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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2020 091 AR Convention Fonds de resilience InitiActive
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
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Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Industrie,
1
CONVENTION DE DOTATION DU FONDS DE RESILIENCE ILE-DE-FRANCE & COLLECTIVITES
VU le règlement (UE) 1407/2013 du 18 décembre 2013 concernant l’application des articles 107 et 108 du Traité de Fonctionnement de l’Union Européenne aux aides de minimis,
VU la Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid- 19 (1)
VU la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;
VU le régime d’aide d’Etat SA.56985 (2020/N) – France – COVID-19: Régime cadre temporaire pour le soutien aux entreprises,
VU l’article 1511-7 du code général des collectivités territoriales, VU la délibération du Conseil régional d’Ile-de-France n° CR 2020-029 du 11 juin 2020 abondant le fonds Résilience
VU le courrier de proposition création et gestion d’un fonds Résilience TPE et structures de l’ESS en date du 23 mai 2020
VU la décision du Comité National d’Engagement de la Banque des Territoires en date du xx juin 2020 portant la référence xxxxx,
VU la délibération de la Communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau du 18 juin 2020
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20200618-2020-091-DE
Date de télétransmission : 26/06/2020
Date de réception préfecture : 26/06/2020 2
ENTRE
L’association InitiActive Ile-de-France, dont le siège est situé 36, rue des Petits Champs 75002 Paris, représentée par ses co-présidents, Monsieur Loïc Dupont et Monsieur Lionnel Rainfray,
Ci-après dénommée « l’Association »,
ET
L’Etablissement Public de Coopération Intercommunal Communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau, sise 44 rue du Château 77300 Fontainebleau, représentée par son Président, Monsieur Pascal GOUHOURY dûment habilité par la délibération n° XXX du 18 juin 2020,
Ci-après dénommée « la Collectivité »,
L’Association et la Collectivité sont désignées ensemble les « Parties », et individuellement une « Partie ».
IL A TOUT D'ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
Dans le cadre de son plan de relance de l’activité économique francilienne, la Région a décidé de créer avec Initiactive IDF et la Banque des Territoires, le Fonds Résilience Ile- de-France&Collectivités. La Communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau a souhaité s’associer à ce fonds et décidé d’y participer à hauteur de 95 895 euros.
Le Fonds Résilience s’adresse aux petites entreprises et structures de l’ESS. Il est proposé d’abonder ce fonds sur la base de l’article 1511-7 du code général des collectivités territoriales en vue d’apporter une réponse responsable, efficace et coordonnée, et d’assurer une équité de traitement sur l’ensemble du territoire régional.
L’Association et ses membres, associations Initiative Ile-de-France et France Active Ile-de- France, et les plateformes Initiative et France Active d’Ile de France, ont pour objet de favoriser l’initiative économique sur le territoire de la Région. Ils regroupent des acteurs privés, institutionnels et publics qui ont pour objectif de favoriser la création d’activités et la reprise d’entreprises pérennes par la mise en œuvre d’une part, de moyens financiers adaptés, et d’autre part, de moyens techniques liés à l’accompagnement des porteurs de projets et au suivi des activités et des entreprises qu’ils auront soutenues.
La mission de l’Association se réalise, notamment au moyen de l’utilisation d’un fonds spécifiquement dédié (ci-après le « Fonds Résilience Ile-de-France & Collectivités »), par l'octroi d’avances remboursables aux entreprises, structures de l’ESS et micro- entrepreneurs afin de faciliter la reprise et la continuité de l’activité dans un contexte de déconfinement.
Sur sollicitation de la Région, et en accompagnement de celle-ci pour le même montant et dans les mêmes conditions, la Caisse des Dépôts, par l’intermédiaire de la Banque des Territoires a décidé de soutenir financièrement l’Association, de façon temporaire, et dans
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20200618-2020-091-DE
Date de télétransmission : 26/06/2020
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le cadre de ses initiatives locales de soutien aux entreprises classiques et ESS, touchées par la crise du COVID 19.
La Région, par le versement d’une subvention de 25 millions d’euros, et la Banque des Territoires, par voie d’apports associatifs (calculés sur une base forfaitaire de deux euros par habitant), vont contribuer de manière égale, à un fonds d’avances remboursables intitulé Fonds Résilience Ile-de-France&Collectivités. Le fonds ainsi créé interviendra en subsidiarité des dispositifs de soutien déjà mis en place par les pouvoirs publics dans le cadre de la crise COVID 19.
Dans ce contexte, la Communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau, par voie d’apports associatifs va contribuer en complément de la Région et de la Banque des Territoires, au Fonds Résilience Ile-de-France & Collectivités pour permettre de financer les entreprises de son territoire. Les apports de la Communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau seront destinés exclusivement aux entreprises de son territoire.
Le présent contrat fixe les conditions de la dotation de la Région et de la Caisse des Dépôts à l’Association.
