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Déliberation - 148 2025 annexe 1 CONV CADRE Megalis S103 tampon
Document publié le Samedi 22 novembre 2025 à 05h12 par la commune de Quiberon.
Lien du pdf (Déliberation - 148 2025 annexe 1 CONV CADRE Megalis S103 tampon)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
1
ESEAUX
D’INITIATIVE PUBLIQUE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
[Nom de la collectivité],
sise [adresse de la collectivité]
dûment représentée par [Nom et fonction du repésentant]
en vertu d'une délibération [n° et date de la délibération]
ci-après dénommé « la Collectivité »
d'une part,
Et
Le Syndicat Mixte Mégalis Bretagne, ayant son siège à Cesson-Sévigné (35510), 15 rue Claude Chappe – Bâtiment B, d’autre part, représenté par le Président du Comité syndical ;
désigné ci-après sous la dénomination "l’Opérateur"
d'autre part.
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
D’INSTALLATIONS DE GENIE CIVIL DEDIEES
AUX RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
N° 1_QUI-S103
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1 Préambule
La Collectivité est propriétaire ou gestionnaire d'infrastructures passives de communications électroniques pouvant notamment comprendre des fourreaux et des chambres de tirages.
La Collectivité met des infrastructures passives de communications électroniques à disposition d’opérateurs souhaitant déployer des réseaux ouverts au public. Cette mise à disposition obéit aux règles énoncées à l’article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales.
L’Opérateur a souhaité bénéficier d’une mise à disposition de ces infrastructures pour y déployer les équipements nécessaires à l’exercice de ses activités d’opérateur de réseaux de communications électroniques.
2 Définitions
Les termes définis ci-après et figurant dans la Convention auront la même signification qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel. Pour les besoins des présentes, les termes suivants auront la définition ci-après mentionnée :
Convention : Désigne l’ensemble des dispositions énoncées par la présente Convention Cadre et les Conditions Particulières, étant précisé que le préambule et les annexes en font partie intégrante.
Les dispositions de la Convention expriment l'intégralité de l'accord conclu entre les Parties relatives à l’objet de la Convention. Les documents contractuels sont par ordre décroissant : les Conditions Particulières, la présente Convention Cadre et les Annexes, étant entendu qu’en cas de contradiction entre elles, les documents de rang supérieur prévaudront. Alvéole : orifice de pénétration du fourreau dans la chambre.
Fourreau : désigne toute gaine ou tout tube souterrain dont le diamètre permet d’accueillir un ou plusieurs câbles de communications électroniques.
Chambre : ouvrage de génie civil enterré permettant le tirage et le raccordement de câbles de communications électroniques.
Équipements : câbles et éléments strictement nécessaires au raccordement des câbles de communications électroniques.
Installations : désignent les alvéoles, les fourreaux, les chambres et les bornes de raccordement dans lesquels transitent les câbles de communications électroniques. Jours ouvrés : du lundi au vendredi (hors jours fériés) de 8H à 17H30. Manchon : dispositif assurant la protection mécanique et permettant le raccordement soit d'un câble à un autre câble de même capacité, soit d'un câble à plusieurs câbles de capacité inférieure.
Il s’agit d’un dispositif sur lequel un opérateur n’intervient qu’une fois, sauf dans le cadre d’une opération de maintenance suite à dérangement.
Masque (d’une chambre) : ensemble physique groupé d’alvéoles au niveau de la paroi intérieure d’une chambre.
Parcours : Installations empruntées par le ou les câbles de communications électroniques de l’Opérateur sur la zone considérée.
Plan de masque : vue d’un masque avec, sous réserve de disponibilité, indication des fourreaux libres, occupés, réservés ou inutilisables.
Plan itinéraire : plan des Installations de la Collectivité constitué d’une ou plusieurs planches comprenant éventuellement l’indication des nombres de fourreaux existants et leurs diamètres.
