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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2022 092 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2022 092 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Famille,
Liberté
Egalité
Fraternité
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2022-092
PUBLIÉ LE 1 JUIN 2022Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / DCPPAT
76-2022-06-01-00005 - Arrêté n°22-029 du 1er juin 2022 portant délégation
de signature en matière de gestion du personnel à M. Pascal MALOBERTI,
chargé par intérim des fonctions de directeur interdépartemental des
routes Nord-Ouest (12 pages) Page 3
76-2022-06-01-00006 - Arrêté n°22-030 du 1er juin 2022 portant délégation
de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Pascal
MALOBERTI, chargé par intérim des fonctions de directeur
interdépartemental des routes Nord-Ouest (4 pages) Page 16
76-2022-06-01-00007 - Arrêté n°22-031 du 1er juin 2022 portant délégation
de signature en matière de pouvoir adjudicateur à M. Pascal MALOBERTI,
chargé par intérim des fonctions de directeur interdépartemental des
routes Nord-Ouest (2 pages) Page 21
2Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2022-06-01-00005
Arrêté n°22-029 du 1er juin 2022 portant
délégation de signature en matière de gestion du
personnel à M. Pascal MALOBERTI, chargé par
intérim des fonctions de directeur
interdépartemental des routes Nord-Ouest
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-06-01-00005 - Arrêté n°22-029 du 1er juin 2022 portant délégation de signature en matière de gestion du personnel à M. Pascal MALOBERTI, chargé par intérim des fonctions de directeur interdépartemental des routes 3EE Direction de la coordination PRÉFET des politiques publiques DE LA SEINE- et de l'appui territorial MARITIME
Liberté
Égalité
Frafernité
Arrêté n°22-029 du 1°juin 2022
portant délégation de signature en matière de gestion de personnel à M. Pascal MALOBERTI,
chargé par intérim des fonctions de directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Préfet coordonnateur des itinéraires routiers,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'Ordre national du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration de décisions relatives à
l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'équipement,
des transports et du logement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national :
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret n° 2020-869 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de la transition
écologique ;
Vu le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 modifié autorisant le ministre chargé du
développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion
d'agents placés sous son autorité ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu l'arrêté du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;
VU les arrêtés du 18 mai 2018 portant création et modification de commissions administratives
paritaires compétentes à l'égard des corps des adjoints administratifs des administrations de
l'État et des dessinateurs au ministère de la transition écologique ;
vu le décret du 1% avril 2019 nommant M. Pierre-André DURAND préfet de la région Normandie,
préfet de la Seine-Maritime :
VU les arrêtés du 26 décembre 2019 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du
développement durable en matière de gestion d'agents placés sous son autorité et en matière
de gestion des membres du corps des adjoints administratifs des administrations de l'État :
Vu l'arrêté du 10 mars 2022 portant réorganisation de la direction interdépartementale des routes
Nord-Ouest ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Site internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-06-01-00005 - Arrêté n°22-029 du 1er juin 2022 portant délégation de signature en matière de gestion du personnel à M. Pascal MALOBERTI, chargé par intérim des fonctions de directeur interdépartemental des routes 4Vu l'arrêté du 12 avril 2022 chargeant M. Pascal MALOBERTI de l'intérim des fonctions de directeur
interdépartemental des routes Nord-Ouest, à compter du 1* juin 2022;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°": Délégation est donnée à M. Pascal MALOBERTI, ingénieur en chef des travaux publics de
l'État, chargé par intérim des fonctions de directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, à
l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions relatives à la gestion du
personnel de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest suivantes :
NATURE DE LA DÉCISION RÉFÉRENCE
1- Recrutement
Personnels non titulaires
11 | Recrutement en qualité d'agent contractuel d'une Décret n°2013-1041 du 20/11/2013 personne handicapée ayant vocation à être titularisée | Arrêté du 20/11/2013 dans le corps des adjoints administratifs
1.2 | Recrutement des personnels non titulaires en Décret n°2013-1041 du 20/11/2013 application des articles L332-6 et L332-7 du code général de la fonction publique |
Fonctionnaires titulaires des corps des adjoints administratifs des administrations de l’État (AAAË) et des |
personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat (PETPE)
1.3 Décisions liées aux opérations de recrutement y Décret n°20131041 du 20/11/2013 compris organisation des concours Arrêté du 20/11/2013
14/Recrutement des agents et chefs d'équipe | Décret n° 2016-580 du 11/05/2016
d'exploitation des TPE (Travaux publics de l'État) Décret n° 2008-399 du 23/04/2008
Fonctionnaires titulaires du corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement
durable relevant de la spécialité administration générale (SAC DD)
1.5 Décisions liées aux opérations de recrutement y Arrêtés du 26/12/2019
compris organisation des concours
| 2 - Nomination - Affectation - Intégration - Mutation | =
Fonctionnaires titulaires tous corps et ouvriers des parcs et ateliers
21 Nomination des ouvriers des parcs et ateliers Décret n° 65-382 du 21/05/1965
2.2 Nomination en qualité de titulaire des agents et chefs Décret n° 91-393 du 25/04/1991 | d'équipe d'exploitation des TPE |
2.3 Affectation à un poste de travail au sein du même Article L512-18 à L512-22 du code de la
département ministériel des fonctionnaires énumérés | fonction publique
ci-après, lorsque cette mesure n'entraînera ni | Décret n° 2013-1041 du 20/11/2013 changement de résidence ni modification de la Arrêté du 26/12/2019 portant situation des agents notamment au regard des délégation de pouvoirs du ministre fonctions : chargé du développement durable en * tous les fonctionnaires de catégorie B et C matière de gestion d'agents placés sous * les fonctionnaires suivants de la catégorie A: son autorité attachés administratifs ou assimilés, ingénieurs des TPE ou assimilés
24 Mutation des agents d'exploitation entraînant ou non Arrêté du 04/04/1990, article 1 à 4
un changement de résidence, qui modifie la situation
de l'agent
2/1
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-06-01-00005 - Arrêté n°22-029 du 1er juin 2022 portant délégation de signature en matière de gestion du personnel à M. Pascal MALOBERTI, chargé par intérim des fonctions de directeur interdépartemental des routes 5Fonctionnaires stagiaires tous Corps
2.5 Nomination en qualité de stagiaire des agents et chefs | Décret n° 91-393 du 25/04/1991 d'équipe d'exploitation des TPE Décret n°2016-1084 du 03/08/2016 Arrêté du 04/04/1990
2.6 Décisions de report, de prorogation et de prolongation | Décret n° 91-393 du 25/04/1991 de stage des agents et chefs d'équipe d'exploitation | Décret n°2016-1084 du 03/08/2016 | des TPE Arrêté du 04/04/1990 |
2.7 Accord ou refus de titularisation de personnel stagiaire | Décret n° 91-393 du 25/04/1991 : des agents et chefs d'équipe d'exploitation des TPE | Décret n°2016-1084 du 03/08/2016 | Arrêté du 04/04/1990
Personnels non titulaires
des directives générales ministérielles |
| des 02/12/1969 et 29/04/1970
2.9 Affectation à un poste de travail des personnels non Décret n° 2013-1041 du 20/11/2013 | titulaires, de toutes catégories, affectés à la direction | Décret n° 86-83 du 17/01/1986 interdépartementale des routes Nord-Ouest, si elle! Arrêté du 20/11/2013 n'entraîne ni changement de résidence, ni modification
de la situation des agents occupant un emploi
fonctionnel
2.8 Nomination des personnels non titulaires Règlements intérieurs en application!
Fonctionnaires titulaires du corps des AAAE |
210 Nomination en qualité de titulaire Décret n° 2013-1041 du 20/11/2013
Arrêté du 26/12/2019 portant
délégation de pouvoirs du ministre
chargé du développement durable en
| matière de gestion des membres du
| | | COrPS des AAAE
211 Mutation entraînant ou non un changement de | Décret n° 2013-1041 du 20/11/2013 résidence, qui modifie la situation de l' agent Arrêté du 26/12/2019
| 212 |Affectation en position normale d’ activité Arrêté du 26/12/2019
Arrêté du 26/12/2019 213 intégration directe et intégration après détachement,
autres que celles nécessitant Un arrêté é ministériel
Reclassement pour inaptitude à l'exercice des!Articles L826-1 à L826-6 du code de la] fonctions fonction publique Décret n° 84-1051 du 30/11/1984
214
Fonctionnaires stagiaires du corps des AAAE
215. Décret n° 2013-1041 du 20/11/2013 Nomination en qualité de stagiaire
Arrêté du 26/1 2/2019
216 Décisions de report, de prorogation et de prolongation | Décret n° 2013-1041 du 20/11/2013 de stage Arrêté du 26/12/2019
217 | Accord où refus de titularisation de personnel stagiaire | Décret n° 2013-1041 du 20/11/2013 Arrêté du 26/12/2019
3 - Gestion
Pour tous personnels de la DIRNO
31 Décisions relatives aux aménagements et facilités! Décret n° 86-83 du 17/01/1986, articles
d'horaires et gestion des jours de réduction du temps 10 à 17
de travail
3/1
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-06-01-00005 - Arrêté n°22-029 du 1er juin 2022 portant délégation de signature en matière de gestion du personnel à M. Pascal MALOBERTI, chargé par intérim des fonctions de directeur interdépartemental des routes 6Ï , 02 . L # # . 3.2 Autorisation de l'exercice desfonctions en télétravail
3.3 | Établissement et signature des cartes d'identités de.
