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Arrêté - DP 34123 24M00061 DOPPELT Laurene OPPOSITION ARRETE 302 2024 tampon
Document publié le Jeudi 11 juillet 2024 par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Arrêté - DP 34123 24M00061 DOPPELT Laurene OPPOSITION ARRETE 302 2024 tampon)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 11/07/2024
VILLE DE Reçu en préfecture le 11/07/2024
JUVIGNAC puséte S'LO ID : 634-213401235-20240711-302_2024-Al Nafürellement Humaine
OPPOSITION A LA DÉCLARATION PRÉALABLE
DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE ARRÊTÉ N° 302-2024
DESCRIPTION DE LA DEMANDE D’AUTORISATION Référence dossier :
Déposée le 04/04/2024 Complétée le 05/07/2024 N° DP 34123 24 MO061
Affichée le 04/04/2024
Par } Madame DOPPELT Laurène À |
Demeurant à ! 32, rue des Oliviers
34990 JUVIGNAC
Pour ! Transformation du garage en logement et
modification de l'aspect extérieur
Sur un terrain sis ! 32, rue des Oliviers
34990 JUVIGNAC
Parcelle(s) | BK0111
Le Maire,
Vu la demande susvisée ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L421-1 et suivants et R421-1 et suivants ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé ;
Vu les pièces complémentaires déposées en date du 05/07/2024;
Considérant que le terrain d’assiette du projet se trouve en zone UD1 du PLU ;
Considérant que le projet consiste en la transformation du garage en studio créant ainsi un logement
supplémentaire ;
Considérant les dispositions de l’article UD12 du PLU en vigueur qui précise qu'il est exigé une place
de stationnement pour les logements inférieurs à 100 m? et 1,5 places de stationnement pour les
logements supérieurs à 100 m? ;
Considérant que le dossier indique une seule place de stationnement sur la parcelle ;
Considérant que le projet ne respecte pas l’article UD12 du PLU,
Considérant ainsi qu'il y a lieu de s'opposer au projet ;
ARRÊTE
ARTICLE UNIQUE : || est fait opposition à la déclaration préalable pour le projet décrit dans la demande
susvisée.
Juvignac, 11 juillet 2024
Le Maire
997, les allées de l’Europe 34990 JUVIGNAC
Tél. 04 67 10 42 42
www.juvignac.fr Envoyé er préfecture
DP 34123 24 M0061 Reçu en p
Pub le
ire le À
ID : 0%4-218401288-2024071 1€ 3E4-AI
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général
des collectivités territoriales.
Délais et voies de recours contre le présent arrêté : le {ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la présente lettre
dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement
compétent d'un recours contentieux.
997, les allées de l'Europe 34990 JUVIGNAC
Tél. 04 67 10 42 42
www.juvignac.fr