Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 091 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 091 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 21 avril 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 091 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Humanitaire, Sécurité publique, CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2023-091

PUBLIÉ LE 21 AVRIL 2023Sommaire

Etat major interministériel de zone /

22-2023-04-17-00004 - arrêté du 17 avril 2023 portant dérogation

exceptionnelle à titre temporaire aux interdictions de circulation, à

certaines périodes, des véhicules de transport de marchandises de plus de

7,5 tonnes de ptac, affectés au transport d’aliments pour animaux de

rente (4 pages) Page 3

22-2023-04-20-00001 - Arrêté du 20 avril 2023 confiant la suppléance du

préfet de zone de défense et de sécurité ouest à monsieur Philippe Mahé,

préfet du Finistère du vendredi 21 avril 2023 à 12h00 au vendredi 21 avril

2023 à 21h00 (1 page) Page 8

2Etat major interministériel de zone

22-2023-04-17-00004

arrêté du 17 avril 2023

portant dérogation exceptionnelle à titre

temporaire aux interdictions de circulation, à

certaines périodes, des véhicules de transport de

marchandises de plus de 7,5 tonnes de ptac,

affectés au transport d’aliments pour animaux

de rente

Etat major interministériel de zone - 22-2023-04-17-00004 - arrêté du 17 avril 2023 portant dérogation exceptionnelle à titre temporaire aux interdictions de circulation, à certaines périodes, des véhicules de transport 3

ARRÊTÉ DU 17 AVRIL 2023

PORTANT DÉROGATION EXCEPTIONNELLE À TITRE TEMPORAIRE AUX INTERDICTIONS DE CIRCULATION, À CERTAINES PÉRIODES, DES VÉHICULES DE TRANSPORT DE MARCHANDISES DE PLUS DE 7,5 TONNES DE PTAC, AFFECTÉS AU TRANSPORT D’ALIMENTS POUR ANIMAUX DE RENTE

LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE

PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST

PRÉFET D’ILLE-ET-VILAINE

VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles R.122-1 et suivants ;

VU le Code de la route, notamment son article R.411-18 ;

VU le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Emmanuel Berthier, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;

VU l’arrêté du 16 avril 2021 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;

VU l’arrêté du 20 décembre 2022 relatif aux interdictions complémentaires de circulation des véhicules de transport de marchandises pour l’année 2023 ;

CONSIDÉRANT la demande de dérogation en date du 10 février 2023 présentée par les associations professionnelles Nutrinoë, NutriArche et Ainaco, représentants dans l’ouest les industriels de la nutrition animale, et le bilan de l’usage des dérogations accordées en 2022 pour la livraison d’aliments composés dans les élevages ;

CONSIDÉRANT que la répétition rapprochée à certaines périodes de l’année, de journées interdites à la circulation des poids lourds, est de nature à créer des difficultés importantes de logistique au secteur de la nutrition animale pour la livraison d’aliments composés dans les élevages ; qu’il est indispensable de prévenir les risques liés aux difficultés d’approvisionnement des élevages susceptibles de mettre en péril la santé des animaux ;

CONSIDÉRANT la nécessité d’assurer la cohérence de la réponse des services de l’État aux demandes d’autorisation exceptionnelle temporaire de circulation formulées par ce secteur d’activité au regard des nombreux flux inter-départementaux, pour l’ensemble des 20 départements de la zone de défense et de sécurité Ouest ;

CONSIDÉRANT les avis des préfets des départements de la zone de défense et de sécurité Ouest ;

SUR PROPOSITION de l’État-major interministériel de zone ;

1/4

Etat major interministériel de zone - 22-2023-04-17-00004 - arrêté du 17 avril 2023 portant dérogation exceptionnelle à titre temporaire aux interdictions de circulation, à certaines périodes, des véhicules de transport 4ARRÊTE

ARTICLE 1er :

I- Les interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC prévues par les articles 1 et 2 de l’arrêté du 16 avril 2021 susvisé sont levées sur le territoire des départements de la zone de défense et de sécurité Ouest (régions Bretagne, Centre-Val de Loire, Normandie, Pays de la Loire) pour les véhicules spécifiques (de type « CIT-BETA » mentionné à la rubrique J.3 du certificat d’immatriculation) effectuant des livraisons d’aliments pour animaux de rente dans les élevages, aux dates et conditions définies ci-après :

• le lundi 8 mai 2023 de 07 h à 19 h,

• le jeudi 18 mai 2023 de 22 h (la veille) à 22 h,

• le vendredi 14 juillet 2023 de 22 h (la veille) à 15 h,

• le lundi 14 août 2023 de 22 h à 24 h,

• le mardi 31 octobre 2023 de 22 h à 24 h,

• le samedi 11 novembre 2023 de 22 h (la veille) à 19 h,

avec, pour ces dates, le maintien des restrictions suivantes :

Département Interdiction de circulation maintenue sur :

Calvados

(14)

– A13

– A29

– N814 (périphérique de Caen)

Cher

(18)

jeudi 18 mai et vendredi 14 juillet 2023 sur :

– A20 entre l’échangeur n°9 et la jonction avec A71

– A71

Eure

(27)

– A13

– A28 entre l’échangeur n°15 et la jonction avec A13

– A29

– A131

– A154

– N154

Eure-et-Loir

(28)

– A10 entre l’échangeur n°13 et la limite du département 78

– A11

Finistère

(29)

vendredi 14 juillet 2023 de 10 h à 19 h autour de l’agglomération de Brest sur : – N165 (entre Brest et l’échangeur de Kernévez à Daoulas)

– N265

– D112

Indre-et-Loire

(37)

jeudi 18 mai et vendredi 14 juillet 2023 sur :

– A10 entre l’échangeur n°18 et la limite du département 41

Loir-et-Cher

(41)

jeudi 18 mai et vendredi 14 juillet 2023 sur :

– A10

– A71

Loiret

(45)

jeudi 18 mai et vendredi 14 juillet 2023 sur :

– A10

– A71

– tangentielles du contournement nord d’Orléans : D520 et D2060 (de D2152 à l’échangeur de l’avenue des droits de l’Homme)

– contournement sud de Montargis : D2060 et D2007 (de l’échangeur D2060/D2160 à la jonction D2060/D973)

Mayenne

(53) – A81 entre l’échangeur n°5 et la limite du département 72

Morbihan

(56)

vendredi 14 juillet 2023 de 10 h à 19 h dans le secteur de Vannes-Auray-Lorient sur : – N165 entre les échangeurs de Bonnervo (jonction avec D780) et du Mourillon (échangeur n°44) – N166 de la jonction avec N165 jusqu’à l’échangeur de Kerboulard (croisement avec D775) – N24 de la jonction avec N165 jusqu’à l’échangeur de Kerblayo (croisement avec D724)

Etat major interministériel de zone - 22-2023-04-17-00004 - arrêté du 17 avril 2023 portant dérogation exceptionnelle à titre temporaire aux interdictions de circulation, à certaines périodes, des véhicules de transport 5Département Interdiction de circulation maintenue sur :

Sarthe

(72)

– A11 entre l’échangeur n°10 et la limite du département 28

– A28 entre les échangeurs n°19 et n°26

– A81

Seine-Maritime

(76)

– A13

– A28 de l’échangeur n°13 (à Isneauville) jusqu’à la limite du département 80 (à Blangy-sur-Bresle) – A29 : de la limite du département 14 (y compris le pont de Normandie – N1029) jusqu’à la jonction avec A151 (à Beautot), et de la jonction avec A28 (à Ménonval) à la limite du département 80 (à Aumale)

– A131 de la jonction avec D982 (à Gonfreville-l’Orcher) jusqu’à la limite du département 27 (y compris le pont de Tancarville – N182)

• les samedis 15, 22 et 29 juillet 2023, et les samedis 12, 19 et 26 août 2023, de 7 h à 19 h,

avec, pour ces dates, le maintien des restrictions suivantes :

Département Interdiction de circulation maintenue sur :

Calvados

(14)

– A13

– A29

– A84 et N814 (périphérique de Caen) de 10 h à 16 h

Cher

(18)

– A20 entre l’échangeur n°9 et la jonction avec A71

– A71

Côtes-d’Armor

(22)

– N176 (pont Châteaubriand), entre D137 (département 35) et Plouër-sur-Rance (échangeur D12) – N12, entre les échangeurs de « La Ville-es-Lan » au niveau de Lamballe et de « La Barricade » au niveau de Trémuson de 10 h à 19 h

Eure

(27)

– A13

– A28 entre l’échangeur n°15 et la jonction avec A13

– A29

– A131

– A154

– N154

Eure-et-Loir

(28)

– A10

– A11

Finistère

29)

de 10 h à 19 h autour de l’agglomération de Brest sur :

– N165 (entre Brest et l’échangeur de Kernévez à Daoulas)

– N265

– D112

Ille-et-Vilaine

(35)

– N176 (pont Châteaubriand), entre D137 et Plouër-sur-Rance (échangeur D12 – département 22) – N136 (rocade Rennes) et pénétrantes suivantes, de 10 h à 19 h : • N12 de l’échangeur de Pacé à la N136

• N137 de l’échangeur de la Contrie (croisement avec D34) à la N136 • N157 de l’échangeur des Forges au niveau de Noyal / Vilaine à la N136 • A84 de l’échangeur n°25 de Thorigné-Fouillard à la N136

• N24 de l’échangeur de Noë Gérard (croisement avec D288) à N136 (sauf pour accès et sortie de l’usine Eureden située dans la Z.I. Lorient à Rennes)

Indre-et-Loire

(37)

– A10 entre l’échangeur n°25 et la limite du département 41

– A28

– A85 entre l’échangeur n°5 et la limite du département 41

Loir-et-Cher

(41)

– A10

– A71

– A85

Loiret

(45)

– A10

– A71

– tangentielles du contournement nord d’Orléans : D520 et D2060 (de D2152 à l’échangeur de l’avenue des droits de l’Homme)

– contournement sud de Montargis : D2060 et D2007 (de l’échangeur D2060/D2160 à la jonction D2060/D973)

Etat major interministériel de zone - 22-2023-04-17-00004 - arrêté du 17 avril 2023 portant dérogation exceptionnelle à titre temporaire aux interdictions de circulation, à certaines périodes, des véhicules de transport 6Département Interdiction de circulation maintenue sur :

Manche

(50)

de 10 h à 16 h sur :

– A84 de l’échangeur n°32 (au niveau de Saint-James) à la limite du département 14, y compris la portion de N175 du contournement d’Avranches

– N13 de Cherbourg-Octeville jusqu’à la jonction avec N174 au niveau de la commune des Veys

Mayenne

(53) – A81 entre l’échangeur n°5 et la limite du département 72

Morbihan

(56)

de 10 h à 19 h dans le secteur de Vannes-Auray-Lorient sur :

– N165 entre les échangeurs de Bonnervo (jonction avec D780) et du Mourillon (échangeur n°44) – N166 de la jonction avec N165 jusqu’à l’échangeur de Kerboulard (croisement avec D775) – N24 de la jonction avec N165 jusqu’à l’échangeur de Kerblayo (croisement avec D724)

Sarthe

(72)

– A11 entre l’échangeur n°10 et la limite du département 28

– A28 entre les échangeurs n°19 et n°26

– A81

Seine-Maritime

(76)

– A13

– A28 de l’échangeur n°13 (à Isneauville) jusqu’à la limite du département 80 (à Blangy-sur-Bresle) – A29 : de la limite du département 14 (y compris le pont de Normandie – N1029) jusqu’à la jonction avec A151 (à Beautot), et de la jonction avec A28 (à Ménonval) à la limite du département 80 (à Aumale)

– A131 de la jonction avec D982 (à Gonfreville-l’Orcher) jusqu’à la limite du département 27 (y compris le pont de Tancarville – N182)

II- Le retour à vide des véhicules mentionnés au I est autorisé pour ces périodes de levée d’interdiction dans les mêmes conditions.

ARTICLE 2 : Le conducteur du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle, de la conformité du transport effectué au titre des dispositions de la présente dérogation. Les justificatifs doivent être fournis aux agents de contrôle et se trouver à bord du véhicule, ou être immédiatement accessibles s’ils sont dématérialisés.

ARTICLE 3 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 4 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs : les préfets des départements, les directeurs départementaux des territoires (et de la mer), les directeurs départementaux de la sécurité publique, les commandants des groupements de gendarmerie départementale. Une copie de l’arrêté sera adressée aux représentants des associations professionnelles Nutrinoë, Nutriarche, Ainaco, ainsi qu’aux représentants en zone Ouest des organisations professionnelles du transport routier de marchandises.

Le Préfet

Signé

Emmanuel BERTHIER

Délais et voies de recours : Conformément à l’article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent acte peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou publication, devant le tribunal administratif de Rennes qui peut être saisi via l’application Télérecours accessible par le site

https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de zone. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Etat major interministériel de zone - 22-2023-04-17-00004 - arrêté du 17 avril 2023 portant dérogation exceptionnelle à titre temporaire aux interdictions de circulation, à certaines périodes, des véhicules de transport 7Etat major interministériel de zone

22-2023-04-20-00001

Arrêté du 20 avril 2023 confiant la suppléance

du préfet de zone de défense et de sécurité

ouest à monsieur Philippe Mahé, préfet du

Finistère du vendredi 21 avril 2023 à 12h00 au

vendredi 21 avril 2023 à 21h00

Etat major interministériel de zone - 22-2023-04-20-00001 - Arrêté du 20 avril 2023 confiant la suppléance du préfet de zone de défense et de sécurité ouest à monsieur Philippe Mahé, préfet du Finistère du vendredi 21 avril 2023 à 12h00 au vendredi 21 avril 2023 8ARRÊTÉ DU 20 AVRIL 2023

CONFIANT LA SUPPLÉANCE DU PRÉFET DE ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST

À MONSIEUR PHILIPPE MAHÉ, PRÉFET DU FINISTÈRE

DU VENDREDI 21 AVRIL 2023 À 12H00 AU VENDREDI 21 AVRIL 2023 À 21H00

LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITE OUEST

PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE

PRÉFET D’ILLE-ET-VILAINE

VU le code de la défense, notamment son article r 1311.23 ;

VU le décret n°2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;

VU le décret n°2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états-majors interministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité et à l’outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l’administration de la police et certaines dispositions du code de la santé publique ;

VU le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Emmanuel BERTHIER, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Philippe MAHÉ, préfet du Finistère ;

VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Hervé TOURMENTE, préfet délégué à la défense et à la sécurité de la zone Ouest ;

CONSIDÉRANT l’absence de monsieur emmanuel berthier, préfet de la zone de défense et de sécurité ouest, préfet de la région bretagne, préfet d’ille-et-vilaine le vendredi 21 avril 2023 de 12h00 à 21h00 ;

CONSIDÉRANT l’absence de Monsieur Hervé TOURMENTE;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : la suppléance du préfet de zone de défense et de sécurité ouest est assurée par monsieur philippe mahé, préfet du finistère, le vendredi 21 avril 2023 de 12h00 à 21h00.

ARTICLE 2 : Le préfet délégué à la défense et à la sécurité de la zone Ouest et le préfet du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des vingt départements de la zone de défense et de sécurité Ouest.

Le Préfet

Signé

Emmanuel BERTHIER

Etat major interministériel de zone - 22-2023-04-20-00001 - Arrêté du 20 avril 2023 confiant la suppléance du préfet de zone de défense et de sécurité ouest à monsieur Philippe Mahé, préfet du Finistère du vendredi 21 avril 2023 à 12h00 au vendredi 21 avril 2023 9