Arrêté - Préfecture - Manche - RAA SP 34

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Arrêté - Préfecture - Manche - RAA SP 34 Document publié le Vendredi 8 juin 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - RAA SP 34)Thèmes du document : Travail et emploi, Transports, Justice et droit, PREFET DE LA MANCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

DE LA MANCHE

DOCUMENTATION

ET

INFORMATIONS

Juin 2018 NUMERO SPECIAL N° 34

Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés

peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :

http://www.manche.gouv.fr

Rubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs2

S O M M A I R E

CABINET DU PREFET ..................................................................................................................................................................................... 2 Arrêté n° 17 du 08 juin 2018 autorisant l'utilisation temporaire en statut « coté ville » d'une partie « cote piste » de l’aérodrome « le camp Maneyrol » de VAUVILLE.................................................................................................................................................................. 2 Arrêté n° 18-2018 du 8 juin 2019 portant création de la Commission Locale des Transports Publics Particuliers de Personnes de la Manche ......................................................................................................................................................................................................... 2 Arrêté n ° 2018/01 du 12 juin 2018 portant modification de l’arrêté du 17 juin 2013 modifié fixant la liste des médecins libéraux agréés, à l'effet de contrôler, à leur cabinet, l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs ............................... 3

SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL ............................................................ 3 Arrêté préfectoral n° 18-148 du 12 juin 2018 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire des communes de Valognes, Yvetot-Bocage, Saint-Joseph, Brix, Tollevast, Martinvast et Cherbourg en Cotentin (commune déléguée de La Glacerie) pour réaliser toutes études nécessaires dans le cadre de la sécurisation de la RN 13 - section VALOGNES/CHERBOURG EN COTENTIN ...................................................................................................................................................... 3 Arrêté préfectoral n° 18-150 du 14 juin 2018 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire de la commune de GRANVILLE pour réaliser des travaux pour le diagnostic d’archéologie préventive dans le cadre de l’aménagement de l’écoquartier Zac de la Clémentière ..................................................................................................................................... 4

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS .............................................................................................. 4 Arrêté préfectoral n° DDPP/2018-147 du 08 juin 2018 portant suspension d'habilitation sanitaire du Dr BOZET pour une durée de 3 mois ............................................................................................................................................................................................................... 4 Arrêté préfectoral n° DDPP/2018-148 du 08 juin 2018 portant suspension d'habilitation sanitaire du Dr DEMOULIN pour une durée de 3 mois................................................................................................................................................................................................. 5 Arrêté préfectoral n° DDPP/2018-149 du 08 juin 2018 portant suspension d'habilitation sanitaire du Dr LENJOU pour une durée de 3 mois .......................................................................................................................................................................................................... 5 Arrêté préfectoral n° DDPP/2018-150 du 08 juin 2018 portant suspension d'habilitation sanitaire du Dr MICHAUX pour une durée de 3 mois .......................................................................................................................................................................................................... 6

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER ......................................................................................................... 6 Arrêté n° DDTM-SML-PAM-2018-1132 du 13 juin 2018 définissant les conditions d'exploitation de la cueillette des salicornes à titre professionnel dans le département de la Manche pour l'année 2018 .......................................................................................................... 6

DIVERS............................................................................................................................................................................................................. 7 DDFIP - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES F INANCES P UBLIQUES ........................................................................................................................ 7 Arrêté du 1 er juin 2018 relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la Trésorerie de LA HAYE-DU- PUITS-LESSAY................................................................................................................................................................................................. 7 DIRECCTE - DIRECTION REGIONALE DES E NTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION , DU T RAVAIL ET DE L'E MPLOI DE NORMANDIE ........................................................................................................................................................................................................ 7 Décision du 28 mai 2018 portant délégation de signature au responsable de l’unité départementale de la Manche....................................... 7 Décision du 28 mai 2018 portant subdélégation de signature au responsable de l’unité départementale de la Manche ............................... 11 Décision du 14 juin 2018 portant subdélégation de signature du responsable de l’unité départementale de la Manche ............................... 12

CABINET DU PREFET

Arrêté n° 17 du 08 juin 2018 autorisant l'utilisation temporaire en statut « coté ville » d'une partie « cote piste » de l’aérodrome « le camp Maneyrol » de VAUVILLE

Considérant que pour le déroulement de la manifestation susvisée, il y a lieu de modifier le périmètre de la zone de sûreté de l'aérodrome « le camp Maneyrol » de Vauville ;

Art. 1 : L'utilisation temporaire en statut « côté ville » d'une partie du « côté piste » de l'aérodrome « le camp Maneyrol » de Vauville est autorisée afin de permettre l'organisation de la manifestation susvisée aux dates et aux heures suivantes : du vendredi 22 juin 2018 à 09h00 en heure locale au lundi 25 juin 2018 à 20h00 en heure locale.

Cet événement sera ouvert au public aux dates et aux heures suivantes : le dimanche 24 juin 2018 de 13h30 à 18h30 en heures locales. Le Président de l'association Hague Model Air Club positionnera des barrières métalliques mobiles jointives délimitant la zone « côté ville » de la zone « côté piste » et sera responsable du respect de l'étanchéité de la zone. Art. 2 : Cette modification temporaire est réalisée conformément aux plans en annexe 1 du présent arrêté. Art. 3 : Les mesures de sûreté exposées en annexe 2 du présent arrêté seront mises en œuvre par l'exploitant de l'aérodrome ainsi que le président de l’association Hague Model Air Club.

Art. 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Les annexes sont consultables à la Préfecture de la Manche

Signé : Le Préfet : Jean-Marc SABATHÉ

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Arrêté n° 18-2018 du 8 juin 2019 portant création de la Commission Locale des Transports Publics Particuliers de Personnes de la Manche

Art. 1 : La commission locale des transports publics particuliers de personnes (CL3P) de la Manche est créée ainsi qu’il suit : 1) Collège des représentants de l’État :

 Monsieur le Préfet ou son représentant, président ;

 Madame la Directrice départementale de l’Agence Régionale de Santé ou son représentant ;  Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant ;

 Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie départemental ou son représentant ;  Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations ou son représentant ;  Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant. 2) Collège des représentants des professionnels :

a. Titulaires

 Au titre des taxis :

o Monsieur Dominique SEIZEUR, représentant la Fédération des taxis indépendants ;3

o Madame Magaly BAZIRE, représentant la Fédération des taxis indépendants ;

o Monsieur Damien MAUDOUIT, représentant l’Union nationale des taxis ;

o Monsieur Jean Louis FRANCOISE, représentant l’Union nationale des taxis.

 Au titre des VTC :

o Monsieur Yohan SEIZEUR, représentant la Fédération française des exploitants de voiture de transports avec chauffeur ; o Monsieur Hichem DRIDI, représentant le Syndicat des chauffeurs privés et des voitures de transports avec chauffeur ; b. Suppléants

 Au titre des taxis :

o Monsieur Kevin VIVIER représentant la Fédération des taxis indépendants ;

o Monsieur Gaëtan DROMAIN, représentant la Fédération des taxis indépendants ;

o Madame Flora MONCLAIR, représentant l’Union nationale des taxis ;

o Monsieur Noé ROUSSEL, représentant l’Union nationale des taxis.

 Au titre des VTC :

o Monsieur Eduard PEREIRA représentant la Fédération française des exploitants de voiture de transports avec chauffeur ; o Monsieur Salah KAABI, représentant le Syndicat des chauffeurs privés et des voitures de transports avec chauffeur. 3) Collège des représentants des collectivités territoriales :

 Monsieur Hubert LEFEVRE, maire de Rauville-la-Bigot, en qualité de titulaire ;

 Monsieur Hervé BURNOUF, maire adjoint de Cherbourg-en-Cotentin, en qualité de titulaire ;  Monsieur Jean-Pierre MAUQUEST, maire de Montebourg, en qualité de suppléant. Art. 2 : La CL3P est présidée par le Préfet du département de la Manche, ou son représentant. La durée du mandat des membres est de trois ans.

Le Président peut, sur décision motivée ou après vote de la majorité absolue des membres, mettre fin à ce mandat de manière anticipée dans les cas prévus à l’article R.133-4 du code des relations entre le public et l’administration ou par le règlement intérieur de la commission. La CL3P fonctionne et délibère dans les conditions prévues par l’article R.133-3 à R.133-15 du code des relations entre le public et l’administration. Elle se réunit au moins une fois par an. Elle établit son règlement intérieur. Art. 3 : La CL3P établit chaque année un rapport rendant compte de son activité et de l’évolution du secteur des transports publics particuliers de personnes dans le périmètre de son ressort géographique.

Ce rapport peut aborder les points suivants :

— la satisfaction, sur les plans quantitatif et qualitatif, de la demande de transports publics particuliers de personnes en complémentarité, le cas échéant, avec les transports publics collectifs ;

— l’économie et l’état de l’offre du secteur, notamment en prenant en compte l’impact des transports exécutés conformément à l’article L.322-5 du Code de la sécurité sociale ;

— les offres de formation des conducteurs et les statistiques d’accès aux professions de conducteurs ; — le respect de la réglementation sectorielle ;

— la représentativité des différents organismes représentant les professionnels au sens des articles L.2121-1 et L.2151-1 du code du travail. Ce rapport peut faire état de toute recommandation relative au secteur. Ce rapport est transmis à l’Observatoire national des transports publics particuliers de personnes avant le 1er juillet de chaque année. Art. 4 : La commission peut comprendre jusqu’à trois sections spécialisées en matière disciplinaire pour respectivement les taxis, les voitures de transport avec chauffeur et les véhicules motorisés à deux ou trois roues. Chaque section spécialisée en matière disciplinaire est composée, à parts égales, de membres du collège de l’État et de membres du collège des professionnels relevant de la profession concernée.

Art. 5 : La commission peut comprendre jusqu’à trois formations restreintes, dédiées aux affaires propres respectivement aux taxis, aux voitures de transports avec chauffeur et aux véhicules motorisés à deux ou trois roues. Chaque formation restreinte de la commission est composée, à parts égales, de membres des collèges de l’État et de membres du collège des professionnels relevant de la profession concernée.

Art. 6 : La commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne dont l’audition est de nature à éclairer les délibérations. Art. 7 : L’arrêté du 17 mai 2018 portant création de la Commission Locale des Transports Publics Particuliers de Personnes de la Manche est abrogé dans toutes ses dispositions.

