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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2023 230 publié le 15 septembre 2023
Document publié le Vendredi 15 septembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2023 230 publié le 15 septembre 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Travail et emploi,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2023-230
PUBLIÉ LE 15 SEPTEMBRE 2023 Sommaire
Agence régionale de santé / DAOSS
971-2023-09-12-00002 - Arrêté relatif à la composition du Conseil de
Surveillance du Centre Hospitalier Universitaire de la Guadeloupe (4 pages) Page 4
971-2023-09-11-00002 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 11 septembre 2023
annule et remplace l'arrêté n° 971-2023-08-31-00002 du 31 août 2023
portant modification de la composition des membres de la section chargée
d'émettre un avis pour les activités de psychiatrie au sein du comité
consultatif d'allocation des ressources mentionnée à l'article R;162-29 du
code de la sécurité sociale (2 pages) Page 9
971-2023-09-11-00001 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 11 septembre 2023
portant modification de la composition des membres de la section chargée
d'émettre un avis pour les activités de psychiatrie au sein du comité
consultatif d'allocation des ressources mentionné à l'article R.162-29 du
code de la sécurité sociale (2 pages) Page 12
971-2023-09-06-00003 - Avis d'appel à projet ARS/DAOSS du 06 août 2023
portant contrats locaux d'amélioration des conditions de travail (CLACT)
Accompagnement à la Qualité de vie au travail (23 pages) Page 15
Agence régionale de santé / Secrétariat direction générale
971-2023-09-06-00002 - Décision tarifaire N° 29092 ARS DG SSFT du 6
septembre 2023 portant fixation du prix de journée pour 2023 de M.A.S
RESIDENCE HOMMAGE (3 pages) Page 39
DEETS / POLE 3 E
971-2023-09-01-00013 - Arrêté DEETS du 1er septembre 2023 portant
subdélégation de signature à la direction de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe (4 pages) Page 43
971-2023-09-04-00010 - Arrêté du 04 septembre 2023 modifiant l'arrêté du
11 juillet 2023 portant désignation des membres du jury pour la validation
des acquis de l'expérience du diplôme d'Etat d'Assistant Familial ( DEAF)
session de septembre 2023 (2 pages) Page 48
DRAJES / Pôle jeunesse engagement vie associative
971-2023-09-11-00004 - Arrêté du 11 septembre 2023 n°2023-TCA-012
portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association
Comité Régional UFOLEP îles de Guadeloupe (2 pages) Page 51
971-2023-09-11-00003 - Arrêté du 11 septembre 2023 portant
renouvellement d'agrément Jeunesse Education Populaire (3 pages) Page 54
971-2023-09-11-00005 - Arrêté n°971-40-23 du 11 septembre 2023 portant
agrément d'association de jeunesse et d'éducation populaire au Comité
Régional UFOLEP îles de Guadeloupe (2 pages) Page 58
2 MTES / MTES
971-2023-09-08-00001 - Arrêté DEAL TMES du 08 septembre 2023 portant
cessation d'exploitation de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
CENTRE DE FORMATION ROUTIERE ROSAN CALIFER (2 pages) Page 61
MTES / RED
971-2023-09-07-00001 - AP DEAL/RED du 07 septembre 2023 (3 pages) Page 64
971-2023-09-05-00001 - AP DEAL/RED portant levée de consignation de
somme (2 pages) Page 68
MTES / RN
971-2023-09-08-00003 - ARRETE DEAL/RN du 08/09/2023 portant
autorisation de capture, de transport, de détention pour soin de spécimens
de tortues marines protégées au bénéfice - Igrec Mer (4 pages) Page 71
971-2023-09-08-00002 - Arrêté portant autorisation environnementale au
titre de l'art L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant un
projet agrivoltaïque sur les terrains de mayoumbe et de grand bassin
parcelles AE 202 et AE 206 (48 pages) Page 76
PREFECTURE / BRGE
971-2023-09-06-00001 - Arrêté DCL/BRGE portant agrément à la "SAS CO
WINNERS" pour l'exercice de l’activité de domiciliation d'entreprise (3
pages) Page 125
PREFECTURE / BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
971-2023-09-08-00005 - Arrêté SG-BCI du 08 septembre 2023 fixant la
composition de la commission départementale d'aménagement
commercial (CDAC) devant examiner la demande d'extension de
1021.12m2 d'un ensemble commercial nommé "BAIE SIDE" par la création
d'un bâtiment - bâtiment 2" - au Moule, sollicitée par la société JR
INVESTISSEMENTS (5 pages) Page 129
971-2023-09-08-00004 - Arrêté SG-BCI du 08 septembre 2023 fixant la
composition de la commission départementale d'aménagement
commercial (CDAC) devant examiner la demande d'extension de 628,22
m2 d'un ensemble commercial nommé "BAIE SIDE" par la création de
cellules commerciales dans un bâtiment existant - bâtiment 1 - au Moule,
sollicitée par la société JR INVESTISSEMENTS (5 pages) Page 135
PREFECTURE - CAB /
971-2023-09-14-00001 - Constitution d'un groupe d'experts au titre de la
sureté portuaire pour le département de la Guadeloupe (3 pages) Page 141
3 Agence régionale de santé
971-2023-09-12-00002
Arrêté relatif à la composition du Conseil de
Surveillance du Centre Hospitalier Universitaire
de la Guadeloupe
Agence régionale de santé - 971-2023-09-12-00002 - Arrêté relatif à la composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Universitaire de la Guadeloupe 4 En RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence de Santé Liberté See igalité aint-Martin a Saint-Barthélemy
ARS/DAOSS/SAE/ N° 971-2023-
Relatif à la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Universitaire de la Guadeloupe
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.6141-1 et suivants et R.6143-1 et suivants ;
VU le Décret du 2 février 2022 portant nomination du Directeur Général de l'Agence de Santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. LEGENDART Laurent ;
VU l'arrêté ARS/DAOSS/SAE/971-2022-03-28-00004 du 28 mars 2022 du Directeur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy relatif à la composition du conseil de surveillance Centre Hospitalier Universitaire de la Guadeloupe;
VU le courrier de la Préfecture de Guadeloupe du 10 janvier 2023 relatif à la désignation de Monsieur Claude PHILOMIN en qualité de représentant des usagers au collège des personnes qualifiées du CHU de la Guadeloupe ;
VU le courrier de la Préfecture de Guadeloupe du 17 mai 2023 relatif à la désignation de Madame Michèle QUESTEL en qualité de représentante des usagers au collège des personnes qualifiées du CHU de la Guadeloupe ;
VU le courrier de l'UTS-UGTG du 22 août 2023 confirmant l'absence de désignation de représentants de l'organisation syndicale au conseil de surveillance du CHU de la Guadeloupe,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Les dispositions de l'arrêté ARS/DAOSS/SAEËE/971-2022-03-28-00004 du 28 mars 2022 sont modifiées, ci-après en gras.
ARTICLE 2 :
Le conseil de surveillance du Centre Hospitalier Universitaire de la Guadeloupe est composé des membres ci-après :
1. Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° en qualité de représentants des collectivités territoriales :
- Monsieur Guy LOSBAR, Président du conseil départemental
- Monsieur Jean-Philippe COURTOIS, représentant du conseil départemental
Agence régionale de santé - 971-2023-09-12-00002 - Arrêté relatif à la composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Universitaire de la Guadeloupe 5 Monsieur Harry DURIMEL, Maire de la commune de Pointe-à-Pitre
Monsieur Jacques BANGOU, représentant des établissements de coopération intercommunale
Monsieur Camille ELISABETH, représentant du conseil régional
2° en qualité de représentants du personne! :
Monsieur Patrick PORTECOP, représentant de la Commission Médicale d’Etablissement
Madame Maryse ETIENNE JULAN, représentante de la Commission Médicale d’Etablissement
Madame Jocelyne SISSOKO), représentante de la Commission de Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico-Techniques
Siège vacant, représentant des organisations syndicales
Siège vacant, représentant des organisations syndicales
3° en qualité de représentants des usagers et de personnalités qualifiées
Monsieur Serge DOYON, personne qualifiée désignée par le représentant de l'Etat
Madame Michèle QUESTEL, représentante des usagers désignée par le représentant de l'Etat
Monsieur Claude PHILOMIN, représentant des usagers désigné par le représentant de PEtat
Monsieur Jean MELISSE, personne qualifiée désignée par le DGARS
Monsieur Christian CELESTE, personne qualifiée désignée par le DGARS
I. Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :
Directeur Général Agence de Santé de Guadeloupe Saint-Martin, Saint-Barthélemy Président de la Commission Médicale d'Etablissement
Directeur CGSS
Directeur UFR
Représentant structure réflexion éthique
ARTICLE 3 :
La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article R. 6143-12 du code de la santé publique.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe de faire l'objet : Soit d'un recours gracieux devant le directeur général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;
Soit d'un recours hiérarchique devant le Ministre des Solidarités et de la Santé ; Soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent (ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Agence régionale de santé - 971-2023-09-12-00002 - Arrêté relatif à la composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Universitaire de la Guadeloupe 6 ARTICLE 5 : Le Directeur Général de l'ARS et le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de la
Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Gourbevre, Le
Le Directeur Général
Laurgnt LEGENDART "va
Agence régionale de santé - 971-2023-09-12-00002 - Arrêté relatif à la composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Universitaire de la Guadeloupe 7 Agence régionale de santé - 971-2023-09-12-00002 - Arrêté relatif à la composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Universitaire de la Guadeloupe 8 Agence régionale de santé
971-2023-09-11-00002
Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 11 septembre 2023
annule et remplace l'arrêté n°
971-2023-08-31-00002 du 31 août 2023 portant
modification de la composition des membres de
la section chargée d'émettre un avis pour les
activités de psychiatrie au sein du comité
consultatif d'allocation des ressources
mentionnée à l'article R;162-29 du code de la
sécurité sociale
Agence régionale de santé - 971-2023-09-11-00002 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 11 septembre 2023 annule et remplace l'arrêté n° 971-2023-08-31-00002 du 31 août 2023 portant modification de la composition des membres de la section chargée d'émettre un avis 9 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
AT © D Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
Arrêté ARS/DAOSS/SAE/2023-
Annule et remplace l’arrêté N°971-2023-08-
31-00002 du 31 août 2023 portant
modification de la composition des
membres de la section chargée d'émettre
un avis pour les activités de psychiatrie au
sein du comité consultatif d'allocation des
ressources mentionné à l'article R. 162-29
du code de la sécurité sociale.
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
DE LA GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 162-29, L. 162-29-2, L. 162-22-18, L. 162-22-19 et L. 174-165 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6122-1, L.6311-2 et 6123-1 ;
Vu le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie ;
Vu l'arrêté N° ARS/DAOSS/SAE/2022-971-2022-11-18-00005 du 18 novembre 2022 portant composition des membres de la section chargée d'émettre un avis pour les activités de psychiatrie au sein du comité consultatif d'allocation des ressources mentionné à l'article R. 162-29 du code de la sécurité sociale.
Vu le courriel de l’Union nationale des familles et amis de personnes malades et/ou handicapées psychiques en date du 27 août 2023 portant remplacement de l’un de ses représentants ;
Article 1er :
ARRETE
La section chargée d'émettre un avis pour les activités de psychiatrie est modifiée comme suit :
b) Représentants des associations d'usagers et de représentants des familles spécialisés dans le domaine de la psychiatrie :
Le Directeur Général de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy a nommé
- Madame Priscillia GOUFFRAN en remplacement de Madame Giselle ROCHE
Agence régionale de santé - 971-2023-09-11-00002 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 11 septembre 2023 annule et remplace l'arrêté n° 971-2023-08-31-00002 du 31 août 2023 portant modification de la composition des membres de la section chargée d'émettre un avis 10 Article 2 — Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès de la juridiction administrative compétente dans le délai de deux mois à compter de sa date notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ».
Article 3 - Le directeur général de l'agence de santé de Guadeloupe, Saint Martin et Saint Barthélémy est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.
Gourbeyre, le ‘41 SEP, 2073
Le Directeur (48
D
Agence régionale de santé - 971-2023-09-11-00002 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 11 septembre 2023 annule et remplace l'arrêté n° 971-2023-08-31-00002 du 31 août 2023 portant modification de la composition des membres de la section chargée d'émettre un avis 11 Agence régionale de santé
971-2023-09-11-00001
Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 11 septembre 2023
portant modification de la composition des
membres de la section chargée d'émettre un avis
pour les activités de psychiatrie au sein du
comité consultatif d'allocation des ressources
mentionné à l'article R.162-29 du code de la
sécurité sociale
Agence régionale de santé - 971-2023-09-11-00001 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 11 septembre 2023 portant modification de la composition des membres de la section chargée d'émettre un avis pour les activités de psychiatrie au sein du comité consultatif 12 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
AT © DAgence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
Arrêté ARS/DAOSS/SAE/2023-
Portant modification de la composition
des membres de la section chargée
d'émettre un avis pour les activités de
psychiatrie au sein du comité consultatif
d'allocation des ressources mentionné à
l'article R. 162-29 du code de la sécurité
sociale.
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
DE LA GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 162-29, L. 162-29-2, L. 162-22-18, L.
162-22-19 et L. 174-15 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6122-1, L.6311-2 et 6123-1 ;
Vu le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie ;
Vu l'arrêté N° ARS/DAOSS/SAE/2022-971-2022-11-18-00005 du 18 novembre 2022 portant composition des membres de la section chargée d'émettre un avis pour les activités de psychiatrie au sein du comité consultatif d'allocation des ressources mentionné à l'article R. 162-29 du code de la sécurité sociale.
Vu le courrier de la Fédération Hospitalière de France en date du 04 septembre 2023 portant remplacement de l’un de ses représentants ;
Article 1er :
ARRETE
La section chargée d'émettre un avis pour les activités de psychiatrie est modifiée comme suit :
a) Représentants des organisations nationales des établissements de santé publics et privés :
La Fédération Hospitalière de France Guadeloupe a désigné :
- Monsieur Stéphane REVEILLE en remplacement de Madame Mélanie SANCHEZ
Article 2 — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès de la juridiction administrative compétente dans le délai de deux mois à compter de sa date notification. La juridiction administrative
Agence régionale de santé - 971-2023-09-11-00001 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 11 septembre 2023 portant modification de la composition des membres de la section chargée d'émettre un avis pour les activités de psychiatrie au sein du comité consultatif 13 compétente peut aussi être saisie par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ».
Article 3 - Le directeur général de l'agence de santé de Guadeloupe, Saint Martin et Saint Barthélémy est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.
Gourbeyre, le 141 SEP. 2023
t)
Agence régionale de santé - 971-2023-09-11-00001 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 11 septembre 2023 portant modification de la composition des membres de la section chargée d'émettre un avis pour les activités de psychiatrie au sein du comité consultatif 14 Agence régionale de santé
971-2023-09-06-00003
Avis d'appel à projet ARS/DAOSS du 06 août
2023 portant contrats locaux d'amélioration des
conditions de travail (CLACT) Accompagnement
à la Qualité de vie au travail
Agence régionale de santé - 971-2023-09-06-00003 - Avis d'appel à projet ARS/DAOSS du 06 août 2023 portant contrats locaux d'amélioration des conditions de travail (CLACT) Accompagnement à la Qualité de vie au travail 15 _. Ar RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ® » Agence de Santé sims Guadeloupe Liberté Saint-Martin Egalité Saint-Barthélemy Fraternité
Avis d'appel à projet
ARS/DAOSS)/ N°971-2023-
Contrats Locaux d’Amélioration des
Conditions de Travail (CLACT)
Accompagnement à la Qualité de vie au travail
Période de dépôt de l’appel à projet : 60 jours à partir de la publication au
Recueil des Actes Administratif de la Préfecture de Guadeloupe ou le 06
novembre 2023 au plus tard.
L'autorité compétente pour l'appel à projet, la sélection des dossiers et la mise en
œuvre est :
Monsieur le Directeur Général
De l’Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
Rue des Archives — BISDARY —
97113 GOURBEYRE
Agence de santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint- Barthélemy
Siège : Rue des Archives — Bisdary 97113 Gourbeyre Tél. : 05 90 80 94 94
1/4
Agence régionale de santé - 971-2023-09-06-00003 - Avis d'appel à projet ARS/DAOSS du 06 août 2023 portant contrats locaux d'amélioration des conditions de travail (CLACT) Accompagnement à la Qualité de vie au travail 16 1- Objet de l’appel à projet
L'amélioration des conditions de travail, de la santé et de la sécurité au travail,
représente un enjeu essentiel de la politique des ressources humaines et du
dialogue social. Favoriser le bien être des professionnels de santé tout au long de
leur vie professionnelle permet à la fois de prendre en compte les besoins du
professionnel dans sa relation au travail, de renforcer l'efficacité et la qualité des
soins et d'améliorer l'attractivité des métiers de la santé.
Les CLACT constituent un levier important et jouent un rôle moteur pour
accompagner les établissements de santé dans le développement d'une culture de
prévention de la santé au travail.
Ils sont établis en lien avec le volet social du CPOM, le document unique, le bilan
social et le rapport annuel de la médecine du travail. Ils prévoient des objectifs cibles
et quantifiables, comme la diminution des AT-MP, de labsentéisme, les
remplacements de courte durée et du turn-over..….
C'est dans ce cadre, conformément à l’article 1° de l’article R. 1435-19 du Code de
la Santé Publique et à linstruction n° DGOS/RH3/MEIMMS/2013/410 du 17
décembre 2013 relative aux mesures d'amélioration des conditions de travail des
personnels des établissements de santé et d'accompagnement social de la
modernisation des établissements de santé éligibles au fonds d'intervention régional,
que l'Agence de santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy (ARS)
consacrera une partie de ses financements au titre du Fonds d'intervention Régional
2023 pour les projets de CLACT.
L'appel à projet CLACT 2023, s'adresse aux établissements et structures sanitaires,
publics et privés (lucratifs et non lucratifs) de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-
Barthélemy. L'ensemble des personnels, y compris le personnel médical et les
étudiants, est inclus dans le champ de cet appel à projet.
En lien avec les orientations nationales et la période post-crise COVID-19, l'Agence
de santé a retenu des domaines d'actions prioritaires (non exclusifs) qui pourront
faire l’objet d'un accompagnement financier à hauteur de 40% dans le cadre d’un
CLACT:
e Management et organisation du travail,
—_—_—." —…
Agence de santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint- Barthélemy
Siège : Rue des Archives — Bisdary 97113 Gourbeyre Tél. : 05 90 80 94 94
2/4
Agence régionale de santé - 971-2023-09-06-00003 - Avis d'appel à projet ARS/DAOSS du 06 août 2023 portant contrats locaux d'amélioration des conditions de travail (CLACT) Accompagnement à la Qualité de vie au travail 17 e Risques psychosociaux (RPS), qualité de vie au travail et engagement des
équipes,
e Amélioration de l'attractivité et lutte contre l'absentéisme,
e Prévention QVCT et mutualisation des ressources
2- Cahier des Charges
Le cahier des charges relatif au présent Avis d'Appel à projet est annexé (Annexe 1).
3- Modalités de dépôt des candidatures
Les établissements souhaitant formuler une demande de financement CLACT,
doivent adresser à l’'ARS leur dossier dont le cadre de réponse est annexé au
présent avis (Annexe 2) dans un délai de 60 jours à compter de la publication de
l'avis d'Appel à Candidatures au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ou
le 06 novembre 2023 au plus tard, le cachet de la poste faisant foi. (Un dossier
unique CLACT par établissement).
Ce dossier devra comporter l'ensemble des pièces demandées et se présenter sous
les formes suivantes :
- Deux exemplaires en version « papier », chacun paginé et relié dans sa
totalité (corps et annexes) ; Sous enveloppe cachetée, en une seule fois,
par courrier recommandé avec avis de réception à l'adresse ci-après :
Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
NE PAS OUVRIR - AAP 2023 Contrats Locaux d’Amélioration des
Conditions de Travail (CLACT)
Direction Animation et Organisation des Structures de Santé (DAOSS)
Responsable Démarche qualité et certification
Rue des Archives — Bisdary
97113 GOURBEYRE
Agence de santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint- Barthélemy
Siège : Rue des Archives — Bisdary 97113 Gourbeyre Tél. : 05 90 80 94 94
3/4
Agence régionale de santé - 971-2023-09-06-00003 - Avis d'appel à projet ARS/DAOSS du 06 août 2023 portant contrats locaux d'amélioration des conditions de travail (CLACT) Accompagnement à la Qualité de vie au travail 18 - En version électronique, les dossiers de candidature devront être transmis à
l'adresse ci-après :
ars971-daoss@ars.sante.fr
4- Modalités de consultation de l’appel à projet
Le présent avis d'appel à projet et ses annexes sont téléchargeables sur le site
internet de l’'ARS www.quadeloupe.ars.sante.fr
Gourbeyre le, [ 6 SEP. 2973
Directeur Général de l'Agence de Santé
Laurent LEGENDA
Agence de santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint- Barthélemy
Siège : Rue des Archives — Bisdary 97113 Gourbeyre Tél. : 0S 90 80 94 94
4/4
Agence régionale de santé - 971-2023-09-06-00003 - Avis d'appel à projet ARS/DAOSS du 06 août 2023 portant contrats locaux d'amélioration des conditions de travail (CLACT) Accompagnement à la Qualité de vie au travail 19 = Ar RÉPUBLIQUE © > green
D NEISE RE y Liberté Égalité
Fraternité
Cahier des Charges
Contrats Locaux d’Amélioration des Conditions de Travail (CLACT)
Accompagnement à la Qualité de vie au travail
Appel à Projet 2023
ARS/DAOSS/ N°971-2023-
1- Généralités
L'amélioration des conditions de travail, de la santé et de la sécurité au travail, représentent un enjeu essentiel de la politique des ressources humaines et du dialogue social. Favoriser le bien être des professionnels de santé tout au long de leur vie professionnelle permet à la fois de prendre en compte les besoins du professionnel dans sa relation au travail, de renforcer l'efficacité et la qualité des soins et d'améliorer l'attractivité des métiers de la santé.
En parallèle, le « Ségur de la santé » a fait des ressources humaines en santé un axe prioritaire d'actions et a engagé des aides aux investissements courants dans les établissements sanitaires. La stratégie nationale d'amélioration de la qualité de vie au travail « Prendre soin de ceux qui nous soignent » décline également des objectifs de qualité de vie au travail.
Les CLACT constituent donc un levier important et jouent un rôle moteur pour accompagner les établissements de santé dans le développement d'une culture de prévention de la santé au travail.
Ces contrats locaux entre la direction d’un établissement et les représentants du personnel reposent sur une phase de diagnostic approfondi soumis à débat avec le CHSCT ou CSE. Ils sont établis en lien avec le volet social du CPOM, le document unique, le bilan social et le rapport annuel de la médecine du travail. Les actions y sont négociées entre l'établissement et les représentants des personnels. Les contrats prévoient des objectifs cibles et quantifiables, comme la diminution des AT-MP, de l'absentéisme, les remplacements de courte durée et du turn-over..….
C'est dans ce cadre, conformément à l'article 1° de l'article R. 1435-19 du Code de la Santé Publique et à l'instruction n° DGOS/RH3/MEIMMS/2013/410 du 17 décembre 2013 relative aux mesures d'amélioration des conditions de travail des personnels des établissements de santé et d'accompagnement social de la modernisation des établissements de santé éligibles au fonds d'intervention régional, que l'Agence de santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy (ARS) consacrera une partie de ses financements au titre du Fond d'intervention Régional 2023 pour les projets de CLACT.
Agence de santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint- Barthélemy
Siège : Rue des Archives — Bisdary 97113 Gourbeyre Tél. : 05 90 80 94 94
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Agence régionale de santé - 971-2023-09-06-00003 - Avis d'appel à projet ARS/DAOSS du 06 août 2023 portant contrats locaux d'amélioration des conditions de travail (CLACT) Accompagnement à la Qualité de vie au travail 20 2- Les thématiques prioritaires pour 2023 concernées
2.1. Contexte et orientations
Au-delà des actions d'amélioration des conditions de travail et de prévention des risques professionnels qui relèvent par essence des CLACT, l'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy souhaite, en 2023, promouvoir les démarches d'amélioration de la qualité de vie au travail (démarches QVT), au regard notamment des impacts et questionnements suscités par la gestion de la crise sanitaire dans les services et les processus de réintégration en cours.
La crise sanitaire débutée en 2020 a fortement impacté le travail des personnels de santé et plus globalement
les organisations. Toutes les mesures mises en place pour assurer et garantir la sécurité des soins des patients,
l'absentéisme et la pénurie de personnel soignant ont fortement impacté notre système de santé.
En juin 2013, l'Accord National Interprofessionnel sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail (ANI) a précisé que « la qualité de vie au travail désigne et regroupe sous un même intitulé les actions qui permettent de concilier à la fois l'amélioration des conditions de travail pour les salariés et la performance globale des entreprises. (...) La notion de qualité de vie au travail peut se concevoir comme un sentiment de bien - être au travail perçu collectivement et individuellement qui englobe l'ambiance, la culture de l’entreprise, l'intérêt du travail, les conditions de travail, le sentiment d'implication, le degré d'autonomie et de responsabilisation, l'égalité, un droit à l'erreur accordé à chacun, une reconnaissance et une valorisation du travail effectué (...). Sa définition, sa conduite et son évaluation sont des enjeux qui doivent être placés au cœur du développement du dialogue social. Les conditions dans lesquelles les salariés exercent leur travail et leur capacité à s'exprimer et à agir sur le contenu de celui-ci déterminent la perception de la qualité de vie au travail qui en résulte ». La HAS retient par ailleurs, comme critères « les démarches liées à la qualité de vie au travail » pour la certification des établissements de santé. Enfin, l'instruction N° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la fonction publique hospitalière identifie et propose de valoriser les projets aboutissant à la réduction du taux d'absentéisme d'un service ou visant à l'amélioration de la qualité de
vie au travail.