CECI ETANT EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La Collectivité s’engage à verser un apport associatif avec droit de reprise, à l’Association en vue d’abonder le fonds Résilience Ile-de-France & Collectivités d’avances remboursables aux Entreprises et aux structures de l’ESS ayant une activité économique (le « Fonds Résilience Ile-de-France & Collectivités»), dédié aux besoins à court terme de ces dernières, découlant de la crise sanitaire liée au COVID 19, et non pris en charge intégralement par les autres dispositifs publics ou privés mis en place dans le cadre de ce contexte.
Ce fonds doit permettre de poursuivre le soutien à ces entreprises, en permettant de renforcer les ressources nécessaires à la reprise et au maintien de leur activité.
L’Association est en charge de la gestion de l’enveloppe financière destinée au financement des avances remboursables.
ARTICLE 2 : MISSIONS DE L’ASSOCIATION
L’Association et ses membres, prendront en charge :
• l’accueil et l’information des demandeurs, l’instruction des demandes d’avances remboursables avec l’appui des acteurs franciliens du soutien à la création et au développement d’entreprises (plateformes Initiative et associations territoriales France Active d’Ile de France, de l’ADIE et des associations du réseau Entreprendre) sur la base des critères d’éligibilité définis dans l’article 4 et sur la base d’une demande d’aide déposée sur un site dédié mis en place spécifiquement pour le déploiement du Fonds d’avances remboursables,
• la validation de l’instruction et de l’octroi de l’avance remboursable, • le versement des avances remboursables, sur la base d’une traçabilité bancaire permettant de retrouver le nom de chaque bénéficiaire,
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• le recouvrement des sommes avancées, sur la base d’un échéancier inscrit dans les contrats d’avances remboursables,
• l’ajustement des échéanciers de remboursement, si nécessaire, en lien avec les structures débitrices, sur la base d’une demande formelle,
• une information des Contributeurs du fonds, sur la base de données fiables et exhaustives, conformément à l’article 7 de la présente convention.
L’Association s’engage à mobiliser les moyens humains et matériels nécessaires à l’exercice de ces missions. Elle jouit d’une indépendance de décision dans la définition de ses actions et dans la conduite de ses tâches de gestion et d’administration.
La dotation alimente un compte bancaire spécifique hébergé dans les comptes de l’Association, et distinctement comptabilisé.
L’Association s’engage à porter sur ce compte spécifique les dotations respectives du Fonds Résilience et toutes les opérations liées à la gestion des avances remboursables.
Ce compte devra notamment être distinct du compte dédié au fonctionnement de l’Association et des autres fonds qu’elle gère par ailleurs.
ARTICLE 4 : CARACTERISTIQUES GENERALES DES AVANCES REMBOURSABLES ET OPERATIONS ELIGIBLES
Structures éligibles (ci-après les « Bénéficiaires ») :
A) Les structures de l’Economie Sociale et Solidaire, telles que les associations loi 1901,
groupements d’employeurs associatifs, sociétés commerciales de l’ESS (SIAE, entreprises
adaptées …)
- dont le siège ou l’établissement porteur de la demande est situé en région Île-de-
France ;
- qui s’inscrivent dans une démarche d’utilité sociale et créent ou pérennisent un ou
des emplois par le développement d’activités à caractère économique (a minima un
salarié) ;
- dont la trésorerie, fortement dégradée suite à une interdiction administrative
d’accueil du public ou une perte de CA du fait de confinement, à date de candidature,
ne permet pas de financer le besoin en fonds de roulement pour les 6 mois à venir.
- qui se sont vu refuser un prêt bancaire ou qui ne couvre que partiellement le
besoin en trésorerie généré par la crise et les enjeux de relance de leur activité.
Sont exclus du bénéfice de ce dispositif :
- les associations et établissements dont le fonctionnement est financé de façon
prédominante et récurrente par des dotations publiques et/ou subventions des
collectivités locales (> 50% du total des ressources), à l’exception des structures
dont l’objet est l’emploi de personnes en difficulté d’insertion, telles que les
chantiers d’insertion, notamment, et de certaines structures dont les situations
spécifiques, dûment justifiées, auraient donné lieu à une validation de l’éligibilité
par le comité de pilotage.
- les structures dites para-administratives ou paramunicipales ;
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- les structures représentant un secteur professionnel (ex : les syndicats et
groupements professionnels) ;
B) Les entreprises
constituées sous statut de société (y compris sociétés coopératives), d’entreprise
individuelle, professions libérales, et de micro-entrepreneurs comportant 0 à 20 salariés,
en équivalent temps plein ;
- Dont le siège ou l’établissement porteur de la demande est immatriculé en région
Ile de France;
- indépendantes dans la mesure où elles n’ont pas de lien capitalistique direct avec
une ou d’autre(s) société(s), sauf si l’effectif total cumulé des différentes structures
concernées ne dépasse pas 20 salariés, en équivalent temps plein ;
- dont la trésorerie, fortement dégradée suite à une interdiction administrative
d’accueil du public ou une perte de CA du fait de confinement, à date de candidature,
ne permet pas de financer le besoin en fonds de roulement pour les 6 mois à venir.
