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Document publié le Vendredi 4 décembre 2009
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - ra20091214000)
Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Justice et droit,
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS DE L'ETAT
N°: 2009-121 du 14/12/2009
SERVICE REGIONAL ET DEPARTEMENTAL DE LA DOCUMENTATION Le texte intégral des arrêtés préfectoraux est consultable auprès des services émetteurs. Recueil des Actes Administratifs 2009 / 121 -- Page 2
SOMMAIRE Préfecture des Bouches-du-Rhône .................................................................................................................................... 3
DAG.............................................................................................................................................................................. 3 Bureau des activités professionnelles réglementées.................................................................................................. 3 Arrêté n° 2009344-1 du 10/12/09 Arrêté modificatif portant autorisation de fonctionnement de l’entreprise de sécurité privée dénommée « LORDGUARD SECURITE » sise à MARSEILLE (13014) du 10/12/2009........... 3 Direction de la Sécurité et du Cabinet .......................................................................................................................... 5 Defense civile et economique ................................................................................................................................... 5 Arrêté n° 2009314-4 du 10/11/09 portant réquisition de biens et de services dans le cadre de la campagne de vaccination contre le virus A H1N1...................................................................................................................... 5 CABINET..................................................................................................................................................................... 9 Distinctions honorifiques .......................................................................................................................................... 9 Arrêté n° 2009331-25 du 27/11/09 portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers - Promotion du 4 décembre 2009 - Sainte-Barbe .................................................................................................... 9 DAG............................................................................................................................................................................ 15 Expropriations et servitudes.................................................................................................................................... 15 Arrêté n° 2009306-3 du 02/11/09 portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité en vue de l’acquisition par la commune de GARDANNE et sur le territoire de celle-ci, de l’immeuble sis 10 Faubourg de Gueydan - 7 Rue Kruger.......................................................................................................................................................... 15 Avis et Communiqué ...................................................................................................................................................... 18 Le texte intégral des arrêtés préfectoraux est consultable auprès des services émetteurs. Recueil des Actes Administratifs 2009 / 121 -- Page 3
Préfecture des Bouches-du-Rhône
DAG
Bureau des activités professionnelles réglementées
Arrêté n° 2009344-1 du 10/12/09 Arrêté modificatif portant autorisation de fonctionnement de l’entreprise de sécurité privée dénommée « LORDGUARD SECURITE » sise à MARSEILLE (13014) du 10/12/2009
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE L’ADMINISTRATION
GENERALE
BUREAU DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES
REGLEMENTEES - SECURITE PRIVEE
DAG/BAPR/APS/2009/184
Arrêté modificatif portant autorisation de fonctionnement de l’entreprise
de sécurité privée dénommée « LORDGUARD SECURITE » sise à MARSEILLE (13014) du 10/12/2009
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 83.629 du 12 Juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité ;
VU la loi n° 2000.321 du 12 Avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU le décret n° 86.1058 du 26 Septembre 1986 relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
VU le décret n° 91.1206 du 26 Novembre 1991 relatif aux activités de surveillance à distance;
VU le décret n° 2001.492 du 6 Juin 2001 pris pour application du chapitre II du titre II de la loi n° 2000.321 du 12 Avril 2000 et relatif à l’accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 Avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié, pris pour l’application de la loi n° 83- 629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l’aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes ; Le texte intégral des arrêtés préfectoraux est consultable auprès des services émetteurs. Recueil des Actes Administratifs 2009 / 121 -- Page 4
VU l’arrêté préfectoral du 7 octobre 2008 portant autorisation de fonctionnement de l’entreprise de sécurité privée dénommée « LORDGUARD SECURITE » sise à MARSEILLE (13004) ;
VU l’assemblée générale en date du 16 octobre 2009 antérinant le changement d’adresse du siège social de ladite entreprise attesté par l’extrait Kbis du 1er novembre 2009 ;
CONSIDERANT que ladite entreprise est constituée conformément à la législation en vigueur ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : L’article 1er de l’arrêté préfectoral du 7 octobre 2008 est modifié ainsi qu’il suit : « l’entreprise dénommée « LORDGUARD SECURITE » sise 10, Boulevard Kraemer à MARSEILLE (13014), est autorisée à exercer les activités privées de surveillance et de gardiennage à compter de la date du présent arrêté ».
