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Procès Verbal - PV CM 15 MAI 2025
Document publié le Jeudi 15 mai 2025 par la commune de Saint-Bonnet-de-Mure.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 15 MAI 2025)
Thèmes du document : Éducation, Famille, Justice et droit,
Ville de
S ai t Procès-verbal
Conseil Municipal 15 mai 2025
onnet cer demure
L'an deux mille vingt-cinq, le quinze mai, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de SAINT BONNET DE MURE,
étant assemblé en session publique ordinaire, salle du Conseil, après convocation légale, sous la présidence de
Monsieur Jean-Pierre JOURDAIN, Maire.
Présents : Mesdames, OTT Amandine, SAUNIER Audrey, PINTON Martine, SANTESTEBAN Danièle, CHABERT
Josiane, MASSON Laurence, JASTRZAB Claudine, DA CRUZ Lydie, CAUCHOIS Sandra, MONIN Sylvie.
Messieurs, JOURDAIN Jean-Pierre, JEANNOT Michel, SUSINI Olivier, JOVET Jean Marc, DI ROLLO Gérard, DUBUIS
Thierry, CONDOMINES Elian, STEPHAN Alain, PETRICIG Francis.
Pouvoirs :
Mme BEDDELEEM Karine donne pouvoir à Mme JASTRZAB Claudine
Mme CHAZALLET Marie-Thérèse donne pouvoir à Mme CHABERT Josiane
Mme LEPERCQ Maud donne pouvoir à Mme CAUCHOIS Sandra
M. LAURENT Cédric donne pouvoir à Mme SAUNIER Audrey
M. DEMEREAU Jean-Paul donne pouvoir à M. JEANNOT Michel
Absents : Mme TARDY Émilie, M. LIEVRE Vincent, M. BUIS Nicolas, LENTI Allan, M. PICHOL-THIEVEND Corentin
Mme OTT Amandine a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire, fonctions acceptées conformé-
ment à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ORDRE DU JOUR :
e Procès-verbal du Conseil Municipal du 27 mars 2025
e Intercommunalité — SIM — Rapport d'activités 2024
e_ Intercommunalité — SYDER — Rapport d'activités 2023
e Finances — TLPE 2026
e Finances — Révision libres des AC
e Finances — SYDER — Produit de reversement de la vente des CEE — Convention
e Enfance — La Câlinerie - Règlement de fonctionnement
e _ Enfance —- Tarifs et règlement intérieur des accueils périscolaires, des accueils de loisirs et du service
minimum d'accueil
e _ Enfance - Convention territoriale globale
e _ Ressources humaines — Contrat d'apprentissage à la crèche La Câlinerie
e Informations diverses
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MARS 2025
Le compte rendu est approuvé à la majorité, par 16 voix pour et 8 voix contre.
2025.033. INTERCOMMUNALITE — SIM — RAPPORT D’ACTIVITES 2024
Rapporteur : Mme Josiane CHABERT
En application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président d’un EPCI doit adres-
ser chaque année au Maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l’activité de l’établissement
1/10 public. Madame CHABERT présente à l’assemblée le rapport annuel d'activités du Syndicat Intercommunal Mu-
rois (SIM) pour l’année 2024.
Il précise que le rapport d'activités 2024, annexé au projet de délibération, est également tenu à disposition
pour consultation à l'accueil de la mairie.
Il est proposé au Conseil Municipal :
> DE PRENDRE ACTE, pour l'exercice 2024, du rapport d'activités du SIM
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
> PREND ACTE, pour l'exercice 2024, du rapport d'activités du SIM
2025.034. INTERCOMMUNALITE — SYDER — RAPPORT D’'ACTIVITES 2023
Rapporteur : M. Jean-Marc JOVET
En application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président d’un EPCI doit adres-
ser chaque année au Maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l’activité de l’établissement
public. Monsieur JOVET présente à l'assemblée le rapport annuel d'activités du Syndicat Départemental d’Éner-
gies du Rhône (SYDER) pour l’année 2023.
Il précise que le rapport d'activités 2023, annexé au projet de délibération, est également tenu à disposition
pour consultation à l'accueil de la mairie.
Ilest proposé au Conseil Municipal :
> DE PRENDRE ACTE, pour l'exercice 2023, du rapport d'activités du SYDER
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
> PREND ACTE, pour l'exercice 2023, du rapport d'activités du SYDER
2025.035. FINANCES — TLPE — TARIFICATION 2026
Rapporteur : M. Michel JEANNOT
Par délibération du 23 juin 2010, le conseil municipal a institué la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE).
Cette taxe est due pour les affiches, réclames, enseignes lumineuses ou non lumineuses installées ou non sur
supports fixes supérieurs à 7 m? et visibles de toute voie ouverte à la circulation publique.
Elle s'applique par mètre carré et par an à la surface utile des supports taxables c’est-à-dire la surface hors
cadre.
L'article L 2333-10 du CGCT dispose que « La commune, … peut, par une délibération prise avant le 1er juillet
de l'année précédant celle de l'imposition :
— fixer tout ou partie des tarifs prévus par l'article L. 2333-9 à des niveaux inférieurs aux tarifs maximaux ;»
L'article L 2333-12 du CGCT dispose que « les tarifs maximaux et les tarifs appliqués sont relevés, chaque année,
dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénul-
tième année. »
Le taux de croissance de l'indice des prix à la consommation qui s’applique pour la tarification de la TLPE 2026
est de 1.8 %.
En conséquence, Monsieur le Maire propose :
> Le maintien des décisions précédemment arrêtés :
- En matière de publicités et pré enseignes quel que soit le procédé utilisé : maintien des tarifs de droit
commun,
- En matière d’enseignes :
o Exonération de droit (L2333-7 du CGCT) pour les enseignes inférieures ou égales à 7 m?,
2/10 o Exonération (article L 2333-8 du CGCT) des enseignes, hors celles scellées au sol, supérieures à
7 m? et inférieures ou égales à 12 m?,
o Minoration des tarifs pour les autres types d’enseignes,
- En matière de mobilier urbain :
Exonération des dispositifs apposés sur mobilier urbain. O
> Une application des tarifs TLPE réévalué pour 2026, tel que précisé dans le tableau joint :
Surface < 7 m? 7m?
Commune PUBLICITE ET PREENSEIGNE
Dont affichage se fait par un moyen non numérique
Superficie = ou < à 50 m°? Superficie > à 50 m?
18.40 € 36.80 €
Dont affichage se fait par un moyen numérique
Superficie = ou < à 50 m? Superficie > à 50 m?
Commune 55.20 € 110.4 € de moins de ENSEIGNE
rs habi- Enseigne apposée à un immeuble, dépendance comprise au profit d’une même activité tants Surface > 50 m?
Exo. de droit L
2333-7
Exonération
L2333-8
14.60 € 29.20 €
Enseigne scellée au sol
Surface < 7 m°? 7m?
50 m°?
Exo. de droit L
2333-7
7.30 € 14.60 € 29.20 €
Il est proposé au Conseil Municipal
> D’APPROUVER la tarification TLPE 2026 telle que mentionnée ci-dessus.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :
> APPROUVE la tarification TLPE 2026 telle que mentionnée ci-dessus.
2025.036. FINANCES — REVISION LIBRE DES AC
Rapporteur : M. Michel JEANNOT
Par délibération n°2024-10-08, le Conseil communautaire a approuvé les montants révisés des Attributions de
Compensation (AC) à verser par la Communauté de Communes de l'Est Lyonnais aux communes membres à
compter du 1er janvier 2025.
Afin de prendre en compte les travaux programmés dans le cadre de la réhabilitation des ZAE, il est proposé de
réviser les AC comme suit :
3/10 A B C=A+B
AC provisoire à AC SU =
verser par la CCEL à PONS Lo onnnnes compter du Travaux par la CCEL à
: ZAE compter du 1/01/2025 1/01/2025 (section 5 de fonct ) (section de fonct.)
