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Arrêté - Préfecture - Vosges - 14RAA14 06 DDT
Document publié le Jeudi 27 février 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 14RAA14 06 DDT)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
EE = Er RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Economie Agricole et
Forestière
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté n°036/2014/DDT
autorisant le défrichement de terrains boisés
sur le territoire des communes de VIVIERS LE GRAS et PROVENCHERES LES
DARNEY
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
les articles L 341-1 à L 341-10, L 214-13, L 214-14, R 341-1 à R 341-9, R 214-30 et
R 214-31 du Code Forestier,
le décret n°2003-16 du 2 janvier 2003 relatif à la procédure de contrôle des
défrichements,
le dossier de demande d'autorisation de défrichement déposée le 20 Décembre 2013,
par lequel La Société SEBELER, représentée par Monsieur Florent COLIN en qualité
de gérant, manifeste son intention de défricher 0,4100 ha de bois situés sur le territoire
des communes de VIVIERS LE GRAS et PROVENCHERES LES DARNEY pour
l'exploitation d'une carrière,
les avis recueillis lors de l'instruction,
le récépissé en date du 20 Décembre 2013 relatif au dossier déposé par le pétitionnaire
en vue de son instruction au titre des Installations Classées pour la Protection de
l'Environnement,
le décret du 22 février 2013 nommant M. Gilbert PAYET, préfet des Vosges,
l'arrêté n°2013/797 du Préfet des Vosges du 05/04/2013 portant délégation de
signature à M. Philippe PETITIEAN, Directeur Départemental des Territoires des
Vosges
la décision du 11/04/2013 du Directeur Départemental des Territoires des Vosges
portant délégation de signature à M. Jacques SIMON, Chef du Service de l'Économie
Agricole et Forestière,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture, Arrête
Article 1% - L'autorisation de défricher est accordée au demandeur pour une superficie totale
de 0,4100 ha sur les fonds dont les désignations cadastrales sont les suivantes :
Secti Surface Surface Commune ne 10 | Noparcelle | Lieu(x)-dit(s) cadastrale autorisée
(ha) (ha)
PROVENCHERES LES DARNEY ZD 18 MOULIN 0,7338 0,0700
109 | BISSOMBATTE 0,3500 0,1260
VIVIERS LE BISSOMBATTE GRAS OB 110 0,5218 0,0760
312 QUEGNOT 0,1985 0,1380
SURFACE TOTALE A DEFRICHER 0,4100 ha
Le plan de situation des terrains dont le défrichement est autorisé est annexé au présent arrêté.
Article 2 - La présente autorisation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures
compensatoires envisagées à la fin de l'exploitation de la carrière à savoir :
+ __ le reboisement du site sur l'intégralité du périmètre de la carrière.
Article 3 - La présente décision ne préjuge pas des suites qui pourront être données aux
demandes d’autorisation déposées dans le cadre de son projet au titre d’autres
réglementations.
Article 4 - Le défrichement autorisé en vertu de l'article 1° devra être exécuté conformément
et selon le dossier de demande de défrichement. Toute infraction à la présente décision sera
sanctionnée conformément aux articles L 363.1 à L 363.5 et R 363.1 du code forestier.
Article 5 - Le présent arrêté sera publié pendant deux mois par affichage dans les mairies de
PROVENCHERES LES DARNEY et VIVIERS LE GRAS ainsi que sur les lieux du
défrichement par les soins du bénéficiaire, quinze jours au moins avant le début des travaux et
pendant la durée des opérations de défrichement. Article 6 — Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Épinal, le 21 Janvier 2014
Pour le préfet ef par délégation,
Le Chef de Servibe de l'Economie
Agricole ef Forestière
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. eI8HE9E]2pSeule eunuuuooepee} epusbs] eieuuoneds|1edIUINO}pUO+ JUSUISUOLOPNPSSUdUIZ===
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PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Économie Agricole et
Forestière
Arrêté n° 047/2014/DDT du 24 janvier 2014
portant distraction du régime forestier de terrain situé
sur le territoire de la commune de TAINTRUX
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
les articles L211.1 , L214.3 et R214.6 à R214.9 du code forestier ;
la circulaire DGFAR/SDFB/C2003 — 5002 du 03 avril 2003 :
le décret du Président de la République du 22 février 2013 portant nomination de Monsieur
Gilbert PAYET en qualité de préfet des Vosges ;
l'arrêté n° 797/2013 du 5 avril 2013 portant délégation de signature à Monsieur Philippe
PETTITIEAN, Directeur Départemental des Territoires des Vosges ;
la décision en date du 11 avril 2013 portant subdélégation de signature du Directeur
Départemental des Territoires à Monsieur Jacques SIMON, Chef du Service de l'Économie
Agricole et Forestière ;
l'extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal de la commune de TAINTRUX
lors de sa séance du 29 novembre 2013 ;
l'avis favorable de l'Office National des Forêts, Agence Vosges Montagne en date du 16
janvier 2014 ;
l'avis favorable du Directeur Départemental des Territoires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture, Arrête
Article 1° - Sont distraits du régime forestier 00 ha 42 a 40 ca :
Désignation cadastrale
Propriétaire . N° de
Commune | Section Lieudit Contenance (ha) parcelle
Commune de | raintrux e 1091 Noirmont 0,4240 Taintrux
TOTAL 0,4240
Article 2 : La présente décision ne prendra effet qu'à la date de la cession des terrains.
Article 3- Le secrétaire général de la préfecture et le Directeur Départemental des territoires, le Maire de la commune de TAINTRUX, le Directeur Général de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la Commune et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Épinal, le 24janvier 2014.
Ja@QuEes SIMON
Pour le préfet et far délégation,
Le Chef delservice
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. EX Be Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Économie Agricole et
Forestière
Arrêté n° 048/2014/DDT du 24 janvier 2014
prononçant l'application du régime forestier
sur le territoire de la commune de TAINTRUX
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
les articles L211.1 , L214.3 et R214.6 à R214.9 du code forestier ;
le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l’article 59-1 du décret n°2004-
374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et
départements ;
le décret du Président de la République du 22 février 2013 portant nomination de
Monsieur Gilbert PAYET en qualité de Préfet des Vosges ;
l'arrêté n° 797/2013 du 5 avril 2013 portant délégation de signature à Monsieur Philippe
PETITIEAN, Directeur Départemental des Territoires des Vosges ;
la décision en date du 11 avril 2013 portant subdélégation de signature du Directeur
Départemental des Territoires à Monsieur Jacques SIMON, Chef du Service de l'Économie
Agricole et Forestière ;
la délibération du conseil municipal de la commune de TAINTRUX en date du 20 septembre
2013 demandant une application du régime forestier sur des parcelles cadastrales sur le
territoire communal de TAINTRUX ;
le plan des lieux ;
le rapport de Monsieur le Directeur de l'Agence de l'Office National des Forêts Vosges
Montagne en date du 15 janvier 2014 ;
l'avis favorable du Directeur Départemental des Territoires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture, Arrête
Article 1° - Il est fait application du régime forestier de 00 ha 39 a 80 ca aux parcelles de
terrain désignées au tableau ci-après :
Personne morale Désignations cadastrales
Propriétaire Territoire communal | Section | N° de parcelle Lieudit Contenance {ha
346 Au Poirier Sud 0,1360
Commune de Taintrux c 1088 Noirmont 0,1140 Taintrux 1131 Le Petit Paris 0,1480
TOTAL 0,3980
Article 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le
Maire de la commune de TAINTRUX et le Directeur de l’Office National des Forêts sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune et
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet ef par délégation,
Le Che ervice
J#CQuEs SIMON
Épinal, le 24 janvier 2014
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. #
É
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Environnement et des
Risques
Arrêté n°23/2014/DDT du Ÿ7 JAN, 2014
portant renouvellement de la composition du comité consultatif
de la Réserve Naturelle Nationale du Tanet-Gazon du Faing
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement, le titre HI du livre IL de la partie règlementaire, et
notamment ses articles R.332-15 à R.332-17 ;
Vu laloin°76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature :
Vu le décret n°88-110 du 28 janvier 1988 portant création de la réserve naturelle nationale
du Tanet-Gazon du Faing ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'état dans les régions et les départements, modifiant
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 ;
Vu le décret du 22 février 2013 nommant M. Gilbert PAYET, préfet des Vosges ;
Vu la lettre du Secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre chargé de l'Environnement et
de la Prévention des Risques Technologiques et Naturels Majeuts qui, le 7 février 1990, en
application de l'article 2 du décret du 22 mai 1989, a chargé le Préfet des Vosges d'exercer les
pouvoirs conférés au Préfet par ledit décret, ainsi que la coordination de la réserve ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2453/2005 du 10 novembre 2005 portant renouvellement du
comité consultatif de la réserve naturelle du Tanet-Gazon du Faing :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête Ce
Article 1°" - Le comité consultatif de la réserve naturelle du Massif du Tanet-Gazon du Faing
est composé comme suit, sous la présidence du Préfet ou de son représentant :
Représentants des collectivités territoriales et leurs groupements concernés, des
propriétaires et des usagers :
— M. le Maire de la commune de Plainfaing ou son représentant,
— Mme le Maire de la commune du Valtin ou son représentant,
— M. le Président du Conseil Général des Vosges ou son représentant, — M. le Conseiller Général du canton de Fraize ou son représentant,
— M. le Président de la Chambre d'Agriculture des Vosges ou son représentant,
— M. le Président du Parc Naturel Régional des Ballons des Vosges ou son représentant,
— M. Ile Président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Vosges ou son
représentant,
— M. le représentant des associations du Club Vosgien concernées par le territoire de la
réserve,
— M. le Gérant du Groupement Forestier de Béliure,
— M. ie Représentant des propriétaires dans l'indivision comprenant les Hospices Civils
de Nancy, le département de Meurthe-et-Moselle et la Maison des Orphelines Sainte-
Elisabeth,
— M. le Gérant del'auberge du Gazon du Faing au Valtin
Représentants des administrations et des établissements publics concernés :
— Mme la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
de Lorraine ou son représentant,
— M. ie Directeur Départemental des Territoires des Vosges ou son représentant,
— Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations des Vosges ou son représentant,
— M. le Délégué Départemental de l'Office National des Forêts des Vosges ou son
représentant,
— Mme la Déléguée Interrégionale de l'Office National de la Chasse et de la Faune
Sauvage du Nord-Est ou son représentant,
Représentants d'associations de protection de la nature et des personnalités qualifiées :
— M. le Président du Conservatoire des Espaces Naturels de Lorraine ou son
représentant,
— M. le Président du Groupe Tétras Vosges ou son représentant,
— M. Thierry MAHEVAS, membre du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine
Naturel de Lorraine.