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le Contrôleur Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
FAIT A MARSEILLE, LE 10/12/2009
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de l’Administration Générale
Anne-Marie ALESSANDRINI Le texte intégral des arrêtés préfectoraux est consultable auprès des services émetteurs. Recueil des Actes Administratifs 2009 / 121 -- Page 5
Direction de la Sécurité et du Cabinet
Defense civile et economique
Arrêté n° 2009314-4 du 10/11/09 portant réquisition de biens et de services dans le cadre de la campagne de vaccination contre le virus A H1N1
PREFECTURE DE LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE-D’AZUR
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
CABINET
DIRECTION DE LA SECURITE ET DU CABINET
_________________________________________________________________________________ ________
ARRETE N° DU PORTANT REQUISITION DE BIENS ET DE SERVICES
DANS LE CADRE DE LA CAMPAGNE DE VACCINATION
CONTRE LE VIRUS A H1N1
_________________________________________________________________________________ ________
LE PREFET DE LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR, PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la santé publique et notamment son article L 3131-8,
Vu le code de la défense et notamment son chapitre IV du titre III du livre II de la deuxième partie de ce code;
Vu la décision de l'Organisation mondiale de la santé en date du 11 juin 2009 prononçant le passage en phase 6 « période pandémique » ;
Vu I'arrêté de la ministre de la santé du 4 novembre 2009 relatif à la campagne de vaccination contre le virus A (HlN1) et habilitant les préfets de département à prendre des mesures de réquisition en vue de mener à bien cette campagne de vaccination ;
Vu la circulaire NOR IOCK 0924903 C du 22 octobre 2009 relative à la mobilisation du personnel administratif et des locaux nécessaires à la campagne nationale de vaccination contre le virus A (H1N1) ;
Considérant la situation de pandémie grippale caractérisée par l'apparition d'un nouveau virus grippal contre lequel l'immunité de la population est faible ou nulle ;
Considérant la nécessité de prescrire toute mesure proportionnée aux risques courus et appropriée aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant la nécessité de freiner autant que possible la diffusion du virus A (HlNl), de diminuer la morbidité avec I'objectif d'atteindre une immunité d'une large partie de la population ; Le texte intégral des arrêtés préfectoraux est consultable auprès des services émetteurs. Recueil des Actes Administratifs 2009 / 121 -- Page 6
Considérant que les moyens dont disposent I'Etat ne permettent pas à eux seuls de faire face à la situation sanitaire résultant de la pandémie grippale ;
…/… ARRETE
Article l :
Pour le centre de vaccination situé 6, Avenue Pasteur – 13100 Aix-en-Provence, il est prescrit à :
- Madame Maryse JOISSAINS-MASINI, en sa qualité de Député-Maire d’Aix-en-Provence, de mettre à la disposition du Préfet des Bouches-du-Rhône les locaux dénommés Service Communal d’Hygiène et de Santé pour une période de 4 mois à compter du 12 novembre 2009.
Article 2 :
Pour le centre de vaccination situé 6, Avenue Pasteur – 13100 Aix-en-Provence, il est prescrit à :
I - Chef (Responsable administratif) du centre de vaccination :
- Titulaire : Dr PAOLINI,
de se mettre à disposition de l'autorité requérante, sur le site du centre de vaccination, pour une période de 4 mois à compter du 12 novembre 2009, pour effectuer en tant que de besoin la mission qui lui sera confiée, précisée dans la fiche de poste, et contribuer par ses services à la campagne de vaccination contre le virus A (HlNl).
Les dates d’intervention sont directement liées à l’organisation et au fonctionnement du centre de vaccination, déterminées par plannings hebdomadaires validés par l’équipe opérationnelle départementale.
II - Personnels administratifs
Les personnels administratifs mis à disposition de l'autorité requérante sur le site du centre de vaccination durant la période de fonctionnement afin d’effectuer la mission qui leur sera confiée et contribuer par leurs services à la campagne de vaccination contre le virus A (HlNl), font l’objet d’une réquisition individuelle.
Article 3 :
L’indemnisation des frais engagés pour cette campagne et des personnels requis sera effectuée sur la base des modalités fixées par la circulaire du 22 octobre 2009.
Article 4 :
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le préfet délégué pour la sécurité et la défense sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à chacune des personnes dont les biens ou services sont requis.
