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Acte - ANNEXE RAPPORT D ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2024
Acte - rapport orientation budgetaire Nantes Metropole 2024
Document publié le Vendredi 15 décembre 2023 par la commune de Nantes.
Lien du pdf (Acte - rapport orientation budgetaire Nantes Metropole 2024)
Thèmes du document : Économie et finances, Fiscalité, Investissement et développement économique,
Rapport
d’orientations
budgétaires
2024
Conseil métropolitain
des 14 et 15 décembre 2023
metropole.nantes.fr Rapport d'orientations
budgétaires 2024
Conseil métropolitain des 14 et 15 décembre 2023
1 Sommaire
Partie 1 : Le contexte du budget 2024 3
A/ Le contexte économique et financier national et international 3
B/ La conjoncture de l’emploi dans la métropole nantaise 6
C/ Le projet de Loi de finances 2024 10
Partie 2 : Les orientations de politiques publiques métropolitaines 13
A/ Le projet métropolitain au service du territoire 13
B/ La programmation pluriannuelle d’investissement du mandat 16
Partie 3 : La stratégie financière du mandat 18
A/ Les grands axes de la stratégie financière 18
B/ L’ajustement acté du pacte financier métropolitain de solidarité 19
Partie 4 : Les trajectoires budgétaires tous budgets 20
A/ La rétrospective financière 20
B/ Les perspectives de recettes de fonctionnement pour 2024 23
C/ La maîtrise des dépenses de fonctionnement poursuivie 27
D/ Le financement des investissements de 2024 32
E/ Un endettement programmé 35
Partie 5 : Le budget principal en détail 39
Partie 6 : Les budgets annexes 40
2 Partie 1 : Le contexte du budget 2024
A/ Le contexte économique et financier au niveau national et international
La situation en France
Un ralentissement de la dynamique de croissance attendu
La croissance de l'économie française serait limitée à 0,8% en 2023, selon l'OFCE, soit un peu moins que le 1,0% prévu par le gouvernement. En 2024, elle rebondirait à 1,2%.
Si la croissance reste soutenue par la demande intérieure, elle est en revanche fortement impactée par le commerce extérieur, dont le déficit a battu un record en 2022. Ce déficit est dû pour plus de la moitié aux prix élevés de l'énergie.
L'OFCE s'attend à une remontée du chômage (qui a diminué depuis la crise sanitaire), qui devrait passer de 7,2% actuellement à 7,9% à la fin 2024.
Pour autant actuellement, le marché de l'emploi surprend par sa vigueur, avec un million d'emplois créés en France depuis 2019.
Une inflation qui résiste encore
L’inflation restera élevée en France jusqu'à la fin de 2023, "oscillant entre 5,5% et 6,5% pour l’année 2023" pour l’indice harmonisé européen IPCH, et devrait refluer ensuite aux alentours de 3% pour l’année 2024, a indiqué le 31 août, l'OFCE dans ses perspectives économiques.
Résultat de cette hausse des prix, le pouvoir d'achat des ménages devrait baisser de 1,2% entre 2022 et 2024.
En conséquence, "un découplage apparaît entre d'un côté le comportement des entreprises qui investissent, restockent et embauchent, et de l'autre des ménages qui réduisent leurs consommations et leurs investissements pour faire face à leur baisse de pouvoir d'achat", constate l'observatoire dans sa note.
Une augmentation continue de la dette publique
À la fin du premier trimestre 2023, la dette publique au sens de Maastricht augmente de 63,4 Md€ et s’élève à 3 013,4 Md€.
Exprimée en PIB, elle augmente de 0,7 point par rapport au quatrième trimestre 2022 et s’établit à 112,5 %.
3 En Mds €
Sources : INSEE
La conjoncture en Europe
Des indicateurs au rouge concernant l’activité économique
Le ralentissement de l'activité économique dans la zone euro s'est amplifié plus que prévu en août, sous la pression d'une activité des services en repli, d’après les enquêtes auprès des directeurs d'achat, qui suggèrent que le bloc pourrait entrer en récession.
L'indice PMI composite, qui combine services et activité manufacturière, ressort à 46,7 pour août - un plus bas depuis neuf mois contre 48,6 pour juillet, selon les résultats de l'enquête mensuelle réalisée par S&P Global et publiée début septembre.
Les indicateurs décevants ont contribué à une révision à la baisse de nos prévisions de croissance du PIB, qui s'établissent désormais à - 0,1% pour le troisième trimestre.
L'indice des services est passé de 50,9 à 47,9, ce qui est inférieur à l'estimation "flash" à 48,3, les consommateurs subissant les conséquences de l'augmentation des taux et du coût élevé de la vie.
L'indice des nouvelles commandes, un indicateur de la demande, a poursuivi sa contraction, passant de 48,2 à 46,7, un niveau qui n'avait pas été atteint depuis le début de l'année 2021.
Les décisions de politique monétaire de la BCE
La BCE relève ses taux directeurs, à des niveaux jamais atteints La Banque centrale européenne (BCE) a relevé jeudi 14 septembre de 0,25 point de pourcentage ses taux directeurs, effectuant une dixième hausse d’affilée dans le cadre de sa politique de resserrement monétaire pour combattre l’inflation en zone euro.
Les nouvelles projections macroéconomiques de l’institution prévoient une hausse des prix de 5,6 % en 2023, puis de 3,2 % en 2024 et de 2,1 % en 2025, se rapprochant de l’objectif à moyen terme de 2 %.
La croissance du PIB devrait atteindre 0,7 % en 2023, contre 0,9 % auparavant, puis 1,0 % en 2024 et 1,5 % en 2025.
La BCE faisait face ce jeudi-là à un dilemme, rendant sa décision plus incertaine que jamais, car l’activité économique de la zone euro affiche de véritables signes de contraction.
Le tour de vis monétaire des derniers mois a entraîné une envolée des coûts d’emprunt pour les ménages et les entreprises, influant sur la demande, et donc sur la distribution de crédit.
Les économistes pensent que les principales banques centrales approchent de la fin de leurs hausses de taux puisque l’inflation est en baisse et que la croissance ralentit sous la pression de la hausse des coûts d’emprunt.
4 Sources des graphiques: BCE et Eurostat
Anticipations de taux sur les 10 prochaines années
Source : Finance Active octobre 2023
5 B/ La conjoncture de l’emploi dans la Métropole nantaise
La dynamique nantaise se maintient début 2023, dans un contexte toujours incertain
Au premier semestre 2023, les projets et les difficultés de recrutement sont à un très haut niveau dans la zone d’emploi de Nantes et plus largement en Loire-Atlantique, plus exacerbés localement qu’à l’échelle nationale. Ces difficultés concernent principalement les secteurs de production concrète (BTP, industrie), et certains métiers des services, de l’ingénierie et du tourisme. Le niveau du chômage se réduit depuis plusieurs trimestres, et avec lui la réserve de main d’œuvre pour accompagner la croissance de l’activité sur le territoire.
Sur la métropole nantaise, les demandeurs d’emploi suivis dans le service public de l’emploi sont en nette diminution depuis plusieurs trimestres, y compris les publics fragiles seniors et demandeurs de longue durée. Ceux qui n’ont pas encore réussi à s’insérer ou qui débutent seulement leur accompagnement présentent davantage de freins à l’emploi, ce qui demande des efforts plus soutenus pour les accompagner dans leur parcours d’insertion.
Un faible taux de chômage dans tout le bassin nantais, en diminution depuis 2011
Avec un taux de chômage (au sens du bureau international du travail) de 5,3 % au 1er trimestre 2023, la zone d’emploi de Nantes et son département bénéficient d’une position nettement plus avantageuse qu’à l’échelle nationale (7,1 %), et qui s’est même accentuée à compter de 2011. En effet, la reprise de l’emploi localement a été plus nette qu’ailleurs en France après la crise financière de 2008 et plus rapide que celle de sa population active, creusant l’écart en matière de chômage avec la moyenne nationale. C’est également le cas dans le reste de la Loire-Atlantique, pour les zones d’emploi de Saint-Nazaire et de Pornic. En revanche, celles d’Ancenis et de Châteaubriant présentaient un taux de chômage sensiblement plus bas que le national.
6 Des dynamiques d’emploi très soutenues dans la zone d’emploi de Nantes
Côté emploi, la zone d’emploi de Nantes est de loin le principal pôle ligérien, tant par sa taille que par ses dynamiques. Elle représente 74 % des emplois salariés privés du département et capte 80% de son accroissement depuis 2016. Aucun secteur ne perd d’effectifs entre 2007 et 2022 dans la zone d’emploi de Nantes. Les services aux entreprises (ingénierie, informatique) en sont le principal moteur, et les emplois dans la construction et le tourisme progressent également plus rapidement que dans le reste de la Loire-Atlantique. La zone d’emploi de Nantes se distingue également par une dynamique continue et partagée au sein des territoires avoisinants. En effet, l’ensemble des zones d’emploi de la Loire- Atlantique connaissent des évolutions plus fortes (ou égale pour Ancenis) qu’à l’échelle nationale.
Le marché du travail est toujours porteur sur la métropole nantaise : on observe un léger ralentis- sement de l’emploi salarié privé, mais aussi des profils plus fragiles qui reprennent le chemin vers l’emploi.
Nantes Métropole représente 63 % des emplois salariés privés du département soit 300 600 emplois salariés privés au 1er trimestre 2023. L’emploi salarié privé est encore en hausse de 2,9% ce trimestre mais amorce un ralentissement après le fort rebond post-pandémie, qui est toutefois un peu moins fort que nationalement. Les déclarations préalables à l’embauche diminuent de 12 % en fin d’année 2022, lié à une baisse des recrutements en CDD. Les embauches en CDI sont au contraire fortement dynamiques (+ 9 % sur un an), en particulier dans les secteurs des services et de l’hébergement restauration.
Les services productifs, en particulier l’informatique et l’ingénierie, sont le moteur de l’activité métropolitaine. En revanche, le commerce perd des effectifs en fin d’année 2022, concomitante à un recul net des embauches en CDD courts (-24 % sur un an). Toutefois ce recul ne touche que la zone d’emploi de Nantes en Loire-Atlantique, et ne se vérifie pas non plus au national. Mais cette tendance pourrait se poursuivre avec la persistance de l’inflation et le rattrapage des défaillances
7 d’entreprises, en particulier dans le commerce et restauration, qui reprend après les 2 ans sous oxygène des aides Covid.
Par ailleurs, l’érosion progressive des parts de marché du commerce traditionnel, face aux acteurs de la vente en ligne et dans une moindre mesure de la seconde main, amène à un recul de l’emploi qui touche plus fortement les grands centres commerciaux, nombreux sur la métropole nantaise. Plusieurs liquidations de grandes enseignes d’habillement en milieu de gamme ont d’ailleurs été prononcés ces derniers mois (Camaïeu, San Marina…) entraînant de nombreux licenciements.
8 En mars 2023, près de 26 130 demandeurs d’emploi étaient inscrits en catégorie A à Pôle emploi dans la métropole nantaise.
Un chiffre en baisse localement (-7%), un peu plus fort qu’au national (-5,5%). Si on compte les inscrits en activité réduite (catégories B et C), ce sont 53 800 personnes qui sont suivies par Pôle emploi, en diminution de 4,1%. La moitié des inscrits est donc proche de l’emploi, en activité réduite, une part plus élevée qu’au national (45%).
En Loire-Atlantique, les inscrits à Pôle emploi en catégories ABC diminuent de 6,8% fin 2022 et 4,9% au 1er trimestre 2023. Tous les autres territoires connaissent des diminutions d’inscrits, plus fortes qu’au national mais sur un rythme qui décroît progressivement.
Dans la métropole nantaise, les inscriptions en catégorie A poursuivent également leur diminution. La baisse concerne tous les publics, exceptés les jeunes (après plusieurs trimestres de baisse) comme au national. Les seniors et les demandeurs de longue durée, qui ont bénéficié d’actions renforcées en 2022 avec le « Plan de réduction des tensions de recrutement » connaissent à nouveau des améliorations marquées.
