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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil2574
Document publié le Vendredi 21 novembre 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil2574)
Thèmes du document : Santé, Eau et assainissement, Humanitaire,
L
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 337 - NOVEMBRE 2014
http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Arrêté N °2014321-0013 - portant habilitation de Mme Cécile MORCIANO, ingénieur
du génie sanitaire à l'Agence Régionale de Santé PACA - Délégation
Territoriale des Bouches- du- Rhône pour exercer les missions de contrôle
sanitaire aux frontières sur la plate- forme aéroportuaire de Marignane et le port maritime de Marseille dans le cadre des missions de lutte contre la
propagation internationales des maladies. .................................... 1
Arrêté N °2014321-0014 - arrêté portant habilitation de Mme Cécile MORCIANO, ingénieur du génie sanitaire à l'Agence Régionale de Santé PACA - Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône pour exercer les missions de contrôle
sanitaire aux frontières sur la plate- forme aéroportuaire de Marignane et le port maritime de Marseille dans le cadre des missions de lutte contre la
propagation internationale des maladies. .................................... 3
Arrêté N °2014321-0015 - Arrêté portant habilitation de M. Philippe SILVY, ingénieur d'études sanitaires du service santé environnement à l'Agence
Régionale de Santé PACA - Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône Pour exercer les missions de contrôle sanitaire aux frontières Sur la plate- forme
aéroportuaire de Marignane et le port maritime de Marseille Dans le cadre des missions de lutte contre la propagation internationale des maladies. .................................... 5
Arrêté N °2014321-0016 - Arrêté portant habilitation de Mme Karine HADJI, ingénieur d'études sanitaires du service santé environnement à l'Agence
Régionale de Santé PACA - Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône Pour exercer les missions de contrôle sanitaire aux frontières Sur la plate- forme
aéroportuaire de Marignane et le port maritime de Marseille Dans le cadre des missions de lutte contre la propagation internationale des maladies. .................................... 7
Arrêté N °2014321-0017 - Arrêté portant habilitation de M. Emmanuel
BELLESSORT,
technicien sanitaire du service santé environnement à l'Agence Régionale de Santé PACA - Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône Pour exercer les missions de contrôle sanitaire aux frontières Sur la plate- forme aéroportuaire de Marignane et le port maritime de Marseille Dans le cadre des missions de lutte contre la propagation internationale des maladies. .................................... 9
Arrêté N °2014321-0018 - Arrêté portant habilitation de Madame Céline CHIOUB, technicienne sanitaire du service santé environnement à l'Agence Régionale de Santé PACA - Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône Pour exercer les missions de contrôle sanitaire aux frontières Sur la plate- forme aéroportuaire de Marignane et le port maritime de Marseille Dans le cadre des missions de lutte contre la propagation internationale des maladies. .................................... 11
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Arrêté N °2014328-0001 - Arrêté portant agrément de l'organisme RESIDETAPES DEVELOPPEMENT pour des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale .................................... 13 Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales , de l'Utilité Publique et de l'Environnement
Arrêté N °2014325-0002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 21 novembre 2014 reconnaissant le
caractère d'urgence des travaux de mise en sécurité sur les cours des
ruisseaux de la Foux et du Grand Vallat et fixant les moyens de surveillance et les mesures conservatoires à mettre en oeuvre commune de Fuveau .................................... 17
Autre N °2014325-0001 - Mention de l'affichage dans les mairies d'Auriol et de Saint- Martin- de- Crau des décisions de la commission départementale
d'aménagement
commercial des Bouches- du- Rhône prises lors de sa réunion du 18 novembre 2014 concernant des projets commerciaux situés sur ces communes. .................................... 22 Ah
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2014321-0013
signé par
Le Préfet
le 17 Novembre 2014
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
portant habilitation de Mme Cécile
MORCIANO, ingénieur du génie sanitaire à
l'Agence Régionale de Santé PACA
Délégation Territoriale des Bouches- du-
Rhône pour exercer les missions de contrôle
Sanitaire aux frontières sur la plate- forme
aéroportuaire de Marignane et le port maritime
de Marseille dans le cadre des missions de
lutte contre la propagation internationales des
maladies.