Article 2 — Les membres du comité consultatif sont nommés pour une durée de trois ans.
Article 3 — Le comité consultatif se réunit sur convocation de son président au moins une fois
par an. Il peut déléguer l'examen d'une question particulière à une formation restreinte.
Article 4 — M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Vosges, M. le Sous-Préfet de Saint-
Dié-des-Vosges, MM. les maires des communes de Plainfaing et du Valtin sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture des Vosges.
Fait à Épinal, le 27 JAN, 204
Gilbert PAYET Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le wibunal administratif de
Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. éernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Environnement et des Risques
Arrêté n°56/2014/DDT
portant autorisation d’ouverture d’un établissement
d'élevage d'espèces de gibier dont la chasse est autorisée
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le Code de l’Environnement, notamment les articles L.412-1, L.413-2 à L413-5, L.415-1 à L.415-5, R.413-
24 à R.413-39,
VU le décret 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfts, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements, modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004,
Vu le décret du Président de la République du 22 février 2013 portant nomination de Monsieur Gilbert PAYET
en qualité de Préfet des Vosges,
VU l'arrêté ministériel du 20 février 1962 modifié, relatif à la mise en vente, achat, transport et colportage des
animaux de mêmes espèces que les différents gibiers nés et élevés en captivité,
VU l'arrêté ministériel du 5 juin 2000, relatif au registre d’élevage,
VU l'arrêté ministériel du 27 juillet 2010, modifiant l'arrêté du 8 février 2010 fixant les caractéristiques et les
règles générales de fonctionnement des installations des établissements d'élevage, de vente ou de transit
appartenant à la catégorie A et détenant des cervidés et des mouflons méditerranéens et relatif à l'identification
des cervidés et mouflons méditerranéens détenus au sein des établissements d'élevage, de vente où de transit de
catégorie À ou de catégorie B,
VU l'arrêté ministériel du 30 juillet 2010, modifiant l'arrêté du 10 août 2004 fixant les conditions d'autorisation
de détention d'animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de
location de transit ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques et l'arrêté du 10 août 2004
fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non
domestiques,
VU l'arrêté préfectoral n°2013/797 du 5 avril 2013 portant délégation de signature du préfet à Monsieur Philippe
PETITIEAN, Directeur Départemental des Territoires,
VU la décision en date du 3 janvier 2014 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des
Territoires à Mine Nadine MUCKENSTURM, Chef du Service de l'Environnement et des Risques,
VU la demande en date du 9 juillet 2013, présentée par Monsieur Jean Yves FLEUROT, demeurant 7, rue
Fondremeix — Maxonchamp -— 88360 RUPT SUR MOSELLE, en vue d'obtenir l'autorisation d'ouvrir un
établissement d'élevage, de vente ou de transit d'animaux appartenant à des espèces de gibier dont la chasse est
autorisée,
VU le dossier joint à sa demande et notamment le certificat de capacité n°88 - 559 délivré le 28 janvier 2014 à
Monsieur Jean Yves FLEUROT, responsable de la conduite des animaux dans l'établissement projeté,
VU l'avis de Monsieur le Président du Syndicat des Producteurs de Gibier de Chasse, (avis non rendu),
VU l’avis favorable de Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture des Vosges, (avis non rendu), Sur la proposition du secrétaire général de la Préfecture;
ARRETE
Article 1° : Monsieur Jean Yves FLEUROT est autorisé à exploiter sur la commune de 88360 — RUPT SUR
MOSELLE, un élevage de daims dont les caractéristiques sont les suivantes :
> Catégorie B - espèce daim
> Lieu-dit et parcelles : 7, rue Fondremeix — Maxonchamp — 88360 RUPT SUR MOSELLE
» Surface : 0,25 ha
La charge maximale autorisée sur le parc est de 3 unités (jeunes et adultes inclus) et ne devra pas être
dépassée. Le nombre de reproducteurs devra être adapté afin de ne pas dégrader le couvert végétal.
Le numéro d’immatriculation de l’établissement d'élevage est le: 88 - 559
Sous réserve du respect des dispositions de l’article 3, l’établissement est installé et exploité conformément au
dossier de demande d’autorisation d'ouverture,
Article 2 : L'établissement doit répondre en permanence de la présence en son sein d’une personne titulaire d’un
certificat de capacité. Le certificat de capacité de tout nouveau responsable doit être communiqué au Préfet avant
son entrée en fonction.
Article 3 : La délivrance et le maintien de l'autorisation sont subordonnés à la tenue, par le bénéficiaire, d’un
registre d'élevage, tel que précisé dans l’arrêté ministériel du 5 juin 2000.
Article 4 : Le maintien de la présente autorisation est subordonné :
+ Au marquage des animaux dans les conditions prévues par l’arrêté ministériel du 8 février
2010 modifié par l'arrêté du 27 juillet 2010 susvisé,
+ À la preuve par le bénéficiaire que les animaux qu’il détient sont obtenus conformément à la
législation sur la protection de l’espèce concernée,
Article 5: L'établissement doit respecter l’ensemble des règlements relatifs à son activité et notamment les
dispositions ayant trait :
aux caractéristiques techniques des locaux d'élevage et de leurs annexes,
aux modalités d'élevage des animaux,
aux règles sanitaires en matière de lutte contre les maladies des animaux,
aux caractéristiques génétiques, morphologiques et éthologiques exigibles des animaux,
+ au transport et à la commercialisation des animaux vivants où morts (mesures se rapportant à la
police de la chasse ou à la sécurité alimentaire).
+
+
+
+
Article 6 : En tant qu’animaux provenant d’un établissement d'élevage, la cession pour mise à la consommation
humaine de carcasse ou de morceaux de viande doit respecter les prescriptions relatives à l’abattage et à
l'inspection des viandes des gibiers d'élevage.
Il s’agit notamment de la mise en place d’un suivi vétérinaire régulier, de la réalisation d’une inspection ante
mortem avant abattage, de l’abattage dans le respect des règles de protection des animaux d'élevage, de la
réalisation d’une inspection post mortem dans un établissement autorisé pour le gibier d'élevage, etc.
Article 7 : Toute sortie d’animal vivant du parc est interdite. Cette sortie peut néanmoins être permise pour les
animaux cédés à un organisme de même catégorie ou pour les animaux à destination d’un abattoir.
Article 8 : Le responsable de l’établissement doit assurer le libre accès aux agents assermentés chargés du
contrôle et de l'application du présent arrêté.
Tous les documents administratifs relatifs aux animaux, exigés par la réglementation en vigueur doivent être
tenus à jour et présentés à toute réquisition de ces agents. Article 9 : Indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être exercées, lorsqu'un agent mentionné à
l’article 6 a constaté l’inobservation des dispositions prescrites par le présent arrêté, l'établissement pourra faire
l’objet des sanctions administratives prévues par les réglementations en vigueur et notamment la suspension de
son fonctionnement.
Article 10 : L’exploitant doit déclarer au Préfet par letire recommandée avec avis de réception,
> deux mois au moins au préalable, toute modification entraînant un changement notable par
rapport aux éléments décrits par le dossier d'autorisation qu’il envisagerait d'apporter à son activité ou à
ses installations,
> dans le mois qui suit l’événement : toute cession de l’établissement, tout changement du
responsable titulaire du certificat de capacité, toute cessation d'activité.
Article 11 : Le Directeur Départemental des Territoires, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et
de la Protection des Populations, le Chef du service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la
Faune Sauvage, le Colonel commandant de Groupement de Gendarmerie des Vosges et le Maire de la commune
de RUPT SUR MOSELLE, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera
notifié à Monsieur Jean Yves FLEUROTet publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des
Vosges,
Epinal, le 28 janvier 2014
Pour le Préfet ét par délégation,
La Chef du Service de 1 nvironnement et des Risques
”
J
Nadine ENSTURM
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratifde Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Ù - LE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Économie Agricole et
Forestière
Arrêté n° 057/2014/DDT du 29 janvier 2014
modifiant l’arrêté n° 669/2013/DDT portant distraction
du régime forestier de terrain situé
sur le territoire de la commune de GEMMELAINCOURT
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
les articles L211.1 , L214.3 et R214.6 à R214.9 du code forestier ;
la circulaire DGFAR/SDFB/C2003 - 5002 du 03 avril 2003 ;
le décret du Président de la République du 22 février 2013 portant nomination de Monsieur
Gilbert PAYET en qualité de préfet des Vosges ;
l'arrêté n° 797/2013 du 5 avril 2013 portant délégation de signature à Monsieur Philippe
PETTIJEAN, Directeur Départemental des Territoires des Vosges ;
la décision en date du 11 avril 2013 portant subdélégation de signature du Directeur
Départemental des Territoires à Monsieur Jacques SIMON, Chef du Service de l'Économie
Agricole et Forestière ;
l'extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal de la commune de
GEMMELAINCOURT lors de sa séance du 29 mars 2013 ;
l'avis favorable de l'Office National des Forêts, Agence Vosges Ouest en date du 19 décembre
2013 ;
l'avis favorable du Directeur Départemental des Territoires ;
Considérant que la commune de GEMMELAINCOURT n’envisage pas de vendre la parcelle ZH
n°81 située sur le territoire de la commune de GEMMELAINCOURT ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture, Arrête
Article 1% - L’article 2 de l’arrêté 669/2013/DDT est supprimé.
Article 2- Le secrétaire général de la préfecture et le Directeur Départemental des territoires, le
Maire de la commune de GEMMELAINCOURT, le Directeur Général de l'Office National des
Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché
dans la Commune et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Épinal, le 29 janvier 2014.
Pour le préfet et bar délégation,
LeC i
JacQuEs SIMON
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière ET ik,
Arrêté n° 49/2014 du 3% 4 14N 27014
-,, portant autorisation d'instalation d'enseignes arr
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
..#x a. Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L 581-18, L 581-21, R 5819 à R 581-13, R 581-16 et R 581-58 à 581-65 ;
Vu le décret du 22 février 2013 nommant M. Gilbert PAYET préfet des Vosges ;
Vu la demande d'autorisation préalable concernant l'installation de 9 enseignes sur les façades d'un immeuble situé 44, rue de France à Neufchâteau, réceptionnée à la DDT le 16 janvier 2014 et enregistrée sous le n° AP 088 321 14 0001, présentée par Mme Magali PERRAIS agissant au nom de la Société SIB mandatée par ALLIANZ.
Vu l'accord exprimé par l'Architecte des Bâtiments de France en date du 21 janvier 2014 sans réserve pour les enseignes n° 1, 2, 3 et 4 et avec prescription pour l'enseigne n° 5 ;
Considérant que le projet d'installation des enseignes sur la façade est conforme aux dispositions réglementaires ;
Sur proposition du secrétaire général,
Arrête
Article 1% - L'autorisation d'installer les enseignes n° 1, n° 2 au nombre de 3, n° 3 au nombre de 2, et n° 4 au nombre de 2, objet de la demande susvisée, est accordée.
L'enseigne n° 5 de dimensions 2,50 m x 1,50 m dans le projet, devra être ramenée à un format maximum de 0,50 m x 0,50 m sur demande de l'Architecte des Bâtiments de France. Les enseignes lumineuses devront respecter l'article R 581-59 du code de l'environnement
relatif aux obligations d'extinction.
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Épinal, le 3 L JAN. 204
Le Préfet,
éi y
de Préfet &i a
por Le Secrdéail °
Éré REQUET
Délais et voies de recours :
La présente décision peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde
Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. 72
Liberté « Égatité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Économie Agricole et
Forestière
Arrêté n°58/2014 du 3 1 AN. 2016
définissant les conditions d’octroi des dotations issues de la réserve dans le département
des Vosges établies en application de l’article 5 du décret n° 2013-1210 du 23 décembre
2013 relatif à l’octroi de dotations issues de la réserve de droits à paiement unique
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 modifié établissant des
règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique
agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs,
modifiant les règlements (CEE) n° 1290/2005, (CE) n° 247/2006 et (CE) n° 378/2007,
et abrogeant le règlement (CE) n° 1782/2003,
le règlement (CE) n° 1120/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 modifié portant
modalités d'application du régime de paiement unique prévu par le titre III du
règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil établissant des règles communes pour les
régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique
agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs,
le code rural, et notamment le chapitre V du titre I°' du livre VI (partie réglementaire),
le décret n° 2013-1210 du 23 décembre 2013 relatif à l’octroi de dotations issues de la
réserve de droits à paiement unique pour la campagne 2013,
le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
le décret du 22 février 2013 nommant M. Gilbert PAYET, préfet des Vosges,
l'avis de la Commission Départementale d'Orientation de l’Agriculture en date du 14
mars 2013, Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1- dotation départementale pour un investissement foncier réalisé entre le 16
mai 2012 et le 15 mai 2013 sans acquisition de DPU
IL. — Peut demander à bénéficier d’une dotation issue de la réserve au titre du programme
« dotation départementale investissement foncier sans DPU » un agriculteur qui a acquis des
terres ou pris des terres à bail entre le 16 mai 2012 et le 15 mai 2013 et qui se trouve dans
l'impossibilité objective de conclure une clause d'acquisition de DPU avec le cédant.
La clause est dite objectivement impossible si l'agriculteur démontre qu’il n’a pas pu
bénéficier d’un transfert de droits à paiement unique en application de l’article 43 du
règlement (CE) no 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009, pour l’un des motifs suivants :
a) Il exploite des terres précédemment exploitées par un agriculteur qui disposait des droits à
paiement unique correspondant à ces terres et qui est décédé sans héritier, ou dont les héritiers
ne bénéficient pas des dispositions de l’article 3 du règlement (CE) n°1120/2009 susvisé ;
b) Il exploite des terres précédemment exploitées par une personne morale qui disposait des
droits à paiement unique correspondant à ces terres et qui a été radiée du registre du
commerce et des sociétés ;
c) Il exploite des terres précédemment exploitées par un agriculteur qui ne détenait aucun
droit à paiement unique ou qui détenait moins de droit à paiement unique que d'hectares
admissibles à l'issue de la transaction foncière et ne peut donc céder aucun droit à paiement
unique ;
d) Il exploite des terres pour lesquelles il a exercé le droit de reprise défini à l’article L. 411-
58 du code rural et de la pêche maritime ou en a bénéficié, et pour lequel le tribunal paritaire
des baux ruraux a été saisi d’une contestation de congé par l’agriculteur qui disposait des
droits à paiement unique correspondant à ces terres.
IL. — Le montant potentiel de la dotation avant application de l’article 6 du décret n° 2013-
1210 du 23 décembre 2013 susvisé (ajustement dotations réserve — racleuse) est égal à :
(nombre d'ha admissibles repris x 131,47 euros) x coefficient stabilisateur
Le coefficient stabilisateur est calculé en fonction des demandes de dotations exprimées et de
l'état de la réserve départementale.
IL. — Le nombre de droits à paiement unique supplémentaires est au maximum égal au
nombre d'ha admissibles repris. Il est limité par la différence entre le nombre d'ha admissibles
détenus et le nombre de DPU déjà détenus.
Les DPU détenus par ailleurs par l'exploitant ne sont pas revalorisés dans le cadre de ce
programme.
La valeur unitaire des droits à paiement unique créés ne peut être supérieure à 131,47 euros. Article 2 - dotation départementale pour une installation réalisée entre le 16/05/2012 et
le 15/05/2013
I. — Peut demander à bénéficier d’une dotation issue de la réserve au titre du programme
« dotation départementale installation 16/05/2012 - 15/05/2013 » un agriculteur qualifié de
nouvel installé au sens du deuxième tiret du IT de l’article D. 615-69 du code rural et de la
pêche maritime et qui s’est installé à compter du 16 mai 2012 et au plus tard Le 15 mai 2013.
II. — Le montant de la dotation avant application de l’article 6 du décret n° 2013-1210 du 23
décembre 2013 susvisé (ajustement dotations réserve — racleuse) est égal à :
((surface admissible 2013 x 263,95 euros) - valeur des DPU déjà détenus) x coefficient
stabilisateur
Le coefficient stabilisateur est calculé en fonction des demandes de dotations exprimées et de
l'état de la réserve départementale.
IL. — Le nombre de droits à paiement unique supplémentaires est égal à la différence entre le
nombre d’hectares de terres agricoles admissibles pour la campagne 2013 et le nombre de
droits à paiement unique déjà détenus.
Le reste de la dotation établie est incorporé aux droits à paiement unique déjà détenus par
l’exploitant.
La valeur unitaire des droits à paiement unique créés ou revalorisés ne peut être supérieure à
263,95 euros.
Article 3 - exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Epinal, le 3 À JAN. 20W
Le préfet
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. A
Liberté » Égatité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l’Économie Agricole et
Forestière
Arrêté n° 061/2014/DDT du 7 4 EX. 2014
portant distraction du régime forestier de terrain situé
sur le territoire de la commune de ARCHES
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
les articles L211.1 , L214.3 et R214.6 à R214.9 du code forestier ;
la circulaire DGFAR/SDFB/C2003 — 5002 du 03 avril 2003 ;
le décret du Président de la République du 22 février 2013 pottant nomination de Monsieur
Gilbert PAYET en qualité de préfet des Vosges ;
l'arrêté n° 797/2013 du 5 avril 2013 portant délégation de signature à Monsieur Philippe
PETITJIEAN, Directeur Départemental des Territoires des Vosges ;
l'extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal de la commune de ARCHES lors
de ses séances du 18 décembre 2012 et du 16 mai 2013 ;
l'avis favorable de l'Office National des Forêts, Agence Vosges Ouest en date du 30 janvier
2014 ;
l'avis favorable du Directeur Départemental des Territoires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture, Arrête
Article 1% - Sont distraits du régime forestier 02 ha 00 a 40 ca :
Désignation cadastrale
Propriétaire , N° de nn Commune | Section Lieudit Contenance (ha) parcelle
A 1165 Le Quequement 0,0284
1380 0,7160
1381 0,2589
oo Moramont
Commune de Arches B 1382 0,2828 Arches
1383 0,4831
2727 A l'Etang 0,0436
C 598 La Feigne Jean 0,1912
Mougin
TOTAL 2,0040
Article 2 : La présente décision ne prendra effet qu'à la date de la cession des terrains.
