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Déliberation - CM 15 05 2025 deliberations integrales
Document publié le Jeudi 15 mai 2025 par la commune de Saint-Bonnet-de-Mure.
Lien du pdf (Déliberation - CM 15 05 2025 deliberations integrales)
Thèmes du document : Éducation, Famille, Institutions publiques,
Ville de
Saint
onnet demure
Nombre de
conseillers en 29
exercice
De présents 19
De votants 24
Date de la convocation :
09/05/2025
Date de l’affichage :
09/05/2025
Envoyé en préfecture le 16/05/2025
Reçu en préfecture le 16/05/2025 TE
Publié le 19/05/2025
ID : 069-216902874-20250515-2025_033-DE
DÉLIBÉRATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 15 MAI 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le quinze mai, à dix-neuf heures, le Conseil
Municipal de SAINT BONNET DE MURE, étant assemblé en session publique
ordinaire, salle du Conseil, après convocation légale, sous la présidence de
Monsieur Jean-Pierre JOURDAIN, Maire.
Présents : Mesdames, OTT Amandine, SAUNIER Audrey, PINTON Martine,
SANTESTEBAN Danièle, CHABERT Josiane, MASSON Laurence, JASTRZAB
Claudine, DA CRUZ Lydie, CAUCHOIS Sandra, MONIN Sylvie.
Messieurs, JOURDAIN Jean-Pierre, JEANNOT Michel, SUSINI Olivier, JOVET
Jean Marc, DI ROLLO Gérard, DUBUIS Thierry, CONDOMINES Elian, STEPHAN
Alain, PETRICIG Francis.
Pouvoirs :
Mme BEDDELEEM Karine donne pouvoir à Mme JASTRZAB Claudine
Mme CHAZALLET Marie-Thérèse donne pouvoir à Mme CHABERT Josiane
Mme LEPERCQ Maud donne pouvoir à Mme CAUCHOIS Sandra
M. LAURENT Corentin donne pouvoir à Mme SAUNIER Audrey
M. DEMEREAU Jean-Paul donne pouvoir à M. JEANNOT Michel
Absents : Mme TARDY Émilie, M. LIEVRE Vincent, M. BUIS Nicolas, LENTI Allan,
M. PICHOL-THIEVEND Corentin
Mme OTT Amandine a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire,
fonctions acceptées conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
2025.033. INTERCOMMUNALITE — SIM — RAPPORT D’ACTIVITES 2024
Rapporteur : Mme Josiane CHABERT
En application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président d’un EPCI doit
adresser chaque année au Maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l’activité de
l'établissement public. Madame CHABERT présente à l’assemblée le rapport annuel d'activités du Syndicat
Intercommunal Murois (SIM) pour l’année 2024.
Il précise que le rapport d'activités 2024, annexé au projet de délibération, est également tenu à disposition
pour consultation à l'accueil de la mairie.
Ilest proposé au Conseil Municipal :
> DE PRENDRE ACTE, pour l'exercice 2024, du rapport d'activités du SIM Envoyé en préfecture le 16/05/2025
Reçu en préfecture le 16/05/2025
Publié le 19/05/2025 EM
ID : 069-216902874-20250515-2025_033-DE
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
> PREND ACTE, pour l'exercice 2024, du rapport d'activités du SIM
Ainsi fait et délibéré les jours mois et an susdits,
Je soussigné Jean-Pierre JOURDAIN, Maire, certifie le caractère exécutoire de cette délibération
- qui a été publiée le 4 $ MAI 2095
- et transmise à Madame la Préfète du Rhône.
Le Mai,
Jean-Pierre JOURDAIN
1 6 MAI 20% Ville de
Saint
onnet
demure
Nombre de
conseillers en 29
exercice
De présents 19
De votants 24
Date de la convocation :
09/05/2025
Date de l’affichage :
09/05/2025
Envoyé en préfecture le 16/05/2025
Reçu en préfecture le 16/05/2025 TE
Publié le 19/05/2025
ID : 069-216902874-20250515-2025_034-DE
DÉLIBÉRATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 15 MAI 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le quinze mai, à dix-neuf heures, le Conseil
Municipal de SAINT BONNET DE MURE, étant assemblé en session publique
ordinaire, salle du Conseil, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre JOURDAIN, Maire.
Présents : Mesdames, OTT Amandine, SAUNIER Audrey, PINTON Martine,
SANTESTEBAN Danièle, CHABERT Josiane, MASSON Laurence, JASTRZAB
Claudine, DA CRUZ Lydie, CAUCHOIS Sandra, MONIN Sylvie.
Messieurs, JOURDAIN Jean-Pierre, JEANNOT Michel, SUSINI Olivier, JOVET
Jean Marc, DI ROLLO Gérard, DUBUIS Thierry, CONDOMINES Elian, STEPHAN
Alain, PETRICIG Francis.