3 Objet de la convention
La présente Convention a pour objet de définir les conditions générales, techniques et financières par lesquelles :
- la Collectivité accorde un droit d’utilisation non exclusif, à l'Opérateur dans les Installations établies sur son territoire
- l’Opérateur installe ses Equipements dans ces Installations
La description des Installations mises à disposition et des Equipements est définie dans les Conditions Particulières.
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Au cas où des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'application de cette Convention entreraient en vigueur pendant l'exercice de la présente Convention, les parties s'engagent à se rapprocher pour en modifier par avenant si nécessaire les termes.
4 Durée de la Convention
La présente convention entre en vigueur à compter de la date de signature, pour une durée initiale de quinze (15) ans. Il est cependant précisé que la durée des Conditions Particulières est au minimum de cinq (5) ans. Dans le cas où la durée des Conditions Particulières dépasserait la durée de la Convention Cadre, la durée applicable auxdites Conditions Particulières primera sur la durée de la Convention Cadre.
A l'issue de la période initiale, sauf dénonciation de la présente convention par lettre recommandée avec accusé réception par l'une ou l'autre des parties moyennant le respect d'un préavis de douze (12) mois, la présente convention sera tacitement reconduite par périodes de cinq (5) ans sauf dénonciation avec préavis de six (6) mois par lettre recommandée avec accusé de réception notifiant la décision de l’une ou l’autre Partie de mettre un terme à la présente convention.
5 Principes généraux d’accès et d’utilisation des Installations
5.1 Désignation des interlocuteurs des parties
Les Parties désignent les interlocuteurs aux fins de traitement des commandes (demandes d’informations préalables, déclarations d’études, déclarations de travaux, etc.) accessible pendant les jours et heures ouvrés ainsi que pour le suivi de la mise en œuvre de la convention en période de maintenance (téléphone, fax, mail…), notamment en cas d’urgence.
Les coordonnées de ces interlocuteurs figurent dans les Conditions Particulières. Les Parties s’engagent à actualiser ces informations en tant que de besoin.
5.2 Règles applicables à l’Opérateur
Dans le cadre de la réalisation des études et des travaux sur les Installations de génie civil prévus dans la présente convention, l’Opérateur est tenu de respecter l’ensemble des règles d’ingénierie relatives à l’occupation des Installations de génie civil conformément à l’Annexe 1.
Avant chaque intervention, l’Opérateur devra solliciter la Collectivité afin que cette dernière lui indique l’alvéole qu’il pourra utiliser pour la pose de ses Equipements. Suite à cette autorisation, l’Opérateur s'engage à utiliser les Installations mises à disposition dans le respect des normes techniques en vigueur et des règles de l’art.
L’Opérateur ou son sous-traitant fait son affaire de l’ouverture des chambres souhaitées indiquées sur le Plan itinéraire fourni par la Collectivité. La Collectivité s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la localisation et à l’ouverture de ces Chambres si nécessaire. L’Opérateur prévient la Collectivité du type d’intervention prévue.
Les espaces réservés au titre de cette convention ne peuvent faire l’objet d’une sous-location par l’Opérateur, sauf accord exprès de la Collectivité.
5.3 Règles applicables à la Collectivité
La Collectivité fournit :
- le ou les Plans itinéraires des Installations sur la zone considérée, conforme au modèle GRACE et sous format shape (.shp)
- les Plans de masque au format «. pdf » lorsqu’ils existent.
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Avant chaque intervention de l’Opérateur, la Collectivité dispose de dix jours à compter de la demande de l’Opérateur pour lui indiquer les alvéoles qu’il pourra utiliser pour la pose de ses Equipements.
La Collectivité précise les règles d’ingénierie relatives à l’occupation de ses Installations dans l’Annexe 1.
6 Études relatives à l’utilisation des Installations de génie civil
de la Collectivité
6.1 Réalisation des études
6.1.1 Conditions préalables
L’Opérateur prend toutes les mesures réglementaires et de sécurité préalables permettant de travailler sur les différents domaines rencontrés (domaine public routier, domaine public non routier, domaine privé) et notamment s’engage à obtenir les autorisations nécessaires à ses interventions.
