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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2020 090 AR Fonds de resilience Convention autorisation collectivites
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2020 090 AR Fonds de resilience Convention autorisation collectivites)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Industrie, Banque,
CONVENTION
autorisant la Communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau à abonder le « Fonds Résilience Ile-de-France & collectivités »
Vu les articles 107 et 108 du Traité de l’Union Européenne
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 1511-2 et L1511-7du CGCT
Vu la loi 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
Vu le Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation 2017-2021 adopté par la délibération n° CR 230-16 du 14 décembre 2016
Vu la délibération CR 2020-029 du 11 juin 2020 approuvant la convention ayant pour objet la création du fonds de résilience
Vu la délibération CR 2020-029 du 11 juin 2020 autorisant certaines collectivités infra- régionales d’Île-de-France ou les EPCI-EPT à abonder « Fonds de résilience » définis et mis en place par la Région
Vu la délibération n° XX du 18 juin 2020 de la Communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau
Entre
La Région Île-de-France dont le siège est situé au 02 rue Simone Veil, 93400 Saint Ouen-sur- Seine représentée par sa Présidente Madame Valérie PECRESSE,
En vertu de la délibération N° CR 2020-029
ci-après dénommée « la Région »
d’une part,
et
d’autre part,
l’Etablissement public de coopération intercommunale Communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau dont le siège est situé au 44 rue du Château, 77300 Fontainebleau représentée par son Président Monsieur Pascal GOUHOURY,
En vertu de la délibération n° du 18 juin 2020
ci-après dénommé « l’EPCI».
CONVENTION N° :
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20200618-2020-090-DE
Date de télétransmission : 26/06/2020
Date de réception préfecture : 26/06/2020 PREAMBULE :
En application des dispositions de l’article L1511-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le conseil régional est seul compétent pour définir les régimes d’aides et pour décider de l’octroi des aides aux entreprises dans la région. Dans le cadre d'une convention passée avec la région, les communes et leurs groupements peuvent participer au financement des aides et des régimes d'aides mis en place par la région. La région Île-de- France autorise les collectivités infra régionales à participer au financement des aides aux entreprises par l’intermédiaire du Fonds Résilience IDF & Collectivités.
Le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) créé par la loi NOTRe a été doté d’un caractère prescriptif. En conséquence, les actes des autres échelons doivent être compatibles à ses orientations.
Depuis fin janvier 2020, la France est touchée par l’épidémie de Covid-19. Très rapidement, la maladie s’est propagée dans tout le pays, causant une crise sanitaire exceptionnelle. Le 15 mars 2020, la fermeture de tous les lieux publics non indispensables à la vie du pays a été décidée et le 16 mars, des mesures sanitaires ont été annoncées pour limiter au maximum les déplacements des Français. La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 a instauré un état d’urgence sanitaire. Dans ces conditions, de très nombreuses entreprises ont dû cesser leur activité. D’autres connaissent une très forte baisse de leur chiffre d’affaires et risquent la faillite.
Pour relancer l’activité des TPE-PME dans les mois à venir et financer le coût des adaptations indispensables à la reprise de l’activité (investissement matériels et immatériels pour répondre à la nouvelle donne sanitaire, réapprovisionnement,..), et permettre ainsi la reprise de leur activité économique de manière pérenne, la Région met en place un Fonds de résilience dans le cadre de son plan de relance de l’activité économique francilienne. La Banque des territoires participe à ce fonds à la même hauteur que la Région. Certaines collectivités territoriales infra-régionales d’Île-de-France ou EPCI-EPT peuvent également être autorisées à abonder ce fonds de résilience, à savoir :
- les EPT (Etablissements Public Territorial) ;
- les EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunal) de type Communauté urbaine, Communauté d’agglomération et Communauté de communes ;
- les Villes, dont la Ville de Paris ;
- la MGP (Métropole du Grand Paris) ;
- les Départements.
En application des dispositions de l’article L1511-7 du CGCT, la Région Île-de-France recourt à l’association Initiactive Île-de-France pour gérer ce fonds.
Afin d’assurer la lisibilité et la sécurité juridique des interventions économiques des différents acteurs franciliens précités, il est convenu de ce qui suit :
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20200618-2020-090-DE
Date de télétransmission : 26/06/2020
Date de réception préfecture : 26/06/2020 ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Cette convention a pour objet d’autoriser l’EPCI à participer au financement du régime d’aide Fonds Résilience Ile-de-France & collectivités définis et mis en place par la Région Île- de-France, conformément à l’article L1511-2 du code général des collectivités territoriales, et en vertu de la délibération CR 2020-029 du 11 juin 2020 créant ledit fonds en annexe de la convention.
ARTICLE 2 : MODALITES D’ABONDEMENT DU FONDS DE RESILIENCE PAR L’EPCI
La Région autorise l’EPCI à abonder le fonds de résilience sous forme de subventions. La Région approuve le dispositif d’aide aux commerces mis en place par la commune de Palaiseau avant le fonds Résilience Ile-de-France et Collectivités
ARTICLE 3 : LES OBLIGATIONS DE LA REGION
La Région s’engage à notifier à l’EPCI tous les changements intervenus dans le règlement du Fonds préalablement à l’adoption de ces changements.
ARTICLE 4 : DATE D’EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION
La convention prend effet à compter de sa signature et prend fin le 31 décembre 2020. Il est à noter que la Région peut revenir sur cette autorisation dans le cadre de la résiliation prévue à l’article 5.