Colombier 4 013 996 4 013 996
Genas 9 924 837) 9 924 837]
Jons 642 770 642 770
Pusignan 2 834 227 2 834 227
St Bonnet de Mure 4 029 601 4 029 601
St Laurent de Mure 2 710 147] 126 166 2 836 313
St Pierre de Chandieu 3 684 082 3 684 082
Toussieu 1 224 681 1 224 681
total 29 064 341 126 166 29 190 507 contrôlé 29190 507
Les versements des AC en direction des communes seront exécutés à terme échu à hauteur de 90%
mensuellement et 10% trimestriellement (jan. 7.5% - fév. 7.5% - mar. 10% - avr. 7.5% - mai.7.5% - juin. 10% - juil.
7.5% - aout. 7.5% - sept. 10% - oct. 7.5% - nov. 7.5% - déc. 10%), afin de préserver les niveaux de trésorerie des
communes et de l’EPCI.
Par ailleurs, il convient de préciser que cette révision est réalisée au titre du 1° bis V de l’article 1609 nonies du
Code général des impôts (CGI), qui prévoit que les montants des AC fixés initialement entre un EPCI et ses
communes membres peuvent faire l’objet d’une révision dite « libre » sous réserve que les trois conditions
cumulatives suivantes soient réunies :
e Une délibération à la majorité des 2/3 du Conseil communautaire sur le montant révisé de l'AC
e Que chaque commune intéressée délibère à la majorité simple sur ce même montant révisé d'AC
e Que cette délibération vise le dernier rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges
Transférées (CLECT)
Vu le 1° bis V de l’article 1609 nonies du code général des impôts ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°93-3280 du 29 décembre 1993 portant création de la Communauté de Communes de
l'Est Lyonnais ;
Vu l'arrêté préfectoral n°69-2019-06-26-003 du 26 juin 2019 relatif aux statuts et compétences de la
Communauté de Communes de l'Est Lyonnais ;
Vu le rapport de la CLECT en date du 12 février 2013, et considérant que la CLECT n’a pas obligation de se réunir
de nouveau dans la mesure où cette révision ne fait pas suite à un transfert de charges ;
Il'est proposé au Conseil Municipal
> D’APPROUVER les montants révisés des AC tels que présentés dans le tableau ci-dessus.
> DE DIRE que les communes membres de la CCEL devront délibérer à la majorité simple sur ces mêmes
montants révisés des AC.
> DE DIRE que les montants seront ajustés chaque année pour tenir compte de l’évolution de la DCRTP,
du FPIC et des paramètres relatifs à l'enveloppe « solidaire ».
> D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces nécessaires à l'exécution
de la présente délibération.
4/10 > DE PRECISER que la présente délibération sera notifiée à la CCEL.
> DE DIRE que les crédits seront inscrits au chapitre 73 du budget général.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
> APPROUVE les montants révisés des AC tels que présentés dans le tableau ci-dessus.
> DIT que les communes membres de la CCEL devront délibérer à la majorité simple sur ces mêmes
montants révisés des AC.
> DIT que les montants seront ajustés chaque année pour tenir compte de l’évolution de la DCRTP, du
FPIC et des paramètres relatifs à l'enveloppe « solidaire ».
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces nécessaires à l'exécution de la
présente délibération.
> PRECISE que la présente délibération sera notifiée à la CCEL.
> DIT que les crédits seront inscrits au chapitre 73 du budget général.
2025.037. FINANCES — SYDER — PRODUIT DE REVERSEMENT DE LA VENTE DES CEE — CONVENTION Rapporteur : M. Jean-Marc JOVET
Dans le cadre de ses différentes compétences dans le domaine de l'énergie et de la production d'énergie, le
SYDER peut obtenir des certificats d'économie d'énergie ou CEE à partir d'opérations d'économies d'énergies réalisées sur le territoire des communes dont Saint Bonnet de Mure.
Par délibération du 11 juin 2024, le comité syndical du SYDER a décidé de reverser au budget des communes
les sommes perçues par le SYDER sur la vente des CEE obtenus pour la rénovation du parc d'éclairage public.
La présente convention définie par voie de convention les modalités de reversement du produit de ces ventes
à la commune de Saint Bonnet de Mure.