- qui se sont vu refuser un prêt bancaire ou qui ne couvre que partiellement le
besoin en trésorerie généré par la crise et les enjeux de relance de leur activité.
- disposant d’un numéro SIRET antérieurement au 29/02/2020 ;
Sont exclus du bénéfice de ce dispositif :
- les sociétés ou activités ayant un objet immobilier, financier, et/ou de gestion de
fonds/prise de participation ;
- les structures dont l’effectif salarié (hors travailleurs handicapé et salariés en
insertion) est supérieur à 20 en équivalents temps plein ;
- les micro entreprises et affaires personnelles dont le chiffre d’affaires représente
un revenu d’appoint en complément d’une activité salariée ;
Les demandeurs devront être à jour de leurs déclarations et paiements des charges sociales et fiscales au 29/02/2020 (tenant compte des reports exceptionnels accordés par l’Etat dans le cadre de la crise COVID 19).
C/ conditions d’inéligibilité complémentaires
- Les structures répondant à la définition d’entreprise en difficulté au 31 décembre
2019 au sens de l’article 2 §18 RGEC.
- Les structures intervenant dans des secteurs exclus par le régime SA 56985.
Montant et durée de l’avance et modalités de versement :
Les avances octroyées par l’Association aux Bénéficiaires dans le cadre du dispositif décrit par les présentes sont des avances sans garantie à taux zéro et dont le montant est compris entre 3 000 euros et 100 000 euros.
o Plafond de 10 000 € pour les structures sans salarié, remboursable sur 4 ans
maximum, dont 18 mois de différé maximal
o Plafond de 50 000 € pour les structures de un à dix salariés au plus, en
équivalent temps plein, remboursable sur 5 ans maximum dont 24 mois de
différé maximal ;
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Date de télétransmission : 26/06/2020
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o De manière dérogatoire, et sur décision du comité de sélection prévu à
l’article 7 jusqu’à 100 000 € pour une structure de plus de 10 salariés en
équivalent temps plein, remboursable sur 6 ans maximum dont 24 mois de
différé maximal.
Le versement par l’Association aux Bénéficiaires s’effectue en une fois après signature du contrat de d’avance.
Ce versement est conditionné par une domiciliation bancaire en France afin de s'assurer, au regard des obligations pesant sur les banques françaises, que les Bénéficiaires du dispositif ne sont pas référencés sur les listes de la Direction Générale du Trésor, de l’UE, de l’ONU ou à des personnes liées au terrorisme.
Les entreprises bénéficiaires du dispositif devront avoir un compte bancaire ouvert au 11/06/2020.
Modalités de remboursement :
Le remboursement s’effectuera sur une base mensuelle ou trimestrielle.
A titre exceptionnel, un rééchelonnement de l’avance pourra être décidé par avenant au
contrat entre les parties prenantes, au regard de la situation de l’entreprise.
Date maximale de dépôt d’une demande d’avance :
Les candidatures devront être déposées au plus tard le 31/10/2020. Dans l’hypothèse où le fonds disposerait de ressources disponibles à cette date, la date de dépôt des candidatures pourra être prolongé jusqu’au 15/12/2020.
Les décisions d’octroi des avances remboursables et le versement des montants dus interviennent avant le 31 décembre 2020.
ARTICLE 5 : CONDITIONS DE L’OCTROI DE L’AVANCE REMBOURSABLE AUX ENTREPRISES
L’Association et l’entreprise bénéficiaire concluent un contrat d’avances remboursables qui détermine les conditions de ce dernier, son montant, et un échéancier de remboursement.
Le soutien à l’entreprise bénéficiaire d’une avance remboursable intervient à la suite d’une instruction, traçable et transparente, qui permet de garantir que l’avance est octroyée dans le but de recouvrir un besoin de trésorerie à court terme, découlant de la crise COVID 19.
L’Association s’assure de l’utilisation prévisionnelle des fonds avancés. En cas d’utilisation non prévue des fonds, le recouvrement des sommes avancées par l’Association devra se faire par obligations contractuelles selon les modalités prévues par le contrat de d’avances remboursables signé avec le Bénéficiaire.
ARTICLE 6 : INSTRUCTION DES DEMANDES D’AVANCE REMBOURSABLE AUX ENTREPRISES
La demande d’avance est déposée, de manière dématérialisée, sur la plateforme mise en place par l’Association, accompagnée des pièces nécessaires à l’instruction.
L’entreprise demandeuse de l’avance s’engage formellement à ne pas mobiliser, auprès d’un établissement de crédit ou d’une société de financement, la créance née de l’octroi du présent dispositif.