Pouvoirs :
Mme BEDDELEEM Karine donne pouvoir à Mme JASTRZAB Claudine
Mme CHAZALLET Marie-Thérèse donne pouvoir à Mme CHABERT Josiane
Mme LEPERCQ Maud donne pouvoir à Mme CAUCHOIS Sandra
M. LAURENT Corentin donne pouvoir à Mme SAUNIER Audrey
M. DEMEREAU Jean-Paul donne pouvoir à M. JEANNOT Michel
Absents : Mme TARDY Émilie, M. LIEVRE Vincent, M. BUIS Nicolas, LENTI Allan,
M. PICHOL-THIEVEND Corentin
Mme OTT Amandine a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire,
fonctions acceptées conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
2025.034. INTERCOMMUNALITE — SYDER — RAPPORT D’'ACTIVITES 2023
Rapporteur : M. Jean-Marc JOVET
En application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président d’un EPCI doit
adresser chaque année au Maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l’activité de
l'établissement public. Monsieur JOVET présente à l'assemblée le rapport annuel d’activités du Syndicat
Départemental d'Énergies du Rhône (SYDER) pour l’année 2023.
Il précise que le rapport d'activités 2023, annexé au projet de délibération, est également tenu à disposition
pour consultation à l'accueil de la mairie.
Ilest proposé au Conseil Municipal :
> DE PRENDRE ACTE, pour l'exercice 2023, du rapport d'activités du SYDER Envoyé en préfecture le 16/05/2025
Reçu en préfecture le 16/05/2025
Publié le 19/05/2025 EM
ID : 069-216902874-20250515-2025_034-DE
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
> PREND ACTE, pour l'exercice 2023, du rapport d'activités du SYDER
Ainsi fait et délibéré les jours mois et an susdits,
Je soussigné Jean-Pierre JOURDAIN, Maire, certifie le caractère exécutoire de cette délibération
- qui a été publiée le 1 6 MAI 2095
- et transmise à Madame la Préfète du Rhône.
Le Maire,
Jean-Pierre JOUR
1 6 MAI 205 Envoyé en préfecture le 16/05/2025
Reçu en préfecture le 16/05/2025 TE
Publié le 19/05/2025
ID : 069-216902874-20250515-2025_035-DE
Ville de DÉLIBÉRATION
Sa | t DU CONSEIL MUNICIPAL
onnet
DU 15 MAI 2025
demure
Nombre de L'an deux mille vingt-cinq, le quinze mai, à dix-neuf heures, le Conseil
conseillersen | 29 Municipal de SAINT BONNET DE MURE, étant assemblé en session publique exercice : . 2 x . 2 8 - ordinaire, salle du Conseil, après convocation légale, sous la présidence de De présents 19 . . . De votants 24 Monsieur Jean-Pierre JOURDAIN, Maire.
Date de la convocation : Présents : Mesdames, OTT Amandine, SAUNIER Audrey, PINTON Martine,
Mn k SANTESTEBAN Danièle, CHABERT Josiane, MASSON Laurence, JASTRZAB ll . 09/05/2025 8 Claudine, DA CRUZ Lydie, CAUCHOIS Sandra, MONIN Sylvie. Messieurs, JOURDAIN Jean-Pierre, JEANNOT Michel, SUSINI Olivier, JOVET
Jean Marc, DI ROLLO Gérard, DUBUIS Thierry, CONDOMINES Elian, STEPHAN
Alain, PETRICIG Francis. Résultat du vote : Pour : 24
Contre : O0 Pouvoirs :
Abstentions : O
Mme BEDDELEEM Karine donne pouvoir à Mme JASTRZAB Claudine
Mme CHAZALLET Marie-Thérèse donne pouvoir à Mme CHABERT Josiane
Mme LEPERCQ Maud donne pouvoir à Mme CAUCHOIS Sandra
M. LAURENT Corentin donne pouvoir à Mme SAUNIER Audrey
M. DEMEREAU Jean-Paul donne pouvoir à M. JEANNOT Michel
Absents : Mme TARDY Émilie, M. LIEVRE Vincent, M. BUIS Nicolas, LENTI Allan,
M. PICHOL-THIEVEND Corentin
Mme OTT Amandine a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire,
fonctions acceptées conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
2025.035. FINANCES — TLPE — TARIFICATION 2026
Rapporteur : M. Michel JEANNOT
Par délibération du 23 juin 2010, le conseil municipal a institué la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE).
Cette taxe est due pour les affiches, réclames, enseignes lumineuses où non lumineuses installées ou non
sur supports fixes supérieurs à 7 m? et visibles de toute voie ouverte à la circulation publique.
Elle s'applique par mètre carré et par an à la surface utile des supports taxables c’est-à-dire la surface hors
cadre.
L'article L 2333-10 du CGCT dispose que « La commune, … peut, par une délibération prise avant le 1er
juillet de l'année précédant celle de l'imposition :
— fixer tout ou partie des tarifs prévus par l'article L. 2333-9 à des niveaux inférieurs aux tarifs maximaux 1» ,
L'article L 2333-12 du CGCT dispose que « les tarifs maximaux et les tarifs appliqués sont relevés, chaque
année, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année. » Reçu en préfecture le 16/05/2025
Publié le 19/05/2025
ID : 069-216902874-20250515-2025 _085-DE
Envoyé en préfecture le 16/05/2025
Le taux de croissance de l'indice des prix à la consommation qui s'applique pour la tarification de la TLPE 2026 est de 1.8 %.