A titre d’information, le montant du reversement à percevoir actuellement s'élève à 3 350.07 €
Il est proposé au Conseil Municipal :
> D’APPROUVER les termes de la convention tels qu'ils sont énoncés dans le document annexé,
> D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention et à accomplir toutes formalités à cet effet,
> DE DIRE que cette recette sera inscrite en chapitre 75
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :
> APPROUVE les termes de la convention tels qu'ils sont énoncés dans le document annexé,
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et à accomplir toutes formalités à cet effet,
> DIT que cette recette sera inscrite en chapitre 75
ENFANCE JEUNESSE — LA CALINERIE — REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT Rapporteur : Mme Josiane CHABERT
La gestion de l'établissement d'accueil du jeune enfant (EAJE) La Câlinerie était déléguée à la société La Maison Bleue depuis le 1: août 2022.
Le 12 février 2025, nous apprenions des services de Protection Maternelle et Infantile (PMI) la décision du
Président du Conseil départemental, annoncé par arrêté du 11/02/2025, de suspendre à titre provisoire l’en-
semble des activités de l’EAJE La Câlinerie à compter du 17 février 2025 pour une durée de quatre mois, renou- velable une fois.
La ville a alors pris assistance d’un cabinet d'avocat pour étudier les possibilités qui s’offraient à elle pour rouvrir la structure dans les meilleurs délais.
5/10 Au regard de cet éclairage juridique, le choix le plus raisonnable a été de reprendre en régie municipale la
gestion de l’EAJE La Câlinerie.
Dans le cadre de cette reprise, effective depuis le 1: avril dernier, un nouveau règlement de fonctionnement a
été rédigé. Il précise les points demandés par les services de Protection Maternelle et infantile (PMI) en réfé-
rence à l’article R.2324-30 du code de santé publique, à savoir:
e Les fonctions de direction et les modalités de continuité de direction.
e Les modalités d'inscription et d'admission des enfants.
e Les horaires et conditions d'arrivée et de départ des enfants.
e Le mode de calcul des tarifs et éléments du contrat d'accueil.
e Les modalités de concours du Référent santé et Accueil inclusif (mission, qualification, expé-
rience, nombre d'heures).
e Les modalités de concours de l'infirmière puéricultrice.
e La règle d'encadrement d’un adulte pour 8 enfants marcheurs et un adulte pour 5 enfants non marcheurs.
e Les modalités de mise en œuvre du surnombre et l'articulation avec les projets, éducatif et
social.
e La prise en compte de l’accessibilité du public prioritaire (insertion).
Le règlement de fonctionnement prend également en compte les instructions de la Caisse d’Allocations Fami-
liales (CAF) dans le cadre du financement de la Prestation de Service Unique (PSU) et notamment des explica-
tions concernant la subvention perçue par la CAF et les critères d'attribution des places en crèche.
Dans le cadre du changement de gestionnaire et pour une bonne information des familles,
Il est proposé au Conseil Municipal :
> D'APPROUVER le nouveau règlement de fonctionnement de l'établissement d'accueil du jeune enfant (EAJE) La Câlinerie.
> D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer le règlement de fonctionnement
Mr STEPHAN évoque plusieurs coquilles d'orthographe ou rédactionnelles dans le projet de règlement soumis
aux élus. Il sollicite donc que le règlement soit rectifié en ce sens et soit de nouveau présenté lors d’un conseil
municipal extraordinaire dans les prochains jours.
Monsieur le maire entend cette demande et indique que règlement de fonctionnement sera représenté lors d’un
conseil municipal spécifique le lundi 19 mai 2025 à 19h30. Le point est donc retiré.
2025.038. ENFANCE JEUNESSE - TARIFS ET RÈGLEMENT DES ACCUEILS PÉRISCOLAIRES, DE LOISIRS ET SERVICE
MINIMUM
Rapporteur : M. Olivier SUSINI
La commune de Saint bonnet de Mure assure des accueils périscolaires et de loisirs pour les enfants scolarisés
en école maternelle et élémentaire.