Le premier semestre 2023 s’est ainsi achevé en soufflant le chaud et le froid. D’une part, l’économie nantaise bénéficie encore, et plus qu’au national, d’une poursuite de la décrue du chômage et de progressions d’emplois malgré des difficultés de recrutements très importantes localement. D’autre part, un ralentissement de l’activité s’installe avec la politique monétaire européenne plus restrictive qui freine la consommation des ménages et l’investissement privé et public. Pour autant, la croissance du PIB résiste au 2ème trimestre 2023 grâce au commerce extérieur. Par ailleurs, les incitations à la transition écologique vont en partie soutenir l’investissement localement. Le ministre de l’industrie a annoncé fin juillet le soutien au port de Nantes Saint-Nazaire, lauréat de l’appel à projet des zones d’activité bas-carbone, qui va bénéficier de 4,1 millions d’euros d’aides publiques pour la décarbonation de son activité. De même, le contrat record annoncé en juin au Salon du Bourget pour Airbus annonce une activité très soutenue dans les prochains mois dans l’industrie aéronautique, qui aura également des effets d’entraînement locaux. Dans le service public de l’emploi, on perçoit le retour à un chômage plus structurel, car les inscriptions mais surtout l’insertion des demandeurs se sont ralenties. En effet, les personnes suivies présentent des freins à l’emploi plus nombreux et s’engagent donc dans des parcours vers l’emploi plus longs et plus difficiles.
9 C/ Le projet de Loi de finances 2024 : les impacts pour les collectivités territoriales
Le "processus budgétaire" a débuté le 10 octobre à l'Assemblée nationale avec l'examen de la première partie
du projet de loi de finances (PLF) pour 2024 : Refonte des redevances des agences de l'eau, réforme des
zones de revitalisation rurale, ajustement des modalités de certaines dotations, nouvelle exonération de taxe
foncière pour les logements sociaux anciens, minoration des variables d'ajustement… Une kyrielle de mesures
financières et fiscales à surveiller de près, compte tenu de leur impact potentiel pour les collectivités.
Concernant les recettes :
Instauration d’une nouvelle exonération de taxe foncière de 25 ans pour les logements sociaux achevés
depuis au moins 40 ans, lorsqu’ils font l’objet de travaux de rénovation énergétique (article 6). Ces derniers
devront permettre une amélioration sensible de la performance énergétique et environnementale - passage
d’un classement "F" ou "G" à un classement "B" ou "A" - et le respect d’un certain nombre de normes. Sous
ces conditions, cette exonération serait de droit et ne serait pas compensée aux communes et aux
intercommunalités.
Aménagement des dispositifs fiscaux zonés bénéficiant aux territoires ruraux en difficulté (article 7).
Principale mesure : la fusion au 1er juillet 2024 des zones de revitalisation rurale (ZRR), des bassins d’emploi à
redynamiser (BER) et des zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR). Dénommé
France Ruralités Revitalisation, le zonage unique doit se voir appliquer "des allègements fiscaux simplifiés". Le
même article proroge d'autres dispositifs, dont celui des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).
Ce dernier est prolongé jusqu'en 2024, année de sa révision. Le bénéfice de l’abattement de taxe foncière sur
les propriétés bâties pour les logements sociaux dans les QPV est aussi prorogé en 2024 (pour les contrats de
ville en cours) et au-delà, puisque sa reconduction sur la durée de la prochaine génération de contrats de ville
est prévue.
Étalement sur quatre ans de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
(CVAE) restante (comme annoncé dès août par le gouvernement). La CVAE sera totalement supprimée en
2027 (article 8). Cela ne modifie pas le panier de recettes de la Métropole dans la mesure où les
intercommunalités perçoivent depuis 2023 de la TVA. Le taux du plafonnement de la contribution économique
territoriale - la "CET", c'est-à-dire la somme de la CVAE et de la cotisation foncière des entreprises, ou CFE -
en fonction de la valeur ajoutée, est lui aussi ajusté, puisqu’il est progressivement abaissé sur quatre ans.
Encadrement de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer) sur les réseaux de
télécommunications fixes : le tarif de cette imposition dont bénéficient les régions serait ajusté à la baisse en
année n chaque fois que le produit dépasserait 400 millions d'euros en année n-1 (article 9). Le plafond, fixé
d'abord à 400 millions d'euros, serait revalorisé chaque année en fonction de l'inflation.
Réforme des redevances des agences de l'eau au 1er janvier 2025 pour "augmenter les ressources des
agences de l’eau" et "assurer le financement des mesures du plan eau" annoncé par le président de la
République le 30 mars dernier (article 16). Elle instaure deux "redevances pour la performance des réseaux
d’eau potable et des systèmes d’assainissement collectif", qui seront dues par les communes ou leurs
groupements. Les tarifs ou l’encadrement tarifaire prévus pour le calcul de chacune des redevances des
agences de l’eau seront indexés chaque année sur l’inflation.
Fixation de la dotation globale de fonctionnement (DGF) à 27,1 milliards d'euros en 2024 (article 24). La
hausse de 222,5 millions d'euros par rapport à 2023, est destinée principalement au financement de la
croissance des dotations de péréquation. Avec cette enveloppe supplémentaire, plus de 60 % des communes
doivent voir leur DGF "augmenter" en 2024.
Toutefois, pour permettre "la stabilisation" des concours financiers aux collectivités à la hauteur fixée par la loi
de finances pour 2023, les "variables d'ajustement" – un ensemble de dotations et compensations
d'exonérations fiscales – sont ponctionnées. Alors qu'en 2023, seuls les départements avaient été concernés,
tous les niveaux de collectivités le sont en 2024 : les régions (- 30 millions), le bloc communal (- 27 millions) et
10 les départements (- 10 millions). La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle
(DCRTP) de chaque catégorie de collectivité doit être minorée – de même que le fonds départemental de
péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) pour le bloc communal. Les montants individuels dus doivent
être calculés au prorata des recettes réelles de fonctionnement.
Mise en place d’une compensation par l’État (de 24,7 millions d'euros en 2024) au profit des communes
et intercommunalités qui percevaient jusqu'à présent la taxe d'habitation sur les logements vacants
(THLV) et, qui, dans le cadre de la réforme du périmètre des zones tendues, devront abandonner cette
ressource (article 25). Pour rappel, quand elles entrent dans le périmètre des zones tendues, les communes
peuvent instituer la majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS). Mais lorsqu'il est
actionné, ce levier ne permet pas toujours de compenser la perte de la THLV – une perte liée au fait qu'en zone
tendue, la taxe sur les logements vacants (TLV) perçue par l’État se substitue à la THLV. Cela n’aura pas
d’impact pour Nantes qui a déjà mis en place le dispositif de majoration de THRS.
Accompagnement financier de la mobilisation des collectivités pour la réussite des zones à faible
émission (ZFE). En premier lieu, le produit des amendes de la circulation dans les ZFE est exclu du compte
d’affectation spéciale "contrôle de la circulation et du stationnement routiers". Par ailleurs, dans ces ZFE, les
recettes des amendes forfaitaires (y compris les amendes majorées) générées par des systèmes de contrôle
automatisés sont affectées aux collectivités mettant en place les contrôles. Ces mesures entreront en vigueur
le 1er janvier 2025 (article 26).
Estimation des montants des prélèvements effectués sur les recettes de l’État et destinés aux
collectivités en 2024 (article 27). Leur total est évalué à 44,8 milliards d'euros (soit + 783 millions d'euros par
rapport à la loi de finances pour 2023). Parmi les facteurs de progression : la hausse de la DGF (+ 220 millions
d'euros), la croissance du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (+ 364 millions d'euros) –
cette dernière étant liée à la bonne tenue de l'investissement ces deux dernières années et à la décision du
gouvernement de rendre les aménagements de terrain éligibles au FCTVA. A noter par ailleurs, alors que le
gouvernement annonçait un coût du filet de sécurité en matière de dépenses énergétiques de 1,5 milliard
d'euros en 2023, ce dispositif est évalué désormais à un coût de 400 millions d'euros.
Évaluation pour 2024 des crédits de la mission "Relations avec les collectivités territoriales" - qui financent
les dotations d'investissement au bloc communal et aux départements - à un montant de 4,359 milliards
d'euros en autorisations d'engagement et à 4,275 milliards d'euros en crédits de paiement - contre 4,280
milliards et 4,368 milliards dans le PLF pour 2023 (article 35, annexe B).
Concernant les dépenses :
Maintien en 2024 du bouclier tarifaire permettant de limiter la hausse des tarifs réglementés de l'électricité
(article 52). Un dispositif auquel, pour rappel, sont éligibles les collectivités employant moins de 10 équivalents
temps plein (ETP), avec moins de 2 millions d'euros de recettes et ayant contractualisé une puissance
inférieure ou égale à 36 kVa.
Suppression du fonds de soutien au développement des activités périscolaires (article 54). Destiné à
soutenir financièrement les communes et les intercommunalités compétentes dans le développement des
activités périscolaires des élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques et privées sous contrat, le
FSDAP a représenté au cours de l'année scolaire 2022-2023 une aide de 41 millions d'euros pour 1 262
communes. Son impact portera à compter de 2025 en année pleine.
Répartition détaillée de la DGF en 2024 (article 56). La dotation de solidarité urbaine (DSU) progresse de 90
millions d'euros et la dotation de solidarité rurale (DSR) de 100 millions (au moins 60% de cette dernière étant
affectés à la fraction "péréquation", que perçoit la quasi-totalité des communes de moins de 10.000 habitants).
La dotation d'intercommunalité augmente de 90 millions d'euros (30 millions d'euros étant financés par l’État,
les 60 autres millions venant de l'écrêtement de la dotation de compensation des groupements de communes à
fiscalité propre).
11 Les dotations de péréquation des départements croissent de 10 millions d'euros (par redéploiement depuis la
dotation forfaitaire des départements). Enfin, 2,5 millions d'euros supplémentaires sont alloués au fonds d’aide
au relogement d’urgence (FARU).
Ajustement des indicateurs financiers des départements à la suite du transfert aux communes de la taxe
foncière sur les propriété bâties (article 56). Le PLF introduit un lissage sur trois ans (2024-2026) de la prise en
compte du remplacement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) par la TVA dans le potentiel
financier des départements. Pour rappel, les indicateurs financiers servent au calcul et à la répartition des
dotations et des dispositifs de péréquation. Il est également prévu de remplacer le recours au dernier taux de
foncier bâti départemental (celui de l’année 2020), pour la répartition du fonds national de péréquation des
droits de mutation à titre onéreux (DMTO), par un renforcement progressif jusqu’en 2027 de la pondération du
revenu par habitant.
Modification des modalités de prise en compte du revenu par habitant pour l'éligibilité à la fraction cible de la
dotation de solidarité rurale (DSR), afin de réduire d’environ 15% le nombre de communes entrant ou sortant
chaque année de l’éligibilité à cette part de la DSR (article 56).
Création d'une garantie de sortie pour les communes qui perdent l’éligibilité à la part "majoration" de la
dotation nationale de péréquation (article 56).
Précisions et clarifications concernant les dotations des communes nouvelles (article 56).
Renforcement de la dotation "biodiversité", qui devient la dotation de "valorisation des aménités
rurales" (article 57). Comme annoncé le 15 juin par la Première ministre dans le cadre du plan France
Ruralités, elle est dotée de 100 millions d'euros (soit 58,4 millions d'euros de plus que pour la dotation
"biodiversité" en 2023). Elle serait attribuée à l’ensemble des communes rurales (au sens de l'Insee), dont une
partie "significative" du territoire est couverte par une aire protégée ou jouxte une aire marine protégée.
Définition des modalités de répartition de la dotation pour les titres sécurisés, dont l'enveloppe passe de
52,4 millions d'euros en 2023 à 100 millions d'euros en 2024 (article 58). Objectif : donner les moyens aux
communes de prendre en charge dans des délais maîtrisés les demandes de passeports et cartes nationales
d'identité.
