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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2021 055 Avenant 1 Fonds Resilience
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2021 055 Avenant 1 Fonds Resilience)
Thèmes du document : Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises, Collectivités territoriales,
Pays de
De Fontainebleau Communauté d'agglomération
Extrait du registre des délibérations de la séance du conseil communautaire
du 24 mars 2021
Délibération n° 2021-0055 - Développement économique - Avenant n° 1 à la convention avec la Région Ile-de-France autorisant la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau à abonder le « Fonds Résilience Ile-de-France et collectivités » créé par la Région Ile-de-France
Membres élus 61
Membres en exercice 59
Présents ou représentés 56
Ne prend pas part au vote 0
Votants 56
Abstention 0
Blancs ou nuls 0
Suffrage exprimés 56
Majorité absolue 29
Pour 56
Contre 0
L'an deux mil vingt-et-un, le 24 mars, à compter de 19h00, le conseil communautaire, régulièrement convoqué en date du 18 mars 2021, s'est réuni à Fontainebleau, sous la présidence de M. Pascal GOUHOURY.
Membres présents :
M. Pascal GOUHOURY, Président.
Mmes Sandrine-Magali BELMIN, Sophie BERTHOLIER, Françoise BICHON-LHERMITTE, Isabelle BOLGERT, Francine BOLLET, Aurélie BRICAUD, Véronique FÉMÉNIA, Anne-Sophie GUERIN, Marie HOLVOËT, Lamia KORT, Naciba MESSAOUDI, Mylène MUSY, Marie-Charlotte NOUHAUD, Chantal PAYAN, Judith REYNAUD, Sonia RISCO et Marie-Laure VASSEUR.
MM. Christophe BAGUET, Rodolphe BERCHON, Christian BOURNERY, Michel CALMY, Michel CHARIAU, Jean-Claude DELAUNE, David DINTILHAC, Thibault FLINE, Patrick GAUTHIER, Julien GONDARD, Michaël GOUÉ, Francis GUERRIER, Pascal GROS, Fabrice LARCHÉ, Olivier MAGRO, Nicolas PIERRET, Patrick POCHON, Jean-Philippe POMMERET, Daniel RAYMOND, Thierry REYJAL, Alain RICHARD, Laurent ROUSSEL, Laurent SIGLER, Alain THIERY, Cédric THOMA, Gérard THOMAS, Yannick TORRES, Vitor VALENTE, Frédéric VALLETOUX et Anthony VAUTIER.
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20210324-2021-055-DE
Date de télétransmission : 31/03/2021
Date de réception préfecture : 31/03/2021 Membres ayant donné pouvoir :
Mme Françoise BOURDREUX-TOMASCHKE donne pouvoir à Mme Marie-Charlotte NOUHAUD (loi n° 2020-1379 et loi n° 2021-160).
Mme Gwenaël CLER donne pouvoir à M. Daniel RAYMOND.
Mme Anne GHYSSENS donne pouvoir à M. Alain THIERY.
Mme Hélène MAGGIORI donne pouvoir à M. Frédéric VALLETOUX. Mme Cécile PORTE donne pouvoir à M. Fabrice LARCHE.
Mme Audrey TAMBORINI donne pouvoir à M. Cédric THOMA.
Mme Pascale TORRENTS-BELTRAN donne pouvoir à Mme Marie-Charlotte NOUHAUD (loi n° 2020-1379 et loi n° 2021-160).
Mme Nathalie VINOT donne pouvoir à Mme Sandrine-Magali BELMIN.
Membres absents :
M. Thomas IANZ., |
M. Patrice MALCHERE.
M. Gérard TAPONAT.
Secrétaire de Séance : Mme Chantal PAYAN.
Rapporteur : M. BAGUET
Il est fait référence aux textes suivants :
- les articles 107 et 108 du Traité de l'Union Européenne,
- le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1511-2, L. 1511-7 et L. 5216-5,
- la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid- 19,
- le Schéma Régional de Développement Economique, d‘Innovation et d'Internationalisation 2017-2021 adopté par la délibération du conseil régional n° CR 230-16 du 14 décembre 2016,
- la délibération du conseil régional CR 2020-029 du 11 juin 2020 approuvant la convention ayant pour objet la création du fonds de résilience et autorisant certaines collectivités infrarégionales d'Ile-de-France ou les EPCI-EPT à abonder le « Fonds de résilience » défini et mis en place par la Région,
- la délibération n° 2020-090 du 18 juin 2020 de la communauté d'agglomération portant sur la signature de la convention avec la Région Ile-de-France l’autorisant à abonder le « Fonds Résilience Ile-de-France et collectivités », - la délibération du conseil régional CP 2021-C06 du 21 janvier 2021 approuvant l'avenant n° 1 à la convention ayant pour objet la création du fonds de résilience et autorisant certaines collectivités infrarégionales d'Ile-de-France ou les EPCI-EPT à abonder le « Fonds de résilience » défini et mis en place par la Région.
Ce point a été présenté à la commission développement économique, tourisme, attractivité du 9 mars 2021 et à la commission finances, ressources humaines, mutualisation du 17 mars 2021.
Le Fonds Résilience Ile-de-France et collectivités a été créé en juin 2020 par la Région Ile-de- France avec la Banque des Territoires dans le cadre du plan de relance de l'activité économique francilienne frappée par les conséquences économiques de la crise sanitaire.