ARTICLE 5 : RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention peut être résiliée par l’une ou l’autre des deux parties. La Région pourra notamment procéder à la résiliation de cette convention en cas de non-respect de l’obligation de recensement annuel des aides d’Etat prévue à l’article 2.2.2.
La résiliation est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, et prend effet à l’issue d’un préavis de 3 mois. Pendant ce délai, les parties restent tenues par leurs obligations respectives.
ARTICLE 6 : REGLEMENT DES LITIGES
Les litiges éventuels qui ne peuvent recevoir de solution amiable sont déférés au Tribunal Administratif de Paris, 7 rue de Jouy 75004 Paris.
ARTICLE 7 : LA MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la convention fait l’objet d'un avenant dont la signature sera autorisé par l’assemblée délibérante régionale.
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20200618-2020-090-DE
Date de télétransmission : 26/06/2020
Date de réception préfecture : 26/06/2020 Les modifications apportées sur le fonds de résilience sont notifiées par la Région à l’EPCI et ne nécessitent pas d’avenant à la convention.
Fait à Saint-Ouen, en 2 exemplaires originaux,
Le................................... Le...............................................
Le Président de la Communauté
d’agglomération du Pays de Fontainebleau
La Présidente du Conseil Régional
d’Ile-de-France
Annexe 1 : Règlement du Fonds Résilience Île-de-France et Collectivités
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20200618-2020-090-DE
Date de télétransmission : 26/06/2020
Date de réception préfecture : 26/06/2020 Annexe 1 à la convention : le règlement du fonds
REGLEMENT DU FOND RESILIENCE ÎLE-DE-FRANCE & COLLECTIVITES
Article 1 - Objet du fond résilience
Le « Fonds Résilience Île-de-France & Collectivités » vise à apporter une réponse responsable, efficace et
coordonnée, aux entreprises, travailleurs indépendants, professions libérales et associations franciliennes qui ont
fait l’objet d’un refus de solution bancaire, et/ou dont les besoins financiers ne peuvent être satisfaits par les
dispositifs en place.
Les financements mobilisés doivent permettre à leurs bénéficiaires de relancer leur activité dans les 6 prochains
mois, et de financer le coût des adaptations indispensables à la reprise de l’activité (investissement matériels et
immatériels pour répondre à la nouvelle donne sanitaire, réapprovisionnement,..).
Le fonds veillera à assurer une grande équité de traitement sur l’ensemble du territoire. Il s’agira donc de
proposer un accompagnement équivalent aux entreprises ou associations le nécessitant.
Ce fond s’inscrit par ailleurs dans un principe de subsidiarité, en complément des autres dispositifs opérés par
l’Etat et les collectivités territoriales, et doit notamment permettre une intervention « de dernier ressort ».
En effet, en dépit de l’importance des mesures financières mises en place ces dernières semaines (chômage
partiel, reports de charge et d’échéances bancaires, prêts et garantie, fonds de solidarité…), de nombreuses
remontées de terrain nous indiquent que des pans importants de l’économie francilienne n’y ont pas accès
(TPE, PME ayant une cotation Banque de France supérieure à 5, start-ups, créateurs d’entreprises de moins de 1
à 2 ans, ..) ou se retrouvent à des niveaux d’endettement et/ou de trésorerie qui laisseront peu de marge de
manœuvre pour une reprise d’activité. 5 à 15 % des entreprises auraient eu un refus de prêts garanti par l’Etat
ou restent sans réponse ou sans solution.
Elles sont nombreuses dans les secteurs économiques qui sont aussi les plus impactés par la crise sanitaire
actuelle : hôtellerie, restauration, commerce, artisanat, tourisme, évènementiel. Les TPE peuvent avoir souffert
des conséquences des grèves et des mouvements sociaux liés aux gilets jaunes, et ne pas avoir eu accès au volet
1 du fonds de solidarité.
Ces entreprises n’auront donc plus les moyens de couvrir tous les besoins financiers liés aux charges de la
reprise d’activité, d’autant plus qu’elle devrait être lente et progressive (reconstitution de stock, besoin de fonds
de roulement, financement de commandes et travaux avant paiement des clients, investissements numériques de
type « click & collect », etc...).
Les structures de l’Economie Sociale (ESS) sont très présentes dans certains des secteurs les plus pénalisés par la
crise (par exemple la restauration, le commerce et notamment toute l’activité commerciale liée à l’économie
circulaire, les activités culturelles…).
Elles sont confrontées à des difficultés supplémentaires d’accès au financement bancaire, en raison des statuts
peu propices à la capitalisation (tel que le statut associatif) ou excluant tout excédent et mise en réserve.
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20200618-2020-090-DE
Date de télétransmission : 26/06/2020
Date de réception préfecture : 26/06/2020 Si certaines structures de l’ESS ont pu avoir accès aux mesures d’urgence (tel que le fonds de solidarité),
d’autres font valoir que cela ne couvrira pas la totalité de leur besoin de trésorerie dans les prochains mois,
notamment concernant les besoins liés à des investissements indispensables pour délivrer leur activité en
respectant les nouvelles règles sanitaires. Leur ratio dettes / fonds propres peut exclure du financement bancaire
le très grand nombre de structures de l’ESS qui sont, par nature, peu capitalisées.
