Arrêté - Préfecture - Manche - RAA SP 59

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Arrêté - Préfecture - Manche - RAA SP 59 Document publié le Vendredi 24 août 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - RAA SP 59)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Inégalités sociales, Travail et emploi, PREFET DE LA MANCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

DE LA MANCHE

DOCUMENTATION

ET

INFORMATIONS

Août 2018 NUMERO SPECIAL N° 59

Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés

peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :

http://www.manche.gouv.fr

Rubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs2

S O M M A I R E

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE .................................................................................................................... 2 Arrêté du 24 août 2018 donnant subdélégation de signature du directeur départemental de la Cohésion sociale de la Manche, par intérim ......................................................................................................................................................................................................... 2 Arrêté du 24 août 2018 de subdélégation de signature du directeur départemental de la Cohésion sociale par intérim pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses à certains agents de la DDCS de la Manche........................................................ 4

DIVERS............................................................................................................................................................................................................. 5 DDFIP - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES F INANCES P UBLIQUES ........................................................................................................................ 5 Délégation de signature du 13 août 2018 - SIP-SIE de CARENTAN .............................................................................................................. 5



DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE

Arrêté du 24 août 2018 donnant subdélégation de signature du directeur départemental de la Cohésion sociale de la Manche, par intérim

VU le code de l’action sociale et des familles ;

VU le code du sport ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code civil ;

VU le code du service national ;

VU la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d’association ;

VU la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 modifiée relative à la réforme du droit des incapables majeurs ; VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ; VU la loi d’orientation N° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ; VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifiée relatif à la déconcentration des décisions individuelles ; VU le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l'État pour des projets d’investissement ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; VU le décret n° 2013-571 du 1er juillet 2013 modifié autorisant les ministres chargés des affaires sociales, de la santé, du travail et de l’emploi, des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative à déléguer certains de leurs pouvoirs pour le recrutement et la gestion d’agents placés sous leur autorité ;

VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; VU le décret n°2016-137 du 9 février 2016 relatif aux agréments d'engagement de service civique et de volontariat associatif ; VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Jean-Marc SABATHE, préfet de la Manche ; VU l’arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ; VU l’arrêté du 6 septembre 2013 portant nomination de M. Richard LE BESNERAIS en qualité de directeur départemental adjoint de la cohésion sociale de la Manche ;

VU l’arrêté préfectoral du 4 janvier 2010 relatif à l’organisation de la direction départementale de la cohésion sociale de La Manche ; VU l’arrêté n° 18-65 du 16 août 2018 portant nomination du directeur départemental, par intérim, de la direction départementale de la cohésion sociale de la Manche, à compter du 26 août 2018 ;

VU l'arrêté préfectoral n° du 22 août 2018 donnant délégation de signature à M. Richard LE BESNERAIS, directeur départemental de la cohésion sociale par intérim ;

ARRETE

Article 1 : Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après dans la limite des références indiquées ci-dessous et figurant dans les annexes de la délégation de signature du 22 août 2018 conférée à M. Richard LE BESNERAIS, directeur départemental de la cohésion sociale de la Manche par intérim, à l'exception des sanctions disciplinaires du premier groupe (l'avertissement et le blâme), qui demeurent soumises à la signature, de M. Richard LE BESNERAIS, Directeur par intérim.

Pour le pôle ressources, à Mme Sophie RENOUF, attachée d’administration de l'État, secrétaire générale, les domaines relevant de l'annexe 1 de l'arrêté précité, hors évaluation, notation et fixation des droits acquis par les agents pouvant donner lieu à rémunération ou indemnisation, et hors les sanctions disciplinaires du premier groupe ci-dessus mentionnées. Pour le pôle jeunesse, sports et vie associative, à M. Jean-Philippe CHAPELLE, inspecteur de la jeunesse et des sports, responsable de pôle, les domaines relevant de l'annexe 2 de l'arrêté précité, hors subventions, décisions d'opposition à l'ouverture ou au fonctionnement et propositions de fermeture provisoire d'un établissement ou d'un accueil collectif de mineurs (ACM), décisions du régime d'incapacité des éducateurs sportifs et des animateurs d'ACM.

En cas d'absence ou d'empêchement du responsable de pôle jeunesse, sports et vie associative, les délivrances des récépissés de création, de modification ou de dissolution des associations peuvent être mises à la signature de M. Jean-Marc JULIEN, professeur de sport. Pour le pôle politiques sociales, à Mme Sylvie LEFRANCOIS, inspectrice de l'action sanitaire et sociale, responsable de pôle les domaines relevant de l'annexe 3 de l'arrêté précité, hors subventions.

