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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2019 028 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Lundi 4 mars 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2019 028 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Animaux,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2019-028
PUBLIÉ LE 4 MARS 2019 Sommaire
DDCSPP12
12-2019-02-26-001 - Liste des vétérinaires habilités à réaliser les évaluations
comportementales canines prévues à l’article L.211-14-1 du Code rural et de la Pêche
Maritime (3 pages) Page 4
DDT12
12-2019-02-22-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de navigation sur le plan d'eau
de la retenue du barrage de Bage (3 pages) Page 8
12-2019-02-15-003 - Arrêté préfectoral portant transfert du bénéficiaire de la déclaration
d'intérêt général du plan pluriannuel de gestion des cours d'eau du bassin versant de
l'Argence (2015-2020) (2 pages) Page 12
12-2019-02-15-002 - Arrêté préfectoral portant transfert du bénéficiaire de la déclaration
d'intérêt général du plan pluriannuel de gestion des cours d'eau du bassin versant de la
Selves (2017-2021) (2 pages) Page 15
12-2019-02-25-004 - Dérogation temporaire aux dispositions de l'arrêté n° 20142019-0012
du 7 août 2014 portant règlement particulier de police de la navigation sur la retenue du
barrage de Bage (3 pages) Page 18
12-2019-02-15-004 - Transfert du bénéficiaire de la déclaration d'intérêt général (DIG) du
plan pluriannuel de gestion 2014-2019 des cours d'eau du bassin versant du Riou Mort (2
pages) Page 22
Direction Departementale des territoires de l'Aveyron
12-2019-02-22-001 - Défrichement de 0.1019 ha par le conseil départemental de l'Aveyron
afin de rectifier la RD 18 sur la commune de Brommat (4 pages) Page 25
12-2019-02-22-002 - Soumission au régime forestier de la forêt sectionale de St-Geniez de
Bertrand, commune de St-Georges de Luzençon (2 pages) Page 30
Préfecture Aveyron
12-2019-02-28-002 - Arrêté constatant la dissolution du syndicat mixte de la Diège (4
pages) Page 33
12-2019-02-21-004 - Autorisation de transfert de biens de la section de Caufeit , commune
de Thérondels à la commune de Thérondels (4 pages) Page 38
12-2019-02-21-006 - Autorisation de transfert de biens de la section de Douzalbat
commune de Thérondels à la commune de Thérondels (4 pages) Page 43
12-2019-02-21-013 - Autorisation de transfert de biens de la section de Falies , commune
de Thérondels à la commune de Thérondels (4 pages) Page 48
12-2019-02-21-001 - Autorisation de transfert de biens de la section de Frons commune de
Thérondels à la commune de Thérondels (4 pages) Page 53
12-2019-02-21-005 - Autorisation de transfert de biens de la section de la Cazournie
commune de Thérondels à la commune de Thérondels (4 pages) Page 58
2 12-2019-02-21-009 - Autorisation de transfert de biens de la section de Ladignac commune
de Thérondels à la commune de Thérondels (4 pages) Page 63
12-2019-02-21-008 - Autorisation de transfert de biens de la section de Laussac commune
de Théondels à la commune de Thérondels (4 pages) Page 68
12-2019-02-21-011 - Autorisation de transfert de biens de la section de Mayniel-Bas
commune de Thérondels à la commune de Thérondels (4 pages) Page 73
12-2019-02-21-007 - Autorisation de transfert de biens de la section des habitants des
bourgs de Ladignac, Patelle, Sept Fonds , commune de Thérondels à la commune de
Thérondels (4 pages) Page 78
12-2019-02-21-010 - Autorisation de transfert de biens de la section des habitants du bourg
de Montheil, commune de Thérondels à la commune de Thérondels (4 pages) Page 83
12-2019-02-21-003 - Autorisation de transfert de biens de la section des habitants du bourg
de Pervilhergues, commune de Thérondels à la commune de Thérondels (4 pages) Page 88
12-2019-02-21-012 - Autorisation de transfert de biens de la section du Fieux commune de
Thérondels à la commune de Thérondels (4 pages) Page 93
12-2019-02-21-002 - Autorisation de transfert de biens de la section du Jou , commune de
Thérondels à la commune de Thérondels (4 pages) Page 98
12-2019-02-28-001 - conditions de liquidation du syndicat mixte du bassin versant de la
Dourbie (3 pages) Page 103
12-2019-02-22-003 - Ouverture d'un établissement d'élevage - RIVEMALE Jean-Louis à
Mélagues (3 pages) Page 107
3 DDCSPP12
12-2019-02-26-001
Liste des vétérinaires habilités à réaliser les évaluations
comportementales canines prévues à l’article L.211-14-1
du Code rural et de la Pêche Maritime
DDCSPP12 - 12-2019-02-26-001 - Liste des vétérinaires habilités à réaliser les évaluations comportementales canines prévues à l’article L.211-14-1 du Code rural et de la Pêche Maritime 4 EE =:
Liberté » Exullé + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
DEPARTEMENTALE Amêtén° 201902 26 - oi du 26 février 2019 DE LA COHESION
SOCIALE ET DE LA
PROTECTION . . . .e . , DES POPULATIONS Objet : Liste des vétérinaires habilités à réaliser les évaluations comportementales canines prévues à l’article L.211-14-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
LA PRÉFÊTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM) et notamment ses articles L.211-11 et L.211-14-1,
VU le décret n°2007-1318 du 6 septembre 2007 relatif à l'évaluation comportementale
des chiens pris en application de l’article L;211-14-1 du CRPM,
VU le décret n°2017-167 du 9 février 2017 relatif aux modalités d’inscription et de retrait des vétérinaires sur une liste départementale en vue de réaliser des évaluations comportementales des chiens susceptibles d’être dangereux,
VU l'arrêté ministériel du 9 février 2017 relatif à la composition du dossier d’inscription des vétérinaires sur une liste départementale en vue de réaliser des évaluations comportementales des chiens susceptibles d’être dangereux,
VU le décret du 8 décembre 2017 portant nomination de Madame Catherine Sarlandie de La Robertie, en qualité de Préfète de l'Aveyron,
VU l'arrêté préfectoral du 1” juin 2017 portant nomination de Monsieur Dominique CHABANET directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’ Aveyron,
VU l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2018 portant délégation de signature à Monsieur Dominique CHABANET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron,
VU l'arrêté préfectoral n° 12-2019-02-04-001 du 4 février 2019, portant subdélégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Dominique CHABANET, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP),
VU l'arrêté préfectoral n°2007-341-2 du 7 décembre 2007 modifié fixant la liste des vé- térinaires habilités à réaliser les évaluations comportementales canines prévues à l’ar- ticle L.211-14-1 du CRPM,
SUR proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Aveyron,
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3125, 12031 RODEZ CEDEX 9
Téléphone : 05 65 73 52 00 _ Courriel : ddcspp@avevron,gouv.fr _ Site internet : htip://www.aveyron.gouv.fr
DDCSPP12 - 12-2019-02-26-001 - Liste des vétérinaires habilités à réaliser les évaluations comportementales canines prévues à l’article L.211-14-1 du Code rural et de la Pêche Maritime 5 CONSIDERANT la demande d’inscription formulée par le Docteur Armelle METRAL auprès de l’ordre
ARRETE
Te
La liste départementale des vétérinaires habilités. à réaliser des évaluations comportementales canines prévues à l’article L.211-14-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime est fixée à l’article 2 du présent arrêté.
Article2 :
Nom du vétérinaire _ Domicile professionnel d'exercice Coordonnées téléphoniques
Anne AYOT Clinique des Grands Causses — 05 65 60 37 00 25A avenue de la Fraternité —
12100 MILLAU |
Fabien BALDET Clinique vétérinaire du Haut 05 65 44 01 68 Rouergue — 40 avenue d’Estaing —
| 12500 ESPALION |
Franck CARON SELARL FRADESA — Bucels — 05 65 49 67 29 1 2480 SAINT LZAIRE
Emilie DUSSAUSSOY Clinique de la Découverte — 4 rue 05 65 43 07 51 Emma CALVE — 12300
| DECAZEVILLE |
Florent GRUSON 13 boulevard des Capucines — 05 65 74 35 68 | 12850 ONET LE CHATEAU |
Lionel LAFON AV3S — 76 avenue de Rodez — 05 65 71 42 08 : 12450 LUC - LA PRIMAUBE
Jean-Pierre MALOSSANE Clinique vétérinaire des Acanthes 05 65 61 09 20 - 41 avenue Jean JAURES -
12100 MILLAU |
Armelle METRAL SCP vétérinaire SEGUIN - 04 66 32 90 90 DECANTE - 35 rue du Coulas —
48500 BANASSAC
Karine MOISSET-FAYOLLE 45 avenue Gustave BESSIERE -—\ 05 65 74 39 98 | 12330 MARCILLAC VALLON
Christophe MONTAGNER Clinique vétérinaire de l’Astragale 05 65 46 94 00 — Route d’Espalion — 12740
SEBAZAC CONCOURES
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’ Aveyron ainsi que sur le site internet du Conseil national de l’ordre des vétérinaires.
Article 4 :
L'arrêté préfectoral n°2007-341-2 du 7 décembre 2007 modifié est abrogé.
DDCSPP12 - 12-2019-02-26-001 - Liste des vétérinaires habilités à réaliser les évaluations comportementales canines prévues à l’article L.211-14-1 du Code rural et de la Pêche Maritime 6 La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’ Aveyron, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécu- tion du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Rodez le 26/02/19
Pour la Préfète et par délégation,
le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations,
{ adJoini,
A
Le Directeur dépyfement LA. ,
Al T
t"
Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, le ribund GR RUE Le Toulouse peut être sai- si par voile de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa notification par courrier ou par l'application informatique télérecours accessible sur le site http://wwwtelerecours.fr.
DDCSPP12 - 12-2019-02-26-001 - Liste des vétérinaires habilités à réaliser les évaluations comportementales canines prévues à l’article L.211-14-1 du Code rural et de la Pêche Maritime 7 DDT12
12-2019-02-22-004
Arrêté préfectoral portant autorisation de navigation sur le
plan d'eau de la retenue du barrage de Bage
DDT12 - 12-2019-02-22-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de navigation sur le plan d'eau de la retenue du barrage de Bage 8 . DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
és à , LL
Liberté « Égalité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté n° du Ÿ2 FEV, 2010
Objet : Portant autorisation de navigation sur le plan d’eau de la retenue du
barrage de Bage,
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code de l’environnement ;
VU Parrêté 2014219-0012 du 7 août 2014, portant règlement particulier de police de Îa navigation sur la retenue du lac de Bage ;
VU la demande de naviguer sur la retenue du lac de Bage pour la réalisation de mesures de surveillance sur le plan d’eau de la retenue de Bage, dans le cadre de la Directive Cadre sur l'Eau, présentée le 29 janvier 2019 par l’Agence de l’Eau Adour-Garonne, dont le siège social est situé 90 rue du Férétra, 31078 Toulouse Cedex 4 par l’intermédiaire du Laboratoire Départemental de Haute-Garonne, prestataire de 1” Agence de l’Eau ;
VU l'avis favorable tacite du Service Départemental de l’ Agence Française pour la Biodiversité ;
VU l’avis favorable tacite de la Fédération Départemental pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques de l’ Aveyron ;
VU l'avis favorable de la Direction Régionale de l’Environnement, de
l’Aménagement et du Logement de Midi-Pyrénées en date du 11 février 2019 :
sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’ Aveyron.
Arrête
ARTICLE 1 - bénéficiaire de l’autorisation
L'Agence de l’Eau Adour-Garonne, dont le siège social est situé 90 rue du Férétra,
31078 Toulouse Cedex 4 ainsi que le Laboratoire Départemental de Haute-
Garonne, prestataire de l’ Agence de l’Eau, sont autorisés à naviguer sur la retenue
du lac de Bage pour la réalisation de mesures de surveillance.
ARTICLE 2 — responsable de l'exécution
Monsieur le Directeur de l’ Agence de l’Eau Adour-Garonne est responsable de la
réalisation de mesures de surveillance à effectuer dans le cadre de la mise en œuvre
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http:/www.aveyron.gouv.fr
DDT12 - 12-2019-02-22-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de navigation sur le plan d'eau de la retenue du barrage de Bage 9 de la Directive Cadre sur l’Eau.
ARTICLE 3 - navigation
L'Agence de l’Eau Adour-Garonne ainsi que le Laboratoire Départemental de Haute-Garonne sont autorisés à naviguer à leurs risques et périls sur le lac de Bage, en dérogation de l’arrêté 2014219- 0012 du 7 août 2014, portant règlement particulier de police de la navigation sur la retenue du lac de Bage, à l’exclusion de la zone située à moins de cinquante mètres de l’évacuateur de crue et à moins de cent mètres du barrage, durant la durée d’application de la présente autorisation.
ARTICLE 4 — validité de l'autorisation
La présente autorisation est donnée pour l’année 2019.
ARTICLE 5 -— objet de l'opération
L'opération consiste à effectuer des prélèvements d’eau et de sédiments, ainsi que des échantillonnages de phytoplanctons et des mesures physico-chimique sur la colonne d’eau (température, pH, conductivité et oxygène dissous). Ces mesures seront réalisées au niveau de la zone de plus grande profondeur sur le plan d’eau de la retenue de Bage à l’exclusion de la zone située à moins de cinquante mètres de l’évacuateur de crue et à moins de cent mètres du barrage.
La retenue du lac de Bage sert de prise d’eau au syndicat d’eau potable du Ségala, l’ Agence de l’Eau Adour-Garonne devra, à ce titre, prendre toutes les précautions nécessaires pour la préserver et rester le plus éloigné possible de celle-ci (la prise d’eau est située sur la vanne de fond).
ARTICLE 6 -— moyens utilisés
Cette opération sera effectuée par le laboratoire Départemental de Haute-Garonne pour le compte de l’Agence de l’Eau Adour-Garonne et nécessitera l’utilisation d’une embarcation motorisée soit de type zodiac soit de type bateau à coque dure.
L'agence de l’Eau interviendra en sus sur la retenue, sur les mêmes zones et en même temps que son prestataire, à l’aide d’un monocoque de 4,40m ou équivalent motorisé.
ARTICLE 7- compte-rendu d’exécution
Dans le délai de six mois après l’exécution de chaque relevé, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser un compte rendu précisant les conditions de réalisation et les résultats des relevés, à la préfecture de l’Aveyron (Service Biodiversité Eau et Forêt à la Direction Départementale des Territoires de l’ Aveyron).
ARTICLE 8 - présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l’exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de prélèvement. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de la navigation.
ARTICLE 9 - retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 10 - recours administratif
DDT12 - 12-2019-02-22-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de navigation sur le plan d'eau de la retenue du barrage de Bage 10 Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa publication.
ARTICLE 11 — affichage
Le présent arrêté sera affiché dans les mairies des communes de Canet de Salars, de Pont de Salars pendant la durée de l’autorisation, pour information.
ARTICLE 12 -— exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture de l’ Aveyron, le Directeur Départemental des Territoires de l’Aveyron, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Une copie de cet arrêté sera adressée à :
— Monsieur le chef du Service Départemental de l’ Agence Française pour la Biodiversité de
l’Aveyron,
— Monsieur le Directeur du Groupe d’Exploitation Hydraulique Tarn-Agout d'Electricité De France,
Monsieur le chef de la délégation territoriale de l’ Aveyron de l’ Agence Régionale de Santé
Occitanie,
— Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de 1’ Aménagement et du Logement Occitanie,
— Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie de l’ Aveyron.
