Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 244 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 244 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 31 octobre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 244 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Humanitaire, Santé, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2023-244

PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2023Sommaire

Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET

22-2023-10-31-00002 - Arrêté portant réquisition de l’association

départementale de protection civile (ADPC), association agréée de sécurité

civile (AASC) pour assurer la continuité des transports sanitaires

inter-hospitaliers et les retours à domicile dans le département des

Côtes-d’Armor pour trois périodes comprises du 1er novembre 2023 à 18h

au 4 novembre 2023 à 8h (6 pages) Page 3

2Préfecture des Côtes d'Armor

22-2023-10-31-00002

Arrêté portant réquisition de l’association

départementale de protection civile (ADPC),

association agréée de sécurité civile (AASC) pour

assurer la continuité des transports sanitaires

inter-hospitaliers et les retours à domicile dans le

département des Côtes-d’Armor pour trois

périodes comprises du 1er novembre 2023 à 18h

au 4 novembre 2023 à 8h

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-10-31-00002 - Arrêté portant réquisition de l’association départementale de protection civile (ADPC), association agréée de sécurité civile (AASC) pour assurer la continuité des transports sanitaires inter-hospitaliers et les retours 3_. RErU Ar PRÉFET | ARE DES CÔTES- hr RE D'ARMOR + Liberté Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ

portant réquisition de l'association départementale de protection civile (ADPC),

association agréée de sécurité civile (AASC) pour assurer la continuité des transports

sanitaires inter-hospitaliers et les retours à domicile dans le département des Côtes-

d'Armor pour trois périodes comprises du 1er novembre 2023 à 18h au 4 novembre

2023 à 8h

LE PREFET DES COTES-D'ARMOR

Officier de l'Ordre National du Mérite

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6312-1 et suivants,

R. 6312-1 à KR. 6312-43 ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.725-1, R. 725-1

et suivants et L. 742-2 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.

2215-1, 4° ;

Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,

M. ROUVÉ Stéphane ; |

Vu le décret du 1er février 2023 portant nomination de la directrice générale de

l'agence régionale de santé Bretagne, Mme Elise NOGUERA;

Vu la convention entre l'Association Départementale de Protection Civile des

Côtes-D'Armor (ADPC 22), le Centre Hospitalier de Saint-Brieuc, siège du SAMU

des Côtes-d'Armor et le Service Départemental d'Incendie et de Secours des

Côtes-d'Armor, relative à la prise en charge et à l’acheminement de victimes

vers une structure hospitalière par une association agréée de sécurité civile de

type D dans le cadre d'un dispositif prévisionnel de secours et des dispositifs de

secours, en date du 30/06/2023 ;

Vu le bulletin de prévision de phénomènes dangereux pour la région Bretagne

émis par Météo France le 30 octobre 2023 prévoyant de fortes rafales de vent à

compter de mercredi 1° novembre fin de journée jusqu'à 18h jeudi 2 novembre,

à savoir entre 100 et 110km/h dans les terres et entre 120 et 140km/h sur les

côtes de la Bretagne avec localement des pointes à 150km/h ;

Vu le communiqué de presse du 20/10/2023 du Centre Hospitalier de Lannion

confirmant la régulation au service d'accueil des urgences (SAU) de Lannion les

nuits du 31 octobre, 1°’, 2 et 3 novembre de 19h à 8h30;

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-10-31-00002 - Arrêté portant réquisition de l’association départementale de protection civile (ADPC), association agréée de sécurité civile (AASC) pour assurer la continuité des transports sanitaires inter-hospitaliers et les retours 4Vu le message d'alerte adressé le 30/10/2023 à M. le Préfet des Côtes-d'Armor

par le Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) relatif au haut

niveau de mobilisation du SDIS sur le secteur de Lannion et à la pré-

mobilisation de ses services dans le contexte de l'épisode climatique à venir ;

