Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2023 172 recueil des actes administratifs special26.07.2023

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2023 172 recueil des actes administratifs special26.07.2023 Document publié le Mercredi 26 juillet 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2023 172 recueil des actes administratifs special26.07.2023)Thèmes du document : Animaux, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2023-172

PUBLIÉ LE 26 JUILLET 2023Sommaire

Préfecture Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques Publiques et

de l'Appui Territorial

12-2023-07-24-00009 - Arrêté du 24 juillet 2023 portant autorisation

d’ouverture d’un établissement pour l’activité d’élevage professionnel de

rapaces et d’effarouchement établissement n°12-445 Madame Isabelle

MOREAUX Route de Salles Courbaties - Fatigat – VILLENEUVE D’AVEYRON

(4 pages) Page 3

12-2023-07-24-00011 - Arrêté du 24 juillet 2023 portant autorisation

d’ouverture pour la présentation au public au sein d’un établissement fixe

et mobile relevant du régime d’autorisation des installations classées pour

la protection de l’environnement - établissement n°12-411 PARC

ANIMALIER DE PRADINAS La Riale – PRADINAS (32 pages) Page 8

12-2023-07-24-00010 - Arrêté du 24 juillet 2023 portant autorisation

d’ouverture pour la présentation au public de rapaces au sein d’un

établissement mobile établissement n°12-429 LES HORTS DE

WALHALLA Route de Salles Courbaties - Fatigat – VILLENEUVE

D’AVEYRON (10 pages) Page 41

2Préfecture Aveyron

12-2023-07-24-00009

Arrêté du 24 juillet 2023 portant autorisation

d’ouverture d’un établissement pour l’activité

d’élevage professionnel de rapaces et

d’effarouchement établissement n°12-445

Madame Isabelle MOREAUX Route de Salles

Courbaties - Fatigat – VILLENEUVE D’AVEYRON

Préfecture Aveyron - 12-2023-07-24-00009 - Arrêté du 24 juillet 2023 portant autorisation d’ouverture d’un établissement pour l’activité d’élevage professionnel de rapaces et d’effarouchement établissement n°12-445 Madame Isabelle MOREAUX Route de 3BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT ET

DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

Arrêté n° du 24 juillet 2023

Objet :Autorisation d’ouverture d’un établissement pour l’activité d’élevage professionnel de rapaces et d’effarouchement

Établissement n°12-445

Madame Isabelle MOREAUX

Route de Salles Courbaties - Fatigat – VILLENEUVE D’AVEYRON

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU le Code de l’environnement, et notamment le titre 1er du Livre IV relatif à la protection de la faune et de la flore, en particulier ses articles L. 413-2, R. 413-8 à R. 413-23 ;

VU le Règlement 338/97 modifié du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;

VU le Règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 1255/97 ;

VU l’arrêté ministériel du 21 novembre 1997, définissant deux catégories d’établissements, autres que les établissements d’élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, détenant des animaux d’espèces non domestiques ;

VU l’arrêté ministériel du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d’élevages d’agrément d’« animaux d’espèces non domestiques (article 19 à 21) ;

VU l’arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques ;

VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, en qualité de Préfet de l’Aveyron,

VU l’arrêté n°12-2022-10-24-00011 du 24 octobre 2022, portant délégation de signature à Madame Isabelle KNOWLES, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;

1/4

9, rue de Bruxelles

BP 3125

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 73 40 75

Mél. : ddcspp-env@aveyron.gouv.fr

Préfecture Aveyron - 12-2023-07-24-00009 - Arrêté du 24 juillet 2023 portant autorisation d’ouverture d’un établissement pour l’activité d’élevage professionnel de rapaces et d’effarouchement établissement n°12-445 Madame Isabelle MOREAUX Route de 4VU le certificat de capacité n°2013295-016 du 22 octobre 2013 attribué à Madame Isabelle MOREAUX pour exercer l’activité d’effarouchement et élevage professionnel de rapaces,

VU la demande, du 29 mars 2023, présentée par Madame Isabelle MOREAUX, demeurant Route de Salles Courbaties – Fatigat sur la commune de Villeneuve d’Aveyron sollicitant l’autorisation d’ouverture pour un établissement d’élevage professionnel de rapaces et d’effarouchement ;

VU l’avis favorable de la mairie de Villeneuve d’Aveyron en date de 27 juin 2023 sous réserve du respect de la réglementation;

VU l’avis de la commission départementales de la nature, des paysages et des sites dématérialisée, en date du 7 juillet 2023 ;

Considérant que la demande exprimée par Madame Isabelle MOREAUX concerne un établissement d’élevage à caractère professionnel ;

Considérant que l’établissement appartient à la première des catégories prévues par l’article R.413-14 du code de l’environnement ;

Considérant que les conditions d’installation et de fonctionnement de l’établissement, telles qu’elles sont définies dans le dossier de demande, permettent de garantir la protection des espèces, l’identification, le contrôle sanitaire et la protection des animaux ;

Considérant que l’établissement dispose d’un capacitaire à la date de la demande ;

Considérant que la demande d’autorisation est conforme aux articles R.413-11 et R.413-13 du code de l’environnement ;

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture,

– ARRETE –

Article 1er : Madame Isabelle MOREAUX est autorisée à ouvrir au lieu-dit « Fatigat – Route de Salles Courbaties » sur la commune de Villeneuve d’Aveyron, un établissement d’élevage professionnel de rapaces et d’effarouchement.

Article 2 : L’établissement est autorisé à détenir les espèces suivantes, dans la limite d’effectif de 14 spécimens maximum en fonction des installations présentes : • Falconiformes :

◦ Accipitridés :

▪ Parabuteo inicinctus (Buse de Harris)

▪ Buteo jamaïcensis (Buse à queue rousse)

▪ Buteo Buteo (Buse variable)

▪ Aquila chrysaetos (Aigle royal)

◦ Falconidés :

▪ Falco igrinus (Faucon pélérin)

▪ Falco biarmicus ( Faucon laner)

• Strigiformes :

◦ Bubo bubo (Hibou grand duc d'Europe)

La reproduction reste possible.

Article 3 : L’établissement n’est pas ouvert au public.