fonctionnaires et des cartes professionnelles
| Arrêté du 26/12/2019
Arrêté du 26/12/2019
Fonctionnaires titulaires tous corps
3.4 Gestion des ouvriers des parcs
3.5 Gestion des agents et chefs d'équipe d'exploitation des
TPE, des conducteurs et contrôleurs des TPE
3.6 Constitution des commissions administratives
paritaires (CAP) locales compétentes pour les agents et
adjoints administratifs, les personnels d'exploitation,
| les contrôleurs et conducteurs des TPE
Arrêté du 03/07/1948
Décret n° 65-382 du 21/05/1965
Décret n° 91-393 du 24/04/1991
Décret n° 2016-1084 du 03/08/2016
Décret n°82-451 du 28/05/1982
Décret n° 2016-1084 du 03/08/2016
Arrêté du 04/04/1990
Arrêté du 02/09/2010
37| Détermination des postes éligibles à la nouvelle Décret n° 2001-1162 du 07/12/2001 bonification indiciaire (NBI) et nombre de points attribués à chacun (décisions à caractère réglementaire
Let actes individuels)
3.8 | Ouverture, fermeture et gestion d'un compte épargne- Arrêté du 26/12/2019 temps
3.9 Gestion du compte personnel de formation et Arrêté du 26/12/2019
décisions relatives aux périodes de professionnalisation
Éoncronnaires stagiaires tous corps y compris AAAE
| Décret n° 94-874 du 07/10/1994
Arrêté du 26/12/2019
310 Gestion des fonctionnaires stagiaires
311 | Gestion du droit individuel à la formation
| Personnels non titulaires . . | 312 Gestion des personnels non-titulaires Règlements intérieurs en application
des directives générales ministérielles
des 02/12/1969 et 29/04/1970
313 Ouverture, fermeture et gestion d’un compte épargne- Arrêtés du 20/11/2013
temps
314 Gestion du compte personnel de formation et Arrêté du 20/11/2013
décisions relatives aux périodes de professionnalisation
Fonctionnaires titulaires du corps des AAAE
315 (Gestion des adjoints administratifs et techniques, à Décret n° 2014-1272 du 21/10/2014 l'exclusion : de l'établissement des tableaux | Décret n° 2013-1041 du 20/11/2013 d'avancement et des listes d'aptitude et des décisions | Arrêté du 20/11/2013 de mise à disposition, sauf celles prévues au 2e alinéa de l'article 1* du décret n°85-986 du 16 septembre 1985, à l’article 105 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 et à l’article 7 de la loi n°2009-1291 du 26 octobre |
2009
4/1
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-06-01-00005 - Arrêté n°22-029 du 1er juin 2022 portant délégation de signature en matière de gestion du personnel à M. Pascal MALOBERTI, chargé par intérim des fonctions de directeur interdépartemental des routes 74 — Positions
Détachement, disponibilité, mise à disposition, congés, autorisation d'absence, réintégration,
temps partiel, cessation d'activité
| Pour tous personnels de la DIRNO : les autorisations spéciales d'absence
41 Autorisation spéciale d'absence d'une part, pour la
participation aux travaux des assemblées électives et
des organismes professionnels, et, d'autre part, pour les
événements de famille et en cas de cohabitation avec
une personne atteinte de maladie contagieuse
Instruction n° 7 du 23/03/1950
4.2 Autorisation spéciale d'absence pour l'exercice du droit
syndical dans la fonction publique
Décret n° 82-447 du 28/05/1982, articles
13 et 15
4.3 Autorisation d'absence pour soigner un enfant malade
OU en assurer momentanément la garde
Circulaire n° 1475 et B 2A/98 du
20/07/1982
Fonctionnaires titulaires tous corps
44 Décisions relatives à la mise à disposition de plein droit
et au détachement sans limitation de durée
Loi du 13/08/2004, art. 105 et 109
Loi du 26/10/2009, art. 7 et 8
Arrêté du 20/11/2013
4,5 Octroi de disponibilité de droit et d'office Arrêté du 26/12/2019
4.6 Mise en congé des fonctionnaires des catégories À, Bet
C en période d'accomplissement :
+ du service militaire
*__ d'instruction militaire
*__ d'activités dans la réserve opérationnelle
+ d'activités dans la réserve de sécurité civile
* d'activités dans la réserve sanitaire
* d'activités dans la réserve civile de la police
nationale
Articles L644-1 à L644-5 du code de la
fonction publique
Décret n°2013-1041 du 20/11/2013
Décret n°86-83 du 17/01/1986
4.7 Octroi :
* de congé annuel
* de congé bonifié
* de congé de maternité ou pour adoption, de
paternité et d'accueil de l'enfant
* de congé de présence parentale
* de congé parental
* de congé de solidarité familiale
* de congé pour formation professionnelle
+ de congé pour validation des acquis de
l'expérience et de bilans de compétences
* de congé pour formation syndicale
+ de congé pour formation en matière d'hygiène
et de sécurité pour les représentants du
personnel siégeant au sein des comités
d'hygiène, de sécurité et des conditions de
travail
* de congé pour siéger en qualité de représentant
d'une association ou d’une mutuelle dans une
instance instituée auprès d'une autorité de
