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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Hornaing.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION+202545+ +RETROCESSION+AVEC+LE+SIGH+7+LOGEMENTS+ET+4+GARAGES+RUES+WISLON+ET+LAFARGUE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Banque,
SOUS-PRÉFECTURE DE DOUAI
République Française 2 4 OCT, 202
Département NORD
HORNAING ARRIVÉE
EXTRAIT D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 27/08/2025
L'an 2025, le 27 Août à 18:15, le Conseil Municipal de la Commune de
Qui ont HORNAING s'est réuni à la Salle de mariage, lieu ordinaire de ses séances, sous
Afférents | Présents | pris part la présidence de Monsieur DELANNOY Frédéric, Maire, en session ordinaire. Les au vote convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 21/08/2025. La
Nombre de membres
# 16 #1 convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 21/08/2025.
Vote
A l'unanimité Présents : M. DELANNOY Frédéric, Maire, Mmes : DE BOER Vanessa, DELBECAQ Sylvie, DELCROIX Séverine, DESMYTER Gaëlle, DUHEM cure Gwenaëlle, FIEVET Christelle, MOREAU Valérie, MUREZ Dolorès, NOULETTE Abstention : 0 Jessica, VANDEWALLE Stéphanie, VILCOT Lise-Marie, MM : GAZET Christian, HOCQ Daniel, JAMROZ Alain, SAVARY Gabriel, SERRURIER Yvon, VELU
Acte rendu exécutoire après dépôt Philippe
en Sous Pref
… Excusé(s) ayant donné procuration : Mme CHATELIN Sandrine à Mme Publication ou notification du : DELCROIX Séverine, MM : ACCETTONE Grégory à M. HOCQ Daniel, RATAJCZAK Christophe à M. JAMROZ Alain
Excusé(s) : Mmes : HOUZE Marie-Martine, RASSE Virginie, MM : CLOCHARD Jean-François, DESMOUCELLE Didier, REMY Benoît
A été nomméle) secrétaire : Mme MOREAU Valérie
202545 — Rétrocession avec la SIGH de 7 logements et 4 garages rues Wilson et Paul Lafargue
Monsieur Le Maire informe le conseil municipal que la commune et la SIGH ont convenu de régulariser l’assiette foncière de 7 logements et 4 garages construits par la SA du Hainaut (devenu SIGH depuis 2017) en 1995.
En effet, pour la construction de ces logements, le conseil municipal lors de sa séance du 24
septembre 1993, avait approuvé une convention foncière avec la SA du Hainaut qui prévoyait la participation foncière de la SA du Hainaut sur les travaux d'aménagement pour la réalisation des travaux VRD ainsi que l’acquisition de l’emprise foncière nécessaire à la construction de ce programme.
La convention a été signée le 20 septembre 1993 pour la SA du Hainaut et le 29 octobre 1993 pour la commune.
La SA du Hainaut a bien honoré le règlement de cette dite convention par le biais de 2
versements en date du 27 mai 1994 et du 1€T juillet 1996.
Toutefois, l’acte notarié n’a jamais été rédigé par le notaire.
Il est convenu avec la SIGH de régulariser cette situation.
La Ville d’Hornaing cède à la SIGH, les parcelles suivantes :
24-26-28 rue Wilson : - À 833 pour 327 m°
- À 874 pour 322 m°?
- À 873 pour 269 m°
- À 542 pour 63 m°
105-107-109-109B rue Lafargue :
- À 842 pour 272 m°?
- À 843 pour 163 m°
- À 844 pour 161 m°?
- À 845 pour 274 m°
- À 846 pour 14 m°?
- À 847 pour 18 m°?
- À 848 pour 18 m°
- À 849 pour 17 m?
Pour une superficie totale de 1918 m2.
Il est précisé que ces parcelles n’ont jamais été incorporées au domaine public et par
conséquent n’ont jamais fait l’objet d’un déclassement du domaine public.
Cette acquisition se fera à l’état et pour l’euro symbolique.
Les frais de notaire seront pris en charge par la SIGH.
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité,
AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les documents relatifs à cette cession.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 14/10/
Le Maire
Frédéric DELANN@Y
SOUS-PRÉFECTURE DE DOUAI
2 & OCT, 2025
ARRIVÉE