Signé : Pour le Préfet et par délégation, Le Directeur de Cabinet : Gilbert MANCIET 

Arrêté n ° 2018/01 du 12 juin 2018 portant modification de l’arrêté du 17 juin 2013 modifié fixant la liste des médecins libéraux agréés, à l'effet de contrôler, à leur cabinet, l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs

Art. 1 : L’article 1er de l’arrêté préfectoral du 17 juin 2013 modifié portant désignation des médecins libéraux agréés à l’effet de contrôler, à leur cabinet, l’aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs est complété comme suit : ARRONDISSEMENTS DE CHERBOURG :

Madame le Docteur Irène GUESNON – AREVA - établissement de la Hague – service de santé au travail – 50444 BEAUMONT HAGUE CEDEX ; Monsieur le Docteur Jean-Claude Happey – AREVA - établissement de la Hague – service de santé au travail – 50444 BEAUMONT HAGUE CEDEX

Signé : Pour le préfet, Le Secrétaire général : Fabrice ROSAY

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SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

Arrêté préfectoral n° 18-148 du 12 juin 2018 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire des communes de Valognes, Yvetot-Bocage, Saint-Joseph, Brix, Tollevast, Martinvast et Cherbourg en Cotentin (commune déléguée de La Glacerie) pour réaliser toutes études nécessaires dans le cadre de la sécurisation de la RN 13 - section VALOGNES/CHERBOURG EN COTENTIN

Art. 1 : Les agents de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie (service mobilités et infrastructures) ainsi que leurs prestataires et leurs préposés sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées sur le territoire des communes de Valognes, Yvetot-Bocage, Saint-Joseph, Brix, Tollevast, Martinvast et Cherbourg en Cotentin (commune déléguée de La Glacerie) selon les plans de la zone d’étude joints en annexe pour réaliser toutes études nécessaires (sondages géologiques ou géotechniques ou piézométriques, études topographiques, environnementales, hydrologiques hydrauliques, reconnaissance du terrain) dans le cadre de la sécurisation de la RN 13 – section Valognes/Cherbourg en Cotentin. Art. 2 : Les missions prévues à l'article 1 ne pourront commencer que dix jours après affichage du présent arrêté dans les mairies concernées – soit à partir du 4 juillet 2018.

En outre, l'introduction des agents visés à l'article 1er ne pourra avoir lieu dans les propriétés closes qu'après accomplissement des formalités prescrites par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 :4

« L'introduction des agents de l'administration ou des particuliers à qui elle délègue ses droits, ne peut être autorisée à l'intérieur des maisons d'habitations ; dans les autres propriétés closes, elle ne peut avoir lieu que cinq jours après notification au propriétaire, ou, en son absence, au gardien de la propriété.

A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en la mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal d'instance.

Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages. A la fin de l'opération, tout dommage causé par les études est réglé entre le propriétaire et l'administration dans les formes indiquées par la loi du 22 juillet 1889. »

Art. 3 : Chacune des personnes chargées des différentes missions sera munie d'une copie du présent arrêté, qu'elle sera tenue de présenter à toute réquisition.

Art. 4 : Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des travaux aucun trouble, ni empêchement et de déplacer différents signaux ou repères qui seront établis dans leurs propriétés.

Les maires des communes de Valognes, Yvetot-Bocage, Saint-Joseph, Brix, Tollevast, Martinvast et Cherbourg en Cotentin sont invités à prêter leur concours au personnel effectuant les études ou travaux. Ils prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repères.

Art. 5 : Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires par le personnel chargé des études seront à la charge du maître d’ouvrage. A défaut d'entente amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif de Caen, dans les formes indiquées par les articles R. 411-1 et suivants du code de justice administrative.

Art. 6 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans et sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois de sa date.

Art. 7 : Une copie du présent arrêté sera affichée immédiatement et au plus tard dix jours avant le début des opérations, à la porte des mairies de Valognes, Yvetot-Bocage, Saint-Joseph, Brix, Tollevast, Martinvast et Cherbourg en Cotentin et aux autres endroits habituels d'affichage. Cette formalité sera justifiée par un certificat du maire.

Art. 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Les plans en annexe sont consultables dans les services de la préfecture Signé : le secrétaire général : Fabrice ROSAY

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Arrêté préfectoral n° 18-150 du 14 juin 2018 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire de la commune de GRANVILLE pour réaliser des travaux pour le diagnostic d’archéologie préventive dans le cadre de l’aménagement de l’écoquartier Zac de la Clémentière

Art. 1 : L’arrêté préfectoral n° 18-132 du 17 mai 2018 est abrogé.

Art. 2 : La SAS Groupement SHEMA/NEXITY FONCIER CONSEIL/POZZO PROMOTION dont le nom commercial est la Société d’Aménagement de la Clémentière ainsi que ses prestataires et préposés sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées sises sur le territoire de la commune de Granville pour réaliser des travaux pour le diagnostic d’archéologie préventive dans le cadre de l’aménagement de l’écoquartier ZAC de la Clémentière.

Les références cadastrales desdites propriétés sont : BS 39, BS 40, BS 41, BS 42, BS 43, BS 44, BS 221, AM 52, AM 53, AM 54, AM 55 et AM 77 et sont représentées par l’encadré rose du plan parcellaire joint en annexe. Art. 3 : Les missions prévues à l'article 1 ne pourront commencer que dix jours après affichage du présent arrêté dans la mairie de Granville – soit à partir du 28 juin 2018.

En outre, l'introduction des personnes visées à l'article 1er ne pourra avoir lieu dans les propriétés closes qu'après accomplissement des formalités prescrites par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 :

« L'introduction des agents de l'administration ou des particuliers à qui elle délègue ses droits, ne peut être autorisée à l'intérieur des maisons d'habitations ; dans les autres propriétés closes, elle ne peut avoir lieu que cinq jours après notification au propriétaire, ou, en son absence, au gardien de la propriété.

A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en la mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal d'instance.

Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages. A la fin de l'opération, tout dommage causé par les études est réglé entre le propriétaire et l'administration dans les formes indiquées par la loi du 22 juillet 1889. »

Art. 4 : Chacune des personnes chargées des différentes missions sera munie d'une copie du présent arrêté, qu'elle sera tenue de présenter à toute réquisition.

Art. 5 : Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des travaux aucun trouble, ni empêchement et de déplacer différents signaux ou repères qui seront établis dans leurs propriétés.

Le maire de la commune de Granville est invité à prêter son concours au personnel effectuant les études ou travaux. Il prendra les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repères. Art. 6 : Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires par le personnel chargé des études seront à la charge de la société SHEMA. A défaut d'entente amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif de Caen, dans les formes indiquées par les articles R. 411-1 et suivants du code de justice administrative.

Art. 7 : La présente autorisation est délivrée pour une durée d’un an et sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les trois mois de sa date.

Art. 8 : Une copie du présent arrêté sera affichée immédiatement et au plus tard dix jours avant le début des opérations, à la porte de la mairie de Granville et aux autres endroits habituels d'affichage. Cette formalité sera justifiée par un certificat du maire. Le plan en annexe est consultable dans les services de la préfecture Signé : Le secrétaire général : Fabrice ROSAY

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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Arrêté préfectoral n° DDPP/2018-147 du 08 juin 2018 portant suspension d'habilitation sanitaire du Dr BOZET pour une durée de 3 mois

Considérant que le nombre de résultats de tuberculinations indiquées par les vétérinaires du cabinet SCP Bozet Lenjou Michaux Demoulin sur les documents d’accompagnement des prélèvements déposés au laboratoire LABEO Manche entre le 01/01/2012 et le 21/02/2015 est plus élevé que le nombre de doses de tuberculine achetées par ledit cabinet vétérinaire ; Considérant qu’il n’est pas possible techniquement au cabinet vétérinaire SCP Bozet Lenjou Michaux Demoulin de déclarer un nombre de tuberculinations plus élevé que le nombre de doses de tuberculine à sa disposition ; Considérant que ces constats n’ont pas été remis en cause par le jugement correctionnel du tribunal d’instance de Caen du 6 décembre 2017 (n° parquet n° 15015000021) ;5

Considérant qu’il est reproché en particulier au Dr Marc-Hervé BOZET de ne pas avoir réalisé des actes de tuberculinations dans le cadre des dépistages sanitaires obligatoires, dont les résultats étaient pourtant déclarés négatifs sur des comptes-rendus écrits, ce que conforte le document d’accompagnement des prélèvements n°0053560 en date du 9 mars 2016 (cheptel FRANCOIS Stéphane), sur lequel la date de lecture de la tuberculination négative (12 mars 2016) est postérieure à la date de réception du document par le laboratoire Labeo 50 (11 mars 2016), Considérant que le rendu de résultats de dépistage tuberculinique sans qu’une injection de tuberculine et une évaluation de l’intensité de la réaction allergique n’aient été réalisés constituent un non-respect des modalités techniques prévues par l’arrêté du 15 septembre 2003 susvisé ; Considérant que l’article R. 203-15 du CRPM autorise l’autorité administrative à retirer l’habilitation d’un vétérinaire sanitaire qui ne respecte pas les modalités de mises en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte qui doivent être réalisées en application de l’art. L.203-1 du CRPM ;

Considérant qu’il reproché au Dr Marc-Hervé BOZET, vétérinaire sanitaire et par ailleurs membre du cabinet vétérinaire SCP Bozet Lenjou Michaux Demoulin du 01/01/2012 au 21/02/2015, d’avoir manqué à ses obligations de respect desdites modalités par l'autorité administrative, en application de l'article L.203-1 du CRPM, ce qui justifie un retrait d’habilitation sanitaire prévu à l’article R.203-15 du CRPM ; Considérant les observations apportées suite à la notification du courrier n° SA18000014 informant du projet de retrait d’habilitation sanitaire, Art. 1 : L’habilitation sanitaire du Dr Marc-Hervé BOZET, exerçant au 16 place des costils 50800 VILLEDIEU LES POELES, est suspendue pour une durée de 3 mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs. Art. 2 : La présente décision peut être contestée auprès du Tribunal administratif de Caen. Le délai de recours est de deux mois pour le demandeur. Ce délai commence à courir à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Signé : Le directeur départemental de la protection des populations : Bernard FORM 

Arrêté préfectoral n° DDPP/2018-148 du 08 juin 2018 portant suspension d'habilitation sanitaire du Dr DEMOULIN pour une durée de 3 mois

Considérant que le nombre de résultats de tuberculinations indiquées par les vétérinaires du cabinet SCP Bozet Lenjou Michaux Demoulin sur les documents d’accompagnement des prélèvements déposés au laboratoire LABEO Manche entre le 01/01/2012 et le 21/02/2015 est plus élevé que le nombre de doses de tuberculine achetées par ledit cabinet vétérinaire ; Considérant qu’il n’est pas possible techniquement au cabinet vétérinaire SCP Bozet Lenjou Michaux Demoulin de déclarer un nombre de tuberculinations plus élevé que le nombre de doses de tuberculine à sa disposition ; Considérant que ces constats n’ont pas été remis en cause par le jugement correctionnel du tribunal d’instance de Caen du 6 décembre 2017 (n° parquet n° 15015000021) ;