Article 4 : La présente autorisation permet l’exercice de la chasse au vol pendant le temps où la chasse est ouverte. Elle permet la mise en conditions et l’entraînement des oiseaux après la date de clôture générale de la chasse, en application de l’article R.427-25 du code de l’environnement, à condition que cet entraînement soit effectué sur des animaux d’espèces classées nuisibles dans le département, et à partir du 1er juillet jusqu’à la date d’ouverture de la chasse, à condition que cet entraînement soit effectué sur du gibier d’élevage marqué. Sont en outre autorisés la détention et le transport de ces oiseaux pour toutes les activités nécessaires à leur entretien.

Préfecture Aveyron - 12-2023-07-24-00009 - Arrêté du 24 juillet 2023 portant autorisation d’ouverture d’un établissement pour l’activité d’élevage professionnel de rapaces et d’effarouchement établissement n°12-445 Madame Isabelle MOREAUX Route de 53/4

Pour l’exercice de la chasse au vol, seule l’utilisation des espèces de falconiformes et strigiformes visées à l’article 2 du présent arrêté, est autorisée.

Les personnes autorisées à exercer la chasse au vol sont :

• Madame Isabelle MOREAUX,

• Toute personne en formation dans l’établissement.

Article 5 : Les oiseaux utilisés pour la chasse au vol doivent bénéficier d’une carte d’identification comportant, outre les informations relatives au détenteur, celles relatives à leur identification, à savoir :

• les noms scientifique et français de l’espèce,

• la date de naissance de l’oiseau et son origine,

• le numéro de la marque telle que définie à l’article 6 du présent arrêté, • les signes distinctifs de l’individu, s’il y a lieu.

La déclaration de marquage mentionnée à l’article 6 du présent arrêté tient lieu de carte d’identification jusqu’à ce que, dans la mesure où la délivrance de celle-ci a été sollicitée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le détenteur obtienne cette carte.

Article 6 : Les oiseaux nés dans l’établissement doivent être munis d’un marquage individuel et permanent, selon les procédés et les modalités techniques définis en annexe 1 de l’arrêté du 8 octobre 2018 sus-visé, sous la responsabilité du détenteur, dans un délai d’un mois suivant la naissance. Le marquage doit être pratiqué par un vétérinaire en exercice de plein droit au sens de l’article L.241-1 du code rural et de la pêche maritime, ou par le responsable de l’établissement, pour le marquage par bagues fermées.

Le marquage d’un animal donne lieu à l’établissement immédiat d’une déclaration de marquage, établie par la personne l’ayant réalisé. Elle procède, au moyen du téléservice, à l’inscription de l’animal dans le fichier national d’identification des animaux d’espèces non domestiques. Elle doit conserver une copie de la déclaration de marquage pendant au moins cinq ans.

En cas de cession ou de prêt d’un animal marqué conformément au présent arrêté, le cédant ou le préteur fournit au nouveau détenteur l’original de la déclaration de marquage de l’animal et en conserve une copie. L’original de la déclaration de marquage de l’animal est restitué au préteur en même temps que l’animal.

Article 7 : L’établissement répond en permanence de la présence en son sein d’une personne titulaire du certificat de capacité. Le certificat de capacité de tout nouveau responsable est communiqué au préfet avant son entrée en fonction.

Article 8 : L’installation est réalisée, aménagée et exploitée conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier de demande. Elle respecte les dispositions de l’arrêté ministériel des prescriptions générales applicables :

• Arrêté ministériel du 08/10/2018 fixant les conditions de détention et d’utilisation des animaux vivants d’espèces non domestiques dans les établissements,

• Arrêté ministériel du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d’élevages d’agrément d’« animaux d’espèces non domestiques (article 19 à 21).

Article 9 : Le responsable de l’établissement doit tenir à jour les documents prévus par les articles 8 et 9 de l’arrêté ministériel du 8 octobre 2018 susvisé relatif à la mise en œuvre du contrôle des établissements détenant des animaux d’espèces non domestiques.

Article 10 : Les registres et pièces justificatives sont tenus à disposition des agents chargés du contrôle.

Article 11 : En cas de changement d’exploitant, le nouveau responsable de l’établissement doit en informer le préfet dans le mois qui suit. Le nouveau responsable de l’établissement doit produire un certificat de capacité. Toute modification notable apportée aux installations ou aux conditions de fonctionnement doit être signalée au préfet.

Préfecture Aveyron - 12-2023-07-24-00009 - Arrêté du 24 juillet 2023 portant autorisation d’ouverture d’un établissement pour l’activité d’élevage professionnel de rapaces et d’effarouchement établissement n°12-445 Madame Isabelle MOREAUX Route de 64/4

Article 12 : Toute cessation d’activité de l’établissement est déclarée au préfet dans le mois qui suit. Le titulaire de l’autorisation indique dans sa déclaration la destination qui sera donnée aux animaux sous le contrôle de l’administration.

Article 13 : Le non-respect de cette décision expose son bénéficiaire à des sanctions administratives ou pénales conformément aux articles L. 413-5 et L. 415-1 à L. 415-6 du livre IV du code de l’environnement et les textes pris pour leur application, ainsi que les textes législatifs et réglementaires relatifs à la protection animale et au contrôle sanitaire.

Article 14 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif territorial compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit par courrier, soit par l’application informatique « Télérecours » accessible, sur le site : http://www.telerecours.fr.

Article 15 : L’arrêté préfectoral n°2009-148-25 du 28 mai 2009 est abrogé.

Article 16 : La Secrétaire générale de la Préfecture, la Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aveyron et qui sera notifié :

• au Maire de VILLENEUVE D’AVEYRON,

• au chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité, • à Madame Isabelle MOREAUX.