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L’instruction est réalisée sur la base des documents suivants : - Bilan et compte de résultat de l’année passée ou à défaut projet de bilan et compte de résultat 2019 ou bilan et compte de résultat 2018, ou une attestation sur l’honneur de CA depuis la création de l’entreprise pour les entreprises ne disposant d’une première liasse fiscale
- Pour les micro-entreprises, déclarations URSSAF de chiffre d’affaires des 6 derniers mois ou depuis la création de la structure si en activité depuis moins de 6 mois - Une déclaration de la trésorerie de janvier 2020 au mois précédent la demande d’avance remboursable
- Relevés des comptes bancaires professionnels des trois derniers mois précédents la demande ou du compte personnel dédié à l’activité pour les micro-entreprises - Attestation ou déclaration sur l’honneur des cotisations fiscales et sociales tenant compte des reports accordés par l’Etat au 29/02/2020,
- Attestation ou déclaration sur l’honneur d’obtention et/ou de refus de dispositifs de financement (PGE, prêt Rebonds,…)
- Une déclaration sur l’honneur listant les aides obtenues dans le cadre de la crise Covid 19
- RIB du compte professionnel libellé au nom de l’entreprise et domicilié au sein d’une banque régulée en France ou le RIB personnel du dirigeant dédié à l’activité pour les microentreprises
- Extrait KBIS de l’entreprise ou extrait d’immatriculation au Répertoire des Métiers ou extrait SIRENE,
- Carte d’identité, passeport, titre de séjour temporaire ou de résident en cours de validité, permis de conduire de moins de 15 ans du représentant légal - Pour les associations : Extrait SIRENE et justificatif de la situation d’association employeuse d’au moins un salarié (copie du registre du personnel ou copie d’une fiche de paie)
Les demandes d’avance et la viabilité des projets seront examinées sur la base de ces
pièces et des critères détaillés à l’article 4.
Les aides seront octroyées sur la base du régime temporaire SA 56985 relatif au soutien
aux entreprises. L’Association s’engage à ce que chaque aide octroyée aux bénéficiaires
respecte l’ensemble des conditions du régime précité.
Suite à l’instruction, un avis est émis sur l’éligibilité et sur l’opportunité de l’octroi de l’avance remboursable par la structure en charge de l’instruction.
Les demandes éligibles, après avis favorable de l’instruction, sont ensuite entérinées par l’Association qui procède alors à l’octroi des avances.
L’Association conserve l’intégralité des pièces des dossiers des avances remboursables pendant 10 ans et s’engage à les transmettre à tout corps de contrôle qui en fait la demande.
Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
L’Association et ses membres s'engagent à respecter l'ensemble des Réglementations de Lutte contre le Blanchiment des Capitaux et le Financement du Terrorisme et à ne pas utiliser, prêter, investir, ou mettre autrement à disposition le produit du Crédit ou de toute Avance dans des opérations qui contreviendraient à ces réglementations.
Pour rappel, les Réglementations relatives à la Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme se rapportent à :
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(i) l’ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à la lutte contre le blanchiment d’argent, notamment celles contenues au Livre III, titre II « Des autres atteintes aux biens » du Code pénal, et relatives à la lutte contre le financement du terrorisme, notamment celles contenues au Livre IV, Titre II « Du Terrorisme » du Code pénal ainsi que celles contenues au Livre V, Titre VI « Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l’évasion et la fraude fiscale » du Code monétaire et financier et,
(ii) les règlementations étrangères relatives à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme dans la mesure où celles-ci sont applicables.
ARTICLE 7: GOUVERNANCE, PILOTAGE, INFORMATION ET SUIVI DU FONDS
Afin de garantir un suivi optimal des fonds, les Contributeurs souhaitent être informés régulièrement de son avancée, dans le cadre suivant :
a. Reporting :
Le suivi du dispositif est assuré par l’Association qui produit, sur la durée de la convention visée à l’article 14 :
Jusqu’à la fin de la période d’octroi des avances remboursables :
• De façon hebdomadaire, un état détaillé de consommation du fonds général et par souscripteur du fonds
• Un rapport de synthèse bi-mensuel, arrêté au 15 et au 30 du mois avant chaque comité de pilotage, doit être fourni sous deux jours ouvrés précisant de manière consolidée les éléments suivants :
• Le nombre d’entreprises ayant déposé une demande avec leur répartition par nombre d’ETP, le territoire (Communes et autres collectivités territoriales dont le territoire dépend) d’implantation du siège social ou de l’établissement concerné, Chiffres d’affaires 2019 pour les entreprises ou produits d’exploitation pour les associations, secteurs d’activité • Le nombre de dossiers : instruits/acceptés /refusés (avec leur répartition par nombre d’ETP, commune d’implantation (et autres collectivités territoriales dont le territoire dépend), Chiffres d’affaires 2019 pour les entreprises ou produits d’exploitation pour les associations, secteurs d’activité);
• Un état de consommation du fonds général et par souscripteur du fond
• Et, comprenant, un état complet des dossiers instruits par l’Association et ses membres et partenaires, comprenant pour chaque dossier :
- Nom du dirigeant,
- Nom de l’entreprise,
- Code postal,
- Territoire d’implantation : Commune, EPCI / EPT / Département/ MGP (oui/non)
- Code siren,
- Date de création de l’entreprise,
- Code APE,
- Secteur d’activité,
- Statut juridique
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- ESS : O/N
- Effectifs à la date de la demande et au moins au 29/02/2020, - Montant de l’avance demandé,
- Le cas échéant, le montant de l’avance obtenu
- Stade du dossier (en cours d’instruction, présenté en comité d’octroi, refusé, décaissé)
- Date de première et dernière échéance.