Considérant qu’il est reproché en particulier au Dr Jean-François DEMOULIN de ne pas avoir réalisé des actes de tuberculinations dans le cadre des dépistages sanitaires obligatoires, dont les résultats étaient pourtant déclarés négatifs sur des comptes-rendus écrits, ce que conforte le document d’accompagnement des prélèvements n° 0039375 en date du 15 mars 2014 (cheptel de FREMIOT Sébastien), sur lequel la date de lecture de la tuberculination négative (18 mars 2014) est postérieure à la date de réception du document par le laboratoire LABEO 50 (17 mars 2014) ;

Considérant que le rendu de résultats de dépistage tuberculinique sans qu’une injection de tuberculine et une évaluation de l’intensité de la réaction allergique n’aient été réalisés constituent un non-respect des modalités techniques prévues par l’arrêté du 15 septembre 2003 susvisé ; Considérant que l’article R. 203-15 du CRPM autorise l’autorité administrative à retirer l’habilitation d’un vétérinaire sanitaire qui ne respecte pas les modalités de mises en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte qui doivent être réalisées en application de l’art. L.203-1 du CRPM ;

Considérant qu’il reproché au Dr Jean-François Demoulin, vétérinaire sanitaire et par ailleurs membre du cabinet vétérinaire SCP Bozet Lenjou Michaux Demoulin du 01/01/2012 au 21/02/2015, d’avoir manqué à ses obligations de respect desdites modalités par l'autorité administrative, en application de l'article L.203-1 du CRPM, ce qui justifie un retrait d’habilitation sanitaire prévu à l’article R.203-15 du CRPM ; Considérant les observations apportées suite à la notification du courrier n° SA18000011 informant du projet de retrait d’habilitation sanitaire, ne remettant pas en cause le constat de non-réalisation des tuberculinations par le Dr Jean-François DEMOULIN ; Considérant que le domicile professionnel administratif du Dr Jean-François DEMOULIN est déclaré 4 bis rue principale 50670 Saint-Laurent-de- Cuves ;

Art. 1 : L’habilitation sanitaire du Dr Jean-François DEMOULIN, exerçant au 4 bis rue principale 50670 Saint-Laurent-de-Cuves, est suspendue pour une durée de 3 mois à compter de la publication de l’arrêté au recueil des actes administratifs. Art. 2 : La présente décision peut être contestée auprès du Tribunal administratif de Caen. Le délai de recours est de deux mois pour le demandeur. Ce délai commence à courir à partir de sa publication au recueil des actes administratifs. Signé : Le directeur départemental de la protection des populations : Bernard FORM 

Arrêté préfectoral n° DDPP/2018-149 du 08 juin 2018 portant suspension d'habilitation sanitaire du Dr LENJOU pour une durée de 3 mois

Considérant que le nombre de résultats de tuberculinations indiquées par les vétérinaires du cabinet SCP Bozet Lenjou Michaux Demoulin sur les documents d’accompagnement des prélèvements déposés au laboratoire LABEO Manche entre le 01/01/2012 et le 21/02/2015 est plus élevé que le nombre de doses de tuberculine achetées par ledit cabinet vétérinaire ; Considérant qu’il n’est pas possible techniquement au cabinet vétérinaire SCP Bozet Lenjou Michaux Demoulin de déclarer un nombre de tuberculinations plus élevé que le nombre de doses de tuberculine à sa disposition ; Considérant que ces constats n’ont pas été remis en cause par le jugement correctionnel du tribunal d’instance de Caen du 6 décembre 2017 (n° parquet n° 15015000021) ;

Considérant qu’il est reproché en particulier au Dr Annika LENJOU de ne pas avoir réalisé des actes de tuberculinations dans le cadre des dépistages sanitaires obligatoires, dont les résultats étaient pourtant déclarés négatifs sur des comptes-rendus écrits, ce que conforte le document d’accompagnement des prélèvements n° 0047171 en date du 30 juillet 2015 (cheptel de FRANCOIS Betail), sur lequel 5 lignes de résultats « tuberculination » portent la mention du résultat « négatif » alors que seule la première ligne comporte un numéro de bovin, montrant ainsi que les résultats sont pré-remplis avant même l’inscription du numéro du bovin et donc avant l’injection de tuberculine ; Considérant que le rendu de résultats de dépistage tuberculinique sans qu’une injection de tuberculine et une évaluation de l’intensité de la réaction allergique n’aient été réalisés constituent un non-respect des modalités techniques prévues par l’arrêté du 15 septembre 2003 susvisé ; Considérant que l’article R. 203-15 du CRPM autorise l’autorité administrative à retirer l’habilitation d’un vétérinaire sanitaire qui ne respecte pas les modalités de mises en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte qui doivent être réalisées en application de l’art. L.203-1 du CRPM ;

Considérant qu’il reproché au Dr Annika LENJOU, vétérinaire sanitaire et par ailleurs membre du cabinet vétérinaire SCP Bozet Lenjou Michaux Demoulin du 01/01/2012 au 21/02/2015, d’avoir manqué à ses obligations de respect desdites modalités par l'autorité administrative, en application de l'article L.203-1 du CRPM, ce qui justifie un retrait d’habilitation sanitaire prévu à l’article R.203-15 du CRPM ; Considérant les observations apportées suite à la notification du courrier n° SA18000012 informant du projet de retrait d’habilitation sanitaire, ne remettant pas en cause le constat de non-réalisation des tuberculinations par le Dr Annika LENJOU ; Art. 1 : L’habilitation sanitaire du Dr Annika LENJOU, exerçant au 4 bis rue principale 50670 Saint-Laurent-de-Cuves, est suspendue pour une durée de 3 mois à compter de la publication de l’arrêté au recueil des actes administratifs. Art. 2 : La présente décision peut être contestée auprès du Tribunal administratif de Caen. Le délai de recours est de deux mois pour le demandeur. Ce délai commence à courir à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Signé : Le directeur départemental de la protection des populations : Bernard FORM 6

Arrêté préfectoral n° DDPP/2018-150 du 08 juin 2018 portant suspension d'habilitation sanitaire du Dr MICHAUX pour une durée de 3 mois

Considérant que le nombre de résultats de tuberculinations indiquées par les vétérinaires du cabinet SCP Bozet Lenjou Michaux Demoulin sur les documents d’accompagnement des prélèvements déposés au laboratoire LABEO Manche entre le 01/01/2012 et le 21/02/2015 est plus élevé que le nombre de doses de tuberculine achetées par ledit cabinet vétérinaire ; Considérant qu’il n’est pas possible techniquement au cabinet vétérinaire SCP Bozet Lenjou Michaux Demoulin de déclarer un nombre de tuberculinations plus élevé que le nombre de doses de tuberculine à sa disposition ; Considérant que ces constats n’ont pas été remis en cause par le jugement correctionnel du tribunal d’instance de Caen du 6 décembre 2017 (n° parquet n° 15015000021) ;

Considérant qu’il est reproché en particulier au Dr Alain MICHAUX de ne pas avoir réalisé des actes de tuberculinations dans le cadre des dépistages sanitaires obligatoires, dont les résultats étaient pourtant déclarés négatifs sur des comptes-rendus écrits ; Considérant que le rendu de résultats de dépistage tuberculinique sans qu’une injection de tuberculine et une évaluation de l’intensité de la réaction allergique n’aient été réalisés constituent un non-respect des modalités techniques prévues par l’arrêté du 15 septembre 2003 susvisé ; Considérant que l’article R. 203-15 du CRPM autorise l’autorité administrative à retirer l’habilitation d’un vétérinaire sanitaire qui ne respecte pas les modalités de mises en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte qui doivent être réalisées en application de l’art. L.203-1 du CRPM ;

Considérant qu’il reproché au Dr Alain MICHAUX, vétérinaire sanitaire et par ailleurs membre du cabinet vétérinaire SCP Bozet Lenjou Michaux Demoulin du 01/01/2012 au 21/02/2015, d’avoir manqué à ses obligations de respect desdites modalités par l'autorité administrative, en application de l'article L.203-1 du CRPM, ce qui justifie un retrait d’habilitation sanitaire prévu à l’article R.203-15 du CRPM ; Considérant les observations apportées suite à la notification du courrier n° SA18000013 informant du projet de retrait d’habilitation sanitaire, Art. 1 : L’habilitation sanitaire du Dr Alain MICHAUX, exerçant au 16 place des costils 50800 VILLEDIEU LES POELES , est suspendue pour une période de 3 mois à compter de la publication de l’arrêté au recueil des actes administratifs. Art. 2 : La présente décision peut être contestée auprès du Tribunal administratif de Caen. Le délai de recours est de deux mois pour le demandeur. Ce délai commence à courir à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Signé : Le directeur départemental de la protection des populations : Bernard FORM 

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER

Arrêté n° DDTM-SML-PAM-2018-1132 du 13 juin 2018 définissant les conditions d'exploitation de la cueillette des salicornes à titre professionnel dans le département de la Manche pour l'année 2018

Considérant la nécessité d'encadrer la cueillette des salicornes afin de préserver la pérennité et le renouvellement de ces espèces, ainsi que l'habitat naturel d'intérêt communautaire « végétations pionnières à salicornes » ; Considérant le suivi scientifique effectué annuellement, en vue d'évaluer l’évolution des surfaces de végétations pionnières à salicornes et la pression de cueillette ;

Considérant que la cueillette des salicornes, en vue d'une cession à titre onéreux, est une activité traditionnelle, accessoire mais néanmoins importante dans la détermination du revenu de certains pêcheurs à pied professionnels ; Art. 1 : Le présent arrêté définit pour l'année 2018 les conditions de la cueillette des salicornes (Salicornia spp) à titre professionnel, c'est-à-dire donnant lieu à une cession à titre onéreux de tout ou partie de la récolte de salicornes. Art. 2 : La cueillette des salicornes à titre professionnel est interdite sur le littoral du département à l'exception des zones désignées à l'article 3, dans les conditions fixées aux articles 4 à 9.

Art. 3 : La cueillette des salicornes à titre professionnel est autorisée dans les zones suivantes : Brévands (zone 50.00.11) la baie de Morsalines (zone 50.00.13) Carteret (zone 50.00.21) le havre de Regnéville (zone 50.00.27) le havre de la Vanlée (zone 50.00.28) la zone Baie du Mont-Saint-Michel Nord (zone 50.00.29)

Ces zones sont reproduites sur la carte annexée au présent arrêté.

