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Arrêté - Préfecture - Aude - SEPTEMBRE 2011 tome3 cle7a2181
Document publié le Samedi 1 janvier 2011
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - SEPTEMBRE 2011 tome3 cle7a2181)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Animaux,
Libercd » Liber » Bye + Pratt Fratsralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2011243-0007
portant transfert de l'autorisation délivrée par arrêté préfectoral du 03 juillet 1997 relatif à
l'autorisation de disposer de l'énergie hydraulique de l'Orbiel pour l'utilisation de l'usine
hydroélectrique de LACOSTE située sur la commune de MIRAVAL-CABARDES
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-83;
VU l'arrêté préfectoral du 26 novembre 1996 renouvelant l'autorisation d'exploiter l'usine
hydroélectrique de Lacoste sur la rivière ORBIEL code hydrologique Y 14141 à Miraval-Cabardès,
autorisation, portant règlement d'eau pour cette installation et autorisant S.C.S ALCARAZ
PIEFROID à disposer de l'énergie de la rivière pour une durée de 30 ans ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 juin 1997 portant modification du bénéficiaire de l'autorisation
d'exploiter l'usine hydroélectrique de Lacoste sur la rivière ORBIEL code hydrologique Ÿ 14141 à
Miraval-Cabardès, à la Société Centrale de Lacoste, société en commandite simple ;
VU la vente effectuée le 18 mai 2011 entre la Société Centrale de Lacoste et la SNC Centrale
Lacoste ayant son siège à Miraval- Cabardès(11380), de l'usine de Lacoste identifiée au SIREN
sous le numéro 530 852 193 et immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de
CARCASSONNE ,
VU la demande formulée le 7 mars 2011 complétée les 4 juillet 2011, 29 juillet 2011, et le 20 août
2011, par Monsieur Didier JOUCLA gérant de la Société en nom collectif CENTRALE de
LACOSTE, par laquelle celui-ci demande le transfert au nom de la CENTRALE de LACOSTE de
l'autorisation de la micro centrale précitée ;
VU l'avis de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer en date du O1 septembre
2011;
CONSIDÉRANT que la SNC Centrale Lacoste a la libre disposition des terrains d'assiette des ouvrages, répond aux exigences définies par l'article R. 214-83 du code de l'environnement relatif à l'autorisation des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique en ce qui concerne ses capacités financières, techniques et qu’elle remplit les conditions de nationalité prescrites ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le bénéfice de l'autorisation d'exploiter l'usine de Lacoste faisant l'objet de l'arrêté susvisé est
transféré à la SNC Centrale Lacoste ayant son siège à MIRAVAL-CABARDES (11380) identifiée
Page 132 Arrêté N°2011243-0007 - 17/10/2011 sous le numéro 530 852 193 et immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de
CARCASSONNE .
ARTICLE 2 :
Les dispositions des arrêtés préfectoraux susvisés, non contraires au présent arrêté, sont
maintenues en vigueur.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture pendant un
an au moins.
ARTICLE 4 :
Dans un délai de deux mois pour le bénéficiaire, d'un an pour les tiers, à compter de la publication
du présent arrêté, il peut être introduit un recours en application du décret n° 83-1025 du 28
novembre 1983.
Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la
publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours, pour les tiers, continue à courir
jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après celte mise en service.
Le recours peut être :
- soit gracieux, adressé à Madame le préfet de l'Aude,
- soi hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Écologie et de l'Énergie et du Développement Durable et de la Mer -— Direction de l'Eau et de la Biodiversité — 20 avenue de Segur — 75 007 PARIS cedex.
Dans les deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au bout d'un délai de
deux mois.