Réforme de la dotation particulière élu local (108,9 millions d'euros). Le but est d'introduire une prise en
charge par l’État de la protection fonctionnelle des élus locaux de l'ensemble des communes de moins de
10.000 habitants (article 59). Jusque-là cette prise en charge existait pour les communes de moins de 3.500
habitants. Le coût de la mesure (0,4 million d'euros) est financé par l’État.
12 Partie 2 : Les orientations de politiques publiques métropolitaines
A/ Le projet métropolitain au service du territoire, de la transition écologique et de l’égalité
Les enjeux climatiques et sociaux conduisent à modifier en profondeur et durablement nos
comportements, notre modèle doit prendre en compte une mutation des approches pour édifier une
Métropole responsable et solidaire avec des aspirations nouvelles et un modèle économique réinventé.
La Métropole doit intégrer encore plus fortement l’impératif écologique et social. Toutes nos politiques
publiques doivent opérer une accélération majeure pour passer le cap de la transition énergétique à la
transformation écologique et prôner un développement économique encore plus responsable.
Le budget 2024 traduira nos ambitions sur les 2 marqueurs, piliers de toutes nos actions :
Pour le climat
Construire une métropole adaptée au changement climatique, préserver les espaces naturels et agricoles, reconquérir la biodiversité tout en soutenant la production de logements pour tous et en luttant contre l’étalement urbain, développer les modes de déplacements doux, développer l’utilisation des transports en commun, préserver l’environnement et la biodiversité, agir pour la rénovation énergétique et le développement des énergies renouvelables, agir pour la santé environnementale, promouvoir le développement d’une alimentation saine et durable…
Le budget 2023 a permis la première présentation d’un budget climat sur le volet atténuation. La présentation d’un « budget vert » sera actualisée au BP 2024.
L’ambition de la Métropole en matière de transition écologique
Le nouveau cadre stratégique pour la transition écologique sur le territoire de la métropole nantaise s’est inspiré de la feuille de route nationale de l’agenda 2030, traduction française des 17 objectifs de développement durable de l’Organisation des Nations unies.
Il se traduit schématiquement sous la forme d’un pentagone à 5 axes utilisé à Nantes Métropole « pour définir et suivre les actions engagées en matière de transition écologique » : sobriété carbone et adaptation au changement climatique, modes de production et de consommation économes en ressources naturelles et durables, reconquête de la biodiversité,
environnements favorables à la santé, agriculture et alimentation
sûres, saines et durables.
Ce pentagone pose le cadre du marqueur transition écologique
qui irrigue l’ensemble des politiques publiques des deux collectivités. Sur la base de ce référentiel, la collectivité mesure sa performance
écologique avec des indicateurs transcrits dans le rapport
développement durable ce qui permet à la collectivité d’évaluer
son action et de tenir la trajectoire fixée.
Le budget de “transition écologique”
Le vote du budget permet de porter à la connaissance les projets et actions de la collectivité pour l’année. L’analyse du budget au prisme de la transition écologique vise à accélérer la transition écologique du territoire et de la collectivité. Elle permet d’identifier et de faire ressortir notamment les dépenses favorables, neutres ou défavorables aux enjeux écologiques. Cette analyse est un catalyseur pour engager la redirection écologique de certaines actions. La démarche mobilise largement les services autour des objectifs environnementaux et contribue à diffuser de manière transversale la culture sur les enjeux de transition écologique. Cet outil s’inscrit dans une démarche plus globale d’animation du marqueur Transition écologique. Pour accélérer cette transition, l’ensemble des leviers sont mobilisés : formation des agents de la collectivité, visa “transition écologique” des délibérations, schéma de promotion des achats
13 responsables, plan d’action “exemplarité” sur le fonctionnement interne. Des outils et espaces collaboratifs sont développés pour favoriser le partage d’expériences à la Ville, à la Métropole et avec les communes. Par ailleurs, pour accompagner la transformation écologique de l’ensemble des politiques publiques, des objectifs et chantiers de travail associés sont définis et un accompagnement des directions avec un appui expert est développé. Le développement d’une vision intégrée des enjeux de transition écologique à 360° pour l’élaboration des documents structurants des deux collectivités entre aussi dans ce processus d’accélération de la transition écologique. Ces outils sont reconnus par le label “Climat-Air-Energie” de l’ADEME (ex Citergie), la Ville et la Métropole nantaises ayant reçu le label “Gold” qui témoigne de la performance des deux collectivités en matière de transition écologique en particulier sur le champ de la transition énergétique.
La méthodologie
Parmi les démarches de « budgétisation écologique » déjà expérimentées (par l’État et plusieurs grandes collectivités), la méthodologie mise au point avec l’appui du think tank I4CE (Institute for Climate Economics) a été choisie pour analyser les budgets sous l’angle climat. Elle s’adapte à la spécificité des budgets des Villes et Métropoles. Elle permet aussi des développements propres à chaque collectivité dès lors que les principes de la méthodologie sont respectés. Cet outil doit permettre in fine d’aligner les engagements budgétaires sur les enjeux de la transition écologique déclinés dans le pentagone de la transition écologique, et en premier lieu l’enjeu Climat qui met en exergue la sobriété carbone et l’adaptation au changement climatique. Ensuite les enjeux “ressources et économie circulaire”, “biodiversité”, “environnement favorable à la santé” et “agriculture-alimentation” seront intégrés à l’analyse.
Le référentiel méthodologique nantais
La méthodologie I4CE est appliquée dans sa totalité, toutefois certains cas nécessitent un complément méthodologique élaboré dans le respect des principes I4CE. Afin de garantir la transparence et l’objectivité de la démarche, toutes les règles appliquées pour qualifier les dépenses, strictement I4CE ou précisées par la collectivité, sont répertoriées dans un tableau référentiel disponible.
Pour l’égalité
Promouvoir l’égalité et les solidarités comme les valeurs profondes du territoire métropolitain où personne n’est laissé sur le bord de la route, soutenir les plus fragiles, lutter contre la pauvreté et le sans-abrisme, relancer la production du logement social et la rénovation thermique du parc social, poursuivre le travail engagé avec les acteurs pour répondre aux besoins des quartiers populaires, œuvrer pour l’égalité femme-homme, accompagner les aînés dans la suite du grand débat longévité… Une présentation d’un « budget sensible au genre » sera également actualisée au BP 2024.
Le Parlement européen a défini la budgétisation sensible au genre comme « l’application de l’intégration de la
dimension de genre dans la procédure budgétaire ». Ainsi, elle doit « mettre l’accent sur l’analyse de l’impact
des politiques publiques sur les femmes et sur les hommes, intégrer la perspective de genre dans tous les
niveaux du processus d’établissement des budgets publics et viser à restructurer les recettes et les dépenses
afin de promouvoir l’égalité entre les sexes ».
La méthode et objets d’étude du « BSG à la nantaise »
La méthode proposée est plus qu’une «photographie» budgétaire à un instant T, mais une vraie démarche
intégrée à toutes les étapes du cycle budgétaire et sur des objets ciblés.
Notre ambition : la budgétisation sensible au genre, levier d’action puissant de la ville non-sexiste
14 Pendant de nombreuses années, sur le plan budgétaire, l’égalité entre les femmes et les hommes n’a pas fait l’objet d’une attention particulière : les finances publiques étaient forcément considérées neutres, il n’était pas pensable qu’elles avantagent, involontairement, telle partie de la population plutôt que telle autre.
Aujourd’hui, une prise de conscience a eu lieu sur le fait que les finances publiques ne sont pas neutres et qu’elles reflètent les biais et les tendances de la société où inégalités entre les femmes et les hommes persistent. Plusieurs études ont ainsi montré que, sans prise en compte spécifique des impacts en termes d’égalité de genre, les finances publiques et les politiques publiques risquent de reconduire les inégalités, voire même de les aggraver.
La budgétisation sensible au genre est une réponse politique et technique face aux biais de genre que l’on retrouve dans les politiques publiques locales. En effet, la budgétisation sensible au genre vise à intégrer la perspective de genre dans tout le cycle budgétaire pour analyser l’impact différencié des dépenses des budgets publics sur les femmes et les hommes et proposer des mesures pour rééquilibrer les écarts constatés. La budgétisation sensible au genre « conduit à se demander si la collecte (impôts, taxes, paiement du service…) et la distribution des ressources financières (subventions aux associations, investissement dans des équipements, fonctionnement des services…) renforcent ou diminuent les inégalités entre les femmes et les hommes. Au regard des résultats, il s’agit alors de proposer des ajustements et des modifications budgétaires pour mieux garantir l’égalité ».
La budgétisation poursuit les finalités suivantes :
- la justice sociale et l’égalité réelle, en corrigeant les disparités et discriminations entre les femmes et les hommes et en s'assurant que les politiques publiques ne viennent pas produire de nouvelles inégalités. - l’efficacité et la pertinence de l’action publique, en évaluant et identifiant davantage les besoins des citoyennes et des citoyens pour un meilleur usage de la dépense publique. - la justice fiscale et l’équité budgétaire, en assurant la fonction de redistribution des budgets et facilitant l’accès aux services et aux droits de manière équitable, dans un contexte de restriction budgétaire dans lequel la diminution de l’offre de service public impacte davantage les femmes.
Dans son application, la budgétisation sensible au genre n’est donc pas : - un budget séparé pour les femmes
- comptabiliser les crédits dédiés à l’égalité femmes-hommes
- des arbitrages opposant les femmes et les hommes
- des dépenses supplémentaires
- un budget réparti à 50 % pour les femmes et 50 % pour les hommes
Le BSG, en analysant et objectivant les impacts des dépenses publiques est un outil au service de la décision politique et de l’atteinte de l’objectif de la ville non-sexiste d’ici 2030. A moyen terme, la démarche permettra sur les actions déjà mises en œuvre de les réajuster afin qu’elle prennent en compte une meilleure égalité entre les femmes et les hommes. A long terme, elle pourra devenir une forme de nouvelle posture professionnelle et politique en intégrant un réflexe de lecture genrée à part entière, en amont de l’élaboration des politiques publiques.
15 La démarche vise à prendre en compte les critères suivants :
- un objet réduit, identifiable, concret
- un objet porté par une direction volontariste et disponible
- un objet directement lié au marqueur égalité
Pour aller plus loin, il paraît primordial d’adopter une démarche avec des objets ciblés (comme un projet d’espace
public…). Cette démarche permettra ensuite de proposer une analyse d’impact et de définir les ambitions et les
évolutions des politiques publiques concrètes pour agir en faveur d’une égalité réelle.
Ainsi, le budget 2024 visera le renforcement :
• Des proximités pour être encore plus proche des communes et des habitants, à l'écoute des besoins
• Du dialogue et de la transparence pour associer les citoyens et les acteurs du territoire
• De l’alliance des territoires pour agir en interdépendance, coopération et réciprocité avec des territoires au-delà de la métropole
• De l’innovation et de l’expérimentation pour renouveler et stimuler l’action publique
B/ Une programmation pluriannuelle d’investissement et des orientations budgétaires qui traduisent concrètement ces priorités pour le mandat
La Programmation Pluriannuelle des Investissements (PPI) 2021-2026 reflète les priorités politiques et les engagements du mandat. Elle soutient les transitions, se veut au plus proche des besoins quotidiens des citoyens, et doit bénéficier à tous les territoires des 24 communes.
La programmation pluriannuelle des investissements 2021 - 2026 de Nantes Métropole actualisée en 2023 s’élève à 3,51 Mds d’euros.
Une priorité donnée aux mobilités, à la transformation urbaine, aux transitions et à la résilience
Actualisation 2023
Les politiques qui enregistrent des évolutions sont :
- L’espace public : Développement de nouveaux réseaux de chaleur (Thouaré, La Chapelle, St Herblain), passage en 100 % LED pour l’éclairage public, augmentation de la puissance ENR.
- Tranquillité et gestion de l’espace public : Achat de 100 caméras par an pour le centre de supervision urbain.