2.2. Priorités 2023 pour l'appel à projets CLACT
Pour l'année 2023, en lien avec les orientations nationales et la période post-crise sanitaire, l'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy a retenu des domaines d'actions prioritaires (non exclusifs) qui pourront faire l'objet d'un accompagnement financier à hauteur de 40% dans le cadre d'un CLACT :
- Volet 1 : Management et organisation du travail :
Aujourd'hui, des enjeux tels que l'absentéisme élevé, le turn-over, les difficultés de recrutement et de fidélisation, la réintégration des personnels suspendus, doivent amener les établissements de santé à réfléchir à leur organisation du travail et à leur management.
L'ARS accompagne les établissements souhaitant adapter leurs organisations et mettre en place des solutions innovantes : Management participatif, modification des rythmes de travail, contenu, charge et organisation du travail, amélioration de la transmission des informations ; cette liste n'est pas exhaustive.
- Volet 2 : RPS, qualité de vie au travail et engagement des équipes :
L'ARS encourage les établissements à déposer des projets en lien avec leur démarche de prévention des risques dans l'entreprise. L'accompagnement de l'ARS peut se faire en amont de la démarche (diagnostic, accompagnement, mise en œuvre d'un plan d'action), ou en aval (prise en charge de salariés en souffrance).
Le projet pourra également porter sur : du soutien psychologique, de l'accompagnement individuel ou de la création de groupes de parole, des projets permettant l'amélioration de la communication interne dans l'établissement, l'aménagement de temps d'écoute ou d'espaces de discussion dédiés. Cette liste n'est pas exhaustive.
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Le secteur de la santé, et tout particulièrement dans nos territoires, souffre d'un déficit d'image actuellement, alors même que les crises successives rencontrées par le secteur impliquent d'avoir des équipes en nombre suffisant, formées et disponibles. Valorisation des métiers, amélioration de l'accueil et de l'intégration, valorisation des parcours professionnels, sont autant de thèmes que l'ARS encourage et souhaite contribuer à financer.
- Volet 4 : Prévention QVCT et mutualisation des ressources :
L'ARS encourage la mise place d'équipe de prévention santé et sécurité au travail mutualisée entre établissements, en lien avec l'organisation territoriale (GHT).
L'équipe prévention santé et sécurité au travail, devra intervenir en soutien à l'ensemble des professionnels des structures du groupement. Elle a vocation à travailler aux côtés des professionnels sur les aspects relationnels, communicationnels, managériaux, notamment lors de temps essentiels tels que l'intégration ou la réintégration d'un agent, les temps managériaux, d'analyse de pratiques mais également les situations conflictuelles, les situations de crises. que doivent assumer les professionnels.
Cette équipe devra intervenir auprès des professionnels des structures dans la durée, à échéance régulière et à la demande.
Il s'agira pour l'équipe, de soutenir et d'adapter son accompagnement tant au niveau des professionnels (psychologue du travail, psychologue clinicien, ergonome, infirmier en soin palliatif, expert en communication, en management, préparateur physique, nutritionniste, assistant social...) que des types d'accompagnement (individuels, collectifs, ludiques, créatifs, groupes de travail, groupes de régulation...) et ce grâce à la mutualisation de moyens inter-structures adhérentes à l'équipe.
Ainsi, les projets qui répondent à ces critères seront prioritairement retenus. Seront automatiquement exclus les demandes de financement d'actions n'ayant pas un lien direct avec l'exercice de l'activité professionnelle (ex : aménagement de salles de sports par exemple). Egalement, les financements CLACT n'ont pas vocation à créer des emplois et prendre en charge des dépenses de fonctionnement courant.
L'étude des dossiers déposés dans le cadre du présent appel à projets tiendra compte du diagnostic préalable réalisé par les établissements, intégrant le cas échéant des éléments de contexte spécifiques, et l'analyse des indicateurs de ressources humaines (taux d'absentéisme, accidents de travail, turn-over, attractivité et fidélisation des personnels, etc.).
Il est précisé que l'appel à projet concernant les démarches QVT n'exclut pas l'examen des autres dossiers déposés en vue de financements prévus par l'instruction du 17 décembre 2013 relative aux mesures d'amélioration des conditions de travail des personnels des établissements de santé et d'accompagnement social de la modernisation des établissements de santé éligibles au fonds d'intervention régional ; ainsi, les projets de contrats locaux d'amélioration des conditions de travail n'entrant pas dans le périmètre du présent appel à projets seront également instruits, sans être prioritaires, dans le même calendrier que celui détaillé ci- après.
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3.1 Etablissements concernés
Cet appel à projet s'adresse aux établissements et structures sanitaires, publics et privés (lucratifs et non lucratifs) de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy. L'ensemble des personnels, y compris le personnel médical et les étudiants, est inclus dans le champ de cet appel à projet.
3.2 L'accompagnement financier d'un CLACT
1) Les actions menées par un établissement dans le cadre d’un CLACT pourront faire l'objet d'un co- financement de l'Agence Régionale de Santé, dans la limite de l'enveloppe régionale dédiée aux CLACT et après examen de l’ensemble des dossiers reçus dans le cadre du présent appel à projet.
2) L'accompagnement financier se fera sous la forme d'une subvention du Fonds d'intervention Régional (FIR) à hauteur de 40 % du projet soumis, les 60% restants étant à la charge de l'établissement.
L'ARS se réserve par ailleurs la possibilité de réviser le taux de prise en charge en fonction du nombre de dossiers retenus ; notamment dans le cas où le montant cumulé des aides s'avérerait inférieur à l'enveloppe budgétaire prévisionnelle. La ventilation de l'enveloppe sera effectuée en relation avec les masses salariales concernées pour chaque structure. Un co-financement par une autre institution peut également être envisagé dans la limite d’un taux cumulé de co-financement d'aides publiques de 80 % hors taxes.
Pour chaque dossier retenu, une convention formalisera l'accompagnement financier et précisera le montant accordé, les actions concernées par ce financement ainsi que les indicateurs de suivi et de résultats. À noter que les modalités d'appel de paiement du(des) projet (s) se feront de la façon suivante : 40% à la signature de la convention puis 30% par année selon les indications précisées au paragraphe 3.5.
3) Le FIR n'a pas vocation à financer des dépenses courantes ou pérennes en investissement comme en fonctionnement des établissements de santé. En conséquence, les formations relevant classiquement du plan de formation ou pouvant faire l'objet du remboursement par un opérateur de compétences / organisme paritaire collecteur agréé (ANFH, UNIFAF...) ou d’une prise en charge par la CARSAT sont exclues du champ du présent appel à projets. Par ailleurs, seul le coût pédagogique de la formation sera pris en charge par l'ARS, les rémunérations et charges afférentes de l'agent en formation ne seront pas financées. De même, les demandes de financement de postes pérennes (ex : psychologue, assistant social...) ou encore de matériel d'équipement courant ou de sécurité/protection relevant des obligations légales de l'employeur ne rentrent pas dans le champ de cet appel à projet.
4) La consommation de la subvention financière déléguée au titre du CLACT 2023 doit être réalisée au plus tard le 31/03/2026.
5) Seront également exclues de cet accompagnement, les actions déjà financées sous une autre modalité d'attribution de financement de l'ARS (exemple : Crédits Non Reconductibles) ou par un autre financeur, notamment la CARSAT et les opérateurs de compétences (OPCO).
6) Une attention particulière est à apporter à la complémentarité des crédits qui ont été délégués par l'ARS aux établissements sanitaires dans le cadre de l'investissement courant
7) Les dossiers CLACT retenus par l'ARS constituent un engagement de l'établissement à réaliser les actions décrites.
8) Au regard de l'enveloppe régionale limitée qui impose la sélection de certains projets par manque de financement, vous veillerez à déposer des projets mesurés et proportionnés à vos besoins et ayant débuté en 2023 ou au plus tard dans l'année suivant l'accord.
9) S'il s'avère que les états récapitulatifs fournis (conformément au 2.3 de ce cahier des charges) font apparaître une sous-consommation des crédits ou une consommation des crédits non conforme, l'ARS constatera la non- utilisation de la totalité des crédits notifiés ou la non-conformité de l'utilisation de ces crédits et procédera à une récupération des crédits concernés lors de la prochaine notification de crédits.
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L'établissement bénéficiant d'un financement tiendra informée l'ARS du déroulement de la mise en place des mesures financées.
Afin d'en faciliter le suivi, l'établissement s'engage à adresser à l'ARS au plus tard le 30 mars de chaque année: - Un bilan annuel de la mise en œuvre des mesures financées accompagné de justificatifs financiers (ex : factures acquittées, justificatifs de la réalisation des formations...) ; - Un état récapitulatif annuel de la consommation de l’aide allouée ; - Au terme de la mise en œuvre des actions financées, une évaluation de l'impact des mesures mises en place à partir des indicateurs de résultat de suivi du projet.
4. Conditions de dépôt d'un dossier CLACT 2023!
Il est rappelé qu'il est nécessaire d'inscrire le CLACT dans une démarche d'amélioration des conditions de travail basée sur une identification des risques, menée en concertation avec les représentants du personnel. Ainsi devront notamment être fournis à l'ARS, les éléments d'identification des risques (avec le DUER), le plan d'actions élaboré et l'avis des représentants du personnel sur ce plan d'actions.
Condition de présentation d'un projet CLACT dans le cadre de l'appel à candidatures 2023
Le dossier de candidature CLACT est annexé au présent cahier des charges. Un dossier unique CLACT sera fourni à l'ARS par établissement.
Il doit être transmis au plus tard pour le 06 novembre 2023 à minuit, uniquement à l'adresse de la Direction de l'animation et de l'organisation des structures de santé :
ars971-daoss@ars.sante.fr
! L'obtention du financement du FIR est subordonnée à la production du document unique d'évaluation des risques professionnels (DU) qui constitue une obligation légale à la charge de l'employeur. En effet, le décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001 portant création d'un document relatif à l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs (articles L. 4121-3 et R. 4121-1 et suivants du code du travail) et la circulaire n° DGOS/RH3/2011/491 du 23 décembre 2011 relative au rappel des obligations en matière d'évaluation des risques professionnels dans la fonction publique hospitalière rendent obligatoire la production du document unique par l'employeur. Ainsi, si l'établissement ne peut transmettre en même temps que son projet CLACT le DUER mis à jour a minima en 2021-2022, il doit signer une lettre d'engagement de mettre à jour son DUER (ANNEXE 2).
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5.1 Critères de sélection
Un courrier de demande signé par l'autorité compétente
Le dossier de candidature complété
Les indicateurs de suivi de/des actions retenu(es)
Le respect des conventions signés dans le cadre des précédents CLACT par l'établissement Le respect des orientations régionales définies au présent cahier des charges La cohérence du projet global d'amélioration des conditions de travail
Par ailleurs, la priorité sera donnée :
+ Aux actions mutualisées entre établissements (en lien avec les territoires de GHT ou partenariat), ainsi qu'aux projets qui concernent un grand nombre d'agents
e Aux actions s'inscrivant dans le champ des orientations prioritaires nationales et/ou régionales de la politique de santé
e Aux actions innovantes
A noter :
e Le plafond maximum de l’ARS est de 40%, ne pouvant excéder 300 000€. Pour rappel, L'ARS se réserve par ailleurs la possibilité de réviser le taux de prise en charge en fonction du nombre de dossiers retenus ; notamment dans le cas où le montant cumulé des aides s'avérerait inférieur à l'enveloppe budgétaire prévisionnelle.
e Maximum deux projets par établissement.
e Pas de projet inférieur à 25 000€
e Co-financement obligatoire
+ Pour un projet de plus de 150 000€ une lettre d'engagement du co-financeur est demandée
5.2 Comité de sélection
Après réception, les projets seront examinés par l'ARS (délégations départementales et directions métiers de l'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy).
L'ARS pourra demander le cas échéant toutes pièces ou informations complémentaire jugées utiles à l'instruction de la demande. Tout dossier incomplet sera rejeté, sans instruction.
6. Calendrier :
Date limite de dépôt des dossiers de candidature : 6 novembre 2023 minuit Instruction des projets et sélection : novembre-décembre 2023
Notification sur les projets retenus : janvier 2024
Conventionnement et délégation des crédits à hauteur de 40% de la dotation : février 2024 2059
7. Vos contacts
Vous devez adresser toutes vos demandes ou questions à l'adresse mail suivante :
ars971-daoss@ars.sante.fr
Les informations relatives au présent appel à projets sont publiées sur le site internet de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy: https://vww.quadeloupe.ars.sante.fr/
Annuaire consultants RPS - CGSS de la Guadeloupe, est disponible sur le lien suivant : https://www.preventioncass971.
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NOM
Nature juridique
FINESS juridique
FINESS géographique
SIRET
Adresse
MCO PSY
Nombre de lits et places SSR EHPAD
USLD
Téléphone
Etablissement Public
ESPIC
Etablissement Privé lucratif
Personnel administratif
Personnel médical
Personnel
Personnel médico-technique (tech. de
labo; d'imagerie)
Personnel ouvrier et technique
Personnel socio-éducatif
Effectifs
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TTENTION: Compte-tenu de l'enveloppe financière limitée, les établissements sont invités à prioriser selon leurs besoins les thématiques et les actions qui s’y
Les projets ne doivent pas concerner les structures médico-sociales.Les financements CLACT n'ont pas vocation à créer des emplois, prendre en charge des
courantes et permanentes de l'établissement (investissement, fonctionnement, plan de formation).Se référer aux orientations régionales 2021 de la note
cadrage jointe.
” alisatior onr CIR aux
* Indicateurs vous ayant incité à vous lancer dans la démarche : x d'absent À lan SOCI:
éisme, turn over, AT et maladies professionnelles en hausse, …
M A IT-Te weac h ultats: lien -
3)
4)
[Pour les actions de formation
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Volet 1 : Management et Organisation du travail
Diagnostic préalable:
Résumé de l'action:
Calendrier et modalités de mise en œuvre du projet:
Plan de financement détaillé : Chaque action peut se décliner en plusieurs mesures : joindre un devis pour chaque mesure
Modalités de suivi du dispositif et évaluation (avec base de départ) : forme, supports et calendrier
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Volet 2 : RPS, qualité de vie au travail et engagement des équipes
Diagnostic préalable:
Résumé de l'action:
Calendrier et modalités de mise en œuvre du projet:
Plan de financement détaillé : Chaque action peut se décliner en plusieurs mesures : joindre un devis pour chaque mesure
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Volet 3 : Amélioration de l'attractivité et lutte contre l'absentéisme
Diagnostic préalable:
Résumé de l'action:
Calendrier et modalités de mise en œuvre du projet:
Plan de financement détaillé : Chaque action peut se décliner en plusieurs mesures : joindre un devis pour chaque mesure
Modalités de suivi du dispositif et évaluation (avec base de départ) : forme, supports et calendrier
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Volet 4 : Prévention QVCT et mutualisation des ressources
Diagnostic préalable:
Résumé de l'action:
Calendrier et modalités de mise en œuvre du projet:
Plan de financement détaillé : Chaque action peut se décliner en plusieurs mesures : joindre un devis pour chaque mesure
Modalités de suivi du dispositif et évaluation (avec base de départ) : forme, supports et calendrier
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CLACT 2023
dossier de candidature
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ACTION :Autre (préciser)
Diagnostic préalable:
Résumé de l'action:
Calendrier et modalités de mise en œuvre du projet:
Plan de financement détaillé : Chaque action peut se décliner en plusieurs mesures : joindre un devis pour chaque mesure
Modalités de suivi du dispositif et évaluation (avec base de départ) : forme, supports et calendrier
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CLACT 2023
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Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthétemy
Joindre obligatoirement un devis pour chaque mesure prévue pour les actions
Autres financeurs Participation .
= à : Financement ARS| (engagements % % Actions et mesures Coût total financière de en te
12 ï FIR sollicité fermes établissement ARS l'établissement uniquement)
1/Management et organisation du travail
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2/RPS, QVT et engagement des équipes
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3/ Attractivité et lutte contre l'absentéisme
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4/ Prévention QVCT et mutualisation des ressources
- € - € - € - € #DIV/0! #DIV/0!
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- € - € - € - € #DIV/0! #DIV/0!
TOTAL € - € - € - €
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CLACT 2023
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Guadeloupe
Saint-Martin
Saint. Barthétemy
Détail d'affectation du financement demandé
Nature de l'action ou sous-action proposée (pour exemples : formations-actions, prestations d'assistance conseil/consultants, études, aménagement des locaux et postes de
travail, achats de matériels...
Prestation Aménagement
assistance-conseil |des locaux, postes
(€) de travail (€)
Achats de Autres : à
matériels (€) préciser (€)
S Formation-action Action et mesures proposées (€)
1)
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CLACT 2023
dossier de candidature
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Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Bartnéiemy
Le contrat local d'amélioration des conditions de travail (dossier de candidature) est signé par le directeur ou le représentant
1 légal de l'établissement et une ou plusieurs organisations syndicales
oui date de signature |
non
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Avis des ë Date des avis
instances
A joindre CHSCT ou F3SCT (obligatoire)
CME ou conf méd
CSE
3 Mise en oeuvre du document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP)
Date de réactualisation
Joindre le DUERP actualisé à la demande
Lettre d'engagement le cas echéant
L'obtention du financement du FIR est subordonnée à la production du document unique d'évaluation des risques professionnels (DU) qui constitue une obligation
légale à la charge de l'employeur. En effet, le décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001 portant création d'un document relatif à l'évaluation des risques pour la santé
et la sécurité des travailleurs (articles L. 4121-3 et R. 4121-1 et suivants du code du travail) et la circulaire n° DGOS/RH3/2011/491 du 23 décembre 2011 relative au
rappel des obligations en matière d'évaluation des risques professionnels dans la fonction publique hospitalière rendent obligatoire la production du document unique par l'employeur. Ainsi, si l'établissement ne peut transmettre en même temps que son projet CLACT le DUER mis à jour a minima en 2021-2022, il doit signer une
lettre d'engagement de mettre à jour son DUER,
ARS GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
CLACT 2023
dossier de candidature
Agence régionale de santé - 971-2023-09-06-00003 - Avis d'appel à projet ARS/DAOSS du 06 août 2023 portant contrats locaux d'amélioration des conditions de travail (CLACT) Accompagnement à la Qualité de vie au travail 35 @ } Agence de Santé
Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthétemy
oui/non L'établissement a-t-il négocié avec les représentants des personnels un CLACT les années antérieures ?
Ce CLACT prévoyait-il un financement ARS? | oui/non |
Indiquer en commentaire les améliorations qualitatives et quantitatives obtenues pour les actions terminées et en cours
CLACT {Indiquer l'année) : Commentaires (joindre bilan CLACT présenté au CHSCT)
CLACT_{ndiquer l'annee )sssssssriversssse : Commentaires (joindre bilan CLACT présenté au CHSCT)
ARS GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
CLACT 2023
dossier de candidature
Agence régionale de santé - 971-2023-09-06-00003 - Avis d'appel à projet ARS/DAOSS du 06 août 2023 portant contrats locaux d'amélioration des conditions de travail (CLACT) Accompagnement à la Qualité de vie au travail 36 ÉeE à f FRANÇAISE © > Agence de Santé ë $ | Liberté Saint Mat Égalité Saint-Barthélemy Fraternité
Contrats Locaux d’Amélioration des Conditions de Travail (CLACT)
Lettre d'engagement — Mise à jour DUER
Préambule
Le Décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001 portant création d'un document relatif à l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs (articles L. 4121-3 et R. 230-1 du Code du travail) et la circulaire n° DGOS/RH3/2011/491 du 23 décembre 2011 relative au rappel des obligations en matière d'évaluation des risques professionnels dans la fonction publique hospitalière rendent obligatoire la production du document unique par l'employeur.
Ainsi, l'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la sécurité et la santé des travailleurs. Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement.
La mise à jour est effectuée au moins chaque année ainsi que lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions de travail, au sens du septième alinéa de l'article L. 236-2, ou lorsqu'une information supplémentaire concernant l'évaluation d'un risque dans une unité de travail est recueillie.
La démarche d'évaluation des risques professionnels menée sous la responsabilité du chef d'établissement doit s'appuyer sur les conseils fiables et adaptés des services de santé au travail, qui ont comme mission exclusive l'évitement de toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail.
Conséquences de l’absence du document unique
L'engagement de responsabilités visant soit à la sanction, soit à la réparation d'une situation accidentelle en relation avec un risque qui a ou aurait dû être identifié dans le cadre de la démarche d'évaluation constitue un réel enjeu juridique pour les services de la fonction publique hospitalière et les agents mis en cause. Il convient de noter qu'il est toujours possible de cumuler, à raison d'un fait unique, une responsabilité qui peut être sanctionnée (responsabilité pénale) et une responsabilité indemnitaire (responsabilité administrative).
Le respect de la réglementation du DUER est donc essentiel tant pour protéger les agents que pour protéger l'employeur.
Pièce obligatoire dans le cadre d’un CLACT
L'obtention du financement du FIR dans le cadre des appels à candidatures CLACT est subordonnée à la production du document unique d'évaluation des risques professionnels (DU) mis à jour qui constitue une obligation légale à la charge de l'employeur.
Si l'établissement porteur d'un contrat ne peut transmettre en même temps que son projet CLACT, le DUER mis à jour a minima en 2021-2022, son dossier ne pourra être présenté aux commissions de sélection que si cette lettre d'engagement est remplie et signée.
Agence de santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint- Barthélemy
Siège : Rue des Archives — Bisdary 97113 Gourbeyre Tél. : 05 90 80 94 94
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Agence régionale de santé - 971-2023-09-06-00003 - Avis d'appel à projet ARS/DAOSS du 06 août 2023 portant contrats locaux d'amélioration des conditions de travail (CLACT) Accompagnement à la Qualité de vie au travail 37 Engagement de l’établissement
L'établissement ….......................................... ss qui souhaite déposer un projet de CLACT dans le cadre de l'appel à candidatures lancé par l'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint- Barthélemy le su , et qui n’est pas en mesure de transmettre son DUER à jour à la date de la clôture de la réception des dossiers (à savoir le 06 novembre 2023), s'engage à le mettre à jour et à le transmettre à l'Agence au plus tard le 31 mai 2024.
Le Directeur de l'établissement
Prénom, Nom,
Signature
Agence de santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint- Barthélemy
Siège : Rue des Archives — Bisdary 97113 Gourbeyre Tél. : 05 90 80 94 94
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Agence régionale de santé - 971-2023-09-06-00003 - Avis d'appel à projet ARS/DAOSS du 06 août 2023 portant contrats locaux d'amélioration des conditions de travail (CLACT) Accompagnement à la Qualité de vie au travail 38 Agence régionale de santé
971-2023-09-06-00002
Décision tarifaire N° 29092 ARS DG SSFT du 6
septembre 2023 portant fixation du prix de
journée pour 2023 de M.A.S RESIDENCE
HOMMAGE
Agence régionale de santé - 971-2023-09-06-00002 - Décision tarifaire N° 29092 ARS DG SSFT du 6 septembre 2023 portant fixation du prix de journée pour 2023 de M.A.S RESIDENCE HOMMAGE 39 EX
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D ce de Sas
Liberté Caicos Égalsé Sant-Vorte
Srascreisé Saut Rartatery
DECISION TARIFAIRE N° 29092 A&S/9G/SSÉT/ PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2023 DE
M.A.S RÉSIDENCE HOMMAGE - 970115671
Le Directeur Général de ARS Guadeloupe
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité de Directeur Général de |’ Agence Régionale de Santé Guadeloupe ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 18/10/2022 de la structure
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée M.A.S RESIDENCE HOMMAGE (970115671) sise 16 LES HAUTS DE CONCORDIA 97150 SAINT-MARTIN et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION OVE-CARAÏBES (970213377) ;
Agence régionale de santé - 971-2023-09-06-00002 - Décision tarifaire N° 29092 ARS DG SSFT du 6 septembre 2023 portant fixation du prix de journée pour 2023 de M.A.S RESIDENCE HOMMAGE 40 DECIDE
Article 1% A compter du 01/09/2023, pour 2023, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
A MONTANTS | GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe | 70 870,80 € Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00 € Groupe Il 316 562,40 € Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 146 250,00 € Groupe Ill 74 566,80 € Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 7 750,00 € Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 462 000,00 €
Groupe |
Produits de la tarification 462 000,00 €
- dont CNR 154 000,00 € Groupe Il 0,00 € RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III 0,00 € Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 0,00 € TOTAL Recettes 462 000,00 €
Article 2 Pour 2023, la tarification des prestations de la structure dénommée M.A.S RÉSIDENCE HOMMAGE (970115671) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2023 :
Modalité , . INT SEMI-INT EXT PFR AUT AUT 2 AUT 3 d'accueil _ _ _
Prix de journée | 5 90 463,86 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 (en €)
Article 3 A compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité | mr SEMI-INT EXT PFR AUT ! AUT 2 AUT 3 d’accueil — — Prix de Journée 0,00 314,29 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(en €)
Agence régionale de santé - 971-2023-09-06-00002 - Décision tarifaire N° 29092 ARS DG SSFT du 6 septembre 2023 portant fixation du prix de journée pour 2023 de M.A.S RESIDENCE HOMMAGE 41 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal — 75100 PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 6 Le Directeur Général de ARS Guadeloupe est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION OVE-CARAÏBES (970213377) et à l’établissement concerné.