Fait à Marseille, le 10 Novembre 2009
Copies seront adressées à :
DDASS
DARH
Maires des communes du département
Président du Conseil Général
Conseil départemental de l'ordre des médecins et infirmiers
Je soussigné …………………………………………………………reconnais avoir reçu notification le……………….de l’arrêté préfectoral n°…………………..du ……………………………portant réquisition de biens et de services dans le cadre de la campagne de vaccination contre le virus A (H1N1). Le texte intégral des arrêtés préfectoraux est consultable auprès des services émetteurs. Recueil des Actes Administratifs 2009 / 121 -- Page 8
Pour les chefs de centre :
Je reconnais avoir également reçu le ……………..le vade-mecum lié à ma mission. Signature
Un exemplaire signé du présent arrêté sera à retourner à :
Préfecture des Bouches-du-Rhône – Direction de la Sécurité et du Cabinet – Bureau de Défense Civile et Economique
Boulevard Paul Peytral – 13282 MARSEILLE Cedex 20 Le texte intégral des arrêtés préfectoraux est consultable auprès des services émetteurs. Recueil des Actes Administratifs 2009 / 121 -- Page 9
CABINET
Distinctions honorifiques
Arrêté n° 2009331-25 du 27/11/09 portant attributio n de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers - Promotion du 4 décembre 2009 - Sainte-Barbe
PRÉFECTURE DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR
PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
CABINET DU PRÉFET
DISTINCTIONS HONORIFIQUES
Arrêté du 27 novembre 2009
portant attribution de la médaille d’honneur des sapeurs-pompiers
Promotion du 4 décembre 2009 – Sainte Barbe
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le décret n° 62-1073 du 11 septembre 1962 fixant les conditions d’attribution de la médaille d’honneur des sapeurs- pompiers ;
Vu le décret n°68-1055 du 19 novembre 1968 portant déconcentration en matière d’attribution de la distinction susvisée ;
Sur la proposition du sous-préfet, directeur du cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er : la médaille d’honneur avec rosette est décernée, pour mérites exceptionnels, aux sapeurs-pompiers du corps départemental des sapeurs-pompiers des Bouches-du-Rhône dont les noms suivent :
MÉDAILLE D’ARGENT AVEC ROSETTE
M. ALPHONSI Pascal, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de Sénas M. DEVRED Robert, lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours de Sénas Le texte intégral des arrêtés préfectoraux est consultable auprès des services émetteurs. Recueil des Actes Administratifs 2009 / 121 -- Page 10
Article 2 : des médailles d’honneur sont décernées aux sapeurs-pompiers professionnels et volontaires du corps départemental des sapeurs-pompiers des Bouches-du-Rhône dont les noms suivent :
MÉDAILLE D’OR
M. BUQUOY René, major de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours de Roquevaire
M. COFFIN Joël, lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de La Bouilladisse
M. DEBIÈVE Bruno, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de Tarascon
M. FAURE-GIGNOUX Henri, capitaine de sapeurs-pompiers volontaires, chef du centre de secours de Meyrargues
M. FELIU Jean Paul, adjudant de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours d’Aubagne
M. FONTERS Alain, lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels au groupement école - service départemental d’incendie et de secours des Bouches-du-Rhône M. FRANCHITTO Jean, major de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours principal d’Aix-en-Provence
M. GIBELIN Robert, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de Saint-Rémy-de-Provence
M. GUISIANO Patrick, commandant de sapeurs-pompiers professionnels à la direction départementale des services d’incendie et de secours des Bouches-du-Rhône M. KARTNER Marcel, adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels à la direction départementale des services d’incendie et de secours des Bouches-du-Rhône M. MAS Pierre, adjudant de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours d’Aubagne M. ORTHIS Alain, major de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de Pélissanne
M. PAYROUSE Patrick, adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours de Marignane
M. PEREZ Robert, sergent-chef de sapeurs-pompiers professionnels à la direction départementale des services d’incendie et de secours des Bouches-du-Rhône M. PERSICO Jacques, adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels à la direction départementale des services d’incendie et de secours des Bouches-du-Rhône. M. PICCIOLI Pierre Christian, capitaine de sapeurs-pompiers professionnels aux centres de secours du groupement territorial Est
M. RODRIGUEZ Gabriel, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre d’incendie et de secours de Concors
M. SABDES Pierre, adjudant de sapeurs-pompiers volontaires à la direction départementale des services d’incendie et de secours des Bouches-du-Rhône
M. SANTACRUZ Jean Claude, major de sapeurs-pompiers professionnels au service départemental d’incendie et de secours des Bouches-du-Rhône
M. SLIMAN Hervé, sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de La Bouilladisse Le texte intégral des arrêtés préfectoraux est consultable auprès des services émetteurs. Recueil des Actes Administratifs 2009 / 121 -- Page 11
M. TARTON Auguste, major de sapeurs-pompiers professionnels à la direction départementale des services d’incendie et de secours des Bouches-du-Rhône M. VARYN Marian, commandant de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de La Bouilladisse