- Sports : Travaux d’accompagnement des JO, piscine du sud-ouest.
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Politique publique
PP01 - Fabrique de la ville écologique et solidaire 211,3 M€ PP02 - Politique de la ville 92,2 M€ PP03 - Economie et emploi responsable 43,3 M€ PP04 - Soutien à la recherche et innovations 108,9 M€ PP05 - Rayonnement ouverture au monde 163,2 M€ PP06 - Nature et biodiversité 28,5 M€ PP07 - Eau 438,6 M€ PP08 - Déchets 123,4 M€ PP09 - Habitat logement hospitalité 237,7 M€ PP10 - Conciliation usages des espaces publics 531,3 M€ PP11 - Alimentation 1,2 M€ PP13 - Patrimoine archéologie archives 9,0 M€ PP14 - Mobilités 1164,6 M€ PP15 - Santé 0,4 M€ PP16 - Energie climat 79,9 M€ PP18 - Ressources moyens généraux 277,0 M€ TOTAL 3510,6 M€
Total dépenses
2021-2026 - Habitat : très forte augmentation des demandes sur la rénovation énergétique BBC, convention d’objectifs Nantes Métropole / Nantes Métropole Habitat, plan de relance du logement social, aires d’accueil des gens du voyage de Nantes Chantrerie et La Montagne.
- Mobilités : extension des aires piétonnes, très forte augmentation des coûts et accélération des projets sur les lignes 6 et 7 de tramway, le CETEX Babinière et la connexion L1/L2, rénovation de la L1 Médiathèque / gare maritime et L2 Place du Cirque / Motte rouge, rénovation de la billettique et des systèmes d’information.
- BATII : rénovation de la Cité des Congrès.
- Ressources : déploiement de bornes de recharge, renouvellement et acquisition de véhicules électriques, projets numériques.
17 Partie 3 : La stratégie financière du mandat
A/ Les grands axes de la stratégie financière
La stratégie financière du mandat, mise en œuvre depuis le budget 2022, doit permettre le développement durable et solidaire du territoire métropolitain, et de financer le projet du mandat. Cette stratégie sera poursuivie en 2024 et les prochaines années.
Elle vise à préserver les équilibres financiers sur la durée du mandat et permettre :
- d’assurer un haut niveau de service et d’accompagner la résilience et la croissance du territoire,
- de financer le pacte financier, renouvelé en 2022, avec une majoration des versements aux communes et de nouveaux fonds de concours au bénéfice des 24 communes,
- de réaliser un volume d’investissements de 3,5 Md€, tous budgets confondus, qui se traduirait par des crédits de paiement à décaisser sur le mandat de l’ordre de 2,5 Md€ pour tenir compte des taux de réalisation (80% en moyenne selon les différents budgets).
Nantes Métropole a desserré ses contraintes financières :
- en choisissant d’utiliser progressivement l’épargne dégagée en fonctionnement, tout en garantissant un seuil plancher d’épargne nette à 50 M€ en fin de mandat,
- en acceptant de se ré-endetter, avec un objectif de capacité de désendettement de 10 ans maximum tous budgets confondus en fin de mandat (contre 7 ans au précédent mandat), couplé à un allongement de la dette (emprunts majoritairement sur 20-25 ans, contre 15-20 ans précédemment).
Nantes Métropole a décidé de soutenir ses niveaux d’épargne par la maîtrise des dépenses et l’augmentation des recettes :
- dans une recherche d’efficience du service public, des chantiers d’optimisation sont mis en place pour limiter la croissance des dépenses et freiner l’effet de ciseau avec les recettes,
- pour maintenir un niveau suffisant de recettes, des actualisations tarifaires des services facturés aux usagers (stationnement ...) tenant compte notamment en partie de l’inflation sont intégrées, tout en se préoccupant du pouvoir d’achat, et les recettes prévus dans les contrats sont ajustées.
Nantes Métropole s’est engagée à ne pas modifier ses taux de fiscalité économique et de taxe foncière bâti sur le mandat.
Pour couvrir la montée en puissance des dépenses liées à la prévention des inondations et à la protection et la gestion des milieux aquatiques, il a été décidé d’instaurer la taxe GEMAPI à compter de 2023. Le produit perçu est affecté aux dépenses spécifiques de la compétence GEMAPI. Cette taxe permet ainsi de développer un plan d’actions au bénéfice de cet enjeu crucial pour l’environnement et notre avenir.
B/ L’ajustement acté du pacte financier métropolitain de solidarité
La dotation de solidarité communautaire (DSC) a été réformée et majorée depuis 2022.
Dans un contexte de ressources financières des collectivités toujours plus contraint, Nantes Métropole et les communes membres entendaient renforcer dans ce pacte financier les principes de solidarité et de péréquation, tout en préservant les équilibres financiers de chacune des collectivités. Cette révision du pacte financier accompagne la dynamique des territoires, tout en renforçant son effort de solidarité en direction des communes dont les populations sont les moins favorisées et des petites communes.
La DSC réformée se décompose en 3 parts :
18 - une DSC « socle », dont le montant est figé à hauteur de 6,69 millions d’euros, composée de l’ancienne DSC Compensation auquel s’ajoute le mécanisme de neutralisation de l’harmonisation.
- une DSC Petites Communes, abondée de 200 K€, qui profite aux communes ayant une population représentant moins de 2 % de la population totale de l’agglomération. Ce dispositif s’inscrit dans une volonté de solidarité renforcée envers les communes les plus petites. L’abondement est réparti entre ces communes selon les critères retenus pour la DSC Critères. 5 communes supplémentaires (Indre, Saint-Aignan de Grand Lieu, Sautron, Les Sorinières, Thouaré) sont éligibles à la DSC Petites Communes (soit 13 communes contre 8 avant).
- une DSC « critère », majorée de 1 million d’euros, dont la répartition est désormais assise sur 4 critères pour encore plus de solidarité entre les communes :
Cette DSC « critère », outil de péréquation territoriale, bénéficie de la dynamique des ressources fiscales de Nantes Métropole avec une indexation sur 100 % de la croissance du « panier fiscal » de la métropole (produit fiscal métropolitain élargi aux dotations).
Par ailleurs, pour concilier les attentes des communes et une solidarité renforcée sur le territoire, le pacte révisé s’appuie également sur de nouveaux dispositifs :
- la création d’un « plan piscines » permettant de couvrir une partie des dépenses de fonctionnement des piscines municipales et visant à favoriser l’apprentissage de la natation. 10 communes sont concernées par ce dispositif : Basse -Goulaine, Bouguenais, Carquefou, Couëron, Nantes, Orvault, Rezé, Saint-Herblain, Saint-Sébastien, Vertou. Le montant total de soutien est figé à 2,8 millions par an pour la durée du mandat à iso-équipement.
- la création d’un « fonds de solidarité 1 % mise à l’abri » permettant de financer des actions d’hébergement d’urgence,
- l’élargissement du « fonds tourisme de proximité » afin d’accompagner le développement des sites touristiques. L’enveloppe annuelle du fonds de concours en investissement est passée de 10 K€ à 50 K€ et une enveloppe de 160 K€ en fonctionnement est prévue annuellement.
- le doublement du « fonds de concours d’investissement pour les équipements intercommunaux » avec une enveloppe de 10 millions d’euros sur le mandat.
- le fonds de concours « patrimoine industriel et fluvial remarquable » a été approuvé avec une enveloppe de 1 M€.
Ce pacte financier métropolitain de solidarité s’est traduit également par une révision des attributions de compensation aux communes pour tenir compte notamment de la valorisation des dépenses d’entretien des espaces verts d’abords de voirie créés depuis 2001 et assurée par les communes. L’inventaire des espaces verts d’abords de voirie a été opéré en 2022 et donne lieu, comme prévu dans le rapport CLECT, à un ajustement des attributions de compensation depuis 2023.
De plus, ce pacte financier a encore été renforcé avec plusieurs décisions du conseil métropolitain au bénéfice des communes en 2022 et 2023 : la déclaration d'intérêt métropolitain des entrées d'agglomération et de la piscine du sud-ouest, la mise en place d'un nouveau fonds de concours pour la végétalisation des cours d’écoles et des crèches des communes pour un total de 500 000 €, la définition du règlement du fonds de concours pour le patrimoine Loire avec une enveloppe portée à 2 millions d'euros.
19 Partie 4 : Les trajectoires budgétaires (tous budgets)
A/ Quelques éléments de rétrospective
La situation financière de la métropole à fin 2022 est saine, avec des taux d’épargne satisfaisants (23,4 % d’épargne brute et 14,3 % d’épargne nette), mais qui sont plus faibles qu’avant crise sanitaire. L’autofinancement dégagé couvre 42 % des investissements réalisés, dont le volume (366 M€) reste considérable.
Le niveau d’endettement (1 Md€ tous budgets) est compatible avec la mise en œuvre du projet politique ambitieux et la solvabilité reste excellente, avec une capacité de désendettement de 4,1 ans. Ces fondamentaux solides sont la conséquence du respect de la stratégie financière définie, permettant à notre collectivité de contenir les différents chocs financiers rencontrés depuis la crise sanitaire. Ce constat est aussi le résultat d’un effort constant pour maîtriser l’évolution des dépenses de fonctionnement, dans un contexte fortement inflationniste depuis 2 ans.
Rappel synthétique des grands équilibres financiers 2022 – Tous budgets *
En 2022, l’épargne brute a atteint près de 250 M€ tous budgets confondus. Nos recettes de fonctionnement (1 069 M€) se sont redressées (+58 M€, +5,8%) et nos dépenses de fonctionnement s’élevaient à 819 M€ (frais financiers inclus), en évolution similaire de 5,7 % (+44 M€), comprenant des dépenses supplémentaires liées à l’inflation et aux forts coûts de l’énergie.
Leur augmentation est aussi liée à l’évolution du service public, notamment en matière de transports collectifs pour faire face au développement du territoire, et en application de mesures nationales qui impactent notre masse salariale.
20 L’épargne nette, nécessaire au financement d’une part significative de nos investissements, reste assez stable et s’élevait à 152,8 M€ fin 2022, après 151,7 M€ fin 2021 et 151,1 M€ fin 2020.
Reflet de la concrétisation de nos engagements politiques, les dépenses d’investissement ont atteint 366,2 M€ en 2022 tous budgets confondus, soit 541 €/habitant, après 372,3 M€ en 2021. Ce fort niveau d’investissement a été financé à 67 % par des ressources propres (recettes d’investissement de 91,9 M€ et épargne nette de 152,8 M€) et a nécessité un endettement supplémentaire de 85 M€.
Les investissements en 2023 pourraient s’élever à près de 430 M€ tous budgets confondus (+ 64 M€ par rapport à 2022), soit environ 630 € par habitant, un niveau considérable.
L’investissement réalisé – Tous budgets
Rappel : création du BA TC au 01/01/2019
Concernant l'exercice 2023, les projections de dépenses tous budgets confondus (autour de 875 M€ frais financiers inclus, hors flux croisés entre budgets) seraient en progression de l’ordre de 50 M€, liée notamment aux mesures de revalorisations salariales (hausses du SMIC, augmentation de 1,5 % du point d’indice et autres mesures de soutien au pouvoir d’achat, cumulées à la refonte du régime indemnitaire en année pleine), à l’évolution constatée des charges d’énergie et au prix très souvent revu à la hausse des prestations de services liées à l’inflation, et aux dépenses supplémentaires nécessitées par la mise en œuvre de nos services publics.
Une nouvelle dynamique des recettes de fonctionnement est aussi attendue (à 1 130 M€ environ hors flux croisés entre budgets, soit + 60 M€ environ par rapport à 2022).
L'épargne brute devrait donc se maintenir globalement, à près de 255 M€ en 2023 (soit + 5 M€ environ par rapport à 2022).
Le ratio de capacité de désendettement (tous budgets) s’établirait alors à 4,3 ans fin 2023 (contre 4,1 ans en 2022), soit un niveau encore assez faible et témoignant d’une situation financière qui reste solide, malgré l’impact des crises subies.
21 L’évolution des niveaux d’épargne – Tous budgets
Le budget 2024 reflète la mise en œuvre de nos politiques publiques.
Il incarnera l’avancement des projets du mandat. Il respectera notre stratégie financière et intégrera aussi les conséquences de l’inflation sur nos finances, dans un contexte de ressources toujours très contraint.
Il verra se poursuivre le fort niveau d'investissement prévu, avec des crédits de paiement envisagés qui pourraient approcher 570 M€ sur les différents budgets, en nouvelle progression par rapport au BP 2023.
Ainsi, la poursuite d’efforts d’optimisation restera nécessaire en 2024, pour garantir la soutenabilité de nos finances à l’horizon 2026.
La démarche performance est accrue pour appuyer ces efforts. Il s’agit toujours de dégager des mesures indispensables et pérennes pour garantir la solvabilité de la métropole, maintenir le niveau du service rendu à la population et garantir le plan de financement du projet du mandat.
22 B/ Les perspectives de recettes pour 2024 et les années suivantes
La réforme de la fiscalité locale, qui a vu la suppression de la taxe d’habitation s’appliquer depuis notre budget 2021 avec la mise en place d’un mécanisme de compensation, ainsi que la réforme des impôts de « production » et la suppression de la CVAE réduisent fortement l’autonomie fiscale des collectivités, en plus de diminuer le lien entre nos finances et le dynamisme de notre territoire.
La croissance des bases fiscales et la force de l’emploi local devraient permettre aux recettes de fonctionnement de progresser, malgré les incertitudes subsistant sur nos recettes de fonctionnement. Celles-ci devraient dépasser 1 150 M€ environ au projet de BP 2024, tous budgets confondus (hors flux croisés entre budgets). Elles atteignaient 1068,5 M€ au BP 2023 (tous budgets).
La répartition des recettes de fonctionnement – Tous budgets *
* Estimation
1. Les dotations et compensations de l’État
Globalement, la DGF est anticipée à 90,5 M€ en 2024 et donc en baisse de 550 K€ par rapport aux sommes perçues en 2023. Celle-ci comprend deux parts : la dotation d’intercommunalité et la dotation de compensation.
En 2024, la Métropole pourrait connaître une légère augmentation de sa dotation d’intercommunalité, sous l’effet de sa dynamique démographique. La refonte de la dotation d’intercommunalité mise en œuvre par la Loi de Finances 2019 a bénéficié jusque-là à Nantes Métropole. Cette enveloppe scindée entre une dotation de base (coefficient d’intégration fiscale (CIF) * population) pour 30 % et une dotation de péréquation (CIF* population* la somme de l’écart relatif au potentiel fiscal moyen et au revenu moyen) profite aux métropoles, communautés urbaines et communautés d’agglomération dont le coefficient d’intégration fiscale est supérieur à 0,40, qui ont perçu une dotation par habitant au moins égale à celle perçue l’année précédente.
La dotation d’intercommunalité, dont la répartition est basée sur les critères tels que l’écart relatif au potentiel fiscal moyen par habitant et l’écart au revenu moyen par habitant (répartition adoptée en LF 2019), est à ce jour estimée à 16,8 M€, en légère hausse par rapport à 2023 du fait d'un dynamisme de la population prévisionnel estimé à + 7 000 habitants.
Mais cet abondement de la dotation d'intercommunalité est réalisé via une ponction sur la dotation de compensation qui pénalise fortement les métropoles. Ainsi, comme chaque année, la dotation de compensation de Nantes Métropole pourrait être à nouveau écrêtée de - 1% pour financer la péréquation et le dynamisme de la population au sein de la dotation globale de fonctionnement nationale et ainsi diminuer de 745 K€ par rapport à 2023.
23 Par ailleurs, Nantes Métropole pourrait connaître en 2024 une légère diminution de sa DCRTP (16,3 M€ perçus en 2023).
Enfin, concernant la péréquation horizontale au niveau national, le fonds de péréquation intercommunale (FPIC) doit être stabilisé à son niveau 2023, soit 1 milliard d’euros. Le montant du FPIC prélevé au niveau métropolitain pourrait connaître une hausse du fait d’une baisse potentielle du nombre de contributeurs au niveau national, le FPIC pourrait alors atteindre environ 2 M€.
Au total, les dotations et compensations de l’État pourraient atteindre environ 170 M€ (-1,5 M€ par rapport aux sommes encaissées en 2023).
2. La fiscalité
Les taux de taxes foncières (TFB et TFNB) et de fiscalité entreprises (CFE) resteront inchangés en 2024.
✔ La fiscalité entreprises
La fiscalité entreprise est remplacée de plus en plus par un montant de compensation élevé. La baisse des impôts de production initiée en 2021, s’est poursuivie en 2023 et connaîtra un aménagement de calendrier en 2024.
Ainsi, depuis 2021, les impôts fonciers (TFB et CFE) des établissements industriels évalués selon la méthode comptable ont été divisés par deux, l’article 29 de la Loi de Finance pour 2021 ayant réduit de 50 % les coefficients de revalorisation servant au calcul de leurs valeurs locatives. Un Prélèvement sur Recettes (PSR) de l’État a été institué pour compenser les pertes de recettes fiscales correspondantes. Cette compensation a représenté un montant de 21,4 M€ pour Nantes Métropole au titre de 2023.
L’article 55 de la Loi de Finance pour 2023 a, quant a lui, prévu la suppression de la Cotisation sur la Valeur Ajouter (CVAE) sur 2 ans. Cela s’est traduit en 2023, par la réduction de moitié des taux applicables aux entreprises et par l’affectation de cette CVAE réduite de moitié au budget de l’État.
Cette suppression est compensée par le transfert d’une fraction de Taxe sur la valeur ajoutée (TVA ) nationale aux collectivités concernées. S’agissant des EPCI, cette fraction comporte 2 parts : - une compensation « socle » figée calculée sur la moyenne des produits de CVAE perçues au titre de 2020, 2021, 2022 et qui aurait dû être perçus en 2023. Pour Nantes Métropole elle s’établit à 74 M€, ce qui permet d’établir un produit théorique de CVAE 2023 de 78,5 M€ et de conclure que cette réforme représente pour Nantes Métropole une perte de plus de 4 millions d’euros.
- une compensation« territorialisée » tenant compte de la dynamique de la TVA nationale, affectée au Fonds National d’Attractivité Économique des Territoires (FNAET) dont les modalités de reversement aux collectivités sont établies à raison de 2/3 selon les effectifs employés et d’1/3 selon les valeurs locatives. Pour Nantes Métropole en 2023, il s’agit d’un montant prévisionnel de 4,5 M€.
Toutefois, une enveloppe de 500 millions d’euros issue de cette part de compensation territorialisée est destinée à abonder le fonds d’accélération de la transition écologique, dit « fonds vert », dont l’affectation échappe à ce dispositif de reversement.
Enfin, côté entreprises, il est à noter que selon l’article 8 du PLF 2024, cette suppression n’interviendrait finalement pas sur 2 ans et que la suppression de la part restante de CVAE serait échelonnée sur 4 nouvelles années pour n’être totalement supprimée qu’en 2027.
A travers cette suppression, l’État a réduit drastiquement le volet économique du panier fiscal des collectivités locales. Au delà de la contrainte financière, cette mesure contribue à l’érosion du lien entre les entreprises et leur territoire. Elle interroge sur la contribution des entreprises au développement actuel et futur des territoires.
Par ailleurs, l’article 29 de la LF 2021 a réformé la méthode d’évaluation de la valeur locative des établissements industriels et modifié le coefficient de revalorisation de la valeur locative de ces établissements. Les valeurs locatives des établissements industriels sont ainsi divisées par 2. Depuis 2021, il est institué une compensation versée par l’État destinée à compenser les collectivités territoriales de la perte de recettes de
24 taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises liée aux impositions des établissements industriels. Ce montant de compensation est estimé pour le BP 2024 à 23 M€.
Pour 2024, le produit de CFE pourrait évoluer en hausse à 99,5 M€, soit +6,1 % par rapport au montant notifié 2023. Concernant la CVAE, son montant compensé est évalué à 79 M€ comprenant une part figée à 74 M€ et une part variable estimée à 5 M€, soit au total + 0,7 % par rapport au montant notifié 2023.
Au total, on peut projeter nos recettes de fiscalité et de compensations économiques pour 2024 à près de 265 M€, en progression de 8,5% par rapport au BP 2023 et de 3,2% par rapport aux sommes encaissées en 2023.
✔ Le versement mobilité
Le versement mobilité, assis sur la masse salariale des entreprises de plus de 11 salariés pourrait, en l’état actuel des prévisions de l’UNEDIC (Union Nationale pour l’Emploi dans l’Industrie et le Commerce) dans sa note de juin 2023 sur la croissance nationale de la masse salariale dans le secteur concurrentiel de 3,3 %, atteindre plus de 210 M€ en 2024, en hausse de plus 3 %.
Le versement mobilité est affecté au budget annexe Transports en commun en totalité depuis 2022. Parallèlement, les recettes d’exploitation issues du contrat de délégation de service public en matière de Transports en commun sont enregistrées au sein de ce budget annexe.
✔ La fiscalité ménages
L’année 2023 marque la suppression totale de la taxe d’habitation sur les résidences principales. A compter de 2023, 100 % des foyers fiscaux ne s’acquittent plus de taxe d’habitation pour leur résidence principale.
Pour compenser la perte de produit de TH, Nantes Métropole perçoit une fraction du produit net de la TVA nationale de l’année N. Pour chaque collectivité, est calculée une fraction de TVA qui est le rapport entre la perte de produit de TH à compenser et le montant net de TVA encaissé par l’État. A ce jour, pour Nantes Métropole, cette fraction compensatoire de TVA sur les résidences principales est estimée à plus de 115 M€ pour le BP 2024.
Ainsi, en 2024, le produit fiscal de la métropole (185 M€ environ hors TEOM) devrait être en augmentation compte tenu du coefficient de revalorisation des valeurs locatives estimé à ce jour à +4,9 % soit l’évolution prévisionnelle de l’inflation (IPCH) prévue dans le PLF 2024, auquel s’ajoute un effet dynamisme physique prévisionnel des bases de locaux d’habitation et des locaux professionnels.
Par ailleurs, le produit de la TEOM est estimé à 81,5 M€ environ, soit + 4 M€ par rapport à 2023. Il est affecté au budget annexe des Déchets.
La taxe GEMAPI, instaurée à compter de 2023 pour couvrir les dépenses liées à la prévention des inondations et à la protection et la gestion des milieux aquatiques, devrait générer un produit estimé de l’ordre de 3,5 M€ (hors actualisation). Elle représente en moyenne 6 € par ménage.
3. Les autres recettes de fonctionnement
Ce poste regroupe notamment :
✔ Les recettes tarifaires (21% des recettes de fonctionnement)
Celles-ci pourraient atteindre près de 250 M€ en 2024 (tous budgets), notamment près de 68 M€ au titre des transports collectifs, et 155 M€ environ au titre de l’eau et assainissement, avec une actualisation liée en partie à l’inflation.
✔ Les recettes d’exploitation (4 % des recettes de fonctionnement)
Celles-ci correspondent en majeure partie aux redevances de nos délégataires de services publics. Elles pourraient s’élever à près de 44 M€, en évolution modérée.
25 ✔ Les autres participations de nos partenaires (1,6 % des recettes de fonctionnement)
Cela concerne essentiellement celles du Conseil Départemental 44 au titre des compétences départementales transférées depuis 2017 (8,7 M€), en légère progression (+0,1 M€).
✔ Les autres impôts et taxes (0,4 % des recettes de fonctionnement)
Il s’agit notamment des droits de place, d’utilisation du domaine public et de stationnement, des impôts sur les jeux, et de la taxe de séjour, dont le taux pourrait évoluer pour la catégorie spécifique des meublés de tourisme.