En conséquence, Monsieur le Maire propose :
> Le maintien des décisions précédemment arrêtés :
- En matière de publicités et pré enseignes quel que soit le procédé utilisé : maintien des tarifs de droit commun,
- En matière d’enseignes:
Exonération de droit (L 2333-7 du CGCT) pour les enseignes inférieures ou égales à 7 m?,
Exonération (article L2333-8 du CGCT) des enseignes, hors celles scellées au sol,
supérieures à 7 m? et inférieures ou égales à 12 m?,
Minoration des tarifs pour les autres types d’enseignes,
©
O
O
- En matière de mobilier urbain :
o Exonération des dispositifs apposés sur mobilier urbain.
> Une application des tarifs TLPE réévalué pour 2026, tel que précisé dans le tableau joint :
Surface < 7 m? 7m?
Commune PUBLICITE ET PREENSEIGNE
Dont affichage se fait par un moyen non numérique
Superficie = ou < à 50 m? Superficie > à 50 m?
18.40 € 36.80 €
Dont affichage se fait par un moyen numérique
Superficie = ou < à 50 m? Superficie > à 50 m?
Commune 55.20 € 110.4 € de moins de : ENSEIGNE LL | à
50000 Enseigne apposée un immeuble, dépendance comprise au profit d’une même activité
habitants 12 m'
50 m2 Exo. de droit L
2333-7
Exonération
L2333-8
14.60 € 29.20 €
Enseigne scellée au sol
Surface < 7 m? 7m?
50 m?
Exo. de droit L
2333-7
7.30 € 14.60 € 29.20 €
Ilest proposé au Conseil Municipal
> D'APPROUVER la tarification TLPE 2026 telle que mentionnée ci-dessus.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :
> APPROUVE la tarification TLPE 2026 telle que mentionnée ci-dessus.
Ainsi fait et délibéré les jours mois et an susdits,
Je soussigné Jean-Pierre JOURDAIN, Maire, certifie le caractère exécutoire de cette délibération
- qui a été publiée le 16 MAI 2095
- et transmise à Madame la Préfète du Rhône.
Jean-Pierre
1 6 MAI 20% Ville de
Saint
onnet
demure
Nombre de
conseillers en 29
exercice
De présents 19
De votants 24
Date de la convocation :
09/05/2025
Date de l'affichage :
09/05/2025
Résultat du vote :
Pour : 24
Contre : O
Abstentions : O
Envoyé en préfecture le 16/05/2025
Reçu en préfecture le 16/05/2025 TE
Publié le 19/05/2025
ID : 069-216902874-20250515-2025_036-DE
DÉLIBÉRATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 15 MAI 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le quinze mai, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal
de SAINT BONNET DE MURE, étant assemblé en session publique ordinaire,
salle du Conseil, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre JOURDAIN, Maire.
Présents : Mesdames, OTT Amandine, SAUNIER Audrey, PINTON Martine,
SANTESTEBAN Danièle, CHABERT Josiane, MASSON Laurence, JASTRZAB
Claudine, DA CRUZ Lydie, CAUCHOIS Sandra, MONIN Sylvie.
Messieurs, JOURDAIN Jean-Pierre, JEANNOT Michel, SUSINI Olivier, JOVET Jean
Marc, DI ROLLO Gérard, DUBUIS Thierry, CONDOMINES Elian, STEPHAN Alain,
PETRICIG Francis.
Pouvoirs :
Mme BEDDELEEM Karine donne pouvoir à Mme JASTRZAB Claudine
Mme CHAZALLET Marie-Thérèse donne pouvoir à Mme CHABERT Josiane
Mme LEPERCQ Maud donne pouvoir à Mme CAUCHOIS Sandra
M. LAURENT Corentin donne pouvoir à Mme SAUNIER Audrey
M. DEMEREAU Jean-Paul donne pouvoir à M. JEANNOT Michel
Absents : Mme TARDY Émilie, M. LIEVRE Vincent, M. BUIS Nicolas, LENTI Allan,
M. PICHOL-THIEVEND Corentin
Mme OTT Amandine a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire,
fonctions acceptées conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
2025.036. FINANCES — REVISION LIBRE DES AC
Rapporteur : M. Michel JEANNOT
Par délibération n°2024-10-08, le Conseil communautaire a approuvé les montants révisés des Attributions
de Compensation (AC) à verser par la Communauté de Communes de l'Est Lyonnais aux communes membres à compter du 1er janvier 2025.
Afin de prendre en compte les travaux programmés dans le cadre de la réhabilitation des ZAE, il est proposé
de réviser les AC comme suit : Publié le 19/05/2025
Envoyé en préfecture le 16/05/2025
Reçu en préfecture le 16/05/2025
ID : 069-216902874-20250515-2025_036-DE
A B C=A+B
AC provisoire à SU ARE
verser par la CCEL à Taux fe Pr CCElS
Copines DR ZAE compter du 1/01/2025 1/01/2025 (section 2 de fonc.) (section de fonct.)