La Collectivité s'engage dans ce cadre à délivrer à l'Opérateur, sur simple demande de sa part, toute information et tout document permettant à ce dernier d'effectuer les démarches nécessaires à l'obtention de ces autorisations.
6.1.2 Description de la réalisation des études
Suite à la désignation de l’alvéole par la Collectivité, l’Opérateur réalise des études en procédant à des visites des Installations afin de préparer son intervention de pose, tirage et raccordement d’équipements.
Dans ce cadre, l’Opérateur valide les alvéoles mis à disposition par la Collectivité. Le cas échéant, l’Opérateur signale toute difficulté de mise en œuvre, et notamment l’occupation, la détérioration ou la non-conformité des Installations.
La Collectivité s’engage alors à prendre toutes les mesures nécessaires pour y remédier le plus rapidement possible et permettre une utilisation paisible des Installations par l’Opérateur.
6.2 Fourniture du dossier de travaux
A l’issue de l’étude réalisée par l’Opérateur conformément à ce qui précède, l’Opérateur fournit à la Collectivité le descriptif définitif des travaux à réaliser avec les longueurs de fourreaux et chambres utilisées conformément au modèle joint en Annexe 1 des Conditions Particulières.
La Collectivité dispose d’un délai maximum de 5 jours ouvrés – sauf cas particuliers justifiant des délais plus courts - à compter de la réception du dossier de travaux pour émettre des réserves qui devront être dûment motivées. A l’issue de ce délai, le dossier de travaux sera réputé accepté sans réserve par la Collectivité.
7 Réalisation des travaux dans les Installations de la
Collectivité
Au préalable, l’Opérateur informe la Collectivité de la date prévue pour le commencement des travaux.
Les opérations de tirage de câble et de pénétration de chambres ne doivent pas faire subir aux ouvrages de génie civil ni aux réseaux de câbles existants des contraintes susceptibles de les endommager.
Le cas échéant, l’Opérateur fait son affaire des chambres inondées lors de la réalisation des travaux.
Les travaux sont réalisés dans un délai maximal de 90 jours après l’acceptation sans réserve du dossier de travaux par la Collectivité. 5
8 Réception et vérification du dossier de fin de travaux
A l’issue des travaux, l’Opérateur remet à la Collectivité un dossier de fin de travaux comprenant les plans de récolement, renseignés avec les éventuels Manchons et les percements réalisés.
La Collectivité vérifie la conformité des travaux réalisés. A défaut de réserves formulées par la Collectivité dans un délai de deux semaines à compter de la réception du dossier de fin de travaux, les travaux sont considérés comme conformes et la Collectivité n’est plus admise à engager la responsabilité de l’Opérateur.
9 Entretien et maintenance des Installations de génie civil
9.1 Principes généraux
Les Parties sont chacune responsables de l’entretien, de la maintenance et des réparations, des Installations et des Équipements dont elles sont propriétaires.
La Collectivité s’engage à remettre à l’Opérateur à la date de prise d’effet de la Convention l’ensemble des documents techniques relatifs à la situation des Installations qui sont nécessaires à l’intervention de l’Opérateur ou de toute personne agissant pour son compte en vue de la réalisation des opérations de maintenance.
9.2 Maintenance préventive
9.2.1 Dispositions applicables à l’Opérateur
L’Opérateur s’engage à maintenir ses Equipements en bon état pendant toute la durée de la présente Convention, à ses frais et sous sa seule responsabilité. L’Opérateur dispose d’un droit d'accès à tout moment aux Installations pendant la durée de la Convention aux fins d'inspecter ses Équipements, les réparer et en assurer l’entretien.
Si l'Opérateur constate un défaut affectant les Installations, il en informe la Collectivité sans délai.
9.2.2 Dispositions applicables à la Collectivité
La Collectivité assure la maintenance préventive de ses Installations, notamment afin de permettre à l'Opérateur d'assurer la continuité des services fournis à ses propres clients. En cas d'interventions programmées de la Collectivité pour assurer la maintenance préventive de ses Installations, elle doit en informer préalablement l'Opérateur dix jours ouvrés avant l'intervention, afin que les Parties définissent en commun les conditions et mesures conservatoires à prendre dans le cadre de cette intervention.
