Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2021 121 recuei
Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2021 143 recuei
Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2022 216 recuei
Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2022 031 recuei
Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2022 171 recuei
Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2022 029 recuei
Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2022 101 recuei
Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2024 179 recuei
Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2022 197 recuei
Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2022 011 recuei
Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2022 215 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 2 novembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2022 215 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Outre-mer,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2022-215
PUBLIÉ LE 2 NOVEMBRE 2022 Sommaire
Conseil Départemental de Mayotte /
R06-2022-11-02-00002 - Résumé d'un avis de clôture de bornage délivré par
la Direction des Affaires Foncières RI: 9723 (1 page) Page 3
R06-2022-11-02-00001 - Résumé des avis de réquisition d'immatriculation
délivrés par la Direction des Affaires Foncières RI:
9723-20674-20675-20676-20677-20678-20679-20680-20681-20682-20683-20684
(2 pages) Page 5
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte
/
R06-2022-10-31-00001 - Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-391 portant
dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des
véhicules transport de marchandises à certaines périodes ( application de
l'arrêté ministériel du 16 avril 2021) (4 pages) Page 8
R06-2022-10-31-00002 - Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-392 portant
dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des
véhicules transport de marchandises à certaines périodes ( application de
l'arrêté ministériel du 16 avril 2021) (5 pages) Page 13
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet /
R06-2022-10-30-00003 - Arrêté n° 2022-CAB-1335 du 30 octobre 2022
portant création d'un local de rétention administrative (1 page) Page 19
R06-2022-10-30-00004 - Arrêté n° 2022-CAB-1336 du 30 octobre 2022
portant création d'un local de rétention administrative (1 page) Page 21
R06-2022-10-30-00001 - Arrêté n°2022-CAB-1337 portant création d'un local
de rétention administrative (1 page) Page 23
R06-2022-10-30-00002 - Arrêté n°2022-CAB-1338 portant création d'un
local de rétention administrative (1 page) Page 25
2 Conseil Départemental de Mayotte
R06-2022-11-02-00002
Résumé d'un avis de clôture de bornage délivré
par la Direction des Affaires Foncières RI: 9723
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2022-11-02-00002 - Résumé d'un avis de clôture de bornage délivré par la Direction des Affaires Foncières RI: 9723 3 N°de la
Réquisition
Nom du
requérant Commune Section cadastrale Superficie en m2 Date du bornage
RI 9723 CDM BANDRELE AI 60 3807 02-août-08
Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé des avis de clôture de bornage délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h.
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2022-11-02-00002 - Résumé d'un avis de clôture de bornage délivré par la Direction des Affaires Foncières RI: 9723 4 Conseil Départemental de Mayotte
R06-2022-11-02-00001
Résumé des avis de réquisition d'immatriculation
délivrés par la Direction des Affaires Foncières
RI:
9723-20674-20675-20676-20677-20678-20679-20
680-20681-20682-20683-20684
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2022-11-02-00001 - Résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivrés par la Direction des Affaires Foncières RI: 9723-20674-20675-20676-20677-20678-20679-20680-20681-20682-20683-20684 5 N°de la
Réquisition Nom du requérant Commune Section cadastrale
Superficie en
m2
RI 9723 CDM BANDRELE AI 60 3807
RI 20674 CDM ACOUA AN 24/25/26 7115
RI 20675 CDM ACOUA AB 856 (p) et AM 105 46474
RI 20676 CDM DZAOUDZI AL 110 865
RI 20677 CDM PAMANDZI AC 1185 165
Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h.
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2022-11-02-00001 - Résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivrés par la Direction des Affaires Foncières RI: 9723-20674-20675-20676-20677-20678-20679-20680-20681-20682-20683-20684 6 RI 20678 CDM KANI-KELI AC 207 54
RI 20679 CDM SADA AB 444 1211
RI 20680 CDM SADA AR 325 5227
RI 20681 CDM MTSANGAMOUJI AP 29 526
RI 20682 CDM MTSANGAMOUJI AM 592/593 6260
RI 20683 CDM ACOUA AN 23 8216
RI 20684 CDM OUANGANI AK 112 5960
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2022-11-02-00001 - Résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivrés par la Direction des Affaires Foncières RI: 9723-20674-20675-20676-20677-20678-20679-20680-20681-20682-20683-20684 7 Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Mayotte
R06-2022-10-31-00001
Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-391 portant
dérogation individuelle de courte durée à
l'interdiction de circulation des véhicules
transport de marchandises à certaines périodes (
application de l'arrêté ministériel du 16 avril
2021)
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-10-31-00001 - Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-391 portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules transport de 8 PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de l’environnement,
de l'aménagement et du logement
de Mayotte
Service des infrastructures, sécurité et transports
Unité éducation et sécurité routières
ARRÊTÉ n° 2022/DEAL/SIST/ESR/ 3 Mau 31 octobre 2022
Portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes
(application de l'arrêté ministériel du 16 avril 2021)
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, ensemble la loi ordinaire n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
Vu le Code de la route
Vu le Code des transports ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n°89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière ;
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif l'organisation et aux missions des services de Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment à l'organisation et mission des directions de l’environnement, de l'aménagement et du logement (CHAPITRE 2)
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET , préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et les textes subséquents ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant nomination de M. Olivier KREMER, attaché d’administration hors classe, en qualité de directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte ;
Vu Parrêté n° 2012-757 du 24 septembre 2012 modifiant l'arrêté 2011-111 du 2 mars 2011 portant organisation de la direction de l'environnement de l'aménagement et du logement de Mayotte (DEAL) ;
Vu Parrêté du 16 avril 2021 relatif à l’interdiction de circulation de véhicule de transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-SG-DEAL-1392 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Olivier KREMER, directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte ;
Vu l’arrêté n° 2022/DEAL/DIR/15 du 17 juin 2022 portant subdélégation de signature ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I - huitième partie: signalisation temporaire), approuvé par l’arrêté interministériel du 15 juillet 1974 ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-10-31-00001 - Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-391 portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules transport de 9 Vu la demande d’autorisation de la société ETPC a transmise par mail le 29/10/2022 visant à faire circuler ses engins et ensembles le 01 et le 11 novembre 2022, journées fériées mais travaillées au sein de l’entreprise pour permettre le bon fonctionnement de certains services ou unités de production ;
Considérant que la circulation des camions et véhicules articulés de l’entreprise ETPC le 01 novembre 2022 et le 11 novembre 2022 vise à favoriser la relance de l’économie locale en permettant notamment à cette société de rattraper le retard pris sur certains chantiers répartis sur le territoire de Mayotte ;
Sur proposition du chef de l’Unité Éducation et Sécurité Routières de la direction de l’environnement de l'aménagement et du logement ;
ARRÊTÉ
Article 1 :
Dérogation accordée :
Conformément aux dispositions de l’article 5 de l’arrêté du 16 avril 2021 portant dérogation préfectorale temporaire, la société ETPC est autorisée à faire circuler ses véhicules sur l’itinéraire prescrit pendant la période d’interdiction de circulation aux véhicules de plus de 7,5 tonnes affectés au transport routier de marchandises allant du lundi 31 octobre 2022 à 22h00 au mardi O1 novembre 2022 à 22h00 et du jeudi 10 novembre 2022 à 22h00 au vendredi 11 novembre 2022 à 22h00 ;
La liste des véhicules visées par cette dérogation est annexée au présent arrêté.