Art. 4 : La cueillette des salicornes est autorisée du 15 juin au 31 août 2018 inclus, du lever au coucher du soleil (heures légales). Art. 5 : La cueillette des salicornes à titre professionnel est autorisée aux personnes remplissant les conditions suivantes, - être titulaire d'un permis de pêche à pied professionnelle pour la période du 1er mai 2018 au 30 avril 2019 ; et

- soit avoir une antériorité de cueillette de la salicorne à titre professionnel dans le département de la Manche, attestée par des fiches de déclarations statistiques pour l'année 2017 dûment transmises au service compétent (direction départementale des territoires et de la mer – service mer et littoral) ;

- soit être pêcheur à pied professionnel exerçant l'activité à titre principal, titulaire d'une licence en Normandie et pouvant justifier d'un critère socio- économique attesté par un justificatif émanant d'un organisme officiel (RSA , allocation adulte handicapé, dossier accepté en commission de surendettement).

Art. 6 : La cueillette journalière par personne ne peut dépasser 150 kg. La cueillette sur l'ensemble de la période d'ouverture ne peut dépasser 3,5 tonnes par personne.

Art. 7 : Les outils de cueillette autorisés sont le couteau, la faucille et la serpe. L’usage de la faux est autorisé du 15 au 30 juin inclus dans le cadre du fauchage des spartines anglaises dit « d'entretien » dans les secteurs envahis par l’espèce. L’usage d’autres outils est interdit. Art. 8 : Les sacs ainsi que tout autre contenant utilisés pour la cueillette des salicornes portent la mention des nom et prénom du cueilleur professionnel auquel ils appartiennent. Ils doivent être identifiables dès le début de la cueillette. Art. 9 : La hauteur minimale de coupe est fixée à 6 cm depuis le sol. L'arrachage est strictement interdit. Le nombre maximal de coupes sur une même zone est limité à deux au cours de la période autorisée.

Art. 10 : Le présent arrêté ne vaut pas dérogation à l'interdiction de stationnement et de circulation sur le domaine public maritime des véhicules terrestres à moteur ni de la pratique du camping sur le rivage de la mer. Art. 11 : Sur les lieux de cueillette situés en zone de protection spéciale (Baie du Mont Saint-Michel, havre de Regnéville et baie des Veys), la présence des chiens est interdite.

Art. 12 : Les personnes pratiquant la cueillette de la salicorne déclarent les quantités coupées et les zones de cueillette mensuellement au moyen des carnets de fiche de pêche.

Celles-ci sont déclarées séparément des autres espèces. Les feuillets sont retournés avant le 5 du mois suivant à la direction départementale des territoires et de la mer de la Manche – service mer et littoral.

La zone de cueillette des salicornes est déclarée conformément à l’intitulé des zones mentionnées sur la carte figurant en annexe 1 du présent arrêté. Toute déclaration incomplète, et en particulier toute absence d'indication du lieu de cueillette, est considérée comme nulle. L'antériorité mentionnée à l’article 5 est considérée comme nulle si aucune activité de cueillette n'a été déclarée statistiquement dans les deux années précédentes.

Art. 13 : Un suivi scientifique, mis en place sur plusieurs sites concernés ou non par l’activité de cueillette, permet d’établir la cartographie des végétations à salicornes et des surfaces cueillies.

Art. 14 : En cas de contrôle, les personnes pratiquant la cueillette des salicornes à titre professionnel sont tenues de présenter leur permis de pêche à pied professionnelle, ainsi qu'une attestation de retour des déclarations statistiques établie par la direction départementale des territoires et de la mer, ou, le cas échéant, une attestation justifiant de la qualité de cueilleur au titre du critère socio-économique. Les infractions au présent arrêté sont réprimées par l’article L. 415-3 du code de l’environnement.7

Art. 15 : Les conditions d'exploitation définies dans le présent arrêté sont applicables pour la seule année 2018. Celles-ci seront redéfinies pour l'année suivante, en considérant l'état de conservation de l'habitat « végétations pionnières à salicornes » ainsi que l'activité de cueillette effectivement pratiquée en 2018.

A cet effet, un comité de suivi rassemblant les services et établissements publics de l'Etat concernés, les représentants des professionnels, les associations de protection de l’environnement et les opérateurs locaux « Natura 2000 » sera réuni à l’issue de la saison de cueillette 2018, afin d’en dresser le bilan.

Art. 16 : L’arrêté préfectoral du 4 juin 2013 portant création d'une commission de visite de l'habitat « végétations pionnières à salicornes » dans le département de la Manche est abrogé.

La date d’ouverture de la cueillette des salicornes à titre professionnel est arrêtée chaque année en fonction de l’état d’avancement de la pousse et après consultation des organismes scientifiques référents.

La date de fermeture de la cueillette est fixée au 31 août pour tenir compte de la biologie de l’espèce. Signé : pour le préfet, le secrétaire général : Fabrice ROSAY

Annexe 1 : cartographie des zones de cueillette des salicornes ouvertes et interdites à la cueillette professionnelle lors de la saison 2018 dans le département de la Manche

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DIVERS

DDFIP - Direction Départementale des Finances Publiques

Arrêté du 1 er juin 2018 relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la Trésorerie de LA HAYE-DU-PUITS- LESSAY

Art. 1 : Les services de la Trésorerie de La Haye-du-Puits-Lessay (Manche), situés 29, rue de la Libération à La Haye, seront fermés au public, à titre exceptionnel, les mardi 19 et mercredi 20 juin 2018.

Art. 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er. Signé : Par délégation du Préfet, La Directrice départementale des finances publiques de la Manche, administratrice générale des finances publiques : Danielle ROGER

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DIRECCTE - Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Normandie

Décision du 28 mai 2018 portant délégation de signature au responsable de l’unité départementale de la Manche

VU le Code du travail, notamment son article R.8122-2 ;

VU le Code rural et de la pêche maritime ;

VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;

VU le décret n° 2013-1172 du 18 décembre 2013 portant délégation de signature ; VU le décret n°2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail ; VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions administratives, notamment son article quatre ; VU l’arrêté du 12 mars 2018 portant création et répartition des unités de contrôle de l’inspection du travail ; VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 2017 portant nomination de Monsieur Gaëtan RUDANT, ingénieur en chef des mines, sur l’emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie ; VU l’arrêté interministériel du 15 mai 2018 nommant Monsieur Benoît DESHOGUES, responsable de l'unité départementale de la Manche de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie, à compter du 25 juin 2018 ; VU la décision en date du 24 avril 2018 du DIRECCTE de Normandie portant délégation de signature au responsable par intérim de l’unité départementale de la Manche,

D E C I D E

Art. 1 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Benoît DESHOGUES, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité départementale de la Manche, à l'effet de signer, au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de8

Normandie, les décisions, actes administratifs, avis et correspondances mentionnés dans l’annexe à la présente décision, dans les limites du ressort territorial de son unité.

Art. 2 : Monsieur Benoît DESHOGUES peut donner subdélégation aux agents du corps de l'inspection du travail placés sous son autorité, à l’effet de signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation par la présente décision. Art. 3 : La décision du 24 avril 2018 susvisée du DIRECCTE de Normandie donnant délégation de signature au responsable par intérim de l’unité départementale de la Manche est abrogée à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente décision. Art. 4 : Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie et le délégataire susnommé sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui entrera en vigueur le 25 juin 2018 et sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche. Signé : Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie : Gaëtan RUDANT Annexe à la décision en date du 28 mai 2018 portant délégation de signature au responsable de l’unité départementale de la Manche

Thèmes Références

Contrat d’apprentissage

Suspension de l’exécution du contrat d’apprentissage Articles L.6225-4 et R.6225-9 du Code du travail

Autorisation ou refus de reprise de l’exécution du contrat d’apprentissage Article L.6225-5 du Code du travail Interdiction de recrutement de nouveaux apprentis ou de jeunes titulaires d’un contrat d’insertion en alternance

Autorisation ou refus de levée de l’interdiction de recrutement de nouveaux apprentis

Article L.6225-6 du Code du travail

Article R.6225-11 du Code du travail

Contrat de professionnalisation

Retrait du bénéfice de l’exonération des cotisations patronales Article R.6325-20 du Code du travail

Groupement d'employeurs

Opposition à l’exercice de l’activité du groupement d’employeurs Articles L.1253-17, D.1253.7 et D.1253-8 du Code du travail Agrément, refus ou retrait d’agrément d’un groupement d’employeurs et demande de changement de convention collective

Articles R.1253-19 à R.1253-29 du Code du travail

Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Opposition à la mise en œuvre d’un plan pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Appréciation de la conformité d’un accord ou d’un plan d’action en matière d’égalité professionnelle (rescrit)

Négociation collective sur les salaires effectifs

Application de la pénalité en cas de manquement à l’obligation de négociation collective sur les salaires effectifs

Dépôt légal des conventions et accords collectifs de travail, plans d’action et autres textes

Récépissé de dépôt des conventions et accords d’entreprise ou d’établissement ainsi que des plans d’action, et de leurs avenants et annexes, ainsi que des conventions de branche et accords professionnels ou interprofessionnels agricoles, et autres textes soumis au dépôt légal

Articles L.1143-3 et D.1143-6 du Code du travail

Articles L.2242-9 et R.2242-9 à R.2242-11 du Code du travail

Article L.2242-7, D.2242-13 à D.2242-15 du Code du travail

Articles L.2242-3, L.2242-5, L.4162-3, D.2231-3, 2 ème alinéa,

D.2231-4 et D.2231-8 du Code du travail

Durée du travail

Dépassement individuel de la durée hebdomadaire maximale moyenne du travail (Article L.3121-22 du Code du travail)

Articles L.3121-24, R.3121-8, R.3121-9, R.3121-11 et R.3121-

16 du Code du travail

Articles L.713-2 et L.713-13, I, R.713-14 du Code rural et de la

pêche maritime

Dépassement individuel de la durée hebdomadaire maximale absolue du travail (Article L.3121-20 du Code du travail)

Articles L.3121-21, R.3121-8, R.3121-9 et R.3121-10 du Code

du travail

Articles L.713-2, L.713-13, I, et R.713-13 du Code rural et de

la pêche maritime

Dépassement collectif de la durée hebdomadaire maximale moyenne ou absolue du travail concernant un secteur d'activité sur le plan local ou départemental

Articles L.3121-25, R.3121-8, R.3121-9 et R.3121-14 du

Code du travail Article L.713-13, I, R.713-11, R.713-12 et

R.713-14 du Code rural et de la pêche maritime

Santé, sécurité et conditions de travail

Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse

Articles L.4721-1 et R.4721-1 du Code du travail

Approbation des études de sécurité en matière d’activités pyrotechniques ou de chargement et de déchargement de substances ou objets explosifs