l'État ou d'une collectivité territoriale
* de congé pour participer aux activités des
associations de jeunesse et d'éducation
populaire, des fédérations et des associations
sportives et de plein air
Loi n° 84-16 du 11/01/1984, article 34
Décret n° 84-474 du 15/06/1984
Arrêté du 04/04/1990, articles 1-9
Arrêté du 20/11/2013
Arrêtés du 26/12/2019
5/11
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-06-01-00005 - Arrêté n°22-029 du 1er juin 2022 portant délégation de signature en matière de gestion du personnel à M. Pascal MALOBERTI, chargé par intérim des fonctions de directeur interdépartemental des routes 8+ de congé de formation de cadres et
d'animateurs pour la jeunesse, des responsables
associatifs bénévoles, des titulaires de mandats
mutualistes autres qu'administrateurs et des
membres de conseil citoyens
4.8 Octroi et renouvellement d'autorisation de travail à Décret n°2013-1041 du 20/11/2013
| temps partiel y compris pour raison thérapeutique, et | Arrêté du 20/11/2013 retour dans l'exercice des fonctions à temps plein Arrêté du 04/04/1990, articles 1 à 10
4.9 |Réintégration, après congés dans les mêmes services, | Arrêté du 26/12/2019
sans changement de département ou de collectivité
d'outre-mer | 1 . — —— —
Fonctionnaires titulaires et stagiaires tous corps : décisions relatives aux congés maladie |
410 Octroi : Décret n°84-474 du 15/06/1984
*- de congés de maladie « ordinaires » Arrêté du 04/04/1990, articles 1 à 9
+ de congés de longue maladie
+ de congés de longue durée
* de congés pour accident de service ou maladie
professionnelle
* autorisations de reprise à temps partiel
thérapeutique
sauf lorsque l'avis du comité médical supérieur est
requis
Fonctionnaires stagiaires tous corps
411 Octroi et renouvellement d'autorisation de travail à Décret n°2013-1041 du 20/11/2013
| temps partiel, retour dans l'exercice des fonctions à Arrêté du 20/11/2013
| temps plein Arrêté du 04/04/1990, articles 1 à 10
412 | Octroi de congés : Décret n° 86-83 du 17/01/1986, articles ° annuels 10 à 17, 19 à 21 et 26 * sans traitement pour accomplissement du service national ou avec traitement pour accomplissement d'une période d'instruction
militaire obligatoire
* sans traitement d'accompagnement d'une
personne en fin de vie
* sans traitement pour suivre un cycle
préparatoire donnant accès à un emploi public
de l’État, des collectivités publiques et de leurs |
établissements publics, à un emploi militaire, de
fonctionnaire des assemblées parlementaires
ou de magistrat de l'ordre judiciaire où à un
emploi de la fonction publique internationale,
soit une période probatoire où une période de
scolarité préalable à Une nomination dans l'un
de ces emplois
* de présence parentale
* de maternité, paternité ou adoption
Personnels non titulaires
413 |Octroi : Décret n° 86-83 du 17/01/1986, articles
* de congé annuel 10 à 17
+ des congés de maternité ou pour adoption, de Arrêtés du 26/12/2019
paternité et d'accueil de l'enfant
+ de congé pour formation syndicale
6/1
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-06-01-00005 - Arrêté n°22-029 du 1er juin 2022 portant délégation de signature en matière de gestion du personnel à M. Pascal MALOBERTI, chargé par intérim des fonctions de directeur interdépartemental des routes 9+ de congé pour formation en matière d'hygiène
et de sécurité pour les représentants du
personnel siégeant au sein des comités
| d'hygiène, de sécurité et des conditions de
| travail
+ de congé de formation de cadres et
d'animateurs pour la jeunesse, des responsables
associatifs bénévoles, des titulaires de mandats
mutualistes autres qu'administrateurs et des!
membres de conseil citoyens
* de congé de formation professionnelle
* de congé pour validation des acquis de
l'expérience
* de congé pour bilan de compétences
* de congé de représentation pour siéger en
qualité de représentant d'une association ou
d'une mutuelle dans une instance instituée
auprès d'une autorité de l'Etat ou d'une
| collectivité territoriale |
+ de congé de maladie
| * de congé de grave maladie |
| * des congés non rémunérés pour raisons.
|
|
familiales ou personnelles
414 Octroi et renouvellement d'autorisation de travail à | Décret n°2013-1041 du 20/11/2013
temps partiel y compris pour raison thérapeutique, et Arrêté du 20/11/2013 |
retour dans l'exercice des fonctions à temps plein Arrêté du 04/04/1990, articles 1 à 10
415 |De congé pour l'accomplissement de périodes : Articles L644-1 à L644-5 du code de la |
| * de service militaire fonction publique | ° d'instruction militaire Décret n°2013-1041 du 20/11/2013 + __ d'activités dans la réserve opérationnelle Décret n°86-83 du 17/01/1986
+ d'activités dans la réserve de sécurité civile
* d'activités dans la réserve sanitaire | |
+ _ d'activités dans la réserve civile de la police
nationale.