Colombier 4 013 996 4 013 996
Genas 9 924 837 9 924 837
Jons 642 770 642 770
Pusignan 2 834 227 2 834 227
St Bonnet de Mure 4 029 601 4 029 601
St Laurent de Mure 2 710 147 126 166 2 836 313
St Pierre de Chandieu 3 684 082 3 684 082
Toussieu 1 224 681 1 224 681
total 29 064 341 126 166 29 190 507 contrôle 29190 507
Les versements des AC en direction des communes seront exécutés à terme échu à hauteur de 90%
mensuellement et 10% trimestriellement (jan. 7.5% - fév. 7.5% - mar.10% - avr. 7.5% - mai.7.5% - juin. 10%
- juil. 7.5% - aout. 7.5% - sept. 10% - oct. 7.5% - nov. 7.5% - déc. 10%), afin de préserver les niveaux de trésorerie des communes et de l’EPCI.
Par ailleurs, il convient de préciser que cette révision est réalisée au titre du 1° bis V de l’article 1609 nonies
du Code général des impôts (CGI), qui prévoit que les montants des AC fixés initialement entre un EPCI et
ses communes membres peuvent faire l’objet d’une révision dite « libre » sous réserve que les trois conditions cumulatives suivantes soient réunies :
e Une délibération à la majorité des 2/3 du Conseil communautaire sur le montant révisé de l'AC
e Que chaque commune intéressée délibère à la majorité simple sur ce même montant révisé d'AC
e Que cette délibération vise le dernier rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT)
Vu le 1° bis V de l’article 1609 nonies du code général des impôts ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°93-3280 du 29 décembre 1993 portant création de la Communauté de Communes de l'Est Lyonnais ;
Vu l'arrêté préfectoral n°69-2019-06-26-003 du 26 juin 2019 relatif aux statuts et compétences de la Communauté de Communes de l’Est Lyonnais ;
Vu le rapport de la CLECT en date du 12 février 2013, et considérant que la CLECT n’a pas obligation de se
réunir de nouveau dans la mesure où cette révision ne fait pas suite à un transfert de charges ;
Il est proposé au Conseil Municipal
> D'APPROUVER les montants révisés des AC tels que présentés dans le tableau ci-dessus.
> DE DIRE que les communes membres de la CCEL devront délibérer à la majorité simple sur ces mêmes montants révisés des AC.
> DE DIRE que les montants seront ajustés chaque année pour tenir compte de l’évolution de la
DCRTP, du FPIC et des paramètres relatifs à l'enveloppe « solidaire ». Envoyé en préfecture le 16/05/2025
Reçu en préfecture le 16/05/2025 CET
Publié le 19/05/2025
ID : 069-21690287/74-20250515-2025 036-DE
> D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
> DE PRECISER que la présente délibération sera notifiée à la CCEL.
> DE DIRE que les crédits seront inscrits au chapitre 73 du budget général.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :
> APPROUVE les montants révisés des AC tels que présentés dans le tableau ci-dessus.
> DIT que les communes membres de la CCEL devront délibérer à la majorité simple sur ces mêmes
montants révisés des AC.
> DIT que les montants seront ajustés chaque année pour tenir compte de l’évolution de la DCRTP, du
FPIC et des paramètres relatifs à l'enveloppe « solidaire ».
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces nécessaires à l'exécution
de la présente délibération.
> PRECISE que la présente délibération sera notifiée à la CCEL.
> DIT que les crédits seront inscrits au chapitre 73 du budget général.
Ainsi fait et délibéré les jours mois et an susdits,
Je soussigné Jean-Pierre JOURDAIN, Maire, certifie le caractère exécutoire de cette délibération
- qui a été publiée le 1 6 MAI 20%
- et transmise à Madame la Préfète du Rhône.
Le Maire,
Jean-Pierre JOURDAIN
16 MAI 2075
S 7
59 (RhoŸ° LL em Ville de
Saint
onnet
demure
Nombre de
conseillers en 29
exercice
De présents 19
De votants 24
Date de la convocation :
09/05/2025
Date de l’affichage :
09/05/2025
Résultat du vote :
Pour: 24
Contre : O0
Abstentions : 0
Envoyé en préfecture le 16/05/2025
Reçu en préfecture le 16/05/2025 TE
Publié le 19/05/2025
ID : 069-216902874-20250515-2025_037-DE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 15 MAI 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le quinze mai, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal
de SAINT BONNET DE MURE, étant assemblé en session publique ordinaire,
salle du Conseil, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur
Jean-Pierre JOURDAIN, Maire.
Présents : Mesdames, OTT Amandine, SAUNIER Audrey, PINTON Martine,
SANTESTEBAN Danièle, CHABERT Josiane, MASSON Laurence, JASTRZAB
Claudine, DA CRUZ Lydie, CAUCHOIS Sandra, MONIN Sylvie.
Messieurs, JOURDAIN Jean-Pierre, JEANNOT Michel, SUSINI Olivier, JOVET Jean
Marc, DI ROLLO Gérard, DUBUIS Thierry, CONDOMINES Elian, STEPHAN Alain,
PETRICIG Francis.
