Conseil Municipal - Ville de Nantes BP 2022 rapport de présentation

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Conseil Municipal - Ville de Nantes BP 2022 rapport de présentation Document publié le Vendredi 28 janvier 2022 par la commune de Nantes. Lien du pdf (Conseil Municipal - Ville de Nantes BP 2022 rapport de présentation)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Investissement et développement économique, Budget Primitif

Rapport de

présentation

2022Rapport de synthèse

du Budget 2022

Rapport de M. Pascal Bolo

Adjoint aux finances

Conseil municipal du 28 janvier 2022

1I. Un budget 2022 de mise en œuvre des politiques municipales, au service des Nantais, après une année 2021 de gestion de crise.

Second budget de cette mandature, après la définition de notre stratégie financière et de la programmation pluriannuelle des investissements pour le mandat présentées au Débat d’orientations budgétaires en décembre dernier, le budget 2022 incarne la déclinaison du programme politique du mandat.

Encore marqué par un contexte économique et social fortement impacté par les conséquences de la crise sanitaire, ce budget déploie les mesures prévues dans notre feuille de route. Il reflète le nouveau contrat passé entre les Nantais et l'équipe municipale, son plein respect, tout en tenant compte des contraintes financières qui pèsent de plus en plus lourdement sur les finances locales.

Ce budget répond aux exigences d’un projet de territoire articulé autour de deux axes : l’égalité et la transition écologique. Il garantit la qualité du service rendu aux Nantais et préserve les grands équilibres financiers de la collectivité, tout en assumant encore des dépenses d’accompagnement de la crise sanitaire.

Après 11 années consécutives de stabilité des taux de fiscalité à la Ville, la municipalité est amenée à revoir à la hausse en 2022 son taux de foncier bâti. L’objectif est que cet ajustement soit le seul du mandat. Il contribuera à financer un programme d’investissement sans précédent, avec une PPI proche de 690 M€, tout en préservant durablement la situation financière et la solvabilité de la collectivité. L’optimisation des dépenses et leur évolution maîtrisée restent par ailleurs indispensables pour favoriser la pérennité d’un service public de qualité, au meilleur coût.

La Ville met en œuvre son projet politique consistant à offrir un cadre de vie agréable et sûr, une ville sobre et durable au bénéfice de tous, assurer plus de proximité en poursuivant nos actions au cœur des quartiers, rechercher toujours plus de justice sociale et d’égalité, notamment en plaçant l’éducation au centre de nos priorités et visant ainsi à renforcer la cohésion sociale sur l'ensemble de la commune.

Notre engagement dans la transition écologique et énergétique est réaffirmé avec une forte programmation spécifique pour l’entretien durable du patrimoine. Nantes est en pointe en la matière, avec la mise en œuvre d’actions concrètes réalisées en application de sa feuille de route « Transition énergétique » au bénéfice des Nantais.

Par ailleurs, la maîtrise de l’évolution de la dépense publique en fonctionnement permet le financement d’un niveau conséquent d’investissements en équipements structurants et en maillage de proximité, dans le secteur de l’éducation et de la petite enfance, des sports, des lieux culturels...

Enfin, ce budget garantit la pérennité de nos équilibres financiers, avec une épargne qui couvre une part significative de l’investissement et un ré-endettement qui viendra en complément avec une maîtrise de l’encours de dette bien défini en stratégie financière pour le mandat.

La section d’investissement de ce budget est, par ailleurs, votée en Autorisations de Programmes et Crédits de Paiements, conformément au règlement financier adopté et prévu par la nomenclature budgétaire et comptable M57. L’ensemble des opérations d’investissement est ainsi retracé dans l’état détaillé des AP/CP joint à la délibération, ce qui permet d’avoir à la fois la lecture pluri-annuelle et la déclinaison pour cette année du programme d’investissement.

2Le budget 2022 par politique publique hors CCAS (investissement +

fonctionnement)

* La « stratégie ressources » regroupe les moyens généraux, la relation aux usagers, la masse salariale des directions supports et autres dépenses non réparties dans les politiques publiques

3Le budget 2022 contribuera à la réalisation du projet nantais, avec la mise en œuvre des mesures phares du mandat. Celui-ci conjugue l’exigence d’un service public de qualité maintenu au bénéfice des Nantais, et une politique d’investissement ambitieuse en équipements de proximité et en équipements structurants.

En effet, les enjeux sociaux, climatiques et démocratiques nous conduisent à modifier en profondeur et durablement notre action. Face à l’aggravation des inégalités mise en exergue par la crise sanitaire et l’accentuation de la précarité, il est prioritaire d’inventer de nouvelles solidarités pour accompagner les plus fragiles, combattre les inégalités et lutter contre les exclusions. Promouvoir l’égalité et les solidarités, offrir à chacune et chacun les moyens de son émancipation, notamment par l’éducation, la culture et le sport qui doivent y contribuer fortement.

La Ville doit être un territoire de solutions pour répondre à l’ensemble de ces enjeux. Toutes nos politiques publiques vont devoir opérer une accélération majeure pour être à la hauteur du défi social et écologique.

Le projet nantais 2020-2026 s’appuie sur 4 grandes orientations :

• Répondre à l’urgence économique et sociale et promouvoir l’égalité,

• Transformer notre modèle et incarner une ville écologique,

• Affirmer un service public fort, toujours plus proche des citoyens et agir pour la sécurité des habitants,

• Conforter un dialogue citoyen de qualité et développer le pouvoir d’agir des citoyens.

Ce projet ambitieux s’articule autour de 2 piliers, qui irriguent toute l’action municipale :

• l’égalité pour un projet inclusif de toutes et tous

Au delà des politiques sociales, c’est promouvoir l’égalité et les solidarités comme les valeurs

profondes du territoire où personne n’est laissé sur le bord de la route, soutenir les plus fragiles,

lutter contre la pauvreté et le sans-abrisme, relever le défi de devenir la première ville non sexiste de

France, accompagner les aînés dans la suite du grand débat longévité, placer la politique de la ville

au cœur des politiques publiques…

• la transition écologique pour répondre au défi climatique

Au delà de la fabrique de la ville écologique et solidaire (nouveaux quartiers de vie, arbres dans la

ville, jardins partagés, rénovation énergétique, etc.), ce sont toutes les politiques publiques

municipales qui sont mobilisées (éducation, restauration scolaire, crèches, sports...)

Ces objectifs sont poursuivis en repensant les modes de faire de notre action publique, notamment par le

renforcement :

• Du dialogue et de la transparence pour associer les citoyens et les acteurs du territoire

Soutenir la participation active de tous, renforcer l’association des citoyens à l’élaboration des

décisions qui les concernent, débattre des grandes mutations du territoire avec les citoyens,

encourager les citoyens dans leur capacité à agir et à mettre en œuvre des initiatives d’intérêt

général, amplifier le dialogue citoyen dans la fabrique de la ville, renforcer les modalités

d'information et de concertation pour les projets de proximité et de quotidienneté.

• Des proximités pour être plus proche des habitants et à l'écoute des besoins

Des équipements de proximité, un soutien à l’engagement renforcé, des élus au plus proche des

habitants, des contrats de proximité avec les habitants pour un service public, simplifié, de qualité et

adapté, au plus près des besoins des habitants (la ville du 1/4 d’heure…).

• De l’innovation et de l’expérimentation pour renouveler et stimuler l’action publique

Favoriser et soutenir les initiatives des acteurs du territoire ou encore innover dans nos postures professionnelles et réinventer l’action publique au plus proche des attentes et besoins des citoyens.