Article 3 — Le secrétaire général de la préfecture et le Directeur Départemental des territoires, le
Maire de la commune de ARCHES, le Directeur Général de l'Office National des Forêts, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la
Commune et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Épinal, le 4 FEV, 204
Pour le Préfet et par déléga#ôn,
Le Directeur Départe:
Territoire
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. EX à 4 Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Économie Agricole et
Forestière
Arrêté n° 062/2014/DDT du FEV. 2014
prononçant l'application du régime forestier
sur le territoire de la commune de BRUYERES
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
les articles L211.1 , L214.3 et R214.6 à R214.9 du code forestier ;
le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l’article 59-1 du décret n°2004-
374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et
départements ;
le décret du Président de la République du 22 février 2013 portant nomination de
Monsieur Gilbert PAYET en qualité de Préfet des Vosges ;
l’atrêté n° 797/2013 du 5 avril 2013 portant délégation de signature à Monsieur Philippe
PETITIEAN, Directeur Départemental des Territoires des Vosges ;
la délibération du conseil municipal de la commune de BRUYERES en date du 12 juillet
2013 demandant une application du régime forestier sur une parcelle cadastrale sur le
territoire communal de BRUYERES ;
le plan des lieux ;
le rapport de Monsieur le Directeur de l'Agence de l'Office National des Forêts Vosges
Montagne en date du 30 janvier 2014 ;
l'avis favorable du Directeur Départemental des Territoires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture, Arrête
Article 1% - IL est fait application du régime forestier de 00 ha 35 a 77 ca à la parcelle de
terrain désignée au tableau ci-après :
Personne morale Désignations cadastrales
Propriétaire Territoire communal | Section | N° de parcelle Lieudit Contenance {ha
Co une de Bruyères B 457 Les Creuses Gosses 0,3577 Bruyères
TOTAL 0,3577
Article 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le
Maire de la commune de BRUYERES et le Directeur de l'Office National des Forêts sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune et
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Épinal, le 7 & CEV, 2014
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. gti : Fraternité
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PREFET DES VOSGES
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Environnement et des
Risques
Arrêté n° 045/2014/DDT
modifiant l'arrêté préfectoral 526/2013/DDT du 18 octobre 2013 définissant pour les Vosges les
modalités de mise en œuvre du plan national de gestion de l'espèce Grand Cormoran et les zones de tir
pour les opérations expérimentales en eau libre et sur les piscicultures extensives en étang pour la
saison 2013/2014
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU Ia Directive n° 70/409/CEE du 2 avril 1979 modifiée concernant la conservation des oiseaux
sauvages,
VU le Code de l’Environnement, notamment les articles L.120-2, L.411-1 à L.411-6 et R.411-1 à
R.411-14,
VU le décret 2007-15 du 4 janvier 2007 relatif aux espèces animales non domestiques ainsi qu'aux
espèces végétales non cultivées et modifiant le Code de l'Environnement,
VU ie décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et les départements,
VU le décret du 22 février 2013 nommant M. Gübert PAYET, préfet des Vosges,
VU Parrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du Code de l'Environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands
COrmoTans,
VU l'arrêté ministériel du 16 août 2013 fixant les quotas départementaux dans les limites desquels
des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le
Grand Cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2013-2014 VU l'arrêté préfectoral n°770/2003 en date du 07 juillet 2003 relatif à la composition du comité
départemental de suivi du Grand Cormoran dans le département des Vosges,
VU l'arrêté préfectoral n°2013/797 du 05 avril 2013 portant délégation de signature du Préfet à
Monsieur Philippe PETITIEAN, Directeur Départemental des Territoires,
VU l'arrêté préfectoral 526/2013/DDT du 18 octobre 2013 définissant pour les Vosges Îes
modalités de mise en œuvre du plan national de gestion de l'espèce Grand Cormoran et les zones de
tir pour les opérations expérimentales en eau libre et sur les piscicultures extensives en étang pour la
saison 2013/2014,
VU la décision en date du 03 janvier 2014 portant subdélégation de signature du Directeur
Départemental des Territoires des Vosges à Nadine MUCKENSTURM, Chef du Service
Environnement et Risques,
VU la circulaire DEB/PVEM N° 8/05 du 9 septembre 2009 fixant les conditions et modalités des
interventions autorisées sur la population de grands Cormorans,
VU la liste rouge nationale des poissons d’eau douce disparus ou menacés en France métropolitaine
(décembre 2009) transmise par Madame la Ministre de l'Aménagement du Territoire et de
l'Environnement,
VU les résultats des opérations de recensement des populations de grands cormorans effectués par
la Délégation Régionale de l'Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques de Champagne,
Ardenne, Lorraine, Alsace, visant à dénombrer les grands cormorans à leur arrivée sur l’ensemble
des dortoirs recensés,
VU la consultation du comité départemental de suivi du Grand Cormoran,
VU la demande formulée par Monsieur le Président de la Fédération des Vosges pour la Pêche et la
Protection du Milieu Aquatique en date du 22 janvier 2014,
CONSIDERANT qu’il convient de prévenir les risques présentés par la prédation du Grand
Cormoran sur certains sites en eau libre pour des espèces de poissons menacées, en particulier :
- l'Ombre commun sur les cours d’eau de La Moselle en aval et, en amont d’Epinal, sur La Moselotte
à l’aval de Saulxures-sur- Moselotte, sur la Meurthe en aval de Fraize,
- le Brochet sur Le Vair, la Vraine, La Moselle, La Meurthe, La Meuse, Le Madon, Le Durbion,
Le Canal de l'Est , La Saône, L'Avière, en aval de leur cours dans le département des Vosges,
- les Salmonidés, sur les cours d’eau Le Coney, La Vologne, La Mortagne, Le Rabodeau, La
Plaine, la Fave, le Petit Vair,
- le Saumon atlantique sur la Moselle, qui fait l’objet d’opérations d’alevinage par l’Association
Saumon-Rhin en vue d'évaluer l’état des fonctionnalités biologiques actuelles de la rivière pour
la reproduction et la croissance de l’espèce,
- La truite lacustre endémique.
CONSIDERANT qu'il n'existe pas d’autres moyens de prévenir les dégâts dus au Grand Cormoran
sur les piscicultures extensives en étangs,
CONSIDERANT l’état de conservation favorable de la population de l’espèce Grand Cormoran
(Phalocrocorax carbo sinensis),
CONSIDERANT les conditions climatiques qui ont retardé les périodes de vidanges et perturbé les
opérations d’alevinage des pisciculiures, CONSIDERANT que l'arrêté préfectoral 526/2013/DDT précité a donné lieu à consultation du public du 24
septembre au 17 octobre 2013 et qu'aucun avis n'avait alors été émis.
CONSIDERANT que le public à pu apprécier l'incidence sur l'environnement du présent arrêté pris conformément
à l'arrêté 526/2013/DDT, notamment à son article 8. Le présent arrêté n'est donc pas
soumis à nouvelle consultation du public.
CONSIDERANT qu'à ce jour le quota de 50 Grands Cormorans maximum à prélever sur les
piscicultures extensives en étang pour la saison 2013/2014 n'a pas été atteint,
SUR avis du directeur départemental des territoires,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Vosges,
ARRETE
Article 1 : Conformément à l'article 8 de l'arrêté préfectoral 526/2013/DDT du 18 octobre
2013 susvisé, la période d'autorisation de tir du Grand Cormoran sur les piscicultures extensives
en étang est prolongée jusqu'au 30 avril 2014 sur tout le département des Vosges.
Article 2 : Le nombre maximum de Grands Cormorans restant à détruire cumulé au nombre
de Grands Cormorans déjà détruit à la date de signature du présent arrêté ne peut excéder le quota de 50
oiseaux fixé par l'arrêté préfectoral 526/2013/DDT du 18 octobre 2013 susvisé.
Article 3 : Conformément à l'article 8 de l'arrêté préfectoral 526/2013/DDT du 18 octobre
2013 susvisé :
- les tirs sur les sites de nidification des oiseaux seront évités.
— Les exploitants concernés s'engagent à n'effectuer aucun effarouchement sonore à
l'aide de canon à gaz au cours du mois d'avril.
Article 4 : Les autres dispositions fixées par l'arrêté 526/2013/DDT du 18 octobre 2013
restent inchangées.
Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Vosges, Monsieur le
Directeur Départemental des Territoires des Vosges, Messieurs les Sous-Préfets des
Arrondissements de Saint-Dié des Vosges et Neufchâteau, Messieurs les Maires des Communes
concernées, Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Vosges,
Monsieur le Président de la Fédération des Vosges pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique, le Chef du Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune
Sauvage, les Agents de l'Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques, les Lieutenants de
Louveterie des cantons concernés, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges.