Pour la préfète, par délégation,
la secrétaire générale
Michèle LUGRAND
DDT12 - 12-2019-02-22-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de navigation sur le plan d'eau de la retenue du barrage de Bage 11 DDT12
12-2019-02-15-003
Arrêté préfectoral portant transfert du bénéficiaire de la
déclaration d'intérêt général du plan pluriannuel de gestion
des cours d'eau du bassin versant de l'Argence (2015-2020)
DDT12 - 12-2019-02-15-003 - Arrêté préfectoral portant transfert du bénéficiaire de la déclaration d'intérêt général du plan pluriannuel de gestion des cours d'eau du bassin versant de l'Argence (2015-2020) 12 Liberté » Liberté » Égeht Fraterni « Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE l’AVEYRON
Æ” ,
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DU 15 FEV, 2019
PORTANT TRANSFERT DU BÉNÉFICIAIRE
DE LA DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
DU PLAN PLURIANNUEL DE GESTION DES COURS D'EAU
DU BASSIN VERSANT DE L'ARGENCE (2015-2020)
La Préfète de l’Aveyron,
Chevalier de la Légion d'honneur
VU l'arrêté préfectoral du 23 avril 2015 déclarant d'intérêt général le plan pluriannuel de gestion (PPG 2015-2020) des cours d'eau du bassin versant de l’Argence ;.
VU l'arrêté préfectoral modificatif du 5 mai 2017 portant transfert du bénéficiaire de la déclaration d'intérêt général du plan pluriannuel de gestion (2015-2020) des cours d'eau du bassin versant de l'Argence ;
VU le décret du 8 décembre 2017 portant nomination de la préfète de l'Aveyron - Mme SARLANDIE de La ROBERTIE (Catherine)
VU l'arrêté n°12-2018-04-25-001 du 25 avril 2018, portant modification des statuts du syndicat mixte de préfiguration du Parc Naturel Régional de l’Aubrac ;
VU la demande, en date du 1° février 2019 de Monsieur le président du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc naturel régional de l'Aubrac sollicitant la prise en compte de l’évolution du syndicat mixte ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre en compte que le syndicat mixte de préfiguration du Parc Naturel Régional de l'Aubrac devient le Syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc naturel régional de l'Aubrac ;
CONSIDERANT qu'il convient de poursuivre la mise en œuvre des actions engagées par le syndicat mixte de préfiguration du Parc Naturel Régional de l'Aubrac ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron
ARRETE
ARTICLE 1 — Modification de l’article 1 de l'arrêté du 5 mai 2017
L'autorisation délivrée au syndicat mixte de préfiguration du Parc Naturel Régional de l'Aubrac est transférée, dans les mêmes conditions au Syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc naturel régional de l’Aubrac
Adresses postales : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ Cedex 9 Téléphone : 05 65 73 50 00 19 rue de Ciron 81013 ALBI cedex 9 Téléphone : 05 81 27 50 01 1/2
DDT12 - 12-2019-02-15-003 - Arrêté préfectoral portant transfert du bénéficiaire de la déclaration d'intérêt général du plan pluriannuel de gestion des cours d'eau du bassin versant de l'Argence (2015-2020) 13 ARTICLE 2 - Clauses et prescriptions
Les clauses et prescriptions. contenues dans l'arrêté d'origine sont et demeurent
maintenues.
ARTICLE 3 -— Délai et voie de recours
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif
territorialement compétent, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, par le pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant la date à laquelle [a décision lui a été notifié et par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa
publication ou de son affichage, conformément à l'article R.514-3-1 du code de
l'environnement. Ce recours peut être effectué via l'outil informatique "télérecours" en application des dispositions du décret n°2018-251 du 06 avril 2018 codifiées à l'article R414- 6 du code de justice administrative.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la
demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande
conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 4 — Publication
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet des services de l'État de l'Aveyron pendant une durée minimale d’un mois (www.aveyron.gouv.fr).
ARTICLE 5 - Exécution
Le directeur départemental des territoires de l'Aveyron, le président du Syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc naturel régional de l'Aubrac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au chef de service de l'agence française pour la biodiversité du département de l'Aveyron.
Ch hit
Éathernne Sarlandie de La Roberte
Adresses postales : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ Cedex 9 Téléphone : 05 65 73 50 00 19 rue de Ciron 81013 ALBI cedex 9 Téléphone : 05 81 27 50 01 2/2
DDT12 - 12-2019-02-15-003 - Arrêté préfectoral portant transfert du bénéficiaire de la déclaration d'intérêt général du plan pluriannuel de gestion des cours d'eau du bassin versant de l'Argence (2015-2020) 14 DDT12
12-2019-02-15-002
Arrêté préfectoral portant transfert du bénéficiaire de la
déclaration d'intérêt général du plan pluriannuel de gestion
des cours d'eau du bassin versant de la Selves (2017-2021)
DDT12 - 12-2019-02-15-002 - Arrêté préfectoral portant transfert du bénéficiaire de la déclaration d'intérêt général du plan pluriannuel de gestion des cours d'eau du bassin versant de la Selves (2017-2021) 15 EE =
Liberté = Épelité = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE l’AVEYRON
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DU 75 FEV, 2019
PORTANT TRANSFERT DU BÉNÉFICIAIRE
DE LA DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
DU PLAN PLURIANNUEL DE GESTION DES COURS D'EAU
DU BASSIN VERSANT DE LA SELVES (2017-2021)
La Préfète de l’Aveyron,
Chevalier de la Légion d'honneur
VU l'arrêté préfectoral du 2 mai 2017 déclarant d'intérêt général le plan pluriannuel de gestion (PPG 2017-2021) des cours d'eau du bassin versant de la Selves ;
VU le décret du 8 décembre 2017 portant nomination de la préfête de l'Aveyron - Mme
SARLANDIE de La ROBERTIE (Catherine)
VU l'arrêté n°12-2018-04-25-001 du 25 avril 2018, portant modification des statuts du Syndicat mixte de préfiguration du Parc Naturel Régional de l’Aubrac ;
VU la demande, en date du 1° février 2019 de Monsieur le président du syndicat mixte
d'aménagement et de gestion du Parc naturel régional de l’Aubrac sollicitant la prise en
compte du changement du syndicat mixte :
CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre en compte que le syndicat mixte de préfiguration du Parc Naturel Régional de l'Aubrac devient le Syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc naturel régional de l’Aubrac :
CONSIDERANT qu'il convient de poursuivre la mise en œuvre des actions engagées par le syndicat mixte de préfiguration du Parc Naturel Régional de l'Aubrac ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron
ARRETE
ARTICLE 1 — Modification de l’article 2 de l'arrêté du 2 mai 2017
L'autorisation délivrée au syndicat mixte de préfiguration du Parc Naturel Régional de l'Aubrac est transférée, dans les mêmes conditions au Syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc naturel régional de l’Aubrac
ARTICLE 2 -— Clauses et prescriptions
Adresses postales : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ Cedex 9 Téléphone : 05 65 73 50 00
19 rue de Ciron 81013 ALBI cedex 9 Téléphone : 05 81 27 50 01 12
DDT12 - 12-2019-02-15-002 - Arrêté préfectoral portant transfert du bénéficiaire de la déclaration d'intérêt général du plan pluriannuel de gestion des cours d'eau du bassin versant de la Selves (2017-2021) 16 Les clauses ‘et prescriptions contenues dans l'arrêté d'origine sont et demeurent
maintenues.
ARTICLE 3 - Délai et voie de recours
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif
territorialement compétent, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, par le pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant la date à laquelle la décision lui a été
notifié et par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa
publication ou de son affichage, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement. Ce recours peut être effectué via l'outil informatique "télérecours" en application des dispositions du décret n°2018-251 du 06 avril 2018 codifiées à l'article R414- 6 du code de justice administrative.
Cette décision peut également faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la
demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 4 -— Publication
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet des services de l'État de l'Aveyron pendant une durée minimale d’un mois (www.aveyron.gouv.fr).
ARTICLE 5 — Exécution
Le directeur départemental des territoires de l'Aveyron, le président du Syndicat mixte
d'aménagement et de gestion du Parc naturel régional de l'Aubrac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au chef de service de l'agence française pour la biodiversité du département de l'Aveyron.
Chk hr
KHonne éarandie de La Robertie
Adresses postales : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ Cedex 9 Téléphone : 05 65 73 50 00 19 rue de Ciron 81013 ALBI cedex 9 Téléphone : 05 81 27 50 01 2/2
DDT12 - 12-2019-02-15-002 - Arrêté préfectoral portant transfert du bénéficiaire de la déclaration d'intérêt général du plan pluriannuel de gestion des cours d'eau du bassin versant de la Selves (2017-2021) 17 DDT12
12-2019-02-25-004
Dérogation temporaire aux dispositions de l'arrêté n°
20142019-0012 du 7 août 2014 portant règlement
particulier de police de la navigation sur la retenue du
barrage de Bage
DDT12 - 12-2019-02-25-004 - Dérogation temporaire aux dispositions de l'arrêté n° 20142019-0012 du 7 août 2014 portant règlement particulier de police de la navigation sur la retenue du barrage de Bage 18 . DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
ES ji
Liberté « Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté n° du 25 février 2019
Objet : Dérogation temporaire aux dispositions de l'arrêté 20142019-0012 du 7 août 2014 portant règlement particulier de police de la navigation sur la retenue du barrage de BAGE
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code de l'environnement ;
VU l'arrêté 20142019-0012 du 7 août 2014 portant règlement particulier de police de la navigation sur la retenue du lac de BAGE dont notamment son article 2 ;
VU l'arrêté du 2 janvier 2018 portant délégation de signature à M. Laurent WENDLING, directeur départemental des territoires de l’ Aveyron ;
VU l'arrêté du 11 février 2019 relatif aux subdélégations de signature de M. Laurent WENDLING, directeur départemental des territoires de l’ Aveyron aux agents placés sous son autorité ;
VU la demande formulée le 13 février 2019 par la Fédération de l’ Aveyron pour la Pêche et la Protection du milieu aquatique en vue d’être autorisée à naviguer et à plonger sur la retenue du barrage de BAGE le 6 mars 2019 ;
VU l'avis du de EDF UPSO — GEH Tarn-Agout en date du 22 février 2019 ;
Considérant que la dérogation sollicitée par la Fédération de l’ Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique :
+ est nécessaire pour pouvoir procéder à l’inspection et à l’évaluation de l'efficacité, tel que convenu avec EDF, des récifs artificiels implantés
dans la retenue de BAGE suite à sa vidange en 2015 ;
* n’interfère pas avec le bon fonctionnement du complexe hydroélectrique du Pouget ;
Sur proposition du chef de service Biodiversité Eau et Forêt de la direction
Adresse postale : 9 rue de Bruxelies Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@aveyron.gouv.fr_ Site internet : http;//www.aveyron.gouv.fr
DDT12 - 12-2019-02-25-004 - Dérogation temporaire aux dispositions de l'arrêté n° 20142019-0012 du 7 août 2014 portant règlement particulier de police de la navigation sur la retenue du barrage de Bage 19 départementale des territoires de l’ Aveyron :
ARR ET E-
Article 1 : objet
Par dérogation aux dispositions de l’article 2 de l'arrêté 20142019-0012 du 7 août 2014 portant règlement particulier de police de la navigation sur la retenue du barrage de BAGE, la Fédération de Pêche de l'Aveyron est autorisée à :
* naviguer sur le lac de Bage à l'exclusion des zones situées
° dans un rayon de cinquante mètres autour de l'évacuateur de crue ;
° à moins de cent mètres du barrage ;
* plonger au droit des récifs artificiels implantés en 2015 à l’issue de la vidange pour en apprécier la stabilité et l’efficience.
Article 2 : validité de l'autorisation
La présente dérogation est donnée pour la journée du 6 mars 2019.
Article 3 : Conditions de navigation
La navigation sur le plan d’eau s’effectue aux risques et périls des usagers. Préalablement au démarrage de l’opération, le Président de la Fédération de Pêche de l'Aveyron ou son représentant s’assurent de la présence et de la conformité des équipements de sécurité requis. Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de prélèvement. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de la navigation.
Article 4 : retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 5 : recours administratif
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Article 6 : affichage - publicité
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
* MM. les maires des communes de Canet de Salars et de de Pont de Salars ;
«+ Monsieur le chef du Service Départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité ; + Monsieur le Directeur du Groupe d'Exploitation Hydraulique Tarn-Agout d'Electricité De France ;
+ Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie ;
Page 2/3
DDT12 - 12-2019-02-25-004 - Dérogation temporaire aux dispositions de l'arrêté n° 20142019-0012 du 7 août 2014 portant règlement particulier de police de la navigation sur la retenue du barrage de Bage 20 Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie de l'Aveyron.
Article 7 : exécution
La Secrétaire générale de la Préfecture de l'Aveyron, le Directeur Départemental des Territoires de l'Aveyron, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie, le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie de l'Aveyron, les maires des communes de Canet de Salars et de Pont de Salars, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rodez, le 25 février 2019
Pour la préfête et par délégation,
L’adjoint au chef de service Biodiversité Eau et Forêt
= Serge BOUTEILLER
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DDT12 - 12-2019-02-25-004 - Dérogation temporaire aux dispositions de l'arrêté n° 20142019-0012 du 7 août 2014 portant règlement particulier de police de la navigation sur la retenue du barrage de Bage 21 DDT12
12-2019-02-15-004
Transfert du bénéficiaire de la déclaration d'intérêt général
(DIG) du plan pluriannuel de gestion 2014-2019 des cours
d'eau du bassin versant du Riou Mort
DDT12 - 12-2019-02-15-004 - Transfert du bénéficiaire de la déclaration d'intérêt général (DIG) du plan pluriannuel de gestion 2014-2019 des cours d'eau du bassin versant du Riou Mort 22 , DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
EX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté n° du 75 FEV. 20
Objet : Transfert du bénéficiaire de la déclaration d’intérêt général IG) du
plan pluriannuel de gestion 2014-2019 des cours d’eau du bassin versant du
Riou Mort.
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée
par l'exécution de travaux publics ;
VU le code de l’environnement (CE) ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour-
Garonne 2016-2021 ;
VU les articles L.151-36 à L.151-40 du code rural et notamment l’article L.151-37
dispensant d’enquête publique les travaux d’entretien et de restauration des milieux
aquatiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-318-0003 du 14 novembre 2014 déclarant d’intérêt
général le plan pluriannuel de gestion des cours d’eau du bassin versant du Riou
Mort (2014-2019) :
VU l'arrêté préfectoral interdépartemental DCL/2018/047 du 26 novembre 2018
portant création du syndicat du bassin Célé-Lot médian ;
VU la demande en date du 19 décembre 2018 de Monsieur le président du syndicat
mixte du bassin Célé-Lot médian sollicitant le transfert de l’arrêté préfectoral du 14
novembre 2014 déclarant d’intérêt général le plan pluriannuel de gestion (2014-
2019) des cours d’eau du bassin versant du Riou Mort.
