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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2022 215 recueil des actes administratifs
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2022 215 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Outre-mer,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2022-215
PUBLIÉ LE 2 NOVEMBRE 2022 Sommaire
Conseil Départemental de Mayotte /
R06-2022-11-02-00002 - Résumé d'un avis de clôture de bornage délivré par
la Direction des Affaires Foncières RI: 9723 (1 page) Page 3
R06-2022-11-02-00001 - Résumé des avis de réquisition d'immatriculation
délivrés par la Direction des Affaires Foncières RI:
9723-20674-20675-20676-20677-20678-20679-20680-20681-20682-20683-20684
(2 pages) Page 5
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte
/
R06-2022-10-31-00001 - Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-391 portant
dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des
véhicules transport de marchandises à certaines périodes ( application de
l'arrêté ministériel du 16 avril 2021) (4 pages) Page 8
R06-2022-10-31-00002 - Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-392 portant
dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des
véhicules transport de marchandises à certaines périodes ( application de
l'arrêté ministériel du 16 avril 2021) (5 pages) Page 13
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet /
R06-2022-10-30-00003 - Arrêté n° 2022-CAB-1335 du 30 octobre 2022
portant création d'un local de rétention administrative (1 page) Page 19
R06-2022-10-30-00004 - Arrêté n° 2022-CAB-1336 du 30 octobre 2022
portant création d'un local de rétention administrative (1 page) Page 21
R06-2022-10-30-00001 - Arrêté n°2022-CAB-1337 portant création d'un local
de rétention administrative (1 page) Page 23
R06-2022-10-30-00002 - Arrêté n°2022-CAB-1338 portant création d'un
local de rétention administrative (1 page) Page 25
2 Conseil Départemental de Mayotte
R06-2022-11-02-00002
Résumé d'un avis de clôture de bornage délivré
par la Direction des Affaires Foncières RI: 9723
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2022-11-02-00002 - Résumé d'un avis de clôture de bornage délivré par la Direction des Affaires Foncières RI: 9723 3 N°de la
Réquisition
Nom du
requérant Commune Section cadastrale Superficie en m2 Date du bornage
RI 9723 CDM BANDRELE AI 60 3807 02-août-08
Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé des avis de clôture de bornage délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h.
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2022-11-02-00002 - Résumé d'un avis de clôture de bornage délivré par la Direction des Affaires Foncières RI: 9723 4 Conseil Départemental de Mayotte
R06-2022-11-02-00001
Résumé des avis de réquisition d'immatriculation
délivrés par la Direction des Affaires Foncières
RI:
9723-20674-20675-20676-20677-20678-20679-20
680-20681-20682-20683-20684
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2022-11-02-00001 - Résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivrés par la Direction des Affaires Foncières RI: 9723-20674-20675-20676-20677-20678-20679-20680-20681-20682-20683-20684 5 N°de la
Réquisition Nom du requérant Commune Section cadastrale
Superficie en
m2
RI 9723 CDM BANDRELE AI 60 3807
RI 20674 CDM ACOUA AN 24/25/26 7115
RI 20675 CDM ACOUA AB 856 (p) et AM 105 46474
RI 20676 CDM DZAOUDZI AL 110 865
RI 20677 CDM PAMANDZI AC 1185 165
Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h.