Fait à Gourbeyre, 7 6 SEP. 2023
Agence régionale de santé - 971-2023-09-06-00002 - Décision tarifaire N° 29092 ARS DG SSFT du 6 septembre 2023 portant fixation du prix de journée pour 2023 de M.A.S RESIDENCE HOMMAGE 42 DEETS
971-2023-09-01-00013
Arrêté DEETS du 1er septembre 2023 portant
subdélégation de signature à la direction de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités (DEETS) de la Guadeloupe
DEETS - 971-2023-09-01-00013 - Arrêté DEETS du 1er septembre 2023 portant subdélégation de signature à la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe 43 PRÉFET ON Direction de l'économie, de l'emploi,
GUADELOUPE du travail et des solidarités
Évalité Fraternité
Arrêté DEETS du 1er septembre 2023
portant subdélégation de signature à la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe
Le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions de l'Etat dans les
départements d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2009 portant règlement de comptabilité au ministère du travail, des relations
sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au ministère de l'économie, de l'industrie et de
l'emploi pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 12 décembre 2019 portant délégation de signature aux responsables
d'unités opérationnelles sur le BOP 354 à compter du 1°’ janvier 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 13 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic de
GAILLANDE, directeur de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la
Guadeloupe ;
DEETS de la Guadeloupe - Bisdary - Rue des Archives - 97113 GOURBEYRE- # : 0590 80 50 50 - O : 0590 80 50 00 www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr - www.guadeloupe.dieccte.gouv.fr
DEETS - 971-2023-09-01-00013 - Arrêté DEETS du 1er septembre 2023 portant subdélégation de signature à la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe 44 Arrête
Titre | - Suppléance direction
Article 1- En cas d'absence de Monsieur Lubovic de GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe , subdélégation de signature est donnée à Madame PASCALE PEPE, directrice adjointe et responsable du pêle solidarités et à Monsieur CHRISTIAN BALIN, directeur adjoint et responsable du pôle 3E « entreprises, emploi et économie », pour l'ensemble des décisions listées dans l'arrêté préfectoral portant délégation de signature susvisé, selon à qui l'intérim aura été confié.
Article 2 - En cas d'absence simultanée du directeur et de ses adjoints, sera désigné, parmi le directeur
de cabinet et les responsables de pôle, le bénéficiaire de la subdélégation de signature pour l'ensemble des décisions listées dans l'arrêté préfectoral portant délégation de signature susvisé.
Titre [1 - Administration générale
Pôle T - Travail
Article 3 - Subdélégation de signature est donnée à Monsieur ALAIN TEPIE, responsable du pôle T «travail », à effet de signer les actes listés à l’article 2 de l'arrêté préfectoral portant délégation de
signature susvisé, dans les limites fixées à son article 23.
Article 4 - En l'absence du responsable du pôle « travail », la subdélégation visée à l’article 3 est confiée
à son suppléant désigné: Madame AGNES LAUTONE ou Madame Lydia LEPICA ou Madame Gylène
CHIPAN.
Pôle 3E - Entreprises, emploi et économie
Article 5 - Subdélégation de signature est donnée à Monsieur CHRISTIAN BALIN, directeur adjoint et
responsable du pôle 3E « entreprises, emploi et économie », à effet de signer les actes listés aux articles
de 3 à 12 de l'arrêté préfectoral portant délégation de signature susvisé, dans les limites fixées à son article 23.
Article 6 - En l'absence du responsable du pôle « entreprises, emploi et économie », la subdélégation visée à l'article 5 est confiée à son suppléant désigné: Madame AGNES BRUNET-TESSIER ou Madame
ALIANE CASSIN ou Madame LOVELY NICOISE chacun sur son champ de compétence. .
Pôle C - Consommation, concurrence, répression des fraudes et métrologie
Article 7 - Subdélégation de signature est donnée à Madame Pascale BIGOT, responsable du pêle « Consommation, concurrence, répression des fraudes et métrologie », à effet de signer les actes listés
aux articles 13 et 14 de l'arrêté préfectoral portant délégation de signature susvisé, dans les limites fixées
à son article 23.
Article 8 - En l'absence du responsable du pôle € « Consommation, concurrence, répression des fraudes
et métrologie », la subdélégation visée à l’article 7 est confiée à son suppléant désigné : Madame VIRGINIE ELISALDE Ou MADAME LISEBERTHE ABENAQUI.
Page 2/4
DEETS - 971-2023-09-01-00013 - Arrêté DEETS du 1er septembre 2023 portant subdélégation de signature à la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe 45 Pôle S - Solidarités
Article 9 - Subdélégation de signature est donnée à Madame PASCALE PÉPE, directrice adjointe,
responsable du pôle « Solidarités », à effet de signer les actes listés à l’article 15 de l'arrêté préfectoral
portant délégation de signature susvisé, dans les limites fixées à son article 23.
Article 10 - En l'absence du responsable du pôle S « Solidarités », la subdélégation visée à l'article 9 est
confiée à son suppléant désigné : Madame Nelly MARSAUDON ou Mme Laurence DIB ou Madame Marie- Laure LAQUITAINE ou Madame Cécile DI ROLLO, chacun sur son champ de compétence.
Administration générale
Article 11- En l'absence du directeur ou de son suppléant désigné, subdélégation de signature est confiée
à Monsieur PHILIPPE CEROL à effet de signer les actes listés à l'article 16 de l'arrêté préfectoral portant délégation de signature susvisé, dans les limites fixées à son article 23.
Unité territoriale de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Article 12 - Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Davib TOUZEL, responsable de l'unité
territoriale de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, à effet de signer les actes listés aux articles 2 à 15 de
l'arrêté préfectoral portant délégation de signature susvisé, dans les limites fixées à son article 23 sur son champ de compétence territoriale.
Titre III - Ordonnancement secondaire
Article 13 - Subdélégation de signature est donnée à effet de signer les actes listés à l'article 17 de l'arrêté préfectoral portant délégation de signature susvisé :
BoP | BOP | BOP | BOP | BOP | 8OP | BOP | BOP | BOP | BOP | BOP | BOP | BOP | BOP | BOP | BOP | BOP
102 103 124 111 123 134 155 159 354 | 305 104 147 157 177 183 304 | 364
Alain TEPIE
(pôle T)
Christian
BALIN X X X X X X X
(pôle 3E)
Pascale
BIGOT X
(pôle C)
Pascale
PEPE XI XIXIX IX | X | x (pôle S)
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DEETS - 971-2023-09-01-00013 - Arrêté DEETS du 1er septembre 2023 portant subdélégation de signature à la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe 46 Article 14 - En l'absence du directeur, ou de son suppléant désigné, sa délégation pour chacun des BOP
visés à l'article 17 de l'arrêté préfectoral portant délégation de signature susvisé est confiée à Madame
SANDRA NEBLAI.
Article 15 - Subdélégation de signature est donnée pour la fonction de validation dans l'outil CHORUS
des actes d'engagement et d'exécution comptable à :
- Madame Sandra NEBLAI,
- Madame Fabienne GERMAIN,
- Madame Obertine BEVIS-SURPRISE,
- Madame Anne BOLLENGIER,
-_ Et Monsieur Mathieu PIMET.
Titre IV - Exercice des attributions de représentant du pouvoir adjudicateur
et de personne responsable des marchés publics et accords-cadres
Sans objet
Titre V - Application et publication
Article 16 - Le présent arrêté s'applique à compter de sa date de signature. Toutes dispositions
antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 17- Le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe et les
subdélégataires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.
Gourbeyre, le 1er septembre 2023
Se
Ludovic de GAILLANDE
fat. LIEU
Délais et voies de recours :
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site Internet www.telerecours.fr .
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DEETS - 971-2023-09-01-00013 - Arrêté DEETS du 1er septembre 2023 portant subdélégation de signature à la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe 47 DEETS
971-2023-09-04-00010
Arrêté du 04 septembre 2023 modifiant l'arrêté
du 11 juillet 2023 portant désignation des
membres du jury pour la validation des acquis de
l'expérience du diplôme d'Etat d'Assistant
Familial ( DEAF) session de septembre 2023
DEETS - 971-2023-09-04-00010 - Arrêté du 04 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 11 juillet 2023 portant désignation des membres du jury pour la validation des acquis de l'expérience du diplôme d'Etat d'Assistant Familial ( DEAF) session de septembre 2023 48 E
PRÉ FET 7 économie, de l'Emploi, D E LA REG [ O N du Travail et des Solidariés
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DEETS n°971 - 2023 du 4 septembre 2023
Modifiant l'arrêté n°971 - 2023 - 07-11-00008 du 11 juillet 2023
portant désignation des membres du jury
pour la validation des acquis de l'expérience
du Diplôme d'État d'Assistant Familial (DEAF)
Session septembre 2023
Le préfet de la région Guadeloupe, représentant de l‘Etat dans les collectivités de Saint Barthélémy et de Saint-Martin,
chevalier dans l'ordre de la légion d'honneur, chevalier dans l’ordre des palmes académiques
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le Code de l’action sociale et des familles, notamment l'article L.421-15 ;
le décret n° 2005-1772 du 30 décembre 2005 relatif à la formation des assistants familiaux et instituant
le diplôme d'État d'assistant familial notamment le décret D 451-100 notamment l’article 2 ;
le décret n° 2017-1135 du 4 juillet 2017 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience ;
le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier LEFORT en
qualité de préfet de Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint
Martin ;
l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination de Monsieur Ludovic de GAILLANDE sur l'emploi de directeur de
l'Emploi, de l'Economie, du Travail et des Solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;
l'arrêté RAA n°971-2023-02-13-00008 du 13 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic
de GAILLANDE, directeur de l'Emploi, de l'Economie, du Travail et des Solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;
l'arrêté RAA n°971-2023-07-01-00001 du 01 juillet 2023 portant subdélégation de signature à la direction de
l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de Guadeloupe.
CONSIDERANT
La date fixée au 5 septembre 2023 pour la validation des acquis de l’expéreince du diplôme d'État d'assistant familial (DEAF)
SUR proposition du directeur de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités,
RUE DES ARCHIVES - 97113 GOURBEYRE
Æ : 0590 80 50 49 # : 05.90 81 24 28
DEETS - 971-2023-09-04-00010 - Arrêté du 04 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 11 juillet 2023 portant désignation des membres du jury pour la validation des acquis de l'expérience du diplôme d'Etat d'Assistant Familial ( DEAF) session de septembre 2023 49 ARRETE
Article 1. - La composition du Jury comme suit :
Le Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant,
- Monsieur Ludovic de Gaillande ou son représentant
Formateur
-__ Madame Nathalie ERMOND, Formatrice et Intervenante - Assistante Sociale PROSOC (Prestation sociale en
Libérale).
Représentant du secteur professionnel de l’accueil familial permanent :
- Madame Béatrice BARILLOT-MYRTIL Socio-Educatif au Ministère de la Justice.
Représentant des professionnels de de l’accueil familial permanent, collège employeur ;
- Madame Maddiy BICEP, Assistant de service social Conseillère technique au “conseil Général”
Représentant des professionnels de de l'accueil familial permanent, collège salarié ;
- Madame Georgette EZELIS THELEMAQUE Educatrice de jeunes enfants à la “Maison de l'enfance” Les
Abymes
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture, le Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région
Guadeloupe.
Gourbeyre, le 4 septembre 2023
Pour le préfet et par délégation
Le Directeur Adjoint de la DEETS
ne “n 3E
3
Christian BALIN
Délais et voies de recours
La présente décision peut dans un délai de deux mois faire l’objet d'un recours,:
- gracieux auprès du préfet de region de la Gaudeloupe ;
- hiérarchique devant le ministre des solidarités et de la santé;
- contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent lequel peut être saisi par l'application informatique « Télé-
recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Tout recours administratif (gracieux ou hiérarchique) prolonge le délai de recours contentieux de deux mois.
RUE DES ARCHIVES - 97113 GOURBEYRE
Æ : 0590 80 50 49 # : 05.90 81 24 28
DEETS - 971-2023-09-04-00010 - Arrêté du 04 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 11 juillet 2023 portant désignation des membres du jury pour la validation des acquis de l'expérience du diplôme d'Etat d'Assistant Familial ( DEAF) session de septembre 2023 50 DRAJES
971-2023-09-11-00004
Arrêté du 11 septembre 2023 n°2023-TCA-012
portant reconnaissance du tronc commun
d'agrément de l'association Comité Régional
UFOLEP îles de Guadeloupe
DRAJES - 971-2023-09-11-00004 - Arrêté du 11 septembre 2023 n°2023-TCA-012 portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association Comité Régional UFOLEP îles de Guadeloupe 51 RÉGION ACADÉMIQUE
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
La Rectrice de Région Académique
Rectrice d’Académie
Chancelière des Universités
Directrice Académique des Services de
L’Education Nationale
Arrêté du 11 septembre 2023
n° 2023-TCA-012
portant reconnaissance
du tronc commun d’agrément d’une association
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de
l’article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l’agrément des associations de
jeunesse et d’éducation populaire ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la
loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie
associative, de l'engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de
leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du
ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de
l’enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Christine GANGLOFF-
ZIEGLER , rectrice de région académique Guadeloupe, rectrice d’académie, chancelière des universités, directrice académique des services de l’éducation nationale ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Marc LE MERCIER,
délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports de la région
académique Guadeloupe ;
Vu l’arrêté du 13 janvier 2022 portant délégation et subdélégation de signature de la rectrice
de la région académique Guadeloupe à Monsieur Marc LE MERCIER, Délégué Régional Académique, à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de la Guadeloupe ;
Considérant le dossier de demande d’agrément présenté par l’association ;
DRAJES - 971-2023-09-11-00004 - Arrêté du 11 septembre 2023 n°2023-TCA-012 portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association Comité Régional UFOLEP îles de Guadeloupe 52 ARRÊTE
Article 1° : L'Association Comité Régional UFOLEP îles de Guadeloupe dont le siège
social est situé à 97110 Pointe-à-Pitre, n° RNA : W9G2000102 satisfait aux conditions
prévues par l’article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du
présent arrêté portant sur le tronc commun d’agrément.
Article 2 : La dite association est réputée remplir ces critères pendant une durée de cinq ans à
compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 3 : Le secrétaire général d’académie et le délégué régional académique à la jeunesse,
à l’engagement et aux sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Guadeloupe et notifié aux intéressés.
Fait à Basse-Terre, le 11 septembre 2023
Pour la rectrice, et par délégation,
DRAJES - 971-2023-09-11-00004 - Arrêté du 11 septembre 2023 n°2023-TCA-012 portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association Comité Régional UFOLEP îles de Guadeloupe 53 DRAJES
971-2023-09-11-00003
Arrêté du 11 septembre 2023 portant
renouvellement d'agrément Jeunesse Education
Populaire
DRAJES - 971-2023-09-11-00003 - Arrêté du 11 septembre 2023 portant renouvellement d'agrément Jeunesse Education Populaire 54 RÉGION ACADÉMIQUE
GUADELOUPE
Liberté
Egalité
Fraternité
La Rectrice de Région Académique
Rectrice d’Académie
Chancelière des Universités
Directrice Académique des Services de
L’Education Nationale
Arrêté du 11 septembre 2023
Portant renouvellement d'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire)
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et
culturel ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article 8 de la loi
n° 2001-624 du 17 juillet 2001 ;
Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Christine GANGLOFF-ZIEGLER, rectrice de région académique Guadeloupe, rectrice d'académie, chancelière des universités, directrice académique des services de l'éducation nationale ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Marc LEMERCIER en qualité de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux Sports (DRAJES) ;
Vu l'arrêté du 13 janvier 2022 portant délégation et subdélégation de signature de la rectrice de la région académique Guadeloupe à Monsieur Marc LE MERCIER, Délégué Régional Académique, à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de la Guadeloupe.
Considérant les dossiers de demande de renouvellement d'agrément transmis par les associations mentionnées en annexe,
Article 1
Il est renouvelé l'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) des associations dont les noms, numéros RNA et adresses, figurent en annexe.
Article 2
L'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) des associations mentionnées en annexe est renouvelé pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
DRAJES - 971-2023-09-11-00003 - Arrêté du 11 septembre 2023 portant renouvellement d'agrément Jeunesse Education Populaire 55 Article 3
Les associations mentionnées sont réputées satisfaire aux conditions de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000. Les associations peuvent se prévaloir du respect de ces conditions dans le cadre de toute procédure d'agrément prévue par la législation pendant une période de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Basse-Terre dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d’un recours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 5
Le secrétaire général d'académie et le délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe et notifié aux intéressés.
Fait à Basse-Terre, le 11 septembre 2023
Pour la rectrice de région académique, et par délégation,
Marc LE
DRAJES - 971-2023-09-11-00003 - Arrêté du 11 septembre 2023 portant renouvellement d'agrément Jeunesse Education Populaire 56 ANNEXE
Liste des associations dont l'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) est renouvelé :
Nom de l’association Numéro RNA Adresse
BWA LANSAN W9G1000479 Sylvathèque 2221 Route de Blanchet
97113 Gourbeyre
CINE WOULE W9G2001718 676 À Route de Barbotteau 97170 Petit-Bourg
DRAJES - 971-2023-09-11-00003 - Arrêté du 11 septembre 2023 portant renouvellement d'agrément Jeunesse Education Populaire 57 DRAJES
971-2023-09-11-00005
Arrêté n°971-40-23 du 11 septembre 2023
portant agrément d'association de jeunesse et
d'éducation populaire au Comité Régional
UFOLEP îles de Guadeloupe
DRAJES - 971-2023-09-11-00005 - Arrêté n°971-40-23 du 11 septembre 2023 portant agrément d'association de jeunesse et d'éducation populaire au Comité Régional UFOLEP îles de Guadeloupe 58 RÉGION ACADÉMIQUE
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
La Rectrice de Région Académique
Rectrice d’Académie
Chancelière des Universités
Directrice Académique des Services de
L’Education Nationale
Arrêté n°971-40-23 du 11 septembre 2023
portant agrément d’association de jeunesse
et d’éducation populaire
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de
l’article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l’agrément des associations de
jeunesse et d’éducation populaire ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la
loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie
associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de
leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du
ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de
l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Christine GANGLOFF-
ZIEGLER , rectrice de région académique Guadeloupe, rectrice d’académie, chancelière des
universités, directrice académique des services de l’éducation nationale ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Marc LE MERCIER,
délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports de la région
académique Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 13 janvier 2022 portant délégation et subdélégation de signature de la rectrice
de la région académique Guadeloupe à Monsieur Marc LE MERCIER, Délégué Régional Académique, à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de la Guadeloupe ;
DRAJES - 971-2023-09-11-00005 - Arrêté n°971-40-23 du 11 septembre 2023 portant agrément d'association de jeunesse et d'éducation populaire au Comité Régional UFOLEP îles de Guadeloupe 59 Vu l'arrêté de la rectrice de région Guadeloupe n° 2023-TCA-012 portant reconnaissance du tronc commun d’agrément de l’association Comité Régional UFOLEP îles de Guadeloupe ;
Vu la demande présentée par l’association ci-dessous désignée ;
ARRÊTE
Article 1% : L’agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à
l’association dont le nom suit :
Nom de l’association
Numéro d’agrément Commune du siège social
n° RNA
Comité Régional UFOLEP îles de Guadeloupe
971-40-23 97110 Pointe-à-Pitre
W9G2000102
Article 2 : L'arrêté entre en vigueur à compter de la date de sa publication et pour une durée
de cinq ans.
Article 3 : Cet agrément de jeunesse et d’éducation populaire n’est valide que si l’association mentionnée ci-dessus détient un arrêté portant reconnaissance du tronc commun d’agrément en cours de validité.
Article 4: L’association mentionnée ci-dessus adressera chaque année à la Délégation
Régionale Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports (DRAIJES), le procès- verbal de l’assemblée générale, le rapport financier de l’exercice écoulé, le rapport annuel d’activités.
Article 5: L'association mentionnée ci-dessus informera la Délégation Régionale
Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports (DRAIJES), de toute modification de statuts, de changement de siège social, de composition du bureau.
Article 6 : Le secrétaire général d’académie et le délégué régional académique à la jeunesse,
à l'engagement et aux sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Guadeloupe et notifié aux intéressés.
Fait à Basse-Terre, le 11 septembre 2023
Pour la rectrice, et par délégation,
Le délégué régional
à la jeunesse, à l’e
aux sports
DRAJES - 971-2023-09-11-00005 - Arrêté n°971-40-23 du 11 septembre 2023 portant agrément d'association de jeunesse et d'éducation populaire au Comité Régional UFOLEP îles de Guadeloupe 60 MTES
971-2023-09-08-00001
Arrêté DEAL TMES du 08 septembre 2023
portant cessation d'exploitation de
l'établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé CENTRE DE
FORMATION ROUTIERE ROSAN CALIFER
MTES - 971-2023-09-08-00001 - Arrêté DEAL TMES du 08 septembre 2023 portant cessation d'exploitation de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé CENTRE DE FORMATION 61 PRÉFET | Direction de l'Environnement, DE LA REGION de Aménagement GUADELOUPE et du Logement Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté DEAL TMES du d ë SEP. 2028
portant cessation d'exploitation de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé “CENTRE DE FORMATION ROUTIÈRE ROSAN CALIFER”
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-5 et R.213-5 :
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2023 nommant monsieur Olivier KREMER, Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 30 juin 2023 portant délégation de signature à monsieur Olivier KREMER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu la décision DEAL/PACT du 05 septembre 2023 portant organisation du service, accordant subdélégation de signature ;
Vu l'arrêté préfectoral du 02 octobre 2019 autorisant Monsieur CALIFER Rosan à exploiter l'établissement d'en- seignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «CENTRE DE FORMATION ROUTIÈRE ROSAN CALIFER», situé à 370 Cité Artisanale - Local N°2 — im- meuble Palmier - BAÏLLIF ;
Considérant la fermeture de l'établissement suite à un contrôle sur site effectué le 06 septembre 2023 ;
Sur proposition de la Responsable du pôle éducation routière ;
ARRETE
Article 1 — L'arrêté préfectorat du 02 octobre 2019 relatif à l'agrément n°E 14 971 0002 D délivré à Monsieur CALIFER pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, situé à 370 Cité Artisanale - Local N°2 — Immeuble Palmier - BAILLIF sous la dénomination «CENTRE DE FORMATION ROUTIÈRE ROSAN CALIFER», est abrogé.
Saint-Phy BP 54 -— 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 45
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
MTES - 971-2023-09-08-00001 - Arrêté DEAL TMES du 08 septembre 2023 portant cessation d'exploitation de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé CENTRE DE FORMATION 62 Article 2 — Monsieur CALIFER est tenu le jaur de la notification du présent arrêté de fournir un inventaire des demandes de permis de conduire (cerfas 02) et des livrets d'apprentissage en sa possession en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et tes Numéros d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés.
Article 3 — Les cerfas 02 et ies livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans létabiissernent devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté. Les documents précités devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains propres contre signature d’un avis de réception daté et rédigé comme suit : “Je, soussigné, (nom, prénom de l'élève), né le (date de naissance de l'élève), à (lieu de naissance de l'élève), reconnaît que l'établissement (nom) de (nom de la commune) m'a restitué, ce jour, mon cerfa 02 et mon livret d'apprentissage ”.
Articie 4 - Le présent arrêté devra faire j'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de Y'établissement.
Article 5 — Conformément à l’article 6 de l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, vous devez : - faire supprimer la mention spéciale « véhicule école » sur le certificat d'immatriculation - procéder au démontage du dispositif de double commande de freinage, de débrayage et d'accélération - procéder au démontage du dispositif de double commande d'avertisseur sonore, de feux.{position, croisement, route) et d'indicateur de changement de direction.
Article 6 — La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service de la Deal à Dothémare — Les Abymes.