Arrêté N°2014521-0015 - 24/11/2014 Page 1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Agence Régionale de Santé
PACA
Délégation Territoriale
Des Bouches-du-Rhône
ARRETE N°
portant habilitation de Mme Cécile MORCIANO), ingénieur du génie sanitaire à l'Agence Régionale de Santé PACA - Délégation Territoriale des Bouches-du-Rhône pour exercer les missions de contrôle sanitaire aux frontières
sur la plate-forme aéroportuaire de Marignane et le port maritime de Marseille dans le cadre des missions de lutte contre la propagation internationale des maladies.
Le Préfet des Bouches-du-Rhône.
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L 3115-11, L 3116-3 et L 3116-5 et ses articles R 3115-1 à R3116-17 ;
VU le décret n° 2007-1073 du 4 juillet 2007 portant application du Règlement Sanitaire International adopté par la Cinquante Huitième Assemblée Mondiale de la Santé, le 23 mai 2005 ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé :
VU le décret du 13 décembre 2072 portant nomination du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé PACA, M. Paul CASTEL ;
SUR PROPOSITION du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé PACA :
ARRETE
Article 1”. —- Mme Cécile MORCIANO, responsable du service santé environnement à l'Agence Régionale de Santé PACA, Délégation territoriale des Bouches-du-Rhône, est habilitée à exercer les missions de contrôle sanitaire aux frontières, au titre de l’article L 3115-1 du Code de la Santé Publique dans les limites des compétences territoriales du Préfet des Bouches-du-Rhône.
Article 2. — Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé PACA, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Bouches-du- Rnône.
HA
NES
Michel CADOT LEE
Place Félix Baret — CS 80001 -13282 MARSEILEE cedex 06 - 04.84.35.40.00 Page 2 www Bovélés\M£2thb48 246 3 - 24/11/2014 Ah
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2014321-0014
signé par
Le Préfet
le 17 Novembre 2014
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
arrêté portant habilitation de Mme Cécile
MORCIANO, ingénieur du génie sanitaire à
l'Agence Régionale de Santé PACA -
Délégation Territoriale des Bouches- du-
Rhône pour exercer les missions de contrôle
Sanitaire aux frontières sur la plate- forme
aéroportuaire de Marignane et le port maritime
de Marseille dans le cadre des missions de
lutte contre la propagation internationale des
maladies.
Arrêté N°2014521-0014 - 24/11/2014 Page 35 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Agence Régionale de Santé
PACA
Délégation Territoriale
Des Bouches-du-Rhône
ARRETE N°
portant habilitation de Mme Cécile MORCIANO), ingénieur du génie sanitaire à l'Agence Régionale de Santé PACA - Délégation Territoriale des Bouches-du-Rhône pour exercer les missions de contrôle sanitaire aux frontières
sur la plate-forme aéroportuaire de Marignane et le port maritime de Marseille dans le cadre des missions de lutte contre la propagation internationale des maladies.
Le Préfet des Bouches-du-Rhône.
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L 3115-11, L 3116-3 et L 3116-5 et ses articles R 3115-1 à R3116-17 ;
VU le décret n° 2007-1073 du 4 juillet 2007 portant application du Règlement Sanitaire International adopté par la Cinquante Huitième Assemblée Mondiale de la Santé, le 23 mai 2005 ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé :
VU le décret du 13 décembre 2072 portant nomination du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé PACA, M. Paul CASTEL ;
SUR PROPOSITION du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé PACA :
ARRETE
Article 1”. —- Mme Cécile MORCIANO, responsable du service santé environnement à l'Agence Régionale de Santé PACA, Délégation territoriale des Bouches-du-Rhône, est habilitée à exercer les missions de contrôle sanitaire aux frontières, au titre de l’article L 3115-1 du Code de la Santé Publique dans les limites des compétences territoriales du Préfet des Bouches-du-Rhône.
Article 2. — Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé PACA, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Bouches-du- Rnône.
HA
NES
Michel CADOT LEE
Place Félix Baret — CS 80001 -13282 MARSEILEE cedex 06 - 04.84.35.40.00 Page 4 www Bovélés\M£2thb48 246 4 - 24/11/2014 Ah
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2014321-0015
signé par
Le Préfet
le 17 Novembre 2014
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
Arrêté portant habilitation de M. Philippe
SILVY, ingénieur d'études sanitaires du
service santé environnement à l'Agence
Régionale de Santé PACA - Délégation
Territoriale des Bouches- du- Khône Pour
exercer les missions de contrôle sanitaire aux
frontières Sur la plate- forme aéroportuaire de
Marignane et le port maritime de Marseille
Dans le cadre des missions de lutte contre la
propagation internationale des maladies.
