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Séance - DEL24 06 03 27
Séance - DEL24 06 03 21
Document publié le Dimanche 12 avril 2020 par la commune de Vénissieux.
Lien du pdf (Séance - DEL24 06 03 21)
Thèmes du document : Justice et droit, Égalité et non-discrimination, Travail et emploi,
Envoyé en préfecture le 05/06/2024
Reçu en préfecture le 05/06/2024
Publié le S L 7
. ville de ID : 069-216902593-20240603-DEL24 06 03 21-DE
venissieux
Rapporteur Madame PRUDHOMME-LATOUR
République Française
Conseil Municipal
Séance publique 03/06/24
Délibération DEL24_06_03_21
INSERTION. Attribution d'une subvention pour l’association mission locale des jeunes pour l'année 2024. Autorisation de versement
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 49
Nombre de présents : 34
Date de la convocation 28/05/2024
Présidente Madame Michèle PICARD
Secrétaire Monsieur Nicolas PORRET
Présent·e·s : Madame Michèle PICARD, Monsieur Nacer KHAMLA, Madame Saliha PRUDHOMME-LATOUR, Madame Véronique FORESTIER, Monsieur Lanouar SGHAIER, Monsieur Djilannie BENMABROUK, Madame Véronique CALLUT, Monsieur Bayrem BRAIKI, Madame SOUAD OUASMI, Monsieur Nicolas PORRET, Madame Patricia OUVRARD, Monsieur Ndiaye HAMDIATOU, Monsieur Pierre-Alain MILLET, Madame Valérie TALBI, Monsieur Jean-Maurice GAUTIN, Monsieur Aurélien SCANDOLARA, Madame Sophia BRIKH, Madame Yolande PEYTAVIN, Monsieur Pierre MATEO, Monsieur Saïd Hamidou ALLAOUI, Madame Nathalie DEHAN, Madame Amel KHAMMASSI, Madame Christelle CHARREL, Monsieur Karim SEGHIER, Monsieur Murat YAZAR, Monsieur Benoît COULIOU, Monsieur Albert NIGRA, Madame Marie-Danielle BRUYERE, Monsieur Lionel PILLET, Monsieur Aurélien ARNOULD, Monsieur Cyril SANTANDER, Monsieur Lotfi BEN KHALIFA, Monsieur Maurice IACOVELLA, Monsieur Damien MONCHAU Absent·e·s / Excusé·e·s : Madame Samira MESBAHI, Monsieur Jeff ARIAGNO, Monsieur Idir BOUMERTIT, Monsieur Farid BEN MOUSSA, Madame Camille CHAMPAVERE, Madame Estelle Sophia JELLAD, Madame Fazia OUATAH, Monsieur Yalcin AYVALI, Madame Fatma LOUCIF HAMIDOUCHE
Dépôt de pouvoir Madame Monia BENAISSA donne pouvoir à Monsieur Ndiaye HAMDIATOU, Madame Joëlle CONSTANTIN donne pouvoir à Monsieur Pierre MATEO, Monsieur Yannick BUSTOS donne pouvoir à Madame Patricia OUVRARD, Madame Aude LONG donne pouvoir à Monsieur Benoît COULIOU, Madame Sandrine PICOT donne pouvoir à Monsieur Lotfi BEN KHALIFA, Monsieur Alexandre DALLERY donne pouvoir à Monsieur Maurice IACOVELLA
J’ai l’honneur de vous présenter la proposition de subvention de fonctionnement pour l’exercice 2024 relative à l’association mission locale des jeunes.
L’association mission locale des jeunes réalise l'accueil, le suivi et l'accompagnement des jeunes de 16 à 26 ans pour les aider dans leur insertion sociale et professionnelle (formation, recherche d'emploi, vie quotidienne, aide à la recherche d'un logement, santé, culture ou encore orientation professionnelle). Elle accompagne et contribue aussi à l’insertion par le logement des jeunes âgés de 18 à 30 ans. Cette mission est assurée par le service logement mission locale.
Eu égard à l’intérêt local de l’association, il est proposé aux membres du Conseil municipal d’accorder et de fixer le montant total de la subvention pour l’année 2024 à l’association mission locale des jeunes à la somme de 204 590 €, ventilé comme suit :
-168 000 € pour la partie accompagnement des jeunes de 16 à 25 ans,
- 36 590 € pour la partie insertion par le logement des jeunes de 18 à 30 ans. Envové en préfecture le C5/06/2624
Reçu en préfeciure le 05/06/2024 . Le
Fubiié le
ID : 069-216952593-20240602-DEL24 05 02 91-DE Cette délibération se substitue à la délibération 2024/20 du 08/04/2024.