Épinal, le € Fevnu 24y
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires,
La Chef du Serdice Environneufént et Risque,
Nadine KENSTURM
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un un recours contentieux devant le
tribunal administratifde Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. A
Lthorté + Égalité + Fraternité
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PREFET DES VOSGES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Économie Agricole et
Forestière
Arrêté n°075/2014/DDT
autorisant le défrichement de terrains boisés
sur le territoire de la commune de ROUVRES-LA-CHETIVE
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code Forestier et notamment ses articles L.214-13, L.214-14, L.341-1 à L.341-10,
L.842-1, L.363-1 à L.363-5, R.214-30, R.214-31, R.341-1 à R.341-9 et R.863-1,
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.122-1 à L.122-12 L.123-1 à
L.123-19, L.124-1 à L.124-8, R.122-1 à R.122-24 et R.123-1 et suivants,
Vu la demande d'autorisation de défrichement déposée le 3 mai 2013, complétée le 30 juillet
2013, par laquelle présentée par la Société des Carrières Réunies de l'Est (SCRDE) dont
le siège social est situé Plaine de Socourt à CHARMES (88130), représentée par
Monsieur CRACCO Sébastien en qualité de Président Directeur Général, manifeste son
intention de défricher 18,4429 hectares de bois situés sur le territoire de la commune de
ROUVRES-LA-CHETIVE, en vue d'étendre l'exploitation d’une carrière de calcaire à ciel
ouvert,
Vu la délibération du 29 mars 2013 par laquelle le Conseil Municipal de ROUVRES-LA-
CHETIVE, mandate la Société des Carrières Réunies de l'Est représentée par Monsieur
CRACCO Sébastien, pour déposer la demande d'autorisation de défrichement,
Vu l'arrêté DREAL-FO4113P0032 du Préfet de la Région Lorraine concluant à la nécessité
de réaliser une étude d'impact,
Vu l'étude d'impact présentée par le pétitionnaire,
Vu l'avis du Préfet de la Région Lorraine, Autorité Environnementale, en date du
9 septembre 2013,
Vu l'enquête publique unique à laquelle cette demande a été soumise du 12 novembre au
12 décembre 2013 à la mairie de ROUVRES-LA-CHETIVE,
Vu le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur en date du 11 janvier 2014,
Vu les avis des services de l'État et notamment de la Direction Régionale des Affaires Cuiturelles de Lorraine en date du 24 juin 2013,
Vu les mesures d'évitement, de réduction et de compensation proposées par le demandeur,
Vu le décret du 22 février 2013 portant nomination de Monsieur Gilbert PAYET en qualité de
préfet des Vosges,
Vu l'arrêté préfectoral n°797/2013 en date du 5 avril 2013 donnant délégation de signature à
Monsieur Philippe PETITJEAN, Directeur Départemental des Territoires des Vosges et à
Monsieur Didier FEBVRE, directeur départemental adjoint des Territoires, CONSIDERANT :
— qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu’ils complètent
ou le maintien de la destination des sols n’est nécessaire pour aucun des motifs
mentionnés à l’article L. 341-5 du code forestier,
_ que pour les surfaces concernées, les aides octroyées par l'État et l’Union Européenne au titre du nettoyage et de la reconstitution des peuplements forestiers sinistrés par la tempête de 1999, feront l'objet d’un remboursement.
Article 1 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
L'autorisation de défricher est accordée au demandeur pour une superficie totale de
18,4429 hectares de bois sur les fonds dont les désignations cadastrales sont les suivantes :
Surface Surface
Commune Section | N°parcelle Lieu(x}-dit(s) cadastrale autorisée (ha) (ha)
ROUVRES-LA- D 839 Les Brulées 0,1830 0,1830 CHETIVE 964 0,1300 0,1300 661 La Honelle 0,1395 0,1395 662 0,1275 0,1275 663 0,1030 0,1030 664 0,1030 0,1030 665 0,2860 0,2860 666 0,1680 0,1680 667 0,2330 0,2330 668 0,2800 0,2800 669 0,1600 0,1600 670 0,2080 0,2080 671 0,1310 0,1310 672 0,2340 0,2340 673 0,1390 0,1390 674 0,1370 0,1370 968 0,4640 0,4640 ZN 80 Les Brulées 0,7746 0,7746 78 2,2201 2,2201 4 2,9750 0,5000 1 2,1360 0,1568 D 982 La Lavière 6,5649 6,5649 36 Le Prévot- 1,6800 1,6800 37 Chânois et Honel 1,6405 1,6405 38 1,6800 1,6800
SURFACE TOTALE A DEFRICHER 18,4429 ha
Le plan de situation des terrains dont le défrichement est autorisé est annexé au présent arrêté
{annexe 1). Article 2 :
La validité de cette autorisation est de 30 ans à compter de la date de notification du présent
arrêté.
Article 3 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve :
- de la mise en œuvre des mesures d'évitement, de réduction et de compensation
envisagées dans le dossier de demande, et notamment :
un réaménagement du site (annexe 2) à réaliser de façon progressive et
coordonnée à l'avancement de l'exploitation sous la forme d'une zone
écologique correspondant à une pelouse et à une mare, d'une zone
écologique ‘sur—sol minéral, correspondant “au”"carreau “actuel et" aux
installations et d’une zone à vocation forestière qui sera obtenue par la
plantation d’essences autchotones adaptées et/ou par régénération naturelle,
la création de cavités artificiellement creusées dans le futur front de taille, pour
favoriser l'installation d'espèces rupestres comme le Grand-Duc d'Europe,
du respect de l'échéancier correspondant à la réalisation d'un défrichement
progressif, au rythme de 2 hectares tous les 2 ans selon le phasage proposé
dans le dossier de demande,
la création dans un délai de 2 ans, d’un équipement routier de 500 mil
minimum, sous le contrôle de l'Office National des forêts, gestionnaire de la
forêt communale, équipement qui devra permettre de défruiter des parcelles
forestières non desservies,
- du remboursement des aides forestières octroyées dans le cadre de l'aide à la
reconstitution des peuplements sinistrées par la tempête de 1999, à savoir :
dossier 166 D088 03 10278/2978 (aide au nettoyage) pour une surface
concernée de 3,9405 ha,
dossier 166 D088 02 10115 (aide au nettoyage) pour une surface concernée
de 1,7900 ha,
dossier 166 D088 06 04248 (aide à la reconstitution) pour une surface
concermée de 5,59 ha pour le barème G « valorisation de la régénération
naturelle » et de 1,64 ha pour l'option « surcoût clématite ».
Le remboursement des aides versées sera réclamé en une seule fois auprès de la
commune de ROUVRES-LA-CHETIVE (bénéficiaire des aides). La Société des Carrières
Réunies de l'Est, informera la commune de ROUVRES-LA-CHETIVE et la DDT, du
bénéfice de l'autorisation administrative ui permettant l'exploitation de là carrière, courrier
qui déclenchera la procédure de remboursement.
- de la réalisation avant chaque phase de défrichernent, d'un diagnostic archéologique
préventif en application de l'arrêté SRA n°2013-456 du 4 novembre 2013 qui est annexé
au présent arrêté (annexe 3).
Article 4 :
La présente décision ne préjuge pas des suites qui pourront être données aux demandes
d'autorisation déposées dans le cadre de son projet au titre d’autres réglementations.
Article 5 :
Le défrichement autorisé en vertu de l'article 1° devra être exécuté conformément et selon le
dossier de demande de défrichement. Toute infraction à la présente décision sera sanctionnée
conformément aux articles L 363.1 à L 363.5 et R 363.1 du code forestier. Article 6 :
Conformément aux dispositions de l’article L.341-4 du code forestier, le présent arrêté sera publié pendant deux mois par affichage dans la Mairie de ROUVRES-LA-CHETIVE ainsi que sur les lieux du défrichement par les soins du bénéficiaire, quinze jours au moins avant le début des travaux et maintenu pendant la durée des opérations de défrichement correspondant à chacune des phases.
Article 7 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Départemental des
Territoires, Monsieur le Maire de la commune de ROUVRES-LA-CHETIVE sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée pour information à la Sous-Préfecture
de NEUFCHATEAU. D
Fait à Épinal, le 10 février 2014
Pour le préfet et par délég,
Le Directeur Départemental de6 Territoires,
Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet des Vosges dans
un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également être contestée devant le Tribunal Administratif dans les mêmes conditions de délai. Librté » Égalité » Fraternité
RUE FRANÇAISE PREFET DES VOSGES
DECISION
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service de l'Economie Agricole et Forestière
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L 331-1 et suivants du nouveau Code Rural,
VU la loi 95-95 du 1% février 1995,
VU la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999,
VU la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU Le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture modifié ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de
l'État dans les régions et départements.
VU le décret du 22 février 2013 nommant M. Gübert PAYET, Préfet des Vosges
VU le décret n° 2007-865 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et modifiant le code
rural (partie réglementaire) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 409/2013/DDT du 28 juin 2013 relatif à la composition de la Commission Départementale
d'Orientation de l'Agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral n° 457/2013/DDT du 02 Août 2013 relatif à la composition de la section spécialisée structures ct
économie des exploitations — agriculteurs en difficulté de la Commission Départementale d'Orientation de l’Agriculture
VU l'arrêté préfectoral n° 572/2009/DDEA du 27 novembre 2009, fixant l'unité de référence, la surface minimum
d'installation, la surface de subsistance et Le schéma directeur départemental des structures agricoles ;
VU l'autorisation de délégation de signature arrêtée par Monsieur le Préfet des Vosges au Directeur Départemental des
Territoires en date du 05 avril 2013;
VU l'avis émis par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture des Vosges dans sa séance du 06 Février 2014;
VU la demande présentée le 16 décembre 2013 par Messieurs HENRION Yannick et Yoann à IGNEY, pour la reprise de 24
Ha 97, parcelle ZD 26 à AUTIGNY LA TOUR et parcelle ZB 1 à HARCHECHAMPS, précédemment exploités par le SCEA
DE LA DEUILLE, Madame NICOLAS Francine à BARVILLE, en vue de l'installation de Messieurs HENRION Yannick et
Yoann.
CONSIDERANT la demande concurrente sur 12 Ha 93, parcelle ZD 26 à AUTIGNY LA TOUR, déposée le 19 septembre
2013 par le GAEC DU VIADUC, Messieurs FERRY Alain, Yvon, Aurélien et Franck à SOULOSSE SAINT ELOPHE, en
vue d'un agrandissement.
CONSIDERANT les priorités définies dans le schéma directeur départemental des structures agricoles du département des
Vosges en date du 27 novembre 2009 favorisant l'installation des jeunes agriculteurs.
SUR la proposition du Directeur Départemental des Territoires.
DECIDE :
ARTICLE 1 : Messieurs HENRION Yannick et Yoann à IGNEY sont autorisés à exploiter 24 Ha 97, parcelle ZD
26 à AUTIGNY LA TOUR et parcelle ZB 1 à HARCHECHAMPS, objet de leur demande, sous réserve de l'accord des
propriétaires et sous réserve que les terrains soient devenus libres.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et Le Directeur Départemental des Territoires, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
EPINAL, le 10 février 2014
Pour le Préfet Êt par délégation,
Pour le Directeur Dépértemental dé S Territoires,
L'Adjointe au Chef du service g € et Forestière,
Lautgx#@IRE VEILLE
« Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation
en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :- par recours gracieux auprès de l'anteur de la décision on hiérarchique adressé au
Ministère de l'Agriculture et de la Pêche. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peu elle-même être
déférée au Tribunal Administratif dans les deux mois suivants.
- Par recours contentieux devant te Tribunal Administratif de NANCY». Liberté » Liberté» Egalité» Frateralté Fraternité
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Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L 331-1 et suivants du nouveau Code Rural,
VU la loi 95-95 du 1% février 1995,
VU la loi n° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture modifié ;
VU Ie décret n° 2610-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de
l’État dans les régions et départements.
VU le décret du 22 février 2013 nommant M. Gilbert PAYET, Préfet des Vosges
VU le décret n° 2007-865 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et modifiant le code
rural (partie réglementaire) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 409/2013/DDT du 28 juin 2013 relatif à la composition de la Comimission Départementale
d'Orientation de l'Agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral n° 457/2013/DDT du 02 Août 2013 relatif à la composition de la section spécialisée structures et
économie des exploitations — agriculteurs en difficulté de la Commission Départementale d'Orientation de l’ Agriculture
VU l'arrêté préfectoral n° 572/2009/DDEA du 27 novembre 2009, fixant l'unité de référence, la surface minimum
d'installation, la surface de subsistance et le schéma directeur départemental des structures agricoles ;
VU l'autorisation de délégation de signature arrêtée par Monsieur Le Préfet des Vosges au Directeur Départemental des
Territoires en date du 05 avril 2013;
VU l'avis émis par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture des Vosges dans sa séance du 06 Février 2014;
VU la demande présentée le 19 septembre 2013 par le GAEC DU VIADUC, Messieurs FERRY Alain, Yvon, Aurélien et
Franck à SOULOSSE SOUS SAINT ELOPHE, pour la reprise de 12 Ha 93, parcelle ZD 26 à AUTIGNY LA TOUR,
précédemment exploités par le SCHA DE LA DEUILLE, Madame NICOLAS Francine à BARVILLE, en vue d'un
agrandissement jusqu'à 512 Ha 27.
CONSIDERANT la demande concurrente sur cette parcelle déposée le 16 décembre 2013 par Messieurs HENRION Yannick
et Yoann à IGNEY, en vue de l'installation de Messieurs HENRION Yannick et Yoann.
CONSIDERANT les priorités définies dans le schéma directeur départemental des structures agricoles du département des
Vosges en date du 27 novembre 2009 favorisant l'installation des jeunes agriculteurs.
SUR la proposition du Directeur Départemental des Territoires.
DECIDE : '
ARTICLE 1 : Le GAEC DU VIADUC à SOULOSSE SOUS SAINT ELOPHE n'est pas autorisé à exploiter 12 Ha
93, parcelle ZD 26 à AUTIGNY LA TOUR, objet de sa demande.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
EPINAL, le 10 février 2014
Pour Le Préff
Pour le Directeur DÉpk al des Territoires,
L'Adjointe au Chef du servick onbmie Agricole et Forestière,
« Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vou$éStimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte voire contestation :- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision où hiérarchique adressé au
Ministère de l'Agriculture et de la Pêche. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être
déférée au Tribunal Administratif dans les deux mois suivants.
- Par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de NANCY». L Égalité + Fraternité
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Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L 331-1 et suivants du nouveau Code Rural,
VU la loi 95-95 du 1" février 1995,
VU la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999,
VU la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006, ’
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture modifié ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de
l'État dans les régions et départements.
VU le décret du 22 février 2013 nommant M. Gilbert PAYET, Préfet des Vosges
VU le décret n° 2007-865 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et modifiant le code
rural (partie réglementaire) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 409/2013/DDT du 28 juin 2013 relatif à la composition de la Commission Départementale
d'Orientation de l'Agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral n° 457/2013/DDT du 02 Août 2013 relatif à la composition de la section spécialisée structures et
économie des exploitations — agriculteurs en difficulté de la Commission Départementale d'Orientation de l’ Agriculture
VU l'arrêté préfectoral n° 572/2009/DDEA du 27 novembre 2009, fixant l'unité de référence, la surface minimum
d'installation, la surface de subsistance et le schéma directeur départemental des structures agricoles ;
VU l'autorisation de délégation de signature arrêtée par Monsieur le Préfet des Vosges au Directeur Départemental des
Territoires en date du 0$ avril 2013;
VU l'avis émis par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture des Vosges dans sa séance du 06 Février 2014;
VU la demande présentée le 13 novembre 2013 par Monsieur DUMONT Francis à REMOVILLE, pour la reprise de 29 Ha
57, parcelles ZB 43, ZB 45, ZB 46 et ZH 63 à REMOVILLE, précédemment exploités par le SCEA DE LA DEUILLE,
Madame NICOLAS Francine à BARVILLE, en vue de son installation.
CONSIDERANT qu'aucune demande concurrente n’a été enregistrée au cours du délai des 3 mois,
CONSIDERANT les priorités définies dans le schéma directeur départemental des structures agricoles du département des Vosges en date du 27 novembre 2009 favorisant l'installation des jeunes agriculteurs.
SUR la proposition du Directeur Départemental des Territoires.
DÉCIDE :
ARTICLE 1 : Monsieur DUMONT Francis à REMOVILLE est autorisé à exploiter 29 Ha 57, parcefles ZB 43, ZB 45, ZB 46 et ZH 63 à REMOVILLE, objet de sa demande, sous réserve de l’accord des propriétaires et sous réserve que les terrains soient devenus libres.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
EPINAL, le 11 février 2014
Pour le Pféfet el par délégation,
Pour le DirecteuDépartemental des Territoires,
L'Adjointe au Chef du serdice conomie Agricole et Forestière,
« Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministère de l'Agriculture et de la Pêche. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal Adininistratif dans les deux mois suivants.
- Par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de NANCY». Liberté + Égalité + Frataraité
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PREFET DES VOSGES
DECISION
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service de l'Economie Agricole et Forestière
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L 331-1 et suivants du nouveau Code Rural,
VU la loi 95-95 du 1% février 1995,
VU la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999,
VU la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 199$ relatif à la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture modifié ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de
. J'État dans les régions et départements.
VU le décret du 22 février 2013 nommant M. Gilbert PAYET, Préfet des Vosges
VU le décret n° 2007-865 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et modifiant le code
rural (partie réglementaire) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 409/2013/DDT du 28 juin 2013 relatif à la composition de la Commission Départementale
d'Orientation de l'Agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral n° 457/2013/DDT du 02 Août 2013 relatif à la composition de la section spécialisée structures et
économie des exploitations — agriculteurs en difficulté de la Commission Départementale d'Orientation de l’ Agriculture
VU l'arrêté préfectoral n° 572/2009/DDEA du 27 novembre 2009, fixant l'unité de référence, la surface minimum
d'installation, la surface de subsistance et le schéma directeur départemental des structures agricoles ;
VU l'autorisation de délégation de signature arrêtée par Monsieur le Préfet des Vosges au Directeur Départemental des
Territoires en date du 05 avril 2013;
VU l'avis émis par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture des Vosges dans sa séance du 06 Février 2014;
VU la demande présentée le 30 octobre 2013 par le GAEC DE L'EPINE, Monsieur et Madame THIAVILLE Francis et
Sandrine et Monsieur PIERRAT Jérôme à XAMONTARUPT, pour la reprise de 8 Ha 03, parcelle ZE 34 à HENNECOURT,
parcelles À 1 et À 2 à DOMMARTIN AUX BOIS et parcelles À 70 et À 115 à CHAUMOUSEY, précédemment exploités
par le GAËEC DE LA CROIX, Monsieur et Madame LANTERNE Bruno et Claudine, Messieurs CHEVRIER Alexis et
LANTERNE Jérôme et Madame LANTERNE Amandine à GORHEY, en vue d'une reprise propriétaire.
CONSIDERANT les priorités du schéma directeur départemental des structures agricoles du département des Vosges en date
du 27 novembre 2009 favorisant les propriétaires désireux de reprendre des biens loués à des exploitants sauf si l'exploitant
en place présente une étude prouvant qu'il subit une perte supérieure à 5 %% de son Excédent Brut d'Exploitation.
SUR la proposition du Directeur Départemental des Territoires.
DECIDE : ?