Arrêté N°2014521-0015 - 24/11/2014 Page 5 Liberté » Hgalité » Fraternité
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PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
Agence Régionale de Santé
PACA
Délégation Territoriale
Des Bouches-du-Rhône
ARRETE N°
portant habilitation de M. Philippe SILVY, ingénieur d'études sanitaires du service santé environnement à l'Agence Régionale de Santé PACA - Délégation Territoriale des Bouches-du-Rhône pour exercer les missions de contrôle sanitaire aux frontières
sur la plate-forme aéroportuaire de Marignane et le port maritime de Marseille dans le cadre des missions de lutte contre la propagation internationale des maladies.
Le Préfet des Bouches-du-Rhône,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L 3115-1, L 3116-3 et L 3116-5 et ses articles R 3115-17 à R3116-17 :
VU le décret n° 2007-1073 du 4 juillet 2007 portant application du Règlement Sanitaire International adopté par la Cinquante Huitième Assemblée Mondiale de la Santé, le 23 mai 2008 ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret du 13 décembre 2012 portant nomination du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé PACA, M. Paul CASTEL ;
SUR PROPOSITION du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé PACA :
ARRETE
Article 1”. — M. Philippe SILVY, ingénieur d'études sanitaires du service santé environnement à l'Agence Régionale de Santé PACA, Délégation territoriale des Bouches-du-Rhône, est habilité à exercer les missions de contrôle sanitaire aux frontières, au titre de l'article L 3115-1 du Code de la Santé Publique dans les limites des compétences territoriales du Préfet des Bouches-du-Rhône.
Article 2. — Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé PACA, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Bouches-du- Rhône.
Michel CADQTF
Place Félix Baret - CS 80001 -13282 MARSEILLE cedex 06 - 04.84.35.40.00
Page 6 able ARE - 24/11/2014 Ah
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PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2014321-0016
signé par
Le Préfet
le 17 Novembre 2014
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
Arrêté portant habiltation de Mme Karine
HADJI, ingénieur d'études sanitaires du
service santé environnement à l'Agence
Régionale de Santé PACA - Délécation
Territoriale des Bouches- du- Khône Pour
exercer les missions de contrôle sanitaire aux
frontières Sur la plate- forme aéroportuaire de
Marignane et le port maritime de Marseille
Dans le cadre des missions de lutte contre la
propagation internationale des maladies.
Arrêté N°2014321-0016 - 24/11/2014 Page 7 s
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PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
Agence Régionale de Santé
PACA
Délégation Territoriale
Des Bouches-du-Rhône
ARRETE N°
portant habilitation de Mme Karine HADJI, ingénieur d'études sanitaires du service santé environnement
à l'Agence Régionale de Santé PACA - Délégation Territoriale des Bouches-du-Rhône
pour exercer les missions de contrôle sanitaire aux frontières
Sur la plate-forme aéroportuaire de Marignane et le port maritime de Marseille dans le cadre des missions de lutte contre la propagation internationale des maladies.
Le Préfet des Bouches-du-Rhône,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L 3115-1, L 3116-3 et L 3116-5 et ses
articles R 3115-1 à R3116-17 ;
VU le décret n° 2007-1073 du 4 juillet 2007 portant application du Règlement Sanitaire International
adopté par la Cinquante Huitième Assemblée Mondiale de la Santé, le 23 mai 2005 :
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret du 13 décembre 2012 portant nomination du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé PACA, M. Paul CASTEL ;
SUR PROPOSITION du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé PACA :
ARRETE
Article 1”. —- Mme Karine HADJI, ingénieur d'études sanitaires du service santé environnement à l'Agence Régionale de Santé PACA, Délégation territoriale des Bouches-du-Rhône, est habilitée à exercer les missions de contrôle sanitaire aux frontières, au titre de l’article L 3115-1 du Code de la Santé Publique dans les limites des compétences territoriales du Préfet des Bouches-du-Rhône.
Article 2. — Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé PACA, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Bouches-du- Rhône.