Validité de la dérogation :
- du lundi 31 octobre 2022 à 22h00 au mardi 01 novembre 2022 à 22h00
- du jeudi 10 novembre 2022 à 22h00 au vendredi 11 novembre 2022 à 22h00
Trajet autorisé : réseau routier de Mayotte.
.Nature du transport :
- matériel et marchandises de BTP ;
- transfert de machines ;
Article 2 :
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de l’autorité compétente de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation ;
Article 3 :
Le délai de recours est de 2 mois à compter de la date de notification du présent arrêté ;
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs, et ampliation sera adressée à:
- Monsieur le Préfet de Mayotte (Réglementation) ;
- Monsieur le Commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
- Monsieur le Directeur Territorial de la Police Nationale de Mayotte ;
- Monsieur le Chef de l’unité Transports et sureté de la DEAL ;
- Monsieur le Directeur de la DEETS.
Une exemplaire sera adressé à Monsieur TSIGOY - Tél :0639 69 21 06, représentant de l’entreprise ETPC pour exécution et pour être présenté à toute réquisition.
Pour le Préfet et par délég@ |
La cheffe du SIST ,
\ Rs ce \ 5
nick GIRAUDOU
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-10-31-00001 - Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-391 portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules transport de 10 |
2Id\OL
NOINWVO
£c/OL/70
00081
23WNN
NOINVO
WOL
NW
)
| "PO"
JV
£c/OL/EO
O00CE
3Nà49
1V1d
ÿX9
NOINYO
LINVN3à
99/68-Z4a
£c/60/GL
O00CE
31dNOL
NOINVO
NVW
Nd-/6/-4û
£c/60/20
000ŸŸ
HNIILOVHL
HI08ÿ
1ET
CXVL
D
9
LINVN3a
OH-9GL-TO
£c/60/20
000ÿÿ
HNILIVHL
H908ÿ
1ET
EXVL
I
9
L'INVNI4
OH-80€-T9O
€c/60/20
000ÿÿ
UN3IIOVAHL
H9I08ÿ
IT
CXVI
O
LINVN4
9H-798-T9
EC/80/LE
OO0CE
AINN39
ÿX38
SOL
NW
WH=-291-WQ
£c/80/C0
O00C€
T10àl1dNV
ÿX8
NOINVO
NV
NA-86c-22
£c/80/C0
0009€
TION
av
rX9
XV}
39-7c/-qd
£c/80/10
OO0CE
NV31v71d
ÿX83
NOINVO
SOL
NVW
NA-EY9-22
ECIZO/LE
OO0CE
2IdNOL
NOINWVO
NVW
HX-9/0-40
£c/20/8C
O00C£
ANN39
ÿX8
SOL
NVW
WNH-ÿ}L-WQ
eCIZO/8L
0008€
1V1d
2NOHON34
IN3S|
HI1HHOASSYA
Qd-388-H1
£cCI90/CC
O00CE
1IdNO1L
NOINYO
NV
YS-Cr0
21
£c/90/GHE
O00CE
T0
l14NvY
ÿX8
NOINVO
SOL
NV
OC
94
£c/90/20
O00C€
ÿX8
2NN39
NOINVO
À
L'INVNT
durSc9
71
£c/90/C0
0008€
2NN39
2NOH4ONW24
IN2S
NOLTAIAA
XQ-9/S-X2
£c/90/10
O00CE
ÿX8
2IdNOL
NOINVO
SOL
NYVW
HQ-SL6-W2
ECIGO/LE
0006!
CXv
daILNON
ANILOVEL
SOL
NVW
Où-cLIr-92
ECIGO/LE
O00CE
ANN39
ÿX8
SOL
NVW
WH-9c9-22
ECIGO/LE
0008€
ZNN39
2NOUON1E
IN2S
NOL
TIM
XQ-PS9X<
cc/GO/6c
0006!
CXÿ
431LNON
ANILOVAL
SOL
NVW
94-96C-91
OO00CE
XVaT4}
99-090-09
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-10-31-00001 - Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-391 portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules transport de 11 00007
2
ARS
AE,
JON
€c/SO/61L
OO0CE
ÿX8
=1dNOI
NOINVO
À
L'INVNT8
Wf-/ÿ£-23
€c/GO/81
0006
N1V
2NN39
3NO0UON14
INS|
SAVI
YIINI
NG-9S£-D1
€c/GO/81
00061
CXv
d3ILNON
ANILOVAL
SOL
NW
ag-ctt-13
€c/G0/80
0009€
2Nà49
NV31LV
Id
ÿX8
SOL
NVW
A1-c8S-22
£c/G0/70
O00C€
TION
IdWY
NOINVO
SOL
NVNW
OH-L2c713
£c/v0/8C
0008€
2NN39
200HON34
IN2S
NOL
TIM
Nr-812-91
Ec/VO/61L
O00CE
2INN39
ÿX8
SOL
NVW
WAA-96/-12
£CIVO/EO
0008€
2NN39
2N0OHONW34
IN2S
NOL
TIM
NF-L102-92
ECIEO/LE
O00CE
vX8
1dNOL
NOINVO
SOL
NVW
Nr-ÿL18-91
ECIEO/TC
0008€
INN39
3N04ON14
IN3S
DVI
ZLINHOS
VA-689-19
ECIEO/rC
0008€
2NN39
2004ON24
IN2SDAVI
ZLINHOS
VH-PGC-19
ECIEO/ZE
0006!