M. VIRGILE Patrick, capitaine de sapeurs-pompiers professionnels au service départemental d’incendie et de secours des Bouches-du-Rhône
MÉDAILLE DE VERMEIL
M. ANDRE Pierre-Yves, caporal de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de Fuveau M. ANTONINI Alain, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours d’Istres M. AUDIBERT Patrick, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours d’Istres M. BALLESTER Dominique, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre d’incendie et de secours de Concors M. BERGERON Pascal, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de Pélissanne M. BERNE Thierry, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de Vauvenargues M. BISONE Pierre, capitaine de sapeurs-pompiers professionnels aux centres de secours du groupement Nord M. BON Eric, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours d’Aubagne M. BRUYÈRE Jean-Pierre, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de Tarascon M. CALVEZ Christophe, sergent de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours d’Istres M. CARMIEN François, caporal de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours d’Istres M. CELOTTO André, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours d’Aubagne M. CHAMBON Daniel, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours principal d’Aix-en-Provence M. CID Conrad, sergent de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de Meyrargues M. CORRE Yves, capitaine de sapeurs-pompiers professionnels à la direction départementale des services d’incendie et de secours des Bouches-du-Rhône
M. DEL-NEGRO Dominique, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours principal d’Aix-en- Provence
M. DUPONT Eric, adjudant de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours de Marignane M. DY Christophe, capitaine de sapeurs-pompiers professionnels à la direction départementale des services d’incendie et de secours des Bouches-du-Rhône
M. EGLOFF Yvan, capitaine de sapeurs-pompiers professionnels à la direction départementale des services d’incendie et de secours des Bouches-du-Rhône
M. ESTELA Guy, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours d’Aubagne M. FENEYROL Jacques, adjudant de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de La Ciotat – Ceyreste M. FERRERO Thierry, adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours de La Ciotat – Ceyreste M. GALINDO Jean-Pierre, capitaine de sapeurs-pompiers professionnels à l’école nationale des officiers de sapeurs- pompiers
M. GERMAIN Jean-Pierre, capitaine de sapeurs-pompiers professionnels à la direction départementale des services d’incendie et de secours des Bouches-du-Rhône
M. GONZALEZ Antoine, adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels à la direction départementale des services d’incendie et de secours des Bouches-du-Rhône
M. GUERET Gérard, médecin, lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers volontaires au centre d’incendie et de secours de Concors
M. HENRY Dominique, médecin commandant de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de Saint-Martin-de- Crau Le texte intégral des arrêtés préfectoraux est consultable auprès des services émetteurs. Recueil des Actes Administratifs 2009 / 121 -- Page 12
M. HONORE Didier, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours des Saintes-Maries-de-la-Mer M. JONQUIERES Gérard, adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours de Miramas M. LANDI Gilles, sergent de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours de Saint-Rémy-de-Provence M. LIEKENS Marc, sergent de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours d’Istres M. LUBRANO LAVADERA Gérard, caporal de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de Salon-de-Provence Mme MARION Danielle, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de Saint-Martin-de-Crau M. MASSARO Antoine, sergent-chef de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours de Marignane M. MAURIN Philippe, sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours Marignane M. MEISSAT Stéphane, commandant de sapeurs-pompiers professionnels à la direction départementale des services d’incendie et de secours des Bouches-du-Rhône
M. MELES Thierry, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours d’Eyguières M. MERCIER Régis, adjudant de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de Miramas M. MEUCCI Alain, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de La Bouilladisse Mlle MONRAZEL Laure, sergent-chef de sapeurs-pompiers professionnels à la direction départementale des services d’incendie et de secours des Bouches-du-Rhône
M. MOUCADEL Yves, sapeur-pompier volontaire au centre de secours de la Vallée des Baux M. NAJAC Vladimir, adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours de Salon-de-Provence
M. NIEMES Eric, adjudant de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de la Vallée des Baux M. NUTI Frédéric, sapeur-pompier volontaire au centre de secours de La Bouilladisse M. PALMERO Médard, adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de Salon-de-Provence M. PARDIGON Bruno, adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours de Sénas M. PASCAL Gilbert, lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels à la direction départementale des services d’incendie et de secours des Bouches-du-Rhône, mis à la disposition de l’école nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers.