Demande de compléments d’information ou d’essais complémentaires Dérogation à certaines dispositions en matière de prévention du risque pyrotechnique pour la mise en œuvre d’impératifs de sécurité dans des installations déterminées

Article R.4462-30 du Code du travail

Article R.4462-36 du Code du travail

Approbation de l’étude de sécurité pyrotechnique sur les chantiers de dépollution pyrotechnique

Demande d’essais ou de travaux complémentaires

Article 8 du décret n°2005-1325 du 26 octobre 2005 modifié

Autorisation des établissements à pratiquer eux-mêmes la formation des travailleurs en milieu hyperbare

Dispense de formation appropriée à l’hyperbarie pour les travailleurs titulaires d’une référence de formation équivalente au certificat d’aptitude à l’hyperbarie et délivrance d’une attestation d’équivalence

Dérogation en matière de voies et réseaux divers de chantiers de construction de bâtiment

Article 2, II, et 10 de l’arrêté du 28 janvier 1991 modifié

Article 2, III, de l’arrêté du 28 janvier 1991 modifié

Articles R.4533-6 et R.4533-7 du Code du travail

Dérogation à l’interdiction d’affecter des salariés sous contrat de travail temporaire à des travaux dangereux

Articles L.1251-10, L.4154-1, D.1251-2, R.4154-5, 1 er alinéa,

D.4154-3 et D.4154-6 du Code du travail

Dérogation à l’interdiction d’affecter des salariés sous contrat à durée déterminée à des travaux dangereux

Articles L.1242-6, L.4154-1, D.1242-5, R.4154-5, 1 er alinéa,

D.4154-3 et D.4154-6 du Code du travail9

Dispense à l’obligation de mettre des douches journalières à la disposition du personnel qui effectue les travaux insalubres ou salissants

Dispense en matière de risques d’incendie et d’explosions et évacuation (maître d’ouvrage ou établissement)

Avis sur plan de réalisation de mesures rétablissant des conditions normales de santé et de sécurité au travail

Autorisation de dépassement provisoire du nombre maximum d’enfants accueillis dans un local dédié à l’allaitement

Jeunes travailleurs

Suspension de l’exécution du contrat de travail ou de la convention de stage d’un jeune âgé de moins de 18 ans en cas de risque sérieux d’atteinte à sa santé, sa sécurité ou à son intégrité physique ou morale

Autorisation ou refus de reprise de l’exécution du contrat de travail ou de la convention de stage d’un jeune âgé de moins de 18 ans

Interdiction temporaire de recruter ou d’accueillir des jeunes, travailleurs ou stagiaires, âgés de moins de 18 ans

Article 3 de l’arrêté du 23 juillet 1947

Articles R.4216-32 et R.4227-55 du Code du travail

Article L.4741-11 du Code du travail

Article R.4152-17 du Code du travail

Article L.4733-8 du Code du travail

Article L.4733-9 du Code du travail

Article L.4733-10 du Code du travail

Rupture conventionnelle individuelle d’un contrat de travail à durée indéterminée

Homologation ou refus d’homologation de la rupture conventionnelle d’un contrat à durée indéterminée

Articles L.1237-14 et R.1237-3 du Code du travail

Intéressement, participation, épargne salariale

Demande de retrait ou de modification de dispositions illégales contenues dans un accord de participation ou d’intéressement ou dans un règlement d’un plan d’épargne salariale

Accusé réception du dépôt d’accords ou de documents

Travailleurs à domicile

Demande de contrôle de la comptabilité du donneur d’ouvrage

Article L.3345-2 du Code du travail

Articles R.3332-6, D.3313-4, D.3323-7 et D.3345-5

du Code du travail

Article R.7413-2 du Code du travail

Emploi d’étrangers sans titre de travail

Notification en matière de solidarité financière du donneur d’ordre Article D.8254-7 du Code du travail Avis à l’OFII sur les modalités de mise en œuvre de la contribution spéciale à recouvrer

Article D.8254-11 du Code du travail

Indemnisation des travailleurs privés d’emploi

Détermination du salaire de référence prévu à l’article 68, paragraphe 1 du règlement (CEE) n°1408/71

Offres d’emploi

Demande de transmission concernant les offres anonymes d’emploi

Article R.5422-3 du Code du travail

Articles L.5332-4, R.5332-1 et R.5332-2 du Code du travail

Publicité des comptes des organisations syndicales et professionnelles Accusé de réception des documents comptables déposés par les organisations syndicales ou professionnelles

Contrôle et validation des demandes de consultation des comptes annuels déposés

Article D.2135-8 du Code du travail

Observatoire départemental d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation

Mise en place de l’observatoire au niveau départemental, tenue de son secrétariat et publication de la liste de ses membres

Représentation du personnel

Articles L.2234-4, L.2234-5, R.2234-1 et R.2234-4

du Code du travail

Suppression du mandat de délégué syndical ou de représentant de la section syndicale

Articles L.2143-11, L.2142-1-2, L.2143-11 et R.2143-6

du Code du travail

Mise en place de délégués du personnel de site.

Fixation du nombre et de la composition des collèges électoraux, du nombre de sièges et de leur répartition entre les collèges

Articles L.2312-5 et R.2312-1 du Code du travail

Reconnaissance ou perte de la qualité d’établissement distinct (délégués du personnel)

Détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts (comité social et économique mis en place au niveau de l’entreprise ou de l’unité économique et sociale)

Justification auprès du tribunal d’instance de la notification de la décision administrative statuant sur une contestation en matière de détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts ou, à défaut, de la réception de cette contestation

Articles L.2314-31 et R.2312-2, L.2313-5, L.2313-8, R.2313-1

à R.2313-2 et R.2313-4 à R.2313-5 du Code du travail

Articles R.2313-3 et R.2313-6 du Code du travail

.

Répartition du personnel dans les collèges électoraux et des sièges entre les catégories de personnel :

 pour l’élection des délégués du personnel

 pour l’élection au comité d’entreprise

 pour l’élection au comité social et économique

Articles L.2314-11 et R.2314-6

Articles L.2324-13 et R.2324-3

Articles L.2314-13 et R.2314-3

du Code du travail

Surveillance de la liquidation des biens :

 du comité d’entreprise

 du comité social et économique

Articles R.2323-39

et R.2312-52 du Code du travail

Reconnaissance ou perte de la qualité d’établissement distinct (comité d’entreprise)

Articles L.2322-5 et R.2322-1 du Code du travail

Détermination du nombre d’établissements distincts,

répartition des sièges entre les différents établissements et les différentes catégories (pour les élections au comité central d’entreprise)

Répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges (pour les élections au comité social et économique central)

Articles L.2327-7 et R.2327-3 du Code du travail

Articles L.2316-8 et R.2316-2 du Code du travail

Répartition des sièges au comité de groupe Articles L.2333-4 et R.2332-1 du Code du travail Désignation du remplaçant du représentant au comité de groupe ayant cessé Articles L.2333-6 et R.2332-1 du Code du travail10

ses fonctions

Suppression du comité d'entreprise européen

Arbitrage sur l’application de la réglementation du travail, en cas de désaccord au sein d’un comité de travail de la SNCF

Articles L.2345-1 et R.2345-1 du Code du travail

Article 5 de l’arrêté du 27 juillet 2001

Recours gracieux relatifs à l’inscription sur la liste électorale régionale en matière de représentativité des organisations syndicales dans les entreprises de moins de 11 salariés (article L.2122-10-4 du Code du travail)

Référé administratif

Représentation en défense de l’Administration devant le juge administratif statuant en référé dans le cadre d’un recours concernant les décisions d’arrêt temporaire de travaux ou d’activité

Transaction pénale

Engagement de la procédure de transaction pénale et notification de la transaction à l’auteur de l’infraction

Amendes administratives

(Exclusion faite des décisions de prononcé d’amendes administratives) Engagement de la procédure de sanction administrative en cas de non-respect des règles encadrant le recours aux stagiaires par l’organisme d’accueil

Engagement de la procédure de sanction administrative en cas de non-respect : � des durées maximales, quotidienne ou hebdomadaire, du travail ;

� de la durée minimale du repos quotidien ;

� de la durée minimale du repos hebdomadaire ;

� des règles relatives aux documents de décompte de la durée de travail et des repos compensateurs ;

� du SMIC et des salaires minimas conventionnels ;

� d’une décision d’arrêt temporaire de travaux ou d'activité

� d’une demande de vérification, de mesures ou d’analyses ;

� d’une décision de retrait d'affectation de jeunes – 18 ans à des travaux interdits ou réglementés ;

� de l’interdiction d’emploi d’un jeune mineur à certains travaux ou à des travaux réglementés en méconnaissance des conditions applicables ;

� des règles applicables aux installations sanitaires, restauration et hébergement : art. R.4228-1 à R.4228-37 du Code du travail,

art. L.716-1 du Code rural et de la pêche maritime ;

� des prescriptions techniques de protection durant l'exécution des travaux de BTP : art. R.4534-1 à R.4534-155 ;

� des durées maximales de travail fixées par le Code des transports ; � des durées de conduite et temps de repos des conducteurs fixés par la réglementation européenne ;

� des durées maximales de travail de jour, des repos et du décompte du temps de travail applicables à la SNCF, la SNCF Réseau et la SNCF Mobilités ainsi qu’à d’autres entreprises dans le secteur du transport ferroviaire ;

� des durées maximales de travail et de conduite, des temps de repos et du décompte du temps de travail fixés conventionnellement ou réglementairement et applicables aux entreprises de transport.