Il s’agit d’un service public facultatif qui fonctionne sous la responsabilité de la ville qui en a délégué sa gestion
à l'association Léo Lagrange. Le service de restauration, ainsi que les accueils périscolaires maternels sont, quant à eux, en régie municipale.
Chaque année, la commission vie scolaire examine le contexte économique pour se positionner sur une éven-
tuelle actualisation des tarifs des services périscolaires et extrascolaires.
S'agissant de l'inflation, selon l'institut national de statistique (INSEE), l'inflation sous-jacente ralentit légère- ment sur un an et s'établit à +1,3 % en février 2025.
Considérant cet élément, il est proposé au Conseil Municipal de maintenir les tarifs actuels pour l’année scolaire 2025-2026.
Ainsi, la grille tarifaire pour l’année scolaire 2025-2026 est la suivante :
6/10 Accueils périscolaires — tarifs unitaires Accueil de loisirs
Quotient familialRestauration [Restauration [Matin Soir, par % heure: Tarif unitaire à la
(QF) Panier repas 16h30 — 17h00 journée
17h00 — 17h30
17h30 — 18h00
18h00 - 18h30
< à 450 1,31 € 2,78€ 0,38 € 0,38 € 8,46€
De 451 à 800 1,75 € 3,43 € 0,48 € 0,48 € 11,00€
De 801 à 1250 2,18 € 4,30 € 0,62€ 0,62 € 13,71€
De 1251 à 1800 2,54€ 4,99 € 0,68 € 0,68 € 16,10€
> à 1800 2,89 € 5,77 € 0,78€ 0,78€ 18,35€
Extérieurs 2,98 € 6,70 € 0,80 € 0,80 € 19,92€
En juin 2024, le Conseil Municipal approuvait la création des tarifs spécifiques unitaires en cas de fréquentations
sans réservation préalable.
Depuis l’application de ce nouveau tarif, à partir de septembre 2024, il est constaté une baisse significative des
présences sans réservation par rapport à l’année 2023-2024.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de maintenir à l'identique les tarifs spécifiques pour l’an-
née scolaire 2025-2026. Ils sont applicables en cas de fréquentation d’un accueil sans avoir effectué la réserva-
tion correspondante, applicable aux accueils périscolaires matin et soir, ainsi qu’à la restauration et décliné à toutes les tranches de quotient familial.
Ainsi, la grille 2025-2026 des tarifs spécifiques unitaires pour les fréquentations sans réservation, est la suivante :
Quotient familial | Restauration - Pa- [Restauration - Re- Matin Soir, par Z heure (QF) nier repas pas
< à 450 2,62 € 5,56€ 0,76€ 0,76€
De 451 à 800 3,50€ 6,86 € 0,96 € 0,96 €
De 801 à 1250 4,36€ 8,60 € 1,24€ 1,24 €
De 1251 à 1800 5,08 € 9,98 € 1,36€ 1,36 €
> à 1800 5,78€ 11,54 € 1,56 € 1,56 €
Extérieurs 5,96 € 13,40 € 1,60 € 1,60 €
Le règlement intérieur des accueils périscolaires et de l’accueil de loisirs est actualisé en fonction du calendrier scolaire 2025-2026.
Il prend également en compte les évolutions suivantes :
e L’ajout de quelques précisions sur les fonctionnements des accueils.
e Le changement de nom des « études surveillées », remplacé par « Aide aux devoirs », pour éviter
la confusion avec un temps « éducation nationale » dans le cadre des financements de la CAF.
e La mise en ligne des réservations pour les ateliers périscolaires « Aide aux devoirs » et « Maxitête ».
e La mise à jour des calendriers des réservations.
e _ L'ajout d’un motif supplémentaire de suspension des réservations relatif aux absences récurrentes les mercredis et non prévenues.
e L’avancement du délai de paiement des factures au 15 de mois (au lieu du 20).
Ces dispositions ont reçu l’avis favorable de la commission vie scolaire, en réunion du 15 avril 2025.
Il'est proposé au Conseil Municipal :
7/10 > D’APPROUVER les tarifs unitaires des accueils périscolaires et accueils de loisirs, applicables au 1+ sep-
tembre 2025 pour l’année scolaire 2025-2026 tels que présentés.