En cas d'absence ou d'empêchement de la responsable du pôle politiques sociales : Tous les actes, décisions, rapports, correspondances et mesures de gestion concernant l'hébergement d'urgence et l'accueil des demandeurs d'asile, peuvent être mis à la signature de Mme Hélène SEMINIAKO, inspectrice de l'action sanitaire et sociale. Les procès-verbaux, décisions et correspondances concernant le comité médical, la commission de réforme, la commission départementale sociale, l’allocation de solidarité aux personnes âgées (A.S.P.A.) et l’allocation d’invalité (A.S.I.) des fonctionnaires de l’État, le contrôle de légalité d’établissements publics hors champs A.R.S., et contrôle des mandataires individuels peuvent être mis à la signature de M. Jean-Charles ROUSSEAU, attaché d'administration de l'État.

Tous les actes décisions, rapports, correspondances et mesures de gestion concernant le logement, la parentalité, le conseil de famille des pupilles de l’État et la tutelle peuvent être mis à la signature de M. Arnaud MASSE VAN ROSSEN, attaché d’administration de l’État. Article 2 : Ces dispositions sont applicables à compter du 26 août 2018. Article 3 : Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées. Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Manche, le directeur départemental de la cohésion sociale et les fonctionnaires subdélégués concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Signé : Le Directeur départemental de la cohésion sociale, par intérim, de la Manche : Richard LE BESNERAIS ANNEXE 1 : ADMINISTRATION ET ORGANISATION GENERALE

Toutes les décisions et mesures de gestion des personnels titulaires et non titulaires en application de l’arrêté ministériel du 31 mars 20113

modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leur fonction dans les directions départementales interministérielles.

Affectations à des postes de travail des agents, à l’exclusion des mutations qui entraînent un changement de résidence ou une modification de la situation de l’agent intéressé au sens de l’article 60 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Fixation des droits acquis par les agents pouvant donner lieu à rémunération ou à indemnisation. Arrêté de définition des fonctions ouvrant droit à l’attribution de points de NBI et détermination du nombre de points correspondant à chacune de ces fonctions. Arrêtés individuels d’attribution de points d’indice dans le cadre de la nouvelle bonification indiciaire. Notation et évaluation des agents

Tous actes, décisions, rapports, correspondances, documents et mesures de gestion concernant : - Le règlement intérieur local

- Le comité technique (CT) et le comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) - Les plans de continuité d’activités et autres plans de pandémie

- La formation des agents

- Les déplacements des agents (ordres de missions, états de frais)

- La commande des matériels, fournitures, véhicules et prestations

- La signature des marchés, ordres de service et toutes pièces contractuelles relatives aux travaux d'aménagement et d'entretien des biens immobiliers

- La sécurité du bâtiment sis 1 bis rue de la Libération à Saint-Lô

- L’action sociale (notamment médecine de prévention, aides ministérielles et interministérielles, visites des assistantes sociales)

ANNEXE 2 : JEUNESSE, SPORTS et VIE ASSOCIATIVE

Tous actes, décisions, rapports, correspondances, documents et mesures de gestion concernant : - Le respect du code du sport de manière générale, réglementation des activités physiques et sportives – APS – contrôle des activités physiques

- Le plan de développement des associations sportives – clubs agréés sport, comités départementaux et comité départemental olympique et sportif (CDOS)

- Les Déclarations des éducateurs sportifs et cartes professionnelles - Les opérations liées au sport-santé et à « sport et handicap »

- Le Suivi et la remise des diplômes sportifs

- Les subventions CNDS (Centre national de développement du sport) - Les appels à projet relatifs aux emplois d’avenir

- L’Information jeunesse

- La Réforme des rythmes scolaires : projets éducatifs territoriaux (PEDT) - Les Brevets d’aptitude aux fonctions d’animation (BAFA)

- Le financement des postes FONJEP

- Le Service Civique

- La Formation et la certification (brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique – BNSSA – certificat d’aptitude à l’exercice de la profession de maître nageur sauveteur – CAEPMNS – formation au secourisme). - Les missions d’inspection, évaluation et contrôle (ICE)

- Décision d’opposition à l’ouverture d’un établissement d’éducation physique et sportive - Proposition d’opposition à l’ouverture ou d’ordonner provisoirement la fermeture d’un accueil collectif de mineurs - Décision d’habilitation ou d’opposition au fonctionnement des accueils collectifs de mineurs - Récépissé de déclarations des séjours d’accueil collectif de mineurs - Décision d’agrément des groupements de jeunesse et des associations de jeunesse et d’éducation populaire. - Décision d’agrément d’associations au titre des groupements sportifs - Décision d’agrément des centres médico-sportifs

- Correspondances relatives à l’animation du pôle associatif

- Délivrance des récépissés de création, de modification, de dissolution des associations - Avis sur les manifestations sportives sur la voie publique

- Décision du régime d’incapacité des éducateurs sportifs et des animateurs d’accueil collectif de mineurs ANNEXE 3 : POLITIQUES SOCIALES