✔ Les autres recettes diverses (2,7 % des recettes de fonctionnement)
Elles comprennent notamment les recettes de mutualisation (hors masse salariale présentée en solde net), et les autres recettes variées.
Ainsi globalement, nos recettes de fonctionnement sont anticipées en hausse d’environ +7,6% tous budgets confondus par rapport au BP 2023.
26 C/ La maîtrise des dépenses de fonctionnement poursuivie en 2024
Les dépenses de fonctionnement sont envisagées à environ 930 M€ en 2024 (frais financiers inclus, tous budgets, retraitées des flux croisés). Leur dynamique est liée au développement du territoire, aux revalorisations salariales (en année pleine en 2024) : il convient à ce titre de rappeler l’effort réalisé de révision du régime indemnitaire des agents, cumulé à une nouvelle augmentation du point d’indice de 1,5 % en juillet 2023 (après +3,5 % l’année précédente), ainsi qu’à la mise en œuvre des mesures nouvelles actées du mandat.
Ces charges atteignaient 878 M€ au BP 2023 (tous budgets hors flux croisés entre budgets). L’évolution reste donc maîtrisée, malgré la croissance des dépenses obligatoires et l’impact de l’inflation sur nos moyens généraux (fluides et carburants principalement).
La Métropole va poursuivre sa démarche d’optimisation et ses efforts d'économies pour respecter les niveaux d’épargne prévus, maintenir le niveau du service public rendu à la population et garantir durablement le plan de financement du projet politique du mandat en investissement.
La structure des dépenses de fonctionnement – Tous budgets *
* Estimation
La poursuite des efforts de gestion
Nantes Métropole a mis en œuvre une démarche d’amélioration de la performance pour chaque politique publique depuis ces dernières années. Ce volontarisme a permis de contenir l’impact des crises rencontrées (pandémie, énergie, inflation...) sur nos équilibres financiers. Cet effort nécessaire de maîtrise de nos dépenses de gestion devra être poursuivi, malgré les charges supplémentaires induites par le contexte économique international, notamment avec une forte évolution des frais financiers, liés à la hausse des taux d’intérêts depuis 2 ans.
27 Les dépenses de gestion devront être maîtrisées autour de 5 % du BP 2023 au BP 2024.
Ces dépenses de gestion (hors masse salariale, frais financiers et reversements aux communes) tous budgets confondus devraient avoisiner 585 M€ en 2024 (hors dépenses exceptionnelles et flux croisés entre budgets). Elles intègrent l’ensemble des charges de nos contrats de DSP et marchés de prestations, les contributions obligatoires à nos organismes partenaires, nos dépenses d’entretien et nos moyens généraux.
L'évolution de la masse salariale (représentant près de 20 % des dépenses de fonctionnement tous budgets) :
Nantes Métropole doit répondre au double enjeu d’accompagner le développement du territoire et de poursuivre ses efforts continus de maîtrise de la masse salariale pour garantir à long terme les équilibres financiers de la collectivité.
Le budget de masse salariale 2024 traduira la volonté de répondre aux enjeux des politiques publiques comme les Nouvelles solidarités, l’Agriculture et Alimentation, la Santé Publique, le renforcement de la Police, les ouvertures de nouveaux équipements inscrits au PPI, la refonte du pacte métropolitain…
Le budget prévisionnel comprend l’impact des créations de postes actées en 2023 ainsi que les créations 2024 liées aux enjeux indiqués ci-dessus.
Il prend aussi en compte les mesures nationales qui impactent la masse salariale (hausses du SMIC, revalorisation du point d’indice, attribution de points d’indice supplémentaires…) :
- avec un effet année pleine de celles mises en œuvre courant 2023
- auxquelles viendront s’ajouter les nouvelles mesures pour 2024, qui seraient mises en œuvre pour limiter la perte de pouvoir d’achat des agents dans un contexte d’inflation, mais sur lesquelles pèse à ce jour une forte incertitude (valeur du point, refontes grilles…).
L’évolution de la masse salariale conduit à un objectif d'augmentation autour de 5,5% en 2024 pour atteindre 193,6 M€ environ.
Deux autres nouvelles dépenses vont générer des recettes du même montant :
- la hausse des cotisations patronales retraites (CNRACL) de 30,65 % à 31,65 % au 1er janvier 2024 - la modification du schéma comptable des tickets restaurants
Avec celles-ci, l’augmentation brute serait de l’ordre de 7,2 %.
Le budget prévisionnel des permanents évolue de 5,6 %. Il prend en compte :
+ 3,5 M€ : pour faire face aux autres évolutions salariales nationales (valeur du point, Smic, refonte de grilles) ayant lieu en 2023 ou en 2024 et visant à compenser les effets de l’inflation sur le pouvoir d’achats des agents. Cette enveloppe doit en particulier couvrir les différentes mesures déjà connues :
+ 1,5 % de valeur du point d’indice au 1er juillet 2023.
+ 5 points d’indice pour l’ensemble des agents au 1/01/2024.
+ 0 à 9 points d’indice sur les échelons du bas des catégories C et B au 1/07/2023.
+ 1,8 M€ : glissement vieillesse technicité estimé à 0,8 % de la masse salariale permanente et mesures locales (évolution de la valeur faciale des tickets restaurant, de la participation santé et élargissement des modalités d’application du forfait mobilité durable).
ainsi que la prise en charge à 75 % (contre 50 % antérieurement) des abonnements transport en commun des agents pour effectuer leurs déplacements domicile-travail (depuis 1/09/23).
Par ailleurs, la croissance des effectifs permanents est estimée à 4,6 M€ : 3 M€ de croissance de la masse salariale pour financer les emplois déjà créés en Conseil métropolitain entre fin 2022 et mi 2023.
1,6 M€ pour faire face aux créations de postes déjà identifiées et à acter à compter de septembre 2023.
Le budget prévisionnel des autres personnels évolue de 3,2 %. Il prend en compte notamment une hausse de 0,2 M€ pour les agents temporaires, apprentis, stagiaires… avec :
. un renforcement de l’accueil des apprentis
. une stabilisation des effectifs des autres catégories de personnels
28 Au 31 décembre 2023, les données d’exécution budgétaire projetées permettent d’anticiper une dépense brute de masse salariale de 187 M€ au budget principal et de près de 240 M€ tous budgets cumulés. Les mutualisations de services entre la Métropole et les communes membres entraînent une recette pour Nantes Métropole d’environ 57 M€, qui vient atténuer le montant de charges de personnel, en somme nette. La charge nette de masse salariale s’élève ainsi à près de 183 M€ pour la métropole.
Ces dépenses comprennent notamment :
- le traitement brut : 150 M€
- le supplément familial de traitement : 1,6 M€
- l’indemnité de résidence : 1,4 M€
- la nouvelle bonification indiciaire (NBI) : 1,2 M€
- le régime indemnitaire et les primes : 35 M€
- les astreintes et heures supplémentaires : 1,5 M€
- les avantages en nature : 40 K€
- les cotisations patronales : 49 M€
La structure des dépenses de personnel : Ces données sont issues du Rapport social unique 2022.
L’effectif sur emplois permanents comptabilise les agent·e·s rémunéré·e·s : fonctionnaires titulaires ou stagiaires ; contractuel·le·s recruté·e·s en lieu et place de fonctionnaires ; contractuel·le·s recruté·e·s en remplacement d’un agent·e·s absent·e·s.
Au 1er janvier 2023, l’effectif de Nantes Métropole est de 4 193 agents rémunérés sur emplois permanents (4 042 en 2022), soit 4 045 Équivalents Temps Plein (contre 3 864 ETP en 2022).
S’y ajoutent 184 agents rémunérés sur emplois non permanents (177 ETP), dont 45,6% sont des hommes et 54,4% sont des femmes. 138 sont des contractuel·le·s en renfort ou surcroît d’activité, les autres sont des collaborateurs ou collaboratrices de cabinet, des apprenti·e·s, des vacataires et des bénéficiaires de contrat CIFRE.
84,4 % des effectifs sur emplois permanents sont des fonctionnaires et 15,6 % sont des contractuels.
46 % des contractuels sont des remplacements d’agents absents. 9,2% des contractuels bénéficient d’un CDI.
Au 31/12/2022, 1 911 emplois sont mutualisés soit 43,66% des emplois à la métropole.
29 L’âge moyen des agent·e·s sur emplois permanents est de 46,4 ans (47,9 pour les fonctionnaires et 38,4 pour les contractuels). L’âge moyen des agents sur emplois non permanents est de 33,9 ans.
30
Moins de 25 ans
25 à 29 ans
30 à 34 ans
35 à 39 ans
40 à 44 ans
45 à 49 ans
50 à 54 ans
55 à 59 ans
60 à 64 ans
65 ans et plus
0 100 200 300 400 500 600
73
118
200
265
341
423
492
471
181
8
26
75
122
211
293
295
253
239
103
4
Répartition des effectifs sur emplois permanents au 31/12/2022 par
tranche d'âge et par sexe
Femmes
Hommes
Catégorie A
Catégorie B
Catégorie C
Total
0 500 1000 1500 2000 2500 3000
381
456
1735
2572
572
428
621
1621
Répartition des effectifs sur emplois permanents au 31/12/2022
par catégorie et par sexe
Femmes
Hommes
Administrative
Technique
Culturelle
Sociale
Sportive
Médico-sociale
Médico-technique
Police municipale
Animation
Total
0 500 1000 1500 2000 2500 3000
272
2228
47
0
0
3
1
20
1
2572
1127
399
75
5
0
7
1
7
0
1621
Répartition des effectifs sur emplois permanents au 31/12/2022 par filière et par sexe
Femmes
Hommes Une féminisation constante est constatée, avec 38,7 % de l'effectif au 31/12/2022. Cependant, du fait des compétences de la Métropole et des métiers exercés, les agents appartiennent principalement à la filière technique (62,7 %), encore majoritairement représentée par des hommes (près de 85%).
La rémunération brute moyenne est calculée sur la base des ETP 2022:
Concernant la durée du temps de travail, la durée effective du travail des agents de Nantes Métropole est basée sur une durée annuelle de travail effectif qui a été portée à 1607 heures depuis le 1er janvier 2022.
Les dotations aux communes (représentant environ 12 % des dépenses de fonctionnement tous budgets)
Les reversements de fiscalité aux communes membres atteindraient près de 117 M€ environ en 2024. Ils se composent de la dotation de solidarité communautaire (39 M€ environ avec l’abondement complémentaire lié au pacte financier revu en 2022) et de l’attribution de compensation (78 M€ environ), similaire à celle révisée au BP 2023.
A ces sommes viendront s’ajouter diverses subventions aux communes et remboursements, par la Métropole, de frais divers pour un total de 4,5 M€ environ en 2024.
Les frais financiers (représentant près de 3% des dépenses de fonctionnement tous budgets)
A près de 34 M€ estimés pour 2024, tous budgets confondus, les charges financières augmentent fortement (+28% par rapport au BP 2023), compte tenu de l’accroissement de l’encours et de l’augmentation forte des taux d’intérêts. A environ 3 % des dépenses de fonctionnement, ils restent encore soutenables, mais leur évolution future dépendra nettement de la conjoncture économique mondiale.
31
Hommes Femmes Global
Catégorie A
Catégorie B
Catégorie C
Global
Rémunération brute moyenne par an 2022
Effectifs sur emplois permanents
55 160,06 51 661,58 53 122,65
37 994,50 35 366,31 36 750,01
31 127,09 30 171,00 30 883,93
35 937,05 39 057,92 37 104,24 D/ Le financement des investissements de 2024
L’autofinancement des investissements par l’épargne – Tous budgets
Le taux d’autofinancement des investissements par l’épargne nette diminue légèrement, à plus de 34 %, sous l’effet conjugué d’une baisse du niveau d’épargne nette (- 5 M€) et d’un volume accru d’investissements réalisés (+ 64 M€).
Pour la conduite des investissements, la gestion en Autorisation de programmes entraîne une évaluation des projets d’investissement pour 2024 se basant sur les crédits votés lors de la dernière décision modificative du budget 2023, en octobre dernier.