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2022-11-02-00001 - Résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivrés par la Direction des Affaires Foncières RI: 9723-20674-20675-20676-20677-20678-20679-20680-20681-20682-20683-20684 6 RI 20678 CDM KANI-KELI AC 207 54
RI 20679 CDM SADA AB 444 1211
RI 20680 CDM SADA AR 325 5227
RI 20681 CDM MTSANGAMOUJI AP 29 526
RI 20682 CDM MTSANGAMOUJI AM 592/593 6260
RI 20683 CDM ACOUA AN 23 8216
RI 20684 CDM OUANGANI AK 112 5960
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2022-11-02-00001 - Résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivrés par la Direction des Affaires Foncières RI: 9723-20674-20675-20676-20677-20678-20679-20680-20681-20682-20683-20684 7 Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Mayotte
R06-2022-10-31-00001
Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-391 portant
dérogation individuelle de courte durée à
l'interdiction de circulation des véhicules
transport de marchandises à certaines périodes (
application de l'arrêté ministériel du 16 avril
2021)
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-10-31-00001 - Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-391 portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules transport de 8 PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de l’environnement,
de l'aménagement et du logement
de Mayotte
Service des infrastructures, sécurité et transports
Unité éducation et sécurité routières
ARRÊTÉ n° 2022/DEAL/SIST/ESR/ 3 Mau 31 octobre 2022 Portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation
des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes
(application de l'arrêté ministériel du 16 avril 2021)
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, ensemble la loi
ordinaire n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
Vu le Code de la route
Vu le Code des transports ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 relative aux
droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n°89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière ;
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif l'organisation et aux missions des services de
Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment à
l'organisation et mission des directions de l’environnement, de l'aménagement et du logement (CHAPITRE 2)
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET , préfet de Mayotte, délégué du
Gouvernement ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et les
textes subséquents ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant nomination de M. Olivier KREMER, attaché d’administration
hors classe, en qualité de directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte ;
Vu Parrêté n° 2012-757 du 24 septembre 2012 modifiant l'arrêté 2011-111 du 2 mars 2011 portant
organisation de la direction de l'environnement de l'aménagement et du logement de Mayotte (DEAL) ;
Vu Parrêté du 16 avril 2021 relatif à l’interdiction de circulation de véhicule de transport de marchandises à
certaines périodes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-SG-DEAL-1392 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à
M. Olivier KREMER, directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte ;
Vu l'arrêté n° 2022/DEAL/DIR/15 du 17 juin 2022 portant subdélégation de signature ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I - huitième partie : signalisation
temporaire), approuvé par l’arrêté interministériel du 15 juillet 1974 ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-10-31-00001 - Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-391 portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules transport de 9 Vu la demande d’autorisation de la société ETPC a transmise par mail le 29/10/2022 visant à faire circuler
ses engins et ensembles le 01 et le 11 novembre 2022, journées fériées mais travaillées au sein de l’entreprise
pour permettre le bon fonctionnement de certains services ou unités de production ;
Considérant que la circulation des camions et véhicules articulés de l’entreprise ETPC le 01 novembre 2022
et le 11 novembre 2022 vise à favoriser la relance de l’économie locale en permettant notamment à cette
société de rattraper le retard pris sur certains chantiers répartis sur le territoire de Mayotte ;
Sur proposition du chef de l’Unité Éducation et Sécurité Routières de la direction de l’environnement de l'aménagement et du logement ;
ARRÊTÉ
Article 1 :
Dérogation accordée :
Conformément aux dispositions de l’article 5 de l’arrêté du 16 avril 2021 portant dérogation préfectorale
temporaire, la société ETPC est autorisée à faire circuler ses véhicules sur l’itinéraire prescrit pendant la
période d’interdiction de circulation aux véhicules de plus de 7,5 tonnes affectés au transport routier de
marchandises allant du lundi 31 octobre 2022 à 22h00 au mardi O1 novembre 2022 à 22h00 et
du jeudi 10 novembre 2022 à 22h00 au vendredi 11 novembre 2022 à 22h00 ;
La liste des véhicules visées par cette dérogation est annexée au présent arrêté.
Validité de la dérogation :
- du lundi 31 octobre 2022 à 22h00 au mardi 01 novembre 2022 à 22h00
- du jeudi 10 novembre 2022 à 22h00 au vendredi 11 novembre 2022 à 22h00
Trajet autorisé : réseau routier de Mayotte.
.Nature du transport :
- matériel et marchandises de BTP ;
- transfert de machines ;
Article 2 :
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de l’autorité
compétente de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation ;
Article 3 :
Le délai de recours est de 2 mois à compter de la date de notification du présent arrêté ;
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs, et ampliation sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de Mayotte (Réglementation) ;
- Monsieur le Commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
- Monsieur le Directeur Territorial de la Police Nationale de Mayotte ;
- Monsieur le Chef de l’unité Transports et sureté de la DEAL ;
- Monsieur le Directeur de la DEETS.
Une exemplaire sera adressé à Monsieur TSIGOY - Tél :0639 69 21 06, représentant de l’entreprise ETPC
pour exécution et pour être présenté à toute réquisition.
