Déliberation - 92 2025DEL Redevances Consommation en Eau Potable Performance des Reseaux

Documents similaires

Déliberation - 12 2025DEL Redevances consommation deau potable pe

Déliberation - 12 2025DEL Redevances consommation deau potable pe

Déliberation - 13 2025DEL Redevance performance des reseaux dassa

Déliberation - 13 2025DEL Redevance performance des reseaux dassa

Déliberation - 2 2026 REDEVANCE CONSOMMATION D EAU POTABLE ET RED

Déliberation - 93 2025DEL Redevance Performance des Systemes dAss

Déliberation - del22 2025 redevance consommation eau potable et p

Déliberation - 1749042493 Eau Potable redevances Consommation

Déliberation - 2025.071 Redevance performance eau potable

Déliberation - 2024111 redevance performance reseaux eau potable

Déliberation - 92 2025DEL Redevances Consommation en Eau Potable Performance des Reseaux Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Jargeau. Lien du pdf (Déliberation - 92 2025DEL Redevances Consommation en Eau Potable Performance des Reseaux)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Environnement, Envoyé en préfecture le 23/12/2025

n° 92 2025DEL Reçu en préfecture le 23/12/2025 S'LOCF

Nomenclature n° 7153 Publié le

ID : 045-214501736-20251218-92 2025DEL-DE

Nombre de membres : 27

Présents : 16

Votants : 20

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE JARGEAU

Séance du 18 décembre 2025]

L'an deux mille vingt-cinq, le dix-huit décembre à vingt heures et trente minutes, les membres du Conseil municipal, dûment convoqués le onze décembre deux mille vingt-cinq, se sont réunis à la salle du Conseil municipal de la mairie, sous la présidence de Mme Sophie HERON, Maire.

Étaient_ présents : Mme Sophie HÉRON, Mme Virginie GUIRAUD, M. Alain MARGUERITTE, M. Jean-Pierre MISSERI, Mme Claudine BEGON, M. Denis ROUET, M. Jean-Michel BOUARD, M. Jacques LEROY, M. Brice LE BONNIEC, Mme Marielle LAMBERT, Mme Marie-Claire NIAF, Mme Laurence PELLÉ, Mme Christine LEFEVRE, M. Jean-Michel LAPEYRONIE, Mme Eucile RIGAL, M. Antoine GUYON,

Etaient absents/excusés :

Mme Cédeline BLANCHON, procuration donnée à M. Jean-Michel BOUARD M. Clément RIGAL, procuration donnée à Mme Lucile RIGAL

Mme Julie GOUSSU, procuration donnée à Mme Sophie HÉRON

M. Alexandre RADIN, procuration donnée à M. Antoine GUYON

Mme Edwige CHOURAQUI

Mme Cristina DRAGOMIR

M. Julien JEROME

M. Jérôme POITOU

M. Fabrice POUPET

M. Ulrich PADONOU

Mme Virginie POITOU

Mme Lucile RIGAL est élue secrétaire de séance à l'unanimité.

+++

92-2025DEL —- REDEVANCES CONSOMMATION EN EAU POTABLE, PERFORMANCE DES RESEAUX D'EAU POTABLE ET PRELEVEMENT SUR LA RESSOURCE EN EAU POUR L'ANNÉE 2026

Les redevances des Agences de l'Eau et offices de l'eau, sont une composante du prix de l’eau et l'assainissement, qui leur permet de soutenir le financement d'actions en faveur de l'amélioration de la gestion quantitative et qualitative de l'eau et la restauration des milieux aquatiques.

Depuis le 1° janvier 2025, ces redevances ont évolué, pour envoyer un signal accru sur la performance des services d'eau potable et d'assainissement. (cf. le schéma explicatif ci-dessous). Cette évolution est aussi l'occasion de présenter une facture d'eau plus lisible en regroupant les différentes contributions au financement des Agences de l'eau, dans la rubrique « Organismes Publics ».

Ainsi, trois nouvelles redevances ont été créées: une redevance sur la Consommation en Eau Potable, une redevance pour la Performance des Systèmes d'Assainissement Collectif et une redevance pour la Performance des Réseaux d'Eau Potable. Pour rappel, celles-ci se substituent aux redevances existantes jusqu'au 31 décembre 2024, pour Pollution de l'eau d'origine domestique et pour Modernisation des réseaux de collecte.

dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le maire, le receveur municipal, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente délibération.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif F,Envoyé en préfecture le 23/12/2025

n° 92 2025DEL Reçu en préfecture le 23/12/2025

Nomenclature n° 7153 Publié le S L Or ID : 045-214501736-20251218-92 2025DEL-DE

Nombre de membres : 27

Présents : 16

Votants : 20

° Evolutions de la facture des abonnés :

Jusqu'au 31/12/2024, la rubrique « distribution de l'eau » comporte la ligne « Préservation de la ressource en eau (agence/office de l’eau) et la rubrique « organismes publics », les lignes « Lutte contre la pollution (agence/office de l'eau) » et « Modernisation des réseaux (agence/cffice de Feau) ».

APARTIR DU

QU01/2022

Rubrique « distribution de l'eau »

Toute personne abonnée au service d'eau potable (hormis les élevages sous certaines conditions) est assujettie à la redevance {pas de redevance ni contre-valeur sur la consommation d'eau potable, calculée sur la base du

de l'agence/l'office de l’eau] volume facturé en eau potable

Les communes ou leurs établissements publics compétents en matière de distribution d'eau potable sont assujettis à une redevance pour la performance des réseaux d'eau potable qui tient compte du volume d'eau potable distribué et de fa performance du réseau de distribution. Cette redevance est répercutée sur la facture de labonné du service de distribution au prorata du volume d'eau distribué.

Rubrique « organismes publics » :

+ Consommation eau

potable (agence/office de

l'eau)

+ Performance des réseaux

d'eau potable

(agencefoffice de l'eau) Les communes ou leurs établissements publics compétents en matière de traitement des eaux usées sont assujettis à a

redevance pour Is performance des systèmes d'assainissement collectif qui tient compte du volume d'eau usée traité et de la performance du système d'assainissement. Cette redevance est répercutée sur la facture de l’abonné du service d'assainissement collectif au prorata du volume d'eau assaini.

e Performance des systèmes

d'assainissement collectif

{sgence/office de l'eau)

+ Prélèvement sur la

ressource en eau

{sagence/office de l’eau)

Toute personne qui prélève de l'eau dans le milieu naturel est assujettie à une redevance pour prélèvement sur [a ressource en eau. Cette redevance est répercutée sur l’abonné via sa facture d'eau au prorata du volume d'eau distribué.

TNA Quelle que soit la période de consommation, les volumes facturés à partir du er janvier 2025 sont soumis au nouveau dispositif des redevances des agences et offices de l’eau.

Vu la délibération n°2024-97 du Conseil d'Administration de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne, portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,

Vu la délibération no 2025-117 du Comité de bassin Loire-Bretagne du 3 juillet 2025, portant sur les taux des redevances,

Considérant que la redevance pour Pollution de l'Eau d'origine domestique a été remplacée à compter du 1° janvier 2025 par :

- Une redevance « Consommation en Eau potabie » dont :

. Le tarif est fixé par l'Agence de l'eau ;

. Le redevable est l'abonné au service public de l'eau potable ;

e L'assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l'année civile (indépendamment de la période de consommation) ;

Toutefois, les consommations d’eau potable destinée aux activités d'élevage sont exonérées si elles

font l'objet d'un comptage spécifique.

Cette redevance est facturée à l’'abonné et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d'eau et les sommes encaissées sont reversées à l'Agence de l'eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour Pollution de l'Eau d'origine domestique.

dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le maire, le receveur municipal, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente

La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif [,

délibération.: Envoyé en préfecture le 23/12/2025

n° 92 2025DEL Reçu en préfecture le 23/12/2025 | Nomenclature n° 7153 Publié le S L O 7 ID : 045-214501736-20251218-92 2025DEL-DE

Nombre de membres : 27

Présents : 16

Votants : 20

- Une redevance « Performance des Réseaux d'Eau Potable »:

Elle est facturée par l'Agence de l'eau aux communes ou à leurs établissements publics

compétents pour la distribution publique de l’eau qui en sont les redevables ;

. Le tarif de base est fixé par l'agence de l'eau ;

Le montant applicable est modulé en fonction de la Performance des Réseaux d'Eau Potable de la collectivité compétente pour la distribution publique de l'eau,

il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d'abattement de la redevance) ;

« L'assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile ;

. L'Agence de l'eau facture cette redevance à la commune ou à l'établissement public compétent au cours de l'année civile qui suit ;

«La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de

distribution d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et doit faire l'objet d'une individualisation sur la facture d'eau ;

- Une redevance « Prélèvement sur la Ressource en Eau »:

« Le tarif de base est fixé par la Collectivité (dernier taux facturé par le SEVAMOL) ;

« La redevance est répercutée sur chaque usager du service public de distribution d'eau potable ;

Considérant que l'Agence de l'eau Loire-Bretagne a fixé le tarif de la redevance pour Consommation en Eau Potable à 0,32€ HT/m* pour l’année 2026.

Considérant que l'Agence de l'eau Loire-Bretagne a fixé le tarif de la redevance pour Performance des Réseaux d'Eau Potable 0,10 € HT/m° pour l’année 2026.

Considérant que pour l'année 2026, le coefficient de modulation est fixé en fonction de la performance des réseaux d'Eau Potable à 0,29 pour la redevance pour Performance des Réseaux d'Eau Potable.

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour Performance des Réseaux d'Eau Potable, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu.

Considérant que le supplément de prix «redevance pour la Performance des Réseaux d'Eau Potable » constitue un élément du prix du service public de l’eau potable doit donc être assujetti à la TVA au taux réduit de 5,5% (métropole) ou 2,1% (Corse, Guadeloupe, Martinique et Réunion).

_ Nouveau montant de redevance au 01/01/2026 un , Prix |

Consommation en Eau Potable 0.32€ HT/m3

Performance des Réseaux d'Eau potable 0.10€ HT/m3

Coefficient de modulation « Performance des 0.29

Réseaux d'Eau Potable »

Contre-valeur (facturée à l'usager » Performance | 0.029 € HT/m3 (0.10x0.29) des Réseaux d'Eau Potable »

Prélèvement sur la Ressource en Eau 0.31€ HT/m3

La présente délibération peut faire Fobjet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le maire, le receveur municipal, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de ta présente délibération.Envoyé en préfecture le 23/12/2025

n° 92 2025DEL Reçu en préfecture le 23/12/2025 CS LOr

Nomenclature n° 7153 Publié le ID : 045-214501736-20251218-92 2025DEL-DE

Nombre de membres : 27

Présents : 16

Votants : 20

Après avis de la Commission finances et cadre de vie du 10 décembre 2025, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- Voter le nouveau coefficient de modulation lié à la performance des Réseaux d'Eau Potable et les tarifs associés, applicables au 1° janvier 2026.

Adopté à l’unanimité

+++

-dessus

bre 2025

Fait et délibéré le jour, mois

Pour extrait certifié confo: ra

Le Secrétaire de séance,

Lucile RIGAL

"

Acte notifié le :

dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le maire, le receveur municipal, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif [.,

délibération.