Engagement de la procédure de sanction administrative en cas de non-respect par un donneur d’ordre, un maître d’ouvrage ou un propriétaire d’immeuble de l’obligation de repérage de la présence d’amiante avant l’exécution de travaux. Engagement de la procédure de sanction administrative en cas de manquement par un employeur, établi en France ou à l’étranger, ou, le cas échéant, par une entreprise utilisatrice ayant recours à un travailleur temporaire détaché dans le cadre d’une prestation de services internationale, à l’obligation de déclarer un salarié effectuant un ou des travaux de bâtiment ou de travaux publics aux fins d’obtenir une carte d’identification professionnelle, ou à l’obligation d’actualiser les données le concernant

Engagement de la procédure de sanction administrative en cas de manquement, pour un employeur établi à l’étranger, à l’obligation de déclaration préalable de détachement de salariés ou, pour les entreprises de transport, de transmission de l’attestation de détachement, ou de désignation d’un représentant en France ou, pour un donneur d’ordre ou maître d’ouvrage, à l’obligation de vigilance ou à l’obligation subsidiaire de déclaration (articles L.1262-2-1, I et II, et L.1262-4-1,I du Code du travail)

Engagement de la procédure de sanction administrative en cas de manquement par une entreprise utilisatrice établie à l’étranger à l’obligation d’adresser une déclaration attestant de la connaissance par l’entreprise de travail temporaire étrangère du détachement de ses salariés (article L.1262-2-1, IV, du Code du travail)

Engagement de la procédure de sanction administrative en cas de manquement par un employeur ou par un donneur d’ordre ou maître d’ouvrage à l’obligation d’adresser la déclaration d’accident du travail d’un salarié détaché (article L.1262- 4-4 du Code du travail)

Engagement de la procédure de sanction administrative en cas de manquement par un maître d’ouvrage à l’obligation d’afficher, sur un chantier de bâtiment ou de génie civil, la réglementation applicable aux salariés détachés (article L.1262-4-5 du Code du travail)

Engagement de la procédure de sanction administrative

en cas de manquement par un maître d’ouvrage à l’obligation de vigilance à l’égard des sous-traitants directs et indirects de ses cocontractants et des

Articles R.2122-21 et R.2122-23

du Code du travail

Article L.4731-4 du Code du travail

Articles L.8114-4 à L.8114-7, et R.8114-3 à R.8114-6 du

Code du travail

Article L.719-11 du code rural et de la pêche maritime

Article L.124-17 du Code de l’Éducation,

Articles R.8115-1, R.8115-2 et R.8115-6 du Code du travail

Articles L.4752-1, L.4752-2, L.4753-1, L.4753-2, L.8113-7,

L.8115-1 à L.8115-8,

R. 8115-1 à R.8115-4,

R.8115-9 et R.8115-10

du Code du travail

Article L.719-10 du code rural et de la pêche maritime

Article L.1325-1 du Code des transports

Articles L.4412-2, L.4754-1, R.4412-97 et suivants,

L.8115-4 à L.8115-8 et R. 8115-2 à R.8115-4 du Code du

travail

Articles L.8291-1 et L.8291-2, R.8291-1, R.8293-1 à R.8293-

4, R.8295-3, R. 8115-1 à R.8115-4, R.8115-7 et R.8115-8

du Code du travail

Articles L.1264-1, L.1264-2, I, L.1264-3, R.8115-1, R.8115-2

et R.8115-5 du Code du travail

Articles R.1331-1, R.1331-2, R.1331-6 et R.1331-11

du Code des transports

Articles L.1264-2, II, L.1264-3, R.8115-1, R.8115-2

et R.8115-5 du Code du travail

Articles L.1264-1, L.1264-2, L.1264-3, R.8115-1, R.8115-2

et R.8115-5 du Code du travail

Articles L.1264-2, I, L.1264-3, R.8115-1, R.8115-2

et R.8115-5 du Code du travail

Articles L.1264-2, II, L.1264-3, R.8115-1, R.8115-2

et R.8115-5 du Code du travail11

entreprises de travail temporaire établis à l’étranger

(article L.1262-4-1,II, du Code du travail)

Engagement de la procédure de sanction administrative en cas de non-respect de la décision de suspension temporaire de la réalisation d’une prestation de services internationale illégale en France

(articles L.1263-4 et L.1263-4-1 du Code du travail)

Engagement de la procédure de sanction administrative en cas de manquement, pour un employeur établi à l’étranger ou pour son représentant en France, à l’obligation de présenter les documents exigibles traduits en langue française concernant le détachement de salariés sur le territoire national

(article L.1263-7 du Code du travail)

Détachement temporaire de salariés par une entreprise non établie en France (Exclusion faite des décisions de suspension

ou de levée de suspension)

Engagement de la procédure de suspension temporaire de la réalisation d’une prestation de service internationale illégale en France (articles L.1263-4, L.1263- 4-1 et L.1263-5 du Code du travail)

Divers

Nomination des responsables d’unité de contrôle et affectation des agents de contrôle dans les sections d’inspection du travail de l’unité départementale Désignation des inspecteurs du travail chargés, pour les sections d’inspection confiées à un contrôleur du travail, de prendre les décisions administratives qui relèvent de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail

Désignation des inspecteurs du travail auxquels est confié le contrôle des entreprises et établissements d’au moins 50 salariés, lorsque celui-ci n’est pas pris en charge par le contrôleur du travail territorialement compétent

Organisation de l’intérim des agents de contrôle dans les sections d’inspection du travail de l’unité départementale

Correspondances adressées aux autorités judiciaires dans le cadre des actions d’inspection de la législation du travail, sans préjudice des attributions confiées par la loi aux agents de contrôle de l’inspection du travail

Courriers aux parlementaires, aux élus locaux et aux partenaires sociaux dans les domaines relevant de l’inspection de la législation du travail

Correspondances adressées aux services préfectoraux, services déconcentrés de l’État, collectivités territoriales et chambres consulaires relatives aux domaines relevant de l’inspection de la législation du travail

Articles L.1263-6, R.8115-1, R.8115-2 et R.8115-5 du Code

du travail

Articles L.1264-1, R.8115-1, R.8115-2

et R.8115-5 du Code du travail

Article R.1263-11-3 du Code du travail

Article R.8122-6, 2 ème alinéa, du Code du travail

Article R.8122-11, 1°, du Code du travail

Article R.8122-11, 2°, du Code du travail



Décision du 28 mai 2018 portant subdélégation de signature au responsable de l’unité départementale de la Manche

VU le Code du travail ;

VU le Code du commerce ;

VU le Code de la consommation ;

VU le Code du tourisme ;

VU le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ; VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ; relatif à l’organisation du système d’inspection du travail ; VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions administratives, notamment son article quatre ; VU l’arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l’Etat au sens de l’article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ; VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 2017 nommant M. Gaëtan RUDANT sur l’emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie ;

VU l’arrêté interministériel du 15 mai 2018 portant nomination de M. Benoit DESHOGUES sur l’emploi de responsable de l’unité départementale de la Manche à la Direccte de Normandie ;

VU l’arrêté préfectoral n° SGAR/18.028 du 16 mai 2018 de la préfète de la région Normandie, préfète de Seine-Maritime portant délégation de signature en matière de compétences générales, d'ordonnancement secondaire, de pouvoir adjudicateur et de tourisme au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie ; VU l’arrêté préfectoral n°17-259 du préfet de la Manche en date du 24/10/2017 portant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie ; D E C I D E

Art. 1 : Subdélégation permanente est donnée à M. Benoit DESHOGUES, directeur du travail en charge de la fonction de responsable de l'unité départementale de la Manche, à l'effet de signer, au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie, dans les limites du ressort territorial de son unité, les décisions, actes administratifs, avis et correspondances mentionnés :

au Titre I – compétences d’administration générale de l’arrêté de la Préfète de région n° SGAR/18.028 du 16 mai 2018 susvisé relatif à I'organisation et au fonctionnement des services, à la gestion des personnels titulaires ou non titulaires, et à l’exercice des missions de la DIRECCTE

à l’article 1 de l’arrêté n°17-259 du préfet de la Manche en date du 24/10/2017 susvisé relatif aux domaines figurant dans l’annexe dudit arrêté et aux mémoires en défense pour les recours contentieux concernant les décisions prises par délégation dans le domaine du travail et de l’emploi Sont, toutefois, réservés à la signature du Préfet :

La composition des commissions compétentes en matière de travail, d’emploi et de formation professionnelle, La signature des conventions passées au nom de l’Etat avec le département, une ou plusieurs communes, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics (art 59 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004)12

Les décisions portant attribution de subventions ou prêts de l’Etat aux collectivités locales, aux établissements et organismes départementaux, communaux et intercommunaux

Les notifications de ces subventions ou prêts aux collectivités locales, établissements et organismes bénéficiaires, Les circulaires aux maires,

Les arrêtés ayant un caractère réglementaire,

Les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil départemental et aux présidents des chambres consulaires,

Toutes correspondances adressées aux ca binets ministériels (les autres correspondances étant sous le régime du sous-couvert), Toutes correspondances adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux programmes d’équipement et à leur financement, ainsi que celles dont le préfet se réserve expressément la signature ;

Les déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit régis par l’ordonnance du 1er juin 1828 relative aux conflits d’attribution entre les tribunaux et l’autorité administrative.

Art. 2 : Subdélégation permanente est donnée à M. Benoit DESHOGUES, directeur du travail en charge de la fonction de responsable de l'unité départementale de la Manche, à l'effet de signer au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie, l’ensemble des actes d’ordonnancement secondaire concernant les recettes et les dépenses relevant du ressort de son unité et imputées sur les programmes suivants :

le programme 102 « Accès et retour à l’emploi »

le programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » le programme 111 « Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail » le programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail » le programme 333 – Moyens mutualisés des administrations déconcentrées – action 01 « Fonctionnement courant » Demeurent réservés à la signature du Préfet de région :

Les ordres de réquisition du comptable public

Les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local. Art. 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Benoit DESHOGUES, la subdélégation qui lui est consentie est successivement exercée en fonctions des absences ou empêchements, aux agents suivants placés sous son autorité : - Madame Marie-Noëlle MARIGNIER, directrice adjointe du travail - Monsieur Bruno COLLOMB, directeur adjoint du travail - Madame Perrine BLAY, inspectrice du travail - Madame Karine VIVIER, inspectrice du travail Art. 4 : La décision du 26 avril 2018 du DIRECCTE de Normandie donnant délégation de signature au responsable de l’unité départementale de la Manche par intérim est abrogée à compter de l’entrée en vigueur de la présente décision. Art. 5 : Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie et le délégataire susnommé sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui entrera en vigueur au 25 juin 2018 après sa publication au recueil des actes administratifs des préfectures de Normandie et de la Manche. Signé : Pour la Préfète de la région Normandie et par délégation, Pour le préfet de la Manche et par délégation, Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi : Gaëtan RUDANT 

Décision du 14 juin 2018 portant subdélégation de signature du responsable de l’unité départementale de la Manche

VU le Code du travail, notamment son article R.8122-2 ;

VU le Code rural et de la pêche maritime ;

VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;