CXv
4311NON
ANILOVAL
SOL
NVW
ra-/£6-0
£c/€0/20
0009€
ÿX9
11dNOL
XV}
a»-98c-a0
£cICO/CO
O00CE
2INN39
ÿX8
SOL
NVNW
O1-cI£e-qz
EC/LO/O0€
0009€
NOL394
34WOd
NOINVO
XV
AV-00c-XQ
ECILO/CE
0008€
2NN39
2N0HON3
IN3S
NOL
TIM
Nr-60/-9
AALATLAC
O00C€
2INN3A
ÿX8
SOL
NVNW
AQ°-29€- 02
CCC
LICE
O0OC£ENAQINL
NV1V
14
2N49
7X8
NOINYO
SOL
NVW
va-co0-1:
CCICLITE
0006!
cXÿ
dILNON
ANILOVAL
SOL
NVW
20-65C6"
11
cell
L/0€
0006!
cXt
dLNOË
ANILOVAL
SOL
NVW
QN-eSc-A1
CCILL/O0€
O£I9C
2NN39
ÿX9
XV}
VL-629°:Q
CCILL/6C
O00C€
2Nà49
1V1d
ÿX9
NOINVO
NV
O/A-8€G-HQ
AARATEL
000CŸ
NYSANN
LNINIO
V
ANHTLIO
NYVSaNN
AM-G80-22
CCILE/60
0008€
]VAAVS
LNAMNIO
Y
3NHTLIO
IVAAAVA
0ù-68S-27
AARATLA
0006!
CXv
dAILNOË
HANILOVAL
SOL
NVW
AH°916"X2
ECIOL/8L
0009€
+vX9
4311NON
ANILOVAL
NVW
21-216-H3
£c/OL/81
NION3
3140d
LINVNOI
À
PP
EN
En
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-10-31-00001 - Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-391 portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules transport de 12 Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Mayotte
R06-2022-10-31-00002
Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-392 portant
dérogation individuelle de courte durée à
l'interdiction de circulation des véhicules
transport de marchandises à certaines périodes (
application de l'arrêté ministériel du 16 avril
2021)
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-10-31-00002 - Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-392 portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules transport de 13 PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de l’environnement,
de l'aménagement et du logement
de Mayotte
Service des infrastructures, sécurité et transports
Unité éducation et sécurité routières
ARRÊTÉ n° 2022/DEAL/SIST/ESR/ 39 Ÿ du 31 octobre 2022
Portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes
(application de l'arrêté ministériel du 16 avril 2021)
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, ensemble la loi ordinaire n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
Vu le Code de la route
Vu le Code des transports ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n°89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière ;
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif l'organisation et aux missions des services de PEtat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment à l'organisation et mission des directions de l’environnement, de l'aménagement et du logement (CHAPITRE 2)
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET , préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et les textes subséquents ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant nomination de M. Olivier KREMER, attaché d'administration hors classe, en qualité de directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte ;
Vu l'arrêté n° 2012-757 du 24 septembre 2012 modifiant l'arrêté 2011-111 du 2 mars 2011 portant organisation de la direction de l'environnement de l'aménagement et du logement de Mayotte (DEAL) ;
Vu l’arrêté du 16 avril 2021 relatif à l’interdiction de circulation de véhicule de transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2021-SG-DEAL-1392 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Olivier KREMER, directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte ;
Vu l'arrêté n° 2022/DEAL/DIR/15 du 17 juin 2022 portant subdélégation de signature ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I - huitième partie: signalisation temporaire), approuvé par l’arrêté interministériel du 15 juillet 1974 ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-10-31-00002 - Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-392 portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules transport de 14 Vu la demande d’autorisation de la société COLAS a transmise par mail le 26/10/2022 visant à faire circuler ses engins et ensembles le 01 et le 11 novembre 2022, journées fériées mais travaillées au sein de l’entreprise pour permettre le bon fonctionnement de certains services ou unités de production ;
Considérant que la circulation des camions et véhicules articulés de l’entreprise COLAS le 01 novembre 2022 et le 11 novembre 2022 vise à favoriser la relance de l’économie locale en permettant notamment à cette société de rattraper le retard pris sur certains chantiers répartis sur le territoire de Mayotte ;
Sur proposition du chef de l’Unité Éducation et Sécurité Routières de la direction de l’environnement de l'aménagement et du logement ;
ARRÊTÉ
Article 1:
Dérogation accordée :
Conformément aux dispositions de l’article 5 de l’arrêté du 16 avril 2021 portant dérogation préfectorale temporaire, la société COLAS est autorisée à faire circuler ses véhicules sur l’itinéraire prescrit pendant la période d’interdiction de circulation aux véhicules de plus de 7,5 tonnes affectés au transport routier de marchandises allant du lundi 31 octobre 2022 à 22h00 au mardi O1 novembre 2022 à 22h00 et du jeudi 10 novembre 2022 à 22h00 au vendredi 11 novembre 2022 à 22h00 ;
La liste des véhicules visées par cette dérogation est annexée au présent arrêté.
Validité de la dérogation :
- du lundi 31 octobre 2022 à 22h00 au mardi 01 novembre 2022 à 22h00 - du jeudi 10 novembre 2022 à 22h00 au vendredi 11 novembre 2022 à 22h00
Trajet autorisé : réseau routier de Mayotte.
Nature du transport :
- matériel et marchandises de BTP ;
- transfert de machines ;
Article 2 :
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de l'autorité compétente de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation ;
Article 3 :
Le délai de recours est de 2 mois à compter de la date de notification du présent arrêté ;
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs, et ampliation sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de Mayotte (Réglementation) ;
- Monsieur le Commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
- Monsieur le Directeur Territorial de la Police Nationale de Mayotte ;
- Monsieur le Chef de l’unité Transports et sureté de la DEAL ;
- Monsieur le Directeur de la DEETS.