Fait à Rodez, le 24 juillet 2023

Charles GIUSTI

4/4

Préfecture Aveyron - 12-2023-07-24-00009 - Arrêté du 24 juillet 2023 portant autorisation d’ouverture d’un établissement pour l’activité d’élevage professionnel de rapaces et d’effarouchement établissement n°12-445 Madame Isabelle MOREAUX Route de 7Préfecture Aveyron

12-2023-07-24-00011

Arrêté du 24 juillet 2023 portant autorisation

d’ouverture pour la présentation au public au

sein d’un établissement fixe et mobile relevant

du régime d’autorisation des installations

classées pour la protection de l’environnement -

établissement n°12-411 PARC ANIMALIER DE

PRADINAS La Riale – PRADINAS

Préfecture Aveyron - 12-2023-07-24-00011 - Arrêté du 24 juillet 2023 portant autorisation d’ouverture pour la présentation au public au sein d’un établissement fixe et mobile relevant du régime d’autorisation des installations classées pour la protection de 8� � ! " #$ % & ' ( ) ( * + ' , - . / 0 ' . , 1 ( 2 3 , + 4 & - ' + - & ( 5 , + - ( 6 0 ( 5 - 7 / & 1 ' 0 ' . , 1 ( 0 + ( 5 + $ 6 . 8 ( 0 + ( / & . 1 ( 2 3 + 1 ( 7 ' 0 $ 6 . / / & 9& 1 ' : . ; & ( & ' ( 9, $ . 6 & ( - & 6 & 4 0 1 ' ( 2 + ( - 7 < . 9& ( 2 3 0 + ' , - . / 0 ' . , 1 ( 2 & / ( . 1 / ' 0 6 6 0 ' . , 1 / ( 8 6 0 / / 7 & / ( 5 , + - ( 6 0 ( 5 - , ' & 8 ' . , 1 2 & ( 6 3 & 1 4 . - , 1 1 & 9& 1 ' = > ' 0 $ 6 . / / & 9& 1 ' ( 1 ? @ A B C @ @

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Préfecture Aveyron - 12-2023-07-24-00011 - Arrêté du 24 juillet 2023 portant autorisation d’ouverture pour la présentation au public au sein d’un établissement fixe et mobile relevant du régime d’autorisation des installations classées pour la protection de 24� � � � ! " ! # $ � % & ' ( ) ( * + ) ( * ,& - & + . ) ( * / ! / ! 0 0 1 0 ! 2 ! 0 0 ! � ! ! 0 1 $ " ! � ! ! 3 ! ! 2 ! � % & + & 4 5 ) ( ! 6 # $ 0 ! ! ! 2 � 3 7 " 8 9 : ; < = > ? @ A = = ? A < A = = ? 1 � A A > 1 < � A A > 1 A � # " � ! � 0 6 0 0 ! ! ! � B 6 � ! ! C B ! 7 0 3 D9 ! ! E F 5 G H 5 & ,,) * + I ) J K 5 ) K . ) J L * + ) * J ) K K G M & H ) * 0 0 E F 5 G H 5 & ,,) * + ) * F 5 N 4 ) J K . G J * ) K * + ) * - ' K K ) * % G J K 5 ) * - ) ( * . J ( ) % K ) ( * ) K * - ) ( * 5 G J H ) ' 5 ( 0 3 6 0 O � ! ! � ! " 6 � ! � ! ! ! 0 ! ! ! ! Préfecture Aveyron - 12-2023-07-24-00011 - Arrêté du 24 juillet 2023 portant autorisation d’ouverture pour la présentation au public au sein d’un établissement fixe et mobile relevant du régime d’autorisation des installations classées pour la protection de 25� ! " #$ % & " ' ( ( % " $ % "% " ) * % + , - , , ! , . / 0 - 1 2 2 3 3 4 0 , 5 ! 0 , ! 6 7 , 8 9 : ; ; < 0 8 = , > 0 7 7 ; ? @ 0 > 0 0 8 ; A @ B 0 C > 8 ; A @ B 0 C 8 ; A @ B 0 0 8 ! - 8 0 D - , , ! . E 0 0 7 7 F , , G H = , > 7 7 , , I 0 > , , , , 8 ! 7 7 8 , 8 8 0 0 5 , 0 J 8 5 C , 0 0 8 > , - 8 K 0 , , 4 I ! 7 7 8 8 , Préfecture Aveyron - 12-2023-07-24-00011 - Arrêté du 24 juillet 2023 portant autorisation d’ouverture pour la présentation au public au sein d’un établissement fixe et mobile relevant du régime d’autorisation des installations classées pour la protection de 26� � � � � � � � � � � � � � � � � � ! � � � � " # �# # ! � # # � � � � ! � � � � � �

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Préfecture Aveyron - 12-2023-07-24-00011 - Arrêté du 24 juillet 2023 portant autorisation d’ouverture pour la présentation au public au sein d’un établissement fixe et mobile relevant du régime d’autorisation des installations classées pour la protection de 40Préfecture Aveyron

12-2023-07-24-00010

Arrêté du 24 juillet 2023 portant autorisation

d’ouverture pour la présentation au public de

rapaces au sein d’un établissement mobile

établissement n°12-429 LES HORTS DE

WALHALLA

Route de Salles Courbaties - Fatigat –

VILLENEUVE D’AVEYRON

Préfecture Aveyron - 12-2023-07-24-00010 - Arrêté du 24 juillet 2023 portant autorisation d’ouverture pour la présentation au public de rapaces au sein d’un établissement mobile établissement n°12-429 LES HORTS DE WALHALLA 41BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT ET

DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

Arrêté n° du 24 juillet 2023

Objet : Autorisation d’ouverture pour la présentation au public de rapaces au sein d’un établissement mobile

Établissement n°12-429

LES HORTS DE WALHALLA

Route de Salles Courbaties - Fatigat – VILLENEUVE D’AVEYRON

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU le Code de l’environnement, et notamment le titre 1er du Livre IV relatif à la protection de la faune et de la flore, en particulier ses articles L. 413-2, R. 413-8 à R. 413-23 ;

VU le Règlement 338/97 modifié du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;

VU le Règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 1255/97 ;

VU l’arrêté ministériel du 21 novembre 1997, définissant deux catégories d’établissements, autres que les établissements d’élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, détenant des animaux d’espèces non domestiques ;

VU l’arrêté ministériel du 18 mars 2011 fixant les conditions de détention et d’utilisation des animaux vivants d’espèces non domestiques dans les établissements de spectacles itinérants ;

VU l’arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques ;

VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, en qualité de Préfet de l’Aveyron,

VU l’arrêté n°12-2022-10-24-00011 du 24 octobre 2022, portant délégation de signature à Madame Isabelle KNOWLES, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;