4II. Équilibre du budget 2022

5

Le budget 2022 :

576,7 M€ de crédits inscrits

Épargne

brute Dépenses

d'équipements

Remboursement

dette capital

139,3

95,0

51,4 51,4

26,2

Recettes

d'équipement &

foncières...

Emprunts

nouveaux

19,1

Investissement : 165,5 M€

Taux d’autofinancement BP 2022 (taux d’épargne brute) Rapport entre les recettes réelles et la capacité d’autofinancement (épargne brute).

Il mesure la part des recettes disponible pour le financement de l’investissement.

11,1 %

de gestion Epargne brute

Intérêts dette

Personnel

Dépenses

de gestion

4,6

213,0 251,3

87,4

77,9

51,4 51,4

193,6

Impôts

locaux

Nantes

Métropole

Etat

46,1

Fonctionnement : 411,2 M€

RecettesIII. Stratégie financière du budget 2022

Face à la contrainte financière croissante, la Ville de Nantes déploie depuis des années des objectifs d'optimisation de sa gestion pour maintenir les grands équilibres financiers et financer son projet d’investissement. Ces efforts de maîtrise seront poursuivis en 2022, même si l’accompagnement de la crise sanitaire nous impose encore une certaine inflexion.

Le budget 2022 respecte nos objectifs financiers présentés lors du débat d’orientations budgétaires.

1/ Maintenir un taux d'épargne brute suffisant, notamment par l’utilisation du levier fiscal

Le budget 2022 est construit avec un taux d'épargne brute de 11,1 %. Cet élément essentiel de l’équilibre budgétaire exprime la part des ressources de fonctionnement non mobilisée par la couverture des charges courantes de fonctionnement. Il permet de couvrir le remboursement du capital de la dette et d’autofinancer une part d’investissement. Il constitue l’indicateur principal qui permet de juger de la santé financière de la collectivité.

Notre épargne respecte notre objectif de stratégie financière, construite avec un seuil plancher fixé à 8 % en fin de mandat, il est donc souhaitable que le taux d’épargne de cette première année d’application de notre stratégie soit significativement plus élevé, bien qu’encore impacté par la crise sanitaire. La recherche systématique de sobriété permet d’optimiser la dépense publique, sans remettre en cause la qualité du service public rendu aux Nantais et le développement de notre territoire.

Pour atteindre ce seuil plancher en fin de mandat, la Ville doit activer le levier fiscal : il sera ainsi proposé d’augmenter le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties, en une seule fois pour tout le mandat, et de majorer la surtaxe d’habitation sur les résidences secondaires.

En effet, depuis 2010, les taux de fiscalité étaient stables. Le contexte post-crise sanitaire exige de maintenir un haut niveau de service à la population, notamment dans l’accompagnement des plus défavorisés. Par ailleurs, la ville doit aussi accompagner la croissance démographique et financer une programmation d’investissement conséquente. Or, la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales a rompu le lien fiscal direct avec une grande partie des habitants. La fiscalité communale repose désormais quasi-intégralement sur la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB). Ainsi, le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties évoluera de +9 % en 2022, pour un produit supplémentaire attendu de 15,9 M€.

De même, la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, part résiduelle de la taxe d’habitation, constitue, depuis 2015, un outil de la politique publique de l’habitat, puisqu’elle peut être majorée pour inciter les propriétaires de logements en zones tendues à mettre leurs biens sur le marché locatif ou de la vente. En 2015, la ville de Nantes avait adopté cette majoration qui était uniformément fixée à 20 %. Depuis 2017, la majoration peut être modulée entre 5 % et 60 %. Elle va donc porter cette majoration à 60 %, pour un produit supplémentaire attendu de l’ordre de 1,5 M€/an.

2/ Assurer un haut niveau d'investissement

Maintenir un investissement conséquent est un impératif pour la concrétisation du projet nantais, en termes de services publics et d'avenir du territoire. Ainsi, le besoin d’équipements de proximité et le développement du territoire seront préservés.

Ce budget 2022, avec 139,3 M€ de dépenses d’équipements, confirme notre ambition de réalisation d’investissements essentiels pour les Nantaises et les Nantais et le développement de notre Ville, mobilisée autour des questions d’urgence sociale et de transition écologique. Ce fort niveau d’investissement va notamment permettre la poursuite du schéma directeur des écoles, le déploiement d’équipements de proximité ainsi qu’un haut niveau d’entretien durable du patrimoine. Il constitue également un levier essentiel pour soutenir les entreprises de notre région dans cette période encore difficile.

3/ Un recours raisonné à l’emprunt

La Ville s'était désendettée sur le mandat précédent. Les marges de manœuvre regagnées autorisent un nouvel endettement sur ce début de mandat. Le budget 2022 prévoit ainsi un accroissement mesuré de la dette pour financer notre programme d’investissement (+ 68,8 M€). L’exécution du budget devrait cependant voir le stock de dette progresser plus modérément, notamment après la reprise des résultats de l’exercice 2021.

6IV. Le Budget de fonctionnement 2022

Sur le plan financier, le budget 2022 affiche un niveau d’épargne brute de 11,1 %. Notre objectif est de respecter le taux d’épargne retenu dans notre stratégie financière en fin de mandat. En 2022, ce budget aura encore à supporter des charges accrues en raison de la crise sanitaire.

Ce budget garantit ainsi nos équilibres financiers, malgré la contrainte sur l’évolution de nos ressources toujours présente.

Dans ce contexte, la municipalité maintient tous ses engagements : la solidarité, la transition écologique et énergétique, et l’amélioration du cadre de vie restent au cœur des priorités de ce budget.

Le budget 2022 est ainsi marqué par une évolution des recettes de 8,2 %, et l’absence d’effet ciseaux puisque l’évolution des dépenses de fonctionnement est de 4,34%, frais financiers inclus. Au global, l’épargne est renforcée ce qui permet de financer une part significative des investissements prévus, en limitant le recours à l’emprunt.

L’épargne brute progresse ainsi de 18,1 M€ (+54%) entre le BP 2021 et le BP 2022.

7

(M€) BP 2021 BP 2022

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT (1) 427,5 462,6 8,23 %

TOTAL DEPENSES DE GESTION (2) 389,5 406,6 4,39 %

TOTAL EPARGNE DE GESTION COURANTE(3) = (1)-(2) 38,0 56,0 47,29 %

FRAIS FINANCIERS (4) 4,6 4,6 0,00 %

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT(5) = (2)+(4) 394,1 411,2 4,34 %

TOTAL EPARGNE BRUTE (5) = (3)-(4) 33,3 51,4 54,28 %

TAUX D'EPARGNE BRUTE= (5) / (1) 7,8% 11,1%

Encours de dette au 1/01 203,8 242,1

Capacité désendettement 6,1 4,7

% évolution

BP 2022 / BP

20211. LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT : 462,6 M€

Les recettes de fonctionnement 2022 comprennent :

Le budget de fonctionnement 2022 se caractérise par :

- une réforme de la fiscalité locale qui entraîne un moindre dynamisme du produit fiscal - une révision des taux de fiscalité après 11 années de pause fiscale, - une intervention renforcée de la Métropole dans le cadre du nouveau pacte financier métropolitain de solidarité au bénéfice des 24 communes,

- des dotations d’État en légère hausse liée à des revalorisations des Dotation forfaitaire et Dotation de Solidarité Urbaine, et de la compensation de Taxe Foncière,

- une hausse des autres recettes.