Une exemplaire sera adressé à Monsieur TSIGOY - Tél :0639 69 21 06, représentant de l’entreprise COLAS pour exécution et pour être présenté à toute réquisition.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-10-31-00002 - Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-392 portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules transport de 15 £c/80/70
0009€
auu»g
HD0ÿ+ÿ
1€T
AAVIH
ÿX9d
A]
H
L'INVNT
ZM-£v0-H9
£c/80/70
0009€
auu9g
HD0ÿÿ
1£T
AAVIH
ÿX9d
|
MH
L'INVN24
ZN-ELYO-H9O
€c/80/70
OOOCE
auUu93g
HD0ÿÿ
1ET
AAVIH
ÿX8d
H|
1
L'INVN3X
ZM-££O-HO
£c/80/E0
000924
21HOd
NV3L1d
HIOÿÿ
1ET
AAVIH
YX9d
9]
MH
L'INVNT4
ANYE
LE-HO
£c/80/£0
OO0CE
auu2g
HD0ÿÿ
1€T
AAVIH
ÿX8d
A]
MH
L'INVNTX
ANM-LEC-H9O
€ c/80/£0
0009€
aUU9g
HD0ÿÿ
1£T
AAVIH
ÿX9d
|
MH
L'INVNT4
AM-E6LI-H9
€c/80/£0
O00CE
auU9g
HD0ÿÿ
1£T
AAVIH
ÿX8d
1]
MH
L'INVN4
ZM-8cC0"H9
£c/80/L0
O00£
vXÿy-16L
2N49
NOINVO
WNOL
NVN
2S-G/ÿ-NQ
£c/20/9€C
0008€
NION3
1L140Od
LINVNOI
1v-19/-90
£c/20/9€C
0009€
ÿX9
ANILOVAL
XV}
1v-699-90
£CIZO/LC
0008€
NION3
1L140d
LINvVNO]
aN-/CG-Nz
ECIZO/LC
0009€
ÿX9
ANILOVAL,
IXPLINVN3E
Â1H-ÿc/-90
EC/LO/0C
0008
134NOIL
3140d
NW
900
Sd
'Lcs
(03
£c/Z0/0C
0006!
CXv-161
2N49
NOINVOI
AH L'INVN38
OL-EL2-SQ
EC/ZO/6E
00061
161-2NN39
CXÿ
NOINVOI
H
LINVN4
91-874"S0
£c/20/61
0006!
161-2NN34
CXY
NOINVYO
XV»
aM-686-94
EC/ZO/YE
0000!
cXÿ-10L
2N49
NOINVO
XV}
11-0G1-V2
£c/20/20
0O019c
2NH49'1V
14
ÿX9
NOINVO
VOL
NVW
Sd-56/-02
£c/90/9C
0009€
19C-2NN39
CX9
NOINVO
NVW
S9-6€£8-d0
€c/90/7t
0006!
16L-2NN39
cCXÿ
NOINVO
XV}
àd-c29-94
€c/90/80
O00C£
1
CE
2NN39
?X8
SOL
NVW
WgQ-06G-D
1
£c/90/80
0009€
19C
NN34
ÿX9
NOINWVO
NV
Ng-20£-dQ
£c/90/10
0006!
243144
v1
3049
NOINVO
XV}
Sd-88t-03
ECIGO/LE
O00CE
21IdNOL
NOINVO
NVW
HTI-LÿYc-AT
H
L'INVNT4
OOOCE
ÿX8
1dNOI
NOINVO
NOV
IA
Wr-G6ÿ-72 PTE
EE
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-10-31-00002 - Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-392 portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules transport de 16 £c/GO/CE
O00C€
3IdNOL
NOINYO
XV}
99-090-09
£CIGO/CC
0006!
TOSVO
4N3TIVLIAVE
NVNW
AT-ÿEZ-
9
£c/GO/61
O00C€
110SV9
4NATIVLIAVA|
MH
LINVNI
VH-6€8-49
£c/GO/OT
000€C€
1
2€
NN
PX8|
1
L'INVNI
WT-cyEe-Z2
£c/G0/G0
0006!
cXv-L6L
2N49
NOINVO
LINVN2à
dH-8£
1-20
ECIEO/ZC
0009€
19C
3NN34
ÿX9
NOINWVO
NV
NOEL"
QI
£c/£0/90
0006!
10SV9
a4n3TIIVLAVE
NW
HX-60€-40
£c/£O/E0
0006!
161-2NN349
CXÿ
NOINVO
XV
dH-660-20
ECICO/EC
0006!
161-3NN39
CXÿ
NOINVO
XV}
NA-1€/-90
EC/CO/TI
0006!
161-2NN39
CXÿ
NOINVO
AL
EN
WA-81£-90
£c/L0/G0
0009€
19C-2NN39
CX9
NOINVO
NV
S9-7c6-dQ
£c/LO/r0
0O66I
1
SNIONvVd4-cXÿ
NOINVYO
SOL
NV
ON-/8€-MA
£c/L0/ÿ0
0006!
SN3ONVdA4-cXY
NOINWO
XV}
ZN”OIG-AG
AAIATIAC
0009€
192
2NN34
ÿX9
NOINWVO
NY
SOrecCJecl
AALATIA
0006!
161-2NN39
CXÿ
NOINWVO
XV}
dH-6€0-0
AArATEN
00161
161-2NN34
CXÿ
NOINVO
NY!
9/6-Qv-0ÿLI8
AArATEI0
0009€
19C-3NN39
ÿX9
NOINVO
NV
NG-909-4Q
AARATLTA
0006!
SNIONVd2à4-r7X9
NOINVO
AL
EN
OX-ÿ9ÿ-9
CCILL/9L
0009€
19C-2NN39
CX9
NOINVO
XV}
W1-G0£-90
AARATLA
0009€
19T-2NN34
ÿX9
NOINYO
NVW
NQ-9S5-d4Q
CCILL/EO
0009€
197-2NN39
?X9
NOINYO)
H LINVNA
©) 1L-965"S0
Cell
L/c0
00GG
1CL>tXÿt
4N11HOd
O9DAI
AT-ÿvc8-V9
EcIOL/81L
0009€
19-2NN349
€X9
NOINVO
NV
NQ-ÿcr-dqa
ECIOL/8L
0009€
19T-2NN34
ÿX9
NOINVO
NY
GM-909-NQ
Cole
Lire
0009€
Nv3
V
2Nd42LI9
NOINVO
XV}
9/6-D-c6
1
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-10-31-00002 - Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-392 portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules transport de 17 EC/OL/81
0009€
19C-2NN34
ÿX9
NOINVO
NV
V1-72/r-10Q
ECIOL/81L
0009€
vX9
d21LNON
ANILOVAL
NVW
21-16-42
EC/OL/81L
00007
NION3
1140d
L1NvNO1
AV-ÿÿ1-XQ
€c/0r/60
O00C€
vd2a
3049
NV31V1d
NOINVI!
9
L'INVNI4
Od-06c-99
£cIOL/7O
00061
cXv-161
3N49
NOINVOI
H LINVN4
O1-/69-S0
Ec/Or/CO
0009€
19C-2NN39
ÿX9
NOINVOI
H L'INVN38
OL-EL8-S0
£c/60/0€C
0009€
19C-2NN349
CX9
NOINVO
NVW
H9-165-4Q
€c/60/61
0009€
19€
NN39
ÿX9
NOINVYO
NV
S9-cCLS-4Q
£c/60/CH
0009€
19€
NN
ÿX9
NOINVO
NVW
19-c90-dQ
ec/60/CI
0006!
TJOSVO
aNATIIVLIAVE
AU
EN
15-899-10
£c/60/70
0009€
19C-2NN34
ÿX9
NOINVO
NVW
O/\-809-HQ
eCI80/LC
O00C€
T1OSV9
aNATIIVLIAVEA
XV}
H1-0S9-
1
£c/80/80
00161
161-2NN34
CXÿ
NOIWVO
NVN|
926-QV-CrI8
€c/80/70
O00C€
aUU9g
HD0ÿÿ
1€T
AAVIH
ÿX8d
|
MH
L'INVNT4
AM-G8£-H9
£c/80/70
0009€
aUU9g
HDO0ÿÿ
1€T
AAVIH
ÿX9d
A1
MH
L'INVNT
ZM-£90-H9
£c/80/ÿ0
O00C£
aUU9g
HD0ÿÿ
1€T
AAVIH
ÿX8d
X|
1
LINVNT4
ZM-1+90-H9
ALI
£c/80/70
NIT1ILVEU
|
0009€
er
auu9g
HD0ÿÿ
1ET
AAVIH
YX9Id
À
NVNTà
ZM-6ÿ0-HO
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-10-31-00002 - Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-392 portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules transport de 18 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2022-10-30-00003
Arrêté n° 2022-CAB-1335 du 30 octobre 2022
portant création d'un local de rétention
administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-10-30-00003 - Arrêté n° 2022-CAB-1335 du 30 octobre 2022 portant création d'un local de rétention administrative 19 PRÉFET DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
ARRETE N°2022-CAB- 1335 du 30 octobre 2022
portant création d'un local de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU L'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU Le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
VU Le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de Préfet de Mayotte ; Délégué du Gouvernement ;
VU Le décret du 10 août 2022 portant nomination de M. Cédric KARI-HERKNER, sous-préfet, sous- préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
CONSIDERANT qu'en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;
CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l'ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu'un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l'arrivée est prévisible, présente une menace pour l'ordre public ;
CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l'interception importante de kwassas au cours des dernières 24 heures.
ARRETE
Article 1*:Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du vendredi 28 octobre 2022 à 14h00 et jusqu'au samedi 29 octobre 2022 à 14h00 dans l'enceinte des locaux de la brigade territoriale de gendarmerie de Pamandzi.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la gendarmerie nationale.
Article 3 : Le sous-préfet, secrétaire général adjoint, Monsieur le Général commandant la gendarmerie de Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention administrative, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Une copie est transmise au Procureur de la République et à Monsieur le Directeur territorial de l'agence régionale de santé.
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, secrétaire général adjoint
AT Cédric KARI-HERKNER
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-10-30-00003 - Arrêté n° 2022-CAB-1335 du 30 octobre 2022 portant création d'un local de rétention administrative 20 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2022-10-30-00004
Arrêté n° 2022-CAB-1336 du 30 octobre 2022
portant création d'un local de rétention
administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-10-30-00004 - Arrêté n° 2022-CAB-1336 du 30 octobre 2022 portant création d'un local de rétention administrative 21 PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
ARRETE N°2022-CAB- 1336 du 30 octobre 2022
portant création d'un local de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU L'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU Le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
VU Le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de Préfet de Mayotte ; Délégué du Gouvernement ;
VU Le décret du 10 août 2022 portant nomination de M. Cédric KARI-HERKNER, sous-préfet, sous- préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
CONSIDERANT qu'en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;
CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l'ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu'un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l'arrivée est prévisible, présente une menace pour l'ordre public ;
CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l'interception importante de kwassas au cours des dernières 24 heures.
ARRETE
Article 1*:Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du vendredi 28 octobre 2022 à 14h00 et jusqu'au samedi 29 octobre 2022 à 14h00 dans les locaux du tri sanitaire de
l'hôpital de Dzaoudzi.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Gendarmerie nationale et la Police Aux Frontières.
Article 3 : Le sous-préfet, secrétaire général adjoint, Monsieur le Général commandant la gendarmerie de Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention administrative, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Une copie est transmise au Procureur de la République et à Monsieur le Directeur territorial de l'agence régionale de santé.