Vu les messages d'alerte adressés le 31/10/2023 par le CH de St-Brieuc relatifs

aux tensions importantes constatées par le SAMU et pesant sur l’activité de

transport sanitaire dans le département des Côtes-d'Armor, en raison

notamment de la régulation de l'accès aux services d'accueil des urgences

(SAU) du département ou situés à proximité ;

Vu l'appel à mobilisation des transporteurs sanitaires privés lancé le 31/10/2023

par les services de la Délégation Départementale des Côtes-d'Armor de l’ARS

Bretagne dans le contexte précité ;

Vu le courriel du président de l'Association pour la promotion des Transports

Sanitaires Urgents des Côtes-d'Armor (ATSU 22) du 31 octobre 2023 indiquant ne pas voir d'obstacle à la mobilisation de l'ADPC 22, hors interventions sur l'urgence pré-hospitalière, en complément des entreprises de transports sanitaires privées s'étant portées volontaire pour des renforts ;

Considérant qu'aux termes de l’article L. 2215-1 4° du code général des

collectivités territoriales: « En cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou

prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques

l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre

les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par

arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une

seule d'entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne

nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire

toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les

conditions de son maintien soient assurées. »

Considérant que le transport de personnes malades, blessées ou parturientes,

effectués sur prescription médicale pour des raisons de soins ou de diagnostic

ou en cas d'urgence médicale constitue un transport sanitaire ;

Considérant que ces transports sont assurés par des entreprises de transport

sanitaire agréées ;

Considérant que le transport inter-hospitalier est en principe assuré par des

transporteurs sanitaires privés ou des véhicules hospitaliers ainsi que par des

taxis conventionnés par l'assurance maladie ;

Considérant la régulation de l'accès au service d'accueil des urgences (SAU) du

CH de Lannion par le Centre 15 les nuits du 31 octobre, 1°’, 2 et 3 novembre

2023 de 19h à 08h30, et la régulation concomitante des SAU de Carhaix et

Pontivy sur les mêmes périodes ;

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-10-31-00002 - Arrêté portant réquisition de l’association départementale de protection civile (ADPC), association agréée de sécurité civile (AASC) pour assurer la continuité des transports sanitaires inter-hospitaliers et les retours 5Considérant que les patients qui se présenteraient spontanément la nuit aux

urgences seront accueillis et régulés par un infirmier d'accueil et d'orientation

avec l'appui du centre 15; que seules les urgences nécessitant des soins

immédiats et/ou vitaux seront prises en charge au sein du service ;

Considérant ainsi que la régulation de l'accès au SAU du CH engendre des

besoins en transferts inter-hospitaliers pour les patients qui ne seront pas pris

en charge par le SAU;

Considérant également que la réorientation des patients vers les SAU de

proximité est susceptible de conduire à la saturation de ces mêmes services et

créer intrinsèquement la nécessité de positionner un vecteur de retour à

domicile au bénéfice des patients pour lesquels ce retour serait indiqué à l'issue

de leur prise en charge ;

Considérant que cette régulation de l'accès aux SAU intervient de manière

concomitante avec une prévision de phénomènes dangereux pour la région

Bretagne émise par Météo France de nature à obérer les capacités

opérationnelles du SDIS, notamment en réponse aux sollicitations du SAMU

Centre 15 ;

Considérant que l'entreprise positionnée sur la garde ambulancière n'a pas

vocation à réaliser des transferts inter-hospitaliers et les retours à domicile,

qu'aucune entreprise de transport sanitaire privée n'est disponible en renfort la

nuit et que le centre hospitalier de Lannion ne dispose pas de véhicules de

transport sanitaire ;

Considérant que les recherches menées par l'ATSU22 et l’'ARS pour mobiliser

d'autres entreprises de transport sanitaire afin d'assurer ces transports ont

insuffisamment abouti pour ce qui concerne un appui les nuits mercredi 1°

novembre, jeudi 2 novembre et vendredi 3 novembre ;

Considérant la nécessité de réorienter les patients ne pouvant être pris en

charge par le SAU du CH;

