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Déliberation - DEL2025 9 Achat appartement studio n125 et sa cave n233 dans copropriete Les Feux Follets Mise en ligne 06 02 2025
Document publié le Mardi 28 janvier 2025 par la commune de Gaillard.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2025 9 Achat appartement studio n125 et sa cave n233 dans copropriete Les Feux Follets Mise en ligne 06 02 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
NN vu ve
NAILLARD
74240
2025.9
Achat
appartement
studio Lot n° 88
et de sa cave
n° 188 dans la
copropriété « Les
Feux Follets »
18 rue de la Paix
Accusé de réception en préfecture
074-217401330-20250203-DEL2025-9-DE Date de télétransmission : 05/02/2025
Date de réception préfecture : 05/02/2025
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'AN DEUX MIL VINGT CINQ, LE 3 FÉVRIER
Le Conseil municipal de La commune, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie - annexe Pavillon Stéphane Hessel, sous la présidence de Monsieur Antoine BLOUIN, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Date de convocation du Conseil municipal : 28 janvier 2025
Etaient présents : Monsieur BLOUIN, Maire, Mesdames et Messieurs VINCENT,
CROISIER, PASSAQUAY, ANCHISI, FIGUIÈRE, MAITRE, SIMON, KAMANDA, CURTIL,
À, PIGNY, R. PIGNY, FOURNIER, SIMULA, JUGET, CORNEC, CHAPPEL, DEGUIN, RUIZ,
CLERICI, MAGDELAINE, ABDALLAH, PRADAS
Etaient absents représentés: Procuration de Jean-Paul BOSLAND à Antoine
BLOUIN, de Yannick LE PRIOL à Maurice SIMON, de Daniel FAVARIO à Roger PIGNY
Etaient absents excusés: Mesdames et Messieurs Josiane PIERRE, Guy PATRIS,
Béatrice CHARPENTIER-LOMBARD, Françoise MULLER, Charlotte BARBOTIN, Anne FAVRELLE, Michel GHERSIN
Secrétaire de séance : Françoise MAGDELAINE
La copropriété « Les Feux Follets » est l'une des plus dégradées du département
de la Haute-Savoie. Elle concentre un grand nombre de dysfonctionnements
mettant en cause la salubrité, la sécurité et la tranquillité publique (part élevée
d'habitat dégradé et indigne, situation économique et sociale des habitants
difficile, etc.). La commune à analysé Les différentes procédures d'interventions
publiques possibles dans cette copropriété privée afin d'opérer une revitalisation
urbaine. Toutes impliquent une stratégie préalable d'acquisitions de biens par La
ville dans Le cadre d’une opération d'aménagement, en vue de favoriser la création
de logements sociaux. ;
Monsieur Ahmed SFINA a proposé La vente à la commune de l'appartement studio
lot n° 88, d'une surface d'environ 28:m?:et sa:caVe lot n° 188, IL a accepté la
proposition de prix d'achat de La ville: Dañs cë contexte, il est proposé au Conseil
municipal d'accepter l'acquisition par läcommune de ces biens pour un montant
de 40 000 €.
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU Les articles L.1331-26 et suivants du Code de la santé publique ;
VU Le PLH d'Annemasse Agglo;
VU la nécessité de requalification de l'ilot d'habitat dégradé formé par la
copropriété
«Les Feux Follets» et présentant une situation économique et sociale
particulièrement difficile ;
VU la proposition d'achat des biens faite par la commune en date du 2 décembre
2024;
VU l'acceptation de cette proposition par Le propriétaire en date du 6 janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT l'importance des achats publics de lots de cette copropriété dans
le cadre d'une opération d'aménagement;
LE CONSEIL MUNICIPAL, Délibération devenue
exécutoire compte tenu :
- de sa réception en Sous-
préfecture le :
OS /oë 05 - de sa mise en ligne Le:
oL/, AS
Accusé de réception en préfecture 074-217401330-20250203-DEL2025-9-DE
Date de télétransmission : 05/02/2025
Date de réception préfecture : 05/02/2025
après en avoir délibéré par 26 voix pour (Mmes et MM. BLOUIN - BOSLAND
VINCENT — CROISIER- PASSAQUAY - ANCHISI - FIGUIÈRE - MAITRE - SIMON -
KAMANDA - CURTIL - PIGNY A. - PIGNY R. - FOURNIER - SIMULA - JUGET - CORNEC -
CHAPPEL - LE PRIOL - DEGUIN - RUIZ - CLERICI - MAGDELAINE - ABDALLAH -
FAVARIO - PRADAS)
Article1: APPROUVE l'acquisition de l'appartement Lot n° 88, immeuble À, bloc
C1, 4ère étage et sa cave lot n° 188, appartenant à Monsieur Ahmed SFINA et situés
dans la copropriété « Les Feux Follets ».
Article2: DIT que le prix de l'acquisition est de 40 000 € (QUARANTE MILLE
EUROS).
Article3: DIT que l'acquisition est conditionnée à la libre occupation de
l'appartement et de sa cave Le jour de la signature de l'acte authentique.
article4: AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer tout
document, toute pièce administrative s'y rapportant et plus généralement à faire
le nécessaire pour la bonne conclusion du dossier.
Article5: La présente délibération peut, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification, faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun, BP 1135 - 38022 Grenoble
Cedex - Tél: 0476429000 Courriel: greffe.ta-grenoble@juradm.fr ou par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr,
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par Le
représentant de l'Etat.
FAIT et DELIBERE EN MAIRIE, Les jours, mois et an que dessus
Au registre sont Les signatures
Pour copie conforme
Le Maire, La Secrétaire de séance,
IN Françoise MAGDELAINE
flute