M. PORCU Jean José, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre d’incendie et de secours de Concors M. PROVOST Christophe, sergent de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours d’Istres M. ROYO Guy, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de Châteauneuf-les-Martigues M. SANTACREU Jean-Pierre, caporal de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de Marignane M. VENEL Olivier, commandant de sapeurs-pompiers professionnels à la direction départementale des services d’incendie et de secours des Bouches-du-Rhône
MÉDAILLE D’ARGENT
M. ALBERTINI Richard, sergent de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de Vauvenargues M. ANGELONI Marc, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours d’Aubagne M. ARDIZZONE Yves, caporal de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours d’Eyragues M. ASSENCI Jean-Michel, caporal de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de Saint-Marc-Jaumegarde M. AUDRAN Jean-Luc, caporal de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de Saint-Rémy-de-Provence M. AZZOLA Jérôme, sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de Tarascon M. BELDJILLALI Ahmed, sapeur-pompier volontaire au centre de secours de La Roque d’Anthéron-Charleval M. BONAVENTURE Patrick, sergent de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours d’Aubagne M. BONNARDEL Cyril, sergent de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours principal d’Aix-en-Provence M. BONNIFAY Pascal, capitaine de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours d’Aix-en-Provence M. BOUERI Jean-Bruno, major de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours de La Bouilladisse
Mme BOUICHET Sabine, adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de Pélissanne M. BOYER Laurent, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours d’Eyguières Le texte intégral des arrêtés préfectoraux est consultable auprès des services émetteurs. Recueil des Actes Administratifs 2009 / 121 -- Page 13
M. BROSSE Christophe, sergent de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours principal d’Aix-en-Provence M. BUZZI Jean Bernard, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de Vauvenargues M. CADET Jacques, sapeur-pompier volontaire au centre de secours d’Auriol M. CALIA Jean-Claude, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de Salon-de-Provence M. CAMBOURIS Olivier, adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours de Port-de-Bouc M. CARBONI Fabrice, adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours de Port-de-Bouc M. CERBERA Jean-Marie, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de Carnoux M. COUDEYRE Romuald, sergent de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de Saint-Martin-de-Crau M. DECUGIS Sébastien, major de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours de la Vallée des Baux M. DENOUAL Gérard, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours d’Aubagne M. DESSAUD Hervé, caporal de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de Salon-de-Provence Mlle EYCHENNE Anne-Marie, sergent de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours des Saintes-Maries-de-la- Mer
M. FIGUEROA Jean-François, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours d’Aubagne M. FRERSON Christophe, capitaine de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours principal d’Aix-en-Provence M. GALIBERT Jean-François, capitaine de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours de Marignane M. GARBO Christophe, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de La Ciotat – Ceyreste M. GAZZANO Jean Michel, adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de Pélissanne M. GERMAIN Frédéric, sapeur-pompier volontaire au centre de secours de La Bouilladisse M. GIACALONE Vincent, adjudant de sapeurs-pompiers professionnels aux centres de secours du groupement territorial Est
M. GIURLEO Roger, sapeur-pompier volontaire au centre de secours de Trets M. GUIBAUD Hervé, sapeur-pompier volontaire au centre de secours de Marignane M. HENRY Lionel, caporal de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours de La Bouilladisse Mme JEAN Laurence, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de Vauvenargues
M. KHALFI Jean, lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels à la direction départementale des services d’incendie et de secours des Bouches-du-Rhône
