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Déliberation - DEL2025 147 Achat studio n50 et cave n237 dans copropriete Feux Follets Mise en ligne 22 12 2025
Document publié le Lundi 22 décembre 2025 par la commune de Gaillard.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2025 147 Achat studio n50 et cave n237 dans copropriete Feux Follets Mise en ligne 22 12 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
Nu:
NS AiLLARD
74240
2025.147
Achat d’un studio
lot n° 50 et de sa
cave n° 237 dans
la copropriété
Les Feux Follets
18 rue de la Paix
Accusé de réception en préfecture 074-217401330-20251215-2025-147-DE
Date de télétransmission : 22/12/2025 Date de réception préfecture : 22/12/2025
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'AN DEUX MIL VINGT CINQ, LE 15 DECEMBRE
Le Conseil municipal de La commune, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à La Mairie - annexe Pavillon Stéphane Hessel, sous la présidence de Monsieur Antoine BLOUIN, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Date de convocation du Conseil municipal : 9 décembre 2025
Etaient présents : Monsieur BLOUIN, Maire, Mesdames et Messieurs BOSLAND - PASSAQUAY - ANCHISI - FIGUIÈRE - MAITRE - SIMON - CURTIL- PIGNY A. - PIGNY R. - FOURNIER - SIMULA - CORNEC - CHARPENTIER-LOMBARD - CHAPPEL - BARBOTIN -— LE PRIOL - ABDALLAH - DEGUIN - RUIZ
Etaient absents représentés : Procuration de Marie CROISIER à Patrice CURTIL, de
Denis JUGET à Odette MAITRE, de Françoise MAGDELAINE à Roger PIGNY
Etaient absents excusés: Mesdames et Messieurs Isabelle VINCENT, Josiane
PIERRE, Elodie KAMANDA, Guy PATRIS, Françoise MULLER, Daniel FAVARIO, Marie
PRADAS, Florence CLERICI, Anne FAVRELLE, Michel GHERSIN
Secrétaire de séance : Jean-Guy FOURNIER
La copropriété « Les Feux Follets » est l'une des plus dégradées du département
de la Haute-Savoie. Elle concentre un grand nombre de dysfonctionnements mettant en cause La salubrité, la sécurité et la tranquillité publique (part élevée d'habitat dégradé et indigne, situation économique et sociale des habitants difficile, etc). La commune a analysé les différentes procédures d'interventions publiques possibles dans cette copropriété privée afin d'opérer une revitalisation urbaine, Toutes impliquent une stratégie préalable d'acquisitions de biens par la ville dans Le cadre d'une opération d'aménagement, en vue de favoriser la création de logements sociaux.
Suite au décès du propriétaire, sans succession engagée, les biens (lot n° 50, studio de 18 m? et sa cave lot n° 237) ont été confiés à l'Etat, représenté par la Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes qui nous propose leur vente.
Or, le studio est squatté depuis plusieurs années et aucune procédure n'a été engagée par l'ancien propriétaire afin de faire procéder à l'expulsion des occupants sans droits et titres.
Dans ce contexte, l'Etat accepte notre proposition de prix d'achat. Fixée à 28 000 €, elle intègre une décote couvrant Les frais de procédure d'expulsion.
Dans ce contexte, il est proposé au Conseil municipal d'accepter l'acquisition par la commune de ces biens pour un montant de 28 000 €.
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU les articles L.1331-26 et suivants du Code de la santé publique;
VU le PLH d'Annemasse Agglo ;
VU la nécessité de requalification de l'ilot d'habitat dégradé formé par la copropriété « Les Feux Follets » et présentant une situation économique et sociale particulièrement difficile ;
VU la proposition d'achat des biens faite par la commune de Gaillard en date du 09 octobre 2025; Délibération devenue
exécutoire compte tenu :
- de sa réception en Sous-
préfecture le :
BL OS. - de sa mise en lign 2UJL
IL
Accusé de réception en préfecture 074-217401330-20251215-2025-147-DE
Date de télétransmission : 22/12/2025 Date de réception préfecture : 22/12/2025
VU l'acceptation de cette proposition par la direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes le 13 octobre 2025 ;
CONSIDÉRANT l'importance des achats publics de lots de cette copropriété dans le cadre d'une opération d'aménagement.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré par 23 voix pour (Mmes et MM. BLOUIN - BOSLAND CROISIER- PASSAQUAY - ANCHISI - FIGUIÈRE - MAITRE - SIMON -— PIGNYR. CHARPENTIER-LOMBARD - CORNEC - CURTIL - PIGNY A. - FOURNIER - SIMULA JUGET - CHAPPEL - BARBOTIN - LE PRIOL- MAGDELAINE - ABDALLAH - DEGUIN RUIZ)
Article 1: APPROUVE l'acquisition de l'appartement lot n° 50, immeuble À, bloc C3, 1er étage et sa cave lot n° 237, appartenant au patrimoine de l'Etat, représenté par la Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et situés dans la copropriété « Les Feux Follets ».
article2: DIT que Le prix de l'acquisition est de 28 000 € (VINGT-HUIT MILLE EUROS).
Article 3: APPROUVE que les frais de la procédure d'expulsion des occupants de cet appartement soient pris en charge par la commune de Gaillard.
Article 4: AUTORISE Monsieur le Maire où un adjoint délégué à signer tout document, toute pièce administrative s'y rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire pour la bonne conclusion du dossier.
Article5: La présente délibération peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun, BP 1135 - 38022 Grenoble Cedex - Tél: 0476429000 Courriel: greffe.ta-grenoble@juradm.fr ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
FAIT et DELIBERE EN MAIRIE, Les jours, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Antoine BLOUIN Jean-Guy FOURNIER