Pouvoirs :
Mme BEDDELEEM Karine donne pouvoir à Mme JASTRZAB Claudine
Mme CHAZALLET Marie-Thérèse donne pouvoir à Mme CHABERT Josiane
Mme LEPERCQ Maud donne pouvoir à Mme CAUCHOIS Sandra
M. LAURENT Corentin donne pouvoir à Mme SAUNIER Audrey
M. DEMEREAU Jean-Paul donne pouvoir à M. JEANNOT Michel
Absents : Mme TARDY Émilie, M. LIEVRE Vincent, M. BUIS Nicolas, LENTI Allan,
M. PICHOL-THIEVEND Corentin
Mme OTT Amandine a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire,
fonctions acceptées conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
2025.037. FINANCES — SYDER — PRODUIT DE REVERSEMENT DE LA VENTE DES CEE — CONVENTION
Rapporteur : M. Jean-Marc JOVET
Dans le cadre de ses différentes compétences dans le domaine de l'énergie et de la production d'énergie,
le SYDER peut obtenir des certificats d'économie d'énergie ou CEE à partir d'opérations d'économies
d'énergies réalisées sur le territoire des communes dont Saint Bonnet de Mure.
Par délibération du 11 juin 2024, le comité syndical du SYDER a décidé de reverser au budget des communes
les sommes perçues par le SYDER sur la vente des CEE obtenus pour la rénovation du parc d'éclairage public.
La présente convention définie par voie de convention les modalités de reversement du produit de ces
ventes à la commune de Saint Bonnet de Mure.
A titre d’information, le montant du reversement à percevoir actuellement s'élève à 3 350.07 €
Il'est proposé au Conseil Municipal :
> D’APPROUVER les termes de la convention tels qu'ils sont énoncés dans le document annexé,
> D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention et à accomplir toutes formalités à cet
effet,
> DE DIRE que cette recette sera inscrite en chapitre 75 Envoyé en préfecture le 16/05/2025
Reçu en préfecture le 16/05/2025
Publié le 19/05/2025 EM
ID : 069-216902874-20250515-2025_037-DE
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
> APPROUVE les termes de la convention tels qu'ils sont énoncés dans le document annexé,
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et à accomplir toutes formalités à cet effet,
> DIT que cette recette sera inscrite en chapitre 75
Ainsi fait et délibéré les jours mois et an susdits,
Je soussigné Jean-Pierre JOURDAIN, Maire, certifie le caractère exécutoire de cette délibération
- qui a été publiée le 1 6 MAI 20%
- et transmise à Madame la Préfète du Rhône.
Le Maire,
Jean-Pierre JOURDAIN
6 MAI 2075 Envoyé en préfecture le 16/05/2025
Reçu en préfecture le 16/05/2025 TE
Publié le 19/05/2025
ID : 069-216902874-20250515-2025_038-DE
Ville de DÉLIBÉRATION
Sa | t DU CONSEIL MUNICIPAL
onnet
DU 15 MAI 2025
demure
Nombre de L'an deux mille vingt-cinq, le quinze mai, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal
conseillersen | 29 de SAINT BONNET DE MURE, étant assemblé en session publique ordinaire, exercice ; à 4 2 £ : z salle du Conseil, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur De présents 19 . . De votants 24 Jean-Pierre JOURDAIN, Maire.
Date de la convocation : Présents : Mesdames, OTT Amandine, SAUNIER Audrey, PINTON Martine,
Dore ichace SANTESTEBAN Danièle, CHABERT Josiane, MASSON Laurence, JASTRZAB 1 :
09/05/2025 s Claudine, DA CRUZ Lydie, CAUCHOIS Sandra, MONIN Sylvie.
Messieurs, JOURDAIN Jean-Pierre, JEANNOT Michel, SUSINI Olivier, JOVET Jean
Marc, DI ROLLO Gérard, DUBUIS Thierry, CONDOMINES Elian, STEPHAN Alain,
Résultat du vote : PETRICIG Francis. Pour : 24
Contre : O . Pouvoirs :
Abstentions : O
Mme BEDDELEEM Karine donne pouvoir à Mme JASTRZAB Claudine
Mme CHAZALLET Marie-Thérèse donne pouvoir à Mme CHABERT Josiane
Mme LEPERCQ Maud donne pouvoir à Mme CAUCHOIS Sandra
M. LAURENT Corentin donne pouvoir à Mme SAUNIER Audrey
M. DEMEREAU Jean-Paul donne pouvoir à M. JEANNOT Michel
Absents : Mme TARDY Émilie, M. LIEVRE Vincent, M. BUIS Nicolas, LENTI Allan,
M. PICHOL-THIEVEND Corentin
Mme OTT Amandine a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire,
fonctions acceptées conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
2025.038. ENFANCE JEUNESSE - TARIFS ET RÈGLEMENT DES ACCUEILS PÉRISCOLAIRES, DE LOISIRS ET
SERVICE MINIMUM
Rapporteur : M. Olivier SUSINI
La commune de Saint bonnet de Mure assure des accueils périscolaires et de loisirs pour les enfants
scolarisés en école maternelle et élémentaire.
Il s’agit d’un service public facultatif qui fonctionne sous la responsabilité de la ville qui en a délégué sa
gestion à l’association Léo Lagrange. Le service de restauration, ainsi que les accueils périscolaires
maternels sont, quant à eux, en régie municipale.
Chaque année, la commission vie scolaire examine le contexte économique pour se positionner sur une
éventuelle actualisation des tarifs des services périscolaires et extrascolaires.
S'agissant de l'inflation, selon l'institut national de statistique (INSEE), l'inflation sous-jacente ralentit
légèrement sur un an et s'établit à +1,3 % en février 2025.
