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Arrêté - DP23M0020 MAHJOUR OPPOSITION 82 2023 tampon
Document publié le Jeudi 23 février 2023 par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Arrêté - DP23M0020 MAHJOUR OPPOSITION 82 2023 tampon)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 24/02/2023
Reçu en préfecture le 24/02/2023
VILLE DE SO j Publié le
| U V ï (5 RU A ID : 034-213401235-20230223-082 2023-AI
Naturellement Humaine
OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE
ARRÊTÉ N° 082 - 2023 | DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Déposée le 31/01/2023 Complétée le 15/02/2023 DP 34123 23 M0020
Par : | Madame MAHJOUR Atika
Demeurant à : | 52 rue Himalia
34990 JUVIGNAC
Pour : | Réalisation d’un mur de clôture de 2m en
remplacement de la clôture existante
Sur un terrain sis à : | 52 rue Himalia
34990 Juvignac
Références cadastrales : | BP0184 et BP0267
Le Maire de Juvignac,
Vu la demande susvisée ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L421-1 et suivants et R421-1 et suivants ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé ;
Vu la Zone d'Aménagement Concerté « des Constellations » approuvée ;
Vu les pièces complémentaires déposées en date du 15/02/2023 ;
Considérant que le terrain d’assiette se situe en zone 2AUa du Plan Local d'Urbanisme (PLU) ainsi que dans
la ZAC des Constellations (lot n°67) de la commune de Juvignac ;
Considérant que le projet consiste en la réalisation d’un mur de clôture pour remplacer le grillage existant
Considérant que l’article 13 du Cahier des Prescriptions Architecturales et Paysagères (CPAP) de la ZAC des
Constellations dispose que les clôtures en limites séparatives ne pourront pas dépasser 1.60m de hauteur
totale et seront constituées de panneaux de treillis soudé de couleur gris anthracite ;
Considérant que le projet prévoit le remplacement des clôtures existantes par des murs d’une hauteur de
2m sur les limites séparatives du lot ;
Considérant que les dispositions de l’article 13 du CPAP de la ZAC des Constellations ne sont pas
respectées ;
ARRETE:
ARTICLE UNIQUE : Il est fait Opposition à la déclaration préalable pour le projet décrit dans la demande susvisée.
Juvignac, le 23 février 2023
Le Maire
Pour le Maire et par délégation
L’Adjoint à l'Aménagement du territoire,
la production locale et l'attractivité
économique
997, les allées de l’Europe 34990 JUVIGNACK/ 7
Tél. 04 67 10 42 42 |
www.juvignac.fr Envoyé en préfecture le 24/02/2023
Reçu en préfecture le 24/02/2023
Publié le SG
DP 34123 23M0020 ID : 034-213401235-20230223-082 ,2023-AI
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-
2 du code général des collectivités territoriales.
Délais et voies de recours contre le présent arrêté : le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la
présente lettre dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal
administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.