9.3 Maintenance curative
9.3.1 Dispositions applicables à l’Opérateur
En cas d'intervention urgente destinée à prévenir toute dégradation risquant d'entraîner la rupture des services fournis par l’Opérateur ou de nature à porter atteinte à l'intégrité de ses Équipements, l’Opérateur - ou les sous-traitants dûment habilités par l’Opérateur - peut sans délai exécuter les travaux nécessaires à la réparation, à charge pour lui d'informer les services techniques de la Collectivité.
L’Opérateur procède à une réparation provisoire hors Installations de la Collectivité. La normalisation (réparation définitive des Equipements) est effectuée par l’Opérateur sous un délai d’un mois après réparation des Installations concernées par la Collectivité.
9.3.2 Dispositions applicables à la Collectivité
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En cas d’avarie constatée sur les Installations mises à disposition par la Collectivité, elle prend toutes dispositions utiles pour aviser l’Opérateur de la nature et la localisation de l’avarie et l’associer en tant que de besoin aux réparations nécessaires dans les meilleurs délais.
Lorsqu’un incident survient et affecte les Installations de la Collectivité entraînant une défaillance ou une rupture du service assuré par les Equipements de l’Opérateur, les Parties conviennent de s’informer réciproquement et sans délai de l’incident afin de définir d’un commun accord la nature de l’intervention curative et de son mode opératoire.
En tant que de besoin, la Collectivité autorise l’Opérateur à intervenir sur les Installations louées pour assurer rapidement le rétablissement de ses services afin que l’Opérateur soit en mesure de respecter les délais contractuels à l’égard de ses clients, et notamment les temps de GTR (Garantie de Temps de Rétablissement) et de GTI (Garantie de Temps d’Intervention). Dans tous les cas, la Collectivité s’engage à intervenir dans les plus brefs délais à la demande de l’Opérateur afin que celui-ci soit en mesure de rétablir son service dans les conditions précitées.
Le cas échéant, les Parties s’informent mutuellement de l’origine de l’accident ou incident et notamment se communiquent l’identité du ou des tiers éventuellement responsables et identifiés afin de permettre à chacun d’exercer les recours auprès de ces tiers.
En cas de défaut grave affectant l’Installation de la Collectivité, cette dernière est maître d’œuvre de l'organisation et de l'ordonnancement de la réparation.
La Collectivité s’engage à assurer la réparation définitive des Installations concernées afin que l’Opérateur bénéficie d’une utilisation pleine et entière desdites Installations. La Collectivité informe l’Opérateur de la date de réparation définitive des Installations.
9.4 Travaux à proximité des réseaux et DT/DICT
L’Opérateur devra respecter la règlementation applicable en matière d’exécution de travaux sur le domaine public et notamment ceux effectués à proximité des réseaux (loi n°2010-788 du 12/07/2010 et décrets des 20/12/2010 et 05/10/2011).
La Collectivité devra assumer ses obligations en qualité de maître d’ouvrage et, pour les Installations dont elle est propriétaire, les déclarer auprès du guichet unique et répondre aux DT/DICT.
9.5 Modification des Tronçons
L'Opérateur doit, à la demande de la Collectivité, exclusivement dans l’intérêt du domaine occupé et conformément à sa destination, subir les incidences des déplacements des tronçons de fourreaux ou des modifications requises sur ceux-ci. Les Parties supportent chacune dans cette hypothèse les coûts correspondants à la modification des Installations ou Equipements dont elles sont propriétaires.
Dans le cas de déplacements ou de modifications requis hors intérêt du domaine occupé et conformément à sa destination, les déplacements des Equipements de l’Opérateur sont indemnisés par la Collectivité.
La Collectivité doit, par lettre recommandée avec accusé de réception, aviser l'Opérateur, au moins six mois à l'avance, de la nécessité de ce déplacement et/ou de ces modifications, en précisant les éléments calendaires et techniques en sa possession.