Considérant cet élément, il est proposé au Conseil Municipal de maintenir les tarifs actuels pour l’année
scolaire 2025-2026. Envoyé en préfecture le 16/05/2025
Reçu en préfecture le 16/05/2025 TE
Publié le 19/05/2025
ID : 069-216902874-20250515-2025_038-DE
Ainsi, la grille tarifaire pour l’année scolaire 2025-2026 est la suivante :
Accueils périscolaires — tarifs unitaires Accueil de loisirs
Quotient familialRestauration [Restauration [Matin Soir, par heure : [Tarif unitaire à la
(QF) Panier repas 16h30 — 17h00 journée
17h00 — 17h30
17h30 — 18h00
18h00 — 18h30
< à 450 1,31€ 2,78 € 0,38 € 0,38 € 8,46€
De 451 à 800 1,75 € 3,43 € 0,48 € 0,48€ 11,00€
De 801 à 1250 2,18€ 4,30 € 0,62 € 0,62€ 13,71€
De 1251 à 1800 2,54 € 4,99 € 0,68 € 0,68 € 16,10€
> à 1800 2,89 € 5,77 € 0,78€ 0,78€ 18,35€
Extérieurs 2,98 € 6,70€ 0,80 € 0,80 € 19,92€
En juin 2024, le Conseil Municipal approuvait la création des tarifs spécifiques unitaires en cas de
fréquentations sans réservation préalable.
Depuis l'application de ce nouveau tarif, à partir de septembre 2024, il est constaté une baisse significative
des présences sans réservation par rapport à l’année 2023-2024.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de maintenir à l'identique les tarifs spécifiques pour
l’année scolaire 2025-2026. Ils sont applicables en cas de fréquentation d’un accueil sans avoir effectué la
réservation correspondante, applicable aux accueils périscolaires matin et soir, ainsi qu’à la restauration et
décliné à toutes les tranches de quotient familial.
Ainsi, la grille 2025-2026 des tarifs spécifiques unitaires pour les fréquentations sans réservation, est la
suivante :
Quotient familial Restauration - Restauration - Matin Soir, par Z heure
(ar) Panier repas Repas
< à 450 2,62€ 5,56€ 0,76€ 0,76€
De 451 à 800 3,50€ 6,86 € 0,96 € 0,96€
De 801 à 1250 4,36€ 8,60 € 1,24€ 1,24€
De 1251 à 1800 5,08 € 9,98 € 1,36 € 1,36 €
> à 1800 5,78 € 11,54 € 1,56€ 1,56 €
Extérieurs 5,96 € 13,40 € 1,60 € 1,60 €
Le règlement intérieur des accueils périscolaires et de l’accueil de loisirs est actualisé en fonction du
calendrier scolaire 2025-2026.
Il prend également en compte les évolutions suivantes :
e _L’ajout de quelques précisions sur les fonctionnements des accueils.
e Le changement de nom des « études surveillées », remplacé par « Aide aux devoirs », pour éviter
la confusion avec un temps « éducation nationale » dans le cadre des financements de la CAF.
e La mise en ligne des réservations pour les ateliers périscolaires « Aide aux devoirs » et « Maxitête ».
e La mise à jour des calendriers des réservations.
e _L’ajout d’un motif supplémentaire de suspension des réservations relatif aux absences
récurrentes les mercredis et non prévenues.
e L’avancement du délai de paiement des factures au 15 de mois (au lieu du 20).
Ces dispositions ont reçu l'avis favorable de la commission vie scolaire, en réunion du 15 avril 2025. Envoyé en préfecture le 16/05/2025
Reçu en préfecture le 16/05/2025
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Ilest proposé au Conseil Municipal :
> D'APPROUVER les tarifs unitaires des accueils périscolaires et accueils de loisirs, applicables au 1:
septembre 2025 pour l’année scolaire 2025-2026 tels que présentés.
> D’APPROUVER les tarifs spécifiques unitaires des accueils périscolaires en cas de fréquentations
sans réservations préalables.
> D’APPROUVER le règlement intérieur relatif aux accueils périscolaires, aux accueils de loisirs et au
Service Minimum d'Accueil pour l’année scolaire 2025-2026.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
> APPROUVE les tarifs unitaires des accueils périscolaires et accueils de loisirs, applicables au 1°
septembre 2025 pour l’année scolaire 2025-2026 tels que présentés.
> APPROUVE les tarifs spécifiques unitaires des accueils périscolaires en cas de fréquentations sans
réservations préalables.
> APPROUVE le règlement intérieur relatif aux accueils périscolaires, aux accueils de loisirs et au
Service Minimum d'Accueil pour l’année scolaire 2025-2026.
Ainsi fait et délibéré les jours mois et an susdits,
Je soussigné Jean-Pierre JOURDAIN, Maire, certifie le caractère exécutoire de cette délibération
- qui a été publiée le 16 MAI 20%
- et transmise à Madame la Préfète du Rhône.
1 6 MAI 2075
Le Maire,
Jean-Pierre JOURDAIN Envoyé en préfecture le 16/05/2025
Reçu en préfecture le 16/05/2025 TE
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Ville de DÉLIBÉRATION
Sa t DU CONSEIL MUNICIPAL
onnet DU 15 MAI 2025
demure
Nombre de L'an deux mille vingt-cinq, le quinze mai, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal
conseillersen | 29 de SAINT BONNET DE MURE, étant assemblé en session publique ordinaire, exercice : x : 2 £ . a salle du Conseil, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur De présents 19 . . De votants 24 Jean-Pierre JOURDAIN, Maire.