L’objectif est donc de créer une solution de financement pour les entreprises, les travailleurs indépendants, les
professions libérales et les structures de l’ESS franciliennes pour lesquelles les réponses bancaires ne sont pas ou
plus possibles (refus de prêt, seuil d’endettement maximal atteint), et qui se retrouvent exposées à un risque de
faillite dans les 3 à 6 mois qui viennent, alors qu’elles étaient viables avant la crise sanitaire.
Le « Fonds Résilience Île-de-France & Collectivités » se caractérise par l'octroi d’avances remboursables aux entreprises, structure de l’ESS et micro-entrepreneur afin de faciliter la reprise et la continuité de l’activité dans un contexte de déconfinement.
Article 2 – Constitution du « Fonds Résilience Île-de-France & Collectivités » :
Le Conseil régional, par voie de subvention, et la Banque des territoires, par apport associatif, avec droit de reprise, contribueront à ce fonds, à parts égales, selon les modalités prévues dans la convention tripartite entre l’association, le Conseil régional et la Banque des Territoires, afin que l’Association et ses membres, dans le cadre d’un prévisionnel d’activités, réalisent des opérations d’avances remboursables aux entreprises et aux structures de l’ESS touchées par la crise du COVID-19.
Les Communautés de communes, les Communautés d’agglomération, les Communautés urbaines, la Ville de Paris, la Métropole du Grand Paris, les Etablissements Publics Territoriaux (EPT) et les autres collectivités territoriales franciliennes pourront abonder le fonds créé par L’Association, afin d’augmenter la capacité d’intervention sur leur territoire.
Ces contributions additionnelles au Fonds Résilience Île-de-France & Collectivités feront l’objet de conventions distinctes conclues entre chaque contributeur infra-régional et l’Association.
L’Association informe la Région et la Banque des Territoires des contributions additionnelles.
Une convention entre chaque contributeur et la collectivité régionale, sera conclue en vue de les autoriser à abonder de fonds. La présente convention figurera en annexe des conventions entre la Région et les territoires.
Ce fonds doit permettre de poursuivre le soutien à ces entreprises, en permettant de renforcer les ressources nécessaires à la reprise et au maintien de leur activité.
L’Association est en charge de la gestion de l’enveloppe financière destinée au financement des avances remboursables.
Article 3 – Parties prenantes opérationnelles du fond
InitiActive est la structure gérant et opérant « Fonds Résilience Île-de-France & Collectivités ». Elle s’appuiera pour cela sur les partenaires suivants :
Les associations territoriales du réseau France Active en Île-de-France
Les plateformes du réseau Initiative France en Île-de-France
Les associations du réseau Entreprendre en Île-de-France
L’ADIE en Île-de-France
Le présent règlement présentera les actions de chacun.
Article 4 – Mission de l’Association
L’Association, s’engage à assurer :
• l’accueil et l’information des demandeurs, l’instruction des demandes d’avances remboursables avec l’appui des acteurs franciliens du soutien à la création et au développement d’entreprises (plateformes Initiative et associations territoriales France Active d’Ile de France, de l’ADIE et des associations du réseau Entreprendre) sur la base des critères d’éligibilité définis dans l’article 4 et sur la base d’une demande d’aide déposée sur un site dédié mis en place spécifiquement pour le déploiement du Fonds d’avances remboursables,
• la validation de l’instruction et de l’octroi de l’avance remboursable,
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20200618-2020-090-DE
Date de télétransmission : 26/06/2020
Date de réception préfecture : 26/06/2020 • le versement des avances remboursables, sur la base d’une traçabilité bancaire permettant de retrouver le nom de chaque bénéficiaire,
• le recouvrement des sommes avancées, sur la base d’un échéancier inscrit dans les contrats d’avances remboursables,
• l’ajustement des échéanciers de remboursement, si nécessaire, en lien avec les structures débitrices, sur la base d’une demande formelle,
• une information des Contributeurs du fond, sur la base de données fiables et exhaustives, conformément à l’article 7 de la présente convention.
L’Association s’engage à mobiliser les moyens humains et matériels nécessaires à l’exercice de ces missions. Elle jouit d’une indépendance de décision dans la définition de ses actions et dans la conduite de ses tâches de gestion et d’administration.
La dotation alimente un compte bancaire spécifique hébergé dans les comptes de l’Association, et distinctement comptabilisé.
L’Association s’engage à porter sur ce compte spécifique les dotations respectives du Fonds Résilience et toutes les opérations liées à la gestion des avances remboursables.
Ce compte devra notamment être distinct du compte dédié au fonctionnement de l’Association et des autres fonds qu’elle gère par ailleurs.
Article 5 – Modalité d’intervention
Le « Fonds Résilience Île-de-France & Collectivités » peut uniquement délivrer des avances remboursables aux bénéficiaires décrits dans l’article 3. Ces avances remboursables doivent remplir les caractéristiques suivantes :
Taux zéro
Sans garantie
De 3k€ à 100k€ dans le respect des plafonds suivants :
o Plafond de 10 000 € pour les structures sans salarié, remboursable sur 4 ans maximum, dont 18 mois de différé maximal
o Plafond de 50 000 € pour les structures de un à dix salariés au plus, en équivalent temps plein, remboursable sur 5 ans maximum dont 24 mois de différé maximal ;
o De manière dérogatoire, et sur décision du comité de sélection prévu à l’article 9, jusqu’à 100 000 € pour une structure de plus de 10 salariés en équivalent temps plein, remboursable sur 6 ans maximum dont 24 mois de différé maximal.
Article 6 – Durée de vie
Les avances remboursables du « Fonds Résilience Île-de-France & Collectivités » peuvent être octroyées à partir du vote de la dotation du Conseil régional en séance plénière.
Les demandes d’avances remboursables par les entreprises devront être déposées au plus tard le 31/10/2020. Dans l’hypothèse où le fonds disposerait de ressources disponibles à cette date, la date de dépôt des candidatures pourra être prolongé jusqu’au 15/12/2020
Les décisions d’octroi des avances remboursables et le versement des montants dus interviennent avant le 31 décembre 2020.
La gestion du fond par InitiActive IDF prendra fin au 31/12/2026. La décision de poursuivre la gestion en cas d’échéances à recouvrir au-delà de cette date sera prise en concertation avec le Conseil régional et la Banque des Territoires.
Article 7 - Périmètre d'intervention
La zone de compétence du « Fonds Résilience Île-de-France & Collectivités » correspond à l'ensemble de la région Île-de-France.
Article 8 – Structures éligibles au « Fonds Résilience Île-de-France & Collectivités » :
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20200618-2020-090-DE
Date de télétransmission : 26/06/2020
Date de réception préfecture : 26/06/2020 Sont éligibles au « Fonds Résilience Île-de-France & Collectivités » :
Les structures de l’Economie Sociale et Solidaire, telles que les associations loi 1901, groupements d’employeurs associatifs, sociétés commerciales de l’ESS (SIAE, entreprises adaptées …) : o Dont le siège ou l’établissement porteur de la demande est situé en région Île-de-France et créées antérieurement au 29/02/2020 ;
o Qui s’inscrivent dans une démarche d’utilité sociale et créent ou pérennisent un ou des emplois par le développement d’activités à caractère économique (a minima un salarié) ; o Dont la trésorerie, fortement dégradée suite à une interdiction administrative d’accueil du public ou une perte de CA du fait de confinement, à date de candidature, ne permet pas de financer le besoin en fonds de roulement pour les 6 mois à venir.
o Qui se sont vu refuser un prêt bancaire ou qui ne couvre que partiellement le besoin en trésorerie généré par la crise et les enjeux de relance de leur activité.
o A jour de leurs déclarations et paiements des charges sociales et fiscales au 29/02/2020 (tenant compte des reports exceptionnels accordés par l’Etat dans le cadre de la crise COVID-19).
Sont exclus du bénéfice de ce dispositif :
o les associations et établissements dont le fonctionnement est financé de façon prédominante et récurrente par des dotations publiques et/ou subventions des collectivités locales (> 50% du total des ressources), à l’exception des structures dont l’objet est l’emploi de personnes en difficulté d’insertion, telles que les chantiers d’insertion, notamment, et de certaines structures dont les situations spécifiques, dûment justifiées, auraient donné lieu à une validation de l’éligibilité par le comité de pilotage réunissant le Conseil régional, la Banque des Territoires et InitiActive Île-de-France
o Les structures dites para-administratives ou paramunicipales ;
o Les structures représentant un secteur professionnel (ex : les syndicats et groupements professionnels) ;
Les entreprises
o Constituées sous statut de société (y compris sociétés coopératives), d’entreprise individuelle, de professions libérales et de micro-entrepreneurs comportant 0 à 20 salariés, en équivalent temps plein ;
o Dont le siège ou l’établissement porteur de la demande est immatriculé en région Ile de France ;
o Indépendantes dans la mesure où elles n’ont pas de lien capitalistique direct avec une ou d’autre(s) société(s), sauf si l’effectif total cumulé des différentes structures concernées ne dépasse pas 20 salariés, en équivalent temps plein ;
o Dont la trésorerie, fortement dégradée suite à une interdiction administrative d’accueil du public ou une perte de CA du fait de confinement, à date de candidature, ne permet pas de financer le besoin en fonds de roulement pour les 6 mois à venir.
o Qui se sont vu refuser un prêt bancaire ou qui ne couvre que partiellement le besoin en trésorerie généré par la crise et les enjeux de relance de leur activité.
o Disposant d’un numéro SIRET antérieurement au 29/02/2020 ;
o A jour de leurs déclarations et paiements des charges sociales et fiscales au 29/02/2020 (tenant compte des reports exceptionnels accordés par l’Etat dans le cadre de la crise COVID-19).
Sont exclus du bénéfice de ce dispositif :
o Les sociétés ou activités ayant un objet immobilier, financier, et/ou de gestion de fonds/prise de participation ;
o les structures dont l’effectif salarié (hors travailleurs handicapé et salariés en insertion) est supérieur à 20 en équivalents temps plein ;
o les micro entreprises et affaires personnelles dont le chiffre d’affaires représente un revenu d’appoint en complément d’une activité salariée ;
o Les structures répondant à la définition d’entreprise en difficulté au 31 décembre 2019 au sens de l’article 2 §18 RGEC.
o Les structures intervenant dans des secteurs exclus par le régime SA 56985.
Article 9 – Besoins de financement couverts par le « Fonds Résilience Île-de-France & Collectivités »
Le fond a vocation à financer le besoin en trésorerie non couvert par les revenus de l’activité du bénéficiaire dans le cadre de la reprise de l’activité. Ils sont constitués des dépenses essentielles au redémarrage et à la pérennité
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20200618-2020-090-DE
Date de télétransmission : 26/06/2020
Date de réception préfecture : 26/06/2020 de l’activité : investissements immatériels, investissements corporels à faible valeur de gage et l’augmentation du besoin en fonds de roulement (reconstitution d’un stock, ré approvisionnement en matière premières/consommables, dettes fournisseurs et sous-traitants, investissements matériels à l’adaptation de l’outil de travail etc.)
Ce besoin sera évalué et présenté de façon détaillée et réaliste par le bénéficiaire sur la base :
Des encaissements et décaissements réels entre janvier 2020 et le mois précédent la date de la demande de l’avance remboursable ainsi que des dépenses supplémentaires nécessaires au redémarrage de l’activité (reconstitution d’un stock, ré approvisionnement en matière premières/consommables, dettes fournisseurs et sous-traitants, investissements matériels à l’adaptation de l’outil de travail etc.)
De son dernier bilan certifié (afin d’estimer la perte de chiffres d’affaires imputable aux conséquences de la crise sanitaire)
Le besoin de financement sera déterminé en se basant sur le décalage de trésorerie observé sur les 6 premiers mois de l’année 2020 et en additionnant les dépenses prévisionnelles nécessaires au redémarrage de l’activité, ou en analysant l’ensemble du besoin de trésorerie sur l’année. Il devra être établi déduction faite :
De tous les postes de dépenses éligibles à des annulations/ exonérations dans le cadre des mesures d’accompagnement prises par l’Etat et les collectivités (masse salariale remboursée au titre du chômage partiel, impôts directs et cotisations sociales éligibles à une annulation…);
Des subventions publiques (exceptionnelles ou non) en instance de versement ou prévues sur 2020 ;
Des éventuels dons et recettes résiduelles liées à la poursuite de son activité.
De fait, le présent dispositif n’a pas vocation à couvrir des pertes d’exploitation antérieures à la crise.
Le besoin présenté sur cette base doit être à minima égal à 3 000 € pour solliciter le présent dispositif.
Avant l’octroi de l’avance remboursable, l’association doit s’assurer que le bénéficiaire est éligible à l’aide au regard du régime SA 56985, notamment le respect du plafond des 800.000€ par entreprise. Pour cela, elle demande au bénéficiaire de l’avance la liste des aides qu’il a reçues dans le cadre de la crise (le montant de l’avance remboursable à prendre en compte pour le respect du plafond est le montant nominal).
Article 10 – Dépôt d’une demande d’avance remboursable
Toutes les demandes d’avances remboursables se feront au travers d’une plateforme en ligne déployée par InitiActive Île-de-France. Aucune demande ne pourra être traitée si elle n’a pas été déposée sur cette plateforme.
La plateforme présentera les caractéristiques du fond et les modalités pour déposer une demande d’avance remboursable.
En déposant une demande, la structure demandeuse s’engage à ce qu’elles soient de bonne foi.
Les structures demandeuses devront indiquer les données suivantes sur la plateforme :
Entreprise :
o Raison sociale
o Statut juridique
o SIRET
o Code APE
o Date de création ou de reprise
o Commune du siège social
o Appartenance à l'ESS (OUI/NON) Si OUI :
▪ SIAE
▪ Entreprise Adaptée
▪ Association
▪ SCOP/SCIC
▪ ESUS
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20200618-2020-090-DE
Date de télétransmission : 26/06/2020
Date de réception préfecture : 26/06/2020 o Nombre d'ETP à la date de la demande de l'avance remboursable
Représentant légal :
o Nom
o Prénom
o Email
o Numéro de téléphone
o Fonction
Données financières :
o Un état détaillé de leurs encaissements et décaissements depuis janvier 2020 jusqu’au mois précédent leur demande
o Un état détaillé de leurs dépenses prévisionnelles nécessaire à la reprise de leur activité (reconstitution d’un stock, ré approvisionnement en matière premières/consommables, dettes fournisseurs et sous-traitants, investissements matériels à l’adaptation de l’outil de travail etc.) o Le dernier bilan certifié
Pièces justificatives :
o Bilan et compte de résultat de l’année passée ou à défaut projet de bilan et compte de résultat 2019 ou bilan et compte de résultat 2018, ou une attestation sur l’honneur de CA depuis la création de l’entreprise pour les entreprises ne disposant d’une première liasse fiscale
o Pour les micro-entreprises, déclarations URSSAF de chiffre d’affaires des 6 derniers mois ou depuis la création de la structure si en activité depuis moins de 6 mois
o Relevés des comptes bancaires professionnels des trois derniers mois précédents la demande ou du compte personnel dédié à l’activité pour les micro-entreprises
o RIB du compte professionnel libellé au nom de l’entreprise et domicilié au sein d’une banque régulée en France ou le RIB personnel du dirigeant dédié à l’activité pour les microentreprises
o Extrait KBIS de l’entreprise ou extrait d’immatriculation au Répertoire des Métiers ou extrait SIRENE,
o Carte d’identité, passeport, titre de séjour temporaire ou de résident en cours de validité, permis de conduire de moins de 15 ans du représentant légal
o Pour les associations : Extrait SIRENE et justificatif de la situation d’association employeuse d’au moins un salarié (copie du registre du personnel ou copie d’une fiche de paie)
Attestation sur l’honneur du représentant légal :
o Attestation ou déclaration sur l’honneur des cotisations fiscales et sociales tenant compte des reports accordés par l’Etat au 29/02/2020,
o Attestation ou déclaration sur l’honneur d’obtention et/ou de refus de dispositifs de financement (PGE, prêt Rebonds, …)
o Une déclaration sur l’honneur listant les aides obtenues dans le cadre de la crise Covid-19
Les attestations sur l’honneur pourront prendre la forme de cases à cocher sur la plateforme de dépôt de dossiers.