Modalités d’affectation des ressources de la Région, de la Banque des Territoires et des collectivités contributrices au Fonds Résilience IDF :
Les avances remboursables mises en place par Initiactive IDF sont constituées des apports respectifs de l’ensemble des contributeurs à part égale.
Le nombre de contributeurs à prendre en compte pour la constitution de l’avance est déterminé à l’échelle de l’EPCI, de l’EPT ou de la commune le cas échéant.
L’ensemble des collectivités contributrices participent dans la limite de leurs apports. En cas de consommation effective des apports d’un des contributeurs, les contributions, de la Région Île de France, de la Banque des territoires et des autres collectivités territoriales participantes à l’échelle de chaque EPCI/EPT sont réparties de manière égale.
Un état des consommations des montants mobilisés auprès de chaque contributeur devra être mis à disposition auprès de la Région et de la Banque des Territoires sur un rythme hebdomadaire jusqu’à la date-limite de souscription des demandes d’avances remboursables.
Le comité de pilotage régional du Fonds Résilience aura compétence pour réviser les règles de répartition des apports des avances remboursables à l’échelle de chaque EPCI/EPT.
A la demande de la Région et de la Banque des territoires, un audit externe sera conduit tous les trois mois jusqu’en 31/12/2020, puis tous les 6 mois jusqu’à la fin de la période, pour vérifier la robustesse des processus et la bonne gestion des fonds par l’Association. Le premier audit démarrera en juillet 2020.
A l’issue de la période d’octroi des avances remboursables :
• L’association fournira, à l’issue du trimestre écoulé, sous huit jours ouvrés, aux Contributeurs et aux souscripteurs du fonds, un rapport de synthèse qui comprendra:
- Un état complet des dossiers instruits
- le montant total des remboursements d’avance recouvrés auprès des bénéficiaires de leur territoire ;
- les retards de remboursement ;
- les actions de relance entamées ;
- le montant des avances considérées comme définitivement irrécouvrables conformément aux dispositions de l’article 9 ;
• Un rapport de gestion annuel arrêté au 31 décembre, transmis au plus tard le 31 mars de l’année N+1, présentera pour l’année N-1 l’analyse de l’activité en termes :
- de volumétrie (listes des bénéficiaires et montants des avances). Le premier rapport transmis avant le 31 mars 2021 précisera la part du
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financement de chaque contributeur pour chaque avance telle qu’arrêtée définitivement au 31/12/2020,
- de segmentation par nombre d’ETP, Commune/EPCI/EPT/département, secteur d’activité,
- des retards de remboursement et défaillances observées. - Il listera les avances concernés par une défaillance et mentionnera pour chaque avance le montant de capital non recouvré du fait de la défaillance définitivement constaté au 31 décembre, et le montant de subvention de la Région et de l’apport associatif de la Banque des Territoires non susceptible d’être reversé, déterminé avance par avance, au regard du capital restant dû à la date du constat de la défaillance et au regard de la quote-part de la Région et celle de la Caisse des dépôts ayant servi au financement des avances concernés.
Ces états seront envoyés aux personnes habilitées des services des Contributeurs. L’Association donnera ainsi un accès en temps réel à la plateforme de suivi des dossiers à la Région, à la Banque des Territoires et à l’ensemble des cofinanceurs publics.
b. Gouvernance du Fonds et évaluation du dispositif :
Un comité de pilotage sera constitué des représentants de la Région Île de France, de la Banque des Territoires, et de chacune des collectivités locales, contributrices du fonds Résilience Île-de-France&Collectivités.
Chaque collectivité dispose d’une voix délibérative proportionnelle à sa contribution au fonds Résilience Île-de-France&Collectivités. La voix de la Région est prépondérante en cas d’égalité.
Il devra se réunir physiquement ou de manière dématérialisée en présence des représentants de l’Association :
• 1 fois par semaine pendant les 3 mois suivants la mise en place du fonds
• 2 fois par mois jusqu’au 31/01/2021,
• 1 fois par trimestre ensuite
Ce comité, dont le secrétariat est assuré par l’Association, aura pour objectif de piloter l’utilisation du Fonds Résilience Ile-de-France & Collectivités, réajuster ses modalités d’intervention le cas échéant, acter de l’état de la consommation globale et par territoire, s’assurer de l’utilisation équitable du fonds sur le territoire, notamment par l’application des mêmes conditions pour tous les bénéficiaires.