- sait contentieux, auprès du tribunal administratif de MONTPELLIER.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet implicite ou explicite de l'un de ces deux recours.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
ARTICLE 5 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude, Monsieur le Maire de MIRAVAL-
CABARDES, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude, sont
chargés chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
permissionnaire, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie de
MIRAVAL-CABARDES.
di À Carcassonne, le Ù
Le Préfet
Arrêté N°2011243-0007 - 17/10/2011 Page 133 EE = Liberté + Égaliré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2011256-0002
portant prescriptions particulières à déclaration en application de l’article L. 214-3
du Code de l'Environnement relatives au système d'assainissement
de la station d'épuration sur la commune de Laure Minervois
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.211-1, R214-1, R.214-6 à
R.214-56 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-6, L.2224-
10 à L.2224-15 et L.2224-17, R.2224-6 à R.2224-17 ;
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.1331-1 à L.1331-16 et
L.1337-2 ;
VU la loi du 2 août 1961 relative à a la lutte contre les pollutions atmosphériques et les
odeurs ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône
Méditerranée Corse approuvé le 20 novembre 2009 ;
VU le décret n° 2005-378 du 20 avril 2005 relatif au programme national d'action contre la
pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses ;
VU le décret n° 2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage
modifiant le code de la santé publique ;
VU le décret n°2010-365 du 9 avril 2040 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU l'arrêté interministériel du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement
des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur
fonctionnement et de leur efficacité ;
VU l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de
l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en
application des articles R.212-10, R212-11 et R212-18 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011025-0003 du 14 février 2011 donnant délégation de signature
à Monsieur Jean-Luc DAIRIEN, directeur départemental des territoires et de la mer de
l'Aude :
VU le dossier de déclaration n° 11-2011-00081 déposé au guichet unique police de l'eau de
la DOTM par la mairie de Laure Minervois relatif à la réhabilitation de la station d'épuration
de la commune de Laure Minervois ;
VU le récépissé de déclaration n°11- 22011-00081 en date du 12 juillet 2011 ;
VU l'avis du pétitionnaire en date du 18 août 2011 sur le projet d'arrêté de prescriptions
particulières à déclaration qui lui a été soumis conformément à l’article R.214-35 du code de
l'environnement en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement ;
Page 134 Arrêté N°2011256-0002 - 17/10/2011 CONSIDERANT que les données fournies par l'exploitant sur le milieu récepteur des rejets
ne sont pas suffisantes pour s'assurer de la compatibilité avec le respect de l'objectif de
qualité des milieux récepteurs : les ruisseau de Ruchol, de Resclause, la rigole de l'Etang et
l'Aude (FRDR182)
CONSIDERANT que le projet proposé permettra d'améliorer la qualité du rejet de la station,
dans le respect des principes proposés par l'article L.211-1 du code de l'environnement,
notamment en permettant de satisfaire à l'atteinte du Bon État de la Masse d'Eau réceptrice : l'Aude (FRDR182) ;
CONSIDERANT que des prescriptions particulières doivent être prises en compte dans le
cas de cette installation, notamment pour prescrire un suivi de l'état du milieu récepteur ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude ,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : OBJET DE L'ARRETE
Le présent arrêté fixe les prescriptions particulières imposées au système d'assainissement
de la commune Laure Minervois.
En tout ce qui n'est pas contraire aux présentes dispositions, le système d'assainissement
est soumis aux dispositions de l'arrêté interministériel du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au
transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la
surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité.
Les dispositions du dossier de déclaration n° 11-2011-00081 déposé au guichet unique
police de l'eau de la DDTM par la commune de Laure Minervois, relatif à la réhabilitation de
la station d'épuration de la commune de Laure Minervois sont également applicables pour ce
qui n'est pas contraire au présent arrêté ou à l'arrêté du 22 juin 2007.
ARTICLE 2 : RUBRIQUES CONCERNEES
| RUBRIQUE NATURE — VOLUME DES ACTIVITÉS RÉGIME
9 110 Station d'épuration des agglomérations Te " d'assainissement ou dispositif d'assainissement non | | collectif devant traiter une charge brute de pollution Déclaration organique supérieur à 12 kg mais inférieure ou égale à
600 kg de DBOS5 (D) (80 kg/i)
P 12 0. Déversoir d'orage situé sur un système de collecte des Te eaux usées destiné à collecter un flux polluant journalier | Déclaration | supérieur à 12 kg mais inférieur ou égal à 600 kg de (90 kg/) | | DBOS (D) |
ARTICLE 3 : SUIVI DU MILIEU RECEPTEUR, PRESCRIPTIONS
L'exploitant a l'accord des propriétaires riverains du fossé qui rejoint Îe ruisseau de Ruchol.
L'exploitant mettra en oeuvre des mesures de débits justifiant de la suppression
des eaux parasites conformément aux éléments du dossier de déclaration. Ces mesures
seront réalisées après les travaux sur les réseaux et avant le début des travaux de
réhabilitation de la station d'épuration.
L'exploitant mettra en œuvre un suivi du milieu récepteur, dans le but de caractériser
précisément l'impact des rejets du système d'assainissement de la commune de Laure
Minervois dans les ruisseaux de Ruchol, la Rigole de l'étang et l'Aude.
Arrêté N°2011256-0002 - 17/10/2011 Page 135 Ce dispositif portera sur 4 points représentatifs :
1- un point 50 m en amont du rejet dans le ruisseau de Ruchol ;
2 - un point à l'aval immédiat du rejet (juste après la zone de mélange du rejet) dans
le ruisseau de Ruchol avant la zone tampon ;
3 - un point après la zone tampon dans le ruisseau de Ruchol ;
4 - un point dans l'Aude après la confluence avec la Rigole de l'étang.
Ce suivi de l'impact sur le milieu est prévu aux périodes les plus représentatives de l'état du
milieu (une campagne hivernale et une campagne en étiage), si possible aux mêmes dates
que des prélèvements d'auto-surveillance et portera sur les paramètres DBO5, DCO, MES,
NH3, NHA, PO43- et Pt.
Le suivi est prévu sur 2 années consécutives et pourra être prolongé en fonction des
résultats obtenus.
Il donnera lieu à une interprétation annuelle des résultats sur l'impact des rejets sur ces
ruisseaux et sur la capacité auto-épuratoire du milieu.
Sur les points 1 et 2 seront calculés annuellement les notes de l'indice Biologique Global
Normalisé (IBGN NF T90-350) et les notes Indice Biologique Diatomées ( IBD NF T90-354)
juste avant l'étiage.
Dans le cas où il serait noté un impact avéré sur le paramètre phosphore, le préfet pourrait
prescrire un traitement du phosphore au sein de la station d'épuration. L'exploitant devra
donc, dès la conception de la station, prévoir une maîtrise foncière et une disposition des
équipements sur la parcelle compatibles avec l'adjonction éventuelle de ce complément de
traitement.
Sauf en conditions de fonctionnement dégradées précisées au présent article, le rejet de la
station doit respecter toutes les concentrations maximales indiquées ci-dessous (1).
Les concentrations sont mesurées sur des échantillons moyens journaliers prélevés
proportionnellement au débit, homogénéisés, non filtrés ni décantés et analysés selon des
méthodes normalisées.
Concentration | Rendement minimum de
MESURES maximale du rejet la station
PARAMÊTRES (l (1) | (2)
Demande biochimique en oxygène (DBO.) : 2SPrgil 70%
h 3 125 mg/l Demande chimique en oxygène (DCO) : Did 15%
Matières en suspension (MES) : 35 mg/l 90 %
TU 75 mgl
NTK
pt 2 mg/l
En cas de forte intrusion d'eaux claires parasites, les rendements précisés ci-dessus (2)
seront également examinés pour déterminer la conformité du rejet.
Toutes les précautions sont prises pour éviter toutes nuisances olfactives.