Article 11 – Analyse d’une demande d’avance remboursable
Les demandes d’avances remboursables seront étudiées et analysées par les partenaires d’InitiActive IDF cités à l’article 3. Ils mobiliseront des salariés compétents ayant une connaissance en analyse financière. Ils effectueront les actions suivantes :
Vérification de la complétude du dossier
Vérification de son éligibilité
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20200618-2020-090-DE
Date de télétransmission : 26/06/2020
Date de réception préfecture : 26/06/2020 Calcul du besoin de financement
Calcul du montant de l’avance remboursable
Pour cela ils effectueront les actions suivantes :
Prendre connaissance de la présentation de l’entreprise, de son secteur d’activité et de sa problématique de marché
Etudier sa situation de trésorerie
Procéder aux contrôles LCB-FT
Echanger avec l’entrepreneur sur la nature des documents pour d’éventuels besoins de compléments d’information
Compléter la note de présentation de la demande d’avance remboursable pour décision
Article 12 – Modalités d’octroi de l’avance remboursable
Une fois une demande étudiée, elle sera soumise au process de décision suivant :
Le partenaire donne un avis. Cet avis pourra être rendu de la manière suivante selon le montant de l’avance remboursable :
o ≥ 3k€ ≤ 10k€ : Le réseau instructeur émet un avis qu’il transmet à l’association Initiactive IdF qui procède au paiement en cas d’avis positif. En lien avec les collectivités contributrices, l’association, en charge de l’instruction ; pourra organiser un comité d’engagement territorialisé selon ses modalités d’organisation habituelles, pour donner un avis sur l’octroi de l’avance remboursable. C’est le cas pour le réseau Initiative, le réseau France Active et Réseau Entreprendre. Les collectivités ayant doté le fonds résilience pourront y participer.
o > 10k€ ≤ 100 k€ Un comité d’engagement organisé de manière territoriale et composé de personnes compétentes se réunira pour donner un avis sur l’octroi de l’avance remboursable. Les collectivités ayant doté le fonds résilience pourront y participer. Ces derniers disposent d’une voix consultative.
o ≥ 50 ≤ 100 k€ et/ou la durée de l’avance remboursable excède 5 ans (hors période de différé d’amortissement) : outre le comité d’engagement tel que décrit ci-dessus, un comité de sélection composé d’un représentant de la Banque des Territoires, d’un représentant de la Région Île-de-France et d’un représentant de chacune des collectivités contributrices, pour les dossiers relevant de leur territoire d’intervention, rend un avis.
Seules les collectivités contributrices sont invitées à donner un avis sur les dossiers relevant de leur territoire d’intervention. Ce comité disposera de 48 h pour décider d’approuver ou non la décision proposée par l’opérateur. A défaut d’avis dans les délais prévus, la position de l’Association sera réputée favorable.
Le partenaire transmet l’avis à InitiActive IDF qui donne alors son accord final à l’octroi de l’avance remboursable.
Article 13 – Modalités de mise en place de l’avance remboursable
Pour mettre en place et gérer les avances remboursables, InitiActive IDF va déployer un système d’information spécialisé dans la gestion et le recouvrement d’enveloppes financières.
InitiActive IDF mettra en place les actions suivantes pour décaisser les avances remboursables accordées :
Edition du contrat via le système d’information
Edition de l’échéancier via le système d’information
Edite un courrier d’information à destination de l’entreprise bénéficiaire lui indiquant le montant de l’avance remboursable ainsi que les noms des contributeurs du fond résilience
Complète le système d’information avec l’ensemble des données de l’entreprise et de l’avance remboursable dans le but de pouvoir opérer les démarches de recouvrement
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20200618-2020-090-DE
Date de télétransmission : 26/06/2020
Date de réception préfecture : 26/06/2020 Verse en une seule fois l’avance remboursable sur le RIB transmis par la structure
Le contrat d’avance remboursable comprendra au minimum les éléments suivants :
Clause informant du montant de l’avance remboursable, les conditions de son octroi, ainsi que les conditions de son remboursement.
Obligation de l’entreprise bénéficiaire de conserver les pièces justificatives à l’avance remboursable octroyée
Obligation de l’entreprise bénéficiaire de se conformer aux dispositions communautaires et nationales, législatives et réglementaires qui lui sont applicables et plus particulièrement celles relatives aux aides d’état dans le cadre de l’utilisation des fonds mis à sa disposition au titre du contrat
Informations relatives à la protection des données dans le cadre de la réglementation sur la protection des données « RGPD »
Informations relatives aux mesures de lutte contre le blanchiment d’argent
Clause informant l’entreprise bénéficiaire de la nature des cofinanceurs
Ce versement est conditionné par une domiciliation bancaire en France afin de s'assurer, au regard des obligations pesant sur les banques françaises, que les Bénéficiaires du dispositif ne sont pas référencés sur les listes de la Direction Générale du Trésor, de l’UE, de l’ONU ou à des personnes liées au terrorisme.
