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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2022 197 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2022 197 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Transports, Outre-mer, Sécurité publique,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2022-197
PUBLIÉ LE 7 OCTOBRE 2022 Sommaire
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte
/
R06-2022-09-15-00001 - Arrêté n° 2022-DEAL-SEPR-1143 du 15 septembre
2022 autorisant au titre de l’article L.436-9 du Code l’Environnement le
bureau d’études OCEA CONSULT à réaliser la capture et le transport de
poissons et crustacés à des fins scientifiques (7 pages) Page 3
R06-2022-10-06-00006 - Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-360 réglementant la
circulation sur la RN1 dans de BANDRABOUA (3 pages) Page 11
Direction Régionale des Finances publiques /
R06-2022-09-13-00001 - Arrêté 2022-SG-DRFIP-1186 du 13 septembre 2022
portant déclassement du domaine public de l'Etat (ZPG) de parcelles de
terrains situées à DZAOUDZI, PAMANDZI, BOUENI, SADA, KOUNGOU,
MAMOUDZOU et KANI KELI (2 pages) Page 15
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet /
R06-2022-10-06-00001 - Arrêté n°2022-CAB-1268 portant création d'un local
de rétention administrative (1 page) Page 18
R06-2022-10-06-00002 - Arrêté n°2022-CAB-1269 portant création d'un
local de rétention administrative (1 page) Page 20
R06-2022-10-06-00003 - Arrêté n°2022-CAB-1270 portant création d'un
local de rétention administrative (1 page) Page 22
R06-2022-10-06-00004 - Arrêté n°2022-CAB-1271 portant création d'un local
de rétention administrative (1 page) Page 24
R06-2022-10-06-00005 - Arrêté n°2022-CAB-1272 portant création d'un
local de rétention administrative (1 page) Page 26
2 Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Mayotte
R06-2022-09-15-00001
Arrêté n° 2022-DEAL-SEPR-1143 du 15 septembre
2022 autorisant au titre de l’article L.436-9 du
Code l’Environnement le bureau d’études
OCEA CONSULT à réaliser la capture et le
transport de poissons et crustacés à des fins
scientifiques
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-09-15-00001 - Arrêté n° 2022-DEAL-SEPR-1143 du 15 septembre 2022 autorisant au titre de l’article L.436-9 du Code l’Environnement le bureau d’études 3 PRÉFET Direction de l'environnement
DE MAYOTTE de l'aménagement et du logement
Liberté
Égalité Service environnement et prévention des risques Fraternité
Arrêté 2022-DEAL-SEPR-1143 du 15 septembre 2022
autorisant au titre de l'article L.436-9 du Code l'Environnement
le bureau d'études OCEA CONSULT' à réaliser la capture et le transport de poissons et de crustacés à
des fins scientifiques
LE PRÉFET DE MAYOTTE
Délégué du gouvernement
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles à L.432-10, L.436-9 et R.432-6 à R.432-11 ;
VU la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départe-
ments ;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des ser-
vices de l’État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, délégué du
Gouvernement ;
VU le décret du 10 juin 2020 portant nomination de Claude VO-DINH, sous préfet, en qualité de secré-
taire général de la préfecture de Mayotte ;
VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2020, portant nomination de M. Olivier KREMER, attaché hors classe,
en qualité de Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021/SG/1307 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Claude
VO-DINH, sous préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des
membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
VU l'arrêté ministériel du 15 décembre 2020, portant nomination de M. Jérôme JOSSERAND, attaché
hors classe, en qualité de Directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021/SG/1392 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Olivier
KREMER, attaché hors classe, Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Mayotte ;