ARTICLE 1 : Le GAEC DE L'EPINE à XAMONTARUPT est autorisé à exploiter 8 Ha 03, parcelle ZE 34 à
HENNECOURT, parcelles A 1 et À 2 à DOMMARTIN AUX BOIS et parcelles A 70 et À 115 à CHAUMOUSEY, objet de
sa demande, sous réserve de l’accord des propriétaires et sous réserve que les terrains soient devenus libres.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
EPINAL, le 11 février 2014
Pour le Directeur.
L'Adjointe au Chef du servidé onomie Agricole et Forestière,
« Cette décision peut être contestée dans les deux imois qui suivent sa notification si vatfs estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigneur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au
Ministère de l'Agriculture et de la Pêche. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être
déférée au Tribunal Adminisiratif dans les deux mois suivants.
- Par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de NANCY». Ee
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DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Arrêté n° 72 /2014 du 1 1 FEV, 20
portant autorisation d'installation d'enseignes
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L 581-18, L 581-21 et R581-9 à R
581-13, R581-16 et R 581-58 à 581-65 ;
Vu le décret du 22 février 2013 nommant M. Gilbert PAVET préfet des Vosges ;
Vu la demande d'autorisation préalable, réceptionnée le 17 janvier 2014, référencée AP
088 304 14 0002, concernant l'installation de 4 enseignes, pour la Pharmacie FLECHON, sur
la façade d'un immeuble situé 27, rue de l'Abbé Germini à Mirecourt, présentée par Madame
Isabelle FLÉCHON.
Vu l'accord exprimé par l'Architecte des Bâtiments de France en date du 27 janvier 2014 ;
Considérant que le projet d'installation des enseignes sur la façade est conforme aux
dispositions réglementaires ;
Sur proposition du secrétaire général,
Arrête
Article 1% - L'autorisation d'installer les 4 enseignes, objet de la demande susvisée est
accordée et assortie de la prescription suivante :
Ces enseignes doivent respecter l'article R 581-59 du code de l'environnement relatif aux
obligations d'extinction des enseignes lumineuses. Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié'äu
recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Épinal, le 4 { FEV. 2014
Le Préfet,
Eric RÉQUET
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, A
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Economie Agricole et
Forestière
Arrêté n°076/2014/DDT
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
autorisant le défrichement de terrains boisés
sur le territoire de la commune de SAULXURES SUR MOSELOTTE
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
le Code Forestier et notamment ses articles L 214-13, L 214-14, L 341-1 à L 341-10,
L 363-1 à L 363-5, R 214-30, R 214-31, R 341-1 à R 341-9,
le Code de l'Environnement et notamment ses articles R 122-2 et R 123-1,
le décret du 22 Février 2013 nommant M. Gilbert PAYET, préfet des Vosges,
l'arrêté n°2013/797 du Préfet des Vosges du 5 Avril 2013 portant délégation de
signature à M. Philippe PETITIEAN, Directeur Départemental des Territoires des
Vosges
l'arrêté DREAL-F04113P0115 du Préfet de la Région Lorraine en date du 23
Décembre 2013 dispensant d’étude d'impact,
le dossier de demande d'autorisation de défrichement déposé le 20 Décembre 2013, par
lequel Jean-Pierre FINCK, manifeste son intention de défricher 1,8600 ha de bois
situés sur le territoire de la commune de SAULXURES SUR MOSELOTTE pour la
remise en état de patures,
les avis recueillis lors de l'instruction, Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1% - L'autorisation de défricher est accordée au demandeur pour une superficie totale
de 1,8600 ha sur les fonds dont les désignations cadastrales sont les suivantes :
Surface Surface
Commune Section | N° parcelle Lieu-dit cadastrale autorisée (ha) (ha)
LES PETITS 56 PRÉS 0,2930 0,1500
SAULXURES
SUR AO 59 LES PETITS 2,2020 1,4800
MOSELOTTE PRÈS
262 LES PETITS 0,4440 0,2300
PRÉS
SURFACE TOTALE À DEFRICHER 1,8600
Le plan de situation des terrains dont le défrichement est autorisé est annexé au présent arrêté.
Article 2 — Les travaux de défrichement ne devront pas porter atteinte au ruisseau situé sur
l'emprise du défrichement autorisé.
Article 3 - La présente autorisation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre de la mesure
compensatoire suivante :
* le maintien de réserves boisées sur l'emprise du défrichement conformément au
dossier déposé par le pétitionnaire.
Article 4 - La présente décision ne préjuge pas des suites qui pourront être données aux
demandes d’auforisation déposées dans le cadre de son projet au titre d’autres
réglementations.
Article 5 - Le défrichement autorisé en vertu de l'article 1” devra être exécuté conformément
et selon le dossier de demande de défrichement. Toute infraction à la présente décision sera
sanctionnée conformément aux articles L 363.1 à L 363.5 et R 363.1 du code forestier.
| Article 6 - Le présent arrêté sera publié pendant deux mois par affichage dans la mairie de
SAULXURES SUR MOSELOTTE ainsi que sur les lieux du défrichement par les soins du
bénéficiaire, quinze jours au moins avant le début des travaux et pendant la durée des
opérations de défrichement.
Article 7 — Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Épinal, le 12 FEV, 2014
Pour le Préfet et par délégâtion,
Phitppe PÉTITJEAN
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. 55
266
Légende
ErN
71
75 D. À Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Économie Agricole et
Forestière
Arrêté n°066/2014/DDT :
autorisant le défrichement de terrains boisés
sur le territoire de la commune de VENTRON
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code Forestier et notamment ses articles L 214-13, L 214-14, L 341-1 à L 341-10,
L 363-1 à L 363-5, R 214-30, R 214-31, R 341-1 à R 341-9,
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles R 122-2 et R 123-1,
Vu le décret du 22 février 2013 nommant M. Gilbert PAYET, préfet des Vosges,
Vu l'arrêté n°2013/797 du Préfet des Vosges du 5 avril 2013 portant délégation de
signature à M. Philippe PETITJEAN, Directeur Départemental des Territoires des
Vosges
Vu le dossier de demande d'autorisation de défrichement déposé le 20 Décembre 2013, par
lequel Monsieur le Président du Conseil Général des Vosges manifeste son intention
de défricher 0,4050 ha de bois situés sur le territoire de la commune de VENTRON
pour la création d'un nouvel accès à la station de Frère Joseph à VENTRON,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
Arrête
Article 1% - L'autorisation de défricher est accordée au demandeur pour une superficie totale
de 0,4050 ha sur les fonds dont les désignations cadastrales sont les suivantes :
Surface cadastrale | Surface autorisée pour Commune |Section |n°parcelle| Lieu-dit de la parcelle (ha) | le défrichement (ha)
VENTRON | AE 5a |Suwila ronde 2,5817 0,4050 Bruche
SURFACE TOTALE A DEFRICHER 0,4050
Le plan de situation des terrains dont le défrichement est autorisé est annexé au présent arrêté. Article 2 - La présente autorisation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre de la mesure
compensatoire suivante :
+ la création et l'entretien d'une lisière étagée, composée de strates herbacée,
arbustive et arborée le long de la nouvelle voie de circulation conformément au
plan de situation annexé au présent arrêté et au dossier de demande
d'autorisation.
Article 3 - La présente décision ne préjuge pas des suites qui pourront être données aux
demandes d’autorisations déposées par le pétitionnaire dans le cadre de son projet au titre
d’autres réglementations.
Article 4 — Les travaux de défrichement faisant l'objet de la présente autorisation ne pourront
démarrer qu'après l'obtention de toutes les autorisations nécessaires pour l'aménagement des
projets routiers et hôtelier de la station de Frère Joseph à VENTRON.
Article 5 - Le défrichement autorisé en vertu de l'article 1° devra être exécuté conformément
et selon le dossier de demande de défrichement. Toute infraction à la présente décision sera
sanctionnée conformément aux articles L 363.1 à L 363.5 et R 363.1 du code forestier.
Article 6 - Le présent arrêté sera publié pendant deux mois par affichage dans la mairie de
VENTRON ainsi que sur les lieux du défrichement par les soins du bénéficiaire, quinze jours
au moins avant le début des travaux et pendant la durée des opérations de défrichement.
Article 7 — Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Épinal, le { 4 FEV. 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Dépaftenfental des
Phone PFTITJEAN
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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SOMAOJLLIOI,
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Economie Agricole et
Forestière
Arrêté n°79/2014/DD'T
autorisant le défrichement de terrains boisés
sur le territoire de la commune de DOMFAING
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu les articles L'341-1 à L 341-10, L 214-13, L214-14, R 341-1 à R 341-9, R214-30 etR
214-31 du Code Forestier,
Vu le décret n°2003-16 du 2 janvier 2003 relatif à la procédure de contrôle des
défrichements,
Vu la demande d’autorisation de défrichement déposée le 07 Janvier 2014 à la Direction
Départementale des Territoires des Vosges, par laquelle la commission syndicale des
biens indivis CSBI-Belmont-Domfaing- Vervezelle, représentée par Monsieur
GEORGEL Philippe en qualité de Président, manifeste son intention de défricher
0,577 ha de bois situés sur le territoire de la commune de DOMFAING pour la
réouverture du paysage et en vue de la création d'un verger patrimonial ,
Vu l'arrêté DREAL-F04113P0050 du Préfet de la Région Lorraine dispensant d’étude
d'impact,
Vu le dossier joint à la demande et notamment la notice d'impact,
Vu l'avis du Service de l'Urbanisme et Habitat de la Direction Départementale des
Territoires des Vosges en date du 13 janvier 2014,
Vu l'avis du Service de l'Environnement et des Risques de la Direction Départementale
des Territoires des Vosges en date du 30 janvier 2014,
Vu les mesures compensatoires proposées par le demandeur,
Vu le décret du 22 février 2013 nommant M. Gilbert PAYET, préfet des Vosges,
Vu l'arrêté n°2013/797 du Préfet des Vosges du 5 Avril 2013 portant délégation de
signature à M. Philippe PETITIEAN, Directeur Départemental des Territoires des
Vosges Vu la décision du 11/02/2014 du Directeur Départemental des Territoires des Vosges
portant délégation de signature à M. Olivier BRAUD, Chef du Service de l'Economie
Agricole et Forestière,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1% - L'autorisation de défricher est accordée au demandeur pour une superficie totale
de 0,577 sur les fonds dont les désignations cadastrales sont les suivantes :
Surface Surface
Commune Section | N°parcelle| Lieu(x)-dit(s) cadastrale autorisée
(ha) (ba)
DOMFAING À 642 Haut de 0,37 0,4 BELMONT
DOMFAING A 643 Haut de 0,49 0,18 BELMONT
SURFACE TOTALE A DEFRICHER 0,5770 ha
Le plan de situation des terrains dont le défrichement est autorisé est annexé au présent arrêté.