VU le décret n° 2013-1172 du 18 décembre 2013 portant délégation de signature ; VU le décret n°2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail ; VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions administratives, notamment son article quatre ; VU l’arrêté du 12 mars 2018 portant création et répartition des unités de contrôle de l’inspection du travail ; VU l'arrêté ministériel du 10 octobre 2017 portant nomination de Monsieur Gaëtan RUDANT, ingénieur en chef des mines, sur l’emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie ; VU l’arrêté interministériel du 15 mai 2018 nommant Monsieur Benoit DESHOGUES, responsable de l’unité territoriale de la Manche de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie, à compter du 25 juin 2018 ; VU la décision en date du 25 avril 2018 portant subdélégation de signature à la Responsable de l’Unité Départementale de la Manche par intérim ; VU la décision en date du 28 mai 2018 portant délégation de signature au Responsable de l’Unité Départementale de la Manche D E C I D E

Art. 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Benoit DESHOGUES, directeur adjoint du travail et responsable de l'unité départementale de la Manche, chargé des politiques du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du développement des entreprises, délégation permanente est donnée à Madame Marie – Noëlle MARIGNIER, directrice adjointe, à l'effet de signer, au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie, les décisions, actes administratifs, avis et correspondances mentionnés ci-dessous, dans les limites du ressort territorial de son unité. Thèmes Références

Contrat d’apprentissage

Suspension de l’exécution du contrat d’apprentissage Articles L.6225-4 et R.6225-9 du Code du travail

Autorisation ou refus de reprise de l’exécution du contrat d’apprentissage Article L.6225-5 du Code du travail

Interdiction de recrutement de nouveaux apprentis ou de jeunes titulaires d’un contrat d’insertion en alternance

Autorisation ou refus de levée de l’interdiction de recrutement de nouveaux apprentis

Article L.6225-6 du Code du travail

Article R.6225-11 du Code du travail

Contrat de professionnalisation

Retrait du bénéfice de l’exonération des cotisations patronales Article R.6325-20 du Code du travail

Groupement d'employeurs

Opposition à l’exercice de l’activité du groupement d’employeurs Articles L.1253-17, D.1253.7 et D.1253-8 du Code du travail

Agrément, refus ou retrait d’agrément d’un groupement d’employeurs et demande de changement de convention collective

Articles R.1253-19 à R.1253-29 du Code du travail13

Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Opposition à la mise en œuvre d’un plan pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Appréciation de la conformité d’un accord ou d’un plan d’action en matière d’égalité professionnelle (rescrit)

Négociation collective sur les salaires effectifs

Application de la pénalité en cas de manquement à l’obligation de négociation collective sur les salaires effectifs

Dépôt légal des conventions et accords collectifs de travail, plans d’action et autres textes

Récépissé de dépôt des conventions et accords d’entreprise ou d’établissement ainsi que des plans d’action, et de leurs avenants et annexes, ainsi que des conventions de branche et accords professionnels ou interprofessionnels agricoles, et autres textes soumis au dépôt légal

Articles L.1143-3 et D.1143-6 du Code du travail

Articles L.2242-9 et R.2242-9 à R.2242-11 du Code du travail

Article L.2242-7, D.2242-13 à D.2242-15 du Code du travail

Articles L.2242-3, L.2242-5, L.4162-3, D.2231-3, 2 ème alinéa,

D.2231-4 et D.2231-8 du Code du travail

Durée du travail

Dépassement individuel à la durée hebdomadaire maximale moyenne du travail (Article L.3121-22 du Code du travail)

Articles L.3121-24, R.3121-8, R.3121-9, R.3121-11 et R.3121-16

du Code du travail

Articles L.713-2 et L.713-13, I, R.713-14 du Code rural et de

la pêche maritime

Dépassement individuel à la durée hebdomadaire maximale absolue du travail (Article L.3121-20 du Code du travail)

Articles L.3121-21, R.3121-8, R.3121-9 et R.3121-10

du Code du travail

Articles L.713-2, L.713-13, I, et R.713-13 du Code rural

et de la pêche maritime

Dépassement collectif à la durée hebdomadaire maximale moyenne ou absolue du travail concernant un secteur d'activité sur le plan local ou départemental

Articles L.3121-25, R.3121-8, R.3121-9 et R.3121-14 du Code

du travail Article L.713-13, I, R.713-11, R.713-12 et R.713-14

du Code rural et de la pêche maritime

Santé, sécurité et conditions de travail

Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse

Articles L.4721-1 et R.4721-1 du Code du travail

Approbation des études de sécurité en matière d’activités pyrotechniques ou de chargement et de déchargement de substances ou objets explosifs

Demande de compléments d’information ou d’essais complémentaires Dérogation à certaines dispositions en matière de prévention du risque pyrotechnique pour la mise en œuvre d’impératifs de sécurité dans des installations déterminées

Article R.4462-30 du Code du travail

Article R.4462-36 du Code du travail

Approbation de l’étude de sécurité pyrotechnique sur les chantiers de dépollution pyrotechnique

Demande d’essais ou de travaux complémentaires

Article 8 du décret n°2005-1325 du 26 octobre 2005 modifié

Autorisation des établissements à pratiquer eux-mêmes la formation des travailleurs en milieu hyperbare

Dispense de formation appropriée à l’hyperbarie pour les travailleurs titulaires d’une référence de formation équivalente au certificat d’aptitude à l’hyperbarie et délivrance d’une attestation d’équivalence

Dérogation en matière de voies et réseaux divers de chantiers de construction de bâtiment

Article 2, II, et 10 de l’arrêté du 28 janvier 1991 modifié

Article 2, III, de l’arrêté du 28 janvier 1991 modifié

Articles R.4533-6 et R.4533-7 du Code du travail

Dérogation à l’interdiction d’affecter des salariés sous contrat de travail temporaire à des travaux dangereux

Articles L.1251-10, L.4154-1, D.1251-2, R.4154-5, 1 er alinéa,

D.4154-3 et D.4154-6 du Code du travail

Dérogation à l’interdiction d’affecter des salariés sous contrat à durée déterminée à des travaux dangereux

Dispense à l’obligation de mettre des douches journalières à la disposition du personnel qui effectue les travaux insalubres ou salissants

Dispense en matière de risques d’incendie et d’explosions et évacuation (maître d’ouvrage ou établissement)

Avis sur plan de réalisation de mesures rétablissant des conditions normales de santé et de sécurité au travail

Autorisation de dépassement provisoire du nombre maximum d’enfants accueillis dans un local dédié à l’allaitement

Jeunes travailleurs

Suspension de l’exécution du contrat de travail ou de la convention de stage d’un jeune âgé de moins de 18 ans en cas de risque sérieux d’atteinte à sa santé, sa sécurité ou à son intégrité physique ou morale

Autorisation ou refus de reprise de l’exécution du contrat de travail ou de la convention de stage d’un jeune âgé de moins de 18 ans

Interdiction temporaire de recruter ou d’accueillir des jeunes, travailleurs ou stagiaires, âgés de moins de 18 ans

Articles L.1242-6, L.4154-1, D.1242-5, R.4154-5, 1 er alinéa,

D.4154-3 et D.4154-6 du Code du travail

Article 3 de l’arrêté du 23 juillet 1947

Articles R.4216-32 et R.4227-55 du Code du travail

Article L.4741-11 du Code du travail

Article R.4152-17 du Code du travail

Article L.4733-8 du Code du travail

Article L.4733-9 du Code du travail

Article L.4733-10 du Code du travail

Rupture conventionnelle d’un contrat de travail à durée indéterminée

Homologation ou refus d’homologation de la rupture conventionnelle d’un contrat à durée indéterminée

Articles L.1237-14 et R.1237-3

du Code du travail

Intéressement, participation, épargne salariale

Demande de retrait ou de modification de dispositions illégales contenues dans un accord de participation ou d’intéressement ou dans un règlement d’un plan d’épargne salariale

Accusé réception du dépôt d’accords ou de documents

Travailleurs à domicile

Demande de contrôle de la comptabilité du donneur d’ouvrage

Article L.3345-2 du Code du travail

Articles R.3332-6, D.3313-4, D.3323-7 et D.3345-5

du Code du travail

Article R.7413-2 du Code du travail14

Emploi d’étrangers sans titre de travail

Notification en matière de solidarité financière du donneur d’ordre Article D.8254-7 du Code du travail Avis à l’OFII sur les modalités de mise en œuvre de la contribution spéciale à recouvrer

Article D.8254-11 du Code du travail

Indemnisation des travailleurs privés d’emploi

Détermination du salaire de référence prévu à l’article 68, paragraphe 1 du règlement (CEE) n°1408/71

Offres d’emploi

Demande de transmission concernant les offres anonymes d’emploi

Article R.5422-3 du Code du travail

Articles L.5332-4, R.5332-1 et R.5332-2 du Code du travail

Publicité des comptes des organisations syndicales et professionnelles Accusé de réception des documents comptables déposés par les organisations syndicales ou professionnelles

Contrôle et validation des demandes de consultation des comptes annuels déposés

Article D.2135-8 du Code du travail

Observatoire départemental d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation

Mise en place de l’observatoire au niveau départemental, tenue de son secrétariat et publication de la liste de ses membres

Licenciement collectif pour motif économique

Décision sur la contestation de l’expertise réalisée à la demande du comité social et économique sur les domaines économique et comptable ainsi que sur les effets potentiels du projet de licenciement collectif sur les conditions de travail

Représentation du personnel

Articles L.2234-4, L.2234-5, R.2234-1 et R.2234-4

du Code du travail

Articles L.1233-35-1 et R.1233-3-3 du Code du travail

Suppression du mandat de délégué syndical ou de représentant de la section syndicale

Articles L.2143-11, L.2142-1-2, L.2143-11 et R.2143-6

du Code du travail

Mise en place de délégués du personnel de site.

Fixation du nombre et de la composition des collèges électoraux, du nombre de sièges et de leur répartition entre les collèges

Articles L.2312-5 et R.2312-1 du Code du travail

Reconnaissance ou perte de la qualité d’établissement distinct (délégués du personnel)

Détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts (comité social et économique mis en place au niveau de l’entreprise ou de l’unité économique et sociale)

Justification auprès du tribunal d’instance de la notification de la décision administrative statuant sur une contestation en matière de détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts ou, à défaut, de la réception de cette contestation

Articles L.2314-31 et R.2312-2,

L.2313-5, L.2313-8, R.2313-1 à R.2313-2 et R.2313-4 à R.2313-

5 du Code du travail

Articles R.2313-3 et R.2313-6 du Code du travail

.