Article 7 — Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Les Abymes, le 0 7 SEP, 2073
P°/Le Préfet et par délégation,
: À
Ciauliane MIREDIN
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former : - un recours gracieux auprès de mes services,
- Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière — Délégation à la sécurité routière. - un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internat www.teierecours.ir
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
MTES - 971-2023-09-08-00001 - Arrêté DEAL TMES du 08 septembre 2023 portant cessation d'exploitation de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé CENTRE DE FORMATION 63 MTES
971-2023-09-07-00001
AP DEAL/RED du 07 septembre 2023
MTES - 971-2023-09-07-00001 - AP DEAL/RED du 07 septembre 2023 64 E =
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUADELOUPE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de l’Environnement,
de l’Aménagement
et du Logement
Arrêté préfectoral DEAL/RED du
mettant en demeure la sucrerie GARDEL SA
sis lieu dit « Gardel » sur le territoire de la commune du Moule
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement, Livres I et V – Titre 1er – partie législative, notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1 et L. 514-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin – LEFORT (Xavier) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2022 autorisant la société GARDEL SA à exploiter une sucrerie et une plateforme de compostage sur le territoire de la commune du Moule ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 juin 2023 portant délégation de signature du préfet de Guadeloupe à M. Olivier KREMER, directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Guadeloupe ;
Vu la décision DEAL/PACT du 4 juillet 2023 portant subdélégation de signature ;
Vu la circulaire du 19 juillet 2013 du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, relative à la mise en œuvre des polices administratives et pénales en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu le rapport de l’inspection de l’environnement faisant suite à la visite du 11 juillet 2023, transmis à l’exploitant par courrier en date du 03 août 2023 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;
Vu la réponse de l’exploitant par mail en date du 31 août 2023 demandant de porter de 3 à 6 mois le délais imparti pour la mise en conformité aux articles 6.5.1 et 6.5.2 de l’arrêté préfectoral du 30 novembre 2022 ;
Considérant que lors de la visite en date du 11 juillet 2023, l’inspection de l’environnement a constaté les faits suivants :
• non-respect des dispositions de l’article 3.2.6 de l’arrêté préfectoral du 30 novembre 2022 : absence d’étanchéité des réseaux de collecte des eaux usées ;
Saint-Phy BP 54 – 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
07 septembre 2023
MTES - 971-2023-09-07-00001 - AP DEAL/RED du 07 septembre 2023 65 • non-respect des dispositions de l’article 6.1.2 de l’arrêté préfectoral du 30 novembre 2022 : présence d’une atmosphère potentiellement explosive au sein du magasin de stockage ; • non-respect des dispositions de l’article 6.5.1 de l’arrêté préfectoral du 30 novembre 2022 : absence de moyens suffisants de lutte contre l’incendie ;
• non-respect des dispositions de l’article 6.5.2 de l’arrêté préfectoral du 30 novembre 2022 : absence d’entretien des moyens de lutte contre l’incendie,
•
Considérant que le non-respect des dispositions réglementaires précitées entraîne des risques pour l’environnement, notamment dans le domaine de la pollution de l’eau et des sols, ainsi que pour les intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la SA GARDEL de respecter les prescriptions de l’arrêté préfectoral du 30 novembre 2022 susvisé, afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;
L’exploitant informé,
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1 – Objet
La société Gardel SA sur le territoire de la commune du Moule dénommée ci-après « l’exploitant », est mise en demeure de respecter les dispositions suivantes dans le délai imparti à compter de la notification du présent arrêté :
Dispositions réglementaires Points d’application Délais impartis
Propreté de l’installation Article 6.1.2 de l’arrêté préfectoral du 30 novembre 2022 2 mois
Moyens de secours incendie Article 6.5.1 de l’arrêté préfectoral du 30 novembre 2022
6 mois
Entretien des moyens de secours
incendie
Article 6.5.2 de l’arrêté préfectoral du 30 novembre
2022
Entretien et surveillance des réseaux
de collecte
Article 3.2.6 de l’arrêté préfectoral du 30 novembre
2022 8 mois
L’exploitant est tenu de transmettre l’ensemble des éléments justificatifs du respect des dispositions susvisées à l’issue des délais impartis.
Page 2/3
MTES - 971-2023-09-07-00001 - AP DEAL/RED du 07 septembre 2023 66 Article 2 – Sanctions
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-8 du code de l’environnement.
Article 3 – Publicité
Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie du Moule pendant une durée minimum d’un mois. Le procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est adressé au préfet par les soins du maire.
Article 4 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le maire du Moule, le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Guadeloupe.
Le préfet,
P/le préfet et par délégation,
p/le directeur de l’environnement, de l’aménagement
et du logement, par délégation
Le chef de service,
Thierry LECOMTE
Délais et voies de recours –
La présente décision peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle que définie par l’article L. 213-1 du code de justice administrative, auprès du tribunal administratif de Basse-Terre . La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. A cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.frLa présente décision peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle que définie par l’article L. 213-1 du code de justice administrative, auprès du tribunal administratif de Basse-Terre .
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MTES - 971-2023-09-07-00001 - AP DEAL/RED du 07 septembre 2023 67 MTES
971-2023-09-05-00001
AP DEAL/RED portant levée de consignation de
somme
MTES - 971-2023-09-05-00001 - AP DEAL/RED portant levée de consignation de somme 68 E =
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUADELOUPE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de l’Environnement,
de l’Aménagement
et du Logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DEAL/RED
portant levée de consignation de somme
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du mérite,
Vu le code de l’environnement, Livres I et V – Titre 1er- partie législative, notamment ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 512-7-3 et L. 514-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin – LEFORT (Xavier) ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 4 avril 2018 mettant en demeure, dans un délai de trois mois, Monsieur COUCHY Vincent de procéder à la régularisation administrative ou d’évacuer tous les déchets vers un centre agréé ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 8 décembre 2020 portant consignation de la somme de 1200,00 € à l’encontre de Monsieur COUCHY Vincent concernant une activité de stockage / démontage de VHU sise au 2, Rocade Sergent-Champ Grille sur la commune du Moule ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 juin 2023 portant délégation de signature du préfet de Guadeloupe à M. Olivier KREMER, directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu la décision DEAL/PACT du 4 juillet 2023 portant subdélégation de signature ;
Vu le rapport de l’inspecteur des installations classées pour la protection de l’environnement en date 27 février 2023 transmis à l’exploitant par courrier en date du 02 mars 2023 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;
Vu l’absence de réponse de l’exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du rapport susvisé ;
Considérant que l'exploitant a évacué les véhicules hors d’usage (VHU) vers un centre agréé à cet effet ;
Saint-Phy BP 54 – 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
MTES - 971-2023-09-05-00001 - AP DEAL/RED portant levée de consignation de somme 69 Considérant que l’évacuation des VHU, permet de satisfaire aux termes de l’article 1 de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 4 avril 2018 notifié à M. COUCHY Vincent,
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1 - Consignation
La procédure de consignation de somme engagée à l’encontre de M. COUCHY Vincent, en application de l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2020, prévue à l'article L. 171-8 du code de l'environnement est abrogée.
Article 2 - Publicité
Une copie du présent arrêté est adressée à la mairie du Moule aux fins d'affichage pendant une durée minimum d'un mois. Le procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est adressé au préfet par les soins du maire.
Le présent arrêté est notifié à Monsieur COUCHY Vincent.
Article 3 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques, le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le maire de la commune du Moule, le trésorier payeur général de Guadeloupe sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Guadeloupe.
Basse-Terre, le
Le préfet,
P/le préfet et par délégation,
p/le directeur de l’environnement, de l’aménagement
et du logement, par délégation
Le chef de service,
Thierry LECOMTE
Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle que définie par l’article L. 213-1 du code de justice administrative, auprès du tribunal administratif de Basse-Terre . La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. A cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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05 septembre 2023
MTES - 971-2023-09-05-00001 - AP DEAL/RED portant levée de consignation de somme 70 MTES
971-2023-09-08-00003
ARRETE DEAL/RN du 08/09/2023 portant
autorisation de capture, de transport, de
détention pour soin de spécimens de tortues
marines protégées au bénéfice - Igrec Mer
MTES - 971-2023-09-08-00003 - ARRETE DEAL/RN du 08/09/2023 portant autorisation de capture, de transport, de détention pour soin de spécimens de tortues marines protégées au bénéfice - Igrec Mer 71 PRÉFET . Direction de l’Environnement,
DE LA REGION de l'Aménagement
GUADELOU PE et du Logement
Es Fraternité
Arrêté DEAL/RN du {8 SEP 2023
portant autorisation de capture, de transport, de détention pour soin, de destruction et
de réintroduction dans le milieu de spécimens de tortues marines protégées au bénéfice de l'association igrec Mer
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélerny et de Saint-Martin, Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite.
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2 et R.411-1 à R.411-14 et R.412-1 à R.412-7 ;
le Code de l'environnement, et notamment les articles L.411-1-A, L.122-1, R122-12 et D.411-21-1 et suivants ,
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié par le décret n° 99-259 du 31 mars 1999, pris pour l'application de l’article 2.1° du décret du 15 janvier 1997 précité ;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'Outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, en outre représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — M. LEFORT (Xavier) ;
l'arrêté ministériel du 26 juin 2023 nommant Monsieur Olivier KREMER, Directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe ;
l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
l'arrêté ministériel du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;
DEAL Guadeloupe
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 6590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable. gouv.fr
www.guadeloupe developpement-durable.gouv.fr
MTES - 971-2023-09-08-00003 - ARRETE DEAL/RN du 08/09/2023 portant autorisation de capture, de transport, de détention pour soin de spécimens de tortues marines protégées au bénéfice - Igrec Mer 72 Vu l'arrêté ministériel du 14 octobre 2005 fixant la liste des tortues marines protégées sur le territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2023 portant délégation de signature à Monsieur Olivier KREMER, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe en matière d'administration générale et ordonnancement secondaire ;
Vu le Plan national d'actions en faveur des tortues marines 2020-2029 ;
Vu le certificat de capacité pour la gestion d’un centre de soins pour la faune sauvage accordée à monsieur Philippe GODOC, par arrêté préfectoral du 18 octobre 2001, pour l'activité « centre de soin guadeloupéen
tortues marines » ;
Vu l'arrêté DEAL/RN DEAL n°971-2018-10-17-002 du 17 octobre 2018 autorisant l'association « Igrec Mer » à déroger à la protection de l'espèce animale protégée de tortues marines ;
Vu la demande de prorogation de l'autorisation de dérogation présentée par monsieur Philippe GODOC,
président de l'association « Igrec Mer » du 7 juillet 2023.
Considérant que l'autorisation est favorable au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant que la demande répond à la fois à l'intérêt de la protection et de la conservation d'espèces protégées, et s'inscrit dans les objectifs du Plan national d’actions en faveur des tortues marines 2020-2029 ;
Considérant que le centre de soins des tortues marines de Guadeloupe, dirigé par monsieur Philippe GODOC, constitue un établissement détenant des animaux d'espèces non domestiques, soumis au contrôle de l'administration et qu’à ce titre il dispose des différentes autorisations administratives prévues aux articles L.413-2 (certificat de capacité) et L 413-3 (autorisation d'ouverture) du code de l'environnement ;
Considérant que l'association « Igrec Mer » fait partie du réseau « tortues marines », qui regroupe l'ensemble des acteurs identifiés (structures associatives, établissements publics, structures privées et bénévoles) intervenants dans la mise en œuvre des actions du Plan national d'actions en faveur des tortues marines ;
Considérant que le centre de soins de Guadeloupe est ainsi amené à recueillir, capturer, soigner, détenir,: transporter, relâcher, voire détruire des animaux d'espèces protégées en application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l’environnement ;
Sur proposition du Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
ARRÊTE
Article 1 - Objet de l'arrêté modificatif
Le présent arrêté a pour objet de reporter l'échéance d'exécution de l'opération prévue par l'arrêté DEAL n°971- 2018-10-17-002 du 17 octobre 2018, fixée initialement au 17 octobre 2023.
Articles 2 — Modification apportée
L'échéance de l'opération faisant l’objet de l'arrêté de dérogation DEAL n°971-2018-10-17-002 du 17 octobre 2018 est reportée au 31 juillet 2024.
Les autres articles de l'arrêté DEAL n°971-2018-10-17-002 du 17 octobre 2018 restent inchangés. 213
MTES - 971-2023-09-08-00003 - ARRETE DEAL/RN du 08/09/2023 portant autorisation de capture, de transport, de détention pour soin de spécimens de tortues marines protégées au bénéfice - Igrec Mer 73 Article 3 - Exécution :
Le secrétaire général de la Préfecture de la Guadeloupe, le Commandant de Gendarmerie de la Guadeloupe, le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe, le Directeur régional des Douanes, le Directeur de la Mer, la Directrice régionale de l'Office national des forêts de Guadeloupe, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité de Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le D 8 SEP. 2073
Pour le préfet, et par délégation,
[Le directeur de l'environnement,
de l'aménagement et du logement,
La Directrice Adjointe
Ce)
Catherine PERRAIS
Délais et voies de recours
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut Saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www telerecours.fr
MTES - 971-2023-09-08-00003 - ARRETE DEAL/RN du 08/09/2023 portant autorisation de capture, de transport, de détention pour soin de spécimens de tortues marines protégées au bénéfice - Igrec Mer 74 MTES - 971-2023-09-08-00003 - ARRETE DEAL/RN du 08/09/2023 portant autorisation de capture, de transport, de détention pour soin de spécimens de tortues marines protégées au bénéfice - Igrec Mer 75 MTES
971-2023-09-08-00002
Arrêté portant autorisation environnementale au
titre de l'art L.181-1 et suivants du code de
l'environnement concernant un projet
agrivoltaïque sur les terrains de mayoumbe et de
grand bassin parcelles AE 202 et AE 206
MTES - 971-2023-09-08-00002 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre de l'art L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant un projet agrivoltaïque sur les terrains de mayoumbe et de grand bassin parcelles AE 202 et AE 206 76 PRÉFET. Direction de l'Environnement, DE LA REGION de l'Aménagement GUADELOU PE et du Logement
Éealité Fraternité
ARRETE N° DU D 8 SEP. 2073
PORTANT
AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
AU TITRE DE L'ARTICLE L.181-1 ET SUIVANTS DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT,
CONCERNANT
UN PROJET AGRIVOLTAÏQUE
SUR LES TERRAINS DE MAYOUMBE ET DE GRAND BASSIN
PARCELLES AE 202 ET AE 206
COMMUNE DE SAINT-LOUIS - MARIE-GALANTE
Le préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code civil, notamment son article 640 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.181-1 et suivants ;
Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;
Vu le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale :
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — M. LEFORT (Xavier);
Vu l'arrêté du 30 juin 2023 portant délégation de signature à M. Olivier KREMER, directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) approuvé le 31 décembre 2021 ;
Vu la demande présentée par la Société SAS MARIE-GALANTE ENR, sise 2, rue André Bonin 69004 LYON 04, représentée par Monsieur Vincent PIRON en vue d'obtenir l'autorisation environnementale pour un projet agrivoltaïque sur les terrains de Mayoumbé et de Grand Bassin, sur les parcelles AE 202 et AE 206 sur la commune de Saint-Louis de Marie-Galante ;
Vu flaccusé de réception du dossier de demande d'autorisation environnementale délivré en date du 1°" avril 2022 ;
Vu l'ensemble des pièces du dossier de la demande ;
DEAL Guadeloupe
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable. gouv.fr
www.guadeloupe.developpement-durable gouv.fr
MTES - 971-2023-09-08-00002 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre de l'art L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant un projet agrivoltaïque sur les terrains de mayoumbe et de grand bassin parcelles AE 202 et AE 206 77 Vu la demande de compléments faite à la SAS MARIE-GALANTE ENR le 7 juin 2022 ;
Vu les compléments reçus de la part de la SAS MARIE-GALANTE ENR en date du 4 septembre 2022 ;
Vu l'étude d'incidence environnementale ;
Vu l'avis favorable du pôle biodiversité en date du 16 septembre 2022 ;
Vu l'avis favorable du service risques, énergie et déchets, pôle risques naturels en date du 3 octobre 2022,
Vu l'avis du service de police de l'eau sur la complétude et la régularité du dossier, daté du 21 décembre 2022 ;
Vu l'avis de l'autorité environnementale sur l'étude d'impact du projet en date du 19 mai 2022;
Vu la décision du 2 mars 2023 du tribunal administratif portant désignation du commissaire enquêteur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 mars 2023 portant ouverture de l'enquête publique du 13 avril au 12 mai 2023 ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 13 juin 2023 ;
Vu l'envoi du rapport du commissaire enquêteur à la SAS MARIE-GALANTE ENR par courrier du 20 juin 2023 ,
Vu l'envoi pour information de la note de présentation non technique et des conclusions motivées du commissaire enquêteur au Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) en date du 15 juin 2023 ;
Vu le courrier en date du 26 juillet 2023 adressé au pétitionnaire pour observation sur le projet d'arrêté d'autorisation environnementale ;, ‘
Vu les observations formulées par la SAS MARIE-GALANTE ENR, par courrier en date du 2 août 2023.
Considérant que «l'installation, l'ouvrage, les travaux, l'activité» faisant l’objet de la demande est soumise à autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et L.181-2 code de l'environnement ;
Considérant que le commissaire enquêteur a émis un avis favorable sous réserves ;
Considérant que sur le plan de l'intégration paysagère le projet doit continuer à évoluer: il devra assurer sa bonne intégration dans le grand paysage, notamment depuis les points de vue globaux le long de la route et les vues directes depuis le moulin ;
Considérant que les mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement doivent être mises en œuvre et que les actions d'accompagnement doivent être appliquées ;
Considérant que les garanties d'engagement ferme concernant les actions projetées doivent être précisées ;
Considérant qu'une opération de diagnostic archéologique doit être mise en œuvre préalablement à la réalisation du projet ;
Considérant que les réserves citées ci-dessus concernant l'impact du projet sur l'environnement doivent être levées avant le démarrage des travaux ;
Considérant que le pétitionnaire devra transmettre une note, par laquelle il informera le service de la Police de l'Eau et de la Nature de la DEAL, de la levée des réserves citées ci-dessus ,
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MTES - 971-2023-09-08-00002 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre de l'art L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant un projet agrivoltaïque sur les terrains de mayoumbe et de grand bassin parcelles AE 202 et AE 206 78 Sur proposition du directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement
ARRETE
TITRE 1 — OBJET DE L’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
Article 1 : Bénéficiaire de l’autorisation environnementale
La Société MARIE-GALANTE ENR, sise 2, rue André Bonin 69004 Lyon 04, représentée par son directeur de projet Monsieur Vincent PIRON, est bénéficiaire de l'autorisation environnementale définie à l’article 2 ci- dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommée ci-après « le bénéficiaire ».
Article 2 : Objet de l'autorisation
La présente autorisation environnementale a pour objet le « projet agrivoltaïque » et tient lieu, au titre de l’article L.181-2 du code de l'environnement, d'autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l’environnement.
Article 3 : Caractéristiques et localisation
Les aménagements autorisés par le présent arrêté portent sur des installations de production d'électricité photovoltaïque avec stockage aux activités agricoles sur le modèle de l’agrivoltaïsme. La capacité de production électrique prévue sera d'environ 25 MWc couplée à des unités de stockage en conteneurs de type batterie Lithium-lon pour une capacité de stockage d'environ 35 MWh.
Les aménagements seront situés sur la commune, parcelles et lieu-dit suivants :
COMMUNE Lieu-dit Parcelle cadastrale (section et numéro)
SAINT-LOUIS Grand-Bassin et Mayoumbé AE 202 et AE 206
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » concernés par l'autorisation environnementale relèvent de la rubrique suivante, telle que définie au tableau mentionné à l’article R.214-1 du code de l'environnement
Rubrique Intitulé Régime
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le 2.1.5.0 sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les Autorisation écoulements sont interceptés par le projet, étant : 1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) 2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)
En effet, le projet entraînera une imperméabilisation de 11,50 ha au niveau des panneaux et la surface totale du/des bassins versants collectés est de 71,10 ha.
Article 4 : Consistance des aménagements autorisés
Le projet agrivoltaïque est composé de 2 types de production : les ombrières photovoltaïques pour l'élevage à Mayoumbé sur la parcelle AE202 au Nord et les ombrières photovoltaïques pour les productions végétales à Grand Bassin sur la parcelle AE206 au Sud.
Les ombrières photovoltaïques seront montées sur des structures hautes de manière à faciliter le passage, l'entretien et l'exploitation agricole sous les structures :
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MTES - 971-2023-09-08-00002 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre de l'art L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant un projet agrivoltaïque sur les terrains de mayoumbe et de grand bassin parcelles AE 202 et AE 206 79 Ÿ Ombrières à Mayoumbé sur environ 15 ha : Élevage et pâturage sur les zones de prairies pâturées et de culture de canne. Ainsi, les ombrières surélevées permettront de produire de l'électricité tout en conciliant l'activité agricole grâce à la hauteur des panneaux.
Le projet prévoit également d'améliorer les infrastructures, les chemins d'accès, la protection contre les prédateurs (clôture), la croissance végétale des fourrages (ombrage) et la professionnalisation de la filière par la mise en place de formations et d’une coopérative.
Y Ombrières de Grand Bassin sur environ 15 ha : Cultures maraichères et à haute valeur ajoutée.
TITRE II — DISPOSITIONS GENERALES
Article 5 : Conformité au dossier de demande d’autorisation environnementale et modification
Les « activités, installations, ouvrages, travaux », objets de la présente autorisation environnementale, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et les réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation environnementale, à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande x d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14, R.181-45 et R.181-46 du code de l'environnement.
Article 6 : Début et fin de travaux - mise en service
En application de l'article R 181-43, la réalisation des travaux est subordonnée à l'observation des prescriptions édictées par les arrêtés préfectoraux susvisés.
Le bénéficiaire informera le pôle police de l'eau et de la nature de la DEAL, instructeur du dossier, du démarrage et de la date de fin des travaux et le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d’au moins 15 jours précédant cette opération.
Le plan de récolement des travaux exécutés est fourni au service police de l’eau au plus tard 1 mois après leur réception.
Article 7 : Caractère de l'autorisation — durée de l'autorisation environnementale
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État conformément aux dispositions de l’article L.181-22 du code de l'environnement.
L'autorisation est accordée pour une durée de 30 années à compter de la signature du présent arrêté.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'autorisation environnementale cesse de produire effet, si les ouvrages ne sont pas mis en service dans un délai de 5 ans à compter de la notification du présent arrêté.
La prorogation de l'arrêté portant autorisation environnementale unique peut être demandée par le bénéficiaire avant son échéance dans les conditions fixées par l’article L.181-15 et R.181-49 du code de l'environnement.
Article 8 : Mesures imposées en phase chantier
Toutes les précautions devront être prises durant la phase des travaux pour limiter les impacts inhérents au chantier.
Toutes les mesures prévues au chapitre 1.4 du document d'incidence devront être mis en oeuvre.
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MTES - 971-2023-09-08-00002 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre de l'art L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant un projet agrivoltaïque sur les terrains de mayoumbe et de grand bassin parcelles AE 202 et AE 206 80 Article 9 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge des missions de contrôle au titre du code de l’environnement ont libre accès aux activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l'article L.181-16 du code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 10 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L.181-3 et L.181-4 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation des ouvrages, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant.
TITRE Ill DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A LA LOI SUR L'EAU
Article 11 : Mesures de gestion des eaux pluviales
Afin d'intercepter et de canaliser les eaux de ruissellement, des travaux d'aménagement à l'échelle des sous- bassins versants seront réalisés :
- création de fossés de reprises en pied de talus de la barre de l'île pour reprendre les écoulements en provenance du bassin versant forestier à forte pente, en amont des parcelles agricoles ; - création de fossés aux points bas, jusqu'à la cuvette du barrage.
Ces fossés seront calibrés pour évacuer les pluies d'occurrences décennales.
Pour compléter l'apport en eau d'irrigation, des gouttières et des réseaux de collecte des eaux de pluie sur les panneaux agrivoltaïques, comme l'illustre le schéma ci-dessous, seront installés.
4
Ü OMEXOW1
Vue 30
Mare Gatente SV18 B-micrmmeur perte 10°
DM
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MTES - 971-2023-09-08-00002 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre de l'art L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant un projet agrivoltaïque sur les terrains de mayoumbe et de grand bassin parcelles AE 202 et AE 206 81 Associée aux gouttières et réseaux de collecte des eaux de pluie, il est prévu l'installation de citernes souples ou la création de petits réservoirs/bassin de stockage, décentralisés et étanches, sous certaines ombrières, comme illustré ci-après.
L'installation des gouttières devrait se faire sur 1198 tables photovoltaïques de 48 panneaux (3V16), soit un total de 46 482 mètres de gouttières pour les sites de Grand-Bassin et de Mayoumbé.
L'estimation du volume maximum stockable pendant la saison des pluies, calculé à 90% de la pluviométrie pendant cette période serait de l’ordre :
— Pour le site de Grand Bassin : = 50.000 m3 d’eau
— Pour le site de Mayoumbé : = 60.000 m3 d'eau
TITRE IV MESURES ENVIRONNEMENTALES D'ÉVITEMENT, DE RÉDUCTION ET D'ACCOMPAGNEMENT
Les mesures d'Evitement, de Réduction et d'accompagnement devront être respectées, telles que présentées dans le tableau de description des mesures annexé au présent arrêté (annexe 1) et conformes aux fiches également annexées (annexe 2). Aussi les mesures relatives à la biodiversité et au patrimoine devront particulièrement être appliquées, à savoir :
Volet biodiversité
Article 12 : Mesures d'intégration paysagère
Le projet devra assurer sa bonne intégration dans le grand paysage, et notamment au niveau des points de vue globaux.
Les mesures visant à implanter des haies et des lisières forestières contribueront à renforcer la trame verte et bleue. De plus, une mesure d'accompagnement est prévue afin de créer un sentier pédagogique et de sensibiliser les usagers à la biodiversité et aux énergies renouvelables. Elle consistera à planter des haies arborées ou arbustives d'espèces indigènes et permettra d'enrichir la trame verte de la zone en renforçant le réservoir de la Barre de l'Ile et en créant des corridors de qualité reliant les réservoirs de biodiversité du secteur que sont les massifs boisés et bosquets.
Tous les milieux d'intérêt (boisement, mares) sont évités. Des panneaux sont positionnés au niveau des zones cultivées ou pâturées qui présentent des sensibilités écologiques faibles à nulles. Seules les friches de Tamariniers seront impactées. Cette espèce non indigène a été favorisée par l'absence temporaire d'activité agricole sur la zone (parcelle laissée en friche par un exploitant). Ce milieu permet tout de même l'accueil de certaines espèces qui est pris en compte par la mesure d'évitement visant à ne pas réaliser la suppression des Tamariniers durant la période de reproduction.
Dans un délai 3 mois, une note devra être fournie détaillant de manière plus précise les mesures
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Volet patrimonial
Article 13 : Diagnostic archéologique
Un diagnostic d'archéologie préventive devra être réalisé avant le démarrage des travaux.