1/10

9, rue de Bruxelles

BP 3125

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 73 40 75

Mél. : ddcspp-env@aveyron.gouv.fr

Préfecture Aveyron - 12-2023-07-24-00010 - Arrêté du 24 juillet 2023 portant autorisation d’ouverture pour la présentation au public de rapaces au sein d’un établissement mobile établissement n°12-429 LES HORTS DE WALHALLA 42VU le certificat de capacité n°2013295-016 du 22 octobre 2013 attribué à Madame Isabelle MOREAUX pour exercer l’activité d’effarouchement et élevage professionnel de rapaces,

VU la demande, du 29 mars 2023, présentée par l’établissement « LES HORTS DE WALHALLA », représenté par Madame Isabelle MOREAUX, situé Route de Salles Courbaties – Fatigat sur la commune de Villeneuve d’Aveyron sollicitant l’autorisation d’ouverture pour l’activité de présentation au public au sein d’un établissement mobile ;

VU l’avis favorable de la mairie de Villeneuve d’Aveyron en date de 27 juin 2023 sous réserve du respect de la réglementation;

VU l’avis de la commission départementales de la nature, des paysages et des sites dématérialisée, en date du 7 juillet2023 ;

Considérant que la demande exprimée par LES HORTS DE WALHALLA concerne un établissement de présentation au public mobile ;

Considérant que l’établissement appartient à la première des catégories prévues par l’article R.413-14 du code de l’environnement ;

Considérant que les conditions d’installation et de fonctionnement de l’établissement, telles qu’elles sont définies dans le dossier de demande, permettent de garantir la protection des espèces, l’identification, le contrôle sanitaire et la protection des animaux ;

Considérant que l’établissement dispose d’un capacitaire à la date de la demande ;

Considérant que la demande d’autorisation est conforme aux articles R.413-11 et R.413-13 du code de l’environnement ;

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture,

– ARRETE –

Article 1er : L’établissement « LES HORTS DE WALHALLA », représenté par Madame Isabelle MOREAUX situé au lieu-dit « Fatigat – Route de Salles Courbaties » sur la commune de Villeneuve d’Aveyron, est autorisée à entretenir et à présenter au public de rapaces au sein d’un établissement mobile.

Article 2 : L’établissement est autorisé à présenter au public les espèces suivantes, dans la limite d’effectif de 12 individus adultes :

• Falconiformes :

◦ Accipitridés :

▪ Parabuteo inicinctus (Buse de Harris)

▪ Buteo jamaïcensis (Buse à queue rousse)

▪ Buteo Buteo (Buse variable)

▪ Aquila chrysaetos (Aigle royal)

◦ Falconidés :

▪ Falco igrinus (Faucon pélérin)

▪ Falco biarmicus ( Faucon laner)

• Strigiformes :

◦ Bubo bubo (Hibou grand duc d'Europe)

Article 3 : L’installation est réalisée, aménagée et exploitée conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier de demande. Elle respecte les dispositions de l’arrêté ministériel des prescriptions générales applicables :

• Arrêté ministériel du 18 mars 2011 fixant les conditions de détention et d’utilisation des animaux vivants d’espèces non domestiques dans les établissements de spectacles itinérant,

• Arrêté ministériel du 08/10/2018 fixant les conditions de détention et d’utilisation des animaux vivants d’espèces non domestiques dans les établissements,

Article 4 : Les prescriptions techniques auxquelles est soumis LES HORTS DE WALHALLA sont fixées en Annexe 1 du présent arrêté.

Préfecture Aveyron - 12-2023-07-24-00010 - Arrêté du 24 juillet 2023 portant autorisation d’ouverture pour la présentation au public de rapaces au sein d’un établissement mobile établissement n°12-429 LES HORTS DE WALHALLA 433/10

Article 5 : L’établissement répond en permanence de la présence en son sein d’une personne titulaire du certificat de capacité. Le certificat de capacité de tout nouveau responsable est communiqué au préfet avant son entrée en fonction.

Article 6 : Toute modification notable apportée aux installations ou aux conditions de fonctionnement doit être signalée au préfet. Toute cessation d’activité de l’établissement est déclarée au préfet dans le mois qui suit. Le titulaire de l’autorisation indique dans sa déclaration la destination qui sera donnée aux animaux sous le contrôle de l’administration.

Article 7 : En cas de changement d’exploitant, le nouveau responsable de l’établissement doit en informer le préfet dans le mois qui suit. Le nouveau responsable de l’établissement doit produire un certificat de capacité.

Article 8 : Le non-respect de cette décision expose son bénéficiaire à des sanctions administratives ou pénales conformément aux articles L. 413-5 et L. 415-1 à L. 415-6 du livre IV du code de l’environnement et les textes pris pour leur application, ainsi que les textes législatifs et réglementaires relatifs à la protection animale et au contrôle sanitaire.

Article 9 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif territorial compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit par courrier, soit par l’application informatique « Télérecours » accessible, sur le site : http://www.telerecours.fr.

Article 10 : L’arrêté préfectoral n°2010-349-04 du 25 décembre 2010 est abrogé.

Article 11 : La Secrétaire générale de la Préfecture, la Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aveyron et qui sera notifié :

• au Maire de VILLENEUVE D’AVEYRON,

• au chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité, • à l’établissement LES HORTS DE WALHALLA.

Fait à Rodez, le 24 juillet 2023

Charles GIUSTI

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Arrêté préfectoral n° du 24 juillet 2023

Préfecture Aveyron - 12-2023-07-24-00010 - Arrêté du 24 juillet 2023 portant autorisation d’ouverture pour la présentation au public de rapaces au sein d’un établissement mobile établissement n°12-429 LES HORTS DE WALHALLA 44Annexe 1 : Prescriptions techniques applicables aux spectacles itinérants

1. Organisation générale de l’établissement de spectacles itinérants

Lors de son stationnement, le périmètre de l’établissement doit être circonscrit par une enceinte extérieure, qui peut être composée de barrières mobiles, de manière à prévenir les entrées non contrôlées des personnes ou des animaux étrangers à l’établissement. La surveillance de l’établissement doit également être organisée pour répondre à cet objectif.