VU l'arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l'article R.432-6 du Code de l'environnement la
forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L432-10 et à l'article L.436-9 du
Code de l'environnement ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-09-15-00001 - Arrêté n° 2022-DEAL-SEPR-1143 du 15 septembre 2022 autorisant au titre de l’article L.436-9 du Code l’Environnement le bureau d’études 4 VU les arrêtés ministériels des 2 février 1989 et 17 mars 1993 relatifs à l'utilisation des installations de pêche à
l'électricité ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2019 relatif à la régulation de l'introduction et de la propagation des es-
pèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de Mayotte ;
VU la demande présentée le 18 juillet 2022 par le bureau d'études OCEA CONSULT' située au 19 chemin
Anda, 97 432 Ravine des Cabris (La Réunion) ;
VU l'avis réputé favorable de l'Office Français de la Biodiversité, en l'absence de réponse dans le délai imparti ;
VU l'avis réputé favorable du Conseil Départemental de Mayotte, gestionnaire du domaine public fluvial, en
l'absence de réponse dans le délai imparti ;
CONSIDÉRANT la nécessité de réaliser un suivi relatif aux peuplements des poissons et macro-crustacés sur les
masses d'eau de Mayotte, dans le cadre de la mise œuvre de la directive cadre sur l'Eau (DCE) du 23 octobre
2000 (directive européenne 2000/60) ;
SUR PROPOSITION du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
ARRÊTE
Article 1° : Bénéficiaire de l'autorisation
Le bureau d'études OCEA CONSULT", désigné ci-après « le bénéficiaire de l'autorisation » représenté par son se-
crétaire exécutif Monsieur Pierre VALADE, dont le siège est situé 19 chemin Anda, 97 432 Ravine des Cabris (La
Réunion), est autorisé à capturer à l'électricité et transporter toute espèce de poissons et de crustacés à des
fins scientifiques, dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles ci-dessous.
Article 2 : Responsable de l'exécution matérielle des opérations
Les personnes nommées ci-dessous sont désignées en qualité de responsables des conditions d'exécution des
opérations :
+ __ Monsieur Pierre VALADE, ingénieur hydrobiologiste ;
+ __ Monsieur Guillaume BORIE, hydrobiologiste ;
+ Madame Laetitia FAIVRE, hydrobiologiste ;
+ __ Monsieur Henri Grondin, technicien hydrobiologiste ;
+ Madame Chloé Yven, technicienne hydrobiologiste ;
+ Madame Axelle Euphrasie, chargée d'études ;
+ Madame Lou-anne Jannel, doctorante CIFRE sur le projet ADENORUN.
Monsieur Guillaume BORIE assurera la coordination globale de l'opération ainsi que la direction des opérations
de terrain.
L'identité des personnes présentes sur les chantiers de prélèvement sera communiquée lors de la déclaration
préalable d'opération visée à l'article 7
Article 3 : Objet de l'autorisation et lieux de capture
La présente autorisation est accordée au demandeur pour qu'il puisse réaliser la capture, le transport, l'identifi-
cation, le dénombrement et le relâché des individus des espèces piscicoles et astacicoles à des fins scienti-
fiques dans le cadre de la mise œuvre de la directive cadre sur l'Eau (DCE) du 23 octobre 2000 (directive euro -
péenne 2000/60) qui se traduit par la mise en place de mesures de conservations et de restauration de la quali- té de l'eau et des milieux, et la mise en place de réseaux de suivis : Réseaux de Contrôle de Surveillance et Ré-
seaux de Contrôle Opérationnels.
Le but de l'opération faisant l'objet du présent arrêté est la réalisation du suivi des Réseaux de Contrôle de Sur-
veillance (RCS) de la qualité des masses d'eau de surface de l'île de Mayotte sur le volet poissons et macro-crus-
tacés pour la campagne 2022.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-09-15-00001 - Arrêté n° 2022-DEAL-SEPR-1143 du 15 septembre 2022 autorisant au titre de l’article L.436-9 du Code l’Environnement le bureau d’études 5 Les secteurs de prélèvement sont annexés au présent arrêté, ils concernent 20 stations réparties sur le territoire
de Mayotte.
