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Déliberation - 93 2025 annexe CDG56 Convention Adhesion Sante tampon
Document publié le Mardi 8 novembre 2011 par la commune de Quiberon.
Lien du pdf (Déliberation - 93 2025 annexe CDG56 Convention Adhesion Sante tampon)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Handicap et inclusivité,
1
Paraphe des Parties
Convention d’adhésion à la convention de participation
de protection sociale complémentaire Santé
Au profit du personnel des collectivités et établissements publics dans le ressort géographique du Centre de gestion de la Fonction Publique
Territoriale
du Morbihan
Entre les soussignés :
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Morbihan, 6 bis rue Olivier de Clisson – 56000 VANNES,
Représenté par Madame Gaëlle STRICOT, Présidente, dûment habilitée à l’effet des présentes,
Ci-après dénommé « le CDG 56 »,
D’une part,
Et :
………………………………………………………………………………………………….
Représenté(e) par …………………………………….…, habilité(e) à signer la présente
convention d’adhésion en vertu de l’autorisation donnée par le
par délibération en date du …….…/……..…/………...
Ci-après dénommé(e) « la Collectivité »,
De deuxième part,
Et :
-Intériale, mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la mutualité, numéro SIREN 775 685 365, dont le siège social est 32 rue Blanche - 75009 Paris,
Représentée par Madame Fanny GILBERT, Directrice Développement Innovation et Stratégie Client, dûment habilitée à l’effet des présentes,
De troisième part,
Ci-après dénommée « la Mutuelle », 2
Paraphe des Parties
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu la délibération n° 2023-41 du CDG 56 du 23 mars 2023 en vue de retenir comme organisme assureur la mutuelle Intériale ;
Vu la délibération de la collectivité/l’établissement prise après avis du comité social territorial.
Il est rappelé que conformément à l’article L. 827-7 du Code général de la fonction publique, « Les centres de gestion concluent, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et afin de couvrir pour leurs agents, au titre de la protection sociale complémentaire, les risques mentionnés à l’article L. 827-1, des conventions de participation avec les organismes mentionnés à l’article L. 827-5 dans les conditions prévues à l’article L. 827-4. »
Selon l’article L. 827-8 du Code général de la fonction publique, « Les collectivités et établissements publics peuvent adhérer aux conventions mentionnées à l’article L. 827-7 pour un ou plusieurs des risques que ces conventions sont destinées à couvrir, après signature d'un accord avec le centre de gestion de leur ressort. ».
Une convention tripartite relative à l’adhésion à la convention de participation sur le risque santé du personnel territorial des collectivités et établissements publics doit être ratifiée par le Souscripteur, la collectivité ou l’établissement et la Mutuelle. Cette convention tripartite a pour effet de rendre opposable aux parties les dispositions du contrat collectif à adhésion facultative au titre duquel la convention de participation a été conclue.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA PRESENTE CONVENTION
Par la présente convention, la collectivité adhère à la convention de participation conclue entre le CDG 56 et Intériale, conformément aux dispositions de l’article L. 827-7 du Code général de la fonction publique.
La présente convention a pour objet de déterminer les modalités d’adhésion de la collectivité à la convention de participation de protection sociale conclue entre le CDG 56 et Intériale.
L’adhésion de la collectivité à la convention de participation de protection sociale conclue par le CDG 56 emporte affiliation au contrat collectif à adhésion facultative conclu entre le CDG 56 et Intériale. 3
Paraphe des Parties
ARTICLE 2 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à la date de sa signature par la collectivité et au plus tôt le 1er juillet 2023. Elle s’achève le 30 juin 2029 à minuit, sauf en cas de résiliation anticipée du contrat collectif à adhésion facultative conclu entre le CDG 56 et Intériale.
En cas de prorogation de la convention de participation pour des motifs d'intérêt général pour une durée ne pouvant excéder 1 an, la présente convention sera prorogée d’autant.
ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DE LA COLLECTIVITE
3.1 Vis-à-vis de ses agents ayant adhéré au contrat collectif à adhésion facultative
La collectivité s’engage à informer ses agents actifs et retraités de son adhésion à la convention de participation, des caractéristiques du contrat collectif à adhésion facultative au titre duquel elle est conclue, ainsi que des modalités d’adhésion à celui-ci.
La collectivité s’engage également à remettre la notice d’information aux agents bénéficiant du contrat collectif à adhésion facultative.
3.2 Vis-à-vis de la Mutuelle
La collectivité s’engage à :
- fournir à la Mutuelle une liste des agents bénéficiaires potentiels à la date d’effet de la présente convention,
- fournir à la Mutuelle une liste à jour des agents bénéficiaires à chaque mouvement des effectifs,
- payer, en cas de précompte sur traitement, les cotisations à la Mutuelle
conformément aux délais et modalités prévus par la présente convention.
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DE LA MUTUELLE
4.1 Vis-à-vis de la collectivité
La Mutuelle s’engage à :
- respecter les principes de solidarité prévus aux articles 27 à 31 du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
- respecter les dispositions de l’arrêté COTB1118917A du 8 novembre 2011 relatif aux majorations de cotisations prévues par le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011. 4
Paraphe des Parties
4.2 Vis-à-vis des agents ayant adhéré au contrat collectif à adhésion
facultative
La Mutuelle s’engage à :
- proposer pendant la durée de la convention l’ensemble des prestations prévues et figurant dans le contrat collectif à adhésion facultative,
- respecter ses engagements pris sur les délais de traitement des actes de gestion, - ne pas fixer ses cotisations en fonction d’un questionnaire médical.
ARTICLE 5 : DISPOSITIONS FINANCIERES
1. Participation financière de la collectivité au titre de la convention de participation
.………………………………………………………..
.………………………………………………………..
.………………………………………………………..
2. Exécution financière du contrat collectif à adhésion facultative (précompte / absence de précompte et périodicité du règlement des cotisations)
Les cotisations sont prélevées mensuellement à terme échu sur la paie des agents par les collectivités et établissements publics selon la procédure du précompte puis reversées le mois suivant à la Mutuelle.
Lorsque ce mode de règlement n’est pas possible, la cotisation est acquittée par prélèvement mensuel effectué sur le compte bancaire du membre participant. Tout mois commencé est dû.
ARTICLE 6 : MODIFICATION
Toute modification de la présente convention, y compris de la participation financière de la collectivité, devra faire l’objet d’un avenant signé entre les parties.
ARTICLE 7 : DENONCIATION – NON RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE PARTICIPATION DE PROTECTION SOCIALE DU CDG 56
Si la collectivité constate que la Mutuelle ne respecte plus les dispositions du contrat collectif à adhésion facultative, elle peut résilier la présente convention après avoir recueilli les observations écrites et, le cas échéant, orales de la Mutuelle.
Dans ce cas et dans celui du non-renouvellement de la convention de participation, la collectivité informe, dans un délai d’un mois à compter de la décision de résiliation ou de non- renouvellement, les adhérents des conséquences de cette décision.
La résiliation ou le non-renouvellement de la convention prend effet pour l’adhérent à compter du premier jour du deuxième mois suivant la fin de celle-ci. 5
Paraphe des Parties
ANNEXES A LA PRESENTE CONVENTION D’ADHESION :
Font également partie intégrante de la présente convention d’adhésion :
•
•
Annexe 1 : La convention de participation relative à la conclusion par le CDG 56 d’un contrat collectif à adhésion facultative au profit des agents des collectivités ou établissements publics pour le risque santé.
Annexe 2 : Le contrat collectif à adhésion facultative.
Fait à
Le
En trois (3) exemplaires originaux
Pour le Centre de Gestion
de la Fonction Publique
Territoriale du Morbihan,
Gaëlle STRICOT,
Présidente.
Pour la collectivité,
…………………………
Pour Intériale,
Fanny GILBERT,
Directrice Développement
Innovation et Stratégie
Client.