L’effectif du personnel des « HORTS DE WALHALLA » est en permanence suffisant pour permettre la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté.

Le personnel doit disposer d’une formation ou d’une expérience suffisante à la mise en œuvre des tâches qui lui sont confiées.

Les missions, le niveau de responsabilité de chacun des personnels impliqués dans la mise en œuvre du présent arrêté ainsi que leurs relations fonctionnelles et hiérarchiques respectives sont précisément définis par le responsable de l’établissement.

Les « HORTS DE WALHALLA » s’attache les services de toute personne ou organisation extérieure dont le concours est nécessaire au respect en permanence des dispositions fixées par le présent arrêté.

Le titulaire du certificat de capacité prévu à l’article L.413-2 du code de l’environnement exerce une surveillance permanente de l’établissement aux fins de mettre en œuvre et contrôler les dispositions prises en application de l’article L.413-3 du code de l’environnement. Cette surveillance requiert l’occupation du poste à temps complet au sein de l’établissement, les absences du titulaire du certificat de capacité devant être limitées aux périodes légales de repos et de congés, aux périodes nécessaires à sa formation ainsi qu’aux déplacements à caractère professionnel.

Lorsqu’il est amené à s’absenter de l’établissement, le titulaire du certificat de capacité doit avoir délégué à des personnes compétentes les opérations de surveillance des animaux.

L’exploitant élabore et fait respecter un règlement intérieur et un règlement de service dont les caractéristiques sont les suivantes :

• Le règlement intérieur fixe notamment :

➢ les périodes et heures d’ouverture de l’établissement au public si la visite de la ménagerie est autorisée,

➢ la liste des interdictions ou des consignes auxquelles le public doit se conformer, portant en particulier sur le respect des zones et des distances de sécurité et sur les risques pouvant résulter de certains comportements des spectateurs ou des visiteurs.

Il appelle l’attention du public sur le respect des animaux et sur les dangers qu’ils présentent. Ce document est porté à la connaissance du personnel et du public par affichage, notamment aux entrées de l’établissement et en différents point à l’intérieur de celui-ci (à défaut, il peut être remis aux visiteurs). Pour la visite de la ménagerie, les consignes de sécurité sont obligatoirement portées à la connaissance des visiteurs à l’aide d’une signalétique adaptée. Les consignes de sécurité sont impérativement données aux spectateurs, de vive voix, avant le début du spectacle.

• Le règlement de service :

Sans préjudice des dispositions réglementaires en vigueur en matière d’accident du travail, d’hygiène et de sécurité du personnel, le règlement de service fixe : ➢ les conditions de travail, notamment pour les manœuvres dangereuses, ➢ les conditions de circulation du personnel à l’intérieur de l’établissement, dans les couloirs de service et dans les lieux où sont hébergés les animaux, ➢ les consignes à appliquer pour assurer la sécurité du public ➢ les règles d’hygiène que doit respecter le personnel,

➢ les règles propres à assurer le bien-être des animaux.

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Le règlement de service est remis à chacun des personnels concernés et est affiché dans les locaux réservés au personnel.

Préfecture Aveyron - 12-2023-07-24-00010 - Arrêté du 24 juillet 2023 portant autorisation d’ouverture pour la présentation au public de rapaces au sein d’un établissement mobile établissement n°12-429 LES HORTS DE WALHALLA 45Seuls des animaux d’espèces non domestiques participant aux spectacles peuvent être utilisés pour l’activité de présentation au public au sein d’un établissement mobile. Les animaux âgés qui, en raison de leur état de santé, ne peuvent plus participer aux spectacles, sont placés, sous la responsabilité des exploitants, en retraite dans un établissement fixe. Sont considérés comme participant aux spectacles les animaux en cours de dressage.

Les animaux participant aux spectacles doivent avoir reçu un dressage permettant, outre la réalisation de spectacles, leur maîtrise afin de garantir la sécurité des personnes. Les animaux qui lors de leur dressage se révèlent inaptes à leur présentation au public, compte tenu de leur comportement agressif, doivent être placés dans un établissement fixe. Les animaux ne peuvent pas participer aux spectacles si :

• leur état de santé ne le permet pas,

• le type de participation est susceptible de nuire à leur état de santé, • la sécurité du public et du personnel ne peut être assurée, en raison notamment de leur comportement ou de l’insuffisance de leur maîtrise.

Les animaux malades doivent être soustraits de toute présentation au public même en dehors des spectacles.

2. Prévention des accidents

Les « HORTS DE WALHALLA » prennent toutes les dispositions pour prévenir l’apparition de tout danger pour les spectateurs.

Lors de spectacle, les lieux réservés au public sont délimités par des moyens matériels. Le public doit être informé qu’il ne doit pas franchir ces limites sauf s’il y est dûment autorisé. L’attention du public est également attirée sur les risques que sont susceptibles de présenter certains comportements.

Le responsable d’établissement s’assure qu’un nombre suffisant de personnes est affecté à la surveillance des conditions de déroulement des spectacles. Cette surveillance doit permettre, notamment, la surveillance des animaux, leur maîtrise s’ils échappent à leur dresseur ainsi que la surveillance du comportement des spectateurs.

Les modalités techniques suivantes de présentation au public des rapaces visant à assurer la sécurité du public doivent être mises en œuvre : lorsque des oiseaux sont présentés en vol libre au cours de spectacles, les animaux doivent avoir reçu un apprentissage suffisant assurant leur retour. Pendant le vol, ils doivent être munis d’un dispositif émettant un signal permettant de les localiser s’ils s’échappent.

En dehors des périodes d’ouverture au public, les personnes étrangères à l’établissement, sauf celles dûment autorisées, doivent être empêchées d’y accéder. Si la visite de la ménagerie de l’établissement est autorisée, le public doit être tenu à une distance suffisante de tout lieu et de toute activité pouvant présenter un risque pour sa santé et sa sécurité. Le bien-être des animaux ne doit pas être perturbé par le public. Une surveillance permanente des conditions de visite de la ménagerie est organisée. Afin d’empêcher tout contact entre le public et les animaux, un espace de sécurité doit séparer les lieux où le public a accès, des enceintes où sont hébergés les animaux d’espèces non domestiques considérées comme dangereuses. La dimension de cet espace tient compte de la nature des risques à prévenir pour la sécurité et la santé des personnes ainsi que des aptitudes des espèces. Dans des conditions normales de visite, la mise en place de barrières ou de tout autre moyen doit empêcher le franchissement de cet espace par le public. Dans les lieux où le public a accès et où existeraient des risques pour sa sécurité en raison du non-respect des règles, des consignes de sécurité doivent être présentées de façon claire, compréhensive et répétitive.