CONSIDÉRANT que le syndicat mixte du bassin Célé-Lot médian a pour objet la
gestion globale et concertée de l’eau et des milieux aquatiques dont l’élaboration et
la mise en œuvre de plans pluriannuels de gestion des cours d’eau ;
CONSIDERANT que les actions et interventions envisagées au plan pluriannuel
de gestion des cours d’eau du bassin versant du-Riou Mort sur la période 2014-
2019 tendent à restaurer un fonctionnement équilibré des cours d’eau, à améliorer
leur qualité écologique et hydromorphologique et à limiter les risques ou impacts
des inondations sur les infrastructures et les biens des riverains,
CONSIDERANT la nécessité de poursuivre la mise en œuvre des actions engagées
par la communauté de communes Decazeville-Aubin :
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9
Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron. gouv.fr
DDT12 - 12-2019-02-15-004 - Transfert du bénéficiaire de la déclaration d'intérêt général (DIG) du plan pluriannuel de gestion 2014-2019 des cours d'eau du bassin versant du Riou Mort 23 SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron.
Arrête
ARTICLE 1 -— Réalisation des travaux
L'article 2 de l’arrêté préfectoral en date du 14 novembre 2018 est modifié comme suit :
L'autorisation délivrée à la communauté de communes Decazeville-Aubin est transférée, dans les mêmes conditions, au syndicat mixte du bassin Célé-Lot médian.
ARTICLE 2 — Clauses et prescriptions
Les clauses et prescriptions contenues dans l’arrêté d’origine sont et demeurent maintenues.
ARTICLE 3 — Délai et voie de recours
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, par le pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant la date à laquelle la décision lui a été notifiée et par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage, conformément à l’article R.514-3-1 du code de l’environnement. Ce recours peut être effectué via l'outil
informatique « télérecours » en application des dispositions du décret n°2018-251 du 06 avril 2018 codifiées à l'article R414-6 du code de justice administrative
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 4 — Publication
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’ Aveyron.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet des services de l'État de l’Aveyron pendant une durée minimale d’un mois (www.aveyron.gouv.fr).
ARTICLE 5 — Exécution
Le directeur départemental des territoires de l'Aveyron, le président du syndicat mixte du bassin Célé-Lot médian et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au chef de service de l’agence française pour la biodiversité du département de l’Aveyron.
Éatherne Sarlandte de La Robertte
DDT12 - 12-2019-02-15-004 - Transfert du bénéficiaire de la déclaration d'intérêt général (DIG) du plan pluriannuel de gestion 2014-2019 des cours d'eau du bassin versant du Riou Mort 24 Direction Departementale des territoires de l'Aveyron
12-2019-02-22-001
Défrichement de 0.1019 ha par le conseil départemental de
l'Aveyron afin de rectifier la RD 18 sur la commune de
Brommat
Direction Departementale des territoires de l'Aveyron - 12-2019-02-22-001 - Défrichement de 0.1019 ha par le conseil départemental de l'Aveyron afin de rectifier la RD 18 sur la commune de Brommat 25 DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Biodiversité,
Eau et Forêt
Ca
Liberté * "+ Égalté * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté du 22 février 2019
Objet : Défrichement de 0,1019 ha par le Conseil Départemental de l Aveyron afin de rectifier la RD 18 sur la commune de Brommat
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier ;
VU le décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier ;
VU les articles L.341-1 à L 341-10, L 342-1, R.341-1 à R.341-9 du code forestier ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2004-14-6 du 14 janvier 2004 fixant le seuil de superficie boisée du massif en dessous duquel le défrichement n’est pas soumis à autorisation administrative et l’arrêté modificatif n° 2004-23-19 du 23 janvier 2004 ;
VU le décret n°2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2018 donnant délégation de signature à M. Laurent WENDLING, directeur de la direction départementale des territoires de l’Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 février 2019 donnant subdélégation de signature de M. Laurent WENDLING, directeur de la direction départementale des territoires de l’Aveyron aux agents placés sous son autorité ;
VU la demande de défrichement formulée par le Conseil Départemental de l’ Aveyron en date du 31 janvier 2019 ;
VU les pièces du dossier jointes à la demande ;
VU l’avis du Directeur départemental des territoires de l’ Aveyron ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires de l’ Aveyron ;
ARRÊTE
Article ler :
Le Conseil Départemental de l’ Aveyron est autorisé à défricher, sous réserve de l’application des conditions fixées aux articles 2 à 8 ci-dessous, une surface de Oha 10a 19ca, délimitée sur le plan de situation joint au présent arrêté, située sur les parcelles cadastrées section I, numéros 207, 468 et 474, situées sur la commune de Brommat.
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3370, 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@avevyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
Direction Departementale des territoires de l'Aveyron - 12-2019-02-22-001 - Défrichement de 0.1019 ha par le conseil départemental de l'Aveyron afin de rectifier la RD 18 sur la commune de Brommat 26 Article 2 :
Le pétitionnaire informera l’unité milieux naturels, biodiversité et forêt de la DDT de la date de début et de la date d’achèvement du défrichement.
Afin d’éviter toute pollution accidentelle du sol et du sous-sol durant les travaux, il conviendra d’entretenir et vérifier les engins forestiers aussi souvent que nécessaire conformément au livret d’entretien. Des kits d’urgence doivent être présents sur les engins et dans les véhicules des bûcherons. L'utilisation d’huiles biodégradables est fortement recommandée pour les huiles de chaînes des tronçonneuses et les têtes d’abatteuse.
Article 3 :
Conformément à l’article L.341-6 du code forestier, le Conseil Départemental de l’ Aveyron, s’engage à réaliser soit l’une ou l’autre ou un panachage des mesures compensatoires suivantes :
- travaux de boisement ou reboisement d’une surface minium de 0,1019 ha,
- travaux sylvicoles ( élagage, balivage, dépressage ) à préciser et conformément à l’évaluation définie à l’article 4.
- versement de l’indemnité équivalente au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois ( FSFEB }), conformément à l’évaluation définie à l’article 4.
Article 4 :
Les travaux de reboisement, travaux sylvicoles ou le versement au FSFB sont évalués à 4 450 € par ha, soit 453 € au total pour 0,1019 ha.
Article 5 :
Le boisement ou reboisement devra être effectué conformément aux conditions techniques définies dans l’arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées du 7 avril 2011 relatif aux travaux forestiers de transformation ou de conversion de peuplements de faible valeur économique en futaie et le guide technique « réussir la plantation forestière 3° édition de décembre 2014 », notamment en ce qui concerne la qualité, les dimensions des plants et les densités de plantation.
Il portera sur une surface minimale d’un hectare d’un seul tenant. Les essences utilisées devront être adaptées aux conditions stationnelles locales et l’origine des plants sera conforme à l’arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées n° 667 du 11 août 2008 fixant la liste et les dimensions des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides publiques et aux déductions fiscales pour le boisement et le reboisement.
Article 6 :
Le pétitionnaire devra retourner à la DDT, dans un délai de 365 jours maximum suivant la date d’autorisation, un acte d’engagement des travaux ou de versement au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois d’une indemnité d’un montant équivalent à 453 €, conformément aux formulaires ci-joint, complétés, datés et signés.
Le pétitionnaire informera l’unité milieux naturels, biodiversité et forêt de la DDT de la date de début et d’achèvement des travaux compensatoires si cette option est retenue. Ces travaux devront être achevés dans un délai de 5 ans à compter de l’autorisation du défrichement.
Article 7 :
La présente autorisation est délivrée pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
Elle sera publiée par affichage à la mairie de la situation des bois, ainsi que sur le terrain, par les soins du bénéficiaire, quinze jours au moins avant le début des opérations de défrichement. L'affichage sera maintenu à la mairie pendant 2 mois et sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement quelle que soit leur durée.
Direction Departementale des territoires de l'Aveyron - 12-2019-02-22-001 - Défrichement de 0.1019 ha par le conseil départemental de l'Aveyron afin de rectifier la RD 18 sur la commune de Brommat 27 Article 8 :
La présente autorisation administrative de défrichement intervient au seul titre du code forestier. Elle ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises le cas échéant par d'autres réglementations notamment au titre du code de l’urbanisme ou du code de l’environnement.
Article 9 :
Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant le jour de sa notification. Ce recours peut-être effectué via l’outil informatique « télérecours » en application des dispositions du décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 codifiées à l’article R 414-6 du code de justice administrative.
Article 10 :
Le directeur départemental des territoires de 1’ Aveyron est chargé de l’application du présent arrêté dont une copie sera adressée au propriétaire mentionné à l’article 1.
Fait à Rodez, le 22 février 2019
Pour la Préfète et/par délégation,
le Chef du service bio versité, eau et forêt,
MAT EFEVRE Laurent
Direction Departementale des territoires de l'Aveyron - 12-2019-02-22-001 - Défrichement de 0.1019 ha par le conseil départemental de l'Aveyron afin de rectifier la RD 18 sur la commune de Brommat 28 as110Ne
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Direction Departementale des territoires de l'Aveyron - 12-2019-02-22-001 - Défrichement de 0.1019 ha par le conseil départemental de l'Aveyron afin de rectifier la RD 18 sur la commune de Brommat 29 Direction Departementale des territoires de l'Aveyron
12-2019-02-22-002
Soumission au régime forestier de la forêt sectionale de
St-Geniez de Bertrand, commune de St-Georges de
Luzençon
Direction Departementale des territoires de l'Aveyron - 12-2019-02-22-002 - Soumission au régime forestier de la forêt sectionale de St-Geniez de Bertrand, commune de St-Georges de Luzençon 30 DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service biodiversité,
eau et forêt
Liberté »“Épalité « Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté préfectoral du 22 février 2019
Objet :
Abrogation des arrêtés de soumission au régime forestier antérieurs et application du régime forestier de la forêt sectionale de Saint-Geniez de Bertrand, située sur la commune de Saint-Georges de Luzençon
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu les articles L211-1, L214-3, R214-2, R214-6 à R214-8 du code forestier ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 janvier 2018 donnant délégation de signature à M. Laurent WENDLING, directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 février 2019 donnant subdélégation de signature de M. Laurent WENDLING, directeur départemental des territoires de l'Aveyron, aux agents placés sous son autorité ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Georges de Luzençon, en date du 14 décembre 2018, par laquelle le conseil municipal sollicite pour restructuration foncière l'abrogation des arrêtés de soumission au régime forestier antérieurs et l'application du régime forestier de la forêt sectionale de Saint-Geniez de Bertrand ;
Vu le plan de situation, les plans cadastraux et les extraits de matrice cadastrale ;
Vu le rapport du service aménagement environnement foncier de l'Agence Interdépartementale Aveyron, Lot, Tarn, Tarn et Garonne de l'Office National des Forêts, en date du 20 février 2019 ;
Vu l’avis favorable de M. le Directeur d’Agence Interdépartementale Aveyron, Lot, Tarn, Tarn et Garonne de l'Office National des Forêts, en date du 20 janvier 2019 ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de l'Aveyron ;
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3370, 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.avevron.gouv.fr
Direction Departementale des territoires de l'Aveyron - 12-2019-02-22-002 - Soumission au régime forestier de la forêt sectionale de St-Geniez de Bertrand, commune de St-Georges de Luzençon 31 ARRETE
ARTICLE 1er
La superficie de l’ensemble de la forêt sectionale de Saint-Geniez de Bertrand, située sur la commune de Saint-Georges de Luzençon, relevant du régime forestier est désormais de 24 ha 45 a 1$ ca.
La désignation cadastrale de la forêt sectionale de Saint-Geniez de Bertrand s’établit comme suit :
Commune de situation Lieu-dit Section] N° | Sreena, orne sur nu
Saint-Georges de Luzençon Puech Bernard G 551 16.2565 16.2565
Saint-Georges de Luzençon Lou Ségalas I 250 1.1220 1.1220
Saint-Georges de Luzençon Lou Ségalas Il 270 7.0730 7.0730
Total surface forêt sectionale de Saint-Geniez de Bertrand 24.4515
ARTICLE 2
Le présent arrêté annule et remplace les précédents arrêtés relatifs à l'application du régime forestier de la forêt sectionale de Saint-Geniez de Bertrand.
ARTICLE 3
Conformément aux dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant le jour de sa publication. Ce recours peut-être effectué via l’outil informatique « télérecours » en application des dispositions du décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 codifiées à l’article R 414-6 du code de justice administrative.
ARTICLE 4
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’ Aveyron, le Maire de la commune de Saint-Georges de Luzençon et le Directeur de l’agence interdépartementale Aveyron, Lot, Tarn, Tarn et Garonne de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la mairie de Saint-Georges de Luzençon.
Une copie sera transmise au Directeur Territorial de l'Office National des Forêts (sous couvert du Directeur d'Agence à Castres).
Fait à Rodez, le 22 février 2019
Pour la Préfète et par délégation,
le Chef du service biodiversité, eau et forêt,
Laurent
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3370, 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@avevron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
Direction Departementale des territoires de l'Aveyron - 12-2019-02-22-002 - Soumission au régime forestier de la forêt sectionale de St-Geniez de Bertrand, commune de St-Georges de Luzençon 32 Préfecture Aveyron
12-2019-02-28-002
Arrêté constatant la dissolution du syndicat mixte de la
Diège
Préfecture Aveyron - 12-2019-02-28-002 - Arrêté constatant la dissolution du syndicat mixte de la Diège 33 PREFECTURE
Direction
de la citoyenneté et de la
légalité
Bureau des collectivités
locales
+
LA +
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté n° du 728 FEV. 2019
constatant la dissolution du syndicat mixte de la Diège
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
LE PRÉFET DU LOT
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment sa cinquième partie, livre I et IT, titre I,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions,
VU l'arrêté préfectoral n°96-1653 du 16 juillet 1996 portant création du syndicat mixte de la Diège,
VU Parrêté préfectoral n°2002-0286 du 19 février 2002 portant modification des statuts du syndicat mixte de la Diège,
VU l'arrêté préfectoral n°2006-257-7 du 14 septembre 2006 portant modification des statuts du syndicat mixte de la Diège,
VU Parrêté préfectoral n°2008-64-9 du 6 mars 2008 portant modification des statuts du syndicat mixte de la Diège,
VU l'arrêté préfectoral n°2010-193 du 23 juin 2010 portant adhésion de la commune de Causse et Diège au syndicat mixte de la Diège,
VU l'arrêté préfectoral n°275-2012 du 26 décembre 2012 portant modification du périmètre du syndicat mixte de la Diège,
VU Parrêté préfectoral n°2014-086-0004 du 27 mars 2014 portant modification de la composition du syndicat mixte de la Diège,
VU l'arrêté préfectoral n°12-2017-09-26-002 du 26 septembre 2017 portant modification du périmètre du syndicat mixte de la Diège,
VU l'arrêté inter-préfectoral n°12-2018-08-13-002 du 13 août 2018 portant réduction du périmètre du syndicat mixte de la Diège,
1/3
Adresse postale : CS 73114 — 12031 RODEZ CEDEX 9 — Accueil du public : centre administratif Foch — Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur : www.aveyron,.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr_ Site internet : http://wwwavevro
Préfecture Aveyron - 12-2019-02-28-002 - Arrêté constatant la dissolution du syndicat mixte de la Diège 34 VU l'arrêté inter-préfectoral n°12-2018-11-12-001 du 12 novembre 2018 portant extension du périmètre du syndicat mixte de la Diège,
VU l'arrêté inter-préfectoral n°12-2018-12-20-006 du 20 décembre 2018 portant modification des statuts et réduction du périmètre du syndicat mixte de la Diège,
VU l'arrêté inter-préfectoral DCL/2018/005 du 31 décembre 2018 portant adhésion du syndicat mixte de la Diège au syndicat mixte Célé Lot-médian à compter du 1° janvier 2019,
Considérant que conformément aux dispositions de l’article L.5711-4 du code général des collectivités territoriales, lorsqu’un syndicat mixte adhère à un autre syndicat mixte en lui transférant la totalité des compétences qu’il exerce, l’adhésion entraîne sa dissolution,
Considérant qu’en application de l’article susvisés, les membres du syndicat mixte dissous deviennent de plein droit membres du syndicat mixte qui subsiste,
Considérant que dès lors, le syndicat mixte qui subsiste est substitué de plein droit, pour l’exercice de ses compétences, au syndicat mixte dissous dans toutes ses délibérations et tous ses actes,
Considérant que le syndicat mixte de la Diège adhère au syndicat mixte Célé Lot-médian à compter du 31 décembre 2018, que son adhésion entraîne le transfert de la totalité des compétences qu’il exerce et de fait sa dissolution,
Considérant que dès lors, les communautés de communes du syndicat mixte de la Diège sont substituées à ce dernier au sein du syndicat mixte Célé Lot-médian,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
-ARRETENT-
Article 1 - le syndicat mixte de la Diège est dissous depuis le 1° janvier 2019.
