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Arrêté - 20230642 annexe mise a disposition de locaux pour le secretariat de l association fonciere de remembrement
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Lyé.
Lien du pdf (Arrêté - 20230642 annexe mise a disposition de locaux pour le secretariat de l association fonciere de remembrement)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Consommateurs,
COMMUNE DE SAINT-LYE
Entre les soussignés :
La commune de Saint-Lyé représentée par M. Nicolas MENNETRIER, maire, agissant es qualité au nom et pour la commune de Saint-Lyé en vertu d'une délibération du conseil municipal en date du ..............................affichée le................et transmise au contrôle de légalité le..................
d'une part,
Et
L'Association Foncière de Remembrement de Saint-Lyé (AFR) représentée par M. Nicolas Varlet président, agissant en vertu d'une décision de l'assemblée générale (ou du conseil d'administration) en date du..........
d'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit .
1 - MISE A DISPOSITION
La commune de SAINT-LYE met à la disposition de l'association un bureau situé dans les locaux de la mairie : 4 avenue de la Gare – 10180 SAINT-LYE au 1er étage pour une durée moyenne de 10h par an.
2 – DESIGNATION - DESCRIPTION
Ce bureau comprend un ordinateur (sans accès au réseau) et l’installation du logiciel comptable Berger Levrault. L’ordinateur est relié au photocopieur situé sur le palier pour les impressions.
3 - DESTINATION
Le bureau mis à disposition de l'association est à usage partagé entre le secrétariat de l’AFR et les services de la mairie. Ainsi, le bureau ne pourra être utilisable que sur rendez-vous et aux heures d’ouverture de la mairie.
Aucune autre activité que le secrétariat de l’AFR ne pourra y être exercée sans l'accord de la mairie sous peine de résiliation de la présente convention.
4 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente mise à disposition qui débutera le jour de signature est consentie pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties moyennant le respect d'un préavis de deux mois par lettre recommandée avec accusé de réception.
Aucune indemnité ne sera due de part et d'autre.
5 - REPRISE DES LOCAUX
La présente convention étant conclue à titre précaire et révocable, la commune se réserve le droit de récupérer les locaux à tout moment dès lors que l'intérêt général l'exigerait et sans indemnité pour le preneur.
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 03/07/2023 à 15h29
Réference de l'AR : 010-211003389-20230622-DCM20230642-DE
Affiché le 03/07/2023 ; Certifié exécutoire le 03/07/2023 6 - REDEVANCE
La présente convention est consentie à titre gracieux.
7 - CONDITIONS D'UTILISATION
- L'association devra utiliser personnellement et ne pourra céder, sous-louer, affermer ou apporter, soit à un tiers, soit à une société quelconque tout ou partie des droits résultant de la convention.
- Elle ne pourra exercer dans le local mis à disposition d'autre activité que celle prévue à l'article 3 "DESTINATION" de la présente convention.
- Si, pour quelque motif que ce soit, l'association ne se trouvait plus en mesure d'exercer son activité, la présente convention sera résiliée de plein droit.
8 - ENTRETIEN DES LOCAUX
- Elle ne pourra y apposer des inscriptions, panneaux ou affiches.
- L'association s'engage à faire maintenir les lieux conformes à leur composition initiale. Aucun document ne pourra être laissé à la mairie.
- Elle répondra de toutes les dégradations qui surviendraient pendant la durée de la mise à disposition et résultant de son activité.
- L'association devra signaler immédiatement à la commune tous les désordres qui interviendraient, et tous les sinistres qui se produiraient dans le local.
9 - RESPONSABILITE - ASSURANCES
- L'association devra contracter à ses frais exclusifs, les assurances nécessaires pour garantir les risques liés:
- à l'exercice de sa mission ou à la mise en œuvre de son activité,
- aux risques locatifs liés à l'occupation du local communal,
- aux obligations qui découlent de la présente convention.
- Elle devra justifier de ces garanties à tous moments.
- L'association demeurera seule responsable de tous actes dommageables causés du fait de son activité.
10 - CONTROLES
- Les représentants qualifiés de la commune auront accès à tout moment au bureau mis à disposition pour en vérifier l'état et prescrire les travaux nécessaires.
12 - CLAUSE RESOLUTOIRE
- En cas de non-respect par l'association des obligations résultant de la présente convention ou des lois et règlements en vigueur, la commune pourra la résilier sans préavis et sans que ladite association puisse prétendre à quelque indemnité que ce soit.
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 03/07/2023 à 15h29
Réference de l'AR : 010-211003389-20230622-DCM20230642-DE
Affiché le 03/07/2023 ; Certifié exécutoire le 03/07/2023 13 - FIN DE LA CONVENTION
Si, après résiliation de la présente convention, l'association occupait toujours le local, la commune se réserverait le droit de saisir le juge des référés d'une demande d'expulsion.
Fait à
Le
En ............... exemplaires de ............ pages
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 03/07/2023 à 15h29
Réference de l'AR : 010-211003389-20230622-DCM20230642-DE
Affiché le 03/07/2023 ; Certifié exécutoire le 03/07/2023