La fiscalité directe locale 251,3 M€

En 2022, la municipalité propose d’augmenter son taux de taxe foncière sur les propriétés bâties de 9 %. Au dernier mandat, elle avait respecté son engagement de ne pas augmenter ses taux d’imposition, et

8

Autres participations 18,5 M€ 4,0%

Autres impôts et taxes 30,4 M€ 6,6%

Fiscalité directe 251,3 M€ 54,3%

Dotations et compensations

De l’État 77,9 M€ 16,8%

Dotations Nantes Métropole 46,1 M€ 10,0%

Recettes tarifaires 30,3 M€ 6,6%

Autres recettes 8,2 M€ 1,8%

(M€)

BP 2021 BP 2022 % évolution

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 427,5 462,6 8,2%

PRODUIT FISCAL (impôts ménages) 223,3 251,3 12,5%

DOTATIONS ETAT 76,3 77,9 2,0%

41,8 46,1 10,3%

AUTRES RECETTES 86,1 87,4 1,6%

DOTATIONS Nantes Métropole (AC + DSC + frais

financiers NM+autres produits de fonct.)le budget 2021 était la 11ème année consécutive sans actionner le levier fiscal malgré les contraintes financières accrues des collectivités territoriales, accentuées par la crise sanitaire, gràce au dynamisme de notre territoire, mais qui s’avèrait de plus en plus compliqué du fait de la réforme fiscale avec la suppression de la taxe d’habitation et l’érosion continue de l’autonomie fiscale des collectivités.

En 2022, le taux de taxe foncière sera ainsi porté de 42,51 % à 46,34 %.

· Les bases fiscales

Le montant des bases de fiscalité directe est estimé à 416,9 M€. Cette prévision comprend une actualisation des valeurs locatives fixée en Loi de Finances (3% sur les valeurs locatives des locaux d’habitation et les locaux industriels et 0,9% sur les valeurs locatives des locaux professionnels), à laquelle s’ajoute une estimation de la variation physique des bases (1,1%) liée à la vitalité du territoire, en cohérence avec le dynamisme constaté en 2021.

· Fixation des taux de fiscalité

Les taux de fiscalité vont donc évoluer :

Taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 24,04%

Taux de taxe foncière sur le bâti : 46,34%

Taux de taxe foncière non bâti : 62,48%

· Produit fiscal

Le produit de la fiscalité de la Ville de Nantes intègre désormais le foncier bâti du Département qui compense partiellement la suppression de la taxe d’habitation. La situation de surcompensation ou de sous- compensation des communes est corrigée depuis 2021 pour garantir à chacune d’elle une compensation intégrale de sa perte de taxe d’habitation. Pour cela, un coefficient correcteur est calculé pour chaque commune et s’applique chaque année au produit de taxe foncière communal tel que résultant des bases de l’année en cours et de la somme du taux communal et départemental 2020. Le calcul du coefficient correcteur résulte d’une comparaison entre les ressources perçues par la commune avant et après la refonte de la fiscalité locale.

Pour la Ville de Nantes, le coefficient correcteur est de 1,28 traduisant le fait que la part de taxe foncière transférée du Département à la Ville était inférieur à la TH auparavant perçue par la Ville et supprimée par la réforme fiscale. Le taux consolidé de taxe foncière, avant hausse de taux 2022, s’élevait à 42,51 % c’est-à- dire le cumul du taux de TFB de la Ville de Nantes en 2020 (27,51%) et le taux de TFB du Département en 2020 (15%). L’application de ce coefficient correcteur induit une compensation de perte de TH de 51,4 M€ intégrée au produit de taxe foncière bâti attendu.

Le dynamisme du produit fiscal de 10,2% est lié à la hausse de taux de taxe foncière de 9 % en 2022, à laquelle s’ajoute le coefficient d’actualisation des valeurs locatives fixé nationalement et identique sur tout le territoire et estimée à 3 %.

Le produit supplémentaire de taxe d’habitation lié à la surtaxe des résidences secondaires est évalué à 0,7 M€.

9

Le produit de la fiscalité directe BP 2022

Somme des trois taxes directes locales (taxe d’habitation et taxes foncières) payées par les contribuables nantais.

251,3 M€

% évolution

Taxe d'habitation sur les résidences secondaires 3,0%

Sous total Taxe foncière 10,4% Taxe foncière sur le bâti 12,4%

compensation TFB perte de TH 3,2%

Taxe foncière sur le non bâti 3,0%

TOTAL 10,2%

produit fiscal

2021

produit fiscal

2022

prévisionnel

5 725 996 5 897 776

221 298 734 244 209 190

171 519 389 192 832 416

49 779 345 51 376 774

445 479 458 844

227 470 209 250 565 810Les concours financiers de l’État 77,9 M€

Les dotations de l’État évoluent de 2 % en 2022 avec l’augmentation de la dotation forfaitaire des communes (+304 K€), de la DSU (+424 k€), de la compensation des exonérations de taxe foncière (+577 k€), de la DGD bibliothèques (+28 K€) et de la dotation de recensement (60 K€). Ces concours financiers atteignent 77,9 M€ au budget 2022 et se répartissent de la façon suivante :

La dotation globale de fonctionnement 66,9 M€

Pour 2022, la dotation globale de fonctionnement (66,9 M€) devrait être en hausse de 1,1%. La dotation forfaitaire attendue est estimée à 54,7 M€, en légère évolution (+0,6%) par rapport à 2021 liée principalement au dynamisme de la population.

Par ailleurs, compte tenu de son rang, la Ville devrait conserver son éligibilité à la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) et ainsi bénéficier d’une partie de la majoration de cette enveloppe (+ 95 M€ au niveau national). A rang équivalent à celui de 2021, la Ville de Nantes pourrait connaître une DSU 2022 en hausse de 424 K€, soit plus de 9 M€.

Enfin, le montant perçu au titre de la Dotation Nationale de Péréquation devrait être de l’ordre de 3,2 M€.

Les compensations fiscales 6,0 M€

10

BP 2021 BP 2022 % évolution

Dotation globale de fonctionnement * 1,1%

Compensations fiscales 10,6%

Dotation Générale de décentralisation 1,8%

Autres recettes Etat** 7,1%

TOTAL 2,0%

66 208 000 66 926 000

5 424 086 6 000 830

1 530 022 1 558 022

3 143 635 3 367 807

76 305 743 77 852 659

* La dotation globale de fonctionnement comprend : la dotation forfaitaire, la dotation de solidarité urbaine, la dotation nationale de péréquation et la dotation des permanents syndicaux

** Les autres recettes Etat comprennent la dotation spéciale instituteurs, la dotation recensement, les autres participations...

BP 2021 BP 2022 % évolution

Dotation forfaitaire 0,6%

Dotation de solidarité urbaine 4,9%

Dotation nationale de péréquation 0,0%

dotation des permanents syndicaux -50,0%

TOTAL 1,1%

54 396 000 54 700 000

8 592 000 9 016 000

3 200 000 3 200 000

20 000 10 000

66 208 000 66 926 000

BP 2021 BP 2022 % évolution

Compensation exonération taxe d'habitation 0 0 #DIV/0 !

Compensation exonération taxe foncière 12,6%

0,0%

TOTAL 10,6%

4 594 200 5 170 944

autres attribution de compensation (ex : impôts

sur les spectacles) 829 866 829 886

5 424 066 6 000 830En 2022, le montant des compensations fiscales augmente de 10,6%. Cette hausse est principalement liée à la prise en compte dans les inscriptions budgétaires d’une compensation par l’État de 100 % de l’exonération de la taxe foncière des logements sociaux livrés à compter de 2021.

Les dotations de la Métropole 46,1 M€

En 2022, Nantes Métropole versera à la Ville des dotations à hauteur de 46,1 M€, en hausse de 10,3 % liée à l’adoption par le Conseil Métropolitain du 4ème pacte financier de solidarité : soit une attribution de compensation fixée à 28,87 M€, un remboursement des intérêts de la dette de 45 K€, ainsi qu’une participation de 1,97 M€ qui inclut à compter de 2022 le versement d’un fonds « piscines » de 1,52 M€ . La Ville recevra également une part de la Dotation de Solidarité Communautaire réformée (15,2 M€).

L’attribution de compensation 28,9 M€

En contrepartie du transfert du produit de la fiscalité économique déduction faite des charges transférées, Nantes Métropole verse aux communes une attribution de compensation. Le conseil métropolitain du 9 décembre 2021 a validé un nouveau pacte financier métropolitain de solidarité qui prévoit, notamment, une révision des attributions de compensation des communes pour tenir compte : - de la valorisation des dépenses d’entretien des espaces verts d’abords de voirie créés depuis 2001, assurées par les communes, avec une prise en charge à hauteur d’environ 4,2 millions d’euros par Nantes Métropole ;

- du transfert de la compétence en matière de terrains familiaux locatifs à Nantes Métropole, en application de la Loi du 2 février 2017 et pour lesquelles quatre communes sont concernées : Nantes, Bouguenais, Rezé, et Saint-Herblain.

La Commission d’Évaluation des Transferts de Charges (CLECT) a approuvé son rapport définitif le 26

novembre 2021. Ce dernier a été approuvé par le Conseil Municipal du 17 décembre dernier. A l’issue des

votes de l’ensemble des conseils municipaux des communes membres de l’EPCI, le conseil métropolitain

fixera les nouveaux montants d’Attribution de Compensation (AC) de chaque commune. Pour la Ville de

Nantes, sur la base des conclusions de la CLECT, cela pourrait se traduire par les évolutions suivantes :

- une augmentation de l’AC à compter de 2022 de 1 341 373 € au titre de l’entretien des espaces verts d’abords de voirie, avec une clause de revoyure pour l’AC 2023 ;

- une augmentation de l’AC pour 2022 de 395 421 € au titre du transfert de la compétence en matière de terrains familiaux locatifs, puis une réduction annuelle de l’AC de -139 904 € à compter de 2023 permettant à Nantes Métropole d’exercer cette nouvelle compétence.

Pour le budget 2022, le montant d’attribution de compensation est ainsi fixé de 28,87 M€.

La dotation de solidarité communautaire 15,2 M€

Afin d'opérer un partage équitable de richesses fiscales et de favoriser la solidarité entre communes, Nantes Métropole poursuit sa politique de redistribution envers ses communes membres et leur verse une Dotation de Solidarité Communautaire (DSC), réformée et majorée en 2022. Le pacte financier métropolitain de solidarité prévoit une DSC majorée au niveau global de +1,3 M€ avec la prise en compte notamment d’un nouveau critère de répartition pour asseoir une partie de la redistribution sur le niveau de pauvreté au sein des communes (critère logement social). Ce nouveau pacte financier de solidarité prévoit également le maintien de l’affectation à 100 % de la dynamique fiscale de Nantes Métropole pour calculer le taux d’évolution de la DSC reversée à l’ensemble des 24 communes. Pour le budget 2022, le montant de la DSC pour Nantes est ainsi prévu à 15,2 M€, en augmentation de 6,3 %.

11

BP 2021 BP 2022

Attribution de compensation 6,4%

Dotation de Solidarité Communautaire 6,3%

-11,8%

Autres participations NM 568,9%

TOTAL DOTATIONS METROPOLE 10,3%

%

évolution

27 135 000 28 871 000

14 310 000 15 209 000

Remboursement des intérêts de la dette

transférée 51 000 45 000

294 500 1 969 848

41 790 500 46 094 848Le remboursement des intérêts de la dette transférée 45 K€

Depuis la création de la Communauté Urbaine, la charge des emprunts en cours sur des opérations relevant de compétences transférées est laissée aux communes. Nantes Métropole leur rembourse cette charge. En 2015, ce principe a été adopté par la CLETC pour les nouveaux transferts. La Métropole rembourse à la Ville les annuités d’emprunts qu’elle supporte au titre des équipements transférés, jusqu’à extinction de la dette. Le remboursement par Nantes Métropole des intérêts de la dette transférée est de 45 K€ pour 2022.

Les autres participations de Nantes Métropole 1,97 M€

Nantes Métropole octroie par ailleurs d’autres participations à la Ville, notamment le nouveau « fonds Piscines », plan d’aide aux communes disposant d’équipements aquatiques afin de couvrir le coût de fonctionnement de ces équipements et en ce sens de favoriser l’apprentissage de la natation des scolaires. Son montant est fixé à 1,52 M€.

Les autres recettes de gestion 87,4 M€

Les recettes tarifaires 30,3 M€

Les recettes tarifaires sont inscrites à hauteur de 30,3 M€ au budget 2022 (+1 M€), en hausse de 3,3 % par rapport au BP 2021. Les tarifs auront une variation très mesurée et inférieure à l’inflation. Elles comprennent notamment les recettes des accueils périscolaires, des multi-accueils Petite Enfance, des droits d’entrée des équipements sportifs, des recettes de stationnement sur voirie…

Les recettes en progression en 2022 concernent : celles des forfaits post-stationnement (FPS) (+38,2%) qui sont ensuite reversées à Nantes Métropole après prise en compte des frais de gestion, les accueils périscolaires et extrascolaires (+1,77 %), les accueils de petite enfance (+6,8 %), les locations de salles (+5,4 %), les entrées dans les équipements sportifs (0,4 %). Outre l’actualisation des tarifs, les évolutions tiennent également compte d’une augmentation de fréquentation avec un moindre effet de la crise sanitaire.

Les autres recettes tarifaires sont en baisse par rapport à 2021, notamment les droits de place (-9,7 %), les droits de stationnement (-1,8 %) qui étaient surestimés en 2021 au regard de l’effet de la crise sanitaire.

Les autres impôts et taxes 30,4 M€

Les autres impôts et taxes comprennent la taxe additionnelle sur les droits de mutation (24 M€), en augmentation de 9,1 % (+ 2 M€) par rapport au budget 2021, traduction de la dynamique du marché de l’immobilier ancien sur le territoire, la taxe sur la consommation finale d’électricité (5,1 M€), la taxe locale sur la publicité extérieure (0,9 M€).

Les autres participations 18,5 M€

Ce poste de recettes est prévu en progression de +4 % par rapport au BP 2021 (+0,7 M€). Il comprend principalement :

- les participations d’autres collectivités (Département, Région, Europe…) pour 0,4 M€, - et celles d’autres organismes (18,1 M€) tels que la Caisse d’Allocations Familiales qui versera des participations au titre du Contrat Enfance Jeunesse (7,3 M€), de la prestation de service ordinaire de multi- accueil petite enfance (8,5 M€).