Article 2 - À compter de cette même date, l’actif, le passif et le solde des comptes ainsi que le personnel du syndicat mixte de la Diège ont été transférés au syndicat mixte Célé Lot- médian.
Article 3 - Le syndicat mixte Célé Lot-médian est substitué de plein droit, pour l’exercice de ses compétences, au syndicat mixte de la Diège dans toutes ses délibérations et tous ses actes.
213
Préfecture Aveyron - 12-2019-02-28-002 - Arrêté constatant la dissolution du syndicat mixte de la Diège 35 Article 4- Les secrétaires généraux des préfectures de l'Aveyron et du Lot, la sous-préfète de
Villefranche-de-Rouergue, la sous-préfète de Figeac, les présidents des communautés de communes membres et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont il sera fait mention au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron et du Lot.
Fait à Cahors, le 1 3 FEV, 2019 Fait à Rodez, le 9 g FEV, 2019
Pour la préfète, ner délégation,
la secrétaire générale
Le Préfefdu L t,
Michèle LUGRAND
JérômË FILIPPINI
Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du Code de Justice Administrative, la présente notification peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68, rue Raymond IV B.P. 7007 31068 TOULOUSE CEDEX 7 dans le délai de deux mois.
Je vous invite, toutefois, à privilégier le recours gracieux auprès de mes services. Cette demande de réexamen interrompra le délai de recours contentieux qui ne courra, à nouveau, qu'à compter de ma réponse. A cet égard, l'article R.421-2 du code précité stipule que "le silence gardé pendant deux mois sur une réclamation, par l'autorité compétente, vaut décision de rejet"
3/3
Préfecture Aveyron - 12-2019-02-28-002 - Arrêté constatant la dissolution du syndicat mixte de la Diège 36 Préfecture Aveyron - 12-2019-02-28-002 - Arrêté constatant la dissolution du syndicat mixte de la Diège 37 Préfecture Aveyron
12-2019-02-21-004
Autorisation de transfert de biens de la section de Caufeit ,
commune de Thérondels à la commune de Thérondels
Autorisation de transfert de l'ensemble des biens propriété de la section de Caufeit , commune de
Thérondels à la commune de Thérondels
Préfecture Aveyron - 12-2019-02-21-004 - Autorisation de transfert de biens de la section de Caufeit , commune de Thérondels à la commune de Thérondels 38 DE =
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
PREFECTURE
Direction
“+ et de la Arrêté n° du
b d Iectivité
re 2 1 FEV. 2019
Objet : Autorisation de transfert de biens de la SECTION DE CAUFEIT (COMMUNE DE THERONDELS) à la COMMUNE DE THERONDELS
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L.2411-1 et suivants relatifs aux sections de communes:
VU la délibération du 5 décembre 2018 du conseil municipal de la commune de THERONDELS demandant que les parcelles cadastrées section À 58, F20, F 23, F 24 et F 291 d’une superficie totale de 02ha 74a 5dca situées commune de THERONDELS appartenant à la section de CAUFEIT (commune de THERONDELS) soient transférées à la commune de THERONDELS ;
VU le relevé de propriété de la section de CAUFEIT, commune de THERONDELS du 26 novembre 2018 reçu le 7 février 2019;
VU les avis d’impositions établi par la direction des finances publiques pour les taxes foncières 2015, 2016, 2017 et 2018 ;
VU les extraits du Grand livre de comptes du budget principal de la commune de THERONDELS et plus particulièrement ceux concernant le compte 63513 pour l’exercice comptable 2015, le compte 63512 pour les exercices comptables 2016, 2017 et 2018 ;
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L 2411-12-1 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal peut demander au représentant de l’État le transfert à la commune des biens droits et obligations d’une section de communes lorsque depuis plus de trois années consécutives les impôts ont été payés sur le budget communal ou admis en non valeur ;
Adresse postale :Préfecture de l’Aveyron CS 73114-12031RODEZ CEDEX9 — Accueil du public : centre administratif Foch — Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://vww.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr_ Site internet : http:/vww.aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2019-02-21-004 - Autorisation de transfert de biens de la section de Caufeit , commune de Thérondels à la commune de Thérondels 39 Considérant que les extraits du Grand livre de comptes 2015, 2016, 2017 et 2018 de la commune attestent du paiement des impôts de la section de CAUFEIT par la commune de THERONDELS sur le budget communal depuis plus de trois années consécutives ;
Considérant que la demande présentée par le conseil municipal de THERONDELS répond aux conditions fixées par l’article L2411-12-1 du code général des collectivités territoriales susmentionhé ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture,
-ARRETE-
Article 1- Est autorisé le transfert à la commune de THERONDELS l’ensemble des biens
propriété de la section de CAUFEIT (commune de THERONDELS), situés commune
de THERONDELS. Lesdits biens sont cadastrés, comme suit :
COMMUNE DE THERONDELS
Section N° plan lieu-dit Contenance
cadastrale
A 58 Laparra O0ha 15a 90 ca
F 20 Les Rives O0ha 06a 15 ca
F 23 Les Rives 00ha 26a 40 ca
F 24 Les Rives 00ha 79a 60 ca
F 291 Les Baladous Olha 46a 49 ca
Soit une contenance totale de 02ha 74a 5S4ca.
Article 2- Le transfert des dits biens, droits et obligations mettra fin à l’existence de la section de CAUFEIT, commune de THERONDELS.
Article 3- Le maire de la commune de THERONDELS est chargé d'accomplir toutes les formalités administratives et fiscales nécessaires à ce transfert. Il sera notamment chargé d’assurer la publicité foncière obligatoire auprès des services de la publicité foncière de RODEZ.
Article 4- Le présent arrêté doit être porté à la connaissance du public par affichage à la mairie de THERONDELS et dans la section de CAUFEIT, commune de THERONDELS pendant une durée minimum de 2 mois.
Préfecture Aveyron - 12-2019-02-21-004 - Autorisation de transfert de biens de la section de Caufeit , commune de Thérondels à la commune de Thérondels 40 Article 5 -
Article 6-
La secrétaire générale de la préfecture de l’ Aveyron et le maire de THERONDELS sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV à Toulouse) dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie et de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 2 1 FEV. 2019
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Michèle LUGRAND
Préfecture Aveyron - 12-2019-02-21-004 - Autorisation de transfert de biens de la section de Caufeit , commune de Thérondels à la commune de Thérondels 41 Préfecture Aveyron - 12-2019-02-21-004 - Autorisation de transfert de biens de la section de Caufeit , commune de Thérondels à la commune de Thérondels 42 Préfecture Aveyron
12-2019-02-21-006
Autorisation de transfert de biens de la section de
Douzalbat commune de Thérondels à la commune de
Thérondels
Autorisation de transfert de l'ensemble des biens propriété de la section de Douzalbat commune
de Thérondels à la commune de Thérondels
Préfecture Aveyron - 12-2019-02-21-006 - Autorisation de transfert de biens de la section de Douzalbat commune de Thérondels à la commune de Thérondels 43 PREFECTURE
Direction
de la citoyenneté et de la
légalité
bureau des collectivités
locales
HN =
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté n°
2 1 FEV. 2019
Objet : Autorisation de transfert de biens de la SECTION DE DOUZALBAT (COMMUNE DE THERONDELS) à la COMMUNE DE THERONDELS
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L.2411-1 et suivants relatifs aux sections de communes;
VU la délibération du 5 décembre 2018 du conseil municipal de la commune de THERONDELS demandant que les parcelles cadastrées section À 343, À 344, À 345, À 392, F 278, F 319, F 343, F 344, F 386, F 387, F 450, F 731, G 47 et G 64 d’une superficie totale de 11ha 33a 78ca situées commune de THERONDELS appartenant à la section de DOUZALBAT (commune de THERONDELS) soient transférées à la commune de THERONDELS ;
VU le relevé de propriété de la section de DOUZALBAT, commune de THERONDELS du 26 novembre 2018 reçu le 7 février 2019;
VU les avis d’impositions établi par la direction des finances publiques pour les taxes foncières 2015, 2016, 2017 et 2018 :
VU les extraits du Grand livre de comptes du budget principal de la commune de THERONDELS et plus particulièrement ceux concernant le compte 63513 pour l’exercice comptable 2015, le compte 63512 pour les exercices comptables 2016, 2017 et 2018 ;
Adresse postale :Préfecture de l’Aveyron CS 73114-12031RODEZ CEDEX9 — Accueil du public : centre administratif Foch — Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://vww.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron. gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2019-02-21-006 - Autorisation de transfert de biens de la section de Douzalbat commune de Thérondels à la commune de Thérondels 44 Considérant qu’en application des dispositions de l’article L 2411-12-1 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal peut demander au représentant de l’État le transfert à la commune des biens droits et obligations d’une section de communes lorsque depuis plus de trois années consécutives les impôts ont été payés sur le budget communal ou admis en non valeur ;
Considérant que les extraits du Grand livre de comptes 2015, 2016, 2017 et 2018 de la commune attestent du paiement des impôts de la section de DOUZALBAT par la commune de THERONDELS sur le budget communal depuis plus de trois années consécutives ;
Considérant que la demande présentée par le conseil municipal de THERONDELS répond aux conditions fixées par l’article L2411-12-1 du code général des collectivités territoriales susmentionné ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture,
-ARRETE-
Article 1- Est autorisé le transfert à la commune de THERONDELS l’ensemble des biens
propriété de la section de DOUZALBAT (commune de THERONDELS), situés commune de THERONDELS. Lesdits biens sont cadastrés, comme suit :
COMMUNE DE THERONDELS
Section N° plan lieu-dit Contenance
cadastrale
A 343 Bosc Biet 02ha 79a 78 ca
A 344 Bosc Biet 00ha 12a 26 ca
A 345 Bosc Biet 00ha 68a 34ca
A 392 Les Bonides Olha 17a 10 ca
F 278 Les Baladous Olha 51a 63 ca
F 319 Douzalbat 00ha 61a 00 ca
F 343 Douzalbat 00ha 08a 93 ca
F 344 Douzambat O0ha 07a 15 ca
F 386 La Frayssinousse 00ha 54a 38 ca
F 387 La Frayssinousse O0ha 28a 92 ca
F 450 La Gamasse 00ha 21a 40 ca
F 731 Les Baladous 00ha 03a 63 ca
G 47 L’Etang 02ha 97a 50 ca
G 64 Les Pâturages O0ha 21a 76 ca
Soit une contenance totale de 11ha 33a 78ca.
Article 2- Le transfert des dits biens, droits et obligations mettra fin à l’existence de la section de DOUZALBAT, commune de THERONDELS.
Préfecture Aveyron - 12-2019-02-21-006 - Autorisation de transfert de biens de la section de Douzalbat commune de Thérondels à la commune de Thérondels 45 Article 3-
Article 4-
Article 5 -
Article 6-
Le maire de la commune de THERONDELS est chargé d'accomplir toutes les formalités administratives et fiscales nécessaires à ce transfert. Il sera notamment chargé d’assurer la publicité foncière obligatoire auprès des services de la publicité foncière de RODEZ.
Le présent arrêté doit être porté à la connaissance du public par affichage à la mairie de THERONDELS et dans la section de DOUZALBAT commune de THERONDELS pendant une durée minimum de 2 mois.
La secrétaire générale de la préfecture de l’ Aveyron et le maire de THERONDELS sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV à Toulouse) dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie et de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le
2 1 FEV, ?p1a
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Michèle LUGRAND
Préfecture Aveyron - 12-2019-02-21-006 - Autorisation de transfert de biens de la section de Douzalbat commune de Thérondels à la commune de Thérondels 46 Préfecture Aveyron - 12-2019-02-21-006 - Autorisation de transfert de biens de la section de Douzalbat commune de Thérondels à la commune de Thérondels 47 Préfecture Aveyron
12-2019-02-21-013
Autorisation de transfert de biens de la section de Falies ,
commune de Thérondels à la commune de Thérondels
Autorisation de transfert de l'ensemble des biens propriété de la section de Falies , commune de
Thérondels à la commune de Thérondels
Préfecture Aveyron - 12-2019-02-21-013 - Autorisation de transfert de biens de la section de Falies , commune de Thérondels à la commune de Thérondels 48 EX \. =
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
PREFECTURE
Direction Arrêté n° du 2 | FEV. 2019 de la citoyenneté et de la
légalité
bureau des collectivités
locales
Objet : Autorisation de transfert de biens de la SECTION DE FALIES
(COMMUNE DE THERONDELS) à la COMMUNE DE THERONDELS
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L.2411-1 et suivants relatifs aux sections de communes;
VU la délibération du 5 décembre 2018 du conseil municipal de la commune de THERONDELS demandant que les parcelles cadastrées section B 57, B 316, B 342, B 343, B 461, B 489, B 496, B 527 et B 528 d’une superficie totale de 06ha 63a 09ca situées commune de THERONDELS appartenant à la section de FALIES (commune de THERONDELS) soient transférées à la commune de THERONDELS ;
VU le relevé de propriété de la section de FALIES, commune de THERONDELS du 26 novembre 2018 reçu le 7 février 2019;
VU les avis d’impositions établi par la direction des finances publiques pour les taxes foncières 2015, 2016, 2017 et 2018 ;
VU les extraits du Grand livre de comptes du budget principal de la commune de THERONDELS et plus particulièrement ceux concernant le compte 63513 pour l’exercice comptable 2015, le compte 63512 pour les exercices comptables 2016, 2017 et 2018 ;
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L 2411-12-1 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal peut demander au représentant de l’État le transfert à la commune des biens droits et obligations d’une section de communes lorsque depuis plus de trois années consécutives les impôts ont été payés sur le budget communal ou admis en non valeur ;
Adresse postale :Préfecture de l’ Aveyron CS 73114-12031RODEZ CEDEX9 — Accueil du public : centre administratif Foch — Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://vww.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2019-02-21-013 - Autorisation de transfert de biens de la section de Falies , commune de Thérondels à la commune de Thérondels 49 Considérant que les extraits du Grand livre de comptes 2015, 2016, 2017 et 2018 de la commune
attestent du paiement des impôts de la section de FALIES par la commune de THERONDELS sur le budget communal depuis plus de trois années consécutives ;
Considérant que la demande présentée par le conseil municipal de THERONDELS répond aux conditions fixées par l’article L2411-12-1 du code général des collectivités territoriales susmentionné ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture,
-ARRETE-
Article 1- Est autorisé le transfert à la commune de THERONDELS l’ensemble des biens
propriété de la section de FALIES (commune de THERONDELS), situés commune de THERONDELS. Lesdits biens sont cadastrés, comme suit :
COMMUNE DE THERONDELS
Section N° plan lieu-dit Contenance
cadastrale
B 57 Sous Casternac 00ha 08a 20 ca
B 316 La Marottio O0ha Ola 52 ca
B 342 Fabies O0ha 06a 47 ca
B 343 Fabies 00ha 02a 63 ca
B 461 Sagne Longue 004a 29a 77 ca
B 489 Sagne Longue OOha 75a 70 ca
B 496 Sagne Longue O0ha 17a 60 ca
B 527 Sinic O0ha 02a 22 ca
B 528 Sinic Olha 18a 98 ca
Soit une contenance totale de:06ha 63a 09ca.