Fait à Marseille, le 4 ga
LR
Michel CA
Place Félix Baret — CS 80001 -13282 MARSEILLE cedex 06 - 04.84.35.40.00
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PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2014321-0017
signé par
Le Préfet
le 17 Novembre 2014
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
Arrêté portant habilitation de M. Emmanuel
BELLESSORT, technicien sanitaire du service
santé environnement à l'Agence Régionale de
Santé PACA - Délégation Territoriale des
Bouches- du- Rhône Pour exercer les missions
de contrôle sanitaire aux frontières Sur la
plate- forme aéroportuaire de Marignane et le
port maritime de Marseille Dans le cadre des
missions de lutte contre la propagation
internationale des maladies.
Arrêté N°2014521-0017 - 24/11/2014 Page 9 Liberté » Egalité » Fraternité
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PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
Agence Régionale de Santé
PACA
Délégation Territoriale
Des Bouches-du-Rhône
ARRETE N°
portant habilitation de M. Emmanuel BELLESSORT, technicien sanitaire du service santé environnement
à l'Agence Régionale de Santé PACA - Délégation Territoriale des Bouches-du-Rhône pour exercer les missions de contrôle sanitaire aux frontières
sur la plate-forme aéroportuaire de Marignane et le port maritime de Marseille dans le cadre des missions de lutte contre la propagation internationale des maladies.
Le Préfet des Bouches-du-Rhône,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L 3115-1, L 3116-3 et L 3116-5 et ses articles R 3115-1 à R3116-17 ;
VU le décret n° 2007-1073 du 4 juillet 2007 portant application du Réglement Sanitaire International adopté par la Cinquante Huitième Assemblée Mondiale de la Santé, le 23 mai 20086 ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret du 13 décembre 2012 portant nomination du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé PACA, M. Paul CASTEL ;
SUR PROPOSITION du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé PACA :
ARRETE
Article 1”. — M. Emmanuel BELLESSORT, technicien sanitaire du service santé environnement à l'Agence Régionale de Santé PACA, Délégation territoriale des Bouches-du-Rhône, est habilité à exercer les missions de contrôle sanitaire aux frontières, au titre de l'article L 3115-1 du Code de la Santé Publique dans les limites des compétences territoriales du Préfet des Bouches-du-Rhône.
Article 2. — Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé PACA, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Âctes Administratifs de la préfecture des Bouches-du- Rhône.
u,
Place Félix Baret — CS 80001 -13282 MARSEILLE cedex 06 - 04.84.35.40.00
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PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2014321-0018
signé par
Le Préfet
le 17 Novembre 2014
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
Arrêté portant habilitation de Madame Céline
CHIOUB, technicienne sanitaire du service
santé environnement à l'Agence Régionale de
Santé PACA - Délégation Territoriale des
Bouches- du- Rhône Pour exercer les missions
de contrôle sanitaire aux frontières Sur la
plate- forme aéroportuaire de Marignane et le
port maritime de Marseille Dans le cadre des
missions de lutte contre la propagation
internationale des maladies.
Arrêté N°2014521-001I8 - 24/11/2014 Page 11 He
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RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
Agence Régionale de Santé
PACA
Délégation Territoriale
Des Bouches-du-Rhône
ARRETE N°
portant habilitation de Mme Céline CHIOUB, technicienne sanitaire du service santé environnement à l'Agence Régionale de Santé PACA - Délégation Territoriale des Bouches-du-Rhône pour exercer les missions de contrôle sanitaire aux frontières
sur la plate-forme aéroportuaire de Marignane et le port maritime de Marseille dans le cadre des missions de lutte contre la propagation internationale des maladies.
Le Préfet des Bouches-du-Rhône,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L 3115-1, L 3116-3 et L 3116-5 et ses articles R 3115-1 à R3116-17 ;
VU le décret n° 2007-1073 du 4 juillet 2007 portant application du Règlement Sanitaire International adopté par la Cinquante Huitième Assemblée Mondiale de la Santé, le 23 mai 2005 :
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé :
VU le décret du 13 décembre 20172 portant nomination du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé PACA, M. Paul CASTEL ;
OUR PROPOSITION du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé PACA :
ARRETE
Article 1”. —- Mme Céline CHIOUB, technicienne sanitaire du service santé environnement à l'Agence Régionale de Santé PACA, Délégation territoriale des Bouches-du-Rhône, est habilitée à exercer les missions de contrôle sanitaire aux frontières, au titre de l’article L 3115-1 du Code de la Santé Publique dans les limites des compétences territoriales du Préfet des Bouches-du-Rhône.