Code
er SANDRE Libellé station de contrôle Coord X* Coord Y* Station
FRMRO2 11000050 Maré aval 512961 8593364
11000001 Bouyouni aval 515316 8591632
FRMRO3 11000002 Bouyouni intermédiaire 515376 8591016
11000003 Bouyouni amont 515873 8589302
FRMRO4 11000017 Longoni aval 517899 8591813
FRMR11 11000018 Batrini intermédiare 512127 8589390
FRMR12 11000019 Chirini aval 511348 8587446
FRMR14 11000016 Combani intermédiare 516088 8588138
FRMR15 11000013 Ourovéni aval 513870 8584096
11000015 Ourovéni intermédiare 515073 8585346
FRMR16 11000004 Coconi aval 513958 8581130
11000020 Gouloué amont 520684 8585917
Fe 11000024 Gouloué aval 522210 8585007 11000009 Kwalé aval 521592 8584236 FRMR20 11000010 Kwalé intermédiaire 520163 8585274 11000011 Kwalé amont 517848 8584425 res 11000007 Dembéni aval 518822 8580469 11000008 Dembéni amont 517219 8578154 FRMR25 11000006 Dapani aval 517113 8566410 FRMR26 11000021 Djalimou aval 512401 8567948]
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 8 septembre jusqu'au 31 octobre 2022.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Pour réaliser les opérations de capture au titre de la présente autorisation, le responsable ainsi que l'ensemble
des personnes désignées à l'article 2 sont autorisées à utiliser les moyens de pêche suivants :
* 2 équipements complets d'appareil de pêche électrique portable complet de marque Hans Grass mo-
dèle 1G200 ou Smith Roots modèle LR24 (normés CE),
4 épuisettes de mailles fines de 2 millimètres.
Les équipes doivent être équipées de matériels isolants (gants, waders).
Les opérateurs sont tenus de respecter les conditions fixées par les arrêtés ministériels sus-visés. Les procédés
utilisant l'électricité devront se faire obligatoirement avec l'assistance de personnes qualifiées.
Afin d'éviter la propagation d'agents pathogènes et contamination du milieu, le matériel utilisé est désinfecté
(les épuisettes, anodes, bateau, bottes, cuissardes, waders, seaux, bassines, balances...). Cette désinfection de-
vra se faire à chaque changement de site de capture.
B 09 — Terre Plein d l'tsapéré f
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-09-15-00001 - Arrêté n° 2022-DEAL-SEPR-1143 du 15 septembre 2022 autorisant au titre de l’article L.436-9 du Code l’Environnement le bureau d’études 6 Avant le commencement de l'opération, le bénéficiaire s'assura au préalable de la température et des condi-
tions hydrologiques du milieu aquatique. En cas de température trop élevée ou de conditions hydrologique ex-
ceptionnelle (étiage sévère ou crue), l'opération devra être reportée ou suspendue. Le bénéficiaire en avertira
dans ce cas les personnes désignées à l’article 7 du présent arrêté.
Article 6 : Espèces capturées et destinations
Toutes les espèces de poissons et de crustacés à différents stades de développement sont susceptibles d'être
capturées.
Les spécimens capturés n'auront d'autre fin que celle formulée dans la demande du permissionnaire.
S'agissant de la destination :
+ Les poissons et crustacés destinés aux observations scientifiques qui Une fois identifiés et dénombrés,
seront immédiatement remis à l'eau vivants sur la zone de capture. Durant toute la phase de biométrie,
ils seront conservés dans un vivier alimenté en eau courante permettant de garantir leur survie ;
+ Les poissons et crustacés en mauvais état sanitaire ou ayant été mortellement blessés lors de la capture
ou de la stabulation seront euthanasiés par balnéation dans une solution d'eau et d'huile essentielle de
girofle ;
+ Les poissons et crustacés listés à l'annexe | de l'arrêté du 31 décembre 2019 capturés lors des inven-
taires seront détruits par balnéation dans une solution d'eau et d'huile essentielle de girofle ;
+ Les poissons et crustacés morts au cours de la pêche seront dirigés vers les filières adaptées ;
+ Cas particulier des poissons et crustacés destinés à des fins scientifiques :
Dans le cadre de ces inventaires, aucun prélèvement n'est prévu. Toutefois, si des animaux en mauvais
état sanitaire ou mortellement blessés devaient être euthanasiés, ils pourront être conservés opportu-
nément entier ou en fragments dans de l'éthanol pour analyses ultérieures. Ils seront stabulés à OCEA
et resteront à disposition d'opérateurs publics (DEAL, OFB, MNHN, ...).