Article 2- Le transfert des dits biens, droits et obligations mettra fin à l’existence de la section de FALIES, commune de THERONDELS.
Article 3- Le maire de la commune de THERONDELS est chargé d'accomplir toutes les formalités administratives et fiscales nécessaires à ce transfert. Il sera notamment chargé d’assurer la publicité foncière obligatoire auprès des services de la publicité foncière de RODEZ.
Article 4- Le présent arrêté doit être porté à la connaissance du public par affichage à la mairie de THERONDELS et dans la section de FALIES, commune de THERONDELS pendant une durée minimum de 2 mois.
Préfecture Aveyron - 12-2019-02-21-013 - Autorisation de transfert de biens de la section de Falies , commune de Thérondels à la commune de Thérondels 50 Article 5 -
Article 6-
La secrétaire générale de la préfecture de l’ Aveyron et le maire de THERONDELS sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV à Toulouse) dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie et de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 9 4 FEV, 2019
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
A ————
Michèle LUGRAND
Préfecture Aveyron - 12-2019-02-21-013 - Autorisation de transfert de biens de la section de Falies , commune de Thérondels à la commune de Thérondels 51 Préfecture Aveyron - 12-2019-02-21-013 - Autorisation de transfert de biens de la section de Falies , commune de Thérondels à la commune de Thérondels 52 Préfecture Aveyron
12-2019-02-21-001
Autorisation de transfert de biens de la section de Frons
commune de Thérondels à la commune de Thérondels
Autorisation de transfert de l'ensemble des biens propriété de la section de Frons commune de
Thérondels à la commune de Thérondels
Préfecture Aveyron - 12-2019-02-21-001 - Autorisation de transfert de biens de la section de Frons commune de Thérondels à la commune de Thérondels 53 PREFECTURE
Direction
de la citoyenneté et de la
légalité
bureau des collectivités
locales
Rx Lo =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté n° du 2 4 FEV. 2019
Objet : Autorisation de transfert de biens de la SECTION DE FRONS (COMMUNE DE THERONDELS) à la COMMUNE DE THERONDELS
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L.2411-1 et suivants relatifs aux sections de communes;
VU la délibération du 5 décembre 2018 du conseil municipal de la commune de THERONDELS demandant que les parcelles cadastrées section F42, F43, F44, F74, F75, F92, F94, F162, F193, F252, F260, F269, F831 et F 832 d’une superficie totale de 08ha 56a 83ca situées commune de THERONDELS appartenant à la section de FRONS (commune de THERONDELS) soient transférées à la commune de THERONDELS ;
VU le relevé de propriété de la section de FRONS, commune de THERONDELS du 26 novembre 2018 reçu le 7 février 2019;
VU les avis d’impositions établi par la direction des finances publiques pour les taxes foncières 2015, 2016, 2017 et 2018 ;
VU les extraits du Grand livre de comptes du budget principal de la commune de THERONDELS et plus particulièrement ceux concernant le compte 63513 pour l’exercice comptable 2015, le compte 63512 pour les exercices comptables 2016, 2017 et 2018 ;
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L 2411-12-1 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal peut demander au représentant de l’État le transfert à la commune des biens droits et obligations d’une section de communes lorsque depuis plus de trois années consécutives les impôts ont été payés sur le budget communal ou admis en non valeur ;
Adresse postale :Préfecture de l’Aveyron CS 73114-12031RODEZ CEDEX9 - Accueil du public : centre administratif Foch — Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http:/vww.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2019-02-21-001 - Autorisation de transfert de biens de la section de Frons commune de Thérondels à la commune de Thérondels 54 Considérant que les extraits du Grand livre de comptes 2015, 2016, 2017 et 2018 de la commune attestent du paiement des impôts de la section de FRONS par la commune de THERONDELS sur le budget communal depuis plus de trois années consécutives ;
Considérant que la demande présentée par le conseil municipal de THERONDELS répond aux conditions fixées par l’article L 2411-12-1 du code général des collectivités territoriales susmentionné ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture,
-ARRETE-
Article 1- Est autorisé le transfert à la commune de THERONDELS l’ensemble des biens
propriété de la section de FRONS (commune de THERONDELS), situés commune de THERONDELS. Lesdits biens sont cadastrés, comme suit :
COMMUNE DE THERONDELS
Section N° plan lieu-dit Contenance
cadastrale
F 42 Les Rives O0ha 32a 45 ca
F 43 Les Rives 03ha 26a 68 ca
F 44 Les Rives O0ha 50a 27 ca
F 74 Frons OTha 09a 80 ca
F 75 Frons 00ha 49a 10 ca
F 92 Frons 00ha 47a 60 ca
F 94 Frons 00ha 05a 70 ca
F 162 Frons 00ha 00a 45 ca
F 193 Frons 00ha 37a 10 ca
F 252 Les Trious 00ha 43a 20 ca
F 260 Les Baladous 00ha 12a 40 ca
F 269 Les Baladous Olha 37a 40 ca
F 831 Frons 00ha 04da 34 ca
F 832 Frons 00ha 00a 34 ca
Soit une contenance totale de:08ha 56a 83ca
Article 2- Le transfert des dits biens, droits et obligations mettra fin à l’existence de la section de FRONS, commune de THERONDELS.
Article 3- Le maire de la commune de THERONDELS est chargé d'accomplir toutes les formalités administratives et fiscales nécessaires à ce transfert. Il sera notamment chargé d’assurer la publicité foncière obligatoire auprès des services de la publicité foncière de RODEZ.
Préfecture Aveyron - 12-2019-02-21-001 - Autorisation de transfert de biens de la section de Frons commune de Thérondels à la commune de Thérondels 55 Article 4-
Article 5 -
Article 6-
Le présent arrêté doit être porté à la connaissance du public par affichage à la mairie de THERONDELS et dans la section de FRONS, commune de THERONDELS pendant une durée minimum de 2 mois.
La secrétaire générale de la préfecture de l’ Aveyron et le maire de THERONDELS sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV à Toulouse) dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie et de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 9 1 FEV. 2019
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Michèle LUGRAND
Préfecture Aveyron - 12-2019-02-21-001 - Autorisation de transfert de biens de la section de Frons commune de Thérondels à la commune de Thérondels 56 Préfecture Aveyron - 12-2019-02-21-001 - Autorisation de transfert de biens de la section de Frons commune de Thérondels à la commune de Thérondels 57 Préfecture Aveyron
12-2019-02-21-005
Autorisation de transfert de biens de la section de la
Cazournie commune de Thérondels à la commune de
Thérondels
Autorisation de transfert de l'ensemble des biens propriété de la section de la Cazournie commune
de Thérondels à la commune de Thérondels
Préfecture Aveyron - 12-2019-02-21-005 - Autorisation de transfert de biens de la section de la Cazournie commune de Thérondels à la commune de Thérondels 58 PREFECTURE
Direction
de la citoyenneté et de la
légalité
bureau des collectivités
locales
MX Là =
Liberté * Égalité » Fraternité
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PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté n° du 91 FEV, 2019
Objet : Autorisation de transfert de biens de la SECTION DE LA CAZOURNIE (COMMUNE DE THERONDELS) à la COMMUNE DE THERONDELS
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L.2411-1 et suivants relatifs aux sections de communes;
VU Ia délibération du 5 décembre 2018 du conseil municipal de la commune de THERONDELS demandant que les parcelles cadastrées section C 168, C 177 et C 352 d’une superficie totale de O4ha 19a I0ca situées commune de THERONDELS appartenant à la section de la CAZOURNIE (commune de THERONDELS) soient transférées à la commune de THERONDELS ;
VU le relevé de propriété de la section de la CAZOURNIE, commune de THERONDELS du 26 novembre 2018 reçu le 7 février 2019;
VU les avis d’impositions établi par la direction des finances publiques pour les taxes foncières 2015, 2016, 2017 et 2018 ;
VU les extraits du Grand livre de comptes du budget principal de la commune de THERONDELS et plus particulièrement ceux concernant le compte 63513 pour l’exercice comptable 2015, le compte 63512 pour les exercices comptables 2016, 2017 et 2018 ;
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L 2411-12-1 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal peut demander au représentant de l’État le transfert à la commune des biens droits et obligations d’une section de communes lorsque depuis plus de trois années consécutives les impôts ont été payés sur le budget communal ou admis en non valeur ;
1
Adresse postale :Préfecture de l’ Aveyron CS 73114-12031RODEZ CEDEX9 -— Accueil du public : centre administratif Foch — Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://vww.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2019-02-21-005 - Autorisation de transfert de biens de la section de la Cazournie commune de Thérondels à la commune de Thérondels 59 Considérant que les extraits du Grand livre de comptes 2015, 2016, 2017 et 2018 de la commune
attestent du paiement des impôts de la section de la CAZOURNIE par la commune de THERONDELS sur le budget communal depuis plus de trois années consécutives ;
Considérant que la demande présentée par le conseil municipal de THERONDELS répond aux conditions fixées par l’article L2411-12-1 du code général des collectivités territoriales susmentionné ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture,
-ARRETE-
Article 1- Est autorisé le transfert à la commune de THERONDELS l’ensemble des biens
propriété de la section de la CAZOURNIE (commune de THERONDELS), situés commune de THERONDELS. Lesdits biens sont cadastrés, comme suit :
COMMUNE DE THERODELS
Section N° plan lieu-dit Contenance
cadastrale
C0 168 Los Bessentiquos 02ha 57a 70 ca
C 177 Los Bessentiquos O0ha 41a 90 ca
C 352 La Deveze Olha 19a 50 ca
Soit une contenance totale de Odha 19a 10ca.
Article 2- Le transfert des dits biens, droits et obligations mettra fin à l’existence de la section
de la CAZOURNIE, commune de THERONDELS.
Article 3- Le maire de la commune de THERONDELS est chargé d'accomplir toutes les formalités administratives et fiscales nécessaires à ce transfert. Il sera notamment chargé d’assurer la publicité foncière obligatoire auprès des services de la publicité foncière de RODEZ.
Article 4- Le présent arrêté doit être porté à la connaissance du public par affichage à la mairie de THERONDELS et dans la section de la CAZOURNIE, commune de THERONDELS pendant une durée minimum de 2 mois.
Préfecture Aveyron - 12-2019-02-21-005 - Autorisation de transfert de biens de la section de la Cazournie commune de Thérondels à la commune de Thérondels 60 Article 5 -
Article 6-
La secrétaire générale de la préfecture de l’ Aveyron et le maire de THERONDELS sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV à Toulouse) dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie et de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 21 FEV. 2019
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
ln1j Er
Michèle LUGRAND
Préfecture Aveyron - 12-2019-02-21-005 - Autorisation de transfert de biens de la section de la Cazournie commune de Thérondels à la commune de Thérondels 61 Préfecture Aveyron - 12-2019-02-21-005 - Autorisation de transfert de biens de la section de la Cazournie commune de Thérondels à la commune de Thérondels 62 Préfecture Aveyron
12-2019-02-21-009
Autorisation de transfert de biens de la section de Ladignac
commune de Thérondels à la commune de Thérondels
Autorisation de transfert de l'ensemble des biens propriété de la section de Ladignac commune de
Thérondels à la commune de Thérondels
Préfecture Aveyron - 12-2019-02-21-009 - Autorisation de transfert de biens de la section de Ladignac commune de Thérondels à la commune de Thérondels 63 Heat (a = À
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PRÉFET DE L'AVEYRON
PREFECTURE
Directio ‘êté n° dl eftayennens eds I AREA » ? | FEV. 2019 légalité
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locales
Objet : Autorisation de transfert de biens de la SECTION DE LADIGNAC (COMMUNE DE THERONDELS) à la COMMUNE DE THERONDELS
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L.2411-1 et suivants relatifs aux sections de communes;
VU Ia délibération du 5 décembre 2018 du conseil municipal de la commune de THERONDELS demandant que les parcelles cadastrées section E 226, E 391, G 420, G 469, G490, G 521, G 533, G 537 et G 569 d’une superficie totale de Odha 61a 89ca situées commune de THERONDELS appartenant à la section de LADIGNAC (commune de THERONDELS) soient transférées à la commune de THERONDELS ;
VU le relevé de propriété de la section de LADIGNAC, commune de THERONDELS du 26 novembre 2018 reçu le 7 février 2019;
VU les avis d’impositions établi par la direction des finances publiques pour les taxes foncières 2015, 2016, 2017 et 2018 ;
VU les extraits du Grand livre de comptes du budget principal de la commune de THERONDELS et plus particulièrement ceux concernant le compte 63513 pour l’exercice comptable 2015, le compte 63512 pour les exercices comptables 2016, 2017 et 2018 ;
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L 2411-12-1 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal peut demander au représentant de l’État le transfert à la commune des biens droits et obligations d’une section de communes lorsque depuis plus de trois années consécutives les impôts ont été payés sur le budget communal ou admis en non valeur ;
Adresse postale :Préfecture de l’ Aveyron CS 73114-12031RODEZ CEDEX9 -— Accueil du public : centre administratif Foch — Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr_ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2019-02-21-009 - Autorisation de transfert de biens de la section de Ladignac commune de Thérondels à la commune de Thérondels 64 Considérant que les extraits du Grand livre de comptes 2015, 2016, 2017 et 2018 de la commune
attestent du paiement des impôts de la section de LADIGNAC par la commune de
THERONDELS sur le budget communal depuis plus de trois années consécutives ;
Considérant que la demande présentée par le conseil municipal de THERONDELS répond aux conditions fixées par l’article L2411-12-1 du code général des collectivités territoriales susmentionné ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture,
-ARRETE-
Article 1- Est autorisé le transfert à la commune de THERONDELS l’ensemble des biens
propriété de la section de LADIGNAC (commune de THERONDELS), situés commune de THERONDELS. Lesdits biens sont cadastrés, comme suit :
COMMUNE DE THERONDELS
Section N° plan lieu-dit Contenance
cadastrale
E 226 Bois de Solinhac O0ha 14a 79 ca
E 391 Bois de Solinhac 00ha06a 21 ca
G 420 Labro 00ha 28a 36 ca
G 469 Ladignac O0ha 00a 48 ca
G 490 Ladignac 03ha 14a 70 ca
G 321 Ladignac O0ha 18a 70 ca
G 533 Ladignac O0ha 28a 70 ca
G 537 Cayroulet 00ha 10a 35 ca
G 569 Cayroulet 00ha 39a 60 ca
Soit une contenance totale de Odha 61a 89ca.
Article 2- Le transfert des dits biens, droits et obligations mettra fin à l’existence de la section de LADIGNAC, commune de THERONDELS.
Article 3- Le maire de la commune de THERONDELS est chargé d'accomplir toutes les formalités administratives et fiscales nécessaires à ce transfert. Il sera notamment chargé d’assurer la publicité foncière obligatoire auprès des services de la publicité foncière de RODEZ.
Article 4- Le présent arrêté doit être porté à la connaissance du public par affichage à la mairie de THERONDELS et dans la section de LADIGNAC, commune de THERONDELS pendant une durée minimum de 2 mois.
Préfecture Aveyron - 12-2019-02-21-009 - Autorisation de transfert de biens de la section de Ladignac commune de Thérondels à la commune de Thérondels 65 Article 5 -
Article 6-
La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron et le maire de THERONDELS sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV à Toulouse) dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie et de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 2 1 FEV. 2019
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Michèle LUGRAND
Préfecture Aveyron - 12-2019-02-21-009 - Autorisation de transfert de biens de la section de Ladignac commune de Thérondels à la commune de Thérondels 66 Préfecture Aveyron - 12-2019-02-21-009 - Autorisation de transfert de biens de la section de Ladignac commune de Thérondels à la commune de Thérondels 67 Préfecture Aveyron
12-2019-02-21-008
Autorisation de transfert de biens de la section de Laussac
commune de Théondels à la commune de Thérondels
Autorisation de transfert de l'ensemble des biens propriété de la section de Laussac commune de
Théondels à la commune de Thérondels
Préfecture Aveyron - 12-2019-02-21-008 - Autorisation de transfert de biens de la section de Laussac commune de Théondels à la commune de Thérondels 68 er (il ed
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Direction Arrêté n° du 2 1 FEV. 2019 de la citoyenneté et de la
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Objet : Autorisation de transfert de biens de la SECTION DE LAUSSAC (COMMUNE DE THERONDELS) à la COMMUNE DE THERONDELS
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L.2411-1 et suivants relatifs aux sections de communes;
VU la délibération du 5 décembre 2018 du conseil municipal de la commune de THERONDELS demandant que les parcelles cadastrées section D 643, D 742, D 747, D 748, D 772, D 954, D 1006 et D 1007 d’une superficie totale de Olha 27a 62ca situées commune de THERONDELS appartenant à la section de LAUSSAC (commune de THERONDELS) soient transférées à la commune de THERONDELS ;
VU le relevé de propriété de la section de LAUSSAC, commune de THERONDELS du 26 novembre 2018 reçu le 7 février 2019;
VU les avis d’impositions établi par la direction des finances publiques pour les taxes foncières 2015, 2016, 2017 et 2018 ;
VU les extraits du Grand livre de comptes du budget principal de la commune de THERONDELS et plus particulièrement ceux concernant le compte 63513 pour l’exercice comptable 2015, le compte 63512 pour les exercices comptables 2016, 2017 et 2018 ;
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L 2411-12-1 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal peut demander au représentant de l’État le transfert à la commune des biens droits et obligations d’une section de communes lorsque depuis plus de trois années consécutives les impôts ont été payés sur le budget communal ou admis en non valeur ;
Adresse postale :Préfecture de l’Aveyron CS 73114-12031RODEZ CEDEX9 -— Accueil du public : centre administratif Foch — Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://wvww.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2019-02-21-008 - Autorisation de transfert de biens de la section de Laussac commune de Théondels à la commune de Thérondels 69 Considérant que les extraits du Grand livre de comptes 2015, 2016, 2017 et 2018 de la commune
attestent du paiement des impôts de la section de LAUSSAC par la commune de THERONDELS sur le budget communal depuis plus de trois années consécutives ;
Considérant que la demande présentée par le conseil municipal de THERONDELS répond aux conditions fixées par l’article L2411-12-1 du code général des collectivités territoriales susmentionné ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture,
-ARRETE-
Article 1- Est autorisé le transfert à la commune de THERONDELS l’ensemble des biens
propriété de la section de LAUSSAC (commune de THERONDELS), situés commune de THERONDELS. Lesdits biens sont cadastrés, comme suit :
COMMUNE DE THERONDELS
Section N° plan lieu-dit Contenance
cadastrale
D 643 La Borde d’Andrieu O0ha 10a 00 ca
D 742 Presqu'île de Laussac | O0ha 25a 30 ca
D 747 Presqu'île de Laussac | 00ha 07a 80 ca
D 748 Presqu'île de Laussac | 00ha 35a 00 ca
D 772 Presqu'île de Laussac | 00ha 01a 97 ca
D 954 Presqu'île de Laussac | 00ha 46a 75 ca
D 1006 Les Oumières OOha 01a 68 ca
D 1007 Les Oumières OOha Ola 12 ca
Soit une contenance totale de Olha 27 62ca.
Article 2- Le transfert des dits biens, droits et obligations mettra fin à l’existence de la section de LAUSSAC, commune de THERONDELS.
Article 3- Le maire de la commune de THERONDELS est chargé d'accomplir toutes les formalités administratives et fiscales nécessaires à ce transfert. Il sera notamment chargé d’assurer la publicité foncière obligatoire auprès des services de la publicité foncière de RODEZ.
Article 4- Le présent arrêté doit être porté à la connaissance du public par affichage à la mairie de THERONDELS et dans la section de LAUSSAC, commune de THERONDELS pendant une durée minimum de 2 mois.
Préfecture Aveyron - 12-2019-02-21-008 - Autorisation de transfert de biens de la section de Laussac commune de Théondels à la commune de Thérondels 70 Article 5 -
Article 6-
La secrétaire générale de la préfecture de l’ Aveyron et le maire de THERONDELS sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV à Toulouse) dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie et de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le à 1 FEV. 2019
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Michèle LUGRAND
Préfecture Aveyron - 12-2019-02-21-008 - Autorisation de transfert de biens de la section de Laussac commune de Théondels à la commune de Thérondels 71 Préfecture Aveyron - 12-2019-02-21-008 - Autorisation de transfert de biens de la section de Laussac commune de Théondels à la commune de Thérondels 72 Préfecture Aveyron
12-2019-02-21-011
Autorisation de transfert de biens de la section de
Mayniel-Bas commune de Thérondels à la commune de
Thérondels
Autorisation de transfert de l'ensemble des biens propriété de la section de Mayniel-Bas
commune de Thérondels à la commune de Thérondels
Préfecture Aveyron - 12-2019-02-21-011 - Autorisation de transfert de biens de la section de Mayniel-Bas commune de Thérondels à la commune de Thérondels 73 PREFECTURE
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PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté n° du 9 4 FEV. 2019
Objet : Autorisation de transfert de biens de la SECTION DE MAYNIEL-BAS (COMMUNE DE THERONDELS) à la COMMUNE DE THERONDELS
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L.2411-1 et suivants relatifs aux sections de communes;
VU la délibération du 5 décembre 2018 du conseil municipal de la commune de THERONDELS demandant que les parcelles cadastrées section F 451, F 452, F 453, F 454, F 472 et F 778 d’une superficie totale de O2ha 09a 9Sca situées commune de THERONDELS appartenant à la section de MAYNIEL-BAS, (commune de THERONDELS) soient transférées à la commune de THERONDELS ;
VU le relevé de propriété de la section de MAYNIEL-BAS, commune de THERONDELS du 26 novembre 2018 reçu le 7 février 2019;
VU les avis d’impositions établi par la direction des finances publiques pour les taxes foncières 2015, 2016, 2017 et 2018 ;
VU les extraits du Grand livre de comptes du budget principal de la commune de THERONDELS et plus particulièrement ceux concernant le compte 63513 pour l’exercice comptable 2015, le compte 63512 pour les exercices comptables 2016, 2017 et 2018 ;
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L 2411-12-1 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal peut demander au représentant de l’État le transfert à la commune des biens droits et obligations d’une section de communes lorsque depuis plus de trois années consécutives les impôts ont été payés sur le budget communal ou admis en non valeur ;
Adresse postale :Préfecture de l’Aveyron CS 73114-12031RODEZ CEDEX9 — Accueil du public : centre administratif Foch — Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http:/www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71__ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr_ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2019-02-21-011 - Autorisation de transfert de biens de la section de Mayniel-Bas commune de Thérondels à la commune de Thérondels 74 Considérant que les extraits du Grand livre de comptes 2015, 2016, 2017 et 2018 de la commune attestent du paiement des impôts de la section de MAYNIEL-BAS, par la commune de THERONDELS sur le budget communal depuis plus de trois années consécutives ;
Considérant que la demande présentée par le conseil municipal de THERONDELS répond aux conditions fixées par l’article L2411-12-1 du code général des collectivités territoriales susmentionné ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture,
-ARRETE-
Article 1- Est autorisé le transfert à la commune de THERONDELS l’ensemble des biens
propriété de la section de MAYNIEL-BAS (commune de THERONDELS), situés commune de THERONDELS. Lesdits biens sont cadastrés, comme suit :
COMMUNE DE THERONDELS
Section N° plan lieu-dit Contenance
cadastrale
F 451 La Gamasse O0ha 03a 65 ca
F 452 La Gamasse O0Oha 0Oda 88 ca
F 453 La Gamasse O0ha 30a 90 ca
F 454 La Gamasse O0ha 06a 10 ca
F 472 Raveyriols O0ha 50a 95 ca
F 778 Mayniel Bas Olha 13a 47 ca
Soit une contenance totale de 02ha 09 a 95ca.
Article 2- Le transfert des dits biens, droits et obligations mettra fin à l’existence de la section de MAYNIEL-BAS, commune de THERONDELS.
Article 3- Le maire de la commune de THERONDELS est chargé d'accomplir toutes les formalités administratives et fiscales nécessaires à ce transfert. Il sera notamment chargé d’assurer la publicité foncière obligatoire auprès des services de la publicité foncière de RODEZ.
Article 4- Le présent arrêté doit être porté à la connaissance du public par affichage à la mairie de THERONDELS et dans la section de MAYNIEL-BAS, commune de THERONDELS pendant une durée minimum de 2 mois.
Préfecture Aveyron - 12-2019-02-21-011 - Autorisation de transfert de biens de la section de Mayniel-Bas commune de Thérondels à la commune de Thérondels 75 Article 5 -
Article 6-
La secrétaire générale de la préfecture de l’ Aveyron et le maire de THERONDELS sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV à Toulouse) dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie et de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 2 1 FEV. 2019
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
hi ++ A
Michèle LUGRAND
Préfecture Aveyron - 12-2019-02-21-011 - Autorisation de transfert de biens de la section de Mayniel-Bas commune de Thérondels à la commune de Thérondels 76 Préfecture Aveyron - 12-2019-02-21-011 - Autorisation de transfert de biens de la section de Mayniel-Bas commune de Thérondels à la commune de Thérondels 77 Préfecture Aveyron
12-2019-02-21-007
Autorisation de transfert de biens de la section des
habitants des bourgs de Ladignac, Patelle, Sept Fonds ,
commune de Thérondels à la commune de Thérondels
Autorisation de transfert de l'ensemble des biens propriété de la section des habitants des bourgs
de Ladignac, Patelle, Sept Fonds , commune de Thérondels à la commune de Thérondels
Préfecture Aveyron - 12-2019-02-21-007 - Autorisation de transfert de biens de la section des habitants des bourgs de Ladignac, Patelle, Sept Fonds , commune de Thérondels à la commune de Thérondels 78 PREFECTURE
Direction
de la citoyenneté et de la
légalité
bureau des collectivités
locales
RE L | y
Liberté * Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté n° du
9 4 FEV, 2019
Objet : Autorisation de transfert de biens de la SECTION DES HABITANTS DES BOURGS DE LADIGNAC, PATELLE, SEPT FONDS (COMMUNE DE THERONDELS) à la COMMUNE DE THERONDELS
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L.2411-1 et suivants relatifs aux sections de communes;
VU la délibération du 5 décembre 2018 du conseil municipal de la commune de THERONDELS demandant que les parcelles cadastrées section G 74, G 642, G 643 d’une superficie totale de 09ha 75a 32ca situées commune de THERONDELS appartenant à la section des Habitants des Bourgs de LADIGNAC, PATELLE, SEPT FONDS (commune de THERONDELS) soient transférées à la commune de THERONDELS ;
VU Je relevé de propriété de la section des Habitants des Bourgs de LADIGNAC, PATELLE, SEPT FONDS, commune de THERONDELS du 26 novembre 2018 reçu le 7 février 2019;
VU les avis d’impositions établi par la direction des finances publiques pour les taxes foncières 2015, 2016, 2017 et 2018 ;
VU les extraits du Grand livre de comptes du budget principal de la commune
de THERONDELS et plus particulièrement ceux concernant le compte 63513 pour l’exercice comptable 2015, le compte 63512 pour les exercices comptables 2016, 2017 et 2018 ;
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L 2411-12-1 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal peut demander au représentant de l’État le transfert à la commune des biens droits et obligations d’une section de communes lorsque depuis plus de trois années consécutives les impôts ont été payés sur le budget communal ou admis en non valeur ;
il
Adresse postale :Préfecture de l’ Aveyron CS 73114-12031RODEZ CEDEX9 — Accueil du public : centre administratif Foch — Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2019-02-21-007 - Autorisation de transfert de biens de la section des habitants des bourgs de Ladignac, Patelle, Sept Fonds , commune de Thérondels à la commune de Thérondels 79 Considérant que les extraits du Grand livre de comptes 2015, 2016, 2017 et 2018 de la commune attestent du paiement des impôts de la section des Habitants des Bourgs de LADIGNAC 2 PATELLE, SEPT FONDS par la commune de THERONDELS sur le budget communal depuis plus de trois années consécutives ;
Considérant que la demande présentée par le conseil municipal de THERONDELS répond aux conditions fixées par l’article L2411-12-1 du code général des collectivités territoriales susmentionhé ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture,
Article 1 -
Article 2-
Article 3-
Article 4-
-ARRETE-
Est autorisé le transfert à la commune de THERONDELS l’ensemble des biens
propriété de la section des Habitants des Bourgs de LADIGNAC, PATELLE, SEPT FONDS (commune de THERONDELS), situés commune de THERONDELS. Lesdits biens sont cadastrés, comme suit :
COMMUNE DE THERONDELS
Section N° plan lieu-dit Contenance
cadastrale
G 74 Les Paturages O0ha 37a 92 ca
G 642 Le Banou 09ha 19a 40 ca
G 643 Le Banou O0ha 18a 00 ca
Soit une contenance totale de 09ha 75a 32ca.
Le transfert des dits biens, droits et obligations mettra fin à l’existence de la section des Habitants des Bourgs de LADIGNAC, PATELLE, SEPT FONDS, commune de THERONDELS.
Le maire de la commune de THERONDELS est chargé d'accomplir toutes les formalités administratives et fiscales nécessaires à ce transfert. Il sera notamment chargé d’assurer la publicité foncière obligatoire auprès des services de la publicité foncière de RODEZ.
Le présent arrêté doit être porté à la connaissance du public par affichage à la mairie de THERONDELS et dans la section des Habitants des Bourgs de LADIGNAC, PATELLE, SEPT FONDS, commune de THERONDELS pendant une durée minimum de 2 mois.
Préfecture Aveyron - 12-2019-02-21-007 - Autorisation de transfert de biens de la section des habitants des bourgs de Ladignac, Patelle, Sept Fonds , commune de Thérondels à la commune de Thérondels 80 Article 5 -
Article 6-
La secrétaire générale de la préfecture de l’ Aveyron et le maire de THERONDELS sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV à Toulouse) dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie et de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 9 1 FEV. 2019
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Michèle LUGRAND
Préfecture Aveyron - 12-2019-02-21-007 - Autorisation de transfert de biens de la section des habitants des bourgs de Ladignac, Patelle, Sept Fonds , commune de Thérondels à la commune de Thérondels 81 Préfecture Aveyron - 12-2019-02-21-007 - Autorisation de transfert de biens de la section des habitants des bourgs de Ladignac, Patelle, Sept Fonds , commune de Thérondels à la commune de Thérondels 82 Préfecture Aveyron
12-2019-02-21-010
Autorisation de transfert de biens de la section des
habitants du bourg de Montheil, commune de Thérondels
à la commune de Thérondels
Autorisation de transfert de l'ensemble des biens propriété de la section des habitants du bourg de
Montheil, commune de Thérondels à la commune de Thérondels
Préfecture Aveyron - 12-2019-02-21-010 - Autorisation de transfert de biens de la section des habitants du bourg de Montheil, commune de Thérondels à la commune de Thérondels 83 PREFECTURE
Direction
de la citoyenneté et de la
légalité
bureau des collectivités
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PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté n° du 9 4 FEV. 2019
Objet : Autorisation de transfert de biens de la SECTION DES HABITANTS DU BOURG DE MONTHEIL (COMMUNE DE THERONDELS) à la COMMUNE DE THERONDELS
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L.2411-1 et suivants relatifs aux sections de communes;
VU la délibération du 5 décembre 2018 du conseil municipal de la commune de THERONDELS demandant que les parcelles cadastrées section A 280, A 297, À 299, A 319 et A 325 d’une superficie totale de 02ha 57a 80ca situées commune de THERONDELS appartenant à la section des Habitants du Bourg de MONTHEIL (commune de THERONDELS) soient transférées à la commune de THERONDELS ;
VU le relevé de propriété de la section Habitants du Bourg de MONTHEIL,, commune de THERONDELS du 26 novembre 2018 reçu le 7 février 2019;
VU les avis d’impositions établi par la direction des finances publiques pour les taxes foncières 2015, 2016, 2017 et 2018 ;
VU les extraits du Grand livre de comptes du budget principal de la commune de THERONDELS et plus particulièrement ceux concernant le compte 63513 pour l’exercice comptable 2015, le compte 63512 pour les exercices comptables 2016, 2017 et 2018 ;
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L 2411-12-1 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal peut demander au représentant de l’État le transfert à la commune des biens droits et obligations d’une section de communes lorsque depuis plus de trois années consécutives les impôts ont été payés sur le budget communal ou admis en non valeur ;
Adresse postale :Préfecture de l’ Aveyron CS 73114-12031RODEZ CEDEX9 — Accueil du public : centre administratif Foch — Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr_ Site internet : http://\vww.aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2019-02-21-010 - Autorisation de transfert de biens de la section des habitants du bourg de Montheil, commune de Thérondels à la commune de Thérondels 84 Considérant que les extraits du Grand livre de comptes 2015, 2016, 2017 et 2018 de la commune attestent du paiement des impôts de la section Habitants du Bourg de MONTHEIL par la commune de THERONDELS sur le budget communal depuis plus de trois années consécutives ;
Considérant que la demande présentée par le conseil municipal de THERONDELS répond aux conditions fixées par l’article L2411-12-1 du code général des collectivités territoriales susmentionné ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture,
Article 1 -
Article 2-
Article 3-
Article 4-
-ARRETE-
Est autorisé le transfert à la commune de THERONDELS l’ensemble des biens
propriété de la section Habitants du Bourg de MONTHEIL (commune de THERONDELS), situés commune de THERONDELS. Lesdits biens sont cadastrés, comme suit :
COMMUNE DE THERONDELS
Section N° plan lieu-dit Contenance
cadastrale
A 280 Le Montheil 00ha 23a 80 ca
À 297 Los Pasfos O0ha 27a 75 ca
A 299 Los Pasfos O0ha 92a 50 ca
A 319 Los Pasfos 00ha 79a 85 ca
A 325 Los Pasfos 00ha 33a 90 ca
Soit une contenance totale de 02ha 57a 80ca.
Le transfert des dits biens, droits et obligations mettra fin à l’existence de la section Habitants du Bourg de MONTHEIL,, commune de THERONDELS.
Le maire de la commune de THERONDELS est chargé d'accomplir toutes les formalités administratives et fiscales nécessaires à ce transfert. Il sera notamment chargé d’assurer la publicité foncière obligatoire auprès des services de la publicité foncière de RODEZ.
Le présent arrêté doit être porté à la connaissance du public par affichage à la mairie de THERONDELS et dans la section Habitants du Bourg de MONTHEIL, commune de THERONDELS pendant une durée minimum de 2 mois.
Préfecture Aveyron - 12-2019-02-21-010 - Autorisation de transfert de biens de la section des habitants du bourg de Montheil, commune de Thérondels à la commune de Thérondels 85 Article 5 -
Article 6-
La secrétaire générale de la préfecture de l’ Aveyron et le maire de THERONDELS sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV à Toulouse) dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie et de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le
2 1 FEV. 2019
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
a+
Michèle LUGRAND
Préfecture Aveyron - 12-2019-02-21-010 - Autorisation de transfert de biens de la section des habitants du bourg de Montheil, commune de Thérondels à la commune de Thérondels 86 Préfecture Aveyron - 12-2019-02-21-010 - Autorisation de transfert de biens de la section des habitants du bourg de Montheil, commune de Thérondels à la commune de Thérondels 87 Préfecture Aveyron
12-2019-02-21-003
Autorisation de transfert de biens de la section des
habitants du bourg de Pervilhergues, commune de
Thérondels à la commune de Thérondels
Autorisation de transfert de l'ensemble des biens propriété de la section des habitants du bourg de
Pervilhergues, commune de Thérondels à la commune de Thérondels
Préfecture Aveyron - 12-2019-02-21-003 - Autorisation de transfert de biens de la section des habitants du bourg de Pervilhergues, commune de Thérondels à la commune de Thérondels 88 PREFECTURE
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EX La 2e à
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PRÉFET DE L'AVEYRON
9 1 FEV. 2019
Arrêté n° du
Objet : Autorisation de transfert de biens de la SECTION DES HABITANTS DU BOURG DE PERVILHERGUES (COMMUNE DE THERONDELS) à la COMMUNE DE THERONDELS
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L.2411-1 et suivants relatifs aux sections de communes;
VU la délibération du 5 décembre 2018 du conseil municipal de la commune de THERONDELS demandant que les parcelles cadastrées section D 338, D 360, D 361 et E 60 d’une superficie totale de Olha 74a 58ca situées commune de THERONDELS appartenant à la section des Habitants du Bourg de PERVILHERGUES (commune de THERONDELS) soient transférées à la commune de THERONDELS ;
VU le relevé de propriété de la section des Habitants du Bourg de PERVILHERGUES, commune de THERONDELS du 26 novembre 2018 reçu le 7 février 2019;
VU les avis d’impositions établi par la direction des finances publiques pour les taxes foncières 2015, 2016, 2017 et 2018 ;
VU les extraits du Grand livre de comptes du budget principal de la commune de THERONDELS et plus particulièrement ceux concernant le compte 63513 pour l’exercice comptable 2015, le compte 63512 pour les exercices comptables 2016, 2017 et 2018 ;
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L 2411-12-1 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal peut demander au représentant de l’État le transfert à la commune des biens droits et obligations d’une section de communes lorsque depuis plus de trois années consécutives les impôts ont été payés sur le budget communal ou admis en non valeur ;
1
Adresse postale :Préfecture de l’Aveyron CS 73114-12031RODEZ CEDEX9 -— Accueil du public : centre administratif Foch — Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2019-02-21-003 - Autorisation de transfert de biens de la section des habitants du bourg de Pervilhergues, commune de Thérondels à la commune de Thérondels 89 Considérant que les extraits du Grand livre de comptes 2015, 2016, 2017 et 2018 de la commune attestent du paiement des impôts de la section des Habitants du Bourg de PERVILHERGUES par la commune de THERONDELS sur le budget communal depuis plus de trois années consécutives ;
Considérant que la demande présentée par le conseil municipal de THERONDELS répond aux conditions fixées par l’article L2411-12-1 du code général des collectivités territoriales susmentionné ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture,
Article 1 -
Article 2-
Article 3-
Article 4-
-ARRETE-
Est autorisé le transfert à la commune de THERONDELS l’ensemble des biens
propriété de la section des Habitants du Bourg de PERVILHERGUES (commune de THERONDELS), situés commune de THERONDELS. Lesdits biens sont cadastrés, comme suit :
COMMUNE DE THERONDELS
Section N° plan lieu-dit Contenance
cadastrale
D 338 Pervilhergues 00ha 00a 48 ca
D 360 Cabanes OTha 0Oda 62 ca
D 361 Cabanes 00ha 61a 58 ca
E 60 Les Cans O0ha 07a 90 ca
Soit une contenance totale de:01ha 74a 58ca.
Le transfert des dits biens, droits et obligations mettra fin à l’existence de la section des Habitants du Bourg de PERVILHERGUES, commune de THERONDELS.
Le maire de la commune de THERONDELS est chargé d'accomplir toutes les formalités administratives et fiscales nécessaires à ce transfert. Il sera notamment chargé d’assurer la publicité foncière obligatoire auprès des services de la publicité foncière de RODEZ.
Le présent arrêté doit être porté à la connaissance du public par affichage à la mairie de THERONDELS et dans la section des Habitants du Bourg de PERVILHERGUES, commune de THERONDELS pendant une durée minimum de 2 mois.
Préfecture Aveyron - 12-2019-02-21-003 - Autorisation de transfert de biens de la section des habitants du bourg de Pervilhergues, commune de Thérondels à la commune de Thérondels 90 Article 5 -
Article 6-
La secrétaire générale de la préfecture de l’ Aveyron et le maire de THERONDELS sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV à Toulouse) dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie et de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 9 1 FEV, 2019
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Michèle LUGRAND
Préfecture Aveyron - 12-2019-02-21-003 - Autorisation de transfert de biens de la section des habitants du bourg de Pervilhergues, commune de Thérondels à la commune de Thérondels 91 Préfecture Aveyron - 12-2019-02-21-003 - Autorisation de transfert de biens de la section des habitants du bourg de Pervilhergues, commune de Thérondels à la commune de Thérondels 92 Préfecture Aveyron
12-2019-02-21-012
Autorisation de transfert de biens de la section du Fieux
commune de Thérondels à la commune de Thérondels
Autorisation de transfert de l'ensemble des biens propriété de la section du Fieux commune de
Thérondels à la commune de Thérondels
Préfecture Aveyron - 12-2019-02-21-012 - Autorisation de transfert de biens de la section du Fieux commune de Thérondels à la commune de Thérondels 93 EX di =
Liberté * Égalité + Fraternité
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2 1 FEV. 2019 Direction Arrêté n° du de la citoyenneté et de la légalité
bureau des collectivités
locales
Objet : Autorisation de transfert de biens de la SECTION DU FIEUX (COMMUNE DE THERONDELS) à la COMMUNE DE THERONDELS
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L.2411-1 et suivants relatifs aux sections de communes;
VU la délibération du 5 décembre 2018 du conseil municipal de la commune de THERONDELS demandant que les parcelles cadastrées section B 213, B 238, B 258, B 431, B 649, C 373 et C 383 d’une superficie totale de 0O7ha 99a 13ca situées commune de THERONDELS appartenant à la section du FIEUX (commune de THERONDELS) soient transférées à la commune de THERONDELS ;
VU le relevé de propriété de la section du FIEUX, commune de THERONDELS du 26 novembre 2018 reçu le 7 février 2019;
VU les avis d’impositions établi par la direction des finances publiques pour les taxes foncières 2015, 2016, 2017 et 2018 ;
VU les extraits du Grand livre de comptes du budget principal de la commune de THERONDELS et plus particulièrement ceux concernant le compte 63513 pour l’exercice comptable 2015, le compte 63512 pour les exercices comptables 2016, 2017 et 2018 ;
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L 2411-12-1 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal peut demander au représentant de l’État le transfert à la commune des biens droits et obligations d’une section de communes lorsque depuis plus de trois années consécutives les impôts ont été payés sur le budget communal ou admis en non valeur ;
Adresse postale :Préfecture de l’ Aveyron CS 73114-12031RODEZ CEDEX9 — Accueil du public : centre administratif Foch — Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr
Téléphone : 05 65 75 71 71 Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://1vww.avevron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2019-02-21-012 - Autorisation de transfert de biens de la section du Fieux commune de Thérondels à la commune de Thérondels 94 Considérant que les extraits du Grand livre de comptes 2015, 2016, 2017 et 2018 de la commune attestent du paiement des impôts de la section du FIEUX par la commune de THERONDELS sur le budget communal depuis plus de trois années consécutives ;
Considérant que la demande présentée par le conseil municipal de THERONDELS répond aux conditions fixées par l’article L2411-12-1 du code général des collectivités territoriales susmentionné ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture,
-ARRETE-
Article 1- Est autorisé le transfert à la commune de THERONDELS l’ensemble des biens
propriété de la section du FIEUX (commune de THERONDELS), situés commune de THERONDELS. Lesdits biens sont cadastrés, comme suit :
COMMUNE DE THERONDELS
Section N° plan lieu-dit Contenance
cadastrale
B 213 Les Foureaux 02ha 82a 50 ca
B 238 Fieux Ola Ola 73 ca
B 258 Fieux 00ha 00a 64 ca
B 431 La Sagne Olha 31a 50 ca
B 649 Fieux O0ha 90a 29 ca
C 373 Lacan 00ha 52a 30 ca
C 383 Lacan Olha 40a 17 ca
Soit une contenance totale de 07a 99a 13ca.
Article 2- Le transfert des dits biens, droits et obligations mettra fin à l’existence de la section
du FIEUX, commune de THERONDELS.
Article 3- Le maire de la commune de THERONDELS est chargé d'accomplir toutes les formalités administratives et fiscales nécessaires à ce transfert. Il sera notamment chargé d’assurer la publicité foncière obligatoire auprès des services de la publicité foncière de RODEZ.
Article 4- Le présent arrêté doit être porté à la connaissance du public par affichage à la mairie de THERONDELS et dans la section du FIEUX, commune de THERONDELS pendant une durée minimum de 2 mois.
Préfecture Aveyron - 12-2019-02-21-012 - Autorisation de transfert de biens de la section du Fieux commune de Thérondels à la commune de Thérondels 95 Article 5 -
Article 6-
La secrétaire générale de la préfecture de l’ Aveyron et le maire de THERONDELS sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV à Toulouse) dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie et de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 2 1 FEV. 2019
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Michèle LUGRAND
Préfecture Aveyron - 12-2019-02-21-012 - Autorisation de transfert de biens de la section du Fieux commune de Thérondels à la commune de Thérondels 96 Préfecture Aveyron - 12-2019-02-21-012 - Autorisation de transfert de biens de la section du Fieux commune de Thérondels à la commune de Thérondels 97 Préfecture Aveyron
12-2019-02-21-002
Autorisation de transfert de biens de la section du Jou ,
commune de Thérondels à la commune de Thérondels
Autorisation de transfert de l'ensemble des biens propriété de la section du Jou , commune de
Thérondels à la commune de Thérondels
Préfecture Aveyron - 12-2019-02-21-002 - Autorisation de transfert de biens de la section du Jou , commune de Thérondels à la commune de Thérondels 98 HA (1. =
Liberté + Égalité + Fraternité
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PREFECTURE
Direction Arrêté n° du 7 \ FEN , 2019 de la citoyenneté et de la
légalité
bureau des collectivités
locales
Objet : Autorisation de transfert de biens de la SECTION DU JOU (COMMUNE DE THERONDELS) à la COMMUNE DE THERONDELS
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L.2411-1 et suivants relatifs aux sections de communes;
VU la délibération du 5 décembre 2018 du conseil municipal de la commune de THERONDELS demandant que les parcelles cadastrées section D 371, D 401, D 417, D 482, D 499, D 506, D 691 et D 705 d’une superficie totale de 12ha 15a 89ca situées commune de THERONDELS appartenant à la section du JOU (commune de THERONDELS) soient transférées à la commune de THERONDELS :
VU Je relevé de propriété de la section du JOU, commune de THERONDELS du 26 novembre 2018 reçu le 7 février 2019;
VU les avis d’impositions établi par la direction des finances publiques pour les taxes foncières 2015, 2016, 2017 et 2018 ;
VU les extraits du Grand livre de comptes du budget principal de la commune de THERONDELS et plus particulièrement ceux concernant le compte 63513 pour l’exercice comptable 2015, le compte 63512 pour les exercices comptables 2016, 2017 et 2018 ;
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L 2411-12-1 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal peut demander au représentant de l’État le transfert à la commune des biens droits et obligations d’une section de communes lorsque depuis plus de trois années consécutives les impôts ont été payés sur le budget communal ou admis en non valeur ;
Adresse postale :Préfecture de l’Aveyron CS 73114-12031RODEZ CEDEX9 -— Accueil du public : centre administratif Foch — Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://wvww.aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2019-02-21-002 - Autorisation de transfert de biens de la section du Jou , commune de Thérondels à la commune de Thérondels 99 Considérant que les extraits du Grand livre de comptes 2015, 2016, 2017 et 2018 de la commune attestent du paiement des impôts de la section du JOU par la commune de THERONDELS sur le budget communal depuis plus de trois années consécutives ;
Considérant que la demande présentée par le conseil municipal de THERONDELS répond aux conditions fixées par l’article L2411-12-1 du code général des collectivités territoriales susmentionné ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture,
-ARRETE-
Article 1- Est autorisé le transfert à la commune de THERONDELS l’ensemble des biens
propriété de la section du JOU (commune de THERONDELS), situés commune de THERONDELS. Lesdits biens sont cadastrés, comme suit :
COMMUNE DE THERONDELS
Section N° plan lieu-dit Contenance
cadastrale
D 371 Cabanes Olha 16a 80 ca
D 401 Boutavou Odha 38a 00 ca
D 417 Le Pastuval 02ha 35a 00 ca
D 482 Jou 00ha 00a 40 ca
D 499 Jou O0ha 17a 85 ca
D 506 Jou OOha 59a 80 ca
D 691 Les Oumières Olha 47a 20 ca
D 705 Les Bouffies 02ha 00a 84 ca
Soit une contenance totale de 12ha 15a 89ca.
Article 2- Le transfert des dits biens, droits et obligations mettra fin à l’existence de la section du JOU, commune de THERONDELS.
Article 3- Le maire de la commune de THERONDELS est chargé d'accomplir toutes les formalités administratives et fiscales nécessaires à ce transfert. Il sera notamment chargé d’assurer la publicité foncière obligatoire auprès des services de la publicité foncière de RODEZ.
Article 4- Le présent arrêté doit être porté à la connaissance du public par affichage à la mairie de THERONDELS et dans la section du JOU, commune de THERONDELS pendant une durée minimum de 2 mois.
Préfecture Aveyron - 12-2019-02-21-002 - Autorisation de transfert de biens de la section du Jou , commune de Thérondels à la commune de Thérondels 100 Article 5 -
Article 6-
La secrétaire générale de la préfecture de l’ Aveyron et le maire de THERONDELS sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV à Toulouse) dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie et de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 2 1 FEV. 2019
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Michèle LUGRAND
Préfecture Aveyron - 12-2019-02-21-002 - Autorisation de transfert de biens de la section du Jou , commune de Thérondels à la commune de Thérondels 101 Préfecture Aveyron - 12-2019-02-21-002 - Autorisation de transfert de biens de la section du Jou , commune de Thérondels à la commune de Thérondels 102 Préfecture Aveyron
12-2019-02-28-001
conditions de liquidation du syndicat mixte du bassin
versant de la Dourbie
Préfecture Aveyron - 12-2019-02-28-001 - conditions de liquidation du syndicat mixte du bassin versant de la Dourbie 103 PREFECTURE
Direction
de la citoyenneté et de la
légalité
Bureau des collectivités
locales
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON - PRÉFET DU GARD
Arrêté n° du 98FEN. 200
fixant les conditions de liquidation du syndicat mixte du bassin versant de la Dourbie
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
LE PRÉFET DU GARD
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment sa cinquième
partie,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions,
VU l'arrêté préfectoral n°971506 bis du 27 juin 1997 autorisant la création du syndicat mixte du bassin versant de la Dourbie,
VU l'arrêté inter-préfectoral n°2005-68-1 du 9 mars 2005 portant modification de la composition du syndicat mixte du bassin versant de la Dourbie,
VU l'arrêté inter-préfectoral n°2014-063-0004 du 4 mars 2014 portant modification de la composition du syndicat mixte du bassin versant de la
Dourbie,
VU Parrêté inter-préfectoral n°12-207-12-27-004 du 27 décembre 2017 portant modification des statuts du syndicat mixte du bassin versant de la Dourbie,
VU la délibération du conseil syndical du syndicat mixte du bassin versant de la Dourbie en date du 26 mars 2018 fixant les conditions de liquidation du syndicat,
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes :
- Larzac et Vallées du 27 novembre 2018
- Millau Grands Causses du 19 décembre 2018
- Causses Aigoual Cévennes du 21 novembre 2018
approuvant les conditions de liquidation du syndicat mixte du bassin versant de la Dourbie,
Considérant qu’un syndicat mixte composé exclusivement d’établissements publics de coopération intercommunale est dissous de plein droit à l'expiration de la durée fixée par ses statuts,
Adresse postale : CS 73114 — 12031 RODEZ CEDEX 9 — Accueil du public : centre administratif Foch — Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur : wwwavevron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 Courriel : prefecture@aveyron. gouv.fr _ Site internet : http:/Anwwaveyron. gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2019-02-28-001 - conditions de liquidation du syndicat mixte du bassin versant de la Dourbie 104 Considérant que les statuts modifiés du syndicat mixte du bassin versant de la Dourbie fixaient une durée limitée au 31 mars 2018,
SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Aveyron et du Gard,
-ARRETENT-
Article 1 — La liquidation du syndicat mixte du bassin versant de la Dourbie, dissous de plein droit le 31 mars 2018, s’effectuera selon les modalités précisées dans le tableau joint en annexe du présent arrêté.
Article 2 - Les secrétaires généraux des préfectures de l'Aveyron et du Gard, le sous-préfet de Millau, la sous-préfète du Vigan et les présidents des communautés de communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont il sera fait mention au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Aveyron et du Gard.
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Fait à Rodez, le 9 g FEV. 2019 Fait à Nîmes, le FEV. 2010 Pour 14 Préfet,
Pour fe préfète, Bar délégation, le secrétllre général générale
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Eponeois L AI ANNE Michèle LUGRAND François LAL \NNE
Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du Code de Justice Administrative, la présente notification peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68, rue Raymond IV B.P. 7007 31068 TOULOUSE CEDEX 7 dans le délai de deux mois.
Je vous invite, toutefois, à privilégier le recours gracieux auprès de mes services. Cette demande de réexamen interrompra le délai de recours contentieux qui ne courra, à nouveau, qu'à compter de ma réponse. À cet égard, l'article R.421-2 du code précité stipule que "le silence gardé pendant deux mois sur une réclamation, par l'autorité compétente, vaut décision de rejet".
Préfecture Aveyron - 12-2019-02-28-001 - conditions de liquidation du syndicat mixte du bassin versant de la Dourbie 105 GE #3 rroté noire
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Préfecture Aveyron - 12-2019-02-28-001 - conditions de liquidation du syndicat mixte du bassin versant de la Dourbie 106 Préfecture Aveyron
12-2019-02-22-003
Ouverture d'un établissement d'élevage - RIVEMALE
Jean-Louis à Mélagues
Préfecture Aveyron - 12-2019-02-22-003 - Ouverture d'un établissement d'élevage - RIVEMALE Jean-Louis à Mélagues 107 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté n° du
Objet : autorisation d’ouverture d’un établissement d’élevage et préparation au lâcher d’animaux appartenant à des espèces de
gibier dont la chasse est autorisée
Élevage n° 12-439
RIVEMALE Jean-Louis – Commune de MELAGUES
LA PRÉFETE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 413-3 et R. 413-24 à R. 413-39,
VU le code rural,
VU l’arrêté ministériel du 20 août 2009 fixant les caractéristiques et les règles générales de fonctionnement des installations des
établissements d’élevage, de vente ou de transit appartenant à la
catégorie A et détenant des sangliers,
VU l’arrêté ministériel du 20 août 2009 modifié relatif à l’identification des sangliers détenus au sein des établissements d’élevage, de vente
ou de transit de catégorie A ou de catégorie B,
VU l’arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces
de gibier dont la chasse est autorisée,
VU la demande présentée par monsieur RIVEMALE Jean-Louis en date du 19 novembre 2018, en vue d’obtenir une autorisation d’ouverture
d’établissement d’élevage et de préparation au lâcher d’animaux
appartenant à des espèces dont la chasse est autorisée : sangliers
VU le dossier joint à sa demande, et notamment le certificat de capacité
accordé à Monsieur RIVEMALE Jean-Louis, responsable de la
conduite des animaux dans l'établissement concerné,
Adresse postale : CS 73114 - 12031 RODEZ CEDEX 9 – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
PRÉFET DE L'AVEYRON
PREFECTURE
Direction
de la coordination
des actions et des moyens
de l’État
Préfecture Aveyron - 12-2019-02-22-003 - Ouverture d'un établissement d'élevage - RIVEMALE Jean-Louis à Mélagues 108 VU l’avis du Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,
Considérant les avis favorables du Directeur départemental des Territoires, du Président de la chambre de l’agriculture de l’Aveyron et de monsieur DOULS Maurice représentant d’une organisation professionnelle d’éleveurs de gibier,
Considérant l’absence de réponse du Président de la fédération de chasse de l’Aveyron dans les délais impartis, valant avis favorable,
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture,
- A R R E T E -
Article 1 - Monsieur RIVEMALE Jean-Louis, domicilié commune de Mélagues, est autorisé à ouvrir sur les parcelles ou parties de parcelles n° 142, 143, 144, 145, 146, 168, 169, 170, 171 et 511, section G, commune de Mélagues au lieu-dit « Brioges », un établissement d'élevage et de préparation au lâcher de sanglier (sus scrofa) de catégorie A et B, dans le respect des modalités de fonctionnement et du plan sanitaire d'élevage prévus dans le dossier, conformément à l'article R. 413-34-4° du code de l’environnement.
Il est attribué à cet établissement le numéro d’élevage 12-439
Article 2 - L’autorisation visée à l’article 1er peut être retirée à tout moment par décision motivée, notamment sur proposition du Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations.
Article 3 - L'établissement doit répondre en permanence de la présence en son sein d'une personne titulaire d'un certificat de capacité. Le certificat de capacité de tout nouveau responsable doit être communiqué au préfet avant son entrée en fonction.
Article 4 - L’effectif maximal d’animaux est de 4 sangliers adultes en présence simultanée.
Article 5 - Les animaux seront élevés en espèce pure. Tout nouvel animal introduit dans l’élevage devra obligatoirement provenir d’un élevage autorisé de catégorie A.
Article 6 - L'exploitant devra tenir à jour un registre manuscrit d’entrée et sortie des animaux du cheptel.
Article 7 – Les animaux seront identifiés le plus tôt possible après leur naissance. Dans tous les cas l’identification sera réalisée au plus tard au moment de la perte des rayures des marcassins. Lorsqu’ils sont identifiés, les sangliers en provenance d’un établissement d’élevage, de vente ou de transit situé en France ou dans un Etat membre de l’Union européenne, destinés à entrer dans un nouvel établissement, conservent leur identification d’origine.
Article 8 - L’établissement comporte un dispositif efficace de capture et d’isolement des animaux vivants, maintenu en bon état de fonctionnement et non susceptible de blesser les sangliers repris.
Préfecture Aveyron - 12-2019-02-22-003 - Ouverture d'un établissement d'élevage - RIVEMALE Jean-Louis à Mélagues 109 Article 9 - Tout acte de chasse est interdit dans l’enceinte de l’élevage. Sauf dérogation du Directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, l’abattage des animaux sur l’élevage est interdit.
Article 10 - Le titulaire de l'autorisation doit déclarer au préfet par lettre recommandée avec avis de réception :
➢ deux mois au moins au préalable toute modification qu'il envisagerait d'apporter à son activité ou à ses installations entraînant un changement notable par rapport aux éléments décrits par le dossier d'autorisation.
➢ dans le mois qui suit l'événement :
- toute cession de l'établissement,
- tout changement du responsable de la gestion,
- toute cessation d'activité.
Article 11 - Le non-respect de cette décision expose son bénéficiaire à des sanctions administratives conformément aux articles R. 413-42 à R. 413-51 du code de l’environnement.
Article 12 - La présente décision ne peut être déférée qu'à un tribunal administratif. Le délai de recours est de 2 mois pour le demandeur ou l'exploitant, de 2 mois pour les tiers. Ce délai commence à courir du jour ou la présente décision a été notifiée.
Article 13 - En vue de l’information des tiers, une copie de l’arrêté d’autorisation et, le cas échéant, des arrêtés qui le complètent ou le modifient, est déposée à la mairie de la commune de Mélagues. Un extrait de cet arrêté, énumérant notamment les conditions auxquelles l’établissement est soumis, est affiché à la mairie pendant une durée minimum d’un mois. Le procès verbal de l’accomplissement de ces formalités est dressé par le Maire.
Article 14 - La Secrétaire Générale de la préfecture, le Maire de la commune de Mélagues, le Directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture et adressé à :
- M. RIVEMALE Jean-Louis,
- M. le Directeur de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage,
- M. le Directeur départemental des Territoires,
- M. le Président de la chambre d’agriculture de l’Aveyron,
- M. DOULS Maurice représentant d’une organisation professionnelle d’éleveurs de gibier
Fait à Rodez, le
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale,
Michèle LUGRAND
Préfecture Aveyron - 12-2019-02-22-003 - Ouverture d'un établissement d'élevage - RIVEMALE Jean-Louis à Mélagues 110