Article 2 - La présente autorisation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre de la mesure
compensatoire suivante :
* Implantation d’un verger à caractère patrimonial dans la zone de défrichement.
Article 3 - La présente décision ne préjuge pas des suites qui pourront être données aux
demandes d’autorisation déposées dans le cadre de son projet au titre d’autres
réglementations.
Article 4 - Le défrichement autorisé en vertu de l'article 1° devra être exécuté conformément
et selon le dossier de demande de défrichement. Toute infraction à la présente décision sera
sanctionnée conformément aux articles L 363.1 à L 363.5 et R 363.1 du code forestier.
Article 5 - Le présent arrêté sera publié pendant deux mois par affichage dans la Mairie de
DOMFAING ainsi que sur les lieux du défrichement par les soins du bénéficiaire, quinze
jours au moins avant le début des travaux et pendant la durée des opérations de défrichement. Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture,
Fait à Épinal, le 14 février 2014
Pour le préfet et par délégation,
Le Chef de Service
Olivièr BRA d DT
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Annexe à l’Arrêté n° 79/2014/DDT
Commune de DOMFAING
Zone concernée par le défrichement : 0.5770 hectares de bois
635
Légende
Emprise du défrichement
50 m
Fond issu du cadastre de DOMFAING section À
Æ
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur Déptitemental des Territoires
Le Chef de Service de PEbolomie Agricole et Forestière,
Pt RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Environnement et des Risques
Arrêté n°88/2014/DDT
Avenant à l'arrêté 154/2010/DDT
portant autorisation d’ouverture d’un établissement
d’élevage d’espèces de gibier dont la chasse est autorisée
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L.412-1, L.413-2 à L.413-5, L.415-1 à L415-5, R.413-
24 à R.413-39,
VU le décret 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements, modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004,
VU le décret du Président de la République du 22 février 2013 portant nomination de Monsieur Gilbert PAYET
en qualité de Préfet des Vosges,
VU l’arrêté ministériel du 20 février 1962 modifié, relatif à la mise en vente, achat, transport et colportage des
animaux de mêmes espèces que les différents gibiers nés et élevés en captivité,
VU l'arrêté ministériel du 5 juin 2000, relatif au registre d'élevage,
VU l'arrêté ministériel du 27 juillet 2010, modifiant l'arrêté du 8 février 2010 fixant les caractéristiques et les
règles générales de fonctionnement des installations des établissements d'élevage, de vente où de transit
appartenant à la catégorie A et détenant des cervidés et des mouflons méditerranéens et relatif à l'identification
des cervidés et mouflons méditerranéens détenus au sein des établissements d'élevage, de vente ou de transit de
catégorie À ou de catégorie B,
VU l'arrêté ministériel du 30 juillet 2010, modifiant l'arrêté du 10 août 2004 fixant les conditions d'autorisation
de détention d'animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de
location de transit ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques et l'arrêté du 10 août 2004
Bxant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non
domestiques,
VU l'arrêté préfectoral n°2013/797 du 5 avril 2013 portant délégation de signature du préfet à Monsieur Philippe
PETITIEAN, Directeur Départemental des Territoires,
VU la décision en date du 11 février 2014 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des
Territoires à Mme Nadine MUCKENSTURM, Chef du Service de l'Environnement et des Risques,
VU l'arrêté n°154/2010/DDT du 31 mars 2010, portant autorisation d'ouverture d'établissement d'élevage de
gibier dont la chasse est autorisée, délivré à Monsieur Georges GEIGY,
VU la demande en date du 20 janvier 2014, présentée par Monsieur Georges GEIGY, demeurant, Ferme de
Schamberg — 88800 REMONCOURT, qui pour le bien-être des animaux, sollicite en continuité du parc existant,
une extension de ce dernier par une surface d’une contenance de 2,5 ha, Sur la proposition du secrétaire général de la Préfecture;
ARRETE
Article 1° : L'article 1° de l’arrêté 154/2010/DDT du 31 mars 2010 est modifié comme suit :
Monsieur Georges GEIGY est autorisé à exploiter sur la commune de 88800 - REMONCOURT, un élevage de
cerfs dont les caractéristiques sont les suivantes :
> Catégorie B - espèce cerf
> Lieu-dit et parcelles : Ferme de Schamberg — 88800 REMONCOURT
> Surface : 7 ha:
La charge maximale autorisée est de 30 animaux au total. Le nombre de reproducteurs devra être adapté afin
de ne pas dégrader le couvert végétal et de ne pas dépasser la charge autorisée.
Le numéro d’immatriculation de l’établissement d'élevage est le : 88 - 536
Sous réserve du respect des dispositions de l’article 3 de l'arrêté 154/2010/DDT du 31 mars 2010,
l'établissement est installé et exploité conformément au dossier de demande d’autorisation d'ouverture.
Article 2 : Les autres articles de l’arrêté 154/2010/DDT restent inchangés.
Article 3 : Le Directeur Départemental des Territoires, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de
la Protection des Populations, le Chef du service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune
Sauvage et le Maire de REMONCOURT, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent
arrêté qui sera notifié à Monsieur Georges GEIGY et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Vosges.
Epinal, le 19 février 2014
Pour le Préfet et par délégation,
La Chefdu Service de Environnementéi des Risques
Nadine
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Er
Liberté « Égatité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE ir
DES TERRITOIRES DER
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
DORE PET
4
Arrêté n° 89 / 2014 du 2 4 L'EV. ZUE
portant autorisation d'installation d'enseignes Pos cr
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L 581-18, L 581-21 et R581-9 à R 581-13, R581-16 et R 581-58 à 581-65 ;
Vu le décret du 22 février 2013 nommant M. Gilbert PAVET préfet des Vosges ;
Vu la demande d'autorisation préalable, réceptionnée le 22 janvier 2014, présentée par Monsieur Alain HUMMEL, référencée AP 088 415 14 0003, concernant l'installation de 6 enseignes, pour Îa société IMMALDI & Cie , dont 5 sont installées sur la façade et une scellée au sol d'un immeuble situé route de Bussang à Saint-Etienne-Les-Remiremont.
Vu l'accord exprimé par l'Architecte des Bâtiments de France en date du 14 février 2014 ;
Considérant que le projet d'installation des enseignes est conforme aux dispositions réglementaires ;
Sur proposition du secrétaire général,
Arrête
Article 1%- L'autorisation d'installer les 6 enseignes, objet de la demande susvisée est accordée et assortie de la prescription suivante :
Ces enseignes doivent respecter l'article R 581-59 du code de l'environnement relatif aux obligations d'extinction des enseignes lumineuses. Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Épinal, le 24 FEV. 204
Le Préfet,
Éric REQUET
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. En Er Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Économie Agricole et
Forestière
Arrêté n° 096/2014/DDT du 25 février 2014
prononçant l'application du régime forestier
sur le territoire de la commune de DENIPAIRE
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
les articles L211.1 , L214.3 et R214.6 à R214.9 du code forestier ;
le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l’article 59-1 du décret n°2004-
374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
le décret du Président de la République du 22 février 2013 portant nomination de
Monsieur Gilbert PAYET en qualité de Préfet des Vosges ;
l'arrêté n° 797/2013 du 5 avril 2013 portant délégation de signature à Monsieur Philippe
PETITIEAN, Directeur Départemental des Territoires des Vosges ;
la décision en date du 11 février 2014 portant subdélégation de signature du Directeur
Départemental des Territoires à Monsieur Olivier BRAUD, Chef du Service de l'Économie
Agricole et Forestière ;
la délibération du conseil municipal de la commune de DENIPAIRE en date du 9 décembre
2013 demandant une application du régime forestier sur une parcelle cadastrale sur le
territoire communal de DENIPAIRE ;
le plan des lieux ;
le rapport de Monsieur le Directeur de l'Agence de l’Office National des Forêts Vosges
Montagne en date du 12 février 2014 ;
l'avis favorable du Directeur Départemental des Territoires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture, Arrête
Article 1° - I est fait application du régime forestier de 01 ha 05 a 20 ca à la parcelle de terrain désignée au tableau ci-après :
Personne morale Désignations cadastrales
Propriétaire Territoire communal | Section | N° de parcelle Lieudit Contenance (ha
Commune de Denipaire A 418 Froïde Fontaine 1,0520 Denipaire .
TOTAL 1,0520
Article 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de la commune de DENIPAIRE et le Directeur de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Épinal, le 25 février 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef de Service
Ouivier B 1)
TT
Délais et voies de recours — La présente décision peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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