Le comité pourra également statuer, conformément à l’article 10, sur la restitution des dotations non utilisées au 31/12/2020 ou utilisées non conformément aux présentes.
L’Association devra transmettre les éléments de reporting de l’utilisation du Fonds Résilience tel que prévu dans l’article 7.a.
L’Association s’engage à répondre à toute demande d’information des Contributeurs en vue d’un contrôle sur la consommation des fonds et de son évaluation.
c. Modalités de gestion des dérogations d’emploi du Fonds
Un comité de sélection composé d’un représentant de la Banque des Territoires, d’un représentant de la Région Île de France et d’un représentant de chacune des collectivités contributrices, se prononcera sur les projets présentés par l’Association pour lesquels les
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conditions d’intervention préalablement définies ne permettent pas de statuer sur un dossier (besoin spécifique non couvert par les critères déjà définis).
Ce comité se prononcera également sur les demandes d’avance remboursable dont le montant est supérieur ou égal à 50 000 € et/ou la durée de l’avance remboursable excède 5 ans (hors période de différé d’amortissement).
Seules les collectivités contributrices sont invitées à donner un avis sur les dossiers relevant de leur territoire d’intervention. Ce comité disposera de 48 h pour décider d’approuver ou non la décision proposée par l’opérateur. A défaut d’avis dans les délais prévus, la position de l’Association sera réputée favorable.
Si, lors de ce comité, une ou plusieurs collectivités se positionnaient défavorablement sur le dossier, un droit de retrait leur serait accordé. Leur contribution sera alors exclue du financement de l’avance du contributeur.
d. Comités locaux de suivi du déploiement du fonds
Un comité local est mis en place à l’échelle de chaque bassin d’emploi de la Région Île-de- France, il est composé de
- Un représentant de la Région,
- Un représentant de la Banque des territoires,
- Un représentant de chaque collectivité contributrice située dans le périmètre du bassin d’emploi concerné,
- Un représentant de chaque plateforme Initiative et/ou association territoriale France Active intervenant sur le périmètre du bassin d’emploi concerné.
Il est animé par le délégué territorial de la Région Ile-de-France.
Les comités locaux se tiennent au niveau de chaque bassin d’emploi, ils se réunissent sur proposition des Contributeurs du fonds et au moins une fois par mois d’ici au 31/12/2020, et au-delà selon un rythme à déterminer. Ils peuvent se tenir de manière dématérialisée et n’ont pas de pouvoir décisionnel :
- Ils examinent les indicateurs sur l’activité du fonds à l’échelle des EPCI membres afin d’en suivre le déploiement local : nombre de sollicitations, nombre de d’avances accordées, nombre de d’avances refusées et motifs, montant des avances accordées, typologie des entreprises… Des informations précises comportant les données au niveau de l’entreprise seront remises aux membres du comité local : nom de l’entreprise, contact, mail, adresse, montant de l’aide accordée, etc.
- Ils s’assurent de la mise en œuvre d’une communication claire et lisible du fonds sur le territoire ;
- Ils réalisent une restitution annuelle de l’activité au-delà de la période du 31/12/2020 afin de connaitre l’état des remboursements, avoir une vision de la relance des entreprises bénéficiaires, des défaillances, des reports d’échéances ;
- Ils font remonter au comité de pilotage régional des « manques identifiés » dans l’offre afin que ce dernier puisse se prononcer sur des réajustements ou correctifs nécessaires pour assurer un déploiement régional équitable sur l’ensemble du territoire.
- Ils ne se substituent pas aux comités d’engagement locaux qui donnent un avis sur
l’attribution de l’avance remboursable. Les comités d’engagement locaux sont
composés des personnes compétentes identifiées localement et des représentants
des collectivités contributrices. Ces derniers disposent d’une voix consultative.
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20200618-2020-091-DE
Date de télétransmission : 26/06/2020
Date de réception préfecture : 26/06/2020 12
ARTICLE 8 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION
Le versement de l’apport s’effectuera en 1 fois à la notification de la présente convention et ce afin de doter le fonds des moyens nécessaires aux décaissements prévisionnels et sans risquer de créer des tensions de trésorerie.
Les appels de fonds seront adressés par l’Association à l’adresse suivante :
Communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau
44 rue du Château
77300 Fontainebleau
L’Association assure la gestion administrative et financière du dispositif et l’animation et la coordination de ses membres et partenaires qui participent au déploiement du fonds.
ARTICLE 9 : CONDITIONS DE REPRISE ET DE RESTITUTION
Annuellement à l’issu de la transmission du rapport annuel de gestion, les sommes issues du remboursement des avances par les bénéficiaires intervenus au cours de l’année précédente déduction faites des provisions et pertes constatées dues aux défaillances constatées au 31 décembre chaque année sont reversées à la Collectivité. Le montant imputable aux défaillances définitivement constatées au 31 décembre est calculé avance par avance au regard du capital restant dû lors du constat définitif de la défaillance et de la quote part de la Région, de la Caisse des dépôts, de la Collectivité et des éventuels financements additionnels tels que définis à l’article 2 dans le financement de l’avance.