M. KHOUANI Boumediène, sapeur-pompier volontaire au centre de secours d’Auriol M. LAGET Christophe, caporal-chef de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours d’Auriol M. LEBRUN Michel, caporal de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours de Sénas M. LEFEBVRE Christophe, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de Salon-de-Provence M. LHOSTE Claude, caporal de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours de Luynes M. LIBERT Sébastien, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de Saint-Rémy-de-Provence M. MAGNETTO Sébastien, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de Meyrargues M. MAMMANO Marc, adjudant de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours de Port-de-Bouc M. MANCHON Alain, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de Vauvenargues M. MANCHON Dominique, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de Vauvenargues M. MANDIA José, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de Luynes M. MARCELLE Bruno, commandant de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours de Salon-de-Provence M. MARTIN Maurice, sapeur-pompier volontaire au centre de secours de la Vallée des Baux M. MAURIN Patrick, sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de La Bouilladisse M. MEGE Raymond, caporal de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de Fuveau M. MIALOUX Jean-Louis, commandant de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours principal d’Aix-en- Provence
M. MICHEL Pierre, sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de Pélissanne M. MICHELANGELI Alain, adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours de Marignane M. MORET Olivier, capitaine de sapeurs-pompiers professionnels à la direction départementale des services d’incendie et de secours des Bouches-du-Rhône
M. MOUSTIER Richard, sergent de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de Trets M. NAJAC Nicolas, sergent de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de Salon-de-Provence M. NOEL Robert, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de Trets M. NORDT Frank, adjudant de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de Trets M. PALAJ Nike, adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre d’incendie et de secours de Concors Mme PÂQUE-THOMAS Marie-Line, médecin commandant de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de Sénas Le texte intégral des arrêtés préfectoraux est consultable auprès des services émetteurs. Recueil des Actes Administratifs 2009 / 121 -- Page 14
M. PATIMO Gérard, colonel de sapeurs-pompiers professionnels à la direction départementale des services d’incendie et de secours des Bouches-du-Rhône
M. PEDRENO Eric, caporal de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours principal d’Istres M. PENA Emile, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de Meyrargues Mme PERETTI Roxane née FERRETTI, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours d’Istres M. PIASCO Alain, sapeur-pompier volontaire au centre de secours de Vauvenargues M. RAOUX Thierry, adjudant de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours d’Istres M. REVEILLE Laurent, caporal-chef de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours d’Aubagne M. RIVERO Christian, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de Vauvenargues M. ROZE Hubert, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de La Bouilladisse M. RUIZ Jean-Luc, adjudant de sapeurs-pompiers professionnels aux centres de secours du groupement territorial Est M. SCHOULGUINE Pierre, adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de Fuveau M. SQUILLARI Laurent, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de La Bouilladisse M. TEBOUL Richard, sergent de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de Carnoux M. TEMPOREL Philippe, commandant de sapeurs-pompiers professionnels à la direction départementale des services d’incendie et de secours des Bouches-du-Rhône
M. THOMASSIN Eric, caporal-chef de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours d’Auriol Mlle TRINCI Nathalie, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de Fuveau M. VELLAINE Philippe, sergent de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours principal d’Aix-en-Provence
Article 3 : Le sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet des Bouches-du- Rhône, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat.
Fait à Marseille, le 27 novembre 2009
Signé : Michel SAPPIN Le texte intégral des arrêtés préfectoraux est consultable auprès des services émetteurs. Recueil des Actes Administratifs 2009 / 121 -- Page 15
DAG
Expropriations et servitudes
Arrêté n° 2009306-3 du 02/11/09 portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité en vue de l’acquisition par la commune de GARDANNE et sur le territoire de celle-ci, de l’immeuble sis 10 Faubourg de Gueydan - 7 Rue Kruger
PREFECTURE
DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE
L'ADMINISTRATION GENERALE
Bureau des Expropriations
et des Servitudes
EXPROPRIATIONS
n° 2009-73
A R R E T E
portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité en vue de l’acquisition par la commune de GARDANNE et sur le territoire de celle-ci, de l’immeuble sis 10 Faubourg de Gueydan - 7 Rue Kruger
- oOo -