La distribution de nourriture par les visiteurs est interdite.

L’exploitant établit un plan de secours qui détermine les moyens et les procédures à mettre en œuvre en cas d’accident de personnes du fait des animaux, de fuite d’animaux ou d’apparition d’autres risques dus à la présence d’animaux pouvant porter préjudice à la sécurité des personnes.

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Il fixe les consignes à suivre pour les personnels qui seraient impliqués dans ces situations ou qui auraient à les subir.

Préfecture Aveyron - 12-2023-07-24-00010 - Arrêté du 24 juillet 2023 portant autorisation d’ouverture pour la présentation au public de rapaces au sein d’un établissement mobile établissement n°12-429 LES HORTS DE WALHALLA 46Il détermine les issues de secours devant être empruntées pour quitter l’établissement. Il détermine également les conditions d’alerte des services de secours ou de toute autre personne extérieure dont le concours est nécessaire.

Le plan de secours est porté à la connaissance des personnels concernés. L’exploitant tient à jour un registre des accidents et des situations survenant dans l’établissement, en rapport avec l’entretien et la présentation au public des animaux, portant ou susceptibles de porter préjudice à la sécurité ou à la santé des personnes, tels les morsures, griffures ou autres blessures infligées aux personnes ou les évasions d’animaux.

Ce registre indique :

• la nature et la date de l’accident,

• les animaux impliqués,

• l’identité et l’adresse des personnes impliquées,

• les conséquences et les causes de l’accident,

• les mesures prises pour y mettre un terme, le cas échéant, les soins apportés aux personnes ou aux animaux,

• les mesures correctives adoptées à la suite de l’accident.

Ce registre doit être tenu sans blanc, ni rature, ni surcharge. Il doit être conservé dans l’établissement pendant trois années à compter de la dernière inscription.

En cas d’accident, l’exploitant communique sans délai au préfet de l’Aveyron les informations mentionnées au registre des accidents. Dans les mêmes conditions, il tient informé le préfet du département et le maire du lieu où s’est produit l’accident.

Le responsable de l’établissement informe les personnes accidentées de la nécessité de consulter un médecin dans les délais les plus brefs.

Le responsable de l’établissement doit tenir à disposition des services médicaux concernés les informations issues de cette surveillance.

Le personnel de l’établissement doit avoir à sa disposition et d’une manière facilement accessible les matériels de capture appropriés à chaque espèce ainsi que tout vêtement de protection nécessaire.

L’abattage d’un animal ne peut être effectué qu’en cas d’urgence et s’il est de nature à éviter une blessure ou à sauver une vie humaine. Cette mesure ne doit être prise que lorsque tous les autres moyens pour repousser ou capturer l’animal s’avèrent inopérants. Toute fuite d’un animal doit être signalée immédiatement à la force publique territorialement compétente.

Les parades ne peuvent être autorisées qu’après accord du maire de la commune où elles se déroulent et qu’à la condition que toutes les mesures prises permettent de garantir la sécurité des personnes. Aucun dispositif de sonorisation ne doit être présent sur les véhicules servant au transport des animaux.

3. Marquage des animaux utilisés en cours de spectacles itinérants

Tous les animaux d’espèces non domestiques utilisés au cours de spectacles itinérants doivent, dans les huit jours suivant leur arrivée dans l’établissement, être munis d’un marquage individuel et permanent, effectué selon les prescriptions et modalités techniques définies par l’arrêté du 8 octobre 218 susvisé. Cette disposition s’applique également aux animaux nés dans l’établissement ; dans ce cas, le marquage des animaux doit intervenir dans un délai d’un mois à compter de leur naissance.

En cas d’impossibilité biologique dûment justifiée de procéder au marquage dans les délais fixés ci- dessus, celui-ci peut intervenir plus tardivement mais, en tout état de cause, doit être réalisé avant la sortie de l’animal de l’établissement.

Les animaux d’un spectacle engagé par l’établissement doivent être préalablement à leur arrivée dans l’établissement, marqués selon les prescriptions ci-dessus.

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Les numéros d’identification individuels attribués aux animaux sont portés sur les registres prévus par l’arrêté du 8 octobre 2018 susvisé.

Préfecture Aveyron - 12-2023-07-24-00010 - Arrêté du 24 juillet 2023 portant autorisation d’ouverture pour la présentation au public de rapaces au sein d’un établissement mobile établissement n°12-429 LES HORTS DE WALHALLA 474. Conditions d’élevage et installations d’hébergement des animaux d’espèces non domestiques

Les animaux doivent être entretenus et entraînés dans des conditions qui visent à satisfaire leurs besoins biologiques et comportementaux, à garantir leur sécurité, leur bien-être et leur santé. Les installations, les modalités d’entretien et de présentation au public des animaux doivent permettre d’assurer la sécurité et la santé du personnel et du public.

Les conditions d’hébergement des animaux doivent être conformes aux exigences minimales suivantes pour les rapaces :

• Les périodes d’hébergement des animaux dans l’établissement à caractère fixe ne doivent pas être inférieures à six mois par an.

• En aucun cas les animaux ne doivent être maintenus dans leur boite de transport sur les lieux de spectacle.

• Lors du stationnement au cours de la période itinérante, les dispositions minimales suivantes doivent être respectées :

➢ les oiseaux sont hébergés dans une zone isolée du public ou d’autres personnes de manière à assurer leur tranquillité ; ils doivent être également protégés des perturbations et de la prédation occasionnées par d’autres animaux étrangers à l’établissement,

➢ les oiseaux doivent voler quotidiennement sauf si leur état de santé ne leur permet pas, ➢ les oiseaux doivent être placés dans des installations permettant de les protéger des effets négatifs du climat (pluie, soleil, vent...)et de leur faire prendre de l’exercice, ➢ lorsqu’ils sont attachés, les oiseaux sont équipés de jets, adaptés à leur taille et à leur force physique, reliés à une longe de sécurité leur permettant d’accéder à leur bassin, leur abri et leur perchoir (bloc),

➢ les oiseaux doivent avoir la possibilité de se baigner.

