Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 029 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 029 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 12 février 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 029 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Humanitaire, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2021-029

PUBLIÉ LE 12 FÉVRIER 2021Sommaire

Préfecture des Côtes d'Armor / Service Interministériel des Affaires Civiles et

Economiques de Défense et de Protection Civiles

22-2021-02-12-001 - Arrêté levant l'interdiction de circulation des PL sur le réseau

départemental (2 pages) Page 3

2Préfecture des Côtes d'Armor

22-2021-02-12-001

Arrêté levant l'interdiction de circulation des PL sur le

réseau départemental

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-02-12-001 - Arrêté levant l'interdiction de circulation des PL sur le réseau départemental 3PRÉFET DES CÔTES- Service interministériel de

D'ARMOR défense et de protection

je civiles Fraternité

Arrêté portant levée de l'interdiction temporaire de circulation des véhicules d’un PTAC de plus de 7,5 tonnes sur l’ensemble du réseau routier du département des Côtes d'Armor

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2215-1 ;

Vu le code de la route et notamment son article R411-9, R411-18 et R 241-1 ;

Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 et, notamment son article 11, relatif aux pouvoirs des préfets de département qui ont la charge de l'ordre public, de la sécurité et de la protection des populations ;

Vu l'arrêté interministériel du 29 mai 2009 modifié relatif au transport des matières dangereuses par voie terrestres ;

Vu l'arrêté interministériel du 2 mars 2015 modifié relatif à l'interdiction de circulation des véhicules

de transport de marchandises à certaines périodes ;:

Vu l'avis du Conseil Départemental communiqué en COD concernant l'état du réseau routier

départemental ;

Considérant l'amélioration des conditions de circulation sur le réseau routier départemental ;

Sur proposition de Mme la Directrice de cabinet ;

ARRÊTE:

Article 1: L'arrêté préfectoral du 11 février 2021 interdisant la circulation des véhicules et ensembles de véhicules de plus de 7,5 tonnes de poids total en charge (PTAC) sur le réseau routier départemental est abrogé.

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des

Côtes d'Armor.

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q Prefet22 W Pretet22

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-02-12-001 - Arrêté levant l'interdiction de circulation des PL sur le réseau départemental 4Article 3 : une copie du présent arrêté est adressée à :

— M. le Préfet de la Zone de Défense Ouest

—- Madame et Messieurs. les Sous-Préfets d'arrondissement,

— M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Côtes d'Armor, - M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale des Côtes d'Armor,

— M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Côtes d'Armor, — Mmes et MM les maires

- M. le Président du Conseil départemental

chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-02-12-001 - Arrêté levant l'interdiction de circulation des PL sur le réseau départemental 5