Concernant les poissons et crustacés listés à l'annexe | de l'arrêté du 31 décembre 2019 capturés et dé-
truit lors des inventaires, s'agissant d'espèces non déjà observées à Mayotte, un fragment de tissus
pourra être conservé pour validation moléculaire si besoin.
La quantité de poissons et de crustacés capturés et sa destination seront détaillées dans les différents comptes
rendus de pêche.
Article 7 : Déclaration préalable
Deux (2) semaines au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu
d'adresser une déclaration écrite où un courrier électronique précisant le programme, les lieux, les dates et
heures indicatives d'intervention pour chaque zone, les moyens de capture effectivement mis en œuvre et la
destination des poissons et des crustacés capturés :
+ à la Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Mayotte - Service environne-
ment et prévention des risques :
- unité police de l'eau et de l'environnement (courriel: pee.seprdeal-mayotte@developpement-
durable.gouv.fr, adresse postale : terre plein de M'tsapéré - BP 109 - 97 600 MAMOUDZOU);
- unité biodiversité (courriel : ub.sepr.deal-ma dev ement-durab uv.fr, adresse pos-
tale : terre plein de M'tsapéré - BP 109 - 97 600 MAMOUDZOU) ;
+ au service départemental de Mayotte de l'Office Français de la Biodiversité (courriel :
loic.thouvignon@ofb.gouvifr, adresse postale : 1, lotissement Tropina - Miréréni 97680 Tsingoni );
* au conseil départemental de Mayotte - direction de l'environnement, du développement durable et de
l'énergie (courriel : ibrahim.ahmed-combo@cg9/6.fr, adresse postale : Zone NEL Kawéni - 97 600 MA-
MOUDZOU).
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-09-15-00001 - Arrêté n° 2022-DEAL-SEPR-1143 du 15 septembre 2022 autorisant au titre de l’article L.436-9 du Code l’Environnement le bureau d’études 7 Article 8 : Compte-rendu d'exécution
Dans un délai de six (6) mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation
est tenu d'adresser Un compte-rendu précisant les résultats des captures et la destination des poissons et des
crustacés, aux destinataires mentionnés à l'article 7 du présent arrêté.
Ce rapport comprend :
* les dates et les lieux par commune des opérations ;
‘+ la description des conditions du milieu ;
+ le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable, les
lieux de capture-relâcher et les modes et moyens utilisés pour la capture ;
+ les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
+ le nombre de spécimens morts au cours des opérations.
Les incidents qui pourraient survenir à l'occasion de ces pêches devront être déclarés sans délai à l'autorité
chargée de la police de la pêche.
Article 9 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente auto-
risation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés
au titre de la police de la pêche.
Article 10 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment, sans indemnité, si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui précèdent.
Article 11 : Réserve et droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations
requises par d'autres réglementations.
Article 13 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication :
+ soit d'un recours gracieux auprès du Préfet de Mayotte ;
+ soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministère en charge de l'écologie.
L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois constitue un rejet tacite du recours.
Le présent arrêté, ainsi que les décisions de rejet de recours gracieux et hiérarchiques, peuvent être déférés
dans un délai de deux (2) mois auprès du tribunal administratif de Mamoudzou.
Article 14 : Publications et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratif de la préfecture de Mayotte.
Une copie du présent arrêté est transmise aux maires des communes de Koungou, Bandraboua, Tsingoni, Ma-
moudzou, Dembéni, Ouangani, Brandélé et Kani-Keli.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-09-15-00001 - Arrêté n° 2022-DEAL-SEPR-1143 du 15 septembre 2022 autorisant au titre de l’article L.436-9 du Code l’Environnement le bureau d’études 8 Article 15 : Notification et exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Mayotte,
Monsieur le directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement (DEAL) de Mayotte,
Monsieur chef du service départemental de Mayotte de l'Office Français de la Biodiversité,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur.
