Arrêté - Préfecture - Vosges - 28RAA17 06 DDT

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Arrêté - Préfecture - Vosges - 28RAA17 06 DDT Document publié le Jeudi 15 juin 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 28RAA17 06 DDT)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Éont: Frmrt

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES VOSGES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Service de l'environnement et des risques

Bureau biodiversité, nature et paysage

ARRÊTÉ N°181/2017/DDT DU 3 Q MA] 20{7

portant autorisation de pénétrer dans la zone de protection du biotope

de la réserve naturelle nationale de la tourbière de Machais

et d’y effectuer des prélèvements à des fins d’expertise scientifique

Le préfet des Vosges,

Chevalier de la légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du mérite,

VU la loi n°76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature,

VU la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 modifiée pour la reconquête de la biodiversité, de la

nature et des paysages,

VU le décret n°96-302 du 3 avril 1996 portant création de la réserve naturelle nationale (RNN) de la tourbière de Machais et notamment son article 6,

VUle décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,

VU le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS en

qualité de préfet des Vosges,

VU l'arrêté préfectoral n°1674/94 du 18 juillet 1994 portant création de la zone de protection

du biotope (ZPB) de la tourbière de Machais, et notamment ses articles 3,

VU l'arrêté préfectoral n°103/2016/DDT du 12 avril 2016 portant approbation du plan de

gestion de la RNN de la tourbière de Machais,

VU l'avis favorable du comité consultatif de la RNN de la tourbière de Machais lors de la

séance du 20 janvier 2017,

CONSIDÉRANT que la révision de la cartographie des habitats, notamment tourbeux, de la RNN est une action programmée dans le plan de gestion 2015-2020 sous le code SE 1.1.4 «réviser la cartographie des habitats » et que cette opération est inscrite au programme

d'actions 2017,Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1er - M. Jean-Charles DOR, co-gérant du bureau d'étude CLIMAX à BOURBACH-

LE-HAUT, mandaté par le parc naturel régional des Ballons des Vosges (PNRBV) dans le

cadre de la convention n°2017-112-211 ayant pour objet la révision de la cartographie des

habitats tourbeux de la RNN de la Tourbière de Machais, est autorisé à :

= pénétrer dans la ZPB de la tourbière de Machais afin d'effectuer la mission qui lui a été

commanditée ;

- prélever si nécessaire pour les besoins de l’étude qui lui est confiée des plantes non

protégées, en vue d’une détermination ultérieure ;

+ circuler et stationner sur les chemins forestiers de la RNN pour les besoins de l'étude avec

le Peugeot Bipper immatriculé CX - 629 - TV.

Article 2 - Lors de cessions ciblées au cours de cette expertise, des compléments d’inventaires

seront apportés par l'expertise de M. Adam HÔLZER, biologiste, spécialisé dans la

connaissance des sphaignes et la paléobotanique, directeur retraité du département de

botanique du musée d'histoire naturelle de Karlsruhe (Allemagne), sollicité par le bureau

d’études CLIMAX pour mener à bien cette étude.

M. Adam HÔLZER est ainsi autorisé à :

- pénétrer dans la ZPB de la tourbière de Machais afin d’effectuer la mission qui lui a été

commanditée ;

- prélever si nécessaire pour les besoins de l’étude qui lui est confiée des plantes non

protégées, en vue d’une détermination ultérieure.

Article 3 — La présente autorisation est valable à compter de la date du présent arrêté et

jusqu’au 30 novembre 2017.

Article 4 - Mme la secrétaire générale de la préfecture des Vosges, M. le directeur

départemental des territoires des Vosges ainsi que les agents commissionnés et assermentés au

titre de la protection de la nature sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.

Un exemplaire sera adressé au gestionnaire de la réserve, le PNRBV, et à la commune de La

Bresse.

Fait à Épinal, le 3 0 MAT 207

Délais et voies de recours Cire \WANDEROILD

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux Wewant le tribunal

administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication.PRÉFET DES VOSGES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Service de l'environnement et des risques

Bureau biodiversité, nature et paysage

ARRÊTÉ Ne2242017/DD7 DU 2 D MAI 2017

portant autorisation de pénétrer dans la zone de protection du biotope

de la réserve naturelle nationale de la tourbière de Machais

et d’y effectuer des prélèvements à des fins d'expertise scientifique

Le préfet des Vosges,

Chevalier de la légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du mérite,

VU la loi n°76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature,

VU la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 modifiée pour la reconquête de la biodiversité, de la

nature et des paysages,

VUIe décret n°96-302 du 3 avril 1996 portant création de la réserve naturelle nationale

{RNN) de la tourbière de Machais, et notamment ses articles 8 et 11,

VUle décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,

VUIe décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS en

qualité de préfet des Vosges,

VU l’arrêté préfectoral n°1674/94 du 18 juillet 1994 portant création de la zone de protection

du biotope (ZPB) de la tourbière de Machais, et notamment ses articles 3 et 5,

VU l'arrêté préfectoral n°103/2016/DDT du 12 avril 2016 portant approbation du plan de

gestion de la RNN de la tourbière de Machais,

VU l'avis n°2015-138 du 12 novembre 2015 du conseil scientifique régional du patrimoine

naturel (CSRPN) de la région Lorraine sur le plan de gestion de la RNN, émettant des

recommandations en faveur d’une politique active d'inventaire des biocénoses,

VU l'avis favorable du comité consultatif de la RNN de la tourbière de Machais lors de la

séance du 20 janvier 2017,CONSIDÉRANT la lacune globale de connaîssance sur le plan d’eau de Machais (description

générale, physico-chimie, biodiversité), tourbière par ailleurs reconnue comme patrimoine

naturel d'intérêt national,

CONSIDÉRANT l'enjeu souligné par le CSRPN de la région Lorraine en 2015 d’améliorer de manière urgente ces connaissances,

CONSIDÉRANT que la programmation 2017 de la RNN a notamment pour objet la mise en

œuvre de l’action SE 4.2.1 du plan de gestion 2015-2020 « réaliser des inventaires sur des

taxons jusqu'ici peu étudiés : insectes, faune benthique du lac, micro mammifères,

plancton, ... » vise à répondre à cet enjeu,

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1er - M. Serge DUMONT et M. Christian MULLER de l'Association RIED BLEU à

BENFELD, M. Romain COLIN, du bureau d'études TINCA ENVIRONNEMENT à

STRASBOURG, tous trois mandatés par le parc naturel régional des Ballons des Vosges

(NRBV), gestionnaire de la RNN de la tourbière de Machais, dans le cadre de la convention

n°2017-112-212 ayant pour objet l'étude des biocénoses du lac et des gouilles de la tourbière

centrale (invertébrés, poissons, mammifères) et une première description du plan d’eau

(physico-chimie, prises de vue), sont autorisés à :

+ cireuler et stationner avec les véhicules immatriculés CQ 083 BK. et EB 824 XX sur le

chemin du tour de l'étang de Machais le jour de l’opération ;

pénétrer dans l’ZPB de Machais ;

+ _ réaliser un inventaire ichtyologique, des analyses physico-chimiques et des images sous-

marines de la tourbière via plongée sub-aquatique ;

- réaliser des prélèvements en petites quantités dans le plan d’eau (plancton, benthos,

macrophytes, bryophytes, eau, sédiments) à des fins d’identification des espèces et de

caractérisation de l'étang de Machais, via l’utilisation d’une embarcation légère sans

moteur ;

- utiliser un drone pour survoler la ZPB et réaliser des images à vocation scientifique

uniquement ;

+ poser des pièges non létaux et réaliser des prélèvements d'indices tels que des fèces à des

fins d'identification génétique des espèces (poissons, amphibiens, crustacés,

micromammifères) ;

-_ poser des pièges à insectes létaux afin de dresser un inventaire des macro-invertébrés du

lac et des mares périphériques.

Article 2 - Ces opérations seront menées en présence d’un personnel de l’érganisme

gestionnaire de la RNN, le PNRBV. Les dates seront définies en concertation avec les

différentes structures mobilisées en fonction des conditions optimales de réalisation de

l'expertise scientifique.Article 3 — La présente autorisation est valable à compter de la date du présent arrêté et

jusqu'au 30 novembre 2017.

Article 4 - Mme la secrétaire générale de la préfecture des Vosges, M. le directeur

départemental des territoires des Vosges ainsi que les agents commissionnés et assermentés au

titre de la protection de la nature sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.

Un exemplaire sera adressé au gestionnaire de la réserve, le PNRBV, et à la commune de la

Besse.

Fait à Épinal le 3 0 MAI 2017

Délais et voies de recours :

La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Lens + Égalié » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES VOSGES

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Service de l'Environnement et des Risques

Arrêté n° 232/2017 du 8 juin 2017

portant sur la police de la pêche

Création d'un parcours spécial de pêche sur la Meurthe

sur le territoire de la commune de SAINT DIE DES VOSGES

Le Préfet des Vosges.

Chevalier de la Légion d'honneur.

Officier de l'ordre national du Mérite.

Vu le code de l’environnement. et notamment les articles R.436-2:

Vu le décret du Président de la République du 19 février 2015 portant nomination de Monsieur Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS en qualité de préfet des Vosges :

Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 8 avril 2015 nommant M. Yann DACQUAY directeur départemental des territoires des Vosges :

Vu l'arrêté préfectoral n° 2010/71 du 7 janvier 2010 portant organisation de la direction

départementale des territoires des Vosges ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015/1033 du 18 mai 201$ portant délégation de signature de Monsieur le Préfet des Vosges à Monsieur Yann DACQUAY, Directeur Départemental des Territoires :

Vula décision en date du 1° mars 2017, portant subdélégation de signature du Directeur

Départemental des Territoires à Madame Nadine MUCKENSTURM, cheffe du Service de T'Environnement et des Risques :

En cas d'absence ou d'empêchement du chef de service, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Madame Hélène BILQUEZ, ingénieure d’études sanitaires principale, adjointe au chef de service ;

Vu la demande présentée par Monsieur Michel DORNER, président de l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de SAINT DIE DES VOSGES en date du 18 mai 2017 :

Vu l'avis favorable de Monsieur le Président de la Fédération des Vosges pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique en date du 26 mai 2017 ;

Vu l'avis de Monsieur le Chef du Service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité en date du 8 juin 2017 :

Considérant qu'il y a lieu de favoriser la protection des géniteurs de salmonidés sur la Moselotte :Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

ARRETE:

Article 1 - SECTION DE COURS D'EAU ET PÉRIODES CONCERNÉES

Cours d'eau : La Meurthe, classée en première catégorie piscicole

Communes : SAINT DIE DES VOSGES

Limite Amont : Pont Pompidou (centre ville)

Limite Aval : Pont de la République (centre ville)

Linéaire concerné :0,530 km

Période concernée : du 1%janvier 2018 au 31 décembre 2021.

Techniques de pêche autorisées :

- Seul la pêche à la mouche fouettée est autorisée pendant les heures et les périodes légales de

pêche en première catégorie piscicole.

- Sur ce parcours, tout poisson capturé devra être immédiatement remis à l'eau.

- Les pêches scientifiques et les pêches extraordinaires sont toutefois autorisées conformément aux

articles L 436-9 et R 432-6 à R 432-11 du Code de l'Environnement.

Article 2 — Les limites des parties intéressées seront rendues apparentes sur chaque rive, à l'amont

et à l'aval au moyen de poteaux, plaques ou bornes indiquant la défense absolue de conserver cette

espèce et la remise à l'eau du poisson immédiate (sauf sur le parcours expérimental et pendant la

période autorisée visés à l'article 1). Ces dispositifs seront installés par les soins et aux frais des

Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique intéressées.

Article 3 La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le

Maire de SAINT DIE DES VOSGES, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Vosges,

les agents de l'Agence Française pour la Biodiversité, les agents de l'Office National de la Chasse ct de

la Faune Sauvage, les Gardes-Champêtres et Gardes Pêche Particuliers assermentés, les agents de

développement de la Fédération des Vosges pour la Pêche et la protection du milieu aquatique sont

chargés chacun en ce qui le conceme de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture et affiché dans la commune concernée.

Epinal, le 8juin 2017

Pour le préfet et par délégation

Pour le Directeur Départemental des

Territoires et par délégation,

La Cheffe du Service de

l'Environnement et des Risques par

intérim,

H. BILQUEZ

de re

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy

duns les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.PREFET DES VOSGES

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Service de l'Économie Agricole et

Forestière

Arrêté n° 234/2017/DDT du 09 juin 2017

prononçant l'application du régime forestier

sur le territoire de la commune de CHANTRAINE

Le Préfet des Vosges,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

vu

Vu

vu

les articles L211.1 , L214.3 et R214.6 à R214.9 du code forestier ;

le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l’article 59-1 du décret n°2004-

374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux

pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et

départements ;

le décret du Président de la République du 19 février 2015 portant nomination de

Monsieur Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS en qualité de Préfet des Vosges ;

l'arrêté n° 2015-1033 du 18 mai 2015 portant délégation de signature à Monsieur Yann

DACQUAY, Directeur Départemental des Territoires des Vosges ;

la décision en date du 1 mars 2017 portant subdélégation de signature du Directeur

Départemental des Territoires à Monsieur Olivier BRAUD, Chef du Service de l'Économie

Agricole et Forestière ;

la délibération du conseil municipal de la commune de CHANTRAINE en date du 2

décembre 2014 demandant une application du régime forestier sur la parcelle cadastrale sur

le territoire communal de CHANTRAINE;

le plan des lieux ;

le rapport du chargé de gestion foncière de l'Office National des Forêts Vosges-Ouest en

date du 30 mai 2017;

l'avis favorable du Directeur Départemental des Territoires ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,Arrête

Article 1° - Il est fait application du régime forestier de 2 ha 27 a 26 ca aux parcelles de

terrain désignées au tableau ci-après :

{Personne morale |__ = Désignations cadastrales h Propriétaire | Teroir communal | Secon | N° de parcelle Lieud Contenance (lai

Commune de ANT,

CHANTRAINE [CHANTRAINE | A 286 La Louvroy 22726

Article 2 - La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le

Maire de la commune de CHANTRAINE et le Directeur de l'Office National des Forêts sont chargés,

chacun en ce qui le conceme, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune et

publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Épinal, le 9 juin 2017

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur Départemental des

Territoires,

Le Chef du Service de l'Economie

Agricole et Forestière,

ef Délais et voies de recours - La présente décision peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le

tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Liber » Épal = Fran

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DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Service de l'environnement et des risques

Bureau biodiversité, nature et paysage

ARRÊTÉ N°225/2017/DDT DU - 2 JUIN 2977

portant autorisation temporaire de prélèvement de fourmis

afin de réaliser un complément d’inventaire

dans la réserve naturelle nationale de Tanet-Gazon du Faing

Le préfet des Vosges,

Chevalier de la légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du mérite,

VU la loi n°76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature,

VU la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 modifiée pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages,

VU le décret n°88-110 du 28 janvier 1988 portant création de la réserve naturelle nationale (NN) de Tanet-Gazon-du-Faing,

VUle décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,

VUle décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS en qualité de préfet des Vosges,

VU l'arrêté préfectoral n°242/2014/DDT du 5 mai 2014 portant approbation du plan de gestion 2013-2018 de la RNN de Tanet-Gazon-du-Faing (sur la base d'avis favorables émis par le comité consultatif de la RNN et par le conseil scientifique régional du patrimoine naturel de la région Lorraine),

VU l'action de suivi écologique n°36 inscrite dans le plan de gestion : «compléter les inventaires taxonomiques en fonction des opportunités avec l'appui d'intervenants extérieurs »,

VU la demande du,10 mai 2017 du conservatoire d'espaces naturels de Lorraine (CENL), gestionnaire de la RNN de Tanet-Gazon-du-Faing, sollicitant une autorisation temporaire de prélèvement pour réaliser un inventaire des fourmis (Formicidae),CONSIDÉRANT qu'aucune espèce de ce groupe présente sur le site n’est protégée au titre du code de l’environnement,

CONSIDÉRANT que certaines espèces ne pourront pas être déterminées sur place et devront

donc être collectées pour identification au laboratoire,

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1er - M. David DEMERGES, chargé d’étude au CENL, M. Julien DABRY, chargé de

mission scientifique au CENL et M. Thibault HINGRAY, chargé d'étude scientifique au

CENL et référent de la RNN du Tanet-Gazon du Faing, sont autorisés à prélever des taxons

du groupe des Formicidae à des fins d’inventaire dans la RNN de Tanet-Gazon-du-Faing dans

les conditions suivantes :

= _ respecter la réglementation de la réserve,

- réaliser des prélèvements sous la responsabilité de M. Manuel LEMBKE, conservateur de

laRNN,

- M. David DEMERGES, M. Julien DABRY et M. Thibault HINGRAY, devront être munis

d’une copie du présent arrêté et être en mesure de prouver leur identité en cas de contrôle

sur le site.

ion est valable à compter de la date du présent arrêté et Article 2 — La présente autori

jusqu’au 31 octobre 2017.

Article 3 - Mme la secrétaire générale de la préfecture des Vosges, M. le directeur

départemental des territoires des Vosges ainsi que les agents commissionnés et assermentés au

titre de la protection de la nature sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.

Fait à Épinal, le 2 JUIN 2017

Le préfet,

Pour le Préfet et pâr délégation

LaSocrétai fénérale

Ca

La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Len + Égaié » Freernt

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DES TERRITOIRES

Service de l'environnement et des risques

Bureau biodiversité, nature et paysage

ARRÊTÉ N°2262017/DDT DU 2 JUIN 2017

portant autorisation temporaire de prélèvement de lépidoptères hétérocères,

trichoptères, plécoptères et coléoptères nocturnes,

afin de réaliser un complément d'inventaire

dans la réserve naturelle nationale de Tanet-Gazon du Faing

Le préfet des Vosges,

Chevalier de la légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du mérite,

VU la loi n°76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature,

VU la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 modifiée pour la reconquête de la biodiversité, de la

nature et des paysages,

VU le décret n°88-110 du 28 janvier 1988 portant création de la réserve naturelle nationale

(RNN) de Tanet-Gazon-du-Faing,

VUIe décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,

VUle décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS en

qualité de préfet des Vosges,

VU l'arrêté préfectoral n°242/2014/DDT du 5 mai 2014 portant approbation du plan de

gestion 2013-2018 de la RNN de Tanet-Gazon-du-Faing (sur la base d'avis favorables

émis par le comité consultatif de la RNN et par le conseil scientifique régional du

patrimoine naturel de la région Lorraine),

VU l’action de suivi écologique n°36 inscrite dans le plan de gestion : «compléter les

inventaires taxonomiques en fonction des opportunités avec l'appui d'intervenants

extérieurs »,

VU la demande du 10 mai 2017 du conservatoire d’espaces naturels de Lorraine (CENL),

gestionnaire de la RNN de Tanet-Gazon-du-Faing, sollicitant une autorisation temporaire

de prélèvement pour réaliser un inventaire des lépidoptères hétérocères, trichoptères,

plécoptères et coléoptères nocturnes,CONSIDÉRANT quaucune espèce de ce groupe présente sur le site n'est protégée au titre

du code de l’environnement,

CONSIDÉRANT que certaines espèces ne pourront pas être déterminées sur place et devront

donc être collectées pour identification au laboratoire,

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1er- M. David DEMERGES, chargé d’étude au CENL, M. Julien DABRY, Chargé de

mission scientifique au CENL ct M. Thibault HINGRAY, chargé d’étude scientifique au

CENL et référent de la RNN du Tanet-Gazon du Faing, sont autorisés à prélever des taxons du

groupe des lépidoptères hétérocères, trichoptères, plécoptères et coléoptères nocturnes, à des

fins d'inventaire, dans la RNN de Tanet-Gazon-du-Faing, dans les conditions suivantes :

- respecter la réglementation de la réserve,

- réaliser des prélèvements sous la responsabilité de M. Manuel LEMBKE, conservateur de

la RNN,

M. David DEMERGES, M. Julien DABRY et M. Thibault HINGRAY, devront être munis

d’une copie du présent arrêté et être en mesure de prouver leur identité en cas de contrôle

sur le site.

Article 2 — La présente autorisation est valable à compter de la date du présent arrêté et

jusqu’au 31 octobre 2017.

Article 3 — Mme la secrétaire générale de la préfecture des Vosges, M. le directeur

départemental des territoires des Vosges ainsi que les agents commissionnés et assermentés au

titre de la protection de la nature sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.

(l

Fait à Épinal, le - 2 UN 707

Le préfet,

Pour le Préfet per délégation

La Secrétaire Générale

2)

“Claire WANDEROILD

Délais et voies de recours

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Liber Égalé Frateaté

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DES TERRITOIRES

Service de l'environnement et des risques

Bureau biodiversité, nature et paysage

ARRÊTÉ N°227/2017/DDT DU — 2 JUIN 2017

portant autorisation temporaire de prélèvement de coléoptères

afin de réaliser un complément d'inventaire

dans la réserve naturelle nationale de Tanet-Gazon du Faing

Le préfet des Vosges,

Chevalier de la légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du mérite,

VU la loi n°76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature,

VU la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 modifiée pour la reconquête de la biodiversité, de la

nature et des paysages,

VU le décret n°88-110 du 28 janvier 1988 portant création de la réserve naturelle nationale

(RNN) de Tanet-Gazon-du-Faing,

VUle décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,

VUle décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS en

qualité de préfet des Vosges,

VU l'arrêté préfectoral n°242/2014/DDT du 5 mai 2014 portant approbation du plan de

gestion 2013-2018 de la RNN de Tanet-Gazon-du-Faing (sur la base d’avis favorables

émis par le comité consultatif de la RNN et par le conseil scientifique régional du

patrimoine naturel de la région Lorraine),

VU les 3 actions inscrites dans le plan de gestion: SE 13 «approfondir l'étude sur les

Chaumes », SE36 « compléter les inventaires taxonomiques en fonction des opportunités

avec l'appui d'intervenants extérieurs », et SE39 «recherche des Charançons d'intérêt

national et des coléoptères »,

VU la demande du 10 mai 2017 du conservatoire d'espaces naturels de Lorraine (CENL),

gestionnaire de la RNN de Tanct-Gazon-du-Faing, sollicitant une autorisation temporaire

de prélèvement pour identification des spécimens de coléoptères,CONSIDÉRANT que ces prélèvements et identifications compléteront les études existantes,

CONSIDÉRANT que certaines espèces ne pourront pas être déterminées sur place et devront donc être collectées pour identification au laboratoire,

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1er M. Bemard JUNGER, coléoptériste expert en Carabidae, et M. Olivier ROSE,

coléoptériste, référent national Ciidae et Latridiidae, sont autorisés à prélever des taxons du

groupe des coléoptères à des fins d'inventaire dans la RNN de Tanet-Gazon-du-Faing, dans les

conditions suivantes :

- respecter la réglementation de la réserve,

- réaliser des prélèvements sous la responsabilité de M. Manuel LEMBKE, conservateur de

la RNN,

transmettre les résultats de cet inventaire au plus tard le 15 décembre 2017 au CENL,

gestionnaire de la RNN,

- M. Bemard JUNGER et M. Olivier ROSE devront être munis d'une copie du présent

arrêté et être en mesure de prouver leur identité en cas de contrôle sur le site.

Article 2 — La présente autorisation est valable à compter de la date du présent arrêté et

jusqu’au 30 septembre 2017.

Article 3 — Mme la secrétaire générale de la préfecture des Vosges, M. le directeur

départemental des territoires des Vosges ainsi que les agents commissionnés et assermentés au

titre de la protection de la nature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.

Fait à Épinal, le — 2 JUN 207

Le préfet,

Pour le Prétet et par délégation

La Secrétaire Générale

“Craie WANDEROLD

Délais et voies de rec:

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.PREFET DES VOSGES

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Service d'Appui Technique et de Sécurité

Routière

Arrêté n° 235 / 2017 du 8 juin 2017

portant autorisation d'installation d'enseignes

Le préfet des Vosges,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L 581-18, L581-21, R 581-

9àR 581-13, R 581-16 et R 581-58 à 581-65 ;

Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean Pierre CAZENAVE- LACROUTS préfet des Vosges ;

Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 8 avril 2015 nommant M. Yann

DACQUAY, directeur départemental des territoires des Vosges ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-1033 en date du 18 mai 2015 portant délégation de signature à M. Yann DACQUAY, directeur départemental des territoires :

Vu la décision de subdélégation de signature du 11 octobre 2016 relative aux attributions de la direction départementale des territoires donnée par M. Yann DACQUAY,

directeur départemental des territoires des Vosges, à M. Jean-Marc BARNABE, chef du Service d’Appui Technique et de Sécurité Routière ;

Vu la demande d'autorisation préalable concemant l'installation de deux enseignes

scellées au sol et d’une enseigne drapeau, l'ensemble situé 11 b rue du Général De Gaulle à

Vagney réceptionnée à la Direction Départementale des Territoires le 10 mai 2017 et

enregistrée sous le n° AP 088 486 17 0032, présentée par la société Crédit Mutuel.

Vu que le projet est soumis à autorisation préalable en raison de son inclusion dans

le Parc Naturel Régional des Ballons des Vosges ;Considérant que ces enseignes sont conformes aux dispositions réglementaires ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires,

Arrête

Article 1% - L'autorisation d'installer ces trois enscignes, objet de la demande susvisée, est

accordée.

Article 3 - Le directeur départemental des territoires est chargé, de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.

Fait à Épinal, le 8 juin 2017

Le chef du service SATSR

Jean-Marc BARNÂBE

Délais et voies de recours :

La présente décision peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.br à Égelé Pratrié

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES VOSGES

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Service d'Appui Technique et de Sécurité

Routière

Arrêté n° 236 / 2017 du 8 juin 2017

portant autorisation d'installation d'enseignes

Le préfet des Vosges,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L 581-18, L 581-21, R 581-

9àR 581-13, R 581-16 et R 581-58 à 581-65 ;

Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean Piere CAZENAVE- LACROUTS préfet des Vosges ;

Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 8 avril 2015 nommant M. Yann DACQUAY, directeur départemental des territoires des Vosges ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-1033 en date du 18 mai 2015 portant délégation de

signature à M. Yann DACQUAY, directeur départemental des territoires ;

Vu la décision de subdélégation de signature du 11 octobre 2016 relative aux attributions de la direction départementale des territoires donnée par M. Yann DACQUAY,

directeur départemental des territoires des Vosges, à M. Jean-Marc BARNABE, chef du Service d’Appui Technique et de Sécurité Routière ;

Vu la demande d'autorisation préalable concernant l'installation d’une enseigne

scellée au sol et d’une enseigne sur façade, l’ensemble situé 2321, route de Colmar à Xonrupt-

Longemer réceptionnée à la Direction Départementale des Territoires le 5 mai 2017 et

enregistrée sous le n° AP 088 531 17 0028, présentée par la société La Fourchette Tordue.

Vu les compléments d’information et les modifications apportés le 22 mai 2017,

concemant l'enseigne sur façade ;

Vu que le projet est soumis à autorisation préalable en raison de son inclusion dans

le Parc Naturel Régional des Ballons des Vosges ;Considérant que ces enseignes sont conformes aux dispositions réglementaires ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires,

Arrête

Article 1° - L'autorisation d'installer l'enseigne référencée n° 1, parallèle à la façade, objet de

la demande susvisée, est accordée.

Article 2 — L'autorisation d'installer l'enseigne référencée n°2, scellée au sol, objet de la

demande susvisée, est accordée sous réserve que l'ensemble support soit implanté à une

distance inférieure à la moitié de sa hauteur au-dessus du niveau du sol de la limite séparative

de propriété.

Article 3 - Le directeur départemental des territoires est chargé, de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.

Fait à Épinal, le 8juin 2017

Pour le Préfet et

Le chef du service|SATSR

Délais et voies de recours :

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde

Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Liberté» Épaité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES VOSGES

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Service de l'Economie Agricole et

Forestière

DECISION DU 14 JUIN 2017

pour l'application du régime d'autorisation administrative propre à Natura 2000

Le préfet des Vosges,

Chevalier de la légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du mérite,

Vu la directive n°92/43/CEE du conseil des communautés européennes du 21 mai 1992

modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la

flore sauvages ;

Vu la directive n°2009/147/CE du parlement européen et du conseil de l’union européenne

du 30 novembre 2009 modifiée concernant la conservation des oiseaux sauvages ;

Vu le code de l’environnement notamment ses articles L 414-4, R 414-21, R 414-23 et

R414-24;

Vu le décret 2004374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 19 février 2015 portant nomination de monsieur Jean-Pierre CAZENAVE-

LACROUTS en qualité de préfet des Vosges ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 JUILLET 2004 portant désignation du site Natura 2000

FR4112003« MASSIF VOSGIEN» ;

Vu l’arrêté ministériel du 17 mars 2008 portant désignation du site natura 2000

FR4100198 « MASSIF DE LA HAUTE MEURTHE, DEFILE DE STRAITURE »

Vu l’arrêté préfectoral n°22/2013/DDT du 25 janvier 2013 fixant la liste prévue au IV de

l'article L4144 du code de l'environnement des documents de planification,

programmes, projets, manifestations et interventions soumis à l'évaluation des incidences

Natura 2000 ;Vu l'arrêté n° 2015/1033 du 18 mai 2015 accordant délégation de signature à monsieur Yann

DACQUAY, directeur départemental des territoires ;

Va la décision de subdélégation de signature du 1* mars 2017 relative aux attributions de la

direction départementale des territoires ;

Vu l'évaluation des incidences au titre de Natura 2000 reçues le 14 avril 2017, établis par

l'Office National des Forêts, Vosges Montagne, concernant un projet de réfection de

routes forestières, en forêt domaniale de Haute-Meurthe sur la commune de Ban sur

Meurthe- Clefcy :

Vu l'avis du service de l'Environnement et des Risques du 24 mai 2017 ;

Vu l'avis du Parc Régional des Ballons des Vosges ;

Vu l'avis de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage ;

Considérant que les opérations de réfection de routes forestières sont susceptibles d’affecter

de manière significative les sites Natura 2000 FR4112003 « Massif Vosgien » et, FR4100198

Massif de la Haute Meurthe, défilé de Straiture et qu’il convient d'en évaluer les

conséquences pour apprécier l'absence d'atteinte aux objectifs de conservation des sites

Natura 2000 ;

Considérant que la majorité de la zone couvrant le projet est occupée aujourd’hui par des

végétations de type clairière résultant de la tomade de mai 2015 et de l'évacuation des bois, et

que la partie encore boisée au sud ouest est composée d’une sapinière montagnarde

Kyperacidiphile à luzule,

Considérant que le projet est localisé sur une route forestière existante dite «des Blanches

Fontaines », et que les arbres situés sur une bande de 20 mètres de part et d'autre de la

desserte ne présentent pas de cavité ;

Considérant que le projet se situe partiellement en ZPS «massif Vosgien », qu’il n'est pas

situé en zone de quiétude ni en zone d'action prioritaire pour la gestion sylvicole, et qu'aucun

taxon protégé n’a été observé sur l'aire d'étude,

Considérant l’Évaluation des Incidences Natura 2000, transmis par l'Office National des Forêts, concluant à l'absence d’effet cumulatif, et un impact temporairement très faible ;

DÉCIDE

Article 1

L'Office National de Forêts est autorisé au titre de la présente réglementation à réaliser le

projet de réfection de la desserte forestière des blanches fontaines située en forêt domaniale de

Haute Meurthe.

Il concerne a réfection généralisée en deux tronçons de 1350 ml et 540 ml, d’une route

forestière déjà existante située en ZPS « Massif Vosgien » et en ZSC « Massif de la Haute

Meuthe, Défilé de Straiture », débutant sur la route départementale 73 entre Ban sur Meurthe

et la RD 23 qui relie Xonrupt-Longemer au Grand Valtin.

Sous réserve du respect des mesures d’évitement mentionnées à l’article suivant, il apparaît

que le projet de desserte forestière en forêt Domaniale de Haute Meurthe, n’aura pas d'effet

significatif dommageable sur le maintien dans un bon état de conservation des espèces

d'oiseaux ayant justifié la désignation du site Natura 2000 FR4112003 «MASSIFVOSGIEN », et sur le site natura 2000 FR4100198 « MASSIF DE LA HAUTE MEURTHE,

DEFILE DE STRAITURE »

Article 2

Les mesures d’évitement à mettre en œuvre dans le cadre de ce projet :

En phase chantier :

le pétitionnaire doit avertir la DDT du commencement des travaux,

Avant les travaux d'abatage, un repérage des arbres à cavités sera à réaliser, et le cas échéant, il faudra s'assurer de l'absence des 10 oiseaux justifiant le classement de la zone natura 2000. Une vérification de la présence de la Potentille dressé sera à réaliser, et les zones concernées seront à préserver.

L'installation des zones de stockage des matériaux et des engins seront limitées à l'emprise actuelle de la desserte, ou sur les futurs places de dépôt,

Ne pas rejeter dans le milieu naturel les laitances de béton ou les eaux de lavage des engins divers,

Ne pas générer de pollution du milieu par rejet d'huiles, hydrocarbures ou autres

substances indésirables ni par rejet de terre de fines ou d'autre matières en suspension

notamment dans les zones d'alimentation en eau des zones de tourbière,

Les travaux de création des ouvrages seront réalisés en dehors des périodes de pluie,

notamment les travaux de création des fossés, la mise en place des passages busés et des renvois d'eau de type fer ou type ACI, (ce dernier serait à privilégier car sans entretien), des filtres naturels (type botte de paille ou autre) et des bassins de rétention devront être mis en œuvre afin d'éviter toute pollution en aval.

Les travaux seront à réaliser en dehors des périodes sensibles pour le grand TETRAS, rappel de la période sensible : du 1° décembre au 30 juin.

l'apport des matériaux sera issu de granite de carrière agréée, (calcaire proscrit), et avec absence de pollution végétale issue d'espèce invasive (à inscrire dans le cahier des charges des travaux),

Assurer la remise en état des lieux après travaux.

En phase après chantier :

la circulation sur ce projet de desserte forestière sera limitée uniquement à

l'exploitation et à la gestion forestière, une barrière fermée devra assurer la fermeture de cette desserte forestière à tout autre usagé.

Les travaux d'entretien des ouvrages seront réalisés en dehors des périodes sensibles pour le grand TETRAS.

Tous les moyens devront être mis en œuvre en cas de pollution accidentelle sur le

milieu par les engins liés à la gestion forestière (hydrocarbure, rupture de flexible.)

Article 3 :

De nombreuses espèces animales et végétales sont présentes sur le secteur du projet. Le cas échéant, en cas de présence en phase travaux, il devra être mis en œuvre les mesuresd'évitement et de réduction d'impact concemant les espèces présentes sur ces sites (si besoin,

le service départemental de 'ONCFS pourra apporter des recommandations en la matière).

Les installations et ouvrages objets de la présente décision sont situés installés et

exploités conformément aux plans et pièces du dossier de demande d'autorisation.

Article 4

La présente décision vaut au titre du régime d'autorisation administrative propre à Natura

2000.

Elle ne préjuge pas de décisions qui pourraient intervenir dans le cadre d'autres

réglementations.

Article 5 : Exécution

Monsieur le directeur départemental des territoires des Vosges, ainsi que les agents

commissionnés et assermentés au titre de la protection de la nature sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes

administratifs de la préfecture des Vosges, à Monsieur le Directeur de l'Office National

Vosges Montagne, et à Monsieur le chef du service départemental de l'ONCFS , à Monsieur

le Directeur du Parc Naturel Régional des ballons des Vosges, et à l'inspecteur des sites

DREAL GRAND- EST.

La Chef de Service

sas

A (F4 JUN 2 Fait à Épinal, le RENE

Délaïs et voies de recours :

La présente décision peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de

(Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.