Tous actes, décisions, rapports, correspondances, documents et mesures de gestion concernant : - L’hébergement

- Les centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS)

- Les centres d’accueil des demandeurs d’asile (CADA)

- Les centres provisoires d’hébergement (CPH)

- Les centres d’accueil et d’orientation (CAO)

- Le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) et ses annexes le schéma de la domiciliation, le schéma régional d’accueil des demandeurs d’asile et des réfugiés (SRADAR)

- Le diagnostic partagé 360°

- Le plan plurannuel contre la pauvreté et l’inclusion sociale

- Le droit au logement opposable (DALO)

- La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) - Les taux réduits de TVA

- Les agréments d’activités d’intermédiation locative, de gestion locative sociale et d’ingénierie sociale, financière et technique - La gestion du contingent préfectoral

- Le plan hivernal (ou plan saisonnier)

- La veille sociale (115, accueil de jour, accueil de nuit, équipes mobiles, service intégré de l’accueil et de l’orientation – SIAO) - Le plan logement d’Abord

- Le logement adapté – résidences sociales, maisons relais, pensions de famille, intermédiation locative, l’accompagnement vers et dans le logement (AVDL), aide au logement temporaire (ALT)

- Le financement des postes FONJEP

- Le soutien à la parentalité – , point accueil écoute jeunes (PAEJ) –

- Le schéma départemental des services aux familles

- Le conseil de famille et la tutelle des pupilles de l’Etat

- La commission des droits de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) - La maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

- Le fonds départemental de compensation du handicap (FDC)

- Les cartes mobilité inclusion (CMI)

- La sous-commission départementale d’accessibilité (SCDA) et la commission départementale de sécurité et d’accessibilité (CDSA) - La commission départementale d’aide sociale (CDAS)

- Les créances de l’Etat4

- Le comité médical (CM)

- La commission de réforme (CR)

- Les décisions relatives aux demandes d’allocations de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et l’allocation d’invalité (ASI) des fonctionnaires de l’État

- Le contrôle légalité d’établissements publics hors champ de l’ARS

- Les demandes des organismes de sécurité sociale relatives aux remises ou réductions de dettes concernant les prestations de protection complémentaire en matière de santé

- Les demandes d’approbation et de modifications des conventions constitutives des groupements de coopération sociale ou médico-sociale - La protection juridique des majeurs

- L’aide sociale

- Les vacances adaptées organisées (VAO)

- Les missions d'inspection, évaluation et contrôle (ICE)

ANNEXE 4 : POLITIQUE DE LA VILLE

Tous actes, décisions, rapports, correspondances, documents et mesures de gestion concernant : - Les subventions CGET (Politique de la ville)

ANNEXE 5 : DROIT DES FEMMES ET EGALITE

Tous actes, décisions, rapports, correspondances, documents de gestion, hors des exceptions mentionnées à l'article 1 du présent arrêté



Arrêté du 24 août 2018 de subdélégation de signature du directeur départemental de la Cohésion sociale par intérim pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses à certains agents de la DDCS de la Manche

VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances de l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics modifiée ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ; VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ; VU Le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Jean-Marc SABATHE, préfet de la Manche ; VU l’arrêté du Premier ministre du 6 septembre 2013 portant nomination de M. Richard LE BESNERAIS en qualité de directeur départemental adjoint de la cohésion sociale de la Manche ;

VU l’arrêté n° 18-65 du 16 août 2018 portant nomination du directeur départemental, par intérim, de la direction départementale de la cohésion sociale de la Manche, à compter du 26 août 2018 ;

ARRETE

Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences : les propositions d’engagement juridique au visa du directeur régional des finances publiques ; les pièces comptables et documents relatifs au mandatement des dépenses ; les émissions des titres de recettes, à Mme Sophie RENOUF en qualité de secrétaire générale de la direction départementale de la cohésion sociale.

Article 2 : Subdélégation de signature est donnée à l’effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences toutes les pièces comptables et documents relatifs à l’engagement comptable et juridique, à la constatation et à la liquidation après certification du service fait des dépenses et des subventions, à : M. Jean-Philippe CHAPELLE, Inspecteur de la Jeunesse et des Sports, responsable du pôle jeunesse, sports et vie associative, à Mme Sylvie LEFRANCOIS, Inspectrice de l’Action Sanitaire et Sociale, responsable du pôle politiques sociales et à Mme Sophie RENOUF, Attachée d’administration de l’Etat, secrétaire générale de la direction départementale de la cohésion sociale de la Manche. Article 3 : Les agents dont les noms suivent, dans la limite de leurs attributions et crédits délégués, passent les demandes d’engagements juridiques dématérialisés de l’Etat, soit par des demandes de subventions (DS), soit par des demandes d’achats (DA) et en constatent les services faits suivant le tableau ci-dessous :