Répartition du personnel dans les collèges électoraux et des sièges entre les catégories de personnel :

 pour l’élection des délégués du personnel

 pour l’élection au comité d’entreprise

 pour l’élection au comité social et économique

Articles L.2314-11 et R.2314-6

Articles L.2324-13 et R.2324-3

Articles L.2314-13 et R.2314-3

du Code du travail

Surveillance de la liquidation des biens :

 du comité d’entreprise

 du comité social et économique

Articles R.2323-39

et R.2312-52

du Code du travail

Reconnaissance ou perte de la qualité d’établissement distinct (comité d’entreprise)

Articles L.2322-5 et R.2322-1 du Code du travail

Détermination du nombre d’établissements distincts,

répartition des sièges entre les différents établissements et les différentes catégories (pour les élections au comité central d’entreprise)

Répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges (pour les élections au comité social et économique central)

Articles L.2327-7 et R.2327-3 du Code du travail

Articles L.2316-8 et R.2316-2 du Code du travail

Répartition des sièges au comité de groupe Articles L.2333-4 et R.2332-1 du Code du travail Désignation du remplaçant du représentant au comité de groupe ayant cessé ses fonctions

Articles L.2333-6 et R.2332-1 du Code du travail

Suppression du comité d'entreprise européen

Arbitrage sur l’application de la réglementation du travail, en cas de désaccord au sein d’un comité de travail de la SNCF

Articles L.2345-1 et R.2345-1 du Code du travail

Article 5 de l’arrêté du 27 juillet 2001

Recours gracieux relatifs à l’inscription sur la liste électorale régionale en matière de représentativité des organisations syndicales dans les entreprises de moins de 11 salariés (article L.2122-10-4 du Code du travail)

Référé administratif

Représentation en défense de l’Administration devant le juge administratif statuant en référé dans le cadre d’un recours concernant les décisions d’arrêt temporaire de travaux ou d’activité

Transaction pénale

Engagement de la procédure de transaction pénale et notification de la transaction à l’auteur de l’infraction

Amendes administratives

(Exclusion faite des décisions de prononcé d’amendes administratives) Engagement de la procédure de sanction administrative en cas de non-respect des règles encadrant le recours aux stagiaires par l’organisme d’accueil Engagement de la procédure de sanction administrative en cas de non-respect : � des durées maximales, quotidienne ou hebdomadaire, du travail ;

� de la durée minimale du repos quotidien ;

� de la durée minimale du repos hebdomadaire ;

Articles R.2122-21 et R.2122-23 du Code du travail

Article L.4731-4 du Code du travail

Articles L.8114-4 à L.8114-7, et R.8114-3 à R.8114-6 du Code

du travail

Article L.719-11 du code rural et de la pêche maritime

Article L.124-17 du Code de l’Éducation,

Articles R.8115-1, R.8115-2 et R.8115-6 du Code du travail

Articles L.4752-1, L.4752-2, L.4753-1, L.4753-2, L.8113-7,

L.8115-1 à L.8115-8,

R. 8115-1 à R.8115-4,

R.8115-9 et R.8115-1015

� des règles relatives aux documents de décompte de la durée de travail et des repos compensateurs ;

� du SMIC et des salaires minimas conventionnels ;

� d’une décision d’arrêt temporaire de travaux ou d'activité

� d’une demande de vérification, de mesures ou d’analyses ;

� d’une décision de retrait d'affectation de jeunes – 18 ans à des travaux interdits ou réglementés ;

� de l’interdiction d’emploi d’un jeune mineur à certains travaux ou à des travaux réglementés en méconnaissance des conditions applicables ;

� des règles applicables aux installations sanitaires, restauration et hébergement : art. R.4228-1 à R.4228-37 du Code du travail,

art. L.716-1 du Code rural et de la pêche maritime ;

� des prescriptions techniques de protection durant l'exécution des travaux de BTP : art. R.4534-1 à R.4534-155 ;

� des durées maximales de travail fixées par le Code des transports ; � des durées de conduite et temps de repos des conducteurs fixés par la réglementation européenne ;

� des durées maximales de travail de jour, des repos et du décompte du temps de travail applicables à la SNCF, la SNCF Réseau et la SNCF Mobilités ainsi qu’à d’autres entreprises dans le secteur du transport ferroviaire ;

� des durées maximales de travail et de conduite, des temps de repos et du décompte du temps de travail fixés conventionnellement ou réglementairement et applicables aux entreprises de transport.

Engagement de la procédure de sanction administrative en cas de non-respect par un donneur d’ordre, un maître d’ouvrage ou un propriétaire d’immeuble de l’obligation de repérage de la présence d’amiante avant l’exécution de travaux. Engagement de la procédure de sanction administrative en cas de manquement par un employeur, établi en France ou à l’étranger, ou, le cas échéant, par une entreprise utilisatrice ayant recours à un travailleur temporaire détaché dans le cadre d’une prestation de services internationale, à l’obligation de déclarer un salarié effectuant un ou des travaux de bâtiment ou de travaux publics aux fins d’obtenir une carte d’identification professionnelle, ou à l’obligation d’actualiser les données le concernant

Engagement de la procédure de sanction administrative en cas de manquement, pour un employeur établi à l’étranger, à l’obligation de déclaration préalable de détachement de salariés ou, pour les entreprises de transport, de transmission de l’attestation de détachement, ou de désignation d’un représentant en France ou, pour un donneur d’ordre ou maître d’ouvrage, à l’obligation de vigilance ou à l’obligation subsidiaire de déclaration (articles L.1262-2-1, I et II, et L.1262-4-1,I du Code du travail)

Engagement de la procédure de sanction administrative en cas de manquement par une entreprise utilisatrice établie à l’étranger à l’obligation d’adresser une déclaration attestant de la connaissance par l’entreprise de travail temporaire étrangère du détachement de ses salariés (article L.1262-2-1, IV, du Code du travail)

Engagement de la procédure de sanction administrative en cas de manquement par un employeur ou par un donneur d’ordre ou maître d’ouvrage à l’obligation d’adresser la déclaration d’accident du travail d’un salarié détaché

(article L.1262-4-4 du Code du travail)

Engagement de la procédure de sanction administrative en cas de manquement par un maître d’ouvrage à l’obligation d’afficher, sur un chantier de bâtiment ou de génie civil, la réglementation applicable aux salariés détachés (article L.1262-4-5 du Code du travail)

Engagement de la procédure de sanction administrative en cas de manquement par un maître d’ouvrage à l’obligation de vigilance à l’égard des sous-traitants directs et indirects de ses cocontractants et des entreprises de travail temporaire établis à l’étranger (article L.1262-4-1,II, du Code du travail)

Engagement de la procédure de sanction administrative en cas de non-respect de la décision de suspension temporaire de la réalisation d’une prestation de services internationale illégale en France (articles L.1263-4 et L.1263-4-1 du Code du travail)

Engagement de la procédure de sanction administrative en cas de manquement, pour un employeur établi à l’étranger ou pour son représentant en France, à l’obligation de présenter les documents exigibles traduits en langue française concernant le détachement de salariés sur le territoire national

(article L.1263-7 du Code du travail)

Détachement temporaire de salariés par une entreprise non établie en France (Exclusion faite des décisions de suspension ou de levée de suspension) Engagement de la procédure de suspension temporaire de la réalisation d’une prestation de service internationale illégale en France (articles L.1263-4, L.1263- 4-1 et L.1263-5 du Code du travail)

Divers

Nomination des responsables d’unité de contrôle et affectation des agents de contrôle dans les sections d’inspection du travail de l’unité départementale Désignation des inspecteurs du travail chargés, pour les sections d’inspection confiées à un contrôleur du travail, de prendre les décisions administratives qui relèvent de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail

Désignation des inspecteurs du travail auxquels est confié le contrôle des entreprises et établissements d’au moins 50 salariés, lorsque celui-ci n’est pas pris en charge par le contrôleur du travail territorialement compétent

Organisation de l’intérim des agents de contrôle dans les sections d’inspection du

du Code du travail

Article L.719-10 du code rural et de la pêche maritime

Article L.1325-1 du Code des transports

Articles L.4412-2, L.4754-1, R.4412-97 et suivants,

L.8115-4 à L.8115-8 et R. 8115-2 à R.8115-4 du Code du

travail

Articles L.8291-1 et L.8291-2, R.8291-1, R.8293-1 à R.8293-4,

R.8295-3, R. 8115-1 à R.8115-4, R.8115-7 et R.8115-8 du

Code du travail

Articles L.1264-1, L.1264-2, I, L.1264-3, R.8115-1, R.8115-2

et R.8115-5 du Code du travail

Articles R.1331-1, R.1331-2, R.1331-6 et R.1331-11

du Code des transports

Articles L.1264-2, II, L.1264-3, R.8115-1, R.8115-2

et R.8115-5 du Code du travail

Articles L.1264-1, L.1264-2, L.1264-3, R.8115-1, R.8115-2

et R.8115-5 du Code du travail

Articles L.1264-2, I, L.1264-3,

R.8115-1, R.8115-2

et R.8115-5 du Code du travail

Articles L.1264-2, II, L.1264-3,

R.8115-1, R.8115-2

et R.8115-5 du Code du travail

Articles L.1263-6, R.8115-1, R.8115-2

et R.8115-5 du Code du travail

Articles L.1264-1, R.8115-1, R.8115-2

et R.8115-5 du Code du travail

Article R.1263-11-3 du Code du travail

Article R.8122-6, 2 ème alinéa, du Code du travail

Article R.8122-11, 1°, du Code du travail

Article R.8122-11, 2°, du Code du travail16

travail de l’unité départementale

Correspondances adressées aux autorités judiciaires dans le cadre des actions d’inspection de la législation du travail, sans préjudice des attributions confiées par la loi aux agents de contrôle de l’inspection du travail

Courriers aux parlementaires, aux élus locaux et aux partenaires sociaux dans les domaines relevant de l’inspection de la législation du travail

Correspondances adressées aux services préfectoraux, services déconcentrés de l’État, collectivités territoriales et chambres consulaires relatives aux domaines relevant de l’inspection de la législation du travail

Art. 2 : En cas d’absence simultanée de Monsieur Benoit DESHOGUES, Responsable de l’Unité Départementale de la Manche et de Madame Marie – Noëlle MARIGNIER, directrice adjointe, une délégation permanente est également donnée à :

 Madame Perrine BLAY, inspecteur du travail – responsable anticipation et appui aux mutations économiques ;  Madame Karine VIVIER, inspecteur du travail – CDET Nord Cotentin ;

 Monsieur Bruno COLLOMB, directeur adjoint, responsable d’Unité de Contrôle ;

Art. 3 : La décision du 25 avril 2018 susvisée de la Responsable de l’Unité Départementale de la Manche par intérim donnant subdélégation de signature est abrogée à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente décision. Art. 4 : Le Responsable de l’Unité Départementale de la Manche de la DIRECCTE de Normandie et les délégataires susnommés sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui entrera en vigueur le 25 juin 2018 et sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.

Signé : Le Responsable de l’Unité Départementale de la Manche : Benoit DESHOGUES 

Département de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture