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Déliberation - Mandat spécial pour les frais de déplacement des élus
Document publié le Mardi 1 janvier 2013 par la commune de Nivillac.
Lien du pdf (Déliberation - Mandat spécial pour les frais de déplacement des élus)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
COMMUNE DE NIVILLAC
Arrondissement de Vannes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil quatorze
Le deux juin
Le conseil municipal de la commune de NIVILLAC, dûment convoqué,
S’est réuni en session ordinaire à vingt heures à la mairie
Sous la présidence de Monsieur GUIHARD Alain, Maire
Date de convocation du conseil municipal : le 26 mai 2014
Conseillers en exercice : 27 Conseillers présents : 26 Votants : 26
PRESENTS: Mme AMELINE Yolande- M. BOCENO Julien- Mme BOMPOIL Jocelyne- M. BOUSSEAU
Yannick- M. BRIAND Jean-Yves- M. CHESNIN Nicolas- M. DAVID Gérard- M. DAVID Guy- Mme
DENIGOT Béatrice- Mme DESMOTS Isabelle- M. FREOUR Jean-Claude- Mme GERARD-KNIGHT
Marie-Noëlle- Mme GICQUIAUX Cécile- Mme GRUEL Nathalie- M. GUIHARD Alain- Mme HUGUET
Evelyne- Mme LEVRAUD Françoise- M. LORJOUX Laurent- M. MUELA Patrick- M. OILLIC Jean-Paul-
Mme PANHELLEUX Françoise- Mme PERRAUD Chantal- Mme PERRONNEAU Claire-Lise- Mme
PHILIPPE Jocelyne- M. PRAT Pierre- M. SEIGNARD Jérôme
ABSENT EXCUSE : M. CHATAL Jean-Paul
Secrétaire de séance : M. SEIGNARD Jérôme
Délibération n°2014D81 : Mandat spécial pour les frais
De déplacement des Elus
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu’en application de l’article L. 2123-18 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), un mandat spécial doit être conféré à un élu
par une délibération du Conseil Municipal.
Ce mandat ouvre droit au remboursement des frais exposés (séjour, transport ..) par
l’élu concerné dans les conditions fixées à l’article R.2123-22-1 du CGCT. La notion de mandat spécial s'applique uniquement aux missions accomplies dans
l'intérêt de la commune par un membre du conseil et correspondant à une opération déterminée de
façon précise quant à son objet et limitée dans sa durée.
Aussi, Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante d'accorder un mandat aux
élus afin que la Commune prenne en charge les frais de déplacement et d'hébergement liés à leurs
déplacements sur présentation des justificatifs et sur la base des barèmes forfaitaires prévus par les
textes.
L'assemblée est invitée à se prononcer sur cette proposition.
Vu les articles L.2123-18 et R.2123-22-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Le conseil municipal, après délibération et à l'unanimité de ses membres, décide :
La prise en charge par la Commune, des frais de déplacement (transports, hébergement,
restauration...) liés à la participation des Elus à toutes manifestations au sens large dans le
cadre de leur mandat d’Elu,
Le remboursement forfaitaire de ces frais aux élus concernés dans la limite du montant des
indemnités de mission allouées aux agents de l’Etat et sur présentation d’un état de frais,
L'inscription des crédits nécessaires au chapitre 65 du budget communal.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Alain GUIHARD
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
056-215601477-20140602-2014D81-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 04/06/2014
Publication : 04/06/2014