Date de la convocation : Présents : Mesdames, OTT Amandine, SAUNIER Audrey, PINTON Martine,
RE SANTESTEBAN Danièle, CHABERT Josiane, MASSON Laurence, JASTRZAB ate de l'affichage : 09/05/2025 k Claudine, DA CRUZ Lydie, CAUCHOIS Sandra, MONIN Sylvie. Messieurs, JOURDAIN Jean-Pierre, JEANNOT Michel, SUSINI Olivier, JOVET Jean
Marc, DI ROLLO Gérard, DUBUIS Thierry, CONDOMINES Elian, STEPHAN Alain,
PETRICIG Francis. Résultat du vote : Pour : 24
Contre : O Pouvoirs :
Abstentions : O
Mme BEDDELEEM Karine donne pouvoir à Mme JASTRZAB Claudine
Mme CHAZALLET Marie-Thérèse donne pouvoir à Mme CHABERT Josiane
Mme LEPERCQ Maud donne pouvoir à Mme CAUCHOIS Sandra
M. LAURENT Corentin donne pouvoir à Mme SAUNIER Audrey
M. DEMEREAU Jean-Paul donne pouvoir à M. JEANNOT Michel
Absents : Mme TARDY Émilie, M. LIEVRE Vincent, M. BUIS Nicolas, LENTI Allan,
M. PICHOL-THIEVEND Corentin
Mme OTT Amandine a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire,
fonctions acceptées conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
2025.039. ENFANCE JEUNESSE - CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE
Rapporteur : M. Olivier SUSINI
Par la délibération n° 100 du 17 décembre 2020, le conseil municipal a autorisé la signature de la Convention
Territoriale Globale avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) du Rhône actant le remplacement du
Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) 2019/2022 par la Convention Territoriale Globale (CTG) 2020/2024 qui est arrivée à son terme.
Il convient donc de renouveler la Convention Territoriale Globale pour la période 2025-2028.
Elle a pour objet :
e D'identifier les besoins prioritaires sur la commune au sein de la communauté de communes de
l'Est Lyonnais (CCEL).
e De définir les champs d'intervention à privilégier au regard de l'écart offre/besoin.
e De pérenniser et d'optimiser l'offre des services existante.
° De développer des actions nouvelles permettant de répondre à des besoins non satisfaits par les
services existants.
+ De renforcer les coopérations et contribuer ainsi à une plus grande efficacité et complémentarité
d'interventions. Envoyé en préfecture le 16/05/2025
Reçu en préfecture le 16/05/2025
Publié le 19/05/2025 EM
ID : 069-216902874-20250515-2025_039-DE
La CTG optimise l’utilisation des ressources sur le territoire. Elle s'inscrit en cohérence avec les autres
contrats et dispositifs qui favorisent la réussite des enfants et des jeunes et plus globalement le soutien aux
familles : Projet Éducatif De Territoire (PEDT) et Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité (CLAS).
À l'échelon des communes ou de la communauté de communes de l'Est Lyonnais (CCEL), la CTG permet de
partager avec les élus un diagnostic et un plan d’actions associant l’ensemble des partenaires du territoire,
tout en gardant des actions sur le bloc communal et permettant des actions communes si les
problématiques rencontrées convergent, et si les modalités du territoire le permettent.
Un bilan de la CTG 2020/2024 a été réalisé en décembre 2024 et un diagnostic partagé sur la période
2025/2028 a été présenté par la CAF, aux élus et aux coopérateurs des communes du territoire de la CCEL,
en janvier 2025.
Ce diagnostic a permis de dégager les champs d'intervention prioritaires et leurs enjeux sur les thématiques
de la petite enfance, l'enfance, la jeunesse, la parentalité, l'animation de la vie sociale, le logement, l'accès
aux droits et l'accompagnement social, à l'échelon intercommunal. Sur cette base, chaque commune a pu
affiner les constats et les enjeux de son propre territoire.
Sur la période 2025/2028, les thématiques de la petite enfance, de l'enfance, de la jeunesse et de la
parentalité ont été retenues comme prioritaires pour la commune de Saint Bonnet de Mure, dans le cadre
de sa politique en direction des familles.
Les missions suivantes seront à mener :
e Mobiliser les partenaires du territoire autour des enjeux repérés et en fonction de chaque
thématique prioritaire.
e Déterminer et partager des objectifs communs.
e Piloter et mettre en œuvre les actions à conduire pour répondre aux objectifs et enjeux du
territoire.
e Suivre les indicateurs et la réalisation des projets pour mener leur évaluation.
La CTG est donc une démarche partenariale et un contrat d'objectifs et de cofinancement qui se concrétise
par la signature d'une convention entre la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) du Rhône et les communes
de la CCEL.
Il'est proposé au Conseil Municipal :
> D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la nouvelle Convention Territoriale Globale ainsi que ses
éventuels avenants pour la période 2025/2028.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer la nouvelle Convention Territoriale Globale ainsi que ses
éventuels avenants pour la période 2025/2028.