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, secrétaire général adjoint
AT Cédric KARI-HERKNER
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-10-30-00004 - Arrêté n° 2022-CAB-1336 du 30 octobre 2022 portant création d'un local de rétention administrative 22 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2022-10-30-00001
Arrêté n°2022-CAB-1337 portant création d'un
local de rétention administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-10-30-00001 - Arrêté n°2022-CAB-1337 portant création d'un local de rétention administrative 23 EE =
PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
! " # $ % & ' ( ) % * * ! + ! " * , + + ! , ( & - . / 0 1 2 3 1 4 4 5 4 6 7 8 4 9 8 : ; < = > = ? = 8 3 @ 8 A 8 B5 C 8 : ; < = 8 D 1 2 E 5 4 E 8 7 F E 7 4 G C 1 4 8 7 E 8 5 3 5 D E 5 E C 1 4 8 H 8 I5 J 1 E E 7 8 3 @ 8 6 1 3 7 8 3 7 8 K 0 7 4 E 2 L 7 8 7 E 8 3 @ 8 G L M 1 @ 2 8 3 7 G 8 L E 2 5 4 N 7 2 G 8 7 E 8 3 @ 8 3 2 1 C E 8 3 0 5 G C K 7 8 O
- . / 7 8 3 L 6 2 7 E 8 4 9 8 : ; < = > P : A 8 3 @ 8 : Q 8 B5 C 8 : ; < = 8 D 1 2 E 5 4 E 8 B1 3 C R C 6 5 E C 1 4 8 3 @ 8 6 1 3 7 8 3 7 8 K S 7 4 E 2 L 7 8 7 E 8 3 @ 8 G L M 1 @ 2 8 3 7 G L E 2 5 4 N 7 2 G 8 7 E 8 3 @ 8 3 2 1 C E 8 3 S 5 G C K 7 8 T D 5 2 E C 7 8 2 L N K 7 B7 4 E 5 C 2 7 U 8 7 4 8 6 7 8 V @ C 8 6 1 4 6 7 2 4 7 8 I5 J 1 E E 7 W 8 X5 K K C G > 7 E > Y @ E @ 4 5 W 8 K 5 Z 1 K J 4 L G C 7 8 R 2 5 4 [ 5 C G 7 8 7 E 8 K 5 8 \1 @ ] 7 K K 7 > ^ 5 K L 3 1 4 C 7 8 O - . 8 8 8 8 8/ 7 8 3 L 6 2 7 E 8 3 @ 8 : Q 8 M @ C 4 8 : ; : < 8 D 1 2 E 5 4 E 8 4 1 BC 4 5 E C 1 4 8 3 7 8 I_ 8 ` a C 7 2 2 J 8 b c dc e ` 8 7 4 8 V @ 5 K C E L 8 3 7 8 Z 2 L R 7 E 8 3 7 I5 J 1 E E 7 8 O 8 fL K L N @ L 8 3 @ 8 g1 @ ] 7 2 4 7 B7 4 E 8 O - . / 7 8 3 L 6 2 7 E 8 3 @ 8 < ; 8 5 1 h E 8 : ; : : 8 D 1 2 E 5 4 E 8 4 1 BC 4 5 E C 1 4 8 3 7 8 I_ 8 ^ L 3 2 C 6 8 i j k l > me k i \e k W 8 G 1 @ G > D 2 L R 7 E W 8 G 1 @ G > D 2 L R 7 E 8 6 a 5 2 N L 8 3 7 8 BC G G C 1 4 8 5 @ D 2 n G 8 3 @ 8 D 2 L R 7 E 8 3 7 8 I5 J 1 E E 7 8 O (o % 8 V @ S 7 4 8 5 D D K C 6 5 E C 1 4 8 3 7 G 8 E 7 F E 7 G 8 D 2 L 6 C E L G W 8 K 7 G 8 L E 2 5 4 N 7 2 G 8 V @ C 8 4 7 8 D 7 @ ] 7 4 E 8 p E 2 7 8 C BBL 3 C 5 E 7 B7 4 E L K 1 C N 4 L G 8 3 1 C ] 7 4 E 8 p E 2 7 8 B5 C 4 E 7 4 @ G 8 3 5 4 G 8 3 7 G 8 K 1 6 5 @ F 8 4 7 8 2 7 K 7 ] 5 4 E 8 D 5 G 8 3 7 8 K S 5 3 BC 4 C G E 2 5 E C 1 4 8 D L 4 C E 7 4 E C 5 C 2 7 8 7 4 8 ] @ 7 3 7 8 K 7 @ 2 8 2 7 6 1 4 3 @ C E 7 8 H 8 K 5 8 R 2 1 4 E C n 2 7 8 O (o % V @ 7 8 K 7 8 6 7 4 E 2 7 8 3 7 8 2 L E 7 4 E C 1 4 8 3 7 8 I5 J 1 E E 7 8 4 7 8 D 7 @ E 8 5 6 6 @ 7 C K K C 2 8 K S 7 4 G 7 Bq K 7 8 3 7 G 8 L E 2 5 4 N 7 2 G 8 V @ C 7 4 E 2 7 4 E 8 3 7 8 R 5 [ 1 4 8 C 2 2 L N @ K C n 2 7 8 G @ 2 8 K 7 8 E 7 2 2 C E 1 C 2 7 8 3 7 8 I5 J 1 E E 7 8 O (o % V @ S @ 4 8 4 1 Bq 2 7 8 C BD 1 2 E 5 4 E 8 3 S L E 2 5 4 N 7 2 G 8 7 4 E 2 L G 8 2 L 6 7 BB7 4 E W 8 1 @ 8 3 1 4 E 8 K S 5 2 2 C ] L 7 8 7 G E 8 D 2 L ] C G C q K 7 W D 2 L G 7 4 E 7 8 @ 4 7 8 B7 4 5 6 7 8 D 1 @ 2 8 K S 1 2 3 2 7 8 D @ q K C 6 8 O (o % 8 K 0 @ 2 N 7 4 6 7 8 H 8 1 @ ] 2 C 2 8 @ 4 8 K 1 6 5 K 8 3 7 8 2 L E 7 4 E C 1 4 8 5 3 BC 4 C G E 2 5 E C ] 7 8 6 1 BD