En compléments des dispositions de l'article 14 du présent arrêté, une copie est adressée à Monsieur le Pré-
sident du conseil départemental de Mayotte, Monsieur le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la fo-
rêt (DAAF) de Mayotte, Monsieur le directeur de la délégation de l'île de Mayotte de l'agence régionale de santé
de l'océan Indien.
Pièce jointe : Localisation des stations d'échantillonnage
6/7
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-09-15-00001 - Arrêté n° 2022-DEAL-SEPR-1143 du 15 septembre 2022 autorisant au titre de l’article L.436-9 du Code l’Environnement le bureau d’études 9 ANNEXES
Annexe 1 : Localisation des stations d'échantillonnage
# Le ? CAS Fr
5 41000
z 4 L
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HU LEE
Des RCS des masses d'eau cours d'eau me * sas LERGA TA] “ALI LE since
“er # FT @ Station d'évaluation
0 2,5 5 10 Masse d'eau cours d'eau RSR 1Km CHEETS ZE
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-09-15-00001 - Arrêté n° 2022-DEAL-SEPR-1143 du 15 septembre 2022 autorisant au titre de l’article L.436-9 du Code l’Environnement le bureau d’études 10 Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Mayotte
R06-2022-10-06-00006
Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-360 réglementant
la circulation sur la RN1 dans de BANDRABOUA
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-10-06-00006 - Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-360 réglementant la circulation sur la RN1 dans de BANDRABOUA 11 PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de l’environnement, de
l'aménagement et du logement de
Mayotte
Service des infrastructures, sécurité et transports
Unité éducation et sécurité routières
ARRÊTE N°2022/DEAL/SIST/ESR 360 du 1 © OCT. 2022
Réglementant la circulation sur la RN1 au PR23+080 pour permettre le raccordement en eau
potable de la propriété de Mme BOINA ZAINA située dans la commune de BANDRABOUA
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte,
ensemble la loi ordinaire n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
Vu le Code de la Route applicable à Mayotte ;
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982
relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les
nouvelles conditions d’exercice du contrôle administratifs sur les actes des autorités communales,
départementales et régionales ;
Vu la loi n°89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière ;
Vu l’ordonnance n°2002 — 1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime
communal, à la coopération intercommunale ;
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif l'organisation et aux missions des services de
l’État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment à l'organisation et mission des directions de l’environnement, de l'aménagement et du logement (CHAPITRE 2) ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET , préfet de Mayotte,
délégué du Gouvernement ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
et les textes subséquents ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-757 du 24 septembre 2012 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2011-111
du 2 mars 2011 portant organisation de la direction de l'environnement de l'aménagement et du
logement de Mayotte (DEAL) ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-10-06-00006 - Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-360 réglementant la circulation sur la RN1 dans de BANDRABOUA 12 Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant nomination de M. Olivier KREMER, attaché d'administration hors classe, en qualité de directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-SG-DEAL-1392 du 12 juillet 2021, portant délégation de signature à
M. Olivier KREMER, directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de
Mayotte ;
Vu l'arrêté n° 2022/15/DEAL /DIR du 17 juin 2022 portant subdélégation de signature ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I - huitième partie:
signalisation temporaire), approuvé par l’arrêté interministériel du 15 juillet 1974 et mis à jour
le 31 juillet 2002 ;
Vu la demande d’arrêté de circulation déposée le 20 septembre 2022 à l'unité ESR par la société
SMAE ;
Vu l’accord de voirie n°2022/304/DEAL (212/22/SIST-ST) du 12/08/2022 portant accord de voirie
sur le réseau routier national ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des employés de l’entreprise SMAE
œuvrant sur le chantier pendant la réalisation des travaux de raccordement au réseau d’alimentation
en eau potable de la propriété de Madame BOINA ZAINA située dans la commune de
BANDRABOUA, il convient de réglementer la circulation.