416 |Réemploi, après congés dans les mêmes services, sans Arrêté du 26/12/19
changement de département ou de collectivité
d'outre-mer
Fonctionnaires titulaires du corps des AAAE
417 Détachement et intégration après détachement des | Arrêté du 20/11/2013
agents de catégorie C administratif, technique et | Arrêté du 04/04/1990
| exploitation autres que ceux nécessitant un arrêté ou
accord interministériel |
——
Décret n° 2013-1041 du 20/11/2013
Arrêté du 20/11/2013
| 418 Octroi de disponibilité d'office et de droit :
* pour convenances personnelles
* pour études et recherches présentant un
intérêt général
* __ pour créer ou reprendre une entreprise |
419 Décision de reprise de fonctions à l'issue d'un congé Arrêté du 20/11/2013
longue maladie ou de longue durée |
4.20 Décisions de réintégration après disponibilité, Arrêté du 20/11/2013 détachement Arrêtés du 26/12/2019
Arrêté du 20/11/2013 4.21) Décisions sur recours de refus d'octroi d'autorisation
de travail à temps partiel des agents de catégories C
administratif, technique et exploitation
7/1
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-06-01-00005 - Arrêté n°22-029 du 1er juin 2022 portant délégation de signature en matière de gestion du personnel à M. Pascal MALOBERTI, chargé par intérim des fonctions de directeur interdépartemental des routes 104.22 | Admission à la retraite Arrêté du 20/11/2013
Arrêté du 04/04/1990 articles 1 à 8
4.23 Décision de maintien en activité au-delà de Îa limite Décret 2009-1744 du 30/12/2009 d'âge des agents Circulaire du 25/02/2010
4.24 | Décision d'acceptation ou de refus de la démission Arrêté du 20/11/2013
Arrêté du 04/04/1990 articles 1 à 8
4.25 Licenciement pour insuffisance professionnelle ou|Arrêté du 20/11/2013
linaptitude physique des agents de catégorie C Arrêté du 04/04/1990 articles 1 à 8 administratif et technique et C exploitation
| 4.26 | Radiation des cadres pour abandon de poste ou perte | Arrêté du 20/11/2013 | de la qualité de fonctionnaire, des agents de catégorie C administratif et technique et C exploitation |
Fonctionnaires stagiaires du corps des AAAE
4.27 Détachement par nécessité de services des Arrêté du 20/11/2013
fonctionnaires-stagiaires des corps des adjoints
administratifs des administrations de l'Etat _—_—_— ———_— — À
4.28 | Mise en congés sans traitement : Arrêté du 04/04/1990 articles 1 à 8
° à l'expiration d'un congé pour raison de santé | Arrêté du 20/11/2013
| * pour donner des soins au conjoint ou au
| partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil
| de solidarité, à un enfant où à un ascendant à la
suite d'un accident ou d'une maladie grave
+ pour élever un enfant de moins de huit ans ou
pour donner des soins à un enfant à charge ou
au conjoint ou au partenaire avec lequel il est
lié par un pacte civil de solidarité ou à un
ascendant atteint d'un handicap qui nécessite
la présence d’une tierce personne
* pour suivre le conjoint ou le partenaire avec
lequel il est lié par un pacte civil de solidarité
lorsque celui-ci est, en raison de sa profession,
astreint à établir sa résidence familiale en un
| lieu éloigné du lieu où le fonctionnaire stagiaire
intéressé exerce ses fonctions
*__ lors d’un congé parental
4.29 | Réintégration après congé sans traitement, congé Décret 2013-1041 du 20/11/13
parental et détachement des agents de catégories C Arrêté du 20/11/2013 ‘administratif, technique et exploitation
4.30 | Décision d'acceptation ou de refus de la démission Arrêté du 20/11/2013
Arrêté du 04/04/1990, articles 1 à 8
4.31! Licenciement pour insuffisance professionnelle ou Arrêté du 20/11/2013
inaptitude physique des agents de catégorie C|Arrêté du 04/04/1990, articles 1 à 8
administratif et technique et C exploitation | —— — 4
5- Accidents de service et maladie professionnelle |
51 Établissement des droits des victimes d'accidents du | Circulaire A31 du 19/08/1947 |service et leurs ayants droit
5. 2| Décision prononçant l'imputabilité au service d'un!Articles L822-18 à L822-25 du code de la. accident ou d'une maladie e professionnelle fonction publique | SSSR — 5.3 Prise en charge (accord de l'administration et Décret n° 86-442 du 14/03/86 reconnaissance de l' imputabilité par l'État)
8/1
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-06-01-00005 - Arrêté n°22-029 du 1er juin 2022 portant délégation de signature en matière de gestion du personnel à M. Pascal MALOBERTI, chargé par intérim des fonctions de directeur interdépartemental des routes 115.4 Liquidation des droits des fonctionnaires victimes d'un | Décret n° 86-442 du 14/03/86
accident de service ou atteints d'une maladie
professionnelle
5.5 Reconnaissance de l'imputabilité au service des!Arrêté du 26/12/19
accidents de service, à l'exception de ceux survenus
aux chefs de services déconcentrés
5.6 Congé pour invalidité temporaire imputable au service | Arrêté du 26/12/19
au titre de l’article 21 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet
1983
6 - Évaluation / Carrière
Fonctionnaires titulaires du corps des AAAE
61 Décision d'avancement d'échelon et nomination au|Décret n° 2013-1041 du 20/11/2013
grade supérieur après inscription sur le tableau/|Arrêté du 20/11/2013
d'avancement Arrêté du 04/04/1990 art. 1 à 3
Fonctionnaires titulaires du corps des SACDD et des TSDD
| 6.2 Décision d'avancement d'échelon Arrêté du 26/12/19
7 - Sanctions disciplinaires
Tous fonctionnaires de tous corps et personnels non titulaires
71 Instruction de la procédure et prise des décisions | Décret n° 2013-1041 du 20/11/2013
prononçant en matière disciplinaire les sanctions de | Arrêté du 20/11/2013
l'avertissement et du blâme ainsi que les mesures de
suspension de fonction en cas de faute grave et le
maintien de la suspension en cas de poursuites pénales
Fonctionnaires titulaires du corps des AAAE
7.2 Instruction de la procédure et prise de sanction Arrêté du 20/11/2013
disciplinaire du deuxième au quatrième groupe |
Fonctionnaires stagiaires du corps des AAAE
7.3
| + l'exclusion définitive du service
Instruction de la procédure et prise de décisions |Arrêté du 20/11/2013
prononçant en matière disciplinaire :
* l'exclusion temporaire de fonctions pour une
durée maximale de 2 mois,
+ le déplacement d'office,
8 —- Missions
8. _—Établissement des ordres de mission sur le territoire | Décret n° 2006-781 du 03/07/2006
national
8.2 Établissement des ordres de mission internationaux | Décret n° 2006-781 du 03/07/2006
| valables pour les déplacements d'une journée
9 - Maintien dans l'emploi
9: _Établissement de la liste des personnels devant assurer Article L114-1 du code de la fonction
leurs fonctions en cas de grève, de l'interdiction | publique
d'abandonner leur poste sous peine de sanctions |Instruction ministérielle sur les plans de
prévues dans la réglementation en vigueur fonctionnement minimum des services
publics n° 700/SG8N/ACD/SG/CD du
30/09/1980
9/71
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-06-01-00005 - Arrêté n°22-029 du 1er juin 2022 portant délégation de signature en matière de gestion du personnel à M. Pascal MALOBERTI, chargé par intérim des fonctions de directeur interdépartemental des routes 129.2 Notification de l'arrêté du préfet coordonnateur de | Article L1141 du code de la fonction maintien dans l'emploi, aux agents figurant sur la liste | publique
des personnes devant assurer leurs fonctions, de Instruction ministérielle sur les plans de
l'interdiction d'abandonner leur poste sous peine de fonctionnement minimum des services
| Sanctions prévues dans la réglementation en vigueur publics n° 700/SG8N/ACD/SG/CD du
30/09/1980
10 - Autorisations extra-professionnelles
101 Octroi aux agents À, B et C ainsi qu'aux personnels non | Décret n°2013-1041 du 20/11/2013 titulaires, des autorisations d'exercer une activité Arrêtés du 20/11/2013 accessoire dans le cadre d’un cumul d'activités prévu par les dispositions du chapitre ler du titre ll du décret
| du 27/01/17
|
11 - Prestations
| 111 Attestations permettant aux agents de bénéficier de Circulaire n° 2001-26 du 20/04/2001 | prêts à taux bonifiés du ministère
Article 2 : En application de l'article 6 du décret n°2013-1041 du 20 novembre 2013 modifié, M. Pascal
MALOBERTI, chargé par intérim des fonctions de directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest,
peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
Ces décisions devront faire l'objet d'une publication aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la Seine-Maritime et seront transmis au bureau des affaires juridiques de la préfecture.
Article 3: L'arrêté n°2013 du 6 février 2020 portant délégation de signature à M. Alain DE MEYÈRE, directeur interdépartemental des routes nord-ouest, en matière de gestion du personnel est abrogé.
Article 4 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes
relatifs aux dossiers instruits par la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest devront être
signés dans les conditions suivantes :
1- Dans le cas d’une signature exercée par délégation :
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par délégation,
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest par intérim
(suivi du prénom et du nom du délégataire)
2 - Dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation,
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
10/11
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-06-01-00005 - Arrêté n°22-029 du 1er juin 2022 portant délégation de signature en matière de gestion du personnel à M. Pascal MALOBERTI, chargé par intérim des fonctions de directeur interdépartemental des routes 13Article 5: La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur
interdépartemental des routes Nord-Ouest par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Seine-Maritime, ainsi qu'au recueil des actes administratifs des préfectures du Calvados, de l'Eure, de
l’Eure-et-Loir, de l'Indre-et-Loire, du Loir-et-Cher, de la Manche, de l'Oise, de l'Orne, de la Somme et des
Yvelines.
Pierre-André DURAND
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-06-01-00005 - Arrêté n°22-029 du 1er juin 2022 portant délégation de signature en matière de gestion du personnel à M. Pascal MALOBERTI, chargé par intérim des fonctions de directeur interdépartemental des routes 14Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-06-01-00005 - Arrêté n°22-029 du 1er juin 2022 portant délégation de signature en matière de gestion du personnel à M. Pascal MALOBERTI, chargé par intérim des fonctions de directeur interdépartemental des routes 15Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2022-06-01-00006
Arrêté n°22-030 du 1er juin 2022 portant
délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à M. Pascal
MALOBERTI, chargé par intérim des fonctions de
directeur interdépartemental des routes
Nord-Ouest
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-06-01-00006 - Arrêté n°22-030 du 1er juin 2022 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Pascal MALOBERTI, chargé par intérim des fonctions de directeur interdépartemental 16ŒE Direction de
la coordination PRÉFET
des politiques publiques DE LA SEINE-
et de l'appui territorial MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°22-030 du 1“ juin 2022
portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Pascal
MALOBERTI, Chargé par intérim des fonctions de directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
Le préfet de la région Normandie, préfet de
la Seine-Maritime,
Préfet coordonnateur des itinéraires routiers,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi n° 82-231 du 2 mars 1982 modifiée
relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92125 du 6
février 1992 relative à l'administration territoriale
de la République ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° aoÛt
2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a l'action des services de l'État dans les régions
et départements ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars
2006 portant création et Organisation des
directions interdépartementales des routes ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre
2012 relatif à Ja gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant
charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 1° avril 2019 nommant
M. Pierre-André DURAND préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 1982 modifié
portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de
leurs délégués ;
Vu l'arrêté du 26 mai 2006 portant constitution
des directions interdépartementales des routes
; Vu l'arrêté
du 10 mars 2022 portant réorganisation de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2022 chargeant M.
Pascal MALOBERTI de l'intérim des fonctions
de directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, à compter du 1Juin 2022 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la
préfecture,
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN
CEDEX Standard
: 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Site internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-06-01-00006 - Arrêté n°22-030 du 1er juin 2022 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Pascal MALOBERTI, chargé par intérim des fonctions de directeur interdépartemental 17ARRÊTE
Article 1°: Délégation est donnée à M. Pascal MALOBERTI, ingénieur en chef des travaux publics de
l'État, chargé par intérim des fonctions de directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, pour
procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur l'unité opérationnelle « DIR NORD-OUEST » des BOP correspondants aux programmes suivants :
| N° DE NATIONAL MINISTÈRE | PROGRAMME PROGRAMME BOP LOCAL
| | Régional | Développement des | infrastructures routières Central
23 Infrastructures et services de 203 | L_ = —
transport | , ue | Entretien et exploitation
du réseau routier Central
national
Conduite et pilotage des | politiques de l'écologie, de
23 l'énergie du développement 217 | CPPEEDDAT Régional
durable et de l'aménagement
du territoire (CPPEEDDAT)
ÎL Opérations immobilières
7 Contribution aux dépenses 723 et entretien des Central P bâtiments de l'État immobilières
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses.
Article 2: En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Pascal
MALOBERTI, chargé par intérim des fonctions de directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest,
peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
Ces décisions devront faire l'objet d’une publication aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la Seine-Maritime et seront transmis au bureau des affaires juridiques de la préfecture.
Article 3 : L'arrêté n°19-146 du 3 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Alain DE MEYÈRE, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, en matière d'ordonnancement secondaire est abrogé.