Les prévisions de dépenses d’investissement devraient être en légère progression par rapport au BP 2023 et permettre l’avancée des projets engagés et des opérations récurrentes annuelles. Elles pourraient ainsi atteindre près de 570 M€ tous budgets confondus (contre 568 M€ au BP 2023), dont plus de 320 M€ pour le budget principal et de 250 M€ pour les budgets annexes (dont 150 M€ pour les transports, y compris les subventions d’équipements versées au délégataire). Elles seront précisées lors du vote du budget primitif.
Le volume des autorisations de programme voté lors de la dernière étape budgétaire (octobre 2023) s’élève à un peu plus de 2 Milliards d’€ sur le budget principal (reste à financer à compter de 2021) et à 3,6 Milliards d’€ tous budgets confondus.
Les crédits de paiement pour 2024 sont actuellement inscrits à environ 340 M€ sur le budget principal et à près de 622 M€ avec les budgets annexes. Ils devront faire l’objet de rephasage lors de l’élaboration du BP 2024 pour être en concordance avec le calendrier physique des projets. Le budget primitif 2024 devra aussi intégrer les nouvelles enveloppes récurrentes, ainsi que l’ouverture de nouveaux projets individualisés prêts à être lancés.
32 État des investissements tous budgets – Dépenses en AP
État des AP/CP suite à la DM d’octobre 2023
Ainsi, ce budget d’investissement permettra de répondre aux grandes orientations du mandat :
✔ les transports en commun (budget annexe transports), notamment la poursuite du versement des avances pour l’acquisition des 61 nouvelles rames de tramway Alstom en vue du remplacement des rames Alstom TFS, de la prolongation de la ligne 1 jusqu’à Babinière et la construction d’un nouveau CETEX pour les nouvelles rames de tramway à Babinière ; la poursuite des études pour la création des lignes 6 et 7 de tramway et la fin des travaux de rénovation de la ligne de tramway 2 entre Place du Cirque et Motte Rouge ;
✔ le développement des autres moyens de déplacements (budget principal), dont l’aménagement des axes structurants et magistraux vélo avec le lancement des projets d’aménagement cyclable en bord de Loire entre St Herblain, Indre et Couëron, et de la Gare Nord à Bottière Chénaie ; la poursuite des travaux porte de Gesvres, le début des travaux de contournement du bourg des Sorinières ; l’aménagement de voies réservées au covoiturage ; les travaux de rénovation, extension ou création de pontons, les participations pour le transfert de Nantes État au Grand Blottereau ;
✔ les projets d’espaces publics de proximité inscrits dans les contrats de territoire avec les communes, ainsi que l’entretien de l’espace public et de la voirie, la poursuite du développement de la Trame verte avec la végétalisation des cours Malakoff, Duchesse Anne et St André ;
✔ la Tranquillité et gestion de l’espace public : avec l’acquisition de caméras de surveillance supplémentaires pour le CSU ;
✔ des travaux de réhabilitation et extension des réseaux d’eau pluviale, eau potable et eaux usées (budgets annexes eau et assainissement) ; la protection des milieux aquatiques et la lutte contre les inondations, dont les actions sont financées par la taxe GEMAPI ; les aménagements dans le cadre de la Métropole Nature, et notamment de l’Etoile Verte pour connecter les vallées de la métropole ;
✔ en faveur de la construction et rénovation du logement social : le programme 2024 contribuera au financement de logements sociaux par le soutien aux bailleurs pour la construction et la rénovation du parc de logement social, ainsi qu’à la rénovation énergétique des logements (dispositifs « habiter mieux », « locatif conventionné »…). Des réserves foncières et des participations aux ZAC seront également poursuivies ;
✔ la création de l’écopoint du Bêle, la poursuite de la programmation des réhabilitations des déchetteries, les travaux d’extension de la régie du sud ouest à St Jean de Boiseau pour la collecte des déchets de La Montagne, Le Pellerin et Saint-Jean-de-Boiseau et les achats de bacs et containers liés à la mise en place de la collecte des biodéchets et à l’arrêt de Trisac (au budget annexe déchets) ;
33
Montant AP
Total Dépenses Budget Principal 2049,0 M€ 419,7 M€ 298,6 M€ 339,9 M€ 309,0 M€ 195,5 M€ 486,3 M€
135,5 M€ 49,4 M€ 24,7 M€ 34,5 M€ 15,3 M€ 6,1 M€ 5,5 M€
173,3 M€ 39,2 M€ 38,2 M€ 49,8 M€ 28,2 M€ 4,7 M€ 13,3 M€
1,0 M€ 0,2 M€ 0,3 M€ 0,1 M€ 0,1 M€ 0,1 M€ 0,3 M€
174,4 M€ 18,7 M€ 12,5 M€ 18,9 M€ 28,0 M€ 29,4 M€ 67,0 M€
959,5 M€ 147,6 M€ 159,0 M€ 158,3 M€ 163,4 M€ 159,8 M€ 171,4 M€
109,0 M€ 7,2 M€ 11,9 M€ 20,2 M€ 16,7 M€ 15,3 M€ 37,6 M€
Total Dépenses 3601,8 M€ 682,0 M€ 545,1 M€ 621,9 M€ 560,7 M€ 410,9 M€ 781,3 M€
Autorisation de programme
(en M€)
Crédits
antérieurs
Crédits
2 023
Crédits
2 024
Crédits
2 025
Crédits
2 026
Crédits
ultérieurs
Total Dépenses Budget annexe
Eau
Total Dépenses Budget annexe
Assainissement
Total Dépenses Budget annexe
LIC
Total Dépenses Budget annexe
Déchets
Total Dépenses Budget annexe
Transports collectifs
Total Dépenses Budget annexe
Stationnement ✔ le rayonnement de la Métropole, avec les travaux de modernisation de la Cité des Congrès, d’extension et transfert à CAP44 du Musée Jules Verne, de restructuration du Muséum, l’achat des anciennes écuries de Mellinet pour les transformer en ateliers d’artisans, et la poursuite des études pour la piscine olympique métropolitaine et la piscine du sud ouest ;
✔ les dépenses d'entretien durable du patrimoine métropolitain (travaux sur les bâtiments, renouvellement des véhicules,…) en vue d’une meilleure efficacité énergétique, ainsi que la montée en puissance des dispositifs permettant la mise en application de la feuille de route Transition énergétique avec le programme de rénovation des bâtiments publics, réalisés dans le cadre du décret tertiaire.
34 E/ Un endettement programmé
L’encours de dette de Nantes Métropole (tous budgets confondus) s’établissait à 1035,1 M€ au 31/12/2022 (hors créances liées aux réserves foncières et acquisitions foncières avec paiement différé), soit 1 529 €/habitant. En 2022, la collectivité s’est réendettée de 85,2 M€.
L’encours de dette est évalué proche de 1 075 M€ fin 2023, soit 1 572 €/habitant.
La capacité de désendettement reste contenue. Elle s’élevait à 4,1 ans fin 2022, et est estimée à 4,3 ans fin 2023 et projetée proche de 5,5 ans au 31/12/2024 (tous budgets confondus).
En 2023, une hausse de l’endettement de 40 M€ environ est anticipée avec des montants d’emprunts prévus à hauteur de 74 M€ pour le budget principal et de 70 M€ pour le budget des transports. Il n’a pas été mobilisé d’emprunts pour financer les autres budgets annexes.
Pour financer ses prochains investissements, Nantes Métropole devrait à nouveau accroître son encours de dette en 2024, de l’ordre de 140 M€ (avec 255 M€ environ d'emprunts à contracter et près de 115 M€ de remboursements).
A la date de rédaction de ce rapport, 39,2 M€ d’emprunts ont été mobilisés pour financer les investissements du budget principal et 40 M€ au titre du budget transports. Pour le budget principal, un besoin complémentaire de 35 M€ est estimé à ce jour et le budget transports aurait encore un besoin de 30 M€, soit un montant d’emprunts restant à contracter fin 2023 de 65 M€.
Sur la base de ces hypothèses, la répartition par prêteur de la dette de Nantes Métropole en fin d’année 2023 serait la suivante :
35 Répartition de l’encours par prêteurs au 31/12/2023
Estimation Finance Active
La Métropole de Nantes est financée par plus d’une dizaine de prêteurs. Les principaux sont l’Agence France Locale (19%), la Banque des Territoires (groupe Caisse des Dépôts) à 18%, le Groupe BPCE (composé de la Caisse d’épargne, Crédit Foncier, Crédit Coopératif et Banque Populaire) avec 17 %, et l’ensemble constitué par la Banque Postale et la SFIL (17%).
Dans un souci d’optimisation de sa dette, Nantes Métropole assure une diversification de son encours par prêteurs, mais aussi par type de taux d’intérêt.
La structure de la dette selon le type de taux au 31/12/2023 se présenterait ainsi :
Répartition de l’encours par taux au 31/12/2023
Estimation Finance Active
36 Fin 2023, avant répartition des emprunts restant à mobiliser, 59,5 % de l’encours serait constitué d’emprunts à taux fixe, contre 60,3 % au 31/12/2022. La part d’emprunts à taux variables s’établirait à 40,5 % minimum, contre 39,7 % fin 2022 (dont 12 % indexés sur Livret A).
En effet, compte tenu de la forte remontée des taux induite par le contexte international, de la forte inflation et des différents relèvements des taux directeurs de la BCE, les emprunts à taux variables, dont les index restent inférieurs aux taux fixes, sont privilégiés au second semestre 2023. D’autant qu’ils permettront de réduire le coût des frais financiers en cas de future baisse des taux.
Dans le contexte actuel de forte hausse des taux, Nantes Métropole a obtenu au 1er semestre 2023 d’encore bonnes conditions de financement, mais en nette remontée (taux et marges) par rapport à 2022. Le financement du matériel de transport (40 M€) a été souscrit à taux variable Euribor 3 mois + 0,73 % sur 25 ans auprès de l’AFL. Les emprunts du budget principal ont été contractés auprès de l’AFL pour 20 M€ à taux fixe de 3,35 % et de la SaarLB (15 M€) à taux fixe de 3,79 % sur 20 ans.
Un dernier emprunt (dit Intracting) destiné à financer la transition écologique (économies d’énergie grâce à l’éclairage public par LED) a été contracté auprès de la CDC (pour 25 M€) à taux fixe de 0,75 % et a été mobilisé à hauteur de 4,2 M€ en 2023.
Pour 2024, l’objectif est de conserver cette répartition équilibrée, autour de 60/40, permettant à la fois de sécuriser notre encours tout en optimisant les frais financiers.
Par ailleurs, la Métropole a contracté auprès de la BEI en fin d’année 2023 un emprunt d’un montant maximum de 200 M€ pour financer ses investissements pluriannuels de mobilité durable jusqu'en 2027, à des conditions financières avantageuses. Un premier tirage pourra être mobilisé en 2024.
Le taux moyen de la dette s’élevait à 1,55 % au 31/12/2022 et devrait se situer proche de 2,60 % au 31/12/2023. Selon les anticipations de taux, il pourrait encore augmenter en 2024, mais moins fortement (aux environs de 2,80%).
Evolution annuelle du taux moyen
Estimation Finance Active Octobre 2023
37 Avec des conditions de financement optimisées, la dette de Nantes Métropole est très peu risquée. Selon la Charte Gissler, 100 % des emprunts sont classés 1A fin 2023, soit le risque le plus faible.
Classification des risques des emprunts au 31/12/2023
38 Partie 5 - Le budget principal (détail)
Les derniers comptes administratifs
1 - Les recettes de fonctionnement
Les recettes de fonctionnement du budget principal (nettes des recettes de mutualisation avec la ville de Nantes et les autres communes) sont anticipées à environ 626 M€ pour 2023.
Pour 2024, les recettes de fonctionnement sont évaluées en hausse modérée (+2,2%), soit à 640 M€ environ (+14 M€). Depuis 2022, le versement mobilité est intégralement affecté au budget annexe des transports.