Si les travaux entrepris dans l’intérêt du domaine occupé conformément à sa destination à l'initiative du gestionnaire du domaine public qui accueille les fourreaux de la Collectivité, entraînent l'interruption de la mise à disposition, les Parties se rapprochent afin de définir toute mesure provisoire permettant d'assurer la continuité des services fournis par l'Opérateur.
Dans cette hypothèse, les parties se concertent pour trouver une possibilité de basculer les Installations concernées vers d'autres Installations disponibles. A défaut d'accord, l'Opérateur peut résilier la partie de convention portant sur le tronçon de fourreau concerné sans application du préavis de trois mois tel que défini à l’article 13.2.1 et sans que cela donne droit à une indemnité pour la Collectivité ou pour l'Opérateur. 7
10 Tarifs, redevance et modalités de paiement
10.1 Tarifs et détermination de la redevance
Le montant de la redevance appliquée par la Collectivité est de [0,20 €HT le m/l]. Le tarif s’entend par fourreau et par an.
Le linéaire exact ainsi que les dates effectives de mise à disposition des Installations seront arrêtés lors de la réception du dossier de fin de travaux et figurent dans les Conditions Particulières.
La redevance est payable annuellement à terme échu à la date anniversaire de la présente Convention.
Elle fait l'objet de l'émission d'un titre de recette par la Collectivité adressée à l'Opérateur.
Le titre de recette reprendra l’ensemble des redevances dues pour les Installations utilisées par l’Opérateur telles que définies dans les Conditions Particulières signées entre les Parties.
La première échéance de chacune des Conditions Particulières sera calculée prorata temporis à compter de la date de mise à disposition des Installations par la Collectivité.
La dernière échéance sera calculée prorata temporis jusqu'au jour du terme de la Convention ou à la date d'effet de la résiliation pour quelque cause que ce soit.
Il est convenu entre les Parties que l’évolution de la redevance suivra celle du dernier indice TP10 bis (indice national, afférent aux « canalisations sans fourniture » et publié au BOCC) connu à la date d’exigibilité du paiement annuel de la redevance, l’indice de référence étant l’indice TP10 bis connu à la date de la signature de la présente convention, selon la formule suivante :
Pn+1 est le prix pour l'année « n+1 » ;
Pn est le prix de l’année « n » ;
Pn+1 = Pn * (TP10bisn / TP10bisn-1) dans lequel :
TP10bisn = valeur du TP10bis au 1er trimestre de l’année « n »,
TP10bisn-1 : valeur du TP10bis au 1er trimestre de l’année « n-1 » précédent l’année « n ».
10.2 Modalités de paiement
Toute somme non payée à l'échéance prévue, peut donner lieu au paiement de pénalité de retard, calculée sur la base d‘un coefficient égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur. Ces pénalités courent à compter du trente et unième jour suivant l'échéance de paiement jusqu'au jour du paiement effectif.
11 Responsabilité - Assurances
11.1 Responsabilité
L'Opérateur est responsable, tant vis à vis de la Collectivité que des tiers, de tous dommages matériels directs qui pourraient résulter du déploiement et/ou de l’exploitation de ses Équipements et des dégâts matériels qu'il pourrait occasionner aux Installations appartenant à la Collectivité à l'exclusion expresse de la réparation des dommages indirects et/ou immatériels.
Les dommages indirects et/ou immatériels, au sens de la présente Convention, sont ceux qui ne résultent pas directement de son fait fautif. Il s’agira, en particulier, de toute perte de chiffre
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d’affaires, de bénéfice, de profit, d’exploitation, de renommée ou de réputation, de clientèle, préjudice commercial, économique et autre perte de revenus.
La Collectivité est responsable des Installations mises à la disposition de l’Opérateur et de leur maintien en parfait état pendant toute la durée de la Convention.
En cas de coupure des Installations du fait d’un manquement de la Collectivité, la Collectivité est responsable, tant vis-à-vis de l’Opérateur que des tiers, de tous dommages matériels directs et des dégâts matériels qu'il pourrait occasionner aux Equipements, ainsi que tous les frais résultants pour l’Opérateur de la nécessité d’assurer la continuité des services fournis dans le respect des garanties de rétablissement vis-à-vis de ses utilisateurs.
En cas de coupure accidentelle des Installations, toutes les réparations par la Collectivité ne couvriront que l'indemnisation du préjudice direct personnel et certain lié aux dommages constatés sur les Équipements à l'exclusion expresse de la réparation des dommages indirects et/ou immatériels comme précédemment définis. En toute hypothèse, ne constituent pas un préjudice direct indemnisable au sein de la présente Convention, les pertes de profit et les préjudices commerciaux.
La redevance due par l'Opérateur est cependant diminuée à proportion de la durée de la suspension du fonctionnement du réseau.
Chaque Partie fait son affaire personnelle de toutes actions récursoires intentées contre l’autre Partie par des tiers, ainsi que des réclamations de toute nature auxquelles peuvent donner lieu ses Installations (pour la Collectivité) ou ses Equipements (pour l’Opérateur) et leur activité, de façon à ce que l’autre Partie ne puisse être inquiétée ou recherchée à ce sujet.
Dans tous les cas, la responsabilité totale cumulée de l’Opérateur ou de la Collectivité n’excède pas la limite de deux fois le montant de la redevance annuelle.
11.2 Assurances
Chacune des Parties s’engage à contracter auprès d'une ou plusieurs compagnies d'assurances représentées en France, une ou plusieurs polices d'assurances valables pendant toute la durée de la présente Convention, et garantissant :
- sa responsabilité civile résultant de son activité, de ses équipements techniques, de son personnel ;
- les dommages subis par ses propres équipements techniques.
Chaque Partie s’engage à informer l’autre Partie de tout sinistre ou dégradation s’étant produit sur les Installations louées ou sur les Equipements, dès qu’il en a connaissance et à procéder à toute déclaration auprès de ses assureurs en temps utile.
Une attestation d’assurances devra être fournie par chaque Partie à première demande de l’autre Partie. En l’absence d’assurance, la Collectivité devra attester qu’elle est son propre assureur.
12 Modification de la Convention
Toute modification du contenu de la présente Convention doit faire l’objet d’avenants. Toutefois, les signataires conviennent de placer hors champ de la procédure d’avenant les annexes. Celles-ci seront mises à jour par simple échange de courrier dès lors que l’économie de cette Convention n’est pas bouleversée.
13 Résiliation de la Convention
13.1 Résiliation à l’initiative de la Collectivité
13.1.1 Résiliation dans l'intérêt du domaine occupé ou dans l’intérêt général La Collectivité peut résilier la présente Convention pour les nécessités de l’utilisation ou de la préservation des dépendances du domaine public ou pour des motifs tenant à l’intérêt général dûment justifiés. 9
Dans les cas susvisés, la résiliation est prononcée par le représentant de la Collectivité et est notifiée à l’Opérateur par lettre recommandée avec accusé de réception. Le représentant de la Collectivité est tenu d’en aviser l’Opérateur dans un délai de six mois avant sa date de prise d’effet.
Une indemnité compensatrice sera déterminée à l’amiable ou à défaut par les juridictions compétentes.
13.1.2 Résiliation en cas d'inexécution de ses obligations au titre des présentes par l'Opérateur
La Collectivité peut en cours d'exécution de la convention, y mettre un terme à tout moment, en cas de non-respect par l'Opérateur de ses obligations conventionnelles et après mise en demeure, restée infructueuse pendant plus de trente jours calendaires.
Dans ce cas, la résiliation prononcée par le représentant de la Collectivité est notifiée à l’Opérateur par lettre recommandée avec accusé de réception.
13.2 Résiliation à l’initiative de l'Opérateur
13.2.1 Résiliation de plein droit
L'Opérateur peut résilier de plein droit et à tout moment, la présente Convention, sous réserve d'en informer la Collectivité par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins trois mois à l'avance.
13.2.2 Résiliation en cas d'inexécution de ses obligations au titre des présentes par la Collectivité
L'Opérateur peut en cours d'exécution de la Convention, y mettre un terme à tout moment, en cas de non-respect par la Collectivité de ses obligations conventionnelles et après mise en demeure restée infructueuse pendant plus de trente jours calendaires.
Dans ce cas, la résiliation prononcée est notifiée à la Collectivité par lettre recommandée avec accusé de réception.
14 Terme de la Convention - Sort des Équipements
A la cessation de la présente Convention, pour quelque cause que ce soit, les Équipements qui ont été déployés par l’Opérateur devront être enlevés, dans un délai déterminé par la Collectivité et qui ne saurait être inférieur à trois mois et les lieux remis en leur état désigné par le procès-verbal de réception.
Au moins dix jours ouvrables avant la date souhaitée pour les travaux, l’Opérateur contacte l’interlocuteur technique de la Collectivité pour convenir de la date du début des travaux de dépose.
Cette prestation est à la charge de l’Opérateur. Le procès-verbal contradictoire, établi et signé par les deux Parties, précise :
- la date et heure de début et de fin d'intervention de l’Opérateur ;
- les réserves de la Collectivité sur les désordres éventuellement constatés.
Si l’Opérateur ne satisfait pas à cette obligation, la Collectivité lui notifiera son obligation de dépose par lettre recommandée avec accusé réception. Faute de quoi la Collectivité pourra unilatéralement se substituer à l’Opérateur pour retirer les Équipements en cause aux frais de l’Opérateur après mise en demeure restée sans effet dans un délai de deux mois suivant la notification susvisée.
La Collectivité peut prendre en toute hypothèse l’attache de l'Opérateur, pour le dispenser de procéder à l’enlèvement de tout ou partie de ses Équipements. Dans cette hypothèse, et après accord écrit, les Équipements de l’Opérateur deviendront la propriété de la Collectivité.
15 Élection de domicile 10
La Collectivité et l'Opérateur élisent domicile aux adresses indiquées en tête des présentes. Toute notification à effectuer dans le cadre de la présente Convention est faite par écrit aux adresses susvisées.
Toute modification fait l'objet d'une notification dans les plus brefs délais.
16 Règlement des litiges
En cas de litige, à l’initiative de l’une ou de l’autre des Parties, chacune des Parties désigne, dans un délai d’un mois à compter de la demande de l’une ou l’autre des Parties notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, un ou plusieurs représentants. Ces représentants recherchent une solution amiable dans un délai d’un mois à compter de la nomination du dernier représentant.
A défaut d’accord amiable, le litige est porté devant les tribunaux compétents du ressort de la Collectivité.
17 Confidentialité
Les Parties s’engagent, après s’être accordées sur leur contenu, à ce que ne soient pas divulguées les informations recueillies en application de la présente lorsqu'elles relèvent du secret des affaires.
Ces informations peuvent en tout état de cause être circonscrites comme étant celles dont la divulgation ou la transmission à des tiers peuvent gravement léser les intérêts de la Partie qu’elles concernent.
Cet engagement doit être respecté pendant toute la durée de la Convention et pendant une durée de dix-huit mois après qu’elle sera venue à échéance.
18 Notification
Chaque notification, demande, certification ou communication est signifiée ou faite au titre du Convention par écrit et est remise en mains propres, envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception (lorsque prévu par la Convention) ou par transmission par télécopie.
Les Parties s’engagent à actualiser ces informations à chaque évolution.
19 Annexes
Annexe 1 : Règles d’ingénierie
Fait à……………………..le……………
La Collectivité Pour Mégalis Bretagne
Le Président,
Loïg CHESNAIS-GIRARD
Pour le Président et par délégation
Stéphane PERRIN 11
Annexe 1 - Règles d’ingénierie
Les règles d’ingénierie à appliquer sont celles définies par l’ARCEP à la date de signature des Conditions Particulières ou du bon de commande.
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