Sur demande écrite des Contributeurs, les sommes apportées au Fonds Résilience par la Caisse des Dépôts, la Région et la Collectivité doivent être restituées à ces dernières, au plus tard un mois avant la date d’échéance de la présente convention définie à l’article 13.
En outre, les contributeurs pourront exiger de manière anticipée le reversement partiel ou total des sommes versées à l’Association en cas de :
• dénonciation du contrat dans les conditions de l’article 13, • abandon de l’activité d’avance ou exercice d’une activité d’avance non conforme à l’objet actuel de l’Association,
• non transmission des documents demandés à l’article 7 des présentes, • l’utilisation des fonds non conforme à l’objet de la présente convention, • fausses déclarations ou incomplètes pour obtenir l’aide,
• refus de se soumettre aux contrôles,
• non renouvellement de la contribution au fonds,
• dissolution de l’association.
La restitution de la subvention ou de l’apport associatif, qu’elle intervienne au terme du délai de six (6) ans précité ou de manière anticipée dans l’un des cas susvisés, s’effectuera dans les conditions ci-après.
Le montant de la subvention ou de l’apport associatif qui ne fait pas l’objet d’une utilisation devra être restitué immédiatement.
Modalités de reversement
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20200618-2020-091-DE
Date de télétransmission : 26/06/2020
Date de réception préfecture : 26/06/2020 13
Un premier reversement aura lieu au plus tard le 30 avril 2021. Il correspondra aux fonds disponibles non attribués sous forme de d’avances remboursables durant la période d’octroi des avances remboursables.
A partir de 2022, les versements prendront la forme de remboursements annuels intervenant au plus tard le 30 avril.
Les remboursements annuels concerneront l’ensemble des fonds disponibles à la date convenue. Les fonds disponibles seront constitués du remboursement des avances remboursables et diminués des pertes et provisions établies lors de l’établissement du bilan.
Le montant de la reprise sera diminué des sinistres et provisions constatés à la date de rupture de la convention. Il est expressément entendu, dans cette perspective :
• D’une part, que ne pourront être comptabilisées en tant que sinistres que les créances au titre d’avances remboursables définitivement déclarées après exercice et épuisement de toutes les voies de recours,
• Le montant imputable aux défaillances définitivement constatées au 31 décembre est calculé avance par avance au regard du capital restant dû lors du constat définitif de la défaillance ou de la provision et de la quote-part de la Région et de la Caisse des dépôts et des éventuels financements additionnels tels que définis à l’article 2 dans le financement de l’avance.
Conditions d’affectation des créances irrécouvrables :
A l’issue de la première année de recouvrement des avances remboursables octroyées par le Fonds Résilience, un état des créances irrécouvrables sera établi par InitiActive IDF. Ce recensement devra être établi à l’échelle de chaque EPCI/EPT afin de permettre la détermination d’un taux de sinistralité à l’échelle de chaque EPCI/EPT.
Le taux de sinistralité ainsi calculé sera appliqué de manière identique et à proportion de leurs apports à l’ensemble des contributeurs en vue de respecter le principe de territorialisation des pertes et solidarité entre les différents contributeurs. Ce mode de calcul doit permettre de déterminer le montant des pertes imputables à communiquer auprès de chaque contributeur.
ARTICLE 10 : CONDITIONS D’UTILISATION DE LA DOTATION
L’apport visé à l’article 1 devra être exclusivement utilisé par l’Association et ses membres au financement de l’octroi d’avances remboursables aux entreprises bénéficiaires du Fonds Résilience, à l‘exclusion de toute autre dépense, et en particulier, du paiement de tout frais de fonctionnement de l’Association.
Les fonds versés par la Collectivité ne seront mobilisés que pour les entreprises de son territoire.
Toute contribution inutilisée au 31/12/2020 ou non utilisée conformément à son objet devra donner lieu à remboursement par l’Association sauf décision contraire du Comité de pilotage.
Les contributeurs se réservent le droit de vérifier, par eux-mêmes ou par tout organisme dûment mandaté par eux, à tout moment, la bonne utilisation de leur apport et en particulier le respect des règles définies au présent contrat, et pourront, dans cette perspective, demander à l’Association tout document ou justificatif.
ARTICLE 11 : OBLIGATIONS DE L’ASSOCIATION
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20200618-2020-091-DE
Date de télétransmission : 26/06/2020
Date de réception préfecture : 26/06/2020 14
L’Association s'engage, dès qu'elle en a connaissance, à prévenir par lettre recommandée avec accusé de réception, les contributeurs au fonds de tout événement d'importance susceptible de venir altérer l'économie de la présente convention, et notamment :
- toute modification des statuts (changement de nom, d’objet, de siège social…), - toutes difficultés financières importantes et cessation d'activité.
ARTICLE 12 : CLAUSE DE PUBLICITE
L’Association et ses membres s’engagent à mentionner le soutien apporté par les contributeurs dans les actions de communication et les publications relatives à la mise en œuvre de la présente convention.
La Collectivité sera associée aux opérations de communication opérationnelles, locales et régionales, liées au Fonds Résilience.
L’ensemble des actions nécessite la reproduction des logos de la Collectivité sur les supports adéquats conformément aux engagements pris avec la Région Ile-de-France et la Banque des Territoires. Elle devra être effectuée conformément à la charte graphique et aux maquettes de logos fournies par celles-ci. Les documents définitifs, sur lesquels seront reproduits les logos de la Collectivité seront soumis à leur accord préalable écrit (l’accord pouvant s’effectuer par mail).
Toute utilisation, représentation ou reproduction des signes distinctifs de la Collectivité par l’Association, non prévue au présent contrat, est interdite.
ARTICLE 13 : DUREE ET MODALITES DE DENONCIATION
Le présent contrat restera en vigueur jusqu’à la restitution intégrale de l’ensemble des sommes dues par l’Association à la Collectivité, au titre de la reprise ci-dessus définie à l’article 10 et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2028
Chacune des parties peut dénoncer à tout moment le présent contrat, par lettre recommandée avec avis de réception, moyennant un préavis d’un mois. En pareille hypothèse, l’apport fera l’objet d’une restitution à la Collectivité, dans les conditions définies à l’article 10 qui, dans cette perspective, restera en vigueur entre les parties.
ARTICLE 14 : INTEGRALITE DU CONTRAT
Les parties reconnaissent que le présent contrat ainsi que ses annexes constituent l’intégralité de l’accord conclu entre elles et se substituent à toute offre, disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux.
En cas de contradiction entre les annexes susvisées et le présent contrat, il est convenu que les termes dudit contrat prévaudront.
ARTICLE 15 : MODIFICATION DU CONTRAT
Toute modification de la présente convention, quel qu’en soit l’objet, devra faire l’objet d’un avenant dûment daté et signé entre les Parties.
ARTICLE 16 : CONDITIONS DE RESILIATION
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20200618-2020-091-DE
Date de télétransmission : 26/06/2020
Date de réception préfecture : 26/06/2020 15
L’abandon du projet par l’Association peut donner lieu à la résiliation de plein droit de la présente convention. Dans une telle hypothèse, les Parties peuvent décider de mettre fin à la convention par anticipation.
La Collectivité ne sera pas tenue de verser tout ou partie de la dotation si les engagements pris dans la présente convention n'étaient pas tenus.
Si pendant la durée du projet, visée à l'article 13, une mise en redressement judiciaire ou une liquidation judiciaire était prononcée à l’encontre de l’Association, l'aide régionale est annulée et les sommes versées sont soumises à reversement selon les modalités prévues à l’article 10.
ARTICLE 17 : NULLITE
Si l’une quelconque des stipulations du présent contrat s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions.
ARTICLE 18 : RENONCIATION
Le fait que l’une ou l’autre des parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque du contrat ou acquiesce de son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.
ARTICLE 19 : DOMICILIATION
Pour l’exécution du contrat, les parties déclarent élire domicile : - pour l’Association en son siège sus-indiqué
- Pour la Collectivité, en son siège sus-indiqué
ARTICLE 20 : DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES
Le présent contrat est régi par la loi française.
Les parties conviennent que tout litige pouvant naître de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention sera déféré, par la Partie la plus diligente, auprès du Tribunal Administratif de Paris.
ARTICLE 21 : ENREGISTREMENT
Le présent contrat peut être enregistré aux frais de la Partie qui en prendra l’initiative.
ARTICLE 22 : CESSION DES DROITS ET OBLIGATIONS
Le Contrat est conclu intuitu personae, en conséquence l’Association ne pourra transférer sous quelque forme que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, les droits ou obligations découlant du Contrat, sans l’accord exprès, préalable et écrit de la Collectivité.
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20200618-2020-091-DE
Date de télétransmission : 26/06/2020
Date de réception préfecture : 26/06/2020 16
Fait en trois exemplaires originaux,
Le, XX/06/2020 à XXX
Pour InitiActive IDF
XXX
Pour la Communauté d’agglomération du
Pays de Fontainebleau
Pascal GOUHOURY,
Président
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20200618-2020-091-DE
Date de télétransmission : 26/06/2020
Date de réception préfecture : 26/06/2020 17
Liste des annexes :
- Annexe 1 : Règlement d’intervention du fonds
- Annexe 3 : Logo Communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau - Annexe 3 : RIB du compte de l’Association visé à l’article 9
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20200618-2020-091-DE
Date de télétransmission : 26/06/2020
Date de réception préfecture : 26/06/2020