> D’APPROUVER les tarifs spécifiques unitaires des accueils périscolaires en cas de fréquentations sans
réservations préalables.
> D’APPROUVER le règlement intérieur relatif aux accueils périscolaires, aux accueils de loisirs et au Ser-
vice Minimum d'Accueil pour l’année scolaire 2025-2026.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
> APPROUVE les tarifs unitaires des accueils périscolaires et accueils de loisirs, applicables au 1* sep-
tembre 2025 pour l’année scolaire 2025-2026 tels que présentés.
> APPROUVE les tarifs spécifiques unitaires des accueils périscolaires en cas de fréquentations sans ré-
servations préalables.
> APPROUVE le règlement intérieur relatif aux accueils périscolaires, aux accueils de loisirs et au Service
Minimum d'Accueil pour l’année scolaire 2025-2026.
2025.039. ENFANCE JEUNESSE - CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE
Rapporteur : M. Olivier SUSINI
Par la délibération n° 100 du 17 décembre 2020, le conseil municipal a autorisé la signature de la Convention
Territoriale Globale avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) du Rhône actant le remplacement du Contrat
Enfance Jeunesse (CEJ) 2019/2022 par la Convention Territoriale Globale (CTG) 2020/2024 qui est arrivée à son
terme.
Il convient donc de renouveler la Convention Territoriale Globale pour la période 2025-2028.
Elle a pour objet :
e D'identifier les besoins prioritaires sur la commune au sein de la communauté de communes de l'Est Lyonnais (CCEL).
e De définir les champs d'intervention à privilégier au regard de l’écart offre/besoin.
e De pérenniser et d'optimiser l'offre des services existante.
e De développer des actions nouvelles permettant de répondre à des besoins non satisfaits par les ser-
vices existants.
e De renforcer les coopérations et contribuer ainsi à une plus grande efficacité et complémentarité d’in-
terventions.
La CTG optimise l’utilisation des ressources sur le territoire. Elle s'inscrit en cohérence avec les autres contrats
et dispositifs qui favorisent la réussite des enfants et des jeunes et plus globalement le soutien aux familles :
Projet Éducatif De Territoire (PEDT) et Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité (CLAS).
À l’échelon des communes ou de la communauté de communes de l’Est Lyonnais (CCEL), la CTG permet de
partager avec les élus un diagnostic et un plan d'actions associant l’ensemble des partenaires du territoire, tout
en gardant des actions sur le bloc communal et permettant des actions communes si les problématiques ren-
contrées convergent, et si les modalités du territoire le permettent.
Un bilan de la CTG 2020/2024 a été réalisé en décembre 2024 et un diagnostic partagé sur la période 2025/2028
a été présenté par la CAF, aux élus et aux coopérateurs des communes du territoire de la CCEL, en janvier 2025.
Ce diagnostic a permis de dégager les champs d'intervention prioritaires et leurs enjeux sur les thématiques de
la petite enfance, l'enfance, la jeunesse, la parentalité, l'animation de la vie sociale, le logement, l'accès aux
droits et l'accompagnement social, à l'échelon intercommunal. Sur cette base, chaque commune a pu affiner
les constats et les enjeux de son propre territoire.
Sur la période 2025/2028, les thématiques de la petite enfance, de l’enfance, de la jeunesse et de la parentalité
ont été retenues comme prioritaires pour la commune de Saint Bonnet de Mure, dans le cadre de sa politique
en direction des familles.
8/10 Les missions suivantes seront à mener :
e Mobiliser les partenaires du territoire autour des enjeux repérés et en fonction de chaque thématique
prioritaire.
e Déterminer et partager des objectifs communs.
e Piloter et mettre en œuvre les actions à conduire pour répondre aux objectifs et enjeux du territoire.
e Suivre les indicateurs et la réalisation des projets pour mener leur évaluation.
La CTG est donc une démarche partenariale et un contrat d'objectifs et de cofinancement qui se concrétise par
la signature d’une convention entre la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) du Rhône et les communes de la CCEL.