Sur proposition du Responsable de la Cellule Éducation et Sécurité Routières de la Direction de l'Environnement, de Aménagement et du Logement ;
ARRÊTE
Article 1 :
Afin de permettre à la Société Mahoraise des Eaux (SMAE) de réaliser en toute sécurité les travaux
de branchement de la propriété de Madame BOINA ZAINA située dans la commune de
BANDRABOUA au réseau d’alimentation en eau potable entre le 06 et le 21 octobre 2022, la
circulation des véhicules au voisinage du chantier sera réglementée.
Article 2 :
Un alternat de type K10 ou feux tricolores sera mis en place par l'Entreprise chargée des travaux.
Article 3 :
Les dépassements sur l’emprise du chantier seront interdits quelles que soient les voies laissées
libres à la circulation.
Article 4 :
La vitesse des véhicules circulant sur la RN1 sera limitée à 30 km/h de part et d’autre de la zone du
chantier.
Article 5 :
Pendant la durée des travaux, aucun stationnement ne sera toléré sur la zone des travaux et de part et
d’autre de celle-ci sur une longueur de 200 m sauf pour les véhicules affectés au chantier.
Le chantier sera nettoyé après chaque intervention de l’entreprise.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-10-06-00006 - Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-360 réglementant la circulation sur la RN1 dans de BANDRABOUA 13 Article 6 :
Le pétitionnaire informera le gestionnaire de la route (Messieurs LIDI BAHARISOIFA ou
Hamidou MADI MCOLO) de tout changement de programme en temps réel ;
Article 7 :
La signalisation, conforme à la réglementation et notamment aux prescriptions définies par
l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire sus visée, sera mise en place par la
Société SMAE ;
Article 8 :
Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire
l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Mamoudzou sise les Hauts du
Jardin du Collège 97600 Mamoudzou — Tél : 02 69 61 18 56 - Fax : 02 69 61 18 62 — email :
greffe.ta-mayotte@juradm.fr dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou
de publication ;
Article 9 :
Le présent arrêté sera affiché et publié au recueil des actes administratifs, et ampliation sera adressée à :
— Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Mayotte ;
— Monsieur le Directeur Général des Services du département de Mayotte ;
— Monsieur le Chef de la Subdivision Territoriale de la D.E.A.L ;
— Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de Mayotte ;
— Monsieur le Directeur de la Sécurité Publique de MAYOTTE ;
— Monsieur le Maire de la commune de BANDRABOUA.
De plus un exemplaire sera adressé à l’entreprise SMAE Monsieur DUFORT Mela Té1.0269 611142
chargé des travaux, pour exécution et pour être présenté à toute réquisition.
Pour le Préfet et par délégz
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-10-06-00006 - Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-360 réglementant la circulation sur la RN1 dans de BANDRABOUA 14 Direction Régionale des Finances publiques
R06-2022-09-13-00001
Arrêté 2022-SG-DRFIP-1186 du 13 septembre
2022 portant déclassement du domaine public
de l'Etat (ZPG) de parcelles de terrains situées à
DZAOUDZI, PAMANDZI, BOUENI, SADA,
KOUNGOU, MAMOUDZOU et KANI KELI
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2022-09-13-00001 - Arrêté 2022-SG-DRFIP-1186 du 13 septembre 2022 portant déclassement du domaine public de l'Etat (ZPG) de parcelles de terrains situées à DZAOUDZI, PAMANDZI, BOUENI, SADA, 15 PRÉFET
DE MAYOTTE
Fraternité
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE MAYOTTE ne ARRETE N° 2022-SG-DRFIP-1186 du 13 septembre 2022
SERVICE LOCAL DU DOMAINE portant déclassement du domaine public de l'ETAT (ZPG)
de la parcelle de terrain située à DZAOUDZI,
PAMANDZI, BOUENT, SADA, KOUNGOU,
MAMOUDZOU, KANI KELI
cadastrée :
AE n°14976 d’une superficie de 01 a 06 ca
AE n°1238 d’une superficie de 04 a 74 ça
AB n° 887 d’une superficie de 02 a 90 ca
AD n°15 d’une superficie de 04 a 44 ca
AI n°434 d’une superficie de 02 a 67 ca