Article 2. — Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé PACA, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Bouches-dur- Rhône.
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Fait à Marseille, le ? =. DT
Miehel CADO
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Place Félix Baret — CS 80001 -13282 MARSEILLE cedex 06 - 64.84.35.40.00 Page 12 www ouais Me2üdée £du0@1 S - 24/11/2014 Ah
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2014328-0001
signé par
Pour le Préfet, le Directeur Départemental Interministériel de la Cohésion Sociale
le 24 Novembre 2014
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Arrêté portant agrément de l'organisme
RESIDETAPES DEVELOPPEMENT pour
des activités d'intermédiation locative et de
sestion locative sociale
Arrêté N°2014328-O001I - 24/11/2014 Page 135 PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
POLE VILLE - ACCOMPAGNEMENT - LOGEMENT - SOCIAL
ARRETE n°
portant agrément de l'organisme
« RESIDETAPES DEVELOPPEMENT »
pour des activités
« d'intermédiation locative et de gestion locative sociale » (Article L365-4 du CCH)
Le Préfet de la région Provence, Alpes. Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment l’article L365-4 et l’article
R365-1 dans sa rédaction issue du décret n°2010-39$8 du 22 avril 2010 :
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion ;
VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 août 2012 portant délégation de signature à Madame Josiane REGIS, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale des Bouches-du-Rhône par intérim ;
VU la circulaire NOR-DEVU1017090€ du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant on faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées :
VU le dossier transmis le 10 Octobre 2014 et complété le 20 octobre 2014 par le représentant légal de l'organisme « RESIDETAPES DEVELOPPEMENT » 34, boulevard Haussman - 75009 PARIS ;
Considérant l'avis favorable de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Bouches-du-Rhône, qui a examiné les capacités de l’organisme à mener de telles activités conformément à l’article R365-4 du code de la construction et de l'habitation :
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale des Bouches-du-Rhône par intérim ;
Direction départementale de la cokésion sociale des Bouches-du-Rhône — 46 À, ic Saint Sébastien TI281 Marseille codex 06
&Æ 0491 00 57 00 ! ddcsrbouches-du-rhone sou. [fr Page 14 Arrêté N°2014328-0001 - 24/11/2014 ARRETE
Article 1"
Conformément aux articles L365-4 et R365-1 $3 du code de la construction et dé l'habitation, l'organisme à gestion désintéressée, « RESIDETAPES DEVELOPPEMEN Ps, est agréé pour l’activité d’intermédiation locative et gestion locative sociale suivante :
. La gestion de résidences sociales mentionnée à l’article R3S3-165-1,
Article 2
Cet agrément ne préjuge pas des décisions de financement.
Article 3
L'agrement est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. L’agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 4
Cn compte-rendu des activités agréées et Les comptes financiers de l’organisme gestionnaire seront adressés annuellement au plus tard le 30 juin de l'année qui suit celle de l'exercice concerne à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Bouches-du-Rhône. Cette dermère peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l’activité de Porganisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité admimistrative.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Marscille. sis 22-24 Ruc de Breteuil 13 006 Marscille, dans les deux mois suivant sa publication au recucil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Direction départementale de la cohésion soctale des Bouches-du-Rhône - 66 À, rue Saint Sébastien 152k1 Marseille cadex 46 & 14.91.90.57.00 : Jdd&stébouches-du-rtine gouv.fr
Arrêté N°2014328-O001 - 24/11/2014 Page 15 Article 6
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et la Directrice départementale de la Cohésion Sociale des Bouches-du-Rhône par intérim sont chargés, chacun en ce qui les concerne. de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
l'ait à Marseille, le 2 & NOV. 2014
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice Adjointe
de la Direction Départementale
de la Cohési Ai que
Direction départementale de la cohésion suciale des Bouches-du-Rhône 66 À, rue Sant Sébastien [ST Marseille cedex 46
æ 04.01,00.57.00 ; ddcsdbouches-du-thone.goux fr
Page 16 Arrêté N°2014328-0001 - 24/11/2014 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2014325-0002
signé par