Ilest proposé au Conseil Municipal :
> D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la nouvelle Convention Territoriale Globale ainsi que ses
éventuels avenants pour la période 2025/2028.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer la nouvelle Convention Territoriale Globale ainsi que ses éven- tuels avenants pour la période 2025/2028.
Mr SUSINI précise que la ville a pu remplir les objectifs assignés dans le cadre des précédentes conventions, soit :
e Réduction du nombre de tranches en 2021 pour la tarification, passant de 11 à 5 tranches de quotient
familial + 1 tarif extérieur
e Allongement du temps périscolaire jusqu'à 18h30 à la rentrée de septembre 2022.
e Être en capacité de proposer une offre de loisirs adaptée aux besoins des familles avec le financement
de 2 BAFA de jeunes murois par an avec stage pratique dans notre accueil de loisirs.
e Amélioration et simplification des démarches des familles, avec l'inscription et échanges via le nou-
veau portail famille et remodelage du site internet de SBDM.
e Création d'un service RPE en septembre 2022 (après la fermeture du RAM en 2021).
e Renouvellement du PEDT de la commune en septembre 2024 avec les premières actions menées en
faveur de la prévention du harcèlement scolaire, une impulsion du CME et du périscolaire dans la mise
en œuvre d'actions partenariales avec les acteurs éducatifs du territoire (MPT, Léo Lagrange, média- thèque, ….).
e Entretien des bâtiments et amélioration du confort des enfants et des professionnels. A noter l’obten-
tion de subvention CAF pour les travaux à la crèche effectués les étés.
2025.040. RESSOURCES HUMAINES — RECOURS AU CONTRAT D'APPRENTISSAGE A LA CRECHE LA CALINERIE
Rapporteur : Monsieur Michel JEANNOT
Considérant que l'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans d'acquérir des connaissances
théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une administration ; que cette formation
alternée est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre professionnel ;
Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes travailleurs accueillis que pour les services
accueillants, compte tenu des diplômes ou titres préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ;
Considérant qu'à l'appui de l'avis favorable du comité technique, il revient au conseil municipal de délibérer sur
la possibilité de recourir au contrat d'apprentissage et d'organiser les conditions générales d'accueil des apprentis dans la collectivité.
Il'est proposé au Conseil Municipal :
Vu le code du travail, notamment en ses articles L. 6211-1 et suivants et D. 6211-1 et suivants,
Vu le code général des impôts,
9/10 Vu l'arrêté du 6 juillet 2012 relatif au modèle type de contrat d'apprentissage,
Vu l'avis du comité technique en date du 12 mai 2025,
> D'APPROUVER le recours au contrat d'apprentissage à compter de la rentrée scolaire 2025/2026,
dans les conditions suivantes :
Service Nombre d’apprentis accueillis | Diplôme ou titre préparé Durée de la formation
Crèche La Câlinerie 1 Diplôme d'auxiliaire de puériculture ou CAP 2 ans maximum
AEPE
> DE DIRE que la rémunération des apprentis sera fixée dans les conditions légales et réglementaires prévues par le code du travail,
> DE DIRE que les crédits correspondants sont inscrits au chapitre 012 du budget 2025 et suivants le
cas échéant,
> D'AUTORISER Monsieur Le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif
et notamment les contrats d'apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de
Formation des Apprentis.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
> APPROUVE le recours au contrat d'apprentissage à compter de la rentrée scolaire 2025/2026, dans les conditions suivantes :
Service Nombre d'apprentis accueillis | Diplôme ou titre préparé Durée de la formation
Crèche La Câlinerie sl Diplôme d'auxiliaire de puériculture ou CAP 2 ans maximum
AEPE
A
> DIT que la rémunération des apprentis sera fixée dans les conditions légales et réglementaires prévues par le code du travail,
> DIT que les crédits correspondants sont inscrits au chapitre 012 du budget 2025 et suivants le cas
échéant,
> AUTORISE Monsieur Le Maire où son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et
notamment les contrats d'apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de
Formation des Apprentis.
Le Maire
LB (Rnoù mandine OTT Jean Pierré JOURDAI
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