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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2026 044 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2026 044 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Famille, Travail et emploi, Formation,
Liberté
Egalité
Fraternité
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2026-044
PUBLIÉ LE 27 JANVIER 2026Sommaire
Groupe Hospitalier du Havre /
76-2026-01-19-00015 - GHH - dématérialisation dossier individuel
personnel non médical -1er février 2026 (6 pages) Page 3
2Groupe Hospitalier du Havre
76-2026-01-19-00015
GHH - dématérialisation dossier individuel
personnel non médical -1er février 2026
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2026-01-19-00015 - GHH - dématérialisation dossier individuel personnel non médical -1er février 2026 3SE
ds
te "tes
GROUPE
HOSPITALIER
DU HAVRE
Le Directeur
02 32 733010
fax 02 32 7338 90
sec.dg@ch-havre.fr
BP 24
76083 Le Havre Cedex
Le Havre, le lundi 19 janvier 2026
DECISION N°2026-004
OBJET : Décision· fixant la liste des pièces faisant l'objet d'une dématérialisation du dossier individuel géré sur support électronique des personnels non médicaux fonctionnaires (concerne les stagiaires et titulaires), - contractuels et alternants rémunérés par le Groupe Hospitalier du Havre.
Vu le règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données);
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 137-3;
Vu le code des relations entre le public et l'administration,
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
Vu la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 modifiée pour un Etat au service d'une société de confiance, notamment son article 42
Vu le décret n°2019-536 modifié du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif à la composition du dossier individuel des agents publics géré sur support électronique
Vu la circulaire FP 1430 dii 5 octobre 1981 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs
Vu l'avis du comité social d'établissement du Groupe Hospitalier du Havre du 15 décembr� 2025,
LE DIRECTEUR DU GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE
DECIDE
Art. 1er. - En application de l'article L.137-3 du CGFP susvisé, les dossiers individuels des agents stagiaires, titulaires, contractuels et alternants rémunérés par la Direction des Ressources Humaines et du Dialogue Social sont dématérialisés à compter du 1°' février 2026.
Art. 2. - Les documents gérés dans ces dossiers sont ceux qui figurent en annexe de la présente décision, en référence aux rubriques énumérées en annexe de l'arrêté du 21 décembre 2012 susvisé.
Art. 3. - Les règles de conservation et de destruction sont celles conformes au RGPD validé par le GHH.
Art. 4. - Des habilitations sont délivrées par la Direction Numérique en-Santé aux agents chargés de la gestion des dossiers individuels.
Art. 5. - La présente décision sera publiée au Registre des Actes Administratifs de Seine-Maritime.
Cette décision prend effet à la date du 1er février 2026.
�.o&s
Thierry BIAIS
Directeur Général
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2026-01-19-00015 - GHH - dématérialisation dossier individuel personnel non médical -1er février 2026 4Groupe Hospitalier du Havre - 76-2026-01-19-00015 - GHH - dématérialisation dossier individuel personnel non médical -1er février 2026 5Rubriques Type de document Présent dans dossier
Sort à réserver au terme de
la durée de conservation en
gestion courante
À : archivage intermédiaire
numérique agent (accès restreint) jusqu'au
terme de ta durée d'utilité
administrative fixée à 80 ans
à compter de la date de
naissance de l'agent
D : destruction
01-Information Individuelle
Photographie OU! A Numéro d’immatriculation au répertoire out national des personnes physiques A
Extrait d'acte de naissance OUI
Photocopie de la carte d’identité/ titre de
séjour portant mention de Fautorisation de OUI
travail D
Certificat de nationalité OUI D Jugement portant changement de nom oui patronymique A