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 modifiée, dit e « Loi Vivien », tendant à faciliter la suppression de l’habitat insalubre et notamment ses articles 13 à 19 ;
VU le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU le Code de la Santé Publique, notamment en ses articles L. 1331-26 et suivants ;
VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme des règles relatives à la publicité foncière, modifié et complété par les décrets des 12, 14 octobre 1955, 7 janvier 1959, 22 décembre 1967, 12 juin 1970 et 18 juillet 1985 ;
VU l’arrêté préfectoral n°2008-126 du 24 octobre 2008, déclarant insalubre irrémédiable avec interdiction définitive d’habiter et d’utiliser les lieux, l’immeuble sis 10 Faubourg de Gueydan - 7 Rue Kruger à GARDANNE ;
VU la délibération du Conseil Municipal de la commune de GARDANNE du 4 décembre 2008 sollicitant la mise en œuvre de la procédure prévue à l’article 14 de la loi du 10 juillet 1970 en vue de l’acquisition par voie d’expropriation de l’immeuble sis 10 Faubourg de Gueydan - 7 Rue Kruger à GARDANNE ;
VU la lettre du 23 octobre 2009 par laquelle le Maire de GARDANNE sollicite l’intervention de l’arrêté déclaratif d’utilité publique et de cessibilité prévu aux termes de la loi susvisée en vue de l’acquisition par voie d’expropriation de l’immeuble considéré ;
VU l’estimation de l’administration des Domaines du 24 avril 2009 portant sur l’immeuble précité ; Le texte intégral des arrêtés préfectoraux est consultable auprès des services émetteurs. Recueil des Actes Administratifs 2009 / 121 -- Page 16
VU le dossier présenté par la commune de GARDANNE, et notamment le plan et l’état parcellaires de l’immeuble à acquérir ;
VU les offres de relogement faites par la commune de GARDANNE aux occupants de l’immeuble considéré ;
VU l’avis favorable à la réalisation de l’opération projetée émis le 30 septembre 2009 par le Sous-Préfet de l’arrondissement d’AIX-EN-PROVENCE ;
CONSIDERANT qu’il convient à défaut d’accord amiable et conformément à la loi du 10 juillet 1970 dite « Vivien », de déclarer l’utilité publique l’acquisition, et la cessibilité, de l’immeuble sis 10 Faubourg de Gueydan - 7 Rue Kruger sur le territoire de la commune de GARDANNE, en raison de la déclaration d’insalubrité irrémédiable assortie d’interdiction définitive d’habiter portant sur l’immeuble précité ;
VU l’arrêté du 16 octobre 2009 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Paul CELET, Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
ARTICLE 1er – Est déclarée d’utilité publique l’acquisition par la commune de GARDANNE, de l’immeuble sis 10 Faubourg de Gueydan - 7 Rue Kruger sur le territoire de la commune de GARDANNE en vue de l’éradication de son caractère insalubre, conformément au plan ci-annexé (annexe 1).
ARTICLE 2 – En application de la Loi du 10 juillet 1970 modifiée, l’acquisition se fera par voie d’expropriation par la commune de GARDANNE.
ARTICLE 3 - Est déclaré cessible immédiatement, sur le territoire de la commune de GARDANNE et au bénéfice de celle-ci, l’immeuble désigné comme suit et conformément au plan parcellaire ci-annexé (annexe n°2) :
---------------------
------------------
-------------------
…/…
ARTICLE 4 – Les offres de relogement faites aux occupants de l’immeuble susmentionné sont précisées en annexe n°3.
ARTICLE 5 – Il pourra être pris possession dudit immeuble dans le délai d’un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, sous réserve du paiement aux propriétaires, ou de la consignation de l’indemnité provisionnelle fixée conformément à l’évaluation de l’administration des domaines, et annexée au présent arrêté (annexe n°4).
ARTICLE 6 – Le relogement des occupants de l’immeuble sera assuré, conformément aux dispositions prévues par les articles L314-1 et suivants du Code de l’Urbanisme, et les articles L14-2 et L14-3 du Code de l’Expropriation, relatifs à la protection des évincés et au relogement des expropriés, par la commune de GARDANNE.
ARTICLE 7 – Le présent arrêté sera affiché par les soins du maire de la commune de GARDANNE aux lieux accoutumés, notamment à la porte principale de l’Hôtel de Ville. Il sera, en outre, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux propriétaires intéressés. Le texte intégral des arrêtés préfectoraux est consultable auprès des services émetteurs. Recueil des Actes Administratifs 2009 / 121 -- Page 17
ARTICLE 8 – - Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, - le Maire de la commune de GARDANNE,
- le Sous-Préfet de l’arrondissement d’AIX-EN-PROVENCE,
- le Trésorier Payeur Général des Bouches-du-Rhône,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de l’Etat.
MARSEILLE, le 2 novembre 2009
SIGNE
Jean-Paul. CELET Le texte intégral des arrêtés préfectoraux est consultable auprès des services émetteurs. Recueil des Actes Administratifs 2009 / 121 -- Page 18
Avis et Communiqué