Page 136 Arrêté N°2011256-0002 - 17/10/2011 Coordonnées Lambert Il étendue du point de rejet LL
X=615,1
Y = 1807,79 —
Le risque de déversement au milieu naturel existe au-delà d'une pluie de 24 mm sur un
cumul de 4 heures.
£ débit de référence est de 163 m°/.
ARTICLE 4 : MODIFICATION DE L’INSTALLATION
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur
voisinage doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet conformément à
l'article R.214-40 du code de l'environnement.
ARTICLE 5 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 : AUTRES REGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 7 : SANCTIONS
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des articles R.216-12 et L.216-1 à
L.216-13 du Code de l'Environnement.
ARTICLE 8 : AMPLIATION
Une ampliation de l'arrêté d'autorisation sera adressée au conseil municipal de la commune
de Laure Minervois.
ARTICLE 9 : DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision sera notifiée au maire de la commune de Laure Minervois et un extrait
sera affiché dans les lieux réservés à cet effet dans les locaux de la commune de Laure
Minervois pendant une durée d'un mois. Procès-verbal de l'accomplissement de cette
formalité sera adressé par les soins du maire au préfet de l'Aude.
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative par
les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un
délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions. Toutefois, si la
mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou
l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir Jusqu'à l'expiration d'une
période de six mois après cette mise en service.
La présente décision peut être déférée par les demandeurs où exploitants, dans un délai de
deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Arrêté N°2011256-0002 - 17/10/2011 Page 137 ARTICLE 10 : EXECUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, le directeur départemental des Territoires et
de la Mer, la directrice de l'Agence Régionale de Santé, le maire de Laure Minervois, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
A Carcassonne, le 19 SEP. 2011
Pour le Préfet,
et par délégation,
[7 Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
Jean-Luc DAIRIEN
r À )
Page 138 Arrêté N°2011256-0002 - 17/10/2011 #
| 24 L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2011262-0002
mettant en demeure la Cave de la Malepère à ARZENS de réaliser des travaux de
sauvegarde et de remise en état du milieu aquatique,
suite à un incident ayant généré une pollution
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le titre 1” (installations classées pour la protection de l'environnement) du livre V
(préventions des pollutions, des risques et des nuisances) du Code de l'Environnement, et
notamment ses articles L.511-1, L.511-5 et L.514-1 ;
VU l'annexe à l'article R 211-9 du Code de l'Environnement constituant la nomenclature des
Installations Classées ;
VU l'arrêté ministériel du 03 mai 2000 relatif aux prescriptions applicables aux installations
classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique
n° 2251 ;
VU l'avis de l'inspecteur des Installations classées en date du 16 septembre 2011 ;
CONSIDERANT que cette installation est soumise à autorisation au titre de la rubrique
n° 2251 de la nomenclature des installations classées,
CONSIDERANT que cette installation a connu un incident lors des pluies exceptionnelles du
samedi 03 septembre 2011,
CONSIDERANT que cet incident n’a pas été signalé à la Mission d'inspection des
Installations Classées de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer qui n’a
donc pas pu prescrire les mesures permettant de limiter les impacts des rejets,
CONSIDERANT que l'incident a été porté à la connaissance de la Direction Départementale
des Territoires et de la Mer par la commune de SAINTE EULALIE, lorsque les rejets ont
entraîné une mortalité piscicole dans la Masse d'Eau FRDR189 « Le Fresquel, du Tréboul à
la Rougeanne », le 16 septembre 2011,
CONSIDERANT que la cave de la Malepère a généré des rejets non conformes aux
prescriptions applicables à l'installation, dans le fossé de la cave qui rejoint la masse d'eau
FRDR11023 « Ruisseau de Roquelande » puis le Fresquel,
CONSIDERANT que ces rejets ont dégradé la qualité de ces Masses d'Eau,
CONSIDERANT que, dans ces conditions, il convient de mettre en demeure la cave
coopérative de la Malepère de procéder