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20210324-2021-055-DE
Date de télétransmission : 31/03/2021
Date de réception préfecture : 31/03/2021 En application des dispositions de l'article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le conseil régional est en effet seul compétent pour définir les régimes d'aides et pour décider de l'octroi des aides aux entreprises dans la région. Dans le cadre d'une convention passée avec la Région, les communes et leurs groupements peuvent participer au financement des aides et des régimes d'aides mis en place par la Région. Le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII) créé par la loi NOTRe a été doté d’un caractère prescriptif. En conséquence, les actes des autres échelons doivent être compatibles à ces orientations.
Ce fonds Résilience concerne les entreprises de 0 à 20 salariés et les structures de l'Economie Sociale et Solidaire (ESS) pour lesquelles les dispositifs existants sont insuffisants et qui n'ont pas, plus où insuffisamment accès au financement bancaire. Les entreprises de certains secteurs particulièrement touchés par la crise (hôtellerie, restauration, tourisme, évènementiel, divertissement et bien-être) peuvent accéder au fonds jusqu'à 50 salariés. L'utilisation du « Fonds Résilience Ile-de-France et collectivités » se fait par l'octroi d'avances remboursables à taux zéro de 3 000 à 100 000 € sur une durée maximale de remboursement de 6 ans.
Le financement de la session 2020 du fonds a été constitué de 100 millions d'euros : la Région et la Banque des Territoires ont versé 25 millions d'euros chacun. Les 50 millions supplémentaires ont été versés par les collectivités et leurs groupements: les intercommunalités franciliennes et deux communes (Savigny-sur-Orge et Palaiseau), la Ville de Paris, la Métropole du Grand Paris et les Départements de Seine-et-Marne, d'Essonne, des Hauts-de-Seine, et du Val d'Oise. Les crédits versés par les EPCI ne sont allés qu'aux entreprises de leur territoire (enveloppe territorialisée).
En 2020, la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau a contribué à ce fonds pour un montant de 95 895 €, soit une participation de 15 € par entreprise (sur une base de 6 393 établissements). Cet apport du Pays de Fontainebleau a été destiné uniquement aux entreprises de son territoire.
La première session de ce fonds s'est tenue entre le 11 juin et le 15 décembre 2020. 380 516 € d’'avances remboursables ont été octroyées sur le Pays de Fontainebleau auprès de 23 entreprises (montant moyen : 16 544 €). Considérant le montant mobilisé sur l'enveloppe abondée par le Pays de Fontainebleau, l'effet multiplicateur a été de 3,7.
Compte tenu du contexte sanitaire et économique, la Région Ile-de-France a décidé de prolonger le fonds. Celle-ci, ainsi que la Banque des Territoires, ont doté une nouvelle session de 12,5 millions chacune. L'autorisation a été accordée par le Ministère de l'Economie et des Finances pour un dispositif se prolongeant jusqu'au 30 avril 2021. La plateforme numérique de candidatures est de nouveau ouverte depuis le 11 février 2021. Les candidatures pourront être déposées jusqu’au 17 mars 2021.
Dans le cadre de cette nouvelle session du fonds, il est proposé au Pays de Fontainebleau d'apporter un abondement supplémentaire de 10 € par entreprise, soit 63 930 € (sur une base de 6 393 établissements).
Ainsi, il est proposé d'autoriser la signature d'un avenant n° 1 à la convention établie avec la Région afin de prolonger, jusqu'au 30 juin 2021, l'autorisation donnée à la communauté d'agglomération d'abonder le Fonds Résilience Ile-de-France et collectivités. D'autre part, il est proposé d'autoriser la signature d'un avenant n° 2 à la convention avec l'association InitiActive Île-de-France qui gère le fonds afin de réviser le montant de l’abondement de la communauté d'agglomération ainsi que les modalités en matière de calendrier.
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20210324-2021-055-DE
Date de télétransmission : 31/03/2021
Date de réception préfecture : 31/03/2021 Il est ainsi proposé à l’assemblée de bien vouloir :
- autoriser M. le Président à signer l'avenant n° 1 à la convention avec la Région Ile-de- France portant sur la prolongation jusqu'au 30 juin 2021 de l'autorisation donnée à la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau d'abonder, par apport associatif avec droit de reprise, le « Fonds Résilience Ile-de-France et collectivités » défini et mis en place par la Région Ile-de-France par délibération CR 2020-029 du 11 juin 2020,
- autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
Décision
L'assemblée décide à l'unanimité :
- d'autoriser M. le Président à signer l'avenant n° 1 à la convention avec la Région Ile- de-France portant sur la prolongation jusqu'au 30 juin 2021 de l'autorisation donnée à la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau d’abonder, par apport associatif avec droit de reprise, le « Fonds Résilience Ile-de-France et collectivités » défini et mis en place par la Région Ile-de-France par délibération CR 2020-029 du 11 juin 2020,
- d'autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
Fait les jours, mois et an susdits,
Ont signé les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Président,
nn Pascal GOUHOURY
9 en: Certifié exécutoire le 3 1 FARO 2621
Publication le ’ :
3 5 lAR9 2021
Le présent acte administratif peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois suivant sa publication et sa transmission au représentant de l'État auprès du tribunal administratif de Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20210324-2021-055-DE
Date de télétransmission : 31/03/2021
Date de réception préfecture : 31/03/2021