Pour le Préfet, le Secrétaire Général Adjoint
le 21 Novembre 2014
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales , de l'Utilité Publique et de l'Environnement
Bureau des installations et travaux réglementés pour la protection des milieux
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 21 novembre
2014 reconnaissant le caractère d'urgence des
travaux de mise en sécurité sur les cours des
ruisseaux de la Foux et du Grand Vallat et
fixant les moyens de surveillance et les
mesures conservatoires à mettre en oeuvre
commune de Fuveau
Arrêté N°2014325-0002 - 24/11/2014 Page 17 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PRÉFECTURE Marseille, le 9 ! NOV 2014
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES
DE L'UTILITE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT
… BUREAU DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX
REGLEMENTES POUR LA PROTECTION DES MILIEUX
Dossier suivi par : Mme HERBAUT
Æ& :04184.3542.65
N° 136-2014 URG
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
reconnaissant le caractère d'urgence
des travaux de mise en sécurité
sur les cours des ruisseaux de la Foux et du Grand Vallat
et fixant les moyens de surveillance et les mesures conservatoires
à mettre en œuvre
commune de Fuveau
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-1 et L.214-3 et R,214-6 à R.214-56,
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 20 novembre 2009,
Vu la note d’information en date du 18 novembre 2014 présentée par le Syndicat Intercommunal d'Aménagement du Bassin de l'Arc (SABA), concernant la réalisation de travaux de mise en sécurité présentant un caractère d’urgence sur les cours des ruisseaux de la Foux et du Grand Vallat, sur le territoire de la commune de Fuveau, faisant suite à un épisode pluvieux intervenu en octobre 2014,
Considérant la nécessité de rétablir l’axe d’écoulement initial du ruisseau du Grand Vallat et le bon fonctionnement hydraulique au point de confluence et de réduire rapidement le risque de méandrement et d’aggravation de l’érosion constatée,
Considérant la nécessité d'assurer la mise en sécurité des personnes et des biens,
Considérant le caractère d'urgence que présente la réalisation de ces travaux,
Considérant que l’article R.214-44 du code de l’environnement stipule que les travaux destinés à prévenir un danger grave présentant un caractère d'urgence peuvent être entrepris sans que soient présentées les demandes d’autorisation ou les déclarations auxquelles ils sont soumis,
Page 18 Arrêté N°2014325-0002 - 24/11/2014
Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 - Tél. 04.84.35.40.00. - Télécopie 04.84.35.42.00. Considérant que Particle R,214-44 du code de l’environnement stipule que le préfet détermine, en tant que de besoin, les moyens de surveillance et d'intervention en cas d’incident ou d’accident dont doit disposer le maître d'ouvrage ainsi que les mesures conservatoires nécessaires à la préservation des intérêts mentionnés à Particle L.211-1,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Caractère d'urgence des travaux
Les travaux de mise en sécurité sur les cours des ruisseaux de la Foux et du Grand Vallat, sur le territoire de la commune de Fuveau, présentent un caractère d'urgence au sens de l'article R.214-44 du code de l’environnement.
Ces travaux sont réalisés par le Syndicat Intercommunal d'Aménagement du Bassin de l’Arc tels que définis dans sa note du T8 novembre 2014,
ARTICLE 2 - Pr ren rer
Prescriplions particulières en phase chantier :
Le pétitionnaire se porte garant des entreprises qu’il emploiera pour les travaux.
Le titulaire et l'entreprise chargée des travaux mettront en œuvre, chacun pour ce qui le concerne, des procédures et moyens de suivi du chantier permettant de s'assurer du respect des prescriptions du présent arrêté, L'entreprise tient un registre de suivi journalier du chantier précisant notamment les principales phases du chantier, tout incident survenu et toute information relative à un fait susceptible d’avoir une incidence sur le milieu.
Le titulaire consigne journellement :
- Les informations nécessaires à justifier la bonne exécution des opérations,
- les conditions météorologiques et hydrodynamiques au cours des travaux à proximité des canaux, notamment si celles- ci sont susceptibles de nécessiter des interruptions de chantier,
- Pétat d'avancement du chantier,
- tout incident susceptible d’affecter le déroulement du chantier.
Le registre de suivi journalier de chantier est tenu en permanence à disposition du service chargé de la police de l’eau.
Le pétitionnaire sera tenu d’avertir immédiatement le service chargé de la police de l’eau de toute modification intervenant dans le déroulement du chantier et susceptible d’avoir des conséquences hydrauliques ou polluantes sur le milieu aquatique.
Le titulaire imposera aux entreprises chargées des travaux la réalisation et mise en œuvre d’un Schéma d'Organisation du Plan d'Assurance Environnement (SOPAE) et du Plan d‘Assurance Environnement (PAE) correspondant, Ces procédures seront transmises au service chargé de la police de l’eau, dès leur élaboration.
En fin de travaux, le pétitionnaire devra établir et adresser au Préfet et au service chargé de la police de l’eau un compte- rendu dans lequel il retrace le déroulement des travaux et toutes les mesures prises pour respecter les prescriptions du présent arrêté préfectoral.
Arrêté N°2014325-0002 - 24/11/2014 Page 19
Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 - Tél, 04.84.35,40.00. - Télécopie C.84.35.42.00 Afin de limiter le ruissellement et l'apport de matières en suspension vers l'aval :
- Les travaux seront programmés et réalisées tant que possible en période sèche,
- Les aires d'entreposage des matériaux et les aires de stationnement des engins de chantier seront regroupées et situé hors zone inondable.
- Des bassins de stockage, de décantation, de diminution de vitesse d'écoulement seront mis en place pour permettre fa décantation des eaux de ruissellement du chantier et des aires de stationnement.
- Des dispositifs adaptés seront mis en place afin de collecter les sous-produits solides et liquides issus des opérations de construction.
- Ên cas de réalisations de fondations, les boues éventuelles seront récupérées dans des bacs, décantées et évacuées sans aucun rejet dans le milieu aquatique. Les terrassements se feront sans rejet dans le milieu aquatique. Fous les coffrages des bétons seront étanches et testés avant travaux de façon à éviter les chutes de laitance de béton dans le milieu aquatique,
- Les fravaux effectués à proximité du milieu naturel feront l’objet d’un mode opératoire spécifiant les points abordés dans ce paragraphe, Ce mode opératoire sera souris, au moins un mois avant la réalisation des travaux, à l'approbation du service chargé de la police de l’eau et de la brigade départementale de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques.
- En cas de dépassement du seuil de turbidité correspondant à la valeur limite en concentration de 34 mg/l de MES, la zone de travaux pourra être ceinturée par un barrage filtrant ou tout système permettant de limiter la diffusion de matières en suspension,
- Le chantier sera maintenu en état constant de propreté : mise à disposition de conteneurs pour trier les déchets et permettre leur évacuation régulière.
- Le site sera remis en état après les travaux.
- Les plans de réalisation définitifs des ouvrages de régulation du débit seront transmis au service chargé de la police de l’eau dès qu'ils seront réalisés,
Afin de conserver les conditions naturelles d'écoulements des eaux :
- Pendant fa durée des travaux, les écoulements dus aux ruissellements superficiels seront maintenus par la mise en place de déviations temporaires.
Afin de préserver la nappe pendant les travaux :
- Dans les cas où des travaux d’assèchement s'avèrent nécessaires, diverses méthodes pourront être mise en Œuvre :
canne d'aspiration, pompes immergées, écoulement gravitaire.….
- Lorsque les terrains à proximité des travaux le permettront, l'eau prélevée sera rejetée dans la même nappe par infiltration dans ces terrains, avec mise en place d’un bassin d'infiltration si nécessaire.
- Dans le cas où les capacités d'infiltration du terrain naturel ne seraient pas suffisantes, un rejet des eaux d'exhaure dans
les eaux superficielles pourra être envisagé.
- Les eaux rejetées dans les milieux aquatiques ne devront pas dépasser une concentration de 35 mg/l de MES, Le cas échéant, des dispositifs de décantation dimensionnés en conséquence seront mis en place. L'infiltration sur place sera privilégiée lorsque possible et compatible avec les enjeux de milieu,
- Chaque secteur où les travaux se dérouleront de façon homogène fera l’objet d’un mode opératoire spécifiant les points abordés dans ce paragraphe (techniques utilisées, débits prélevés, durées de prélèvement, implantation des dispositifs de décantation...). Ce mode opératoire sera soumis, au moins deux semaines avant la réalisation des travaux, à l'approbation du service chargé de la police de l’eau.
culs
Page 20 Arrêté N°20145325-0002 - 24/11/2014
Place F&lix Baret - CS 800017 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 . Tél. O4.84.33.40.00, - Télécopie 04.84.35.42.00 Afin d'éviter les pollutions accidentelles :
- Interdiction d’entretenir et de laver les engins sur site.