Considérant l'insuffisance de transporteurs sanitaires privés permettant

d'assurer les transferts inter-hospitaliers non urgents et les retours à domicile

sur le secteur de Lannion ;

Considérant qu'afin d'assurer la continuité des transports sanitaires non-urgents et prévenir des atteintes graves à l’ordre public au nombre desquelles figurent les atteintes à la santé publique, il y a lieu de prendre des mesures en vue d'assurer un service minimum par la voie de la réquisition au sein du département des Côtes-d'Armor ;

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-10-31-00002 - Arrêté portant réquisition de l’association départementale de protection civile (ADPC), association agréée de sécurité civile (AASC) pour assurer la continuité des transports sanitaires inter-hospitaliers et les retours 6Sur proposition de la Directrice Générale de l'Agence régionale de santé de

Bretagne ;

ARRETE

Article 1° L'association départementale de protection civile des Côtes-

d'Armor, association agréée de sécurité civile (AASC) est

réquisitionnée :

+ le 01/11/2023 de 18h à 8h le 02/11/2023,

+ le 02/11/2023 de 18h à 8h le 03/11/2023,

+ le 03/11/2023 de 18h à 8h le 04/11/2023,

selon les modalités décrites dans le tableau en annexe, afin

d'assurer la continuité des transports sanitaires dans le

département des Côtes-d'Armor.

Article 2: Les équipages et les véhicules utilisés doivent répondre aux

exigences du code de la santé publique relatives aux évacuations

d'urgence de victimes par les AASC telles que décrites dans la

convention SAMU/SDIS/ADPC du 30/06/2023.

Article 3: L'AASC est réquisitionnée pour assurer les transferts inter-

hospitaliers non urgents régulés par le Centre 15 et des retours à

domicile à la demande des SAU, ne nécessitant pas de

surveillance médicale du patient.

Article 5 : L'association requise sera rétribuée par le centre hospitalier de

Saint-Brieuc dans la limite de la compensation des frais directs,

matériels et certains résultant de l'application du présent arrêté ;

Article 6: En application de l'article L. 2215-1 4° du code général des

collectivités territoriales, le fait de ne pas respecter les mesures

de réquisition prescrites par le présent arrêté est puni de six mois

d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif ou

d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification

ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application

« Télérecours citoyen» accessible sur le site internet

www.telerecours.fr.

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-10-31-00002 - Arrêté portant réquisition de l’association départementale de protection civile (ADPC), association agréée de sécurité civile (AASC) pour assurer la continuité des transports sanitaires inter-hospitaliers et les retours 7Article 8: Le Préfet des Côtes-d'Armor et le Directeur de la délégation

départementale des Côtes-d'Armor de l'Agence Régionale de

Santé Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'association

réquisitionnée.

Fait à Saint-Brieuc, le 31/10/2023

Pour le >

David COCHU

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-10-31-00002 - Arrêté portant réquisition de l’association départementale de protection civile (ADPC), association agréée de sécurité civile (AASC) pour assurer la continuité des transports sanitaires inter-hospitaliers et les retours 8Annexe 1 : Tableau de l'association réquisitionnée

Les équipages et véhicules mobilisés répondent aux conditions établies dans la

convention conclue entre l'ADPC, le SDIS et le SAMU, visée par le présent

arrêté.

Vecteurs Point de départ | De A

1 Ambulance ADPC 22 SAU de Lannion | 18h le 01/11/2023 | 8h le 02/11/2023

1 Ambulance ADPC 22 SAU de Lannion | 18h le 02/11/2023 | 8h le 03/11/2023

1 Ambulance ADPC 22 SAU de Lannion | 18h le 03/11/2023 | 8h le 04/11/2023

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-10-31-00002 - Arrêté portant réquisition de l’association départementale de protection civile (ADPC), association agréée de sécurité civile (AASC) pour assurer la continuité des transports sanitaires inter-hospitaliers et les retours 9