BM n°51 d’une superficie de 01 a 38 ca
AY n°24 d’une superficie de 02 a 97 ca
AD n°316 d’une superficie de 02 à 10 ca
LE PRÉFET DE MAYOTTE
Délégué du Gouvernement,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 du code général de la propriété des personnes publiques
notamment les articles 3111-1, 5341-1, et 5342-2 (3°) ;
VU la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU le décret du 28 septembre 1926 réglementant le Domaine et les arrêtés d'application du 12 août 1927 :
VU le décret du 25 août 1929 complété par les arrêtés du 12 mars 1930, du 1” octobre 1932, du 11 mai 1933
et du 21 mars 1955 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINH, sous-préfet, en qualité de
secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de M. Christian PICHEVIN, directeur régional des
finances publiques de Mayotte ;
VU le décret du 23 juin 2021, portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, délégué du
Gouvernement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021/SG/1307 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Claude VO-
DINH, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps
préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2022-09-13-00001 - Arrêté 2022-SG-DRFIP-1186 du 13 septembre 2022 portant déclassement du domaine public de l'Etat (ZPG) de parcelles de terrains situées à DZAOUDZI, PAMANDZI, BOUENI, SADA, 16 VU l'avis favorable de la commission spécifique de cession des parcelles sises dans la zone des pas
géométriques du 21 décembre 2020 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
ARRETE
ARTICLE 1: sont déclassées du Domaine Public Maritime de l’État, la parcelle de terrain située à
DZAOUDZI cadastrée AE n° 14976 d’une superficie de 01 a 06 ca,
DZAOUDZI cadatrée AE n°1238 d’une superficie de 04 a 74ca,
PAMANDZI cadastrée AB n°887 d’une superficie de 02 a 90 ca,
BOUENI cadastrée AD n°15 d’une superficie de 04 a 44 ca,
SADA cadastrée AI n°434 d’une superficie de 02 a 67 ca,
KOUNGOU cadastrée BM n°51 d’une superficie de 01 a 38 ca,
MAMOUDZOU cadastrée AY n°24 d’une superficie 02 a 97 ca,
KANI KELI cadastrée AD n°316 d’une superficie de 02 a 10 ca.
ARTICLE: Origine de propriété :
La parcelle déclassée appartient au Domaine Public Maritime de l’Etat, Zone des Pas Géométriques.
ARTICLE 3 : Le terrain déclassé sera incorporé au domaine privé de l’Etat et fera l’objet de cession à
Mme ALI Fatima
M ATTOUMANI Hassani
Mme MMADI Aicha
Mme TOIBIBOU Nadhirati
Mme HAMADA Zakia
Mme MOUTA Bacar Adidja
Mme MOHAMED Atuyani
M CHADULI Abdou
ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques, le
directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne,
de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Mayotte.
Mamoudzou, le 22/09/2022
COPIE :
- RAA
- DEAL
- DRCL
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2022-09-13-00001 - Arrêté 2022-SG-DRFIP-1186 du 13 septembre 2022 portant déclassement du domaine public de l'Etat (ZPG) de parcelles de terrains situées à DZAOUDZI, PAMANDZI, BOUENI, SADA, 17 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2022-10-06-00001
Arrêté n°2022-CAB-1268 portant création d'un
local de rétention administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-10-06-00001 - Arrêté n°2022-CAB-1268 portant création d'un local de rétention administrative 18 Es PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet chargé de la lutte contre l’immigration clandestine
CABINET ARRETE N°2022-CAB-1268 du 06 octobre 2022 portant création d’un local de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de M. Frederic SAUTRON, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l’urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article 1er : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du jeudi 06 octobre 2022 23 heures 00 jusqu’à lundi 10 octobre 2022 14 heures 00 dans les locaux de la Brigade Territoriale de Gendarmerie de Mamoudzou.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Gendarmerie nationale.
Article 3 : Le sous-préfet, chef d’état-major, Monsieur le Général commandant la Gendarmerie de Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de Santé.
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-10-06-00001 - Arrêté n°2022-CAB-1268 portant création d'un local de rétention administrative 19 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2022-10-06-00002
Arrêté n°2022-CAB-1269 portant création d'un
local de rétention administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-10-06-00002 - Arrêté n°2022-CAB-1269 portant création d'un local de rétention administrative 20 Ex PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet chargé de la lutte cont l'immigration clandestine
CABINET ARRETE N°2022-CAB-1269 du 06 octobre 2022 portant création d’un local de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de M. Frederic SAUTRON, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l’urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article 1er : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du jeudi 06 octobre 2022 23 heures 00 jusqu’à lundi 10 octobre 2022 14 heures 00 dans les locaux de la Brigade Territoriale de Gendarmerie de Pamandzi.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Gendarmerie nationale.
Article 3 : Le sous-préfet, chef d’état-major, Monsieur le Général commandant la gendarmerie de Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de Santé.
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-10-06-00002 - Arrêté n°2022-CAB-1269 portant création d'un local de rétention administrative 21 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2022-10-06-00003
Arrêté n°2022-CAB-1270 portant création d'un
local de rétention administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-10-06-00003 - Arrêté n°2022-CAB-1270 portant création d'un local de rétention administrative 22 Ex PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet chargé de la lutte cont l'immigration clandestine
CABINET ARRETE N°2022-CAB-1270 du 06 octobre 2022 portant création d’un local de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de M. Frederic SAUTRON, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l’urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article 1er : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du jeudi 06 octobre 2022 23 heures 00 jusqu’à lundi 10 octobre 2022 14 heures 00 dans les locaux du Service Territorial de la Police Aux Frontières de Mayotte, dans l’espace dit salle de vérification.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Police Aux Frontières.
Article 3 : Le sous-préfet, chef d’état-major, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de Santé.
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-10-06-00003 - Arrêté n°2022-CAB-1270 portant création d'un local de rétention administrative 23 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2022-10-06-00004
Arrêté n°2022-CAB-1271 portant création d'un
local de rétention administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-10-06-00004 - Arrêté n°2022-CAB-1271 portant création d'un local de rétention administrative 24 Ex PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet chargé de la lutte cont l'immigration clandestine
CABINET ARRETE N°2022-CAB-1271 du 06 octobre 2022 portant création d’un local de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de M. Frederic SAUTRON, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l’urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article 1er : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du jeudi 06 octobre 2022 23 heures 00 jusqu’à lundi 10 octobre 2022 14 heures 00 dans le centre de rétention administrative de Mayotte, dans l’espace désigné zone d’attente.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Police Aux Frontières.
Article 3 : Le sous-préfet, chef d’état-major, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de Santé.
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-10-06-00004 - Arrêté n°2022-CAB-1271 portant création d'un local de rétention administrative 25 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2022-10-06-00005
Arrêté n°2022-CAB-1272 portant création d'un
local de rétention administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-10-06-00005 - Arrêté n°2022-CAB-1272 portant création d'un local de rétention administrative 26 Ex PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet chargé de la lutte cont l'immigration clandestine
CABINET ARRETE N°2022-CAB-1272 du 06 octobre 2022 portant création d’un local de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de M. Frederic SAUTRON, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l’urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article 1er : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du jeudi 06 octobre 2022 23 heures 00 jusqu’à lundi 10 octobre 2022 14 heures 00 dans les locaux du tri sanitaire de l’hôpital de Dzaoudzi.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Gendarmerie nationale et la Police Aux Frontières.
Article 3 : Le sous-préfet, chef d’état-major, Monsieur le Général commandant de la Gendarmerie de Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de Santé.
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-10-06-00005 - Arrêté n°2022-CAB-1272 portant création d'un local de rétention administrative 27