TITRE V DISPOSITIONS FINALES
Article 14 : Mesures imposées en phase d'exploitation
L'installation photovoltaïque est prévue pour être exploitée sur une durée de 25 à 30 ans. Le parc photovoltaïque sera ajouté à la plateforme informatique de supervision des installations de la Compagnie Nationale du Rhône en cours d’exploitation pour :
Y Contrôler en temps réel la production de l'installation ;
* Suivre à distance les incidents ;
* Gérer les pannes et les indisponibilités (découplage du réseau, défauts électriques.) ; Ÿ Planifier les interventions de maintenance ;
# Contrôler la sécurité du parc (sécurité technique, intrusions).
En dehors des opérations de maintenance exceptionnelles (remplacement de panneaux, réparation onduleurs...), une maintenance courante aura lieu pour :
Ÿ La vérification périodique des installations ;
Ÿ L'inspection visuelle des modules : si de manière générale le nettoyage des panneaux s'effectuera « naturellement » grâce à l’action des précipitations, il pourra être complété en cas de besoin ponctuel par une intervention consistant en un lavage n’utilisant aucun produit nocif pour l'environnement et agréé comme tel ; Ÿ L'entretien de la végétation du site : en dehors des zones exploitées par les agriculteurs, pour maintenir un couvert végétal ne dépassant pas la limite inférieure des panneaux, afin d'éviter les phénomènes d'’ombrage sur les panneaux, la végétation sera entretenue par fauche et/ou débroussaillage ou par pastoralisme. Cette opération pourra être réalisée selon une fréquence de 1 à 2 fois par an. Aucun produit désherbant ne sera employé.
Un plan d'intervention en cas de pollution accidentelle doit être établi par le bénéficiaire avant la mise en service des ouvrages et tenu à disposition du service de la police de l’eau en charge du contrôle.
Article 15 : Moyens d’analyses, de surveillance et de contrôle
Le bénéficiaire est responsable de l'entretien et du bon fonctionnement des ouvrages autorisés par le présent arrêté.
Les modalités d'entretien à respecter sont celles décrites dans le dossier de demande d'autorisation susvisé.
Article 16 : Cessation et remise en état des lieux
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L.181-23 du code de l'environnement pour les autorisations.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions
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Article 17 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 18 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
Article 19 : Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L. 171-7 et 171-8 du code de l’environnement. Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article L. 415-3 du code de l’environnement.
Article 20 : Publication et information des tiers
En application de l’article R.181-44 du code de l'environnement :
* Une copie du présent arrêté est transmis à la mairie de Saint-Louis ;
* Un extrait du présent arrêté, est affiché pendant une durée minimale d'un mois en mairie de Saint-Louis. Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire :
* Le présent arrêté est publié sur le site Internet de la préfecture de la Guadeloupe qui a délivré l'acte, pendant une durée minimale de un mois.
Article 21 : Voies et délais de recours
Article 22 :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent ou sur https:/Awww.telerecours.fr en application de l'article R.181-50 du code de l'environnement :
- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
- par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie.
Article 23 : Exécution
Article 1 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité et le maire de la commune de Saint-Louis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le ( 8 SEP 2071
Pour le Préfet et par délégation
ns Signature numérique de
OI IVIÈT KR Ë M E R Olivier KREMER olivier.kremer
,,! Date : 2023.09.08 04:51:42
olivier.kremer
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Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours. fr
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1
:Description
des
mesures
Mesures
d'évitement
E1
Évitement
et
balisage
des
zones
de
sensibilités
Milieux
naturels,
Faune/Fore,
E1Lb
0€
Vérification
du
respect
des
Conception
du
dossier
écologiques
Paysage
Paysage
Fr
prescriptions
de
demande
E2
Limitation
de
l’imperméabilisation
du
sol
Milieux
naturels,
Flore
E2.2e
Intégré
N
Fréquence
des
Le
eæ
contrôle
des
Exploitation
Paysage
projet
rapports
d'entretien
Respect
des
normes
parasismiques
et
para-
Milieux
naturels
l
id
Intégré
au
Surveillance
régulière
des
re
E3
S
4
;
‘
cycloniques
Paysage
Risques
naturels
Non
défini
projet
Réations
Exploitation
E4
Limiter
les
rejets
de
polluants
dans
l'air
Milieux
naturels
Climat
E3.1a
More
Vérification
de
l'absence
de
rejet
Travaux
Limiter
l'impact
paysager
de
la
centrale
Milieux
naturels
Intégré
au
Vérification
du
respect
des
Cr
E
a!
#
:
photovoltaïque
Paysage
Re
RÉ
projet
prescriptions
HOEEn
Management
environnemental
du
;
Faune
et
Flore
Intégré
au
chantier
- Suivi
des
populations
des
ee
E6
'
S
.
Phasage
du
planning
des
travaux
Cadre
de
vie
Faune/Flore
E4.1a/E4.2a
projet
espèces
ou
groupes
d'espèces
Travaux
/
Exploitation
concernées
2
Milieux
naturels
Intégré
au
Vérification
du
respect
des
E7
E
2
Utilisation
de
panneaux
anti-reflets
Paysage,
Alr/Bruit
Faune
E3.2b
projet
prescriptions
Exploitation
E8
Mise
en
défens
des
mares
Milieux
naturels
Faune/Flore
E2.2a
78
000€
MENMESHON
Ce
FPRÈSE
Lee
Exploitation
prescriptions
.
nr
Milieux
naturels,
Géomorphologie,
2
|
.
D
R1
Conservation
de
la
couverture
végétale
Paysage
Flore
R2.1e/R2.2c
0€
Contrôle
régulier
du
chantier
Travaux
/
Exploitation
2:
=
:
3
Milieux
naturels
Géomorphologie
re
Intégré
au
Surveillance
régulière
des
R2
1
G
Respect
des
prescriptions
de
l’étude
géotechnique
Paysage
Risques
natlrels
Non
défini
projet
installations
Travaux
E——
à
LÉ
.
”
2
k€
pour
les
EE
;
.
Limitation
des
nuisances
liées
aux
ondes
Agriculture,
milieu
Champs
.
Mesures
d'émissions
aprés
la
mise
en
_
R3
électromagnétiques
humain
électramagnétiques
R2.1j/R2.2b
ee
service
des
installations
ES
Réalisation
des
opérations
de
travail
du
sol
sur
Milieux
naturels,
Géomorphologie,
;
R4
transe
Paysage
Risques
naturels
R2.1e
0€
Chantier
vert
Travaux
n
Eaux
souterraines
et
RS
Définition
d’aires
spécifiques
pour
le stockage
pores
Re
R1.1a
0€
Contrôle
régulier
du
chantier
Travaux
Paysage
Milieux
naturels
Eaux
souterraines
et
R6
Définition
d’un
périmètre
de
travaux
strict
P
’
superficielles,
Faune,
R1.1b
0€
Contrôle
régulier
du
chantier
Travaux
IAE
Paysage
R7
Prévention
des
pollutions
accidentelles
et
gestion
des
Sols,
Milieux
Eaux souterraines
et
R2.1d
Intégré
au
Vérification
du
respect
des
Travaux
eaux
pluviales
en
phase
chantier
naturels,
Paysage
superficielles
k
projet
prescriptions
Ruissellement
rue
Le
:
A
:
LR
;
f
Eaux
souterraines
et
Intégré
au
Vérification
du
respect
des
=
_#
R8
Gestion
des
eaux
pluviales
en
phase
d'exploitation
ons
Fe
superficielles
R2.2q
projet
prescriptions
Exploitation
Ro
Réutilisation
de
la
terre
végétale
Milieux
naturels,
Flore
R2.1c
Intégré
au
Vérification
du
respect
des
Travaux
Paysage
projet
prescriptions
Étude
d'impact
valant
document
d'incidences
sur l'eau
pour
des
centrales
photovoltaïques
au
sol
et de
stockage
d'électricité
sur l'île de
Marie-Galante
- Résumé
Non
Technique
E071-R0536/22/AS-
VF3
-
02/09/2022
MTES - 971-2023-09-08-00002 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre de l'art L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant un projet agrivoltaïque sur les terrains de mayoumbe et de grand bassin parcelles AE 202 et AE 206 87 R10 R11 R12
Limitation
de
l'usage
de
produits
phytosanitaires
et
autres
polluants
Lutte
contre
les
Espèces
Exotiques
Envahissantes
terrestres
et
aquatiques
Remise
en
état
et
réensemencement
des
sols
Réalisation
d’un
diagnostic
d'archéologie
préventive
Milieux
naturels
Faune/Flore
Milieux
naturels
/
Paysages Patrimoine
Eaux
souterraines
et
superficielles,
Flore
Faune/Flore
Géomorphologie,
Flore
Préservation
de
vestiges
archéologiques
Tableau
de
suivi
des
actions
fée
D
d'entretien
R2.1f
Intégré
au
Vérification
du
respect
des
°
projet
prescriptions,
Tableaux
de
suivi
R2.20
Intégré
au
Vérification
du
respect
des
É
projet
prescriptions,
Tableaux
de
suivi
R1.1e
NC
Bilan
du
diagnostic
d'archéologie
préventive
Exploitation Travaux Exploitation Travaux
AL A2 A3 A4 A5 A6 A7
Management
environnemental
du
chantier
Suivi
des
espèces
dont
les
espèces
protégées
Plantation
de
haies
arborées
ou
arbustives
et
de
=
=
lisières
forestières
Suivi
et
arrosage
des
plantations
Recyclage
des
matériaux
lors
du
démantèlement
Mise
en
place
de
panneaux
de
sensibilisation
Création
d'un
sentier
pédagogique
Milieux
naturels,
Paysage,
Air/Bruit
Milieux
naturels,
Paysage,
Air/Bruit
Milieux
naturels,
Paysage
Milieux
naturels,
Paysage
Milieux
naturels,
Paysage
Milieux
naturels,
Paysage
Milieux
naturels,
Paysage
Faune/Flore,
Paysage
Faune/Flore
Faune/Flore,
Paysage
Flore Climat
Action
de
communication
/
sensibilisation
Action
de
communication
/
sensibilisation
A6.1a
5
000
à
Tableau
de
suivi
des
actions
È
8 000
€
engagées
Suivi
des
populations
des
espèces
ou
EE
US
groupes
d'espèces
protégées
Vérification
du
respect
des
Res
ER
prescriptions,
Suivi
des
plantations
À planifier en (pnonda
Vérification
du
respect
des
A3b
nombre
joti
d'individus
à
RTESCRP
COS
planter
A6.1a
Intégré
au
Tableau
de
suivi des
actions
‘
projet
engagées
500€/panneau
A6.
2
(2
000€
au
Vérification
de
l'état des
panneaux
total}
A6,
2b
10
000€
Réalisation
du
sentier
Étude
d'impact
valant
document
d'incidences
sur
l'eau
pour
des
centrales
photovoltaïques
au
sol
et
de
stockage
d'électricité
sur
l'île
de
Mañe-Galante
—
Résumé
Non
Technique
E071-R0536/22/AS-
VF3
—
02/09/2022
Exploitation Exploitation Exploitation Exploitation
Démantèlement
Exploitation Exploitation
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Annexe 2
Code | Champs d'action Type de mesure
Lettre (E, R, Cou À) et n° de la mesure -— Titre de la mesure
Description
Incidence(s) ciblée(s)
Coùt estimatif
Modalité(s) de suivi
Mesures d’évitement
E1.1b Milieux naturels, Évitement des sites à enjeux environnementaux et paysagers l Paysage majeurs du territoire
E1 : Évitement et balisage des zones de sensibilités écologiques
Description
+ Zones humides
La zone de Mayoumbé est vouée à abriter des panneaux photovoltaïques dans le cadre du projet d'ombrières pour l'élevage. Or, des zones à fortes sensibilités ont été identifiées au sein de ces aires d’études, notamment trois mares sur la zone sud-est de Mayoumbé ainsi que sept arbres remarquables et deux mares au sein de la zone sud-est de Mayoumbé. Le projet est donc dimensionné de manière à ce que ces entités naturelles soient évitées. Par ailleurs, ces éléments d'intérêt seront balisés (rubalise et/ou peinture sur les troncs) en amont des travaux,
e Milieux boisés
De plus, cette mesure a permis d'éviter une partie de la suppression des Tamariniers initialement prévue dans le cadre de la phase travaux. En effet, les porteurs de projet ont pris en considération les aspects écologiques et paysagers de l'aire d'étude et ont modifié la zone d'implantation du projet de manière à ce qu'il ne surplombe que des zones agricoles et des prairies de faible sensibilité écologique. Ainsi, tous les milieux boisés d'intérêt sont évités par le projet. Ces milieux constituent des zones de repos, reproduction, alimentation pour de nombreuses espèces dont les oiseaux, chiroptères et l'herpétofaune. En évitant les milieux boisés, le projet permet aux espèces qui fréquentent ces espaces d'assurer leurs cycles biologiques.
Seules les friches de Tamariniers (espèces non indigène) sur Mayoumbé seront impactées par le projet. Cette espèce de faible intérêt écologique s'est développée en raison du manque d'activité agricole sur la zone. La mesure E6 : Phasage du planning des travaux permet de phaser le suppression des Tamariniers afin de ne pas avoir d'incidence sur la faune qui utilise ces zones pour se reproduire.
Incidence(s) ciblée(s)
Impacts sur les milieux naturels à fort enjeu.
Coût estimatif
Nul
Étude d'impact valant document d’incidences sur l’eau - Centrales photovoltaïques au sol et de stockage d'électricité sur lîle de Marie-Galante - Version en réponse à l'avis de la MRAe du 19/05/2022 (réf. 2022APGUA6) et de la DEAL du 30/05/2022 (Réf. RN-2022-170)
E071-R0535/22/AS — VF1 = 02/09/2022
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Vérification du respect des prescriptions (arbres remarquables évités et mares conservées).
E2.2e | Milieux naturels, | Limitation des emprises du projet - Évitement géographique en Paysage, Air/Bruit | phase exploitation / fonctionnement
E2 : Limitation de l’imperméabilisation du sol
Description
En phase d'exploitation du projet, les surfaces imperméabilisées seront limitées aux emprises des bâtiments annexes et des plots en béton supportant les pieux, soit 0,135 ha sur 29,3 ha.
Les pistes seront réalisées en matériau de carrière type grave 0-35, qui permet l'infiltration et n'est pas imperméable.
L'imperméabilisation entraîne la dégradation des sols, diminue la surface d'espaces naturels mais aussi la biodiversité présente dans les sols et à la surface. Elle entraîne également la diminution de l'infiltration de l’eau, la pollution des eaux de ruissellement et l'augmentation des débits pouvant générer des problèmes d'inondation.
Coût estimatif
Intégré au projet.
Incidence ciblee
Impacts négatifs sur la biodiversité et la ressource en eau.
Modalités de suivi envisageables
Fréquence des suivis et contrôle des rapports d'entretien.
Non Milieux naturels, | Évitement d'accidents associés aux risques naturels défini | Paysage
E3 : Respect des normes parasismiques et para-cycloniques
Description
Le territoire de la Guadeloupe est soumis à des aléas cycloniques et sismiques moyens à forts. Ainsi, les installations seront construites aux normes para-cycloniques NV 65 en vigueur et aux normes parasismiques Eurocode 8 NF EN 1998-6 imposées sur le territoire de la Guadeloupe.
Incidence(s) ciblée(s)
Impacts négatifs liés aux risques naturels
Coût estimatif
Intégré au projet.
Modalité(s) de suivi
Étude d'impact valant document d’incidences sur l'eau - Centrales photovoltaïques au sol et de stockage d'électricité sur lle de Marie-Galante - Version en réponse à l'avis de la MRAe du 19/05/2022 (réf. 2022APGUA6) et de la DEAL du 30/05/2022 (Réf. RN-2022-170)
E071-R0535/22/AS — VF1 — 02/09/2022
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E3.1a | Milieux naturels Absence de rejet dans le milieu naturel (air, eau, sol, sous-sol)
E4 : Limiter les rejets de polluants dans l'air
Description
Les rejets de polluants dans l'air seront limités par :
” La vérification de la conformité du matériel proposé par les entreprises avec les normes en vigueur concernant les rejets atmosphériques ;
“L'arrêt du moteur des engins et véhicules en stationnement (y compris pendant la livraison si le déchargement ne requiert pas le fonctionnement du moteur) ; “Le bon entretien des engins et véhicules ;
”_ L'interdiction du brûülage des déchets.
Afin de limiter la dispersion des particules fines par le vent et la pluie, ainsi que les émissions de poussières :
“Les zones non construites seront re-végétalisées (aménagements paysagers, ouvrages de
confortement) ;
” Les sols travaillés pourront ponctuellement être arrosés en fonction des conditions climatiques lors de la phase de chantier ;
” Les matériaux transportés seront couverts avec des bâches pour limiter l’envol de particules fines.
Incidence(s) ciblée(s)
Limitation de la pollution dans l'air.
Coût estimatif
Intégré au projet.
Modalité(s) de suivi
Vérification de la conformité de la réalisation du projet avec les éléments prévisionnels figurant dans le dossier de demande.
Vérification de l'absence de rejet par des mesures adaptées.
Étude d'impact valant document d'incidences sur l’eau - Centrales photovoltaïques au sol et de stockage d'électricité sur l'île de Marie-Galante - Version en réponse à l'avis de la MRAe du 19/05/2022 (réf, 2022APGUA6) et de la DEAL du 30/05/2022 (Réf. RN-2022-170)
E071-R0535/22/AS — VF1 — 02/09/2022
MTES - 971-2023-09-08-00002 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre de l'art L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant un projet agrivoltaïque sur les terrains de mayoumbe et de grand bassin parcelles AE 202 et AE 206 91 Milieux naturels,
E3.2b Paysage Prescriptions de l'étude paysagère
ES : Limiter l'impact paysager de la centrale photovoltaïque
Description
Différentes recommandations permettraient une meilleure intégration du projet de PV1 sur la parcelle 206 dans son environnement :
- Les nouveaux éléments dans le paysage (ombrières, bâtiments techniques) ne devront pas présenter de « décrochés » (différence de hauteur sur l'horizon des des ombrières
(maximum 3,30 m) et des bâtiments techniques (environ 3,00 m)) ;
” Les bâtiments techniques devront être traités de manière à s'intégrer au mieux aux paysages agricoles
o Teinte des bâtiments défini sur une teinte proche de l'environnement : teinte gris
anthracite
o Mise en place d'un bardage bois ou la mise en place d'une structure bois-acier
associé à des plantes grimpantes (voir illustration ci-dessous)
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Figure 128: Intégration d'un transformateur par une
structure bois-acier et plantes grimpantes Figure 129: Exemple d'un focal technique avec bardage en bois
Les locaux techniques devront être intégrés dans la topographie naturelle notamment sur les points bas topographiques (non sur les points haut fortement visibles) et à l'intérieur
du parc de panneaux photovoltaïques le plus éloignés de la RD205, les noyant ainsi dans
la masse du projet.
” Les bâtiments techniques seront implantés sur le terrain naturel et non en remblai afin de
limiter leur visibilité.
Étude d'impact valant document d’incidences sur Feau - Centrales photovoltaïques au sol et de stockage d'électricité sur lle de Marie-Galante - Version en réponse à l'avis de la MRAe du 19/05/2022 (réf. 2022APGUA6) et de la DEAL du 30/05/2022 (Réf. RN-2022-170)
E071-R0535/22/AS — VF1 — 02/09/2022
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Schéma illustratif - Implantation précaunisée des bâtiments en déblais pour atténuer leur impact
Figure 130: Illustration d'implantation de bâtiment en déblai
* Planter en strate arbustive (3,00 m de haut maximum) composé d'essences locales la lisière Est du PV1, de manière à intégrer le projet également lorsque la canne est coupée
COUPE DE PRINCIPE DE PLANTATION DES HAIES - MÉLANGE ARBUSTIF D'ESSENCES LOCALES - ÉCHELLE 1/50
RD 205
r =
” Planter une lisière arbustive et arborée composée d'’essences locales, en lisière de la plateforme technique située à l'ouest du PV1.
Clôture —————
Étude d'impact valant document d’incidences sur l'eau - Centrales photovoltaïques au sol et de stockage d'électricité sur lle de Marie-Galante - Version en réponse à l'avis de la MRAe du 19/05/2022 (réf, 2022APGUA6) et de la DEAL du 30/05/2022 (Réf. RN-2022-170)
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MTES - 971-2023-09-08-00002 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre de l'art L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant un projet agrivoltaïque sur les terrains de mayoumbe et de grand bassin parcelles AE 202 et AE 206 93 Milieux naturels, Paysage Prescriptions de l'étude paysagère E3.2b
ES : Limiter l'impact paysager de la centrale photovoltaïque
Clôture périphérique
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30/05/2022 (Réf. RN-2022-170)
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ES : Limiter l'impact paysager de la centrale photovoltaïque
PLAN DE PRINCIPE DE PLANTATION DES LA LISIÈRE ARBUSTIVE ET ARBORÉE - MÉLANGE D’ESSENCES LOCALES - ÉCHELLE 1/75
+ _ - Lisière arbustive et arborée en mélange _
ce € 30% Strate arborée :
Bourreria succulenta
Bursera simaruba
Byrsonima fucida
Canelia wnterena
Ceiba pentandra
Citharexylum spinosum
Coccaioba pubescens
Coccoloba uvifera
Pimenta racemosa
Tabebuia heterophylta
E 70% Strate arbusbve .
Amyris elermifera
Comoctadia dodonaea
Ernithalis fruticosa
Lantana involucrata
Randia aculeata
112 “Conserver absolument la large zone plantée en canne au premier plan du projet. “Pour la délimitation des parcelles, il est préconisé d'utiliser une clôture de type « forestière
» qui s'intègre mieux au paysage des prairies pâturées (voir illustration ci-dessous).
Étude d'impact valant document d’incidences sur l'eau - Centrales photovoltaïques au sol et de stockage d'électricité sur lle de Marie-Galante - Version en réponse à l'avis de la MRAe du 19/05/2022 (réf. 2022APGUA6) et de la DEAL du 30/05/2022 (Réf. RN-2022-170)
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De la même manière, différentes recommandations permettraient une meilleure intégration du projet PV2 sur la parcelle 202 dans son environnement :
- Les nouveaux éléments dans le paysage (ombrières, bâtiments techniques) ne devront pas présenter de « décrochés » (différence de hauteur sur l'horizon des ombrières (3,30 m) et
des bâtiments techniques (environ 3,00 m)) ;
“ Les bâtiments techniques devront être traités de manière à s'intégrer au mieux aux
paysages agricoles :
o Teinte des bâtiments défini sur une teinte proche de l'environnement : gris
anthracite
o Mise en place d’un bardage bois ou la mise en place d'une structure bois-acier
associé à des plantes grimpantes (voir illustration ci-dessous)
“Les locaux techniques devront être intégrés dans la topographie naturelle notamment sur les points bas topographiques (non sur les points haut fortement visibles) et à l'intérieur du parc de panneaux photovoltaïques le plus éloignés de la RD205, les noyant ainsi dans
la masse du projet.
” Les bâtiments techniques seront implantés sur le terrain naturel et non en remblai afin de
limiter leur visibilité.
“__ Implanter les panneaux photovoltaïques en recul de 15 m par rapport à la route RD 205 ;
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d'intervention
RD 205
Clôture
Atl. 65m
TT TT TT TT V
Figure 133: Coupe de principe de la zone de recul depuis la RD205
“ Ne pas planter systématiquement les bords de RD 205, de manière à conserver ce grand point de vue sur la Barre de l'Ile :
o L'implantation des panneaux en pente descendante permet de conserver les vues
sur la Barre de l'Ile depuis la RD205.
Limite
d'intervention
RD 205
Figure 134: Coupe de principe des panneaux en pente descendante qui permet de conserver les vues sur la Barre de ÎTle depuis la RD205
o L'implantation des panneaux en pente ascendante a un impact plus important. Une
lisière arbustive sera plantée pour masquer les vues sur les panneaux.
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63:20 Paysage Prescriptions de l'étude paysagère
ES : Limiter l'impact paysager de la centrale photovoltaïque
Plantation d'une haie
Linie
d'intervention
Figure 135: Coupe de principe des panneaux en pente ascendante avec lisière arbustive pour masquer les vues sur les panneaux
“ Pour la délimitation des parcelles, il est préconisé d'utiliser une clôture de type
« forestière » qui s'intègre mieux au paysage des prairies pâturées.
Figure 136 : Photomontage - Préconisations pour l'implantation du projet dans son grand paysage (© Agence AGAP, 2022)
Des panneaux de sensibilisation viendront accompagner la mise en place des aménagements afin de favoriser l'acceptation sociétale du projet (A6 : Mise en place de panneaux de sensibilisation).
Incidence(s) cibiée(s)
Impacts sur le paysage.
Coût estimatif
Intégré au projet.
Modalité(s) de suivi
Vérification du respect des prescriptions.
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E4.1a | Faune et Flore, Cadre , + 1e TES k E4.2a | de vie Adaptation des périodes d'exploitation / d'activité / d'entretien sur l’année
E6 : Phasage du planning des travaux
Description
Cette adaptation du planning des travaux sur l’année vise à éviter les dérangements pendant les périodes les plus sensibles pour la biodiversité et les activités agricoles.