Les dispositions précitées relatives aux caractéristiques des installations intérieures et extérieures ne s’appliquent pas aux établissements dont les périodes itinérantes n’excèdent pas quatre jours à compter du départ des animaux des installations fixes jusqu’à leur retour.

Les animaux doivent avoir la possibilité de se déplacer librement dans les installations extérieures chaque jour sauf si les conditions météorologiques ou leur état de santé ne le permettent pas. Toutefois, cette disposition ne s’applique pas en cas d’arrêt momentané de l’établissement au cours d’un changement de lieu de représentation ou en cas d’exiguïté temporaire d’un lieu de stationnement. Dans ce dernier cas, l’exiguïté du lieu ne doit pas faire obstacle à la mise en place des installations extérieures au-delà d’une période de sept jours. Le choix des lieux de stationnement doit être effectué par l’exploitant de sorte que l’impossibilité de mise en place des installations extérieures ne puisse se produire plus de huit semaines par an. En cas d’impossibilité de mise en place des installations extérieures, les installations intérieures utilisées au cours du spectacle doivent être utilisées pour la détente des animaux. Les installations et les modalités de surveillance des animaux qui y sont hébergés doivent prévenir en permanence l’évasion des animaux hors de leur enclos.

Les installations d’hébergement des animaux doivent être contrôlées au moins une fois par jour par le titulaire du certificat de capacité ou les personnes compétentes à qui le titulaire du certificat de capacité a délégué la surveillance. Les dommages constatés doivent être immédiatement réparés.

Les installations intérieures doivent permettre de séparer les animaux, en cas de besoin.

Les animaux d’espèces considérées comme dangereuses, présents dans les installations extérieures d’un établissement itinérant sont placés sous la surveillance permanente du personnel de l’établissement afin de les contenir dans leur enclos. Si les animaux manifestent des signes de nervosité tels qu’ils risquent d’endommager les clôtures de l’installation extérieure, ceux-ci doivent être immédiatement reconduits dans les installations intérieures.

Les portes des enclos et des cages et leur utilisation doivent s’opposer de manière permanente à la fuite des animaux. Les animaux ne doivent pas pouvoir les ouvrir, les détériorer ou réduire leur efficacité. Elles ne doivent pouvoir être ouvertes que par des personnes autorisées par les responsables de l’établissement.

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Préfecture Aveyron - 12-2023-07-24-00010 - Arrêté du 24 juillet 2023 portant autorisation d’ouverture pour la présentation au public de rapaces au sein d’un établissement mobile établissement n°12-429 LES HORTS DE WALHALLA 48Les commandes des portes et des trappes doivent être mises en place et utilisées de façon à permettre à l’utilisateur de connaître le résultat de la manœuvre d’ouverture ou de fermeture qu’il réalise.

La conduite des animaux de leur enclos au lieu du spectacle ne doit pas mettre le personnel en danger. Sur ce trajet, toutes les précautions doivent être prises afin que les animaux ne s’évadent pas.

Les installations intérieures mises en place à l’arrêt doivent être construites et équipées de manière à permettre à tous les animaux d’évoluer conformément à leurs besoins. Les litières des installations intérieures doivent être adaptées aux exigences de l’espèce. Les urines des animaux doivent être correctement absorbées ou drainées. Les excréments des animaux sont évacués et les litières renouvelées régulièrement selon les exigences de l’espèce.

Les installations extérieures doivent être d’une taille suffisante et équipées de manière à permettre à tous les animaux d’évoluer conformément à leurs besoins. La nature du sol des installations extérieures doit être adaptée aux exigences de l’espèce, le cas échéant en fournissant des matériaux supplémentaires, tel du sable, de la sciure de bois ou de la paille. Les installations extérieures doivent être équipées de manière à protéger les animaux des intempéries et d’un excès de rayonnement solaire dans la mesure où ceci est nécessaire à leur bien-être et qu’ils n’ont pas la possibilité de s’en protéger dans leurs installations intérieures.

La température, l’hygrométrie, la qualité et la quantité de l’éclairage et les autres paramètres physico-chimiques des installations où sont hébergés les animaux doivent être compris en permanence dans des limites adaptées aux exigences de l’espèce. Les installations intérieures doivent être correctement ventilées sans toutefois provoquer de courants d’air susceptibles de nuire aux animaux.

Les installations intérieures et extérieures destinées à maintenir les animaux dans les lieux où ils sont hébergés doivent être conçues de manière à ne pas blesser les animaux.

Les sols et les parois intérieures des installations intérieures, les équipements permettant la confection des enclos extérieurs doivent être réalisés avec des matériaux permettant leur lavage complet et doivent être désinfectés régulièrement.

Les installations intérieures et extérieures doivent être nettoyées au moins une fois par jour. Les fumiers et les autres déchets de l’établissement doivent être stockés et évacués de manière à éviter la dissémination des maladies transmissibles et à ne pas occasionner de nuisances pour l’environnement.

Les fumiers ne peuvent en aucun cas être utilisés pour la fumure des cultures maraîchères.

Le responsable de l’établissement doit fournir aux animaux une alimentation suffisamment abondante, saine, équilibrée, de qualité répondant aux besoins de l’espèce et adaptée aux efforts fournis par les animaux.

Il doit s’assurer, au cours des périodes itinérantes, de la régularité des sources d’approvisionnement de la nourriture.

L’abreuvement doit être assuré avec une eau saine, renouvelée fréquemment, protégée du gel et constamment tenue à disposition des animaux lors des périodes de stationnement. Lors du transport des animaux, ceux-ci doivent être abreuvés régulièrement lors des arrêts du véhicule. L’établissement est tenu de disposer en permanence d’une eau de bonne qualité pour l’abreuvement des animaux.

Les protocoles de distribution de la nourriture et de l’eau doivent être conçus de manière à ce que tous les animaux puissent y avoir accès sans subir de restriction.