Les entreprises bénéficiaires du dispositif devront avoir un compte bancaire ouvert au 11/06/2020.
Le remboursement s’effectuera sur une base mensuelle ou trimestrielle.
A titre exceptionnel, un rééchelonnement de l’avance pourra être décidé par avenant au contrat entre les parties prenantes, au regard de la situation de l’entreprise
Article 14 – Modalités de recouvrement des avances remboursables
InitiActive IDF a la charge du recouvrement des avances remboursables du « Fonds Résilience Île-de-France & Collectivités ». Elle s’appuiera pour cela sur un système d’information spécialisé et sécurisé permettant de tracer les échéances à percevoir.
Article 15 – Engagement en termes de délai pour la mise en place d’une avance remboursable
L’association et ses partenaires s’engagent aux délais de traitement suivants :
Instruction de la demande d’avance remboursable : J+3 à partir du jour de la validation du dépôt complet de la demande d’avance remboursable sur la plateforme numérique. Un mail sera envoyé de manière automatisée à l’entreprise sollicitant l’avance remboursable pour lui indiquer que son dossier est en cours d’instruction.
Avis d’octroi ou de refus de l’avance remboursable : J+5 à partir du jour du début de l’instruction. Ce délai est uniquement valable si le dossier présenté comme complet l’est effectivement et que l’ensemble des pièces et données transférées sont directement exploitables sans nécessité un échange avec l’entreprise demandeuse.
Confirmation du refus ou de l’octroi du prêt par l’association à l’entreprise : J+2 après la transmission de l’avis du partenaire de l’association. Cette information prendra la forme d’un mail ou d’un courrier envoyé électroniquement à la structure demandeuse.
Versement de l’avance remboursable : J+5 après la confirmation envoyée par l’association à la structure demandeuse.
Article 16 – Pilotage du « Fonds Résilience Île-de-France & Collectivités »
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20200618-2020-090-DE
Date de télétransmission : 26/06/2020
Date de réception préfecture : 26/06/2020 Un comité de pilotage sera constitué des représentants de la Région Île-de-France, de la Banque des Territoires, et de chacune des collectivités locales, contributrices du fonds Résilience Île-de-France&Collectivités Chaque collectivité dispose d’une voix délibérative proportionnelle à sa contribution au fonds Résilience Île-de- France&Collectivités. La voix de la Région est prépondérante, en cas d’égalité.
Il devra se réunir physiquement ou de manière dématérialisée en présence des représentants de l’Association :
1 fois par semaine pendant les 3 mois suivants la mise en place du fonds,
2 fois par mois jusqu’au 31/01/2021,
1 fois par trimestre ensuite.
Ce comité, dont le secrétariat est assuré par l’Association, aura pour objectif de piloter l’utilisation du Fonds Résilience Île-de-France & Collectivités, réajuster ses modalités d’intervention le cas échéant, acter de l’état de la consommation globale et par territoire, s’assurer de l’utilisation équitable du fonds sur le territoire, notamment par l’application des mêmes conditions pour tous les bénéficiaires.
Le comité pourra également statuer, sur la restitution des dotations non utilisées au 31/12/2020 ou utilisées non conformément aux présentes.
L’Association devra transmettre les éléments de reporting de l’utilisation du Fonds Résilience tel que prévu dans l’article 7.a. de la convention tripartite.
L’Association s’engage à répondre à toute demande d’information des Contributeurs en vue d’un contrôle sur la consommation des fonds et de son évaluation.
Article 17 – Comité locaux de suivi du déploiement du fond
Un comité local est mis en place à l’échelle de chaque bassin d’emploi de la Région Île-de-France, il est composé de
Un représentant de la Région,
Un représentant de la Banque des territoires,
Un représentant de chaque collectivité contributrice située dans le périmètre du bassin d’emploi concerné,
Un représentant de chaque plateforme Initiative et/ou association territoriale France Active intervenant sur le périmètre du bassin d’emploi concerné.
Il est animé par le délégué territorial de la Région Île-de-France.
Les comités locaux se tiennent au niveau de chaque bassin d’emploi, ils se réunissent sur proposition des Contributeurs du fonds et au moins une fois par mois d’ici au 31/12/2020, et au-delà selon un rythme à déterminer. Ils peuvent se tenir de manière dématérialisée et n’ont pas de pouvoir décisionnel :
Ils examinent les indicateurs sur l’activité du fonds à l’échelle des EPCI membres afin d’en suivre le déploiement local : nombre de sollicitations, nombre de d’avances accordées, nombre de d’avances refusées et motifs, montant des avances accordées, typologie des entreprises… Des informations précises comportant les données au niveau de l’entreprise seront remises aux membres du comité local : nom de l’entreprise, contact, mail, adresse, montant de l’aide accordée, etc.
Ils s’assurent de la mise en œuvre d’une communication claire et lisible du fonds sur le territoire ;
Ils réalisent une restitution annuelle de l’activité au-delà de la période du 31/12/2020 afin de connaitre l’état des remboursements, avoir une vision de la relance des entreprises bénéficiaires, des défaillances, des reports d’échéances ;
Ils font remonter au comité de pilotage régional des « manques identifiés » dans l’offre afin que ce dernier puisse se prononcer sur des réajustements ou correctifs nécessaires pour assurer un déploiement régional équitable sur l’ensemble du territoire.