12

BP 2021 BP 2022 % évolution

Recettes tarifaires 3,3%

Autres impôts et taxes 7,6%

Autres participations 4,0%

Autres recettes -23,0%

TOTAL AUTRES RECETTES DE GESTION 1,6%

29 330 569 30 303 614

28 235 300 30 386 300

17 795 563 18 510 100

10 699 701 8 236 993

86 061 133 87 437 007Les autres recettes 8,2 M€

La baisse en 2022 de ce poste (-2,5 M€ par rapport à 2021) est liée à l’inscription budgétaire de recettes exceptionnelles d’assurances en 2021, à hauteur de 2,1 M€, faisant suite aux dégradations subies lors des manifestations sur l’espace public, et au droit d’entrée au bail emphytéotique « Jour 2 crèches » pour 200 k€.

Il comprend également les revenus des immeubles (2,7 M€) et des remboursements de frais (1,4 M€). Par ailleurs, comme en 2021, une reprise sur provisions de 40 K€ est inscrite au BP 2022.

132. LES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT : 411,2 M€

L’évolution des dépenses de fonctionnement 2022 (frais financiers inclus) reste maîtrisée, malgré des dépenses qui évoluent du fait de facteurs exogènes (mesures nationales concernant la fonction publique, inflation,…), de l'évolution démographique, notamment scolaire, ou de la crise sanitaire.

Les dépenses de fonctionnement porteront les grandes priorités du mandat autour d’une action sociale renouvelée et de la transition écologique.

La structure des dépenses de fonctionnement

L’évolution des dépenses ressort à + 4,3% par rapport au BP 2021.

14

4,5%

8,3% 5,5% 0,4%

6,8%

9,7%

1,8%

1,7%

8,1%

1,1%

52,2%

Charges de structure patri-

moniales

Charges production des

services publics

Moyens des services publics

Autres charges financières

Subvention au CCAS

Subventions aux associations

Autres subventions

Contributions obligatoires

Gestion de services délégués

Frais financiers

Ressources humaines (to-

tales)

(M€) BP 2021 BP 2022 % évolution

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 394,1 411,2 4,3%

DÉPENSES DE PERSONNEL* 205,3 213,0 3,7%

DÉPENSES DE GESTION 184,2 193,6 5,1%

FRAIS FINANCIERS 4,6 4,6 0,0%

* y compris le remboursement du personnel mutualisé à Nantes MétropoleLes dépenses de personnel 213 M€

Représentant plus de 52% des dépenses de fonctionnement, la masse salariale de la ville de Nantes atteindra 213 M€ en 2022, dont 45 M€ au titre de la refacturation du personnel mutualisé, soit des dépenses de personnel qui progressent de 3,7 % par rapport au budget 2021.

Ce budget de masse salariale traduit un effort conséquent pour renforcer le service public au bénéfice des usagers. Il comprend notamment les mesures nationales qui impactent la masse salariale, l’impact en année pleine des créations de postes décidées en 2021 et en partie pour les créations en 2022.

En 2022, le glissement vieillesse technicité, c’est à dire la hausse naturelle de la masse salariale permanente en lien avec le déroulement de la carrière statutaire des agents, est estimé à 0,7 %.

Pour 2022, différentes mesures décidées par les autorités nationales, avec en particulier l’évolution nationale des grilles de catégorie C liée à l’augmentation de la valeur du SMIC et le glissement de l’ensemble des grilles de catégorie C, entraînent une revalorisation de 0,5 % de la masse salariale permanente et de 2 % de la masse salariale temporaire.

Au niveau local, la ville entend aussi financer une augmentation du régime indemnitaire courant 2022, avec des enveloppes en cours de définition.

La Ville de Nantes doit répondre à la demande croissante de service public des Nantais malgré la volonté de maîtrise des dépenses dans un environnement financier contraint. Pour répondre aux besoins des nantais et notamment à l’augmentation des effectifs scolaires, des créations de postes ont été nécessaires en 2021. Elles impactent en année pleine l’exercice 2022 et de nouvelles créations de postes sont prévues en 2022. Elles viennent pour l’essentiel de la nécessité de renforcer les services en contact direct avec la population : dans les écoles et les crêches, renforcement de la police municipale, des agents au service des jardins…. Ces évolutions des services publics représenteront une évolution de 2% de la masse salariale.

A noter également un renforcement des effectifs au CCAS, qui se traduit par une réévaluation de la subvention versée par la ville à son CCAS.

Les dépenses de gestion 193,6 M€

Les dépenses de gestion évoluent de + 5,1% par rapport au BP 2021 notamment sous l’effet des dépenses sociales.

- La subvention d’équilibre au CCAS 28,0 M€

La subvention de fonctionnement au CCAS est inscrite pour 28 M€ au BP 2022 en augmentation de 2,1 M€ (+ 8,2%) par rapport au BP 2021, qui avait déjà vu sa dotation évoluer pour faire face à la crise sanitaire. Elle intègre notamment une hausse de 0,6 M€ d’aide pour les assises de la solidarité, et de la masse salariale pour faire face au besoin de renforcement de ce secteur (+0,9 M€).

- Les subventions au secteur associatif 39,9 M€

Notre soutien encore accru (+1,9%, soit +0,8 M€) au secteur associatif local atteindra 39,9 M€. Il comprend notamment +0,5 M€ pour les multi-accueils associatifs, +0,2 M€ pour le développement des activités sportives et +0,1 M€ pour le soutien des activités musicales, +0,1 M€ pour la lecture et +0,1 M€ pour la jeunesse, ainsi que le fonds d’urgence aux associations de 0,15 M€.

La Ville renforce ainsi son engagement auprès du secteur associatif et de ses principaux partenaires.

Enfin, la municipalité veille à la cohérence de son subventionnement sur des actions définies comme prioritaires : actions de lutte contre les inégalités et la précarité, touchant des publics et/ou des quartiers prioritaires ; actions de soutien à la citoyenneté des habitants, à la vie démocratique de la cité ; actions de sensibilisation aux enjeux ou de réalisations concourant à un développement durable.

- Les autres subventions 7,4 M€

Celles-ci sont stables par rapport au BP 2021. Elles comprennent notamment les subventions à des organismes publics pour 3,4 M€ (ONPL, FSL…) et à des organismes privés pour près de 4 M€ (piscine du Petit-Port, Cité des Congrès pour l’organisation de la Folle Journée…).

15- Les services publics délégués 33,1 M€

Cette rubrique comprend nos marchés et contrats de services publics délégués, essentiellement avec les associations Léo-Lagrange et Accoord pour l’accueil périscolaire et extra-scolaire, dans le cadre de la petite enfance et l’éducation, en augmentation de 1,9 %. La Ville accompagne ainsi les activités éducatives via les contrats avec l’Accoord (15,4 M€) et Léo Lagrange Ouest (17,7 M€) pour répondre à l'activité sur le secteur de l'enfance et de l'éducation et par un renforcement de l’offre.

- Les contributions obligatoires 6,9 M€

Cette rubrique comprend nos contributions obligatoires versées à nos différents partenaires (dont l’EBANSN : 0,5 M€, Le Grand T : 0,5 M€) et aux OGEC : 5,6 M€. Nos participations aux OGEC (stables en 2022) sont régies par l’application des conventions conclues avec eux.

- Les autres dépenses de gestion 78,3 M€

Ces dépenses comprennent principalement :

• les charges liées à la structure patrimoniale (fluides, loyers et charges, maintenance...) inscrites au BP 2022 à 18,7 M€, en hausse de 1 M€ par rapport au BP 2021, avec notamment une hausse de 0,7 M€ sur l’énergie-électricité, de +0,4 M€ sur les locations et de +0,3 M€ sur la maintenance, ainsi qu’une baisse de 0,5 M€ sur les combustibles.

• Les moyens des services publics (carburant, nettoyage des locaux, télécommunications, assurances...) sont évalués à 22,5 M€ (+1 M€ par rapport au BP 2021), avec une hausse du gardiennage (+5,6%) et de l’entretien des bâtiments.

• Les charges de production des services publics (fournitures scolaires, ouvrages des bibliothèques, livraison de repas, prestations de services à la population...) sont prévues à hauteur de 34 M€ au BP 2022 (+3,7 M€ de BP à BP).

Le budget de la restauration scolaire est en augmentation de 270 K€ et celui de l’alimentation pour la petite enfance en hausse de 130 K€ pour prendre en compte progressivement le « zéro plastique » (réduction et remplacement des barquettes, expérimentations…) et recourir à plus de produits bio ou en circuits courts. Sur le secteur de l’éducation également, les classes découvertes et sorties « grand air-littoral » augmentent de 77 K€. Enfin, l’entretien des parcs et pelouses sportives est en augmentation de +225 K€.

Le renforcement des dépenses pour la mise à l'abri est de +345 k€, couvert en partie par le fonds métropolitain spécifique pour l’accompagnement des plus fragiles.

Par ailleurs, le reversement à la métropole des forfaits de post-stationnement (FPS) va s’accroître de +0,5 M€. De même, certains contrats de prestations de services sont en hausse de 0,5 M€, et le poste des médiateurs de quartiers évoluera de +165 K€.

• Les autres charges financières (1,6 M€) comprennent essentiellement les dotations aux provisions (140 K€) et la contribution de la Ville de Nantes au titre du FPIC (Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales) pour 1 M€. Cette péréquation « horizontale » veut assurer une certaine répartition de la richesse financière entre les différentes collectivités locales à l’échelle du territoire national.

Les frais financiers 4,6 M€

En 2022, les frais financiers sont prévus à hauteur de 4,6 M€, au même niveau qu’au BP 2021, malgré l’accroissement de l’encours, du fait de la faiblesse persistante des taux d’intérêts.

16V. Le budget d’investissement 2022

1- Les dépenses d’équipement : 139,3 M€

La section d’investissement du budget de la Ville est votée en Autorisations de Programmes et Crédits de Paiements depuis le budget 2021. L’ensemble de ces opérations est ainsi retracé dans l’État des AP/CP joint à la délibération.

Par ailleurs, les autres opérations d’investissement, gérées hors AP, sont prévues pour 1,25 M€ pour des opérations financières et provisions, divers dépôts et cautionnements...

Les dépenses en AP/CP par Centre de Responsabilité :

Avec affectation des crédits d’entretien durable aux CR

Les dépenses en AP/CP par agrégat budgétaire :

17

Dépenses Montant initial

01 - Secrétariat Général / Municipalité 0,0 M€ 0,0 M€ 0,1 M€ 0,0 M€ 0,0 M€ 0,0 M€

03 - Finances & Gestion 2,6 M€ 1,2 M€ 3,8 M€ 2,0 M€ 1,4 M€ 0,5 M€ 0,0 M€

04 - Communication Externe 0,0 M€ 0,0 M€ 0,1 M€ 0,0 M€ 0,0 M€ 0,0 M€

06 - Organisation Et Ressources Hum aines 5,1 M€ 7,3 M€ 12,4 M€ 4,3 M€ 5,7 M€ 1,4 M€ 0,9 M€

08 - Affaires Immobilières 38,3 M€ 1,4 M€ 39,7 M€ 6,6 M€ 5,2 M€ 7,9 M€ 20,1 M€

11 - Egalité 0,4 M€ 0,7 M€ 1,1 M€ 0,3 M€ 0,7 M€ 0,0 M€ 0,0 M€

12 - Cohésion Sociale / Relations C .C.A.S. 3,4 M€ 1,2 M€ 4,6 M€ 2,1 M€ 2,1 M€ 0,3 M€ 0,1 M€

23 - Relation Aux Usagers 8,3 M€ 1,1 M€ 9,4 M€ 2,3 M€ 3,0 M€ 2,7 M€ 1,3 M€

24 - Sécurité & Tranquillité Publique 1,5 M€ 5,7 M€ 7,2 M€ 1,0 M€ 2,6 M€ 3,6 M€ 0,0 M€

31 - Sports 52,0 M€ -3,1 M€ 49,0 M€ 12,0 M€ 15,7 M€ 9,3 M€ 11,9 M€

33 - Santé Publique 0,2 M€ 0,2 M€ 0,5 M€ 0,2 M€ 0,2 M€ 0,1 M€ 0,0 M€

34 - Education 248,9 M€ -16,9 M€ 232,1 M€ 57,2 M€ 65,0 M€ 54,6 M€ 55,3 M€

35 - Attractivité & Solidarité Internationales 0,3 M€ 0,2 M€ 0,5 M€ 0,3 M€ 0,2 M€ 0,0 M€ 0,0 M€

36 - Petite Enfance 6,3 M€ 1,8 M€ 8,1 M€ 2,0 M€ 2,1 M€ 0,8 M€ 3,2 M€

41 - Etablissements Culturels 5,8 M€ 3,6 M€ 9,4 M€ 3,7 M€ 2,8 M€ 2,0 M€ 0,9 M€

43 - Patrimoines Culturels & Archives 10,1 M€ 1,7 M€ 11,8 M€ 6,4 M€ 3,7 M€ 1,4 M€ 0,3 M€

44 - Développement Culturel 4,9 M€ 9,8 M€ 14,7 M€ 2,6 M€ 0,9 M€ 4,0 M€ 7,3 M€

45 - Bibliothèque Municipale 3,0 M€ 3,0 M€ 0,8 M€ 2,2 M€ 0,0 M€

50 - Citoyenneté Vie Sociale & Territoires 3,0 M€ 2,6 M€ 5,5 M€ 1,2 M€ 1,6 M€ 0,5 M€ 2,2 M€

52 - Vie Associative & Jeunesse 16,3 M€ 5,3 M€ 21,6 M€ 4,6 M€ 7,9 M€ 6,0 M€ 3,1 M€

81 - Développement Urbain 2,5 M€ 0,8 M€ 3,3 M€ 1,1 M€ 1,6 M€ 0,5 M€ 0,1 M€

88 - S.E.V.E. 9,9 M€ 2,8 M€ 12,7 M€ 5,4 M€ 5,0 M€ 2,2 M€ 0,1 M€

97 - BATI 11,5 M€ 17,0 M€ 28,5 M€ 4,6 M€ 8,8 M€ 10,3 M€ 4,7 M€

98 - BATI - Pole Maintenance Atelier 2,1 M€ 1,4 M€ 3,5 M€ 1,5 M€ 1,0 M€ 0,9 M€ 0,0 M€

Total Dépenses gérées en AP/CP 433,6 M€ 48,8 M€ 482,4 M€ 121,4 M€ 138,1 M€ 111,3 M€ 111,6 M€

Proposition

d'ajustement

Montant ajusté

proposé

Crédits

2 021

Crédits

2 022

Crédits

2 023

Crédits

ultérieurs

Dépenses

Moyen de gestion 11,4 M€ 6,6 M€ 18,1 M€ 8,0 M€ 8,0 M€ 1,9 M€ 0,0 M€ 0,0 M€

Projet d'amélioration 21,5 M€ 23,0 M€ 44,5 M€ 12,9 M€ 14,9 M€ 10,5 M€ 3,5 M€ 2,7 M€

Projet d'entretien durable 38,2 M€ 30,6 M€ 68,8 M€ 20,8 M€ 24,4 M€ 15,7 M€ 7,8 M€

Subvention et participation 9,1 M€ 2,6 M€ 11,7 M€ 6,5 M€ 4,8 M€ 0,2 M€ 0,2 M€ 0,1 M€

Opération individualisée 353,3 M€ -14,0 M€ 339,4 M€ 73,2 M€ 86,0 M€ 82,8 M€ 58,0 M€ 39,4 M€

433,6 M€ 48,8 M€ 482,4 M€ 121,4 M€ 138,1 M€ 111,3 M€ 69,4 M€ 42,1 M€

Montant

initial

Proposition

d'ajustement

Montant

ajusté

proposé

Crédits

2 021

Crédits

2 022

Crédits

2 023

Crédits

2 024

Crédits

ultérieurs➢ Les Crédits de paiement (CP) 2022 :

Avec 138,1 M€ de crédits de paiement en investissement gérés en Autorisations de Programmes (contre 119,8 M€ au BP 2021), l'effort d'équipement concrétise le projet nantais alliant équipements de proximité pour les Nantais, développement du territoire et répondant aux enjeux de demain, pour le développement d’une ville mobilisée autour des questions d’urgence sociale et de transition écologique.

Ce budget d’investissement répond aux priorités du mandat : l’éducation, le développement de la relation aux usagers, les services de proximité (culture, petite enfance, sports...), la vie sociale et la solidarité, ainsi qu’un important programme d’entretien durable du patrimoine communal, avec un accent mis sur la transition énergétique.

La priorité donnée à l’éducation avec 65,0 M€, qui se traduit par la poursuite du schéma directeur des écoles lancé en 2018, pour 51,2 M€ : l’année 2022 verra la livraison des nouvelles écoles Champ de Manoeuvre, Mellinet et de l’extension des écoles Chataigniers et Boccage. Par ailleurs, 2022 verra également l’avancée des travaux pour la création de l’école Doulon Gohards (réception prévue à la rentrée 2023) et pour les extensions des écoles des Plantes, Coudray, Alain Fournier, Fellonneau, Lucie Aubrac, Urbain Leverrier et Mutualité.

Enfin, seront poursuivis le développement numérique et l’accès au haut débit internet dans les écoles et la mise aux nomes des systèmes d’alarme et PPMS (Plan Particulier de Mise en Sûreté).

L’effort d’investissement portera également dans le domaine sportif (15,7 M€) avec le lancement des études et des travaux pour la rénovation et restructuration des piscines Léo Lagrange, Dervallières, et Durantière. Les travaux de construction de l’équipement sportif à Bellevue doivent débuter mi-janvier 2022 pour une livraison au 2ème semestre 2023. Les travaux de réhabilitation du gymnase Appert Raspail se termineront courant 2022, ainsi que ceux liés à la création de vestiaires et de terrains de grand jeux à la Roche. Par ailleurs, des terrains pour la pratique sportive libre et accessible dans le cadre de « Nantes terrain de jeux » seront aménagés, notamment à la carrière Bas Chantenay près du Jardin extraordinaire et à Procé. Enfin, de nouvelles études seront lancées notamment pour la reconstitution de terrains et locaux sur la plaine de jeux de Sèvres.

7,9 M€ seront alloués à la vie associative, avec la poursuite des travaux de la maison de quartier Halvêque (mise en service prévue fin 2022) et de ceux liés au réaménagement de la maison de quartier des Haubans (livraison prévue fin 2023). Enfin, des locaux associatifs seront acquis puis aménagés dans le quartier Barberie.

Près de 3,7 M€ seront consacrés au secteur culturel avec la poursuite des études en vue des travaux d’aménagement du nouveau Cinématographe et de la création d’un lieu culturel transdisciplinaire de création et de diffusion artistique dans les anciennes casernes Mellinet (projet dénommé « Friche Mellinet »).

3,7 M€ sont inscrits dans le domaine du patrimoine, avec la poursuite des travaux de restauration de la Grue Noire (fin des travaux prévus pour début 2023). Des crédits sont aussi prévus pour solder les marchés liés aux travaux sur les églises St Martin de Chantenay, St Donatien et Notre Dame du Bon Port, livrés en 2021.

La Ville consacrera 5 M€ pour la nature en ville et la biodiversité, pour permettre le lancement des études pour le réaménagement du square Bottière Grande Garenne, pour l’aménagement des parcs et squares du quartier Bottière Pin Sec et le réaménagement du Parc du Port Boyer. Parallèlement, les aménagements récurrents dans les parcs et squares et la création de jardins familiaux se poursuivront, ainsi que de nouveaux potagers des « paysages nourriciers » .

Par ailleurs, près de 25 M€ seront dédiés aux projets d’entretien durable (contre 20,6 M€ au BP 2021), dont 21 M€ pour le patrimoine bâti , afin d’assurer la pérennité des bâtiments municipaux, et de favoriser les économies d’énergie et la transition énergétique dans les bâtiments publics, conformément à la trajectoire fixée par le Décret Tertiaire.

Notamment, 0,9 M€ pour la rénovation énergétique des bâtiments administratifs sont prévus, et 0,7 M€ pour les raccordements au réseau de chaleur, ainsi qu’une enveloppe pour les travaux de mise aux normes visant à la prévention de la légionellose (0,3 M€) et l’amélioration de l’accessibilité des équipements publics (4,5 M€).

18Par ailleurs, courant 2022 des panneaux photovoltaïques seront installés sur les gymnases des Agenêts, Gaston Serpette, du Croissant, sur les bâtiments de la plaine de jeux de Sèvres et sur le groupe scolaire des Agenêts.

Toutes politiques publiques confondues, 10,9 M€ de subventions d’équipement sont prévues par la Ville aux différents partenaires publics ou associatifs. Ces subventions concerneront le CCAS, notamment dans son accompagnement au Secours Populaire, mais aussi les crèches associatives, les clubs sportifs, les associations culturelles, et le soutien à la restauration du patrimoine bâti ou encore la solidarité internationale.

 Les Autorisations de Programme (AP) :

En Autorisations de Programme, une augmentation de 48,8 M€ est inscrite au BP 2022 afin d’ouvrir les nouvelles enveloppes récurrentes 2022, voire 2023, pour les travaux d’entretien durable et d’amélioration, ainsi que pour financer les projets qui seront délibérés courant 2022.

Notamment, près de 28 M€ sont prévus pour les engagements 2022 et 2023 de travaux d’entretien durable du patrimoine bâti.

Parallèlement, de nouvelles opérations sont ouvertes, conformément au projet de mandat, que ce soit dans le domaine culturel (friche artistique Mellinet pour un total de 9,35 M€) ou associatif (réhabilitation du pôle associatif Le Coudray pour 3 M€), et pour une association plus forte des citoyens via la mise en place de budgets participatifs (un montant total de 2,5 M€ en investissement). L’extension du stationnement payant sur voirie est également prévu pour 5 M€, avec de nouveaux équipements.

Enfin, les opérations déjà ouvertes au budget ont été ajustées, au plus juste, au vu des prévisions de coût des projets et des calendriers de lancement, conformément à la programmation pluriannuelle des investissements.

* population INSEE – Fiche DGF au 1er janvier 2021

2- Le remboursement de la dette : 26,2 M€

En 2022, le remboursement du capital de la dette est inscrit à hauteur de 26,2 M€, compte tenu des échéances d’emprunts contractées.

3- Les recettes d’investissement : 114 M€

Les recettes d’équipement 18,8 M€

Outre le FCTVA évalué à 13,4 M€ et le produit des cessions foncières estimé à 630 K€, la Ville devrait également bénéficier en 2022 du soutien financier de ses principaux partenaires à hauteur de 4,45 M€.

L’État apportera un soutien de 0,9 M€, à destination des établissements scolaires (développement du numérique, école des Châtaigniers, école Alain Fournier) pour 0,7 M€, ainsi que pour l’équipement des bâtiments communaux en photovoltaïque (0,2 M€).

L’aide de la Région est limitée, prévue à hauteur de 35 K€ pour l’acquisition/restauration d’œuvres culturelles.

Un soutien de l’Union Européenne de 2,5 M€ est attendu pour l’extension de l’école des Chataigniers (2,25 M€) et pour le wiki « Nantes Patrimonia » (0,23 M€).

19

Les dépenses d’équipement

Elles correspondent aux dépenses réelles d’investissement à l’exclusion du remboursement du capital de la dette

139,3 M€, soit 436 € par habitant*Nantes Métropole contribuera également aux travaux de réhabilitation de l’ex-Manufacture des Tabacs à hauteur de 665 K€, conformément à la convention des services communs puisque cet équipement abrite des services mutualisés.

D’autres organismes apporteront également leur soutien, notamment l’Évêché à hauteur de 150 K€ pour la rénovation des édifices cultuels. Enfin, une créance de 115 k€ de Nantes Métropole Aménagement est inscrite pour le solde de l’équipement associatif Désiré-Colombe.

Le remboursement du capital de la dette transférée à Nantes Métropole 235 K€

En 2022, Nantes Métropole remboursera à la Ville 0,235 M€ au titre des emprunts que la Ville continue de supporter pour les équipements transférés en 2015 lors des derniers transferts à la Métropole.

Le besoin de financement 95 M€

Après le désendettement encore effectué au cours du dernier mandat, la Ville est en capacité d’accompagner son ambitieux programme d’investissement en s’endettant. Pour financer les investissements prévus en 2022, un recours à l’emprunt est inscrit au BP 2022 à hauteur de 95 M€, soit une augmentation de l’encours de 68,8 M€.

Cette recette d’emprunt sera ajustée en cours d’année avec la reprise des résultats 2021 et le niveau de réalisation concrète des investissements.

204- La structure de dette au 1er janvier 2022

Au 1er janvier 2022, l’encours de dette s’élève à 241,9 M€, en hausse de 38,1 M€ par rapport au 1er janvier 2021. La dette par habitant s’établit ainsi à 758 €, soit un niveau bien inférieur à l’encours moyen des communes de plus de 100 000 habitants. En effet, sur la base des dernières informations publiées, au 31/12/2020, l’encours moyen des communes de plus de 100 000 habitants s’établissait à 1 106 €/habitant (Source DGCL).

La Ville mène depuis des années une stratégie de diversification de ses prêteurs, associée à une stratégie d’optimisation de ses conditions de financement. L’encours est réparti entre une dizaine d’établissements financiers :

Le Groupe BPCE (Caisse d’Épargne, Crédit Foncier, Crédit Coopératif et Banque Populaire), 1er prêteur avec 28,7% de l’encours, est un acteur bancaire incontournable pour la Ville de Nantes. L’AFL - Agence France Locale (19,4%) et la Banque Postale/SFIL (19,6%) figurent aussi parmi les principaux financeurs de la collectivité.

21

19,4%

19,6%

28,7%

5,2%

13,0%

4,4%

4,1%

5,6%

Répartition de l'encours de dette par prêteur au 1/01/2022

AFL

BANQUE POSTALE / SFIL

BPCE

SG

CDC

CA

ARKEA

AUTRES PRETEURSLa Société Générale (5,2%), la Caisse des Dépôts et Consignations (13%), le Crédit Agricole (4,4%), et Arkéa (4,1%) complètent la liste des partenaires principaux.

En 2021, avec 35 M€ mobilisés à taux indexés, la Ville a accru son encours à taux variables. Ainsi, plus de 64 % du stock de dette est constitué d’emprunts à taux fixe et près de 36 % à taux variable.

Cette structure de dette, conjuguée à des taux d’intérêt très bas chaque année, conduit à une nouvelle diminution du taux moyen : à 0,85 % au 1/01/2022, après 1,03 % au 1/01/2021.

La dette de la Ville de Nantes est saine avec 100 % des produits classés 1A ou 2A selon la Charte Gissler.

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Capacité de désendettement

Elle exprime la durée nécessaire pour rembourser la dette de la Ville si la totalité de l’autofinancement dégagé sur la section de fonctionnement y est consacré. Mesuré en année, elle est égale au rapport entre l’encours de dette et l’épargne.

4,7 ans au BP 2022

64,3%

35,7%

Répartition de l'encours de dette par type de taux au 1/01/2022

Taux fixe

Taux variable

0 1 2 3 4 5

98,1% 1,9%

Classification des risques des emprunts au 1/01/2022

Indices sous-jacents

Structures

A

C

B

E

D5- Mode de financement des investissements 2022

Le mode prévisionnel de financement des investissements 2022 est détaillé ci-dessous :

Dans ce contexte de ressources contraintes, la Ville de Nantes finance ainsi 31,8 % de ses investissements par ses ressources propres : 18,3% par son autofinancement net et 13,5 % par ses recettes d’investissement.

Le recours à l’emprunt couvre 68,2% du besoin de financement.

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Mode de financement prévisionnel des investissements en 2022

Autofinancement (1) 25,5 18,30 %

Recettes d'investissement 18,8 13,51 %

Emprunts 95,0 68,19 %

TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT 139,3 100,00 %

Mode de financement prévisionnel des

investissements en 2022

Part de la

ressource en

M€

Part de la

ressource en %

(1) la notion d'autofinancement est égale à l'épargne brute - remboursement du capital de la dette + remboursement du capital de la dette par NM + recours à l'excédent

18,30 %

13,51 %

68,19 %

Mode de financement des dépenses d'équipement

au BP 2022

Autofinancement (1) Recettes d'investissement EmpruntsVI. Les ratios financiers du budget 2022

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10 ratios BP 2022

1/ Dépenses réelles de fonctionnement =

Population

2/ Recettes réelles de fonctionnement =

Population

3/ Dépenses d'équipement brut = 436 €

Population

4/ Encours de la dette = 758 €

Population

5/ Dotation Globale de Fonct. = 210 €

Population

6/ Dépenses de personnel = 51,8%

Dépenses réelles de fonctionnement

7/ Dép. réelles fonct.+ remb. dette en capital = 94,6%

Recettes réelles de fonctionnement

8/ Dépenses d'équipement = 30,1%

Recettes réelles de fonctionnement

9/ Encours de la dette = 52,3%

Recettes réelles de fonctionnement

10/ Epargne brute = 11,1%

Recettes réelles de fonctionnement

1 288 €

1 449 €