Vu l’article L.2311-7 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2020,
Vu la délibération n°2023/6 du 18 décembre 2023,
Vu le projet de convention d’objectifs 2024 ci-joint,
Vu la délibération 2024/9 du 3 juin 2024 portant retrait de la délibération n°2024/4 du 5 février 2024.
Considérant l’analyse du dossier de demande de subvention reçu.
Le Conseil municipal,
Le rapport de Madame PRUDHOMME-LATOUR, entendu
Déports : Saïd Hamidou Allaoui, Véronique Callut, Nacer Khamla, Amel Khammassi, Aurélien Scandolara, Murat Yazar, Souad Ouasmi, Nicolas Porret, Djilannie Ben Mabrouk, Karim Seghier.
après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
DÉCIDE
• Autoriser Madame le Maire, ou à défaut l’adjoint délégué, à signer la convention ci-jointe, les éventuels avenants et tout document nécessaire à son application,
• Allouer la somme de 204 590 € à l’association mission locale des jeunes au titre de la subvention 2024 dont 168 000 € pour l’accompagnement des jeunes de 16 à 25 ans et 36 590 € pour l’insertion par le logement des jeunes de 18 à 30 ans,
• Préciser qu’une avance de subvention a déjà été versée à l’association mission locale des jeunes pour un montant de 53 500 €,
• Dire que que la dépense sera imputée sur les crédits ouverts au budget principal de l’exercice 2024, compte 65748 : subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé.
Par délégation du Maire,
Nacer KHAMLA
Premier Adjoint
Le secrétaire,
Monsieur Nicolas PORRET Envoyé en préfecture le 05/06/2024
Reçu en préfecture le 05/06/2024
Publié le: 7
ID : 063-216902593-20240603-DEL24_06_03_21-DE
CONVENTION D'OBJECTIFS 2024
Entre
La Ville de Vénissieux,
Domiciliée à l'Hôtel de Ville, 5 avenue Marcel Houel, 69200 Vénissieux, représentée par son Maire, Michèle PICARD, habilitée à cet effet par délibération n° .. du Conseil municipal du ..., et désignée sous le terme « la Ville »
D'une part,
Et
L'association MISSION LOCALE,
Régie par la loi du 1° juillet 1901, dont le siège social est situé à la Maison des Services Publics — BP 308 — 69634 Vénissieux Cedex, représentée par son Président, Monsieur Nacer KHAMLA, et désignée sous le terme « l'association ».
D'autre part,
Préambule
La relation partenariale entre la Ville et l'association s'inscrit dans le cadre du respect des principes fondamentaux de la déclaration des droits de l'homme, de la Constitution française et des lois républicaines et démocratiques qui en découlent, notamment concernant la liberté de conscience et d'expression, l'égalité des droits, la laïcité.
L'association s'engage à observer les principales règles de fonctionnement prévues par les textes en vigueur notamment sur le respect des statuts et sur les justifications de l'emploi des subventions qu'elle perçoit de la collectivité et à signer le contrat d'engagement républicain.
La Ville de Vénissieux, consciente de l'importance des problématiques sociales et professionnelles rencontrées par une partie de sa population, soutient depuis de nombreuses années les projets des associations œuvrant sur le territoire pour réduire les inégalités sociales.
La Ville est particulièrement attachée à soutenir la mise en situation de travail des publics les plus éloignés de l'emploi. Sur le territoire de Vénissieux la Mission Locale, dont la présidence est statutairement assurée par le Maire ou son représentant, œuvre en ce sens par la prise en charge des jeunes de Vénissieux de 16 à 25 ans non scolarisés.
Cette convention a pour objet de soutenir l’action de la Mission Locale en faveur de l'insertion socio- professionnelle des jeunes. Envoyé en préfecture le 05/06/2024
Reçu en préfecture le 05/06/2024
Publié le: 7
ID : 063-216902593-20240603-DEL24_06_03_21-DE
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Obj : U
Par la présente convention, l'association s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à favoriser l'insertion sociale et professionnelle des jeunes de 16 à 25 ans en difficulté, et à mettre en œuvre, à cette fin, tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution.
Pour sa part, la Ville s'engage à soutenir financièrement la réalisation de cet objectif.
La Ville a aussi décidé d'apporter son soutien au Service Logement de la Mission Locale. L'objectif poursuivi par l'association est d'accompagner et de contribuer à l'insertion par le logement des jeunes âgés de 18 à 30 ans. Depuis 2020, le Service Logement Mission Locale a intégré le Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d'Information des Demandeurs (PPGID) en devenant lieu d'accueil labellisé de niveau 3. Il assure à ce titre, des missions d'accueil, d'information et d'orientation (AIO) des jeunes demandeurs de logement social présentant des difficultés spécifiques.