+ Avifaune
Sur le site, pour éviter au maximum le dérangement et la destruction d'espèces protégées, les actions de suppression des Tamariniers s’effectueront pendant les mois où l'activité reproductrice est moindre. Il est donc recommandé de réaliser ces opérations de septembre (année n) à février
Reproduction oiseaux
En bleu : période de suppression des Tamariniers potentielle
En rouge : période de non réalisation de suppression des Tamariniers
Les opérations de travaux suivantes pourront être réalisées après cette étape sans contrainte temporelle puisque les arbres support de nidification ne seront plus présents, ainsi, il n‘y aura plus de risque de destruction de nichées ou d'individus.
«+ Activités agricoles
Le maître d'ouvrage déterminera, en concertation avec les exploitants et après autorisation, le phasage le plus adapté permettant la réalisation des travaux dans les délais impartis tout en respectant les éventuelles contraintes liées aux pratiques agricoles : notamment en dehors de la période de récolte de la canne nécessitant le passage fréquent d'engins.
Incidence(s) ciblée(s)
Impacts négatifs sur l'avifaune
Dérangement des activités agricoles
Coût estimatif
Intégré au projet.
Modalité(s) de suivi
Management environnemental du chantier :
- Vérification du respect des prescriptions, engagements.
- Tableau de suivi des périodes de travaux ou d'exploitation sur l’année par secteur (avec cartographie) prévisionnel et réel.
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Ed.la | Faune et Flore, Cadre
E4.2a | de vie Adaptation des périodes d'exploitation / d'activité / d'entretien sur l’année
E6 : Phasage du planning des travaux
Suivi des populations des espèces ou groupes d'espèces concernées (fréquentation, passage, reproduction, etc.).
Redéfinition / Modification / adaptation des choix
d'aménagement, des caractéristiques du projet (à préciser par
le maître d'ouvrage)
Milieux naturels,
E3.2b Paysage, Air/Bruit
E7 : Utilisation de panneaux anti-reflets
Description
Engagement de mise en œuvre sur l'ensemble du projet les panneaux anti-reflets du type « solar glass anti-reflective coating » présentant respectivement un taux de réflexion d'environ 2.5% pour un angle d'incidence de 0° et d'environ 2.65% pour un angle d'incidence de 15% (à comparer aux taux de 8.45% et 9% pour du verre classique).
Engagement de limitation de l'inclinaison des panneaux à 10 degrés par rapport à l'horizontale permettant de limiter le taux de réflexion du soleil à une valeur inférieure à 2.65%
Incidence(s) ciblée(s)
Impacts sur le milieu humain lié à la gêne visuelle et l'éblouissement
Impact sur le milieu naturel (avifaune)
Coût estimatif
Intégré au coût d’approvisionnement des panneaux photovoltaïques et au dimensionnement des structures métalliques des ombrières
Modalité(s}) de suivi
Vérification du respect des prescriptions
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30/05/2022 (Réf. RN-2022-170)
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fonctionnement
E8 : Mise en défens des mares
Description
Cette mesure vise à protéger les mares qui sont présentes au sein de la zone d'implantation des panneaux afin de les préserver des impacts du bétail au moment de l'abreuvement. En effet, lorsque les animaux s'abreuvent dans les mares, plusieurs impacts sont recensés :
- Le surpiétinement peut provoquer l'érosion voire l'effondrement des berges. L'eau se charge en terre, en déjections et la végétation ne peut repousser.
- Les déjections directes dans les mares contribuent à polluer la qualité de l’eau et entrainent des changements de végétation aboutissant à une eutrophisation.
Ainsi, le porteur de projet s'engage à mettre en place des clôtures autour des mares afin de les préserver du bétail. Ces clôtures seront identiques à celles qui entourent la centrale agrivoltaïque et seront bien intégrées d’un point de vue paysager.
/ vs
L.s > 0 TA Lt 4 Ne RL _ : ue
Figure 137: [Mlustration d'une clôture de type "Ursus” utilisée pour délimiter les parcelles agricoles
Afin de palier l'inaccessibilité des mares, 4 abreuvoirs seront mis en place à proximité des mares. Leur nombre et leur localisation pourront être affinés après discussion avec les exploitants. Ces abreuvoirs seront alimentés par l'eau de pluie récupérée sur les panneaux via des gouttières sous les panneaux et des conduites d'adduction. En saison sèche, les abreuvoirs seront alimentés via 4 citernes souples de 80 m*.
Cette mesure ne concerne que la zone de Mayoumbé au sein de laquelle il y aura du pâturage.
Incidence(s) ciblée(s)
Impact sur le milieu naturel (faune)
Impact sur la qualité de l’eau
Coût estimatif
78 000€
Modalité(s) de suivi
Vérification du respect des prescriptions
Étude d'impact valant document d'incidences sur l’eau - Centrales photovoltaïques au sol et de stockage d'électricité sur l'île de Marie-Galante - Version en réponse à l'avis de la MRAe du 19/05/2022 (réf. 2022APGUA6) et de la DEAL du 30/05/2022 (Réf. RN-2022-170)
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R2.1e | Milieux naturels, Dispositif préventif de lutte contre l'érosion des sols et R2.2c | Paysage dispositif de limitation des nuisances envers la faune
R1 : Conservation de la couverture végétale
Description
Lors de la pose des structures porteuses et des pieux, en dehors des zones terrassées, la couverture végétale sera maintenue.
En phase d'exploitation, les surfaces sous les panneaux photovoltaïques seront utilisées pour l'élevage et le maraîchage et donc très régulièrement entretenues,
Incidence(s) ciblée(s)
Impacts sur le milieu physique et naturel
Coût estimatif
Nul
Modalité(s) de suivi
Contrôle régulier du chantier
Registre d'entretien
Non Milieux naturels, Connaissances relatives aux caractéristiques géotechniques du défini | Paysage site
R2 : Respect des prescriptions de l'étude géotechnique
Description
Le site est concerné par un ensemble d’aléas naturels à enjeu fort, Ainsi, le projet a fait l’objet au préalable d'études géotechniques (mission normalisée de type G1 et étude géotechnique de conception de type G2), afin de préciser le risque lié à la liquéfaction, conformément au règlement du PPRN.
Le porteur de projet devra s'assurer que le Bureau d'Études Technique en charge de la construction du parc photovoltaïque respecte les dispositions concernant la construction, le drainage et le retrait-gonflement, émises par ces études géotechniques.
Incidence(s) ciblée(s)
Impacts sur le milieu physique
Risques sismiques
Coût estimatif
Intégré aux couts de construction et d'exploitation.
Modalité(s) de suivi
Surveillance régulière des installations pour déceler les signes de déstabilisation.
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R2 : Respect des prescriptions de l'étude géotechnique
Rapport de synthèse du respect des dispositions des études géotechniques
R2.1j et Re Dispositif de limitation des nuisances envers les populations R2.2b fee humaines et le cheptel
R3 : Limitation des nuisances liées aux ondes électromagnétiques
Description
Les installations photovoltaïques et de stockage d'électricité sur batteries émettent un champ électromagnétique comme toute installation électrique. Toutefois, ces ondes électromagnétiques sont faibles et comparables à celles émises par les appareils électriques présents dans les habitations et dans la plupart des cas sont équivalentes à celles émises naturellement par la Terre.
Des mesures destinées à s'assurer que ces ondes électromagnétiques n'impactent pas la santé des agriculteurs et des animaux sont prévues :
e Distance minimale d'exclusion de 2 mètres par rapport aux principaux lieux d'émission électromagnétique via un périmètre clôturé pour les onduleurs, le système de stockage et les postes de transformation et de livraison de l'énergie, conformément aux publications et études scientifiques disponibles! :
e Hauteur minimale du point bas des panneaux photovoltaïques (champ électromagnétique plus faible que celui généré pas les équipements listés plus haut) par rapport au sol à 2,20 m. Les ondes générées par les panneaux photovoltaïques en toiture n'ayant aucun impact sur là santé humaine, il en est de même pour les ombrières photovoltaïques dont la hauteur par rapport au sol est comparable ;
+ Les équipements installés seront conformes aux normes européennes de compatibilité électromagnétique environnementale en vigueur.
Incidence(s) ciblée(s)
Impact sur le milieu humain
Impact sur l’agriculture
Coût estimatif
1 Les installations photovoltaïques émettent-elles des rayonnements nuisibles pour l'homme ou pour les animaux ? | Décrypter l'énergie (decrypterlenergie.org)
https://www.photovoltaique.info/fr/info-ou-intox/champs-electromagnetiques/
Étude d'impact valant document d’incidences sur l'eau - Centrales photovoltaïques au sol et de stockage d'électricité sur lle de Marie-Galante - Version en réponse à l'avis de la MRAe du 19/05/2022 (réf. 2022APGUA6) et de la DEAL du 30/05/2022 (Réf. RN-2022-170)
E071-T {AS — VF1 — 02/09/2022
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milieu
humain
Dispositif de limitation des nuisances envers les populations
humaines et le cheptel
R2.1j et
R2.2b
R3 : Limitation des nuisances liées aux ondes électromagnétiques
e Intégré dans le projet énergie pour la distance minimale d'exclusion et la hauteur minimale des panneaux
e 2 k€ pour les mesures d'émissions après mise en service des installations
Modalité(s) de suivi
Mesures d'émissions après la mise en service des installations pour s'assurer de la conformité des équipements avec la norme européenne de compatibilité électromagnétique environnementale et si nécessaire révision des distances minimales d'exclusion
Milieux naturels, R2.ie
Paysage Dispositif préventif de lutte contre l'érosion des sols
R4 : Réalisation des opérations de travail du sol sur terrain sec
Description
Les travaux de construction seront réalisés préférentiellement entre décembre et juin.
Il s'agira ainsi de limiter l’augmentation des risques inondation et liquéfaction liés à la saison des pluies.
Les travaux les plus impactants comme les opérations de travail du sol se feront sur terrain sec.
Incidence(s) ciblée(s)
Impacts sur le milieu physique
Coût estimatif
Aucun
Modalité(s) de suivi
Chantier vert
Limitation / adaptation des emprises des travaux et/ou des
zones d'accès et/ou des zones de circulation des engins du
chantier
Milieux naturels, Ri.1a
Paysage
RS : Définition d'aires spécifiques pour le stockage
Description
Les engins de chantier seront stockés au niveau des zones de plateforme à l'entrée des projets. Les engins seront concentrés le plus possible au niveau des installations de la base de vie afin de
concentrer l'impact visuel.
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30/05/2022 (Réf. RN-2022-170)
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zones d'accès et/ou des zones de circulation des engins du
chantier
Milieux naturels, R1.1a
Paysage
Des aires spécifiques seront dédiées au stockage des déchets, par flux. Les déchets dangereux seront stockés séparément, sur zone imperméabilisée.
Incidence(s) ciblée(s)
Impacts sur le paysage et sur le milieu physique
Coût estimatif
Nul
Modalité(s) de suivi
Contrôle régulier du chantier et du respect de la charte d'engagement.
Milieux naturels, R1.1b
Paysage Limitation / adaptation des installations de chantiers
Description
Une réflexion sera menée sur la signalisation des sorties du chantier et sur les itinéraires.
Pendant toute la durée des travaux, la plateforme technique sera clôturée, l'accès au chantier sera interdit au public. Le personnel de chantier sera formé aux risques spécifiques de ce type de chantier et l'équipement de protection adapté sera mis à disposition.
Des panneaux d'information seront installés aux accès au chantier et au sein de la base vie. Des signalisations seront également mises en place sur la voie publique, L'état des routes et chemins sera régulièrement vérifié et remis en état en cas de nécessité. La propreté des roues des véhicules de chantier sera également vérifiée avant leur remise sur la voie publique.
Incidence(s) ciblée(s)
Impacts sur le milieu physique et sur le paysage
Coût estimatif
Nul
Modalité(s) de suivi
Contrôle régulier du chantier et du respect de la charte d'engagement
Étude d'impact valant document d'incidences sur l'eau - Centrales photovoltaïques au sol et de stockage d'électricité sur lle de Marie-Galante - Version en réponse à l'avis de la MRAe du 19/05/2022 (réf, 2022APGUA6) et de la DEAL du 30/05/2022 (Réf. RN-2022-170)
E071-R0535/22/AS — VF1 — 02/09/2022
MTES - 971-2023-09-08-00002 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre de l'art L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant un projet agrivoltaïque sur les terrains de mayoumbe et de grand bassin parcelles AE 202 et AE 206 105 Dispositif préventif de lutte contre une pollution et dispositif
d'assainissement provisoire de gestion des eaux pluviales et de
chantier
Sols, Milieux naturels,
R2.1d Paysage
R7 : Prévention des pollutions accidentelles et gestion des eaux pluviales en phase chantier
Description
Les ouvrages, les travaux et les conditions d'exploitation doivent être conformes au projet présenté et être conçus, implantés et entretenus de manière à limiter les risques sur le milieu récepteur. En effet, les eaux de pluies permettent de remplir la réserve de Grand Bassin et d'irriguer les cultures. Dès lors, il devient nécessaire d'éviter toute pollution de ces milieux, Le déclarant est tenu de respecter les engagements et valeurs annoncées dans le rapport, dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux prescriptions prévues par l'arrêté préfectoral du 24 mai 20085.
L'admission d'engins de travaux à jour du contrôle technique et entretenus devra être contrôlée. De plus, la mise à jour du programme de maintenance et de contrôle technique des engins sera vérifiée.
La maintenance des engins (ex : vidanges) ne sera pas réalisée sur le site afin d'éviter toute pollution accidentelle,
Des aires de stockage spécifiques et imperméabilisées seront réalisées pour les déchets dangereux. La liste des produits dangereux que chaque entreprise compte utiliser sur le chantier sera fournie au maître d'œuvre (en cas de risques, fourniture des fiches techniques et données sécurité, les préconisations de mise en œuvre consignées par le fabriquant seront appliquées et stipulées dans le Dossier de Consultation des Entreprises),
Incidence(s) ciblée(s)
Pollutions du sol et de la ressource en eau
Coût estimatif
Intégré au projet
Modalité(s) de suivi
Vérification du respect des prescriptions (dispositifs présents et conformes).
Ruissellement,
R2.2q | écoulement des
eaux pluviales
Dispositif de gestion et traitement des eaux pluviales et des
émissions polluantes
R8 : Gestion des eaux pluviales en phase d'exploitation
Description
Le réseau d'écoulement des eaux pluviales sera dimensionné et aménagé afin d'assurer la transparence hydraulique du projet.
Les eaux pluviales collectées par le réseau seront dirigées vers des ouvrages (bassin de rétention ou noues) qui assureront la double fonction de stockage et de régulation du surplus de ruissellement lié à limperméabilisation des surfaces.
Étude d'impact valant document d’incidences sur l'eau - Centrales photovoltaïques au sol et de stockage d'électricité sur lle de Marie-Galante - Version en réponse à l’avis de la MRAe du 19/05/2022 (réf. 2022APGUA6) et de la DEAL du 30/05/2022 (Réf. RN-2022-170)
E071-R0535/22/AS — VF1 — 02/09/2022
MTES - 971-2023-09-08-00002 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre de l'art L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant un projet agrivoltaïque sur les terrains de mayoumbe et de grand bassin parcelles AE 202 et AE 206 106 Ruissellement,
R2.2q | écoulement des
eaux pluviales
Dispositif de gestion et traitement des eaux pluviales et des
émissions polluantes
LE Gestion des eaux pluviales en phase d exploitation |
Le sous bassin versant 4 n'accueillera pas d'aménagement. Tr ne nécessitera donc pas de régulation. Certains sous-bassins versants ne seront pas régulés en raison des contraintes de terrain. Afin de compenser ces surplus de ruissellement, le débit supplémentaires induit ont été soustrait sur les débits des sous-bassins versants régulés. Les compensations ont été réalisées afin que les sous-bassins versants dont les exutoires sont en aval du barrage soient compensés entre eux. Le même principe a été retenu pour les sous-bassins versant dont les exutoires sont en amont du barrage. Ainsi, les débits imposés et les volumes de stockage associés seront les suivants :
Tableau 49 : Bilan des débits de fuite imposés et des volumes de stockage pour la zone de Grand-Bassin
Lee Re DE ; Dee ME
(m3/s) (m3/s) |'MPOSé(m3/S) | Spy (m3)
SBV 01 0,48 1,00 0,48 149
SBV 02 0,59 1,47 0,59 313
SBV 03 0,43 1,09 0,43 86
SBV 04 4,09 4,09 4,09 _
RS si 5,60 7,64 5,60 548
Le sous-bassin versant 4 ne sera pas régulé. Les eaux de ruissellement seront captées par un ouvrage hydraulique (type fossé) et redirigés vers les ravines sèches traversant le site ou vers les extrémités Est ou Ouest.
Tableau 50 : Bilan des débits de fuite imposés et des volumes de stockage pour la zone de Mayoumbé (en rouge les SBV non régulés, en vert les SBV compensateurs)
aménagement | aménagement | Débit detuite | LD (m3/s) (m3/s) | 'MPosé(m3/s) | Spy (m3)
SBV 05 0,14 0,36 0,14 60 SBV 06 0,11 0,27 0.11 45
SBV 07 0,09 0,21 0,09 64
SBV 08 0,09 0,20 0,09 51
SBV 09 0,10 0,22 0,10 58
SBV 10 0,30 0,67 0,30 110 SBV 11 0,08 0,16 0,08 20
SBV 12 0,44 0,91 0,44 141
SBV 13 0,09 0,15 0,09 8
SBV 14 0,08 0,20 0,08 45 SBV 15 0,03 0,08 0,03 9
SBV 16 0,23 0,53 0,23 83
SBV 17 0,13 0,22 0,13 15 SBV 18 0,18 0,41 0,18 39
Hd 2,10 4,59 2,10 749
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R2.2q | écoulement des
eaux pluviales
Dispositif de gestion et traitement des eaux pluviales et des
émissions polluantes
Le sous-bassin versant 6 compensera le sous-bassin versant 5.
Le sous-bassin versant 8 compensera le sous-bassin versant 9.
Le sous-bassin versant 12 compensera le sous-bassin versant 11.
Le sous-bassin versant 14 compensera les sous-bassins versant 13 et 15.
Le sous-bassin versant 17 compensera le sous-bassin versant 18.
Les ouvrages de régulation et de stockage seront mis en place aux points les plus bas
D ; Pl.
SEV 43 VS V7,
SBV.10 LÉ h :
<:
2 « - _ > e T RÉ
: Ve Re f A SBVOE
LIRE L |
OÙ 50100 200 Mètres eo “xl | CRETE
Figure 138 : Localisation des exutoires des sous-bassins versants régulés
Ce choix tient compte des éléments suivants :
+ Pas de captage d'eau potable à proximité de la zone de projet ;
e Pas de lieu de baignade à proximité de la zone de projet ;
« Pas de zone de production piscicole à proximité de la zone de projet.
Ces ouvrages assureront la sécurité des zones en aval en limitant les risques d'inondation qui pourraient être liés à limperméabilisation des sols. Les espaces autour des ouvrages seront balisés. Seul le personnel habilité à intervenir sur ces ouvrages seront autorisés à y pénétrer. Les pentes de talus devront permettre à un individu d'évacuer les ouvrages en cas de chute,
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R2.2q | écoulement des
eaux pluviales
Dispositif de gestion et traitement des eaux pluviales et des
émissions polluantes
Une signalétique verticale et/ou horizontale (panneaux et marquages au sol) visant à informer les usagers du site sera réalisée.
Des systèmes de vannage simple en amont et aval des ouvrages pourra être envisagé afin d'intervenir sur les ouvrages en cas de pollution ou pour l'entretien,
Des dispositifs de surverse seront aménagés pour chacun des ouvrages pour assurer l'écoulement des pluies exceptionnelles de période de retour supérieure à 10 ans.
Incidence(s) ciblée(s)
Pollutions de la ressource en eau
Coût estimatif
Intégré au projet
Modalité(s) de suivi
Vérification du respect des prescriptions
R2.1c | Milieux naturels, | Optimisation de la gestion des matériaux
Paysage
Description
Dans le cadre de l'implantation de plots en béton pour l'installation des pieux, de la terre végétale sera extraite du milieu. Celle-ci devra être réutilisée dans le cadre du chantier pour la restauration des abords du site, notamment pour la plantation des haies, ou d'un chantier connexe. Cette mesure permet de réduire l'apport de matériaux supplémentaires sur le chantier et d'éviter par la même occasion l'importation d'Espèces Exotiques Envahissantes.
Incidence(s) ciblée(s)
Importation de matériaux
Importation d’'Espèces Exotiques Envahissantes
Coût estimatif
Intégré au projet
Modalité(s) de suivi
Vérification du respect des prescriptions
Tableau de suivi de la gestion des matériaux
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MTES - 971-2023-09-08-00002 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre de l'art L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant un projet agrivoltaïque sur les terrains de mayoumbe et de grand bassin parcelles AE 202 et AE 206 109 Limitation de l'usage de produits phytosanitaires et de tout
AMIE TENTE produit polluant susceptible d'impacter négativement le milieu
R10 : Limitation de l'usage de produits phytosanitaires et autres polluants
Description
Aucun produit phytosanitaire ne sera utilisé sur le site de Mayoumbé. Le site restera bien entretenu, soit par une coupe régulière de la végétation basse soit par l’action du bétail.
Sur la zone de Grand Bassin, un changement des types de cultures est à prévoir avec le développement du maraïîchage. Sur ces cultures, il conviendra d'adopter quelques bonnes pratiques pour limiter autant que possible l’utilisation de produits phytosanitaires. Il s'agira notamment d'effectuer une surveillance régulière des cultures afin de repérer les premiers foyers de malades et ravageurs et ainsi agir précocement. Les agriculteurs pourront suivre la mesure 10.1.07 définie par la DAAF de Guadeloupe en 2018 pour supprimer l'utilisation de traitements phytosanitaires hors herbicides dans les systèmes maraîchers.
Incidence(s) ciblée(s)
Impacts sur le milieu physique (eaux), naturel et humain (santé).
Coût estimatif
Nul
Modalité(s) de suivi
Tableau de suivi des actions d'entretien avec un descriptif technique des moyens employés.
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E071-R0535/22/AS — VF1 — 02/09/2022
MTES - 971-2023-09-08-00002 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre de l'art L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant un projet agrivoltaïque sur les terrains de mayoumbe et de grand bassin parcelles AE 202 et AE 206 110 Dispositif de lutte contre les espèces exotiques envahissantes
Rats P'EaUne/ CITE (actions préventives et curatives)
R11 : Lutte contre les Espèces Exotiques Envahissantes terrestres et aquatiques
Description
Sur le site, il a été noté la présence d'Espèces Exotiques Envahissantes (EEE) : la bambou commun et l'Acacia de Saint-Domingue notamment. L'objectif de cette mesure est donc d'éliminer ces espèces du site, notamment lors des travaux, et de prévenir leur arrivée.
Afin d'éviter la prolifération de ces espèces, il est proposé durant la phase chantier de :
”_ Sensibiliser les équipes à l'ensemble des enjeux environnementaux de ce site ; permettant
une bonne compréhension des interdits afin qu'ils soient respectés ;
_ Éviter l'introduction sur le site de terre contaminée ;
Déposer les matériaux sur une aire goudronnée du parking actuel :
Mettre en place une surveillance pour suivre leur propagation (sensibilisation des agents
d'entretien) ;
Interdire la divagation dans les sous-bois et dans le cours des ravines et rivières ;
Nettoyer les engins qui sont en contact avec les espèces invasives ;
Replanter le plus rapidement avec des essences indigènes ;
Prévenir tout risque d'introduction de maladie en s’assurant de la bonne qualité sanitaire
des plantes ;
“Mettre en place une surveillance visuelle des secteurs sensibles après le chantier.
<
«
SK
OK
OK
OS
Durant la phase d'exploitation, des actions curatives pourront être entreprises selon le développement d'EFE: arrachages manuels ponctuels, éradication manuelle, traitement particulier des terres contaminées, des végétaux concernés, etc.
Durant la phase de démantèlement, une attention particulière sera portée à l'absence d'Espèces Exotiques Envahissantes dans la terre végétale utilisée pour combler les trous laissés par le retrait des plots en béton.
Incidence(s) ciblée(s)
Lutte contre les espèces exotiques potentiellement envahissantes.
Coût estimatif
Intégré au projet.
Modalité(s) de suivi
Vérification du respect des prescriptions (dispositifs présents et conformes).
Tableau de suivi des foyers d'implantation d'EEE (date, espèce, lieu, nombre de pieds/surface) et cartographie.
Tableau de suivi des actions réalisées (arrachage manuel, etc.).
Étude d'impact valant document d’incidences sur l’eau - Centrales photovoltaïques au sol et de stockage d'électricité sur le de Marie-Galante - Version en réponse à l'avis de la MRAe du 19/05/2022 (réf. 2022APGUA6) et de la DEAL du 30/05/2022 (Réf. RN-2022-170)
E071-R0535/22/AS — VF1 — 02/09/2022
MTES - 971-2023-09-08-00002 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre de l'art L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant un projet agrivoltaïque sur les terrains de mayoumbe et de grand bassin parcelles AE 202 et AE 206 111 Milieux naturels /
Paysages R2.20 Gestion écologique des habitats dans la zone de projet
Description
À l'issue de la phase travaux, les zones dédiées à la circulation des engins pendant la phase travaux (hors chemins et pistes de service) sur la zone d'étude seront réensemencées avec des espèces indigènes de manière à accélérer la résilience des sols à la suite des travaux.
Incidence(s) ciblée(s)
Gestion écologique des habitats.
Coût estimatif
Intégré au projet.
Modalité(s) de suivi
Vérification du respect des prescriptions (dispositifs présents et conformes).
Tableau de suivi des actions réalisées.
Suivi de l'évolution du milieu.
