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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fay-aux-Loges.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 96 Mise en place de la redevance consommation d'eau potable et perfromance des réseaux d'eau potable 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
Envoyé
en
préfecture
le 20/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 20/12/2024
Pubié le
RETUDIIT
ÿ UT
FRANCAISE
DEPARTEMENT
du
LOIRET
Nombre
de
membres
Afférents …
‘en:
Quiontpris
au Conseil:
exercice.
partäla
municipal:
"1
délibération
13
25.
6
Date
de la convocation
::
13 décembre
2024
Date
d’affichage
13
décembre
2024
Objet de la
délibération
7-
Finances
7172
—
Autres
documents
à
caractère
comptable
2024-096
— Mise
en
place
de
la
redevance
consommation
d’eau
potable
et à
la
rede-
vance
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable
pour
l’année
2025
Acte
rendu
exécutoire
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
FAY
AUX
LOGES
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le
dix-neuf
décembre
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Frédéric
MURA,
Maire.
Présents
:
Monsieur
Frédérii
MURA,
Monsieur
Gérard
HUET,
Madame
Magali
BLANLUET,
Monsieur
Fabrice
PELLETIER,
Monsieur
Bruno
GUYARD,
Monsieur
Philippe
BAUMY,
Madame
Christelle
TESSIER,
Monsieur
Bruno
GODET,
Monsieur
Jacques
ABBO,
Madame
Solène
MENNECIER,
Madame
Mariline
BOUCLET,
Monsieur
Jean-Philippe
LECOINTE,
Madame
Marie
COSTA. Absents
avant
donné
un
pouvoir:
Mme
Aurore
YANG
à
Mme
Christelle
TESSIER,
Mme
Marianne
HUREL
à M.
Gérard
HUET,
Mme
MERIJAU
Aline
à M.
Frédéric
MURA.
Absents
excusés
: Mme
Anne
BOUQUIER,
M.
Pascal
PETITPIERRE,
M.
Hervé
LHOMME,
M.
Bruno
THOMAS,
M.
Loïc
CROCHET,
Mme
Stéphanie
AUBAILLY-GRON,
M.
Yann
BOUGUENNEC,
Mme
Anab
LEFFRAY,
Mme
Vanessa
CHABOURINE.
À
été
nommée
secrétaire
: Monsieur
Gérard
HUET
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L2224-12-2
à L2224-12-4
:
Vu
le
Code
de
l’environnement,
et
notamment
ses
articles
L213-10-4
et
-5,
et articles
D213-48-12-1,
D213-48-12-2
à -7,
et D213-48-35-1,
dans
leurs
versions
applicables
à compter
du
1° janvier
2025 ;
Vu
lParrêté
du
5 juillet
2024
relatif
aux
modalités
d'établissement
de
la
redevance
sur
la
consommation
d'eau
potable
et
des
redevances
pour
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable
et
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif,
Vu
l'arrêté
du
5 juillet
2024
relatif au
montant
forfaitaire
maximal
de
la
redevance
pour
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable
et
de
la
redevance
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
pris
en
compte
pour
l'application
de
la
redevance
d'eau
potable
et
d'assainissement
prévue
à
l'article
L2224-12-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'arrêté
du
10 juillet
1996
relatif aux
factures
de
distribution
de
l'eau
après
dépôt
en
Préfecture
::
1 et
de
collecte
et
de
traitement
des
eaux
usées
modifié
dans
sa
version
et publication
ou
notification
applicable
au
1% janvier
2025,
Vu
Ja
délibération
n°2024-97
du
IS
octobre
2024
du
conseil
ss
SERRE
D
7]
d'administration
de
l’Agence
de
l’eau
Loire
Bretagne
portant
sur
le
projet
de
taux
de
redevances
des
années
2025
à
2030
et
saisine
des
comités
de
bassin
pour
avis
conforme
et
notamment
ses
articles
2.4
et
2.5, Vu
le
contrat
de
délégation
de
service
public
pour
la
gestion
du
service
d’eau
potable
passé
entre
la commune
de
Fay-aux-Loges
et
SAUR
entré
en
vigueur
le
1° janvier
2022,
23/12/2024 Envoyé
en
préfecture
le 20/13/2024
Recu
en
préfeciure
le
20/12/2004
É
&
Ë
Publié
le
5
ID
: 048-214501421-20241219-2024
96-DE
ÿ SE
ET
Y
Considérant
que
la
redevance
pour
prélèvement
sur
la
ressource
en
eau
est
maintenue
mais
que
les
redevances
pour
pollution
de
l’eau
d’origine
domestique
et
modernisation
des
réseaux
de
collecte
sont
remplacées
à
compter
du
1% janvier
2025
par
:
- une
redevance
« consommation
d’eau
potable
» dont
:
. Le tarif est fixé
par
l’agence
de
l’eau
Loire
Bretagne ;
+ le redevable
est
l’abonné
au
service
public
de
l’eau
potable
;
el’assiette
le
volume
facturé
au
cours
de
l’année
civile
(indépendamment
de
Ia
période
de
consommation).
Toutefois,
les
consommations
d’eau
potable
destinée
aux
activités
d’élevage
sont
exonérées
si
elles
font
l’objet
d’un
comptage
spécifique.
Cette
redevance
est
facturée
à
l’abonné
et
recouvrée
par
la
personne
qui
facture
les
redevances
du
service
public
de
distribution
d’eau
et
les
sommes
encaissées
sont
reversées
à
l’agence
de
l’eau
selon
les
mêmes
modalités
que
celles
qui
étaient
applicables
à
la
redevance
pour
pollution
de
l’eau
d’origine
domestique.
et
de
deux
redevances
pour
performance
«des
réseaux
d’eau
potable
»
d’une
part
et
des
«
systèmes
d’assainissement
collectif »
d’autre
part.
Concernant
la redevance
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable :
* Elle
est
facturée
par
l’agence
de
l’eau
aux
communes
ou
à
leurs
établissements
publics
compétents
pour
la distribution
publique
de
l’eau
qui
en
sont
les
redevables ;
+ Le
tarif de
base
est
fixé
par
l’agence
de
l’eau
Loire
Bretagne
;
+ Le
montant
applicable
est
modulé
en
fonction
de
la
performance
des
réseaux
d’eau
potable
de
la
collectivité
compétente
pour
la
distribution
publique
de
l’eau
; il est
égal
au
tarif de
base
multiplié
par
un
coefficient
de
modulation
compris
entre
0,2
(objectif
de
performance
maximale
atteint)
et
1
(objectif
de
performance
minimale
non
atteint,
pas
d’abattement
de
la redevance)
;
° L’assiette
de
cette
redevance
est
constituée
par
Îles
volumes
facturés
durant
l’année
civile
;
x
-L’Agence
de
l’eau
facture
cette
redevance
à
la
commune
ou
à
l'établissement
public
compétent
au
cours
de
l’année
civile
qui
suit; + La
redevance
est
répercutée
par
anticipation
sur
chaque
usager
du
service
public
de
distribution
d'eau
potable
sous
la
forme
d'un
supplément
au
prix
du
mêtre
cube
d'eau
vendu
et doit
faire
l’objet
d’une
individualisation
sur
la facture
d’eau ;
Considérant
que
l’Agence
de
l’eau
Loire
Bretagne
a
fixé
le
tarif
de
la
redevance
pour
consommation
d’eau
à 0,33
EHT/m°
pour
l’année
2025.
Considérant
que
l’Agence
de
l’eau
Loire
Bretagne
a
fixé
le
tarif
de
la
redevance
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable
à
0,10
EHT/m°
pour
l’année
2025. Envoyé
en
préfecture
le 20/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 20/12/2024
Publié
le
S
L
CO
ID
: 045-214501421-20241219-2024 96-DE
Considérant
que
pour
l’année
2025,
le coefficient
de
modulation
est
fixé
forfaitairement
à
0,2
pour
la
redevance
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable
(la
performance
des
réseaux
d’eau
n’étant
pas
prise
en
compte
pour
cette
première
année).
Considérant
qu’il
convient
de
fixer
le
tarif
de
la
contrevaleur
pour
la
redevance
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable,
qui
doit
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d’eau
potable
sous
la
forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
vendu.
Considérant
qu’il
appartient
au
délégataire
de
l’eau
potable
de
facturer
et
d’encaisser
auprès
des
usagers
ces
suppléments
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
vendu
et
de
reverser
à
la
commune
les
sommes
encaissées
à
ce
titre
dans
le cadre
du
contrat
et du
mandat
d’encaissement
;
Considérant
que
le
supplément
de
prix
« redevance
pour
la
performance
des
réseaux
d’eau
potable
»
constitue
un
élément
du
prix
du
service
public
de
l’eau
potable
doit
donc
être
assujetti
à
la
TVA
au
taux
réduit
de
5,5%.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
:
- Décide
de
fixer
à
0,02
EHT
/m°
la
contre-valeur
correspondant
à
la
«redevance
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable
»
devant
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d’eau
potable
sous
la
forme
d’un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d’eau
vendu,
applicable
à compter
du
1° janvier
2025,
- Que
cette
contrevaleur
de
la
redevance
« performance
des
réseaux
d’eau
potable
»
est
facturée
et
encaissée
auprès
des
abonnés
au
service
public
de
l’eau
potable
et
reversée
à
la
collectivité
conformément
à la convention
de
mandat
passée
avec
le délégataire.
Pour
copie
conforme
Le
secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Gérard
HUET
Frédéric
MURA