Noms – Prénoms Libellés des Programmes N° de BOP

CHAPELLE Jean-Philippe Tous les BOP en validation

LEFRANCOIS Sylvie Tous les BOP en validation

RENOUF Sophie Tous les BOP en validation

LAURENCE Véronique Tous les BOP pour l’édition des restitutions SEMINIAKO Hélène

MARIE Fatima

Intégration et accès à la nationalité française 104

LAURENCE Véronique Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat (DA) 135 LEROY Caroline Politique de la ville (DS) 147

ROUSSEAU Jean-Charles Handicap et dépendance (DS) 157 SEMINIAKO Hélène,

MARIE Fatima,

DUVAL Céline

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables (DS) 177

MARIE Fatima Protection maladie (DS) 183

SEMINIAKO Hélène,

MARIE Fatima Immigration et asile (DS)

303

SEMINIAKO Hélène, ROUSSEAU

Jean-Charles,

MARIE Fatima,

MASSE VAN ROSSEN Arnaud,

BINET Martine

Inclusion sociale et protection des personnes (DS)

304

LAURENCE Véronique Moyens mutualisés des administrations déconcentrées (DA) 333 Article 4 : Cette délégation porte sur l’exécution (engagement juridique, demande de paiement) des dépenses et sur les recettes relatives à l’activité du service, dans la limite légale des marchés passés sans formalité préalable en raison de leur montant, sous réserve des dispositions de l’article 5. Cette délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers. Article 5 : La délégation de signature relative au BOP 333, intitulé « moyens mutualisés des administrations déconcentrées » est accordée dans le strict respect de l’enveloppe budgétaire notifiée par le préfet de Région (RBOP). Article 6 : Subdélégation de signature est donnée à l’effet de signer l’ordonnancement des recettes relatives aux décomptes des concours de service de la DDCS pour le compte des collectivités et tiers à : M. Richard LE BESNERAIS, directeur par intérim de la direction départementale de la cohésion sociale.

Article 7 : La signature de l’ensemble des personnes concernées devra être accréditée auprès du comptable assignataire. Article 8 : Demeurent réservés à la signature du préfet, quel qu’en soit le montant : - les ordres de réquisition du comptable public,5

- la décision de passer outre aux refus de visas ou aux avis défavorables de l’autorité chargée du contrôle financier en matière d’engagement des dépenses.

Article 9 : Ces dispositions sont applicables à compter du 26 août 2018. Article 10 : Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées. Article 11 : Le directeur départemental par intérim de la cohésion sociale est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Signé : Le Directeur départemental de la cohésion sociale, Par intérim, de la Manche : Richard LE BESNERAIS 

DIVERS

DDFIP - Direction Départementale des Finances Publiques

Délégation de signature du 13 août 2018 - SIP-SIE de CARENTAN

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ; Arrête :

Article 1 : En l'absence du responsable du SIP/SIE de CARENTAN, délégation de signature est donnée à M. Vincent SAILLY, Inspecteur des Finances publiques, à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ; 3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ; 4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ; 5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ; 6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai ne pouvant excéder six mois ; 8°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

9°) tous actes d’administration et de gestion du service.

Article 2 - Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal d’assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; 4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 5°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ; aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions contentieuses Limite des

décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale pour laquelle

un délai de paiement peut être

accordé

Vincent SAILLY

Nadine AVOYNE

Lætitia LEBARBANCHON

Chantal SPITERI

Inspecteur

Contrôleur

Contrôleur

Contrôleur

15 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

7 500 €

5 000 €

5 000 €

5 000 €

6 mois

6 mois

6 mois

6 mois

10 000 euros

5 000 euros

5 000 euros

5 000 euros

Article 3 - Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci- dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après; 3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 4°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ; aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions gracieuses Durée maximale des délais de paiement Somme maximale pour laquelle un délai de paiement peut être accordé

Isabelle LEBOUCHER Contrôleur 1 000 € 12 mois 5 000 euros

Élisabeth LEBOULANGER Agent 1 000 € 3 mois 3 000 euros

Pierre-Edouard HAMON Agent 1 000 € 3 mois 3 000 euros

Article 4 - Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal d’assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions contentieuses Limite des décisions gracieuses

Vincent SAILLY

Alain PERROTTE

Inspecteur

Contrôleur

15 000 €

10 000 €

7500 €

5000 €

Élisabeth LEBOULANGER

Pierre-Edouard HAMON

Agent

Agent

2 000 €

2 000 €

-

-

Article 5 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la Manche Article 6 - Ces dispositions seront applicables à partir du 1er septembre 2018. Signé : Le comptable, responsable du SIP-SIE : Catherine ANCKAERT 

Département de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture6