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Déliberation - 2024 97 Mise en place redevance performance des systèmes d'assainissement collectif pour 2025
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fay-aux-Loges.
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
Envoyé
en
préfeciu
Reçu
en
prétecture
Publié
le
D
: 045-214501421-20241249-2084 QRDE
site
re
le 20/12/2024
le 20/12/4204
FRANCAISE DEPARTEMENT du
LOIRET
Nombre de membres
Afférents
en:
:
Quiontpris.
au
Conseil.
exercice
:
partala
municipal
*
:
délibération
13
16
.
Date
de la convocation
:
13
décembre
2024
22-"Date d'affichage
:
13
décembre
2024
“Objet
de la délibération
7-
Finances
7172
— Autres
documents
à
caractère
comptable
2024-097
— Mise
en
place
« redevance
performance
des
systèmes
d’assainissement
collectif
pour
l’année
2025
»
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
le. F et publication
ou
notification
TT]
Vu
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
FAY
AUX
LOGES
L’an
deux
mil
vingt-quatre,
le dix-neuf
décembre
à vingt
heures,
le
Conseil
Municipal,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Frédéric
MURA,
Maire.
Présents :
Monsieur
Frédéri
MURA,
Monsieur
Gérard
HUET,
Madame
Magali
BLANLUET,
Monsieur
Fabrice
PELLETIER,
Monsieur
Bruno
GUYARD,
Monsieur
Philippe
BAUMY,
Madame
Christelle
TESSIER,
Monsieur
Bruno
GODET,
Monsieur
Jacques
ABBO,
Madame
Solène
MENNECIER,
Madame
Mariline
BOUCLET,
Monsieur
Jean-Philippe
LECOINTE,
Madame
Marie
COSTA.
Absents
avant
donné
un
pouvoir
: Mme
Aurore
Y ANG
à
Mme
Christelle
TESSIER,
Mme
Marianne
HUREL
à
M.
Gérard
HUET,
Mme
MERIAU
Aline
à M.
Frédéric
MURA.
Absents
excusés
: Mme
Anne
BOUQUIER,
M.
Pascal
PETTTPIERRE,
M.
Hervé
LHOMME,
M.
Bruno
THOMAS,
M.
Loïc
CROCHET,
Mme
Stéphanie
AUBAILLY-GRON,
M.
Yann
BOUGUENNEC,
Mme
Anab
LEFFRAY,
Mme
Vanessa
CHABOURINE.
À
été
nommée
secrétaire
: Monsieur
Gérard
HUET
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
. L2224-12-2
à L2224-12-4
;
Vu
le
Code
de
l’environnement,
et
notamment
ses
articles
L213-10-6,
et
articles
D213-48-12-8
à -13,
et D213-48-35-2
dans
leur
version
applicable
à compter
du
1% janvier
2025
Vu
l'arrêté
du
5
juillet
2024
relatif
aux
modalités
d'établissement
de
[a
redevance
sur
la
consommation
d'eau
potable
et
des
redevances
pour
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable
et
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif,
Vu
lParrêté
du
5 juillet
2024
relatif
au
montant
forfaitaire
maximal
de
la
redevance
pour
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable
et
de
la
redevance
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
pris
en
compte
pour
l'application
de
la
redevance
d'eau
potable
et
d'assainissement
prévue
à
l'article
L2224-12-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'arrêté
du
10 juillet
1996
relatif aux
factures
de
distribution
de
l'eau
et
de
collecte
et
de
traitement
des
eaux
usées
modifié,
dans
sa
version
applicable
au
1% janvier
2025
la
délibération
n°2024-97
du
15
octobre
2024
du
conseil
d'administration
de
l’ Agence
de
l’eau
Loire
Bretagne
portant
sur
le
projet
de
taux
de
redevances
des
années
2025
à
2030
et
saisine
des
comités
de
bassin
pour
avis
conforme
et notamment
ses
articles
2.4
et 2.5,
Vu
le
contrat
de
délégation
de
service
public
pour
la
gestion
du
service
d'assainissement
passé
entre
la
commune
de
Fay-aux-Loges
et
SAUR
entré
en
vigueur
le
1% janvier
2022,
Considérant
que
la
redevance
prélèvement
est
maintenue
mais
que
les
redevances
pour
pollution
d’origine
domestique
et
modernisations
des
réseaux
de
collecte
sont
remplacées
à compter
du
1% janvier
2025
par
:
23/12/2024 Envoyé
en
préfecture
le 20/13/2024
Reçu
en
préfecture
le 20/12/2024
Le LUË
Pubié
le
ID
:045-214501401-20241219-2024
07
-
une
redevance
de
« consommation
d’eau
potable
»,
facturée
à
l’abonné
à
l’eau
potable
(exceptées
les
consommations
destinées
aux
activités
d’élevage
si
elles
font
l’objet
d’un
comptage
spécifique)
et recouvrée
par
la personne
qui
facture
les
redevances
du
service
public
de
distribution
d’eau
dont
les
sommes
encaissées
sont
reversées
à
l’agence
de
l’eau
selon
les
mêmes
modalités
que
celles
qui
étaient
applicables
à
[a
redevance
pour
pollution
de
Peau
d’origine
domestique.
-
et
de
deux
redevances
pour
performance
« des
réseaux
d’eau
potable
»
d’une
part
et
des
«systèmes
d’assainissement
collectif »
d’autre
part.
Concernant
la redevance
pour
« performance
des
systèmes
d’assainissement
collectif »
:
+ Elle
est
facturée
par
l’agence
de
l’eau
aux
communes
ou
leurs
établissements
publics
compétents
pour
le traitement
des
eaux
usées
(maître
d’ouvrage
des
stations
d’épuration)
qui
en
sont
les
redevables
;
+ Le
tarif de
base
est
fixé
par
l’agence
de
l’eau
Loire
Bretagne
;
+ Le
tarif applicable
est
modulé
en
fonction
de
la
performance
du
ou
des
systèmes
d’assainissement
collectif
(station
d’épuration
et
l’ensemble
du
système
de
collecte
des
eaux
usées
raccordé
à
cette
station
d’épuration)
de
la
collectivité
compétente
pour
le traitement
des
eaux
usées
(maître
d’ouvrage
de
la
ou
des
stations
d'épuration)
; il est
égal
au
tarif de
base
multiplié
par
un
coefficient
de
modulation
compris
entre
0,3
(objectif de
performance
maximale
atteint)
et
1
(objectif
de
performance
minimale
non
atteint,
pas
d’abattement
de
la redevance).
+ L’assiette
de
cette
redevance
est constituée
par
les volumes
facturés
durant
l’année
civile.
e L'Agence
de
l’eau
facture
la redevance
à
la
collectivité
au
cours
de
l'année
civile
qui
suit.
La
redevance
est
répercutée
par
anticipation
sur
chaque
usager
du
service
public
de
l’assainissement
collectif
sous
la forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
assujetti
à
la
redevance
assainissement
et
doit
faire
l’objet
d’une
individualisation
sur
la facture
d’assainissement
;
Considérant
que
l’ Agence
de
l’eau
Loire
Bretagne
a
fixé
à
0,28
EHT
par
mètre
cube
le
tarif
de
base
de
la
redevance
« performance
des
systèmes
d’assainissement
collectif » pour
l’année
2025
Considérant
que
pour
l’année
2025,
le
taux
de
modulation
est
fixé
forfaitairement
0,3
pour
la
redevance
performance
des
«systèmes
d’assainissement
collectif » (la
performance
des
systèmes
d’assainissement
n’étant
pas
prise
en
compte
pour
cette
première
année)
Considérant
qu’il
convient
de
fixer
le
tarif
de
la
contrevaleur
pour
la
redevance
pour
performance
de
systèmes
d’assainissement,
qui
doit
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d'assainissement
collectif
sous
la forme
d'un
supplément
au
prix
du
mêtre
cube
d'eau
assainie
Considérant
qu’il
appartient
à
SAUR
(entité
en
charge
du
recouvrement
de
la
redevance
d’assainissement
collectif)
de
facturer
et
d’encaisser
auprès
des
usagers
ce
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
assainie
et Envoyé
en
préfecture
le 20/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 20/12/2024
Publié
le
S
L
O7
ID
: 045-214501421-20241219-2024 97-DE
de
reverser
à
la
commune
les
sommes
encaissées
à
ce
titre
dans
le
cadre
du
contrat
et du
mandat
d’encaissement ;
Considérant
que
le
supplément
de
prix
« redevance
pour
la
performance
des
systèmes
d’assainissement
»
constitue
un
élément
du
prix
du
service
public
de
l’assainissement
collectif
doit
donc
être
assujetti
à
la
TVA
au
taux
de
10%.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
:
- Décide
de
fixer
à
0,084
EHT
/m°
la
contre-valeur
correspondant
à
la
«redevance
pour
performance
des
systèmes
d’assainissement
collectif »
devant
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d'assainissement
collectif
sous
la
forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
assaini,
applicable
à compter
du
1° janvier
2025.
- Que
cette
contrevaleur
de
la «
redevance
pour
performance
des
réseaux
d’assainissement
collectif » est
facturée
et encaissée
auprès
des
usagers
du
service
public
de
l’assainissement
collectif
et
reversée
à
la
commune
au
titre
de
sa compétence
pour
le traitement
des
eaux
usées,
selon
les
modalités
déterminées
dans
la
convention
du
mandat
d’encaissement.
Pour
copie
conforme
Le
secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Gérard
HUET
Frédéric
MURA