E 7 8 E 7 4 @ 8 3 7 8 K 0 C 4 E 7 2 6 7 D E C 1 4 C BD 1 2 E 5 4 E 7 8 3 7 8 r s 5 G G 5 G 8 5 @ 8 6 1 @ 2 G 8 3 7 G 8 3 7 2 4 C n 2 7 G 8 : = 8 a 7 @ 2 7 G _ 8 8 8 8 8 8 8 8 8 8 8 8 8 8 8 8 8 8 8 8 8 8 8 8 8 8 8 8 8 8 8 8 8 8 8 8 8 8 8 8 8 8 8 8 8 8 8 8 8 8 8 8 8 8 8 8 8 8 8 8 8 8 8 8 8 8 8 8 8 8 8 8 8 8 8 8 8 8 8 8 8 8 8 8 8 8 8 8 8 8 8 8 8 8 8 8 8 8 8 8 8 j 2 E C 6 K 7 8 < 8 8 7 2 8 8 8 8 8 t 8 8 8 l K 8 7 G E 8 6 2 L L W 8 H 8 E C E 2 7 8 D 2 1 ] C G 1 C 2 7 W 8 @ 4 8 K 1 6 5 K 8 3 7 8 2 L E 7 4 E C 1 4 8 5 3 BC 4 C G E 2 5 E C ] 7 W 8 H 8 6 1 BD E 7 2 8 3 @ 8 + u + v w , u x + 8 8 y o ! # y $ z & { ) , ! | } j 2 E C 6 K 7 8 : 8 8 8 8 8 t 8 8 8 / 5 8 N 5 2 3 7 8 3 7 8 6 7 8 K 1 6 5 K 8 G 7 2 5 8 5 G G @ 2 L 7 8 D 1 @ 2 8 K 7 8 D L 2 C Bn E 2 7 8 7 F E L 2 C 7 @ 2 8 7 E 8 D 1 @ 2 8 E 1 @ E 8 6 7 8 V @ C 8 6 1 4 6 7 2 4 7 8 K 5 2 L E 7 4 E C 1 4 8 5 3 BC 4 C G E 2 5 E C ] 7 8 D 5 2 8 K 5 8 Z 1 K C 6 7 8 j @ F 8 Y 2 1 4 E C n 2 7 G _ j 2 E C 6 K 7 8 Q 8 t 8 8 / 7 8 G 1 @ G > D 2 L R 7 E W 8 G 7 6 2 L E 5 C 2 7 8 N L 4 L 2 5 K 8 5 3 M 1 C 4 E W 8 I1 4 G C 7 @ 2 8 K 7 8 f C 2 7 6 E 7 @ 2 8 ` 7 2 2 C E 1 2 C 5 K 8 3 7 8 K 5 8 Z 1 K C 6 7 8 4 5 E C 1 4 5 K 7 W I1 4 G C 7 @ 2 8 K 7 8 ^ 1 BB5 4 3 5 4 E 8 3 @ 8 6 7 4 E 2 7 8 3 7 8 2 L E 7 4 E C 1 4 8 5 3 BC 4 C G E 2 5 E C ] 7 W 8 G 1 4 E 8 6 a 5 2 N L G 8 3 7 8 K 0 7 F L 6 @ E C 1 4 8 3 @ 8 D 2 L G 7 4 E 5 2 2 p E L 8 V @ C 8 G 7 2 5 8 D @ q K C L 8 5 @ 8 2 7 6 @ 7 C K 8 3 7 G 8 5 6 E 7 G 8 5 3 BC 4 C G E 2 5 E C R G 8 3 7 8 K 5 8 Z 2 L R 7 6 E @ 2 7 _ / 7 8 D 2 L G 7 4 E 8 5 2 2 p E L 8 7 4 E 2 7 2 5 8 7 4 8 ] C N @ 7 @ 2 8 C BBL 3 C 5 E 7 B7 4 E 8 H 8 6 1 BD E 7 2 8 3 7 8 G 5 8 D @ q K C 6 5 E C 1 4 _ c 4 7 8 6 1 D C 7 8 7 G E 8 E 2 5 4 G BC G 7 8 5 @ 8 Z 2 1 6 @ 2 7 @ 2 8 3 7 8 K 5 8 k L D @ q K C V @ 7 8 7 E 8 H 8 I1 4 G C 7 @ 2 8 K 7 8 f C 2 7 6 E 7 @ 2 8 E 7 2 2 C E 1 2 C 5 K 8 3 7 8 K S 5 N 7 4 6 7 2 L N C 1 4 5 K 7 8 3 7 8 G 5 4 E L _ # | * " | ) * v ~ ~ Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-10-30-00001 - Arrêté n°2022-CAB-1337 portant création d'un local de rétention administrative 24 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2022-10-30-00002
Arrêté n°2022-CAB-1338 portant création d'un
local de rétention administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-10-30-00002 - Arrêté n°2022-CAB-1338 portant création d'un local de rétention administrative 25 Ex PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
_ = -J —
J r
I _ _ OS _
1
I D I
- 3] _ _ _ _
-Q - _ _ _
! " # $ % & ' ( ) * & + + " , " # + - , , " - ) '
. / 0 1 2 3 4 2 5 5 6 5 7 8 5 9 : ; < = > = ? = 4 @ A B6 C : ; < = D 2 3 E 6 5 E 8 F E 8 5 G C 2 5 8 E 6 4 6 D E 6 E C 2 5 H I6 J 2 E E 8 4 @ 7 2 4 8 4 8 K 1 8 5 E 3 L 8 8 E 4 @ G L M 2 @ 3 4 8 G L E 3 6 5 N 8 3 G 8 E 4 @ 4 3 2 C E 4 1 6 G C K 8 O . / 0 8 4 L 7 3 8 E 5 9 : ; < = > P : A 4 @ : Q B6 C : ; < = D 2 3 E 6 5 E B2 4 C R C 7 6 E C 2 5 4 @ 7 2 4 8 4 8 K S 8 5 E 3 L 8 8 E 4 @ G L M 2 @ 3 4 8 G L E 3 6 5 N 8 3 G 8 E 4 @ 4 3 2 C E 4 S 6 G C K 8 T D 6 3 E C 8 3 L N K 8 B8 5 E 6 C 3 8 U 8 5 7 8 V @ C 7 2 5 7 8 3 5 8 I6 J 2 E E 8 W X6 K K C G > 8 E > Y @ E @ 5 