2 - Les dépenses de fonctionnement
Les dépenses de fonctionnement (hors frais financiers) du budget principal (nettes des dépenses de mutualisation avec la ville de Nantes et les autres communes) sont anticipées à près de 462 M€ pour 2023. Elles comprennent notamment des charges en hausse sur l’énergie et certaines prestations de services en lien avec l’inflation élevée. Les frais financiers sont estimés proches de 15 M€ en 2023.
39
M€ 2019 2020 2021 2022 2023 estimé *
Recettes réelles de fonctionnement 586,3 M€ 593,3 M€ 606,2 M€ 601,5 M€ 626,0 M€
406,4 M€ 443,2 M€ 430,5 M€ 434,2 M€ 462,1 M€
179,8 M€ 150,2 M€ 175,7 M€ 167,3 M€ 163,8 M€
Frais financiers 7,2 M€ 7,2 M€ 7,0 M€ 7,8 M€ 15,3 M€
Epargne brute (autofinancement brut) 172,6 M€ 143,0 M€ 168,7 M€ 159,5 M€ 148,6 M€
Taux d'épargne brute 29,4% 24,1% 27,8% 26,5% 23,7%
Remboursement en capital de la dette 59,4 M€ 52,7 M€ 55,8 M€ 63,1 M€ 64,8 M€
Epargne nette 113,2 M€ 90,2 M€ 112,9 M€ 96,4 M€ 83,8 M€
Taux d'épargne nette 19,3% 15,2% 18,6% 16,0% 13,4%
Dépenses réelles d'investissement 248,9 M€ 270,7 M€ 249,7 M€ 209,4 M€ 247,5 M€
Taux d'autofinancement 45,5% 33,3% 45,2% 46,0% 33,8%
Emprunts nouveaux 75,4 M€ 90,0 M€ 85,0 M€ 74,0 M€ 74,2 M€
Encours de la dette 525,0 M€ 562,3 M€ 591,6 M€ 619,6 M€ 629,0 M€
Capacité de désendettement 3,0 3,9 3,5 3,9 4,2
Dépenses réelles de fonctionnement (hors
frais financiers)
Epargne de gestion (résultat courant non
financier)
Principal 2019 2020 2021 2022 2023 estimé *
Recettes réelles de fonctionnement 586,3 M€ 593,3 M€ 606,2 M€ 601,5 M€ 626,0 M€
dt dotations État 148,5 M€ 148,7 M€ 163,8 M€ 165,1 M€ 170,9 M€
dt dotation CD44 (transferts compétences) 8,2 M€ 8,3 M€ 8,4 M€ 8,5 M€ 8,6 M€
151,0 M€ 154,4 M€ 158,5 M€ 169,6 M€ 179,8 M€
dt fiscalité entreprises (yc RC de CFE) 169,6 M€ 181,4 M€ 176,7 M€ 181,3 M€ 190,6 M€
dt Versement Mobilité (transport) 34,5 M€ 32,9 M€ 35,2 M€ 0,0 M€ 0,0 M€
dt autres RF (yc tarifaires) 74,4 M€ 67,5 M€ 63,6 M€ 76,9 M€ 75,9 M€
dt fiscalité ménages (yc compensation
TH, hors TEOM) Ces dépenses pourraient s’élever à environ 495 M€ en 2024, en évolution de 5 % par rapport au BP 2023, dont la masse salariale (29%), les contributions versées aux communes (24%), les autres dépenses de gestion (47%).Par ailleurs, les frais financiers pourraient atteindre environ 19 M€.
3 - Les investissements
Les dépenses d’investissement du budget principal sont anticipées à environ 247,5 M€ en 2023, contre 209,4 M€ réalisés en 2022. Elles pourraient atteindre près de 320 M€ au projet de budget 2024.
4 - Les emprunts
Les emprunts nécessaires au financement des investissements s’élèvent, sur ce budget, à environ 74 M€ en 2023 (74 M€ réalisés en 2022 également). Ils sont envisagés à environ 150 M€ pour 2024 et les remboursements s’élèveraient à 70 M€.
Partie 6 - Les budgets annexes
Nantes Métropole dispose de 6 budgets annexes pour ses services publics. L’un a un caractère administratif : le budget des déchets, dont la recette principale est une ressource fiscale (la TEOM) ; et les 5 autres ont un caractère industriel et commercial, avec des dépenses principalement couvertes par des redevances ou des recettes de tarification payées par les usagers de ces services.
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Principal 2019 2020 2021 2022 2023 estimé *
406,4 M€ 443,2 M€ 430,5 M€ 434,2 M€ 462,1 M€
Frais financiers 7,2 M€ 7,2 M€ 7,0 M€ 7,8 M€ 15,3 M€
dt Masse Salariale nette 110,8 M€ 111,8 M€ 114,6 M€ 120,2 M€ 129,1 M€
dt retours aux communes 105,7 M€ 106,3 M€ 106,6 M€ 113,5 M€ 117,5 M€
dt autres dép. Gestion 189,9 M€ 225,1 M€ 209,3 M€ 200,4 M€ 215,5 M€
Dépenses réelles de fonctionnement (hors frais
financiers)
Total BA
CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022
Recettes réelles d'exploitation 462,0 M€ 457,9 M€ 470,7 M€ 519,8 M€ 569,1 M€
383,8 M€ 370,6 M€ 403,3 M€ 429,5 M€ 467,4 M€
Épargne brute 78,2 M€ 87,3 M€ 67,4 M€ 90,3 M€ 101,7 M€
Amortissement de la dette 24,0 M€ 26,5 M€ 28,6 M€ 33,8 M€ 38,3 M€
Épargne nette 54,2 M€ 60,8 M€ 38,8 M€ 56,5 M€ 63,4 M€
Dépenses d'équipement 135,7 M€ 121,8 M€ 122,5 M€ 156,9 M€ 183,2 M€
Encours au 31/12 dette 298,5 M€ 345,7 M€ 357,7 M€ 415,5 M€ 447,1 M€
3,8 4,0 5,3 4,6 4,4
CA 2023
projeté
Dépenses réelles
d'exploitation
Capacité de désendettement
(années) 1 - Les transports en commun : environ 435 M€ de dépenses totales prévues au BP 2024
Budget Transports collectifs
Le budget Transports, créé en 2019, prévoit la rémunération du délégataire par forfait de charges (estimé à 219 M€ en 2024, contre 215 M€ au CA 2023 projeté) et le reversement par le délégataire à la Métropole, autorité organisatrice de la mobilité et délégante, des recettes d’exploitation du réseau (évaluées à 61 M€ en 2024, contre 60 M€ au BP 2023). La capacité de désendettement de ce budget s’élevait à 8,4 ans fin 2022.
Ce budget annexe comprend les dépenses de personnel liées aux agents affectés à la politique transports (environ 2,4 M€) et les frais généraux (1,9 M€ environ), pour atteindre un montant de dépenses de gestion de l’ordre de 230 M€ en 2024. Les frais financiers approchent 11 M€.
Parallèlement, celui-ci perçoit le versement mobilité dont la quote-part a été portée à 100 % depuis le BP 2022 pour assurer l’équilibre de ce budget (soit environ 210 M€ estimés pour 2024), qui doit financer de forts investissements sur ce mandat.
Ainsi, avec les recettes d’exploitation du réseau et d’autres recettes annexes prévues à hauteur de 3,8 M€, les recettes totales projetées pour 2024 atteignent environ 275 M€.
Les investissements de ce budget avoisineront 150 M€ (hors les subventions d’équipement de 13 M€ versées au délégataire) en 2024, avec la poursuite des projets en matière de transports.
Les emprunts envisagés en 2024 sur ce budget pour financer les investissements s’élèveraient à environ 100 M€ (85 M€ réalisés en 2023) et le remboursement de capital de la dette actuelle atteindrait près de 31 M€.
2 - Les déchets : environ 110 M€ de dépenses totales prévues au BP 2024
Budget Collecte et traitement des déchets
Avec une capacité de désendettement inférieure à 1 an fin 2022, ce budget présente une situation financière très saine.
Les recettes de fonctionnement 2024 de ce budget sont estimées à près de 97 M€. La TEOM en constitue la principale recette avec un montant estimé à 82 M€, sans augmentation de taux mais sous l'effet de la revalorisation des bases décidées nationalement.
41 Les dépenses de gestion (hors frais financiers) sont évaluées à 89 M€. L’épargne brute est projetée à environ 7,5 M€.
Les investissements sont projetés à 16 M€ environ, notamment pour les réhabilitations de déchetteries communales, la construction de l’écopoint Le Bêle et la collecte des biodéchets nécessitant des achats de bacs et l’installation de nouveaux containers enterrés. Pour la seconde fois du mandat, ce budget devrait avoir des besoins d’emprunts en 2024, estimés à 10 M€ environ.
3 - L'eau et l'assainissement : environ 210 M€ de dépenses totales prévues au BP 2024
Budget Eau
Budget Assainissement
Les 2 budgets totalisent un volume d'investissements réalisés de 46 M€ en 2022 et de près de 50 M€ anticipés pour 2023. Avec des capacités de désendettement respectives de 4,1 ans et 0,4 an fin 2022, ils présentent des situations financières très saines et compatibles avec les enjeux d'entretien et de modernisation des réseaux.
Les recettes de fonctionnement 2024 sont estimées à près de 117 M€ pour l'eau, et à environ 70 M€ après les reversements au budget assainissement (36 M€) et à l'Agence de l'eau (11,5 M€). Pour l'assainissement, elles sont évaluées à environ 56 M€.
Les dépenses de gestion 2024 (hors frais financiers et éléments exceptionnels) sont évaluées à 95 M€ et à 50 M€ après les reversements pour l'eau (assez proches du BP 2023), et à 37 M€ pour l'assainissement (+2 M€ par rapport au BP 2023).
L'épargne brute du budget eau (estimée à 20 M€ environ) doit permettre le financement des investissements projetés pour 30 M€, avec la fin des travaux de modernisation de l’usine d’eau potable prévue en décembre 2024, les travaux de renouvellement de la canalisation Ponts Briand et Clémenceau et les réhabilitations de réseaux d’eau potable, en limitant le volume d'emprunts à mobiliser : 15 M€ environ.
42 Pour l'assainissement, l'épargne brute (près de 18 M€) contribuerait à la réalisation de près de 45 M€ d'investissements projetés en 2024, dont un tiers pour les réhabilitations de réseaux d’eaux usées, avec de nouveaux emprunts pour environ 20 M€.
4 - Le stationnement : environ 30 M€ de dépenses totales prévues au BP 2024 Budget stationnement
Le budget stationnement, qui regroupe les parcs soumis à tarification et la gestion des P+R à barrières, dont les recettes approchaient 12,5 M€ en 2022, avait une capacité de désendettement de 8,3 ans fin 2022.
Les recettes de fonctionnement 2024 sont estimées à près de 11 M€ et les dépenses de gestion (hors frais financiers) sont évaluées à 7,5 M€ environ. L’épargne brute est projetée à environ 3 M€.
Les investissements 2024 sont projetés à près de 15 M€ (7,2 M€ anticipés en 2023), notamment pour la poursuite de la construction de nombreux parkigns (P+R Babinière, Gare sud, QHU, LISA sur les ilôts K et L face au futur CHU) .
Les emprunts envisagés en 2024 sur ce budget pour financer ces investissements s’élèveraient à 15 M€ environ (0 M€ réalisés en 2023) et le remboursement de capital de la dette actuelle atteindrait 1,7 M€.
5 - Les locaux industriels et commerciaux : environ 1,5 M€ de dépenses totales prévues au BP 2024
Ce budget annexe présente une situation saine également, avec un encours de dette très limité (0,5 M€ fin 2023). Les recettes 2024 sont estimées à 1,05 M€ environ et les dépenses de fonctionnement avoisinent 0,8 M€. Les investissements 2024 pourraient atteindre 0,25 M€ pour l’entretien du patrimoine économique et de la Maison des chercheurs.
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