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Déliberation - Participation de la commune aux frais de formation des élus
Document publié le Mercredi 1 janvier 2014 par la commune de Nivillac.
Lien du pdf (Déliberation - Participation de la commune aux frais de formation des élus)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
056-215601477-20140707-2014D88-DE
COMMUNE DE NIVILLAC Accusé certifié exécutoire
Arrondissement de Vannes Réception par le préfet : 09/07/2014
Publication : 10/07/2014
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil quatorze
Le sept juillet
Le conseil municipal de la commune de NIVILLAC dûment convoqué,
S’est réuni en session ordinaire à vingt heures en mairie
Sous la présidence de Monsieur GUIHARD Alain, Maire
Date de convocation du conseil municipal : le 30 juin 2014
Conseillers en exercice : 27 Conseillers présents : 24 Votants : 26
PRESENTS: Mme AMELINE Yolande- M. BOCENO Julien- Mme BOMPOIL Jocelyne- M. BOUSSEAU
Yannick- M. BRIAND Jean-Yves- M. CHESNIN Nicolas- M. DAVID Gérard- M. DAVID Guy- Mme
DENIGOT Béatrice- Mme DESMOTS Isabelle- M. FREOUR Jean-Claude- Mme GERARD-KNIGHT
Marie-Noëlle- Mme GICQUIAUX Cécile- Mme GRUEL Nathalie- M. GUIHARD Alain- Mme HUGUET
Evelyne- M. LORJOUX Laurent- M. MUELA Patrick- M. OILLIC Jean-Paul- Mme PANHELLEUX
Françoise - Mme PERRONNEAU Claire-Lise- Mme PHILIPPE Jocelyne- M. PRAT Pierre- M. SEIGNARD
Jérôme
ABSENTS EXCUSES : M. CHATAL Jean-Paul- Mme LEVRAUD Françoise- Mme PERRAUD Chantal
POUVOIRS : Mme LEVRAUD Françoise à M. BRIAND Jean-Yves
Mme PERRAUD Chantal à Mme GICQUIAUX Cécile
Secrétaire de séance : M. SEIGNARD Jérôme
Délibération n°2014D88 :
Formation des élus municipaux et fixation des crédits affectés
Monsieur le Maire expose que la formation des élus municipaux est organisée par le
Code Général des Collectivités Territoriales et notamment par l'article L2123-12 du Code Général des
Collectivités Territoriales (CGCT) qui précise que celle-ci doit être adaptée aux fonctions des
conseillers municipaux.
Par ailleurs, Monsieur le Maire précise que le montant des dépenses de formation,
dépense obligatoire pour la Commune, ne peut excéder 20 % du montant total des indemnités de
fonction qui peuvent être allouées aux élus de la commune (article L2123-14 du CGCT).
Compte tenu des possibilités budgétaires, Monsieur le Maire propose qu'une enveloppe
budgétaire d'un montant égal à 2,5 % des indemnités de fonction annuelles brutes des élus soit
consacrée chaque année à la formation des élus soit un crédit de 1939,46 € (6 464,88 € x 12 mois x
2,5%).
Alors que les organismes de formations doivent être agréés, Monsieur le maire rappelle
que conformément à l'article L 2123-13 du CGCT, chaque élu ne peut bénéficier que de 18 jours de
formation sur toute la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats qu'il détient.
Ce congé est renouvelable en cas de réélection. L'assemblée délibérante est invitée à se prononcer sur cette proposition de
délibération relative au droit à la formation des Elus.
Le conseil municipal,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, et en avoir délibéré,
- Adopte, à l’unanimité, le principe d'allouer dans le cadre de la préparation du
budget une enveloppe budgétaire annuelle à la formation des élus municipaux d'un
montant égal à 2,5 % du montant des indemnités des élus soit un crédit de 1939,46
euros.
La prise en charge de la formation des élus se fera selon les modalités suivantes :
- agrément des organismes de formations,
- dépôt préalable aux stages de la demande de remboursement précisant l'adéquation de l'objet de
la formation avec les fonctions effectivement exercées pour le compte de la Commune,
- liquidation de la prise en charge sur justificatifs des dépenses,
- répartition des crédits et de leur utilisation sur une base égalitaire entre les élus.
-_ Décide, selon les capacités budgétaires, de prévoir chaque année l'enveloppe
financière décrite ci-dessus et prévue à cet effet.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Alain GUIHARD
Délais et voies de recours :
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de RENNES dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication.