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unknown - CONV MISE A Disposition Locaux Associations tampon
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Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Éducation,
1
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
DE LOCAUX COMMUNAUX
- :- :- :- :- :- :- :- :
Entre les soussignés :
La Commune de Saint-Jean de Valériscle, sise à la Mairie – 4 Place Pierre Agniel 30960 SAINT-JEAN DE VALÉRISCLE, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Marc JEKAL, d’une part,
Et
L’Association « …………...............................», représentée par Mme/M ………………………………….et dont le siège social se situe …………………………………………………………………………, d’autre part.
Article 1 : Mise à disposition de locaux.
La Commune de Saint-Jean de Valériscle, visant l’objet statutaire de L’Association « ………………….............» qui est :
Descriptif………………………………………………………………………………………………………………
Décide de soutenir L’Association « …………………..……….......… », dans la poursuite de ses objectifs en mettant à sa disposition les locaux désignés à l'article 2 de la présente, les :
Jours, dates et heures……………………………………………………………………………………………….. Ou
Du ………………………..…………….au…………………………………………………………………………
Afin d’organiser le ou les manifestations suivantes : ………………………………………………………………. ………………………………………………………………………………………………………………………
La salle devra être libérée à 22 h maximum.
Une clé sera remise à Mme/M ……………………………, qui devra nous la restituer à la fin de chaque période définie ci-dessus.
Il est expressément convenu :
- Que la commune de Saint-Jean de Valériscle se réserve le droit d’occuper la salle mise à disposition pour
toutes manifestations organisées par la municipalité après avoir prévenu au préalable l’association.
- Durant la période d’utilisation par la municipalité pour les diverses manifestations organisées par celle-ci, l’association désignée ne pourra pas utiliser la salle comme convenu dans la présente convention.
- Que si l’association désignée cessait d'avoir besoin des locaux à son activité, cette mise à disposition deviendrait automatiquement caduque.
- Que la mise à disposition des locaux est subordonnée au respect, par l’association désignée des obligations fixées par la présente convention et dans le règlement intérieur
- Que tout changement de planning doit être signalé auprès de Monsieur le Maire.
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Article 2 : Désignation des locaux.
La commune met à disposition de l’association désignée la salle principale du bâtiment située au n° 2 Place Pierre Agniel – 30960 Saint-Jean de Valériscle « Salle des Associations ».
Article 3 : Etat des locaux.
Le représentant de l’association prendra les locaux dans l’état où ils se trouveront lors de son entrée en jouissance. Le représentant de l’association déclarant connaître les biens pour les avoir vus et visités à sa convenance. Le représentant de l’association devra les tenir ainsi pendant toute la durée de la mise à disposition et les rendre en bon état et nettoyer à l’expiration de la convention.
Article 4 : Destination des locaux.
Les locaux seront utilisés par l’association désignée à usage exclusif de leur activité. Il est à ce sujet expressément convenu que tout changement à cette destination, qui ne serait pas autorisé par la commune, entraînerait la résiliation immédiate de la présente convention.
Article 5 : Cession et sous-location.
La présente convention étant consentie uniquement pour l’association désignée et en considération des objectifs décrits ci-dessus, toute cession de droits est interdite.
De même, l’association désignée s’interdit de sous-louer tout ou partie des locaux et, plus généralement, d’en conférer la jouissance totale ou partielle à un tiers, même temporairement.
Article 6 : Durée et renouvellement.
La présente convention est conclue pour la période définie à l’article 1.
Tout renouvellement fera l’objet de la conclusion d’une nouvelle convention.
Article 7 : Mesure de sécurité.
Le représentant de l’association déclare avoir pris connaissance des consignes générales et prend l’engagement de veiller scrupuleusement à leur application.
Article 8 : Assurance.
L’association désignée déclare avoir souscrit une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile pendant la période où la « Salle des Associations » est mise à sa disposition.
Cette police porte le numéro …....………….. elle a été souscrite le ………………… auprès de……………………………………..
Les dommages sont à déclarer par l’organisateur à son assurance dans les délais prévus dans le contrat.
Article 9 : Règlement.
Le présent droit d’utilisation est accordé moyennent la somme de 50 euros annuelle. La prise de possession des locaux se fera après justification du paiement auprès du service compétent.
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Article 10 : Caution.
Le représentant de l’association, dépose à la signature de la présente convention deux chèques de caution :
- Chèque n° ……………. ( ) de 350 euros à l’ordre du Trésor Public, pour les dommages éventuels,
- Chèque n°……………… ( ) de 100 euros à l’ordre du Trésor Public, pour le ménage.
Article 11 : Visite des lieux.
Le représentant de l’association devra laisser les représentants de la commune, ses agents et ses entrepreneurs pénétrer dans les lieux mis à disposition pour visiter, réparer ou entretenir l’immeuble.
Article 12 : Résiliation.
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une des obligations contenues dans la présente convention et dans le règlement intérieur, celle-ci sera résiliée de plein droit.
La présente convention sera résiliée de plein droit en cas de cessation d’activité ou par la destruction des locaux par cas fortuit ou de force majeure.
Article 13 : Avenant à la convention.
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
Article 14 : Responsabilité.
Le matériel présent dans les locaux sera sous la responsabilité du représentant de l’association : - Tables
- Chaises
- Rétroprojecteur
Le matériel de type tables et chaises utilisé devra obligatoirement être remis dans le local prévu à cet effet après chaque utilisation.
Dans l’exécution de la présente convention, la responsabilité du représentant de l’association est seule engagée.
Fait en deux exemplaires, à Saint-Jean de Valériscle, le …………………………………...
Le Maire Le(a) président(e)de l’association Marc JEKAL ……………………………….. (lu et approuvé) (lu et approuvé)
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