Article 4 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes
relatifs aux dossiers instruits par la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest devront être
signés dans les conditions suivantes :
1- Dans le cas d'une signature exercée par délégation :
Pour le préfet de la Seine-Maritime et par délégation,
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest par intérim
(suivi du prénom et du nom du délégataire)
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-06-01-00006 - Arrêté n°22-030 du 1er juin 2022 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Pascal MALOBERTI, chargé par intérim des fonctions de directeur interdépartemental 182- Dans le cas d’une Signature subdéléguée
par le directeur interdépartemental des
routes Nord-Ouest
Pour le préfet de la Seine-Maritime et par
subdélégation,
(suivi de la fonction, du prénom et du
nom du bénéficiaire de la subdélégation)
Article 5: La secrétaire générale
de la préfecture de la Seine-Maritime
et Je directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest par intérim sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Seine-Maritime ainsi qu'au recueil des actes administratifs des préfectures du Calvados, de l'Eure, de l'Eure-et-Loir, de l'Indre-et-Loire, du Loir-et-Cher, de la Manche, de l'Oise, de
l'Orne, de la Somme et des Yvelines.
Pierre-André DURAND
l'objet d'un recours contenti
rOunel administratif de Rouen dans le délai
de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication.
Le tribunal administratifpeut être saisi
par l'application « Télérecours citoyens
», accessible Par le site wwwtelerecours.
fr
Voies et délais de recours - onformément
aux dispositions des articles R. 421.1 à
R. 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire eux devant le tribunal admini 1
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-06-01-00006 - Arrêté n°22-030 du 1er juin 2022 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Pascal MALOBERTI, chargé par intérim des fonctions de directeur interdépartemental 19Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-06-01-00006 - Arrêté n°22-030 du 1er juin 2022 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Pascal MALOBERTI, chargé par intérim des fonctions de directeur interdépartemental 20Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2022-06-01-00007
Arrêté n°22-031 du 1er juin 2022 portant
délégation de signature en matière de pouvoir
adjudicateur à M. Pascal MALOBERTI, chargé par
intérim des fonctions de directeur
interdépartemental des routes Nord-Ouest
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-06-01-00007 - Arrêté n°22-031 du 1er juin 2022 portant délégation de signature en matière de pouvoir adjudicateur à M. Pascal MALOBERTI, chargé par intérim des fonctions de directeur interdépartemental des 21E Direction de la coordination
PRÉFET des politiques publiques
DE LA SEINE- et de l'appui territorial
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 22-031 du 1°juin 2022
portant délégation de signature en matière de pouvoir adjudicateur à M. Pascal MALOBERTI,
chargé par intérim des fonctions de directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Préfet coordonnateur des itinéraires routiers,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi n° 82-231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
a l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes :
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 1% avril 2019 nommant M. Pierre-André DURAND préfet de la région Normandie,
préfet de la Seine-Maritime :
Vu l'arrêté du 10 mars 2022 portant réorganisation de la direction interdépartementale des routes
Nord-Ouest ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2022 chargeant M. Pascal MALOBERTI de l'intérim des fonctions de directeur
interdépartemental des routes Nord-Ouest, à compter du 1°" juin 2022 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1%: Délégation est donnée à M. Pascal MALOBERTI, ingénieur en chef des travaux publics de
l'État, chargé par intérim des fonctions de directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, à
l'effet de signer les marchés publics et tout acte dévolu au pouvoir adjudicateur par le code de la
commande publique et les cahiers des clauses administratives générales, pour les affaires relevant de la
direction interdépartementale des routes Nord-Ouest.
Article 2 : En application de l'article 6 du décret n°2013-1041 du 20 novembre 2013 modifié, M. Pascal
MALOBERTI, chargé par intérim des fonctions de directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest,
peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Site internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-06-01-00007 - Arrêté n°22-031 du 1er juin 2022 portant délégation de signature en matière de pouvoir adjudicateur à M. Pascal MALOBERTI, chargé par intérim des fonctions de directeur interdépartemental des 22Ces décisions devront faire l'objet d'une publication aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la Seine-Maritime et seront transmises au bureau des affaires juridiques de la préfecture.
Article 3 : L'arrêté n°19163 du 2 octobre 2019 portant délégation de signature à M. Alain DE MEYÈRE,
directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, en matière de pouvoir adjudicateur est abrogé.
Article 4 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes
relatifs aux dossiers instruits par la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest devront être
signés dans les conditions suivantes :
1- Dans le cas d'une signature exercée par délégation :
Pour le préfet de la Seine-Maritime et par délégation,
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest par intérim
(suivi du prénom et du nom du délégataire)
2 - Dans le cas d’une signature subdéléguée par le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
Pour le préfet de la Seine-Maritime et par subdélégation,
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
Article 5: La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur
interdépartemental des routes Nord-Ouest par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Seine-Maritime ainsi qu'au recueil des actes administratifs des préfectures du Calvados, de l'Eure, de
l'Eure-et-Loir, de l'Indre-et-Loire, du Loir-et-Cher, de la Manche, de l'Oise, de l'Orne, de la Somme et des
Yvelines.
Pierre-André DURAND
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site wwwtelerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-06-01-00007 - Arrêté n°22-031 du 1er juin 2022 portant délégation de signature en matière de pouvoir adjudicateur à M. Pascal MALOBERTI, chargé par intérim des fonctions de directeur interdépartemental des 23