Ils ne se substituent pas aux comités d’engagement locaux qui donnent un avis sur l’attribution de l’avance remboursable. Les comités d’engagement locaux sont composés des personnes compétentes identifiées localement et des représentants des collectivités contributrices. Ces derniers disposent d’une voix consultative.
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20200618-2020-090-DE
Date de télétransmission : 26/06/2020
Date de réception préfecture : 26/06/2020 Article 18 – Gestion des dérogations du « Fonds Résilience Île-de-France & Collectivités »
Un comité de sélection composé d’un représentant de la Banque des Territoires, d’un représentant de la Région Île-de-France et d’un représentant de chacune des collectivités contributrices, se prononcera sur les projets présentés par l’Association pour lesquels les conditions d’intervention préalablement définies ne permettent pas de statuer sur un dossier (besoin spécifique non couvert par les critères déjà définis). Ce comité se prononcera également sur les demandes d’avance remboursable tel que prévu dans l’article 12.
Seules les collectivités contributrices sont invitées à donner un avis sur les dossiers relevant de leur territoire d’intervention. Ce comité disposera de 48 h pour décider d’approuver ou non la décision proposée par l’opérateur. A défaut d’avis dans les délais prévus, la position de l’Association sera réputée favorable. Si, lors de ce comité, une ou plusieurs collectivités se positionnaient défavorablement sur le dossier, un droit de retrait leur serait accordé. Leur contribution sera alors exclue du financement de l’avance du contributeur.
Article 19 – Reporting du « Fonds Résilience Île-de-France & Collectivités »
Le suivi du dispositif est assuré par l’Association qui produit, sur la durée de la convention :
Jusqu’à la fin de la période d’octroi des avances remboursables :
o De façon hebdomadaire, un état détaillé de consommation du fonds général et par souscripteur du fond
o Un rapport de synthèse bi-mensuel, arrêté au 15 et au 30 du mois avant chaque comité de pilotage, doit être fourni sous deux jours ouvrés précisant de manière consolidée les éléments suivants :
- Le nombre d’entreprises ayant déposé une demande avec leur répartition par nombre d’ETP, le territoire (Communes et autres collectivités territoriales dont le territoire dépend) d’implantation du siège social ou de l’établissement concerné, Chiffres d’affaires 2019 pour les entreprises ou produits d’exploitation pour les associations, secteurs d’activité
- Le nombre de dossiers : instruits/acceptés /refusés (avec leur répartition par nombre d’ETP, commune d’implantation (et autres collectivités territoriales dont le territoire dépend), Chiffres d’affaires 2019 pour les entreprises ou produits d’exploitation pour les associations, secteurs d’activité);
- Un état de consommation du fonds général et par souscripteur du fond
- Et, comprenant, un état complet des dossiers instruits par l’Association et ses membres et partenaires, comprenant pour chaque dossier :
o Nom du dirigeant,
o Nom de l’entreprise,
o Code postal,
o Territoire d’implantation : Commune, EPCI / EPT / Département/ MGP (oui/non)
o Code siren,
o Date de création de l’entreprise,
o Code APE,
o Secteur d’activité,
o Statut juridique
o ESS : O/N
o Effectifs à la date de la demande et au moins au 29/02/2020,
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20200618-2020-090-DE
Date de télétransmission : 26/06/2020
Date de réception préfecture : 26/06/2020 o Montant de l’avance demandé,
o Le cas échéant, le montant de l’avance obtenu
o Stade du dossier (en cours d’instruction, présenté pour avis, refusé, décaissé)
o Date de première et dernière échéance.
A l’issue de la période d’octroi des avances remboursables :
o L’association fournira, à l’issue du trimestre écoulé, sous huit jours ouvrés, aux souscripteurs du fonds, un rapport de synthèse qui comprendra :
- Un état complet des dossiers instruits
- le montant total des remboursements d’avance recouvrés auprès des bénéficiaires de leur territoire ;
- les retards de remboursement ;
- les actions de relance entamées
o Un rapport de gestion annuel, au plus tard le 31 mars de l’année N+1, présentera pour l’année N-1 l’analyse de l’activité en termes :
- De volumétrie (listes des bénéficiaires et montants des avances),
- De segmentation par nombre d’ETP, Commune/EPCI/EPT/département, secteur d’activité,
- Des retards de remboursement et défaillances observées.
- Il listera les avances concernés par une défaillance et mentionnera pour chaque avance le montant de capital non recouvré du fait de la défaillance définitivement constaté au 31 décembre, et le montant de subvention de la Région et de l’apport associatif de la Banque des Territoires non susceptible d’être reversé, déterminé avance par avance, au regard du capital restant dû à la date du constat de la défaillance et au regard de la quote-part de la Région et celle de la Caisse des dépôts ayant servi au financement des avances concernés.
Ces états seront envoyés aux personnes habilitées des services des Contributeurs.
L’Association donnera ainsi un accès en temps réel à la plateforme de suivi des dossiers à la Région, à la Banque des Territoires et à l’ensemble des cofinanceurs publics.
Article 20 – Modification du règlement
Le règlement pourra être modifié durant toute la vie du « Fonds Résilience Île-de-France & Collectivités ». Toute modification devra être validée par le Conseil régional, la Banque des Territoires et InitiActive IDF. Les collectivités contributrices seront, préalablement à la décision, informées des modifications envisagées.
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20200618-2020-090-DE
Date de télétransmission : 26/06/2020
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