Pour le Préfet et par délég@ |
La cheffe du SIST ,
nick GIRAUDOU
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-10-31-00001 - Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-391 portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules transport de 10 £c/OL/70
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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-10-31-00001 - Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-391 portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules transport de 11 2 ARS AE, Wen’
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Nr-ÿL18-91
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3N04ON14
IN3S
DVI
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VA-689-19
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-10-31-00001 - Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-391 portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules transport de 12 Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Mayotte
R06-2022-10-31-00002
Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-392 portant
dérogation individuelle de courte durée à
l'interdiction de circulation des véhicules
transport de marchandises à certaines périodes (
application de l'arrêté ministériel du 16 avril
2021)
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-10-31-00002 - Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-392 portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules transport de 13 PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de l’environnement,
de l'aménagement et du logement
de Mayotte
Service des infrastructures, sécurité et transports
Unité éducation et sécurité routières
ARRÊTÉ n° 2022/DEAL/SIST/ESR/ 39 Ÿ du 31 octobre 2022
Portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation
des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes
(application de l'arrêté ministériel du 16 avril 2021)
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, ensemble la loi
ordinaire n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
Vu le Code de la route
Vu le Code des transports ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 relative aux
droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n°89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière ;
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif l'organisation et aux missions des services de
PEtat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment à
l'organisation et mission des directions de l’environnement, de l'aménagement et du logement (CHAPITRE 2)
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET , préfet de Mayotte, délégué du
Gouvernement ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et les
textes subséquents ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant nomination de M. Olivier KREMER, attaché d'administration
hors classe, en qualité de directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte ;
Vu l'arrêté n° 2012-757 du 24 septembre 2012 modifiant l'arrêté 2011-111 du 2 mars 2011 portant
organisation de la direction de l'environnement de l'aménagement et du logement de Mayotte (DEAL) ;
Vu l’arrêté du 16 avril 2021 relatif à l’interdiction de circulation de véhicule de transport de marchandises à
certaines périodes ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2021-SG-DEAL-1392 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à
M. Olivier KREMER, directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte ;
Vu l'arrêté n° 2022/DEAL/DIR/15 du 17 juin 2022 portant subdélégation de signature ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I - huitième partie : signalisation
temporaire), approuvé par l’arrêté interministériel du 15 juillet 1974 ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-10-31-00002 - Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-392 portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules transport de 14 Vu la demande d’autorisation de la société COLAS a transmise par mail le 26/10/2022 visant à faire circuler ses engins et ensembles le 01 et le 11 novembre 2022, journées fériées mais travaillées au sein de l’entreprise pour permettre le bon fonctionnement de certains services ou unités de production ;
Considérant que la circulation des camions et véhicules articulés de l’entreprise COLAS le 01 novembre 2022 et le 11 novembre 2022 vise à favoriser la relance de l’économie locale en permettant notamment à cette société de rattraper le retard pris sur certains chantiers répartis sur le territoire de Mayotte ;
Sur proposition du chef de l’Unité Éducation et Sécurité Routières de la direction de l’environnement de l'aménagement et du logement ;
ARRÊTÉ
Article 1 :
Dérogation accordée :
Conformément aux dispositions de l’article 5 de l’arrêté du 16 avril 2021 portant dérogation préfectorale temporaire, la société COLAS est autorisée à faire circuler ses véhicules sur l’itinéraire prescrit pendant la période d’interdiction de circulation aux véhicules de plus de 7,5 tonnes affectés au transport routier de marchandises allant du lundi 31 octobre 2022 à 22h00 au mardi O1 novembre 2022 à 22h00 et du jeudi 10 novembre 2022 à 22h00 au vendredi 11 novembre 2022 à 22h00 ;
La liste des véhicules visées par cette dérogation est annexée au présent arrêté.
Validité de la dérogation :
- du lundi 31 octobre 2022 à 22h00 au mardi 01 novembre 2022 à 22h00
- du jeudi 10 novembre 2022 à 22h00 au vendredi 11 novembre 2022 à 22h00
Trajet autorisé : réseau routier de Mayotte.
Nature du transport :
- matériel et marchandises de BTP ;
- transfert de machines ;
Article 2 :
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de l'autorité compétente de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation ;
Article 3 :
Le délai de recours est de 2 mois à compter de la date de notification du présent arrêté ;
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs, et ampliation sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de Mayotte (Réglementation) ;
- Monsieur le Commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
- Monsieur le Directeur Territorial de la Police Nationale de Mayotte ;
- Monsieur le Chef de l’unité Transports et sureté de la DEAL ;
- Monsieur le Directeur de la DEETS.