” Déclaration de choix de nom d'usage OUI A Etat civil = - — Déclaration de domicile OUI A Certificat de position militaire OUI Demande de l'extrait de casier judiciaire (bulletin
no 2) validée pour le recrutement (pas l'extrait OUI
en lui-même) D
Certificat médical d'aptitude (sans aucune
mention de pathologie à l’origine d’un OUI
éventuel handicap) A
Curriculum vitae OUI D
Diplômes (hors professionnels de santé - mis OUI
dans le 8) D
Photocopie du livret de famille OUI A
Extrait d'acte de naissance ou d'adoption des OUI
enfants A
Extrait d’acte de mariage / Certificat de ni
concubinage A
situation de famille : . Jugement de divorce {sous la forme d'extrait : oul
voir circulaire FP/no 1118 du 8 mars 1973) A
Pacte civil de solidarité (PACS) OUI A
Attestation de rupture de PACS OUI A
Attestation de scolarité des enfants OUI D
02-Carrière Etat des services accomplis OUI A
Contrat de travail et avenants OUI A
Décision de mise en stage OUI A
Rapport sur ta manière de servir pendant le ouI
Mise en stage stage £ Résultat de concours OUI A
Acte portant titularisation/classement OUI A
Acte portant nomination/reclassement OUI À
Acte portant réintégration dans le corps
LES. QUI d’origine A
Notification OUI A
Accusé de réception de la notification de oui
Non titularisation réintégration A
Acte portant décision de ticenciement OUI A
Notification de licenciement OUI 1 À
Accusé de réception de la notification de oul
licenciement A
Décision avancement d'échelon OUI A
Avancement d’échelon et de grade DE EE Ten degrade C1 À Notification individuelle de changement de ; . OUI grade/corps/cadre d'emploi A
Demande de mutation ou d'affectation lors du oui
Mutation - affectation recrutement D
Décision de mutation OUI A
Dossier d'enquête et pièces annexes OUI À
Rapport au conseil de discipline OUI A
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2026-01-19-00015 - GHH - dématérialisation dossier individuel personnel non médical -1er février 2026 6Décision portant sanction (sauf avertissement et
Discipline sous respect des articles L,533-5 et L.533-6 du OUI
CGFP ou amnistie) A
Notification OUI A
Recours lié au dossier disciplinaire OUI A
Demande de radiation OUI D
Arrêté de radiation des cadres OUI A
Notification de l’arrêté de radiation des cadres OUI D
Demande d'admission à la retraite OUI D
Décision d'admission à la retraite OUI A
Notification d’admission à la retraite OUI D
Cessation de fonction Décompte provisoire des droits à pensions NON A
Demande de retraite progessive OUI D
Décision de retraite progressive OUI A
Demande de démission OUI D
Décision d'acceptation de démission OUI A
Décision/notification de licenciement pour oui
insuffisance professionnelle A
Décision/notification d'abandon de poste OUI A
Evaluation Non alimenté - évaluations dans GESFORM NON
03-Rémunération Individuelle Décision d'attribution de NBI A
04-Séjour (Changement de position
statutaire ou mobilité réintégration -
quotité)
Demande de l’organisme d'accueil OUI D
Candidature de l'agent et avis de la hiérarchie OUI À
Notice de renseignements OUI D
Acte portant détachement OUI A
Acte portant nomination dans l'administration oul
Détachement / intégration d'accueil A
Lettre d’information de l'administration oul
d’origine A
Certificat de cessation de paiement NON A
Visa du contrôle budgétaire et comptable NON A
Acte portant intégration dans le corps d'accueil OUI A
TON ITALY
Candidature de lagent (y compris réserve entrante) / OUI
sanitaire) {MAD sor- R
trot hvreo
Mise à disposition pce BORant mise à disposition et avis de la entrante) / OUI
hiérarchie (MAD sor- A
OPA
Convention de mise à disposition (y compris entrante) / OUI
pour exercice dans la réserve sanitaire) {MAD sor- A
Demande de mise en disponibilité et pièces
acer. OUI ustificatives D
Disponibilité Demande de renouvellement OUI A
Acte portant mise en disponibilité/ ou maintien oul
en disponibilité A
Demande de congé parental (initiale et
: OUI Congé parental renouvellement) D
Acte de mise congé parental OUI A
Demande de réintégration OUI D