Ainsi fait et délibéré les jours mois et an susdits,
Je soussigné Jean-Pierre JOURDAIN, Maire, certifie le caractère exécutoire de cette délibération
- qui a été publiéele 16 MAI 2075
-et transmise à Madame la Préfète du Rhône.
1 6 MAI 2025
69 (RhoŸ® " Ville de
Saint
onnet demure
Nombre de
conseillers en 29
exercice
De présents 19
De votants 24
Date de la convocation :
09/05/2025
Date de l'affichage :
09/05/2025
Résultat du vote :
Pour : 24
Contre : O
Abstentions : O
Envoyé en préfecture le 16/05/2025
Reçu en préfecture le 16/05/2025 TE
Publié le 19/05/2025
ID : 069-216902874-20250515-2025_040-DE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 15 MAI 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le quinze mai, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal
de SAINT BONNET DE MURE, étant assemblé en session publique ordinaire,
salle du Conseil, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur
Jean-Pierre JOURDAIN, Maire.
Présents : Mesdames, OTT Amandine, SAUNIER Audrey, PINTON Martine,
SANTESTEBAN Danièle, CHABERT Josiane, MASSON Laurence, JASTRZAB
Claudine, DA CRUZ Lydie, CAUCHOIS Sandra, MONIN Sylvie.
Messieurs, JOURDAIN Jean-Pierre, JEANNOT Michel, SUSINI Olivier, JOVET Jean
Marc, DI ROLLO Gérard, DUBUIS Thierry, CONDOMINES Elian, STEPHAN Alain,
PETRICIG Francis.
Pouvoirs :
Mme BEDDELEEM Karine donne pouvoir à Mme JASTRZAB Claudine
Mme CHAZALLET Marie-Thérèse donne pouvoir à Mme CHABERT Josiane
Mme LEPERCQ Maud donne pouvoir à Mme CAUCHOIS Sandra
M. LAURENT Corentin donne pouvoir à Mme SAUNIER Audrey
M. DEMEREAU Jean-Paul donne pouvoir à M. JEANNOT Michel
Absents : Mme TARDY Émilie, M. LIEVRE Vincent, M. BUIS Nicolas, LENTI Allan,
M. PICHOL-THIEVEND Corentin
Mme OTT Amandine a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire,
fonctions acceptées conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
2025.040. RESSOURCES HUMAINES — RECOURS AU CONTRAT D'APPRENTISSAGE A LA CRECHE LA CALINERIE
Rapporteur : Monsieur Michel JEANNOT
Considérant que l'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans d'acquérir des connaissances
théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une administration ; que cette formation alternée est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre professionnel ;
Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes travailleurs accueillis que pour les
services accueillants, compte tenu des diplômes ou titres préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ;
Considérant qu’à l'appui de l'avis favorable du comité technique, il revient au conseil municipal de délibérer
sur la possibilité de recourir au contrat d'apprentissage et d'organiser les conditions générales d'accueil des
apprentis dans la collectivité.
Il est proposé au Conseil Municipal :
Vu le code du travail, notamment en ses articles L. 6211-1 et suivants et D. 6211-1 et suivants,
Vu le code général des impôts,
Vu l'arrêté du 6 juillet 2012 relatif au modèle type de contrat d'apprentissage,
Vu l'avis du comité technique en date du 12 mai 2025, Envoyé en préfecture le 16/05/2025
Reçu en préfecture le 16/05/2025
Publié le 19/05/2025 EM
ID : 069-216902874-20250515-2025_040-DE
> D'APPROUVER le recours au contrat d'apprentissage à compter de la rentrée scolaire 2025/2026,
dans les conditions suivantes :
Service Nombre d’apprentis accueillis | Diplôme ou titre préparé Durée de la formation
Crèche La Câlinerie 1 Diplôme d’auxiliaire de puériculture ou CAP 2 ans maximum
AËPE
> DE DIRE que la rémunération des apprentis sera fixée dans les conditions légales et
réglementaires prévues par le code du travail,
> DE DIRE que les crédits correspondants sont inscrits au chapitre 012 du budget 2025 et suivants
le cas échéant,
> D'AUTORISER Monsieur Le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce
dispositif et notamment les contrats d'apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les
Centres de Formation des Apprentis.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :
> APPROUVE le recours au contrat d'apprentissage à compter de la rentrée scolaire 2025/2026,
dans les conditions suivantes :
Service Nombre d’apprentis accueillis | Diplôme ou titre préparé Durée de la formation
Crèche La Câlinerie 1 Diplôme d’auxiliaire de puériculture ou CAP 2 ans maximum
AEPE
Ainsi fai
> DIT que la rémunération des apprentis sera fixée dans les conditions légales et réglementaires
prévues par le code du travail,
> DIT que les crédits correspondants sont inscrits au chapitre 012 du budget 2025 et suivants le cas
échéant,
> AUTORISE Monsieur Le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif
et notamment les contrats d'apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de
Formation des Apprentis.
t et délibéré les jours mois et an susdits,
Je soussigné Jean-Pierre JOURDAIN, Maire, certifie le caractère exécutoire de cette délibération
- qui a été publiée le 1 b MAI 205
- et transmise à Madame la Préfète du Rhône.
Le ire,