Description
Le projet a fait l'objet d'un arrêté préfectoral n° 2022-050 du 09 mai 2022 portant prescription et attribution d'un diagnostic d'archéologie préventive, La réalisation du projet agrivoltaïque ne pourra donc intervenir qu'après la mise en œuvre des mesures prescrites dans cet arrêté conformément à l'article R.523-17 du code du patrimoine.
Conformément à l'article 5 de l'arrêté, « Les objectifs scientifiques du diagnostic seront de rechercher, d'identifier, de caractériser et de délimiter l'extension des vestiges archéologiques éventuellement présents sur le terrain et de les documenter. Les résultats de ce diagnostic devront permettre, s'il y a lieu, de définir les mesures de limitation des impacts du projet sur le patrimoine archéologique, lesquelles pourront consister, le cas échéant, en une opération de fouille archéologique préventive. »
L'article 6 précise que « Le diagnostic sera réalisé par des sondages à la pelle mécanique couvrant au moins 10 % de l'emprise à diagnostiquer afin d'atteindre les objectifs définis ci-dessus. Les tranchées seront pratiquées suivant un maillage en quinconce. Ces sondages devront être menés jusqu'au niveau géologique stérile de toute occupation humaine. »
Étude d'impact valant document d’incidences sur l'eau - Centrales photovoltaïques au sol et de stockage d'électricité sur lle de Marie-Galante - Version en réponse à l’avis de la MRAe du 19/05/2022 (réf. 2022APGUA6) et de la DEAL du
30/05/2022 (Réf. RN-2022-170)
E071-R0535/22/AS — VF1 — 02/09/2022
MTES - 971-2023-09-08-00002 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre de l'art L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant un projet agrivoltaïque sur les terrains de mayoumbe et de grand bassin parcelles AE 202 et AE 206 112 Ri.ie | Patrimoine Préservation de vestiges archéologiques
Figure 139: Emprise à diagnostiquer (Source : Arrêté préfectoral n° 2022-050 du 09 mai 2022)
On rappellera que, conformément au Code du Patrimoine, Livre V, Titre III :
« Toute découverte archéologique, de quelque ordre qu'elle soit, (structures, objets, vestiges, monnaies...) doit être signalée immédiatement au service régional de l'archéologie (14, rue Perrinon, 97 100 BASSE-TERRE -— Tél : 0590.41.14.53 — Fax : 0590.81.72.30), soit directement soit par l'intermédiaire de la mairie ou de la préfecture. Les vestiges ne doivent en aucun cas être détruits ni aliénés avant examen par des spécialistes et tout contrevenant sera passible des peines prévues à l'article 322-4 du Code Pénal ».
Incidence(s) ciblée(s)
Gestion du patrimoine archéologique
Coût estimatif
NC
Modalité(s) de suivi
Bilan du diagnostic d'archéologie préventive
Étude d'impact valant document d'incidences sur l’eau - Centrales photovoltaïques au sol et de stockage d'électricité sur lle de Marie-Galante - Version en réponse à l'avis de la MRAe du 19/05/2022 (réf, 2022APGUA6) et de la DEAL du 30/05/2022 (Réf. RN-2022-170)
E071-R0535/22/AS — VF1 — 02/09/2022
MTES - 971-2023-09-08-00002 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre de l'art L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant un projet agrivoltaïque sur les terrains de mayoumbe et de grand bassin parcelles AE 202 et AE 206 113 3 Mesures d'accompagnement
Milieux naturels,
A71a | cage, Air/Bruit | Organisation administrative du chantier
A1 - Management environnemental du chantier j
Description
Cette mesure consiste en la mise en place d'un système de management environnemental du chantier. Le suivi du chantier par un ingénieur écologue ou paysagiste assurera la qualité de l'ensemble des actions environnementales :
Actions de sensibilisation et de formation du personnel technique,
Suivi et traitement des EEE,
Plan de circulation des engins de chantier,
Plan d'élimination et de gestion des déchets de chantier,
“ Aménagements paysagers.
L'ingénieur écologue ou paysagiste se positionnera comme assistant à la maîtrise d'ouvrage sur l'ensemble des aspects paysagers et son rôle se décomposera selon les besoins en étapes majeures :
” La préparation d'un dossier de consultation des entreprises pour les aménagements paysagers: plans, Cahier des Clauses Techniques et Particulières, Détail Quantitatif Estimatif
Le suivi de chantier pour assurer la conformité des travaux au CCTP et aux plans,
“Le passage d’un écologue/naturaliste afin de vérifier l'absence/présence de reproduction d'espèces protégées en amont et le jour de la suppression des Tamariniers
” Les réceptions provisoire et définitive des travaux
Cette mesure assurera la bonne mise en œuvre des mesures sur le chantier et permettra de limiter les nuisances au bénéfice de l'environnement et de mieux appréhender le site.
Il est proposé de réaliser une visite une fois toutes les 1 à 2 semaines durant les opérations sensibles qui s'étendent sur les 2 premiers mois (suppression des Tamariniers, terrassement, création de piste, implantation des réseaux — Cf. Figure 12: Planning type pour la construction d'une centrale photovoltaïque au sol de moins de 5 MWc), 1 visite en milieu de chantier et 1 à 2 visites en fin de chantier.
Coût estimatif
5 000 à 8 000 €
Incidence ciblée
Pollutions des sols et de la ressource en eau
Impact visuel depuis un périmètre immédiat à rapproché
Étude d'impact valant document d’incidences sur l'eau - Centrales photovoltaïques au sol et de stockage d'électricité sur l'île de Marie-Galante - Version en réponse à l'avis de la MRAe du 19/05/2022 (réf. 2022APGUA6) et de la DEAL du 30/05/2022 (Réf. RN-2022-170)
E071-R0535/22/AS — VF1 — 02/09/2022
MTES - 971-2023-09-08-00002 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre de l'art L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant un projet agrivoltaïque sur les terrains de mayoumbe et de grand bassin parcelles AE 202 et AE 206 114 Milieux naturels,
A7:1a | Paysage, Air/Bruit | Organisation administrative du chantier
A1 - Management environnemental du chantier
Incidences sur les déchets
Modalités de suivi envisageables
- Tableau de suivi des actions engagées,
- Comptes-rendus des réunions de chantier et suivis menés par l'ingénieur écologue.
- Bordereaux de suivi des déchets évacués
Approfondissement des connaissances relatives à une espèce ou un
habitat impacté, aux paysages, à la qualité de l'air et aux niveaux
de bruit
Milieux naturels,
ul Paysage, Air/Bruit
A2 : Suivi des espèces dont les espèces protégées en phase exploitation
Description
Pour suivre l'évolution des peuplements de l'herpétofaune, des oiseaux et des chiroptères, des mesures de suivis sont proposées. Elles permettront, en fonction de l’évolution du site, d'évaluer les dynamiques de population des espèces patrimoniales. L'état initial pourra servir d'état zéro, bien qu'il faille étoffer la méthodologie pour l'herpétofaune. La mutualisation des suivis (les trois groupes) permettra de proposer un budget allégé pour l'ensemble sur deux saisons.
- Suivi de l'herpétofaune
Espèces ciblées : Anolis de Marie Galante, Sphérodactyle bizarre, Hylode de la Martinique.
Deux saisons : Saison sèche pour les reptiles (de février à avril) et saison humide pour l'Hylode : octobre, novembre.
3 jours pour chaque saison : 6 jours. 2 allers retours. Hébergement et déplacement.
4 500 €/an
+ Suivi de l'avifaune
Espèces ciblées : Oiseaux forestiers et espèces aquatiques à enjeux forts et modérés : 14 espèces.
Deux saisons :
Saison de reproduction (mars à juin) avec des points d'écoute, une trentaine sur l'aire d'étude rapprochée.
Saison de migration de juillet à octobre pour les limicoles (Chevalier solitaire), le Martin pêcheur d'Amérique, le Balbuzard pêcheur et pour des espèces plus terrestres comme le Faucon émerillon. Ce dernier est indicateur de la structure du paysage : haies, zone ouverte, boisements, favorables aux passereaux, aux colombidés et aux chiroptères.
Étude d'impact valant document d’incidences sur l'eau - Centrales photovoltaïques au sol et de stockage d'électricité sur l'île de Marie-Galante - Version en réponse à l'avis de la MRAe du 19/05/2022 (réf. 2022APGUA6) et de la DEAL du 30/05/2022 (Réf. RN-2022-170)
E071-R0535/22/AS — VF1 — 02/09/2022
MTES - 971-2023-09-08-00002 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre de l'art L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant un projet agrivoltaïque sur les terrains de mayoumbe et de grand bassin parcelles AE 202 et AE 206 115 Approfondissement des connaissances relatives à une espèce ou un
habitat impacté, aux paysages, à la qualité de l'air et aux niveaux
de bruit
Milieux naturels,
A5.1D Paysage, Air/Bruit
TE EE + —
A2 : Suivi des espèces dont les espèces protégées en phase exploitation
3 jours pour chaque saison : 6 jours. 2 allers retours. Hébergement et déplacement.
4 500 €/an
+ Suivi des chiroptères
Espèces ciblées : Natalide isabelle et Monophylle des Petites Antilles.
“Saison sèche (février à avril) et saison humide (octobre novembre)
Une dizaine de points d'écoute par saison sur au moins 3 nuits (nuit noire)
3 nuits pour chaque saison : 6 nuits. 2 allers retours. Hébergement et déplacement.
4 500 €/an
+ Périodicité :
Il est proposé de réaliser les suivis selon la périodicité suivante :
- Année n+i
- Année n+2
- Année n+5
- Année n+10
- Année n+i5
- Année n+20
- Année n+25
Coût estimatif
Passage d'un écologue : 13 500 €/an (94 500€ au total)
Incidence ciblée
Destruction ou dérangement de la faune protégée
Modalités de suivi envisageables
Suivi des populations des espèces ou groupes d'espèces protégées
Rapport de suivi mené par l'ingénieur écologue
Étude d'impact valant document d’incidences sur l'eau - Centrales photovoltaïques au sol et de stockage d'électricité sur l'île de Marie-Galante - Version en réponse à l'avis de la MRAe du 19/05/2022 (réf, 2022APGUA6) et de la DEAL du 30/05/2022 (Réf. RN-2022-170)
E071-R0535/22/AS = VF1 — 02/09/2022
MTES - 971-2023-09-08-00002 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre de l'art L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant un projet agrivoltaïque sur les terrains de mayoumbe et de grand bassin parcelles AE 202 et AE 206 116 Aide à la recolonisation végétale Milieux naturels, = net
Paysage Réaménagement / rétablissement de certaines
| fonctionnalités après impact J
E
Description
L'objectif de cette mesure est de répondre à la suppression des Tamariniers et aux objectifs de l'ENS de la Traversée de Marie-Galante au sein duquel se trouve la zone de Grand Bassin. En effet, cette mesure contribue à diversifier le milieu en ajoutant des éléments de la trame verte favorisant ainsi les déplacements de certaines espèces qui utilisent la zone pour aller d'un réservoir écologique à un autre et/ou pour s'abreuver au niveau des mares.
° Haies
La zone d'implantation étant relativement ouverte, les haies implantées permettront à de nombreuses espèces d'utiliser le site dans de bonnes, voire dans de meilleures conditions. Cette mesure permet d'enrichir la trame verte de la zone en créant des corridors de qualité reliant les réservoirs de biodiversité du secteur que sont les massifs boisés et les bosquets. On peut donc attendre un gain de biodiversité avec la mise en œuvre de cette mesure qui offrirait des possibilités supplémentaires de déplacement, reproduction, nourrissage et refuge. Toutes les espèces animales de la zone bénéficieront de cette mesure.
De plus, la plantation de haies permet de constituer un écran végétal limitant la visibilité du projet.
Les haies seront placées préférentiellement autour des panneaux et si possible, entre certaines rangées de panneaux de Grand Bassin. Ce dernier point reste à valider car cet emplacement peut poser des problèmes techniques : accès et ombrage pour les panneaux, diminution du foncier destiné à l'activité agricole, localisation sur les réseaux de drainage. Dans le cas où cet emplacement ne soit pas réalisable, le porteur de projet s'engage à les implanter ailleurs au sein de l'aire d'étude rapprochée (388 ml).
Il est proposé d'implanter un linéaire de 2 500 mètres de haies tel que le montre la figure ci- dessous, En considérant que ces haies auront une largeur de 3 à 4 m grâce à des plantations en quinconce, on implante ainsi entre 7 500 à 10 000 m2,
-« Lisières forestières
En plus des haies qui constituent des corridors de qualité, le porteur de projet va mettre en place une lisière forestière autour des bâtiments de stockage d'électricité et du poste de livraison de l'électricité situés à l'extrémité ouest de Grand Bassin et dans la continuité du boisement de la Barre de l'Île, Ainsi, la mesure vient augmenter la surface de ce réservoir de biodiversité sur une surface de 27 226 m2.
Étude d'impact valant document d’incidences sur l'eau - Centrales photovoltaïques au sol et de stockage d'électricité sur lle de Marie-Galante - Version en réponse à l'avis de la MRAe du 19/05/2022 (réf. 2022APGUA6) et de la DEAL du 30/05/2022 (Réf. RN-2022-170)
E071-R0535/22/AS — VF1 — 02/09/2022
MTES - 971-2023-09-08-00002 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre de l'art L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant un projet agrivoltaïque sur les terrains de mayoumbe et de grand bassin parcelles AE 202 et AE 206 117 Implantation de haies et
de lisière forestière
CNR
Saint-Louis
mm Linéaire de haies {2 500 ri}
D | Lisière forestière (27 226 m°}
[ Panneaux
Lu Stockage et poste de transtromation
[LL] Aire d'étude immediate
N
240 480 Mètres
ICAIEREE 7]
Réahsation : Caraïbes Environnement
Développement
Date: 26/08/2022
Sources BD ORTHOS DEAL971. CNR
Figure 140: Implantation de haies et de lisière forestière
Cette mesure contribue à implanter des éléments de la trame forestière sur 34 726 à 37 226 m2 alors que la suppression des Tamariniers concerne 13 843 m2. Cette mesure sera favorable à l'ensemble des espèces qui fréquentent le site (herpétofaune, chiroptères, avifaune, insectes) en offrant des conditions de déplacement, de refuge, de nourrissage et de reproduction de qualité.
Ces propositions sont en adéquation avec les recommandations liées à la prise en compte des enjeux paysagers.
Cette approche sera accompagnée d'un cortège floristique composé d'espèces indigènes et de différentes strates : arbustive, arborescente et herbacée. La richesse floristique sera alors bien supérieure aux friches de Tamariniers.
Ceiba pentendra Fromager
Coccoloba pubescens Rézinyé gran fèy
Coccoloba uvifera Raisin de mer
Canella winterana Bois cannelle
Byrsonima lucida Olivier pays
Citharexylum spinosum Bois carré
Bourreria succulenta Acomat-côtelette
Bursera simaruba Gommier rouge
Pimenta racemosa Bois d'Inde
Tabebuia heterophylla Poirier
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MTES - 971-2023-09-08-00002 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre de l'art L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant un projet agrivoltaïque sur les terrains de mayoumbe et de grand bassin parcelles AE 202 et AE 206 118 Milieux naturels,
Paysage
EE 7 :
Aide à la recolonisation végétale
Réaménagement / rétablissement de certaines
fonctionnalités après impact
RER ER es ET Ter
LT
FE% | + 4 _.—
Ti koko
Erithalis fruticosa Bois chandelle
Comocladia dodonaea Bois houx
Amyris elemifera Bwa chandel
Hymenocallis caribaea Lis
| Lantana involucrata Lantana
| Asclepias curassavica Asclépias
| Bidens pilosa
Des panneaux de sensibilisation viendront accompagner la mise en place des aménagements afin de favoriser l'acceptation sociétale du projet (A6 : Mise en place de panneaux de sensibilisation).
Incidence(s) ciblée(s)
Intégration au paysage
Artificialisation du milieu
Trame verte et bleue
Coût estimatif
Haies : 250 000€ (100 €/m de haie)
Lisière : 140 000€ (3.5€/m?2 de plant et 1.5€/m2 de main d'œuvre)
Total : 390 000€
Modalité(s) de suivi
Vérification du respect des prescriptions
Suivi des plantations (au moins les premières années avec le cas échéant, remplacement des sujets)
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Paysage Aide à la recolonisation végétale
A4 : Suivi et arrosage des plantations
Description
Dans le cadre de la plantation de haies sur le pourtour des zones de projet, un suivi incluant un arrosage sur 2 ans sera nécessaire afin de s'assurer de la survie de celles-ci et d'effectuer le remplacement des individus morts.
L'arrosage sera réalisé en saison sèche uniquement, à raison d'une fois par semaine de janvier à
juin.
Coût estimatif
À planifier en fonction du nombre d'individus à planter.
Le remplacement des plants sera inclus dans la garantie de reprise présente dans le contrat de plantation.
Incidence ciblée
Fragmentation de l'habitat
Modalités de suivi envisageables
Vérification du respect des prescriptions
Milieux naturels,
A7. 1a Paysage Organisation administrative du chantier
A5 : Recyclage des matériaux lors du démantèlement
Description
Le taux de valorisation des panneaux photovoltaïque est de 94,7% (PV Cycle France). Les panneaux solaires sont composés de verre à 75% et d'aluminium, plastique, cuivre et silicium, la plupart des composants du panneau solaire peuvent donc être recyclés.
Le recyclage des panneaux solaires est encadré par la loi et notamment par la directive européenne 2012/19/UE relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE). L'éco-organisme PV Cycle s'est engagée dans la collecte des panneaux photovoltaïques usagés en France ainsi que dans leur recyclage. Son fonctionnement est basé sur le prélèvement d'une écotaxe, si bien que le recyclage et le retraitement des panneaux est déjà intégré dans les coûts. PV Cycle possède 100 points de collecte dans l'hexagone et est représenté en Guadeloupe par l'entreprise C2D Consulting depuis 2017.
De plus, les déchets de béton provenant des plots soutenant les panneaux photovoltaïques seront valorisés dans les filières adaptées.
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MTES - 971-2023-09-08-00002 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre de l'art L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant un projet agrivoltaïque sur les terrains de mayoumbe et de grand bassin parcelles AE 202 et AE 206 120 Milieux naturels,
Paysage Organisation administrative du chantier
Coût estimatif
Intégré au projet.
Incidence ciblée
Valorisation de déchets.
Économie circulaire
Modalités de suivi envisageables
Tableau de suivi des actions engagées.
Étude d'impact valant document d’incidences sur l’eau - Centrales photovoltaïques au sol et de stockage d'électricité sur
l'île de Marie-Galante - Version en réponse à l'avis de la MRAe du 19/05/2022 (réf. 2022APGUA6) et de la DEAL du 30/05/2022 (Réf. RN-2022-170)
E071-R0535/22/AS — VF1 — 02/09/2022
MTES - 971-2023-09-08-00002 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre de l'art L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant un projet agrivoltaïque sur les terrains de mayoumbe et de grand bassin parcelles AE 202 et AE 206 121 A7. 2 Milieux naturels,
Paysage Action de communication / sensibilisation
Description
Afin d'informer les usagers (agriculteurs, promeneurs, touristes, etc.) et de sensibiliser sur l'intérêt de son projet, le maître d'ouvrage va mettre en place des panneaux de sensibilisation autour des aménagements : haies et clôture en bordure de route ou de chemin.
Les panneaux présenteront le projet, son intérêt, son contenu et les aménagements mis en place
pour favoriser l'activité agricole et la biodiversité.
Cette action permettra en plus de faciliter l'acceptation du projet et des aménagements mis en place.
Localisation des panneaux
de sensibilisation
CNR
Saint-Louis
& Panneaux-sensib
ms Linéxre de haies 52 500 mi
D Lisière forestière {27 226 m'}
Panneaux
es) Stockage el poste de t'anslromakon
FE] aire d'étude mmeciate
0 230 460 Mèlres À
RS |
Réaksation : Caraibes Envronnement
Développement
Date: 26/08/2022
Sources BD ORTHO® DEAL971 CNR
Figure 141: Localisation des panneaux de sensibilisation
+ Exemple de panneaux (Source : CNR)
| ZONE BOISÉE SENSIBLE ZONE DE FLORE SENSIBLE ZONE HUMIDE SENSIBLE
| EN oi: A PROTÉGER A PROTÉGER
> VS Léa pue Bu eme EM 1er Pure sn:
FN Venergi 39 tar 444 10e
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MTES - 971-2023-09-08-00002 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre de l'art L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant un projet agrivoltaïque sur les terrains de mayoumbe et de grand bassin parcelles AE 202 et AE 206 122 Milieux naturels,
Paysage Action de communication / sensibilisation A7. 2
Coût estimatif
500€/panneau (2 000€ au total)
Incidence ciblée
Acceptation sociétale
Modalités de suivi envisageables
Vérification de l'état des panneaux
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E071-R0535/22/AS — VF1 — 02/09/2022
MTES - 971-2023-09-08-00002 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre de l'art L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant un projet agrivoltaïque sur les terrains de mayoumbe et de grand bassin parcelles AE 202 et AE 206 123 Milieux naturels,
Paysage A7. 2b Action de communication / sensibilisation
Description
Afin d'être en phase avec l'un des objectifs des Espaces naturels sensibles, cette mesure vise à favoriser l'accueil du public sur la zone de Grand Bassin qui se situe au sein de l'ENS de la Traversée de Marie-Galante.
Pour ce faire, le porteur de projet compte intégrer le Conseil Départemental ainsi que des scolaires de Marie-Galante. Il s'agira de définir un tracé qui mette en valeur les espèces faunistiques et floristiques et qui présente la Barre de l'Ile, Un des objectifs de ce support est de sensibiliser le plus grand nombre à la biodiversité et à l'intérêt de la préservation des ENS. Il servira aussi à sensibiliser sur la thématique des énergies renouvelables.
Cette mesure devra être liée à la mesure A6 : Mise en place de panneaux de sensibilisation.
Coût estimatif
10 000€
Incidence ciblée
Sensibilisation à la biodiversité et aux énergies renouvelables
Acceptation sociétale
Modalités de suivi envisageables
Réalisation du sentier
Étude d'impact valant document d’incidences sur l'eau - Centrales photovoltaïques au sol et de stockage d'électricité sur
lle de Marie-Galante - Version en réponse à l'avis de la MRAe du 19/05/2022 (réf. 2022APGUA6) et de la DEAL du 30/05/2022 (Réf. RN-2022-170)
E071-R0535/22/AS — VF1 — 02/09/2022
MTES - 971-2023-09-08-00002 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre de l'art L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant un projet agrivoltaïque sur les terrains de mayoumbe et de grand bassin parcelles AE 202 et AE 206 124 PREFECTURE
971-2023-09-06-00001
Arrêté DCL/BRGE portant agrément à la "SAS CO
WINNERS" pour l'exercice de l’activité de
domiciliation d'entreprise
PREFECTURE - 971-2023-09-06-00001 - Arrêté DCL/BRGE portant agrément à la "SAS CO WINNERS" pour l'exercice de l’activité de domiciliation d'entreprise 125 Lx Æ Secrétariat général Direction de la citoyenneté et de la légalité
PREFET Bureau de la Réglementation Générale et des Élections
DE LA RÉGION
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DCL/BRGE du ( 6 SEP. 200
portant agrément à la SAS «CO WINNERS» pour
l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprise
Le préfet de la région Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre Nationale du Mérite
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
le code de commerce, notamment les articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R123-166-1 à R123-170
le code monétaire et financier, notamment les articles L. 561-2, L.561-37 à L.561-43 et R.561-39 à R.561-50 ;
l'ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme notamment les articles 9 et 20;
le décret n°20091535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L.561-2 du Code
monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R.561-43 ä R. 5661-50 du code monétaire et financier) ;
le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R. 123-166-1 à R. 123-166-5 du code du commerce) ;
le décret du président de la République du11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l'arrêté préfectoral SG/BCI du 07 février 2023 portant délégation de signature à monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale - ordonnancement secondaire - permanence;
le dossier de demande d'agrément prévu à l'article L123-11-3 du code du commerce, présenté le 19 juillet 2023 par la SAS « CO WINNERS», dont le siège social est situé 195, rue des
Tambouyés - Bosredon, 97111 MORNE-A-L'EAU, et représentée par monsieur Pascal DURIMEL né le 31 octobre 1973 aux ABYMES, en vue d'obtenir l'agrément pour exercer l’activité de domiciliation d'entreprise ;
l'attestation sur l'honneur établie le 19 juillet 2023 par monsieur Pascal DURIMEL en sa qualité de président et dirigeant de la SAS « CO WINNERS», précisant qu'il n'a jamais fait l'objet de sanctions pénales incompatibles avec l'exercice de domiciliation d'entreprise ;
PREFECTURE - 971-2023-09-06-00001 - Arrêté DCL/BRGE portant agrément à la "SAS CO WINNERS" pour l'exercice de l’activité de domiciliation d'entreprise 126 PREFECTURE - 971-2023-09-06-00001 - Arrêté DCL/BRGE portant agrément à la "SAS CO WINNERS" pour l'exercice de l’activité de domiciliation d'entreprise 127 Considérant que la SAS « CO WINNERS» domiciliataire met à la disposition de la personne domiciliée, des locaux dotés d'une pièce propre destinée à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements, conformément notamment à l'article R. 123-168 du code du commerce.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1*- La SAS « CO WINNERS», représentée par son président monsieur Pascal DURIMEL, est agréée pour exercer l'activité de domiciliation juridique d'entreprises, soumises à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
Article 2- la SAS « CO WINNERS» est autorisée à exercer l'activité de domiciliation pour l'établissement principal situé à l'adresse du siège social, 195, rue des Tambouyés - Bosredon, 97111 MORNE-A-L'EAU.
Article 3 - L'agrément portant le numéro 2023-04 est accordé pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 - Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R. 123-166-2 du code de commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise domiciliataire sont portés à la connaissance du préfet de la Guadeloupe, dans les conditions prévues à l'article R. 123- 66-4 du même code.
Article 5- Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R123-166-2 du code de commerce ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.
Article 6- La demande de renouvellement du présent agrément doit être effectuée au plus tard deux mois avant expiration de la présente autorisation.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le {] 6 SEP. 2023 Pour le préfet et par dé!
ni
Maurice TUBUL
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “T£ie: } ‘accessible par le site Internet
Adresse postale : Palais d'Orléans - Rue Lardenoy - 97 100 - BASSE-TERRE
STANDARD : 05 90 99 39 00 - SITE INTERNET : www.guadeloupe.pref.gouv.fr
PREFECTURE - 971-2023-09-06-00001 - Arrêté DCL/BRGE portant agrément à la "SAS CO WINNERS" pour l'exercice de l’activité de domiciliation d'entreprise 128 PREFECTURE
971-2023-09-08-00005
Arrêté SG-BCI du 08 septembre 2023 fixant la
composition de la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) devant
examiner la demande d'extension de 1021.12m2
d'un ensemble commercial nommé "BAIE SIDE"
par la création d'un bâtiment - bâtiment 2" - au
Moule, sollicitée par la société JR
INVESTISSEMENTS
PREFECTURE - 971-2023-09-08-00005 - Arrêté SG-BCI du 08 septembre 2023 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) devant examiner la demande d'extension de 1021.12m2 d'un ensemble commercial nommé 129 PRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DE LA RÉGION _ _ GUADELOUPE Bureau de la coordination interministérielle
Égaté Fraternité
Arrêté sG- BCI du À 8 SEP. 202)
fixant la composition de ia commission départementale d'aménagement
commercial (CDAC) devant examiner la demande d'extension de 1 021,12 m? d'un ensemble commercial nommé «BAIE SIDE » par la création d'un bâtiment - bâtiment 2 - au Moule,
Vu
Vu
vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
vu
sollicitée par la société JR INVESTISSEMENTS
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
le Code de commerce et notamment ses articles L.751-1 et suivants, articles R.751-1 et suivants ;
le Code de l'urbanisme ;
le Code général des collectivités territoriales ;
la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique dite « ELAN » ;
la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises et notamment son article 42 ;
le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
le décret n° 2019-5663 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission
nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;
le décret du Président de la République du 06 avril 2022 portant nomination du
secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle 11)- M. Maurice TUBUE ;
le décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de
l'autorisation d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une
artificialisation des sols ;
le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du
préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre, représentant de
l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. LEFORT (Xavier) ;
l'instruction du Gouvernement du 28 janvier 2022 sur le recours à l'expertise des représentants des chambres consulaires en matière d'aménagement commercial ;
l'arrêté SG-BCI du 23 juin 2021 portant renouvellement de la commission
départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Guadeloupe ;
PREFECTURE - 971-2023-09-08-00005 - Arrêté SG-BCI du 08 septembre 2023 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) devant examiner la demande d'extension de 1021.12m2 d'un ensemble commercial nommé 130 Vu
Vu
Vu
l'arrêté SG/BCI du 7 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe - Administration générale — Ordonnancement secondaire - Permanence ;
l'arrêté SG/BCI du 12 juillet 2023 portant modification de la composition de la
commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Guadeloupe ;
la demande de permis de construire n° 971 117 23 21 167 et le dossier de demande pour
l'extension de 1 021,12 m2? d'un ensemble commercial nommé «BAIE SIDE » par la
création d’un bâtiment - bâtiment 2 - au Moule, sollicité par la société JR
INVESTISSEMENTS, reçus en préfecture le 28 août 2023 de la mairie du Moule.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1°”- La présidence de la commission départementale d'aménagement commercial est assurée par le préfet ou son représentant. Le préfet ou son représentant ne prend pas part au vote.
Article 2 - La commission départementale d'aménagement commercial, devant statuer sur la dema nde susvisée, est composée comme suit :
Sept élus :
1)
2)
3)
4)
)
6)
7)
le maire de la commune d'implantation du projet ou son représentant : le Moule ;
le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d'implantation ou son représentant
Communauté d'agglomération Nord Grande-Terre ;
le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement concerné ou son
représentant : les Abymes ;
le président du conseil départemental ou son représentant ;
le président du conseil régional ou son représentant ;
un représentant des maires du département désigné sur proposition du président de l'association des maires du département parmi la liste suivante :
M. Harry DURIMEL, maire de la commune de Pointe-à-Pitre ;
M. Jean-Philippe COURTOIS, maire de la commune de Capesterre-Belle-Eau ;
un représentant des intercommunalités désigné sur proposition du président de l'association des maires du département parmi la liste suivante :
Mme Lyliane PIQUION, Conseillère communautaire représentante de M. Eric JALTON,
Président de Communauté d'Agglomération CAP EXCELLENCE ;
M. Camille ELISABETH, Vice-Président, représentant de M. Guy LOSBAR, Président de la Communauté d'Agglomération Nord Basse-Terre ;
M. Cédric CORNET, président de la Communauté d'Agglomération de la RIVIERA DU LEVANT ;
PREFECTURE - 971-2023-09-08-00005 - Arrêté SG-BCI du 08 septembre 2023 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) devant examiner la demande d'extension de 1021.12m2 d'un ensemble commercial nommé 131 cinq personnalités qualifiées dont :
- deux en matière de consommation et de protection des consommateurs parmi la liste
° M. Hilarion BEVIS-SURPRISE, président de l'association de défense d'éducation et d'information du consommateur guadeloupéen ;
+ M. Camille CESAR-AUGUSTE, président du l'Union départementale consommation, logement et cadre de vie (UD CLCV) ;
e M. Alain LASCARY, président de l'association Union Départementale de la Confédération Syndicale des Familles de la Guadeloupe (UDCSFG) ;
- deux en matière de développement durable et d'aménagementdu territoire parmi la liste suivante :
e M. Joël RABOTEUR, maître de conférence en science de gestion à l’université, docteur en économie de l’environnement, expert auprès des tribunaux en pollution ;
e M. Hubert ANNEROSE, directeur général du Conseil Architecture Urbanisme
Environnement (CAUE) ;
° Mme Périne HUGUET, architecte ;
e M. Jean-Christophe ROBIN, architecte atelier d'urbanisme C2R';
e Mme Valérie VERDOL, architecte ;
e M. Franck CHAUVEL, cabinet URBIS ;
- un représentant de la chambre d'agriculture (sans droit de vote) parmi la liste suivante : qui siège lorsque le projet d'implantation commerciale consomme des terres
agricoles,
e M. Patrick SELLIN, président
e M. Joseph NESTY, 2ème vice-président
e M. Félix COMBES, 4ème vice-président
Les personnalités qualifiées informent immédiatement le préfet de leur empêchement afin de se faire remplacer par l'un des autres membres du même collège.
Article 3 — Le maire d'une commune peut régulièrement se faire représenter en CDAC par un adjoint ou un conseiller municipal en vertu des dispositions des articles L.2122-17, L.2122-18 ou L.2122-25 du Code général des collectivités territoriales, s'il n'a pas été désigné
personnellement par l'association des maires.
Article 4 - La commission entend toute personne susceptible d'éclairer sa décision ou son avis. La personnalité désignée par la chambre d'agriculture présente l'avis de cette dernière lorsque le projet d'implantation commerciale consomme des terres agricoles.
Article 5 - La commission auditionne pour tout projet nouveau la personne chargée d'animer le commerce de centre-ville au nom de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, l'agence du commerce et les associations de commerçants de la commune d'implantation et des communes limitrophes lorsqu'elles existent, dans la limite de deux associations par commune.
Article 6 - Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant, rapporte les dossiers et assiste aux séances de la commission.
PREFECTURE - 971-2023-09-08-00005 - Arrêté SG-BCI du 08 septembre 2023 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) devant examiner la demande d'extension de 1021.12m2 d'un ensemble commercial nommé 132 Article 7 - Les services de la préfecture, qui examinent la recevabilité des demandes, sont chargés du secrétariat de la commission et assurent le fonctionnement de cette instance.
Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Basse-Terre, le 0 8 SEP, 1073
Pour le préfet, et par délégation,
Le secrétaire général,
Maurice TUBUL
Délais et voies de recours —
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 4217-17 à R. 421-5 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
PREFECTURE - 971-2023-09-08-00005 - Arrêté SG-BCI du 08 septembre 2023 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) devant examiner la demande d'extension de 1021.12m2 d'un ensemble commercial nommé 133 EX
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT
COMMERCIAL (CDAC)
Réunion du mardi 03 octobre 2023 à 9h30
Préfecture - Salle Saint-john Perse
ORDRE DU JOUR
Dossier n° D0507197123 (bâtiment 1)
Dossier n° PO508697123 (bâtiment 2)
La commission départementale d'aménagement commercial se réunira le mardi 03 octobre 2023 à 9h30, en préfecture, salle Saint-John Perse, afin d'examiner les 2
dossiers présentés par la société JR INVESTISSEMENTS pour l'extension de
l'ensemble commercial BAIE SIDE situé sur là commune du Moule :
«< bâtiment 1 (AEC): demande d'autorisation d'extension d'un ensemble commercial existant par la création de cellules commerciales dans un
bâtiment existant — surface de vente demandée : 628,22 m’ ;
«+ bâtiment 2 (AEC/PC): demande d'autorisation d'extension d'un ensemble commercial existant par la création d'un bâtiment commercial.
Surface de vente demandée : 1 021,12 m°
Rapporteur: Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL)
NB : si le quorum n'est pas atteint le 03 octobre 2023, la commission se réunira le
10 octobre 2023 - 9h30, même salle, sur le même ordre du jour.
PREFECTURE - 971-2023-09-08-00005 - Arrêté SG-BCI du 08 septembre 2023 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) devant examiner la demande d'extension de 1021.12m2 d'un ensemble commercial nommé 134 PREFECTURE
971-2023-09-08-00004
Arrêté SG-BCI du 08 septembre 2023 fixant la
composition de la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) devant
examiner la demande d'extension de 628,22 m2
d'un ensemble commercial nommé "BAIE SIDE"
par la création de cellules commerciales dans un
bâtiment existant - bâtiment 1 - au Moule,
sollicitée par la société JR INVESTISSEMENTS
PREFECTURE - 971-2023-09-08-00004 - Arrêté SG-BCI du 08 septembre 2023 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) devant examiner la demande d'extension de 628,22 m2 d'un ensemble commercial nommé 135 PRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DE LA RÉGION _ _, GUADELOUPE Bureau de la coordination interministérielle
Liberté
Égalité
Fraternité
0 8 SEP. 202 Arrêté SG- BCI du
fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) devant examiner la demande d'extension de 628,22 m° d’un ensemble commercial nommé «BAIE SIDE » par la création de cellules commerciales dans un bâtiment
Vu
vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
vu
existant - bâtiment 1 - au Moule, sollicitée par la société JR INVESTISSEMENTS
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
le Code de commerce et notamment ses articles L.751-1 et suivants, articles R.751-1 et suivants ;
le Code de l’urbanisme ;
le Code général des collectivités territoriales ;
la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique dite « ELAN » ;
la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises et notamment son article 42 ;
le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission
nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;
le décret du Président de la République du 06 avril 2022 portant nomination du
secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle 11)- M. Maurice TUBUL ;
le décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de
l'autorisation d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une
artificialisation des sols ;
le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du
préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre, représentant de
l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. LEFORT (Xavier) ;
l'instruction du Gouvernement du 28 janvier 2022 sur le recours à l'expertise des représentants des chambres consulaires en matière d'aménagement commercial ;
l'arrêté SG-BCI du 23 juin 2021 portant renouvellement de la commission
départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Guadeloupe ;
PREFECTURE - 971-2023-09-08-00004 - Arrêté SG-BCI du 08 septembre 2023 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) devant examiner la demande d'extension de 628,22 m2 d'un ensemble commercial nommé 136 Vu l'arrêté SG/BCI du 7 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe - Administration générale - Ordonnancement secondaire - Permanence ;
VU l'arrêté SG/BCI du 12 juillet 2023 portant modification de la composition de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Guadeloupe ;
Vu le courrier de demande du 14 août 2023 et le dossier de demande d'autorisation pour l'extension de 628,22 m°? d'un ensemble commercial nommé «BAIE SIDE » par la création de cellules commerciales dans un bâtiment existant — bâtiment 1 - au Moule, sollicité par la société JR INVESTISSEMENTS, reçus en préfecture le 14 août 2023 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1°- La présidence de la commission départementale d'aménagement commercial est assurée par le préfet ou son représentant. Le préfet ou son représentant ne prend pas part au vote.
Article 2 - La commission départementale d'aménagement commercial, devant statuer sur la demande susvisée, est composée comme suit :
Sept élus :
1) le maire de la commune d'implantation du projet ou son représentant : le Moule;
2) le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d'implantation ou son représentant Communauté d'agglomération Nord Grande-Terre ;
3) le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement concerné ou son représentant : les Abymes ;
4) le président du conseil départemental ou son représentant;
5) le président du conseil régional ou son représentant;
6) un représentant des maires du département désigné sur proposition du président de l'association des maires du département parmi la liste suivante :
° M. Harry DURIMEL, maire de la commune de Pointe-à-Pitre ;
° M. Jean-Philippe COURTOIS, maire de la commune de Capesterre-Belle-Eau ;
7) un représentant des intercommunalités désigné sur proposition du président de l'association des maires du département parmi la liste suivante :
e Mme Lyliane PIQUION, Conseillère communautaire représentante de M. Eric JALTON, Président de Communauté d'Agglomération CAP EXCELLENCE ;
e M. Camille ELISABETH, Vice-Président, représentant de M. Guy LOSBAR, Président de la Communauté d'Agglomération Nord Basse-Terre ;
e M. Cédric CORNET, président de la Communauté d'Agglomération de la RIVIERA DU LEVANT ;
PREFECTURE - 971-2023-09-08-00004 - Arrêté SG-BCI du 08 septembre 2023 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) devant examiner la demande d'extension de 628,22 m2 d'un ensemble commercial nommé 137 cing personnalités qualifiées dont :
- deux en matière de consommation et de protection des consommateurs parmi la liste suivante :
e M. Hilarion BEVIS-SURPRISE, président de l'association de défense d'éducation et d'information du consommateur guadeloupéen ;
«< M. Camille CESAR-AUGUSTE, président du l'Union départementale consommation, logement et cadre de vie (UD CLCV);
e M. Alain LASCARY, président de l'association Union Départementale de la
Confédération Syndicale des Familles de la Guadeloupe (UDCSFG) ;
- deux en matière de développement durable et d’aménagementdu territoire parmi la liste
suivante :
e M. Joël RABOTEUR, maître de conférence en science de gestion à l'université, docteur en économie de l'environnement, expert auprès des tribunaux en pollution ;
« M. Hubert ANNEROSE, directeur général du Conseil Architecture Urbanisme
Environnement (CAUE) ;
e Mme Périne HUGUET, architecte ;
+ M. Jean-Christophe ROBIN, architecte atelier d'urbanisme C2R ;
e Mme Valérie VERDOL, architecte ;
e M. Franck CHAUVEL, cabinet URBIS ;
- un représentant de la chambre d'agriculture (sans droit de vote) parmi la liste suivante :
qui siège lorsque le projet d'implantation commerciale consomme des terres
agricoles,
e M. Patrick SELLIN, président
e M. Joseph NESTY, 2ème vice-président
e M. Félix COMBES, 4ème vice-président
Les personnalités qualifiées informent immédiatement le préfet de leur empêchement afin de se faire remplacer par l’un des autres membres du même collège.
Article 3 - Le maire d'une commune peut régulièrement se faire représenter en CDAC par un adjoint ou un conseiller municipal en vertu des dispositions des articles L.2122-17, L.2122-18 ou L.2122-25 du Code général des collectivités territoriales, s'il n'a pas été désigné
personnellement par l'association des maires.
Article 4 - La commission entend toute personne susceptible d'éclairer sa décision ou son avis. La personnalité désignée par la chambre d'agriculture présente l'avis de cette dernière lorsque le projet d'implantation commerciale consomme des terres agricoles.
Article 5 - La commission auditionne pour tout projet nouveau la personne chargée d'animer le commerce de centre-ville au nom de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, l'agence du commerce et les associations de commerçants de la commune d'implantation et des communes limitrophes lorsqu'elles existent, dans la limite de deux associations par commune.
Article 6 - Le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant, rapporte les dossiers et assiste aux séances de la commission.
PREFECTURE - 971-2023-09-08-00004 - Arrêté SG-BCI du 08 septembre 2023 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) devant examiner la demande d'extension de 628,22 m2 d'un ensemble commercial nommé 138 Article 7 - Les services de la préfecture, qui examinent la recevabilité des demandes, sont
chargés du secrétariat de la commission et assurent le fonctionnement de cette instance.
Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Basse-Terre,le ÿ 8 SEP. 2073
Pour le préfet, et par délégation,
Le secrétaire général,
Maurice TUBUL
Délais et voies de recours -
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet wwwr.telerecours.fr.
PREFECTURE - 971-2023-09-08-00004 - Arrêté SG-BCI du 08 septembre 2023 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) devant examiner la demande d'extension de 628,22 m2 d'un ensemble commercial nommé 139 La commission départementale d'aménagement commercial se réunira le mardi 03 octobre 2023 à 9h30, en préfecture, salle Saint-John Perse, afin d'examiner les 2
dossiers présentés par la société JR INVESTISSEMENTS pour l'extension de
EX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT
COMMERCIAL (CDAC)
Réunion du mardi 03 octobre 2023 à 9h30
Préfecture - Salle Saint-John Perse
ORDRE DU JOUR
Dossier n° D0507197123 (bâtiment 1)
Dossier n° PO508697123 (bâtiment 2)
l'ensemble commercial BAIE SIDE situé sur la commune du Moule :
Rapporteur: Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement
bâtiment 1 (AEC): demande d'autorisation d'extension d'un ensemble
commercial existant par la création de cellules commerciales dans un
bâtiment existant — surface de vente demandée : 628,22 m° ;
bâtiment 2 (AEC/PC): demande d'autorisation d'extension d'un ensemble commercial existant par la création d'un bâtiment commercial.
Surface de vente demandée : 1 02112 m°
(DEAL)
NB : si le quorum n'est pas atteint le 03 octobre 2023, la commission se réunira le
10 octobre 2023 - 9h30, même salle, sur le même ordre du jour.
PREFECTURE - 971-2023-09-08-00004 - Arrêté SG-BCI du 08 septembre 2023 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) devant examiner la demande d'extension de 628,22 m2 d'un ensemble commercial nommé 140 PREFECTURE - CAB
971-2023-09-14-00001
Constitution d'un groupe d'experts au titre de la
sureté portuaire pour le département de la
Guadeloupe
PREFECTURE - CAB - 971-2023-09-14-00001 - Constitution d'un groupe d'experts au titre de la sureté portuaire pour le département de la Guadeloupe 141 PRÉFET | .
DE LA RÉGION L. RARINE EN PRET GUADELOUPE Service interministériel de
LRaE Défense et protection civiles
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2023/41/CAB/SIDPC du 14 septembre 2023
constituant Un groupe d'experts au titre de la sûreté portuaire
pour le département de la Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n°725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
(modifié) relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires qui comprend en annexe le code ISPS (parties A et B);
la directive 2005/65/CE du parlement européen et du conseil du 26 octobre 2005
(modifiée) relative à l'amélioration de la sûreté des ports ;
le Code des transports et notamment ses articles L 5331-2 et L 5332-1 à L 5332-/;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n°2014-589 du 06 juin 2014, relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier LEFORT, préfet de
la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'État dans les
collectivités de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin ;
l'arrêté du 22 avril 2008 définissant les modalités d'établissement des évaluations et des plans de sûreté portuaires et des installations portuaires ;
l'arrêté du 19 avril 2023 fixant la liste des ports prévue à l'article R. 5332-18 du code
des transports ;
l'arrêté préfectoral n°2017-05/CAB/SIDPC du 2 mai 2017 (modifié) portant institution et composition du comité local de sûreté portuaire ;
l'arrêté préfectoral n°2021/009/CAB/SIDPC du 26 avril 2021 (modifié) constituant un groupe d'experts au titre de la sûreté portuaire pour le département de la
Guadeloupe ;
Considérant la nécessité de constituer un groupe de travail restreint composé d'experts disposant d'une habilitation au regard de la défense nationale, dans le domaine de la sûreté portuaire dans le but d'effectuer un travail d'analyse préparatoire aux réunions du CLSP et d'assurer le pilotage des processus d'élaboration, de révision, d'actualisation des évaluations et plans de sûreté des ports et des installations portuaires, et de prise en compte des décisions prises en CLSP.
PREFECTURE - CAB - 971-2023-09-14-00001 - Constitution d'un groupe d'experts au titre de la sureté portuaire pour le département de la Guadeloupe 142 Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Guadeloupe ;
ARRÊTE
Article 1°- L'arrêté préfectoral n°2021/009/CAB/SIDPC du 26 avril 2021 (modifié) constituant un groupe d'experts au titre de la sûreté portuaire pour le département de la Guadeloupe est abrogé.
Article 2 - Il est institué un groupe d'experts au titre de la sûreté portuaire pour le département de la Guadeloupe.
Article 3 - Le groupe d'experts est chargé :
1) En ce qui concerne les évaluations de sûreté portuaire des ports et des installations
(ESP/ESIP) :
« d'élaborer et de réviser les évaluations, ou dans le cas où il fait appel à un organisme
de sûreté habilité (OSH), d'assurer le pilotage de ces évaluations,
«de vérifier la prise en compte de modifications proposées dans l'ESP et les ESIP.
2) En ce qui concerne les plans de sûreté portuaire des ports et des installations (PSP/PSIP) :
°. de formuler des avis,
+ de vérifier la prise en compte de modifications proposées dans le PSP et les PSIP.
3) En ce qui concerne les mesures générales de sûreté :
* de formuler des avis,
< de suivre la prise en compte et/ou la mise en œuvre des plans d'actions correctives
suite aux audits de sûreté portuaire,
+ de participer en tant que de besoin aux réunions concernant la sûreté portuaire et
notamment les CLSP et les restitutions des missions d'audit.
À cet effet, le groupe d'experts se réunira au minimum une fois par an. Il pourra également être consulté autant que de besoin, soit par voie électronique, soit par tout autre moyen approprié.
Article 4 - La présidence du groupe d'experts est assurée par le sous-préfet de Pointe-à-Pitre ou un membre du corps préfectoral.
M. MONIOTTE Jean-François, sous-préfet de Pointe à Pitre, chargé du pilotage et de la coordination ;
+ M. ALPHONSE Michel, commandant de port de la Guadeloupe, chargé d'assurer le
suivi des échéances relatives à la mise à jour des documents de sûreté portuaire et
d'apporter un appui technique et une expertise ;
«+ M. DELAN Erwan, auditeur national de sûreté portuaire, chargé d'assurer un appui technique et une expertise ;
+ M. GENDRON Romaric, en charge du renseignement et de la coordination de l'action de l'État en mer;
PREFECTURE - CAB - 971-2023-09-14-00001 - Constitution d'un groupe d'experts au titre de la sureté portuaire pour le département de la Guadeloupe 143 «+ M. PERIAC Cédric, référent sûreté à la Direction Territoriale de la Police Nationale,
chargé d'assurer un appui technique et une expertise ;
«* M, PLAISANCE Didier, référent sûreté à la Direction Territoriale de la Police Nationale,
chargé d'assurer un appui technique et une expertise ;
° M. BULAWINIEC Sébastien, auditeur en prévention technique de la malveillance et vidéoprotection du groupement de la gendarmerie de Guadeloupe, chargé d'assurer un appui technique et une expertise ;
+ M. THALMENSY Alex, responsable de la sécurité des systèmes d'information au Service Territorial de Police Aux Frontières de Guadeloupe, chargé d'assurer un appui technique et une expertise ;
«+ M. GUIVARCH Vincent, chef de la division de Pointe-à-Pitre à la direction régionale des douanes de Guadeloupe, chargé d'assurer un appui technique et une expertise ;
+ Mme DESBRIEL Véronique, M. SY Jean-Claude, représentants le service interministériel
de défense et protection civiles à la Préfecture de la Région Guadeloupe.
Article 6 : Le secrétariat du groupe d'experts est assuré par le service interministériel de défense et protection civiles.
Article 7 : Le groupe d'experts pourra associer à ses réunions de travail tout autre service, en fonction des thématiques abordées à l'ordre du jour.
Article 8 : Les membres du groupe d'experts sont tenus au secret des délibérations et des informations dont ils ont la connaissance à l'occasion de leurs travaux.
Article 9 : Le Sous-Préfet de Pointe-à-Pitre, le Directeur de Cabinet du Préfet de Guadeloupe, les membres du présent groupe d'experts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Basse-Terre, le
x —
Xavier LEFORT
Délais et voies de recours
Conformément à l'ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif pendant l'état d'urgence sanitaire, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020.
PREFECTURE - CAB - 971-2023-09-14-00001 - Constitution d'un groupe d'experts au titre de la sureté portuaire pour le département de la Guadeloupe 144