Réponse de l'administration après demande de oui
NL. réintégration A Réintégration — =
Acte portant réintégration OUI A
Certificat d'aptitude physique (nécessaire dans oui
certains cas de réintégration) A
Demande de travail à temps partiel y compris ou
_ demande de surcotisation D Changement de modalités de temps de =— = = =
travail Décision/notification de temps partiel et ouI
avenants de changement de quotité A
Décision d'autorisation de surcotisation OUI A
05-Absentéisme
Demande de congé maternité ou adoption OUI D
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2026-01-19-00015 - GHH - dématérialisation dossier individuel personnel non médical -1er février 2026 7Décision de congé maternité ou d'adoption OUI À
Demande de congé paternité ou d'adoption OUI D
Décision de congé paternité ou d'adoption OUI A
Demande de congé de formation professionnelle NON D
Décision ou avenant de congé de formation
. NON professionnelle A
Demande de congé ordinaire de maladie (NB :
au bout de 3 mois, l'agent passe à # NON
traitement. La durée maximale du congé
ordinaire de maladie est d’un an) D
Demande de congé longue maladie OUI D
Demande de congé de grave maladie (agents ouI
non titulaires) D
Décision de congé de longue maladie OUI A
Décision de congé de grave maladie OUI A
Demande de congé de longue durée OUI D
Décision de congé de longue durée OUI A
Demande de reprise de temps partiel SU
thérapeutique D
Décision de temps partiel thérapeutique OUI A
Demande de congés bonifiés/ administratifs OUI D
Décision de congés bonifiés/ administratifs OUI À
Gestion des congés étabeence Demande de congé de sotuanté familiale |
{effacer les éventuelles mentions relatives à OUI
l'identité du tiers aidé) D
Décision de congé de solidarité familiale
(effacer toute information susceptible de OUI
révéler l'identité des tiers concernés) A
Demande de congé de proche aidant OUI D
Décision de congé de proche aidant OUI A
Demande de congé sans rémunération pour
_ OUI mobilité D
Demande de congé sans rémunération pour ouI
convenance personnelle D
Décision de congé sans rémunération OUI A
Demande de congé de formation syndicale OUI D
Décision de congé de formation syndicale OUI D
Demande d'autorisation de décharges syndicales OUI D
Autorisation de décharges syndicales OUI D
Demande de congé de représentation ou
(association, mutuelle) D
Décision de congé de représentation OUI D
Demande d’autorisation d'absence pour motif
A: NON médical ou autre D
Autorisation d'absence NON D
Demande de congé de présence parentale OUI D
Certificat médical pour congé de présence oui
parentale D
Acte portant congé présence parentale OUI À
Demande de congé pour exercice de la réserve NON
sanitaire ou militaire D
Décision de congé réserve NON À
Déclaration d'accident de service ou maladie ou
professionnelle A
Accident de service / Maladie . Ce . ; Rapport d'enquête suite à accident de service OUI professionnelle A
Allocation temporaire d'invalidité OUI A
Notification du taux d’IPP OUI A
06-Activité hors établissement
Activité hors établissement Déclaration d'exercice d’une activité privée OUI
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2026-01-19-00015 - GHH - dématérialisation dossier individuel personnel non médical -1er février 2026 8Demande d'autorisation d'exercice d’une activité Cumul pour création ou reprise T, OUI , . privée D d'entreprise — " — =
Décision de l'administration OUI A
Re . Demande d'autorisation OUI D Cumul d'activité accessoire — ” — -
Décision de l'administration OUI A
07-Formation Non alimenté pour l'instant NON
08-Professionnel de Santé Diplôme obligatoire liée à un métier OUI A
RPPS
09-Bulletins de paie non alimenté NON
10-Autres documents Demande de consultation du dossier OUI D
Autres correspondances de l’agent et réponses
ñ : . QUI de l'administration D
Recours hiérarchique et recours gracieux OUI A
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2026-01-19-00015 - GHH - dématérialisation dossier individuel personnel non médical -1er février 2026 9