6 W K 6 Z 2 K J 5 L G C 8 R 3 6 5 [ 6 C G 8 8 E K 6 \2 @ ] 8 K K 8 > ^ 6 K L 4 2 5 C 8 O . / 0 8 4 L 7 3 8 E 4 @ : Q M @ C 5 : ; : < D 2 3 E 6 5 E 5 2 BC 5 6 E C 2 5 4 8 I_ ` a C 8 3 3 J b c dc e ` 8 5 V @ 6 K C E L 4 8 Z 3 L R 8 E 4 8 I6 J 2 E E 8 O fL K L N @ L 4 @ g2 @ ] 8 3 5 8 B8 5 E O . / 0 8 4 L 7 3 8 E 4 @ < ; 6 2 h E : ; : : D 2 3 E 6 5 E 5 2 BC 5 6 E C 2 5 4 8 I_ ^ L 4 3 C 7 i j k l > me k i \e k W G 2 @ G > D 3 L R 8 E W G 2 @ G > D 3 L R 8 E 7 a 6 3 N L 4 8 BC G G C 2 5 6 @ D 3 n G 4 @ D 3 L R 8 E 4 8 I6 J 2 E E 8 O )o & V @ S 8 5 6 D D K C 7 6 E C 2 5 4 8 G E 8 F E 8 G D 3 L 7 C E L G W K 8 G L E 3 6 5 N 8 3 G V @ C 5 8 D 8 @ ] 8 5 E p E 3 8 C BBL 4 C 6 E 8 B8 5 E L K 2 C N 5 L G 4 2 C ] 8 5 E p E 3 8 B6 C 5 E 8 5 @ G 4 6 5 G 4 8 G K 2 7 6 @ F 5 8 3 8 K 8 ] 6 5 E D 6 G 4 8 K S 6 4 BC 5 C G E 3 6 E C 2 5 D L 5 C E 8 5 E C 6 C 3 8 8 5 ] @ 8 4 8 K 8 @ 3 3 8 7 2 5 4 @ C E 8 H K 6 R 3 2 5 E C n 3 8 O )o & V @ 8 K 8 7 8 5 E 3 8 4 8 3 L E 8 5 E C 2 5 4 8 I6 J 2 E E 8 5 8 D 8 @ E 6 7 7 @ 8 C K K C 3 K S 8 5 G 8 Bq K 8 4 8 G L E 3 6 5 N 8 3 G V @ C 8 5 E 3 8 5 E 4 8 R 6 [ 2 5 C 3 3 L N @ K C n 3 8 G @ 3 K 8 E 8 3 3 C E 2 C 3 8 4 8 I6 J 2 E E 8 O )o & V @ S @ 5 5 2 Bq 3 8 C BD 2 3 E 6 5 E 4 S L E 3 6 5 N 8 3 G 8 5 E 3 L G 3 L 7 8 BB8 5 E W 2 @ 4 2 5 E K S 6 3 3 C ] L 8 8 G E D 3 L ] C G C q K 8 W D 3 L G 8 5 E 8 @ 5 8 B8 5 6 7 8 D 2 @ 3 K S 2 3 4 3 8 D @ q K C 7 O )o & K 1 @ 3 N 8 5 7 8 H 2 @ ] 3 C 3 @ 5 K 2 7 6 K 4 8 3 L E 8 5 E C 2 5 6 4 BC 5 C G E 3 6 E C ] 8 7 2 BD E 8 E 8 5 @ 4 8 K 1 C 5 E 8 3 7 8 D E C 2 5 C BD 2 3 E 6 5 E 8 4 8 r s 6 G G 6 G 6 @ 7 2 @ 3 G 4 8 G 4 8 3 5 C n 3 8 G : = a 8 @ 3 8 G _ j 3 E C 7 K 8 < 8 3 t l K 8 G E 7 3 L L W H E C E 3 8 D 3 2 ] C G 2 C 3 8 W @ 5 K 2 7 6 K 4 8 3 L E 8 5 E C 2 5 6 4 BC 5 C G E 3 6 E C ] 8 W H 7 2 BD E 8 3 4 @ , u v , w ! x - u y , ! ! " ' z * ! - ! ! + { - | j 3 E C 7 K 8 : t 0 6 N 6 3 4 8 4 8 7 8 K 2 7 6 K G 8 3 6 6 G G @ 3 L 8 D 2 @ 3 K 8 D L 3 C Bn E 3 8 8 F E L 3 C 8 @ 3 8 E D 2 @ 3 E 2 @ E 7 8 V @ C 7 2 5 7 8 3 5 8 K 6 3 L E 8 5 E C 2 5 6 4 BC 5 C G E 3 6 E C ] 8 D 6 3 K 6 Z 2 K C 7 8 j @ F Y 3 2 5 E C n 3 8 G _ j 3 E C 7 K 8 Q t 0 8 G 2 @ G > D 3 L R 8 E W G 8 7 3 L E 6 C 3 8 N L 5 L 3 6 K 6 4 M 2 C 5 E W I2 5 G C 8 @ 3 K 8 f C 3 8 7 E 8 @ 3 ` 8 3 3 C E 2 3 C 6 K 4 8 K 6 Z 2 K C 7 8 5 6 E C 2 5 6 K 8 W I2 5 G C 8 @ 3 K 8 ^ 2 BB6 5 4 6 5 E 4 @ 7 8 5 E 3 8 4 8 3 L E 8 5 E C 2 5 6 4 BC 5 C G E 3 6 E C ] 8 W G 2 5 E 7 a 6 3 N L G 4 8 K 1 8 F L 7 @ E C 2 5 4 @ D 3 L G 8 5 E 6 3 3 p E L V @ C G 8 3 6 D @ q K C L 6 @ 3 8 7 @ 8 C K 4 8 G 6 7 E 8 G 6 4 BC 5 C G E 3 6 E C R G 4 8 K 6 Z 3 L R 8 7 E @ 3 8 _ 0 8 D 3 L G 8 5 E 6 3 3 p E L 8 5 E 3 8 3 6 8 5 ] C N @ 8 @ 3 C BBL 4 C 6 E 8 B8 5 E H 7 2 BD E 8 3 4 8 G 6 D @ q K C 7 6 E C 2 5 _ c 5 8 7 2 D C 8 8 G E E 3 6 5 G BC G 8 6 @ Z 3 2 7 @ 3 8 @ 3 4 8 K 6 k L D @ q K C V @ 8 8 E H I2 5 G C 8 @ 3 K 8 f C 3 8 7 E 8 @ 3 E 8 3 3 C E 2 3 C 6 K 4 8 K S 6 N 8 5 7 8 3 L N C 2 5 6 K 8 4 8 G 6 5 E L _ $ } + # ! ! } * ! + w ~ ~ Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-10-30-00002 - Arrêté n°2022-CAB-1338 portant création d'un local de rétention administrative 26