L’établissement doit disposer d’installations permettant le stockage des aliments, leur préparation et garantissant leur qualité et leur conservation.

Les déchets issus de la préparation des aliments doivent être stockés de manière nettement séparée des lieux où sont stockés ou préparés les aliments.

La conservation des aliments réfrigérés, congelés ou surgelés doit être effectuée dans des enceintes prévues à cet effet. Leur température doit être régulièrement contrôlée. La recongélation de produits décongelés est interdite.

Le nombre et les dimensions de ces locaux et enceintes doivent être adaptés aux activités des établissements.

L’ensemble de ces installations, le matériel servant à la préparation de la nourriture doivent être maintenus en permanence en bon état de propreté et d’entretien.

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Préfecture Aveyron - 12-2023-07-24-00010 - Arrêté du 24 juillet 2023 portant autorisation d’ouverture pour la présentation au public de rapaces au sein d’un établissement mobile établissement n°12-429 LES HORTS DE WALHALLA 49Le transport des animaux doit être effectué dans le respect des prescriptions du règlement (CE) n° 1/2005 susvisé et notamment des conditions générales prévues en son article 3. Le responsable de l’établissement doit notamment s’assurer avant le chargement de l’aptitude des animaux à être transportés compte tenu de leur état de santé. En fonction de la durée du transport, les personnes qui en sont chargées doivent disposer des autorisations administratives adéquates. Tous les documents nécessaires doivent être mis à disposition de l’autorité de contrôle.

La détention des animaux en groupe ne doit pas permettre la domination excessive de la part de l’un d’entre eux, les conflits constants parmi les membres du groupe ou être à l’origine de situations dangereuses pour la sécurité des personnes.

Au cours du dressage, ne doivent être exigés des animaux que les actions, les performances et les mouvements que leur anatomie et leurs aptitudes naturelles leur permettent de réaliser et entrant dans le cadre des possibilités propres à leur espèce. À cet égard, il doit être tenu compte de l’âge, de l’état général, du sexe, de la volonté à agir et du niveau de connaissance de chacun des animaux. Il doit être tenu compte du rang social de chaque individu dans le cas d’espèces vivant en groupes sociaux.

Les animaux manifestant momentanément lors des opérations de dressage un comportement susceptible de porter préjudice à la sécurité du public ne doivent pas participer aux spectacles. Avant chaque numéro, le responsable de l’établissement et le titulaire du certificat de capacité, sont tenus de s’assurer que l’état de santé et le comportement des animaux sont compatibles avec leur présentation et la sécurité des personnes. Si tel n’est pas le cas, le numéro ne doit pas avoir lieu.

Pendant le numéro, ils sont tenus de s’assurer que le comportement des animaux est compatible avec leur présentation et la sécurité des personnes.

Lorsqu’il est détecté un trait du comportement d’un ou plusieurs animaux susceptibles de porter préjudice à la sécurité des personnes, le numéro est interrompu et les animaux sont reconduits dans leurs enclos.

5. Surveillance sanitaire et soins des animaux

L’établissement doit faire appel à un vétérinaire pour un contrôle régulier de l’état de santé de l’animal.

Les animaux malades ou blessés doivent recevoir le plus tôt possible les soins d’un vétérinaire ou, sous son autorité, du personnel de l’établissement. Ils ne doivent pas participer aux spectacles jusqu’au moment où ils recouvrent entièrement un bon état de santé. Toute suspicion d’apparition d’un danger sanitaire mentionné à l’article L.201-7 du code rural doit faire l’objet d’une déclaration immédiate au directeur départemental l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du département du lieu où se trouvent les animaux suspects.

Le titulaire du certificat de capacité de l’établissement doit être ne mesure de détecter les premiers signes de pathologies des animaux.

L’établissement doit disposer des moyens suffisant pour assurer les soins courants et les premiers soins d’urgence aux animaux.

Seuls les animaux en bonne santé peuvent être admis dans l’établissement. A leur arrivée, les animaux doivent faire l’objet d’une surveillance particulière pendant au minimum quinze jours.

Les causes des maladies apparues dans l’établissement doivent être recherchées. Des analyses de laboratoires doivent être entreprises lorsqu’elles sont nécessaires à porter un diagnostic sur les maladies des animaux hébergés.

Les animaux morts doivent faire l’objet d’autopsies réalisées par un vétérinaire. Les cadavres doivent être stockés dans un endroit réservé à cet effet, éloignés des lieux d’hébergement des animaux et des autres activités de l’établissement faisant l’objet de précautions hygiéniques. Les cadavres doivent être éliminés dans les conditions fixées par la réglementation. Les lieux de stockage des cadavres doivent être nettoyés et désinfectés.

Les preuves d’enlèvement des animaux doivent être présentées à la demande des agents mentionnés à l’article L.415-1 du code de l’environnement.

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Préfecture Aveyron - 12-2023-07-24-00010 - Arrêté du 24 juillet 2023 portant autorisation d’ouverture pour la présentation au public de rapaces au sein d’un établissement mobile établissement n°12-429 LES HORTS DE WALHALLA 50Les interventions des vétérinaires, les soins vétérinaires curatifs ou prophylactiques prodigués dans l’établissement sont consignés dans un livre de soins vétérinaires qui doit être tenu sans blanc, ni rature, ni surcharge. Il doit être conservé dans l’établissement pendant trois années à compter de la dernière inscription.

6. Obligations d’information de l’administration du déroulement des spectacles itinérants

L’exploitant tient informé le préfet de l’Aveyron de tout nouvel engagement d’artistes amenés à réaliser des spectacles sous couvert de l’autorisation visée à l’article L. 413-3 du code de l’environnement.

L’exploitant fournit à cette occasion une description des conditions d’hébergement et de présentation au public des animaux ainsi pris en charge.

L’exploitant communique annuellement au préfet de l’Aveyron les lieux et dates de stationnement et de représentation de l’établissement.

L’exploitant consigne par écrit les lieux et dates de stationnement et de représentation de l’établissement.

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Préfecture Aveyron - 12-2023-07-24-00010 - Arrêté du 24 juillet 2023 portant autorisation d’ouverture pour la présentation au public de rapaces au sein d’un établissement mobile établissement n°12-429 LES HORTS DE WALHALLA 51