- Les écoulements d'hydrocarbures, huiles ou lubrifiants seront confinés, collectés et évacués par un récupérateur agrée.
- Sur les aires de stationnement des matériels et engins de chantier, des bacs de rétention seront installés et régulièrement enlevés.
- Les déchets divers de chantier seront systématiquement récupérés et évacués.
- Les installations sanitaires de chantier ne généreront aucun rejet dans le milieu naturel et seront régulièrement vidangées,
ARTICLE 3 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 4 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 5 - Publication et information des tiers —
Une copie du présent arrêté est transmise à la mairie de Fuveau pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Le présent arrêté sera mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, par le demandeur, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements dans un délai d’un an à compter de sa publication ou de son affichage.
ARTICLE 7 - Exécution
e Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
e Le Sous-Préfet d'Aix-en-Provence,
e Le Maire de la commune de Fuveau,
e Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, e Le Chef du Service Départemental des Bouches-du-Rhône de l’Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques,
et toute autorité de police et de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil administratif de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et notifié au Syndicat Intercommunal d'Aménagement du Bassin de l'Arc.
Pour le Préfet
et par délégation
Le Secrélaire Général Adjoint
a
Jérôme GUERREAU
Arrêté N°2014325-0002 - 24/11/2014 Page 21
Place l'élix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 - Tél. 04.84.35.40.00. - Télécopie 04.84.35.42.00. Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Autre n 2014325-0001
signé par
Pour le Préfet, le Secrétaire Général Adjoint
le 21 Novembre 2014
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales , de l'Utilité Publique et de l'Environnement
Mention de l'affichage dans les mairies
d'Auriol et de Saint- Martin- de- Crau des
décisions de la commission départementale
d'aménagement commercial des Bouches- du-
Rhône prises lors de sa réunion du 18
novembre 2014 concernant des projets
commerciaux situés sur ces communes.
Page 22 Autre N°2014525-0001I - 24/11/2014 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
Préfecture
Direction des Collectivités Locales,
de l’Utilité Publique et de l'Environnement
Bureau du Contrôle de Légalité
Section du suivi des actes
et aménagement commercial
Affaire suivie par : Mme Olivia CROCE
E-mail : pref-cdac13 @bouches-du-rhone.gouv.fr
Tél : 04.84.35.42.51
Fax : 04.84.35.42.53
MENTION DE L’AFFICHAGE, DANS LES MAIRIES CONCERNEES, DES DECISIONS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D’AMENAGEMENT COMMERCIAL
PRISES LORS DE SA REUNION DU 13 NOVEMBRE 2014
Les décisions suivantes ont été transmises à la mairie de la commune d’implantation concernée en vue de leur affichage pendant une durée d’un mois.
Dossier n°14-16 - Autorisation refusée à la SAS DELTA EXPLOITATION, en qualité d’exploitant, en vue
de la création d’un ensemble commercial d’une surface totale de vente de 2980 m2, sis domaine de la
Bergerie, ZA de Salat avenue Markgroningen à SAINT-MARTIN-DE-CRAU. Cette opération se traduit par l’extension de 970 m2 du supermarché « SUPER Ù >» portant sa surface de vente de 2000 m2 à 2970 m2, la
création d’une boutique de service de 10 m2 et d’un point permanent de retrait par la clientèle d’achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l’accès en automobile, à l’enseigne « U DRIVE » de 6 pistes de ravitaillement et 423 m2 d’emprise au sol.
Dossier n°14-17 - Autorisation accordée à la SNC LIDL, en qualité de futur exploitant, en vue de l’extension de l’ensemble commercial de la ZAC du Pujol I et IT par la création, après transfert d’activité,
d’un supermarché « LIDL » d’une surface de vente de 1286 m2, sis avenue du 19 mars 1962 à AURIOL.
Marseille, le 21 novembre 2014
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général Adjoint
Signé Jérôme GUERREAU
Place Félix Baret CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 - Téléphone 04.84.35.40.00
Autre N°20145325-O00I - 24/11/2014 Page 23