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Déliberation - DEL2025 7 Achat appartement studio n39 et sa cave n194 dans copropriete Les Feux Follets Mise en ligne 06 02 2025
Document publié le Mardi 28 janvier 2025 par la commune de Gaillard.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2025 7 Achat appartement studio n39 et sa cave n194 dans copropriete Les Feux Follets Mise en ligne 06 02 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
Nue DE
NS AiLLARD
74240
2025.7
Achat d'un
appartement
studio Lot n° 39
et de sa cave lot
n° 194 dans la
copropriété « Les
Feux Follets »
18 rue de la Paix
Accusé de réception en préfecture 074-217401330-20250203-DEL2025-7-DE
Date de lélétransmission : 05/02/2025 Date de réception préfecture : 05/02/2025
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'AN DEUX MIL VINGT CINQ, LE 3 FÉVRIER
Le Conseil municipal de la commune, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie - annexe Pavillon Stéphane Hessel, sous la présidence de Monsieur Antoine BLOUIN, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Pate de convocation du Conseil municipal : 28 janvier 2025
Etaient présents : Monsieur BLOUIN, Maire, Mesdames et Messieurs VINCENT, CROISIER, PASSAQUAY, ANCHISI, FIGUIÈRE, MAITRE, SIMON, KAMANDA, CURTIL, A. PIGNY, R. PIGNY, FOURNIER, SIMULA, JUGET, CORNEC, CHAPPEL, DEGUIN, RUIZ, CLERICI, MAGDELAINE, ABDALLAH, PRADAS
Etaient absents représentés: Procuration de Jean-Paul BOSLAND à Antoine BLOUIN, de Yannick LE PRIOL à Maurice SIMON, de Daniel FAVARIO à Roger PIGNY
Etaient absents excusês : Mesdames et Messieurs Josiane PIERRE, Guy PATRIS, Béatrice CHARPENTIER-LOMBARD, Françoise MULLER, Charlotte BARBOTIN, Anne FAVRELLE, Michel GHERSIN
Secrétaire de séance : Françoise MAGDELAINE
La copropriété « Les Feux Follets » est l’une des plus dégradées du département de La Haute-Savoie. Elle concentre un grand nombre de dysfonctionnements mettant en cause la salubrité, la sécurité et La tranquillité publique (part élevée d'habitat dégradé et indigne, situation économique et sociale des habitants difficile, etc.). La commune a analysé Les différentes procédures d'interventions publiques possibles dans cette copropriété privée afin d'opérer une revitalisation urbaine, Toutes impliquent une stratégie préalable d'acquisitions de biens par La Ville dans Le cadre d'une opération d'aménagement, en vue de favoriser La création de logements sociaux.
Les consorts BAIERL ont proposé la vente à la commune de l'appartement studio lot n° 39, d'une surface d'environ 18 m? et sa cave lot n° 194, L'appartement est actuellement occupé illégalement par des tiers.' Les vendeurs ont accepté la proposition de prix d'achat à l'amiable dë {a ville qui prendra en charge les frais d’une procédure d'expulsion. Dans ce coñtexte,il ést proposé au Conseil municipal d'accepter l'acquisition par la commune dë ce$ biens pour un montant de 26 500 €.
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU Les articles L.1331-26 et suivants du Code de la santé publique ;
VU le PLH d'Annemasse Agglo;
VU la nécessité de requalification de l'îlot d'habitat dégradé formé par la copropriété «Les Feux Follets» et présentant une situation économique et
sociale particulièrement difficile ;
VU la proposition d'achat à l'amiable des biens faite par la commune en date du
12 décembre 2024;
VU l'acceptation de cette proposition par Les propriétaires en date du 14 janvier 2025;
CONSIDÉRANT que la déclaration d'intention d'aliéner en date du 28 novembre 2024 a été retirée par les vendeurs ; Délibération devenue
exécutoire compte tenu :
- de sa réception en Sous-
préfecture le :
oS/o8/8S5 - de sa mise en ligne le :
ot/2lRS
Accusé de réception en préfecture
074-217401330-20250203-DEL 2025-7-DE Date de télétransmission : 05/02/2025
Date de réception préfecture : 05/02/2025
CONSIDÉRANT l'importance des achats publics de lots de cette copropriété dans
le cadre d'une opération d'aménagement ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré par 26 voix pour (Mmes et MM. BLOUIN — BOSLAND - VINCENT - CROISIER- PASSAQUAY- ANCHISI - FIGUIÈRE - MAITRE - SIMON - KAMANDA - CURTIL - PIGNY A. - PIGNY R. - FOURNIER - SIMULA - JUGET - CORNEC - CHAPPEL - LE PRIOL - DEGUIN - RUIZ - CLERICI - MAGDELAINE - ABDALLAH - FAVARIO - PRADAS)
article 1: APPROUVE l'acquisition de l'appartement Lot n° 39, immeuble À, bloc
B, 1° étage et sa cave lot n° 194, appartenant aux consorts BAIERL et situés dans
la copropriété « Les Feux Follets ».
Article2: DIT que le prix de l'acquisition est de 26 500 € (VINGT-SIX MILLE ET
CINQ CENTS EUROS).
Article3: AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer tout
document, toute pièce administrative s'y rapportant et plus généralement à faire
le nécessaire pour La bonne conclusion du dossier
Article 4: La présente délibération peut, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification, faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun, BP 1135 - 38022 Grenoble
Cedex - Tél: 0476429000 Courriel: greffeta-grenoble@juradm.fr ou par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr,
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par Le
représentant de l'Etat.
FAIT et DELIBERE EN MAIRIE, les jours, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme
Le Maire, La Secrétaire de séance,
Françoise MAGDELAINE
E DU pti