ARTICLE 2 : Duré la convention
La présente convention est conclue pour l’année civile 2024 ; elle prend effet au 17 janvier 2024 pour un an, soit jusqu'au 31 décembre 2024.
ARTICLE 3 : Contenu de la convention
La convention a pour objet de permettre la construction pour les jeunes d'un parcours d'insertion sociale et professionnelle ayant pour objectif final l'emploi
Cet objectif nécessite la prise en compte globale des besoins des jeunes (formation, santé, logement, culture). La Mission Locale proposera un accueil de qualité et un accompagnement personnalisé établi sur la base d'une relation de confiance, de respect et de soutien.
L'objectif sera de placer le jeune dans une démarche active en utilisant les outils d'insertion les plus adaptés, notamment pour des jeunes issus des quartiers en politique de la ville. Enfin, il conviendra de développer chez les jeunes la participation et l'esprit d'initiative et de valoriser leurs réussites.
La Mission Locale s'attachera à développer une démarche partenariale avec la Ville autour de l'insertion professionnelle des jeunes :
- Faire remonter les besoins des jeunes (préalablement repérés et analysés) en vue de
développer de nouvelles prestations répondant à ces besoins.
- _ S’impliquer dans les groupes de travail mis en place par la Ville dans les initiatives autour de
l'emploi et de l'insertion en vue d'intégrer des réponses pertinentes aux besoins des jeunes
- _ S'engager à favoriser la participation des jeunes dans les initiatives municipales développées
autour de l'insertion, la formation et l'emploi,
- Consolider la mission de la personne en charge de l’action « Accompagnement vers l'entreprise », en poursuivant le développement des liens avec les entreprises et la préparation des candidats en adéquation avec les besoins de la ville et des entreprises vénissianes.
Cette mission est articulée avec le travail en direction des entreprises vénissianes, réalisé par la Direction de l'Economie de la Ville et par France Travail.
- Mettre en œuvre le Contrat d'Engagement Jeune. Envoyé en préfecture le 05/06/2024
Reçu en préfecture le 05/06/2024
Publié le: 7
ID : 063-216902593-20240603-DEL24_06_03_21-DE
ARTICLE 4: Modalités d'exécution de la convention
La structure s'engage à faire des points réguliers avec la ville dans le cadre de ses autres conventionnements (politique de la ville...) et à assurer via ses actions la professionnalisation des publics en insertion les plus fragilisés.
La complémentarité des interventions de tous les acteurs de l'insertion sociale et professionnelle, sera recherchée pour une plus grande efficacité.
L'association s'engage à rendre compte de son activité sous forme d'un bilan remis au plus tard le 31 décembre l'année 2024.
L'association communiquera à la Ville toutes pièces justifiant de cette activité, sans préjudice des contrôles susceptibles d'être réalisés par les services de l'Etat ou de la Communauté européenne. Un point sera fait une à deux fois par an.
ARTICLE 5 : Montan la subvention
La Ville s'engage à verser une subvention de 204 590 € à l'association pour l’année 2024 dans le respect des objectifs définis à l’article 3.
La subvention sera versée par tiers aux mois d'avril, juin et octobre.
ARTICLE 6 : Obligati bi
L'association s'engage à fournir le compte rendu financier propre à l’action, signé par le président ou toute personne habilitée, dans les six mois suivant sa réalisation
ARTICLE 7 : Évaluation
L'évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Ville a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, est réalisée dans les conditions définies d'un commun accord entre la Ville et l'association.
L'évaluation porte sur les conditions de réalisation de l’action à laquelle la Ville a apporté son concours, et en particulier, sur la conformité du résultat aux objectifs mentionnés à l'article 1 et 3, sur l'utilité sociale ou l'intérêt communal des actions réalisées.
ARTICLE 8 : Résiliation
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l’accord écrit de la Ville des conditions d'exécution de la convention par l'association, l'administration peut suspendre ou diminuer le montant des avances et autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.
En cas d'inexécution de ses obligations par l'une ou l’autre des parties, la partie lésée pourra résilier le présent contrat sans préavis, et sans formalité supplémentaire. Envoyé en préfecture le 05/06/2024
Reçu en préfecture le 05/06/2024
Publié le:
ID : 063-216902593-20240603-DEL24_06_03_21-DE
ARTICLE 9 : Contrôle
L'association s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par l'administration de la réalisation des objectifs, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
ARTICLE 10 : Avenant
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les parties conviennent de s'en remettre à l'appréciation des tribunaux de Lyon après épuisement des voies amiables (conciliation, arbitrage...)
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