Une exemplaire sera adressé à Monsieur TSIGOY - Tél :0639 69 21 06, représentant de l’entreprise COLAS pour exécution et pour être présenté à toute réquisition.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-10-31-00002 - Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-392 portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules transport de 15 £c/80/E0
000924
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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-10-31-00002 - Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-392 portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules transport de 16 ECIEO/ZC
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19C
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W1-G0£-90
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-10-31-00002 - Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-392 portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules transport de 17 EC/OL/81
0009€
19C-2NN34
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V1-72/r-10Q
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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-10-31-00002 - Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-392 portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules transport de 18 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2022-10-30-00003
Arrêté n° 2022-CAB-1335 du 30 octobre 2022
portant création d'un local de rétention
administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-10-30-00003 - Arrêté n° 2022-CAB-1335 du 30 octobre 2022 portant création d'un local de rétention administrative 19 PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
ARRETE N°2022-CAB- 1335 du 30 octobre 2022
portant création d'un local de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU L'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU Le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la
Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
VU Le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de Préfet de
Mayotte ; Délégué du Gouvernement ;
VU Le décret du 10 août 2022 portant nomination de M. Cédric KARI-HERKNER, sous-préfet, sous-
préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
CONSIDERANT qu'en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement
éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en vue
de leur reconduite à la frontière ;
CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l'ensemble des étrangers qui
entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu'un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l'arrivée est prévisible,
présente une menace pour l'ordre public ;
CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l'interception
importante de kwassas au cours des dernières 24 heures.
ARRETE
Article 1°”'Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du vendredi 28
octobre 2022 à 14h00 et jusqu'au samedi 29 octobre 2022 à 14h00 dans l'enceinte des locaux de la
brigade territoriale de gendarmerie de Pamandzi.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la
rétention administrative par la gendarmerie nationale.
Article 3 : Le sous-préfet, secrétaire général adjoint, Monsieur le Général commandant la gendarmerie de
Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de
rétention administrative, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Une copie est transmise au Procureur de la République et à Monsieur le Directeur territorial de l'agence
régionale de santé.
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, secrétaire général adjoint
AT Cédric KARI-HERKNER
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-10-30-00003 - Arrêté n° 2022-CAB-1335 du 30 octobre 2022 portant création d'un local de rétention administrative 20 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2022-10-30-00004
Arrêté n° 2022-CAB-1336 du 30 octobre 2022
portant création d'un local de rétention
administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-10-30-00004 - Arrêté n° 2022-CAB-1336 du 30 octobre 2022 portant création d'un local de rétention administrative 21 PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
ARRETE N°2022-CAB- 1336 du 30 octobre 2022
portant création d'un local de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU L'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU Le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la
Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
VU Le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de Préfet de
Mayotte ; Délégué du Gouvernement ;
VU Le décret du 10 août 2022 portant nomination de M. Cédric KARI-HERKNER, sous-préfet, sous-
préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
CONSIDERANT qu'en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement
éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en vue
de leur reconduite à la frontière ;
CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l'ensemble des étrangers qui
entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu'un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l'arrivée est prévisible,
présente une menace pour l'ordre public ;
CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l'interception
importante de kwassas au cours des dernières 24 heures.
ARRETE
Article 1°*:Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du vendredi 28
octobre 2022 à 14h00 et jusqu'au samedi 29 octobre 2022 à 14h00 dans les locaux du tri sanitaire de
l'hôpital de Dzaoudzi.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la
rétention administrative par la Gendarmerie nationale et la Police Aux Frontières.
Article 3 : Le sous-préfet, secrétaire général adjoint, Monsieur le Général commandant la gendarmerie de
Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de
rétention administrative, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Une copie est transmise au Procureur de la République et à Monsieur le Directeur territorial de l'agence
régionale de santé.
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, secrétaire général adjoint
AT Cédric KARI-HERKNER
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-10-30-00004 - Arrêté n° 2022-CAB-1336 du 30 octobre 2022 portant création d'un local de rétention administrative 22 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2022-10-30-00001
Arrêté n°2022-CAB-1337 portant création d'un
local de rétention administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-10-30-00001 - Arrêté n°2022-CAB-1337 portant création d'un local de rétention administrative 23 PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
! " # $ % & ' ( ) % * * ! + ! " * , + + ! , ( & - . / 0 1 2 3 1 4 4 5 4 6 7 8 4 9 8 : ; < = > = ? = 8 3 @ 8 A 8 B5 C 8 : ; < = 8 D 1 2 E 5 4 E 8 7 F E 7 4 G C 1 4 8 7 E 8 5 3 5 D E 5 E C 1 4 8 H 8 I5 J 1 E E 7 8 3 @ 8 6 1 3 7 8 3 7 8 K 0 7 4 E 2 L 7 8 7 E 8 3 @ 8 G L M 1 @ 2 8 3 7 G 8 L E 2 5 4 N 7 2 G 8 7 E 8 3 @ 8 3 2 1 C E 8 3 0 5 G C K 7 8 O
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R06-2022-10-30-00002
Arrêté n°2022-CAB-1338 portant création d'un
local de rétention administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-10-30-00002 - Arrêté n°2022-CAB-1338 portant création d'un local de rétention administrative 25 PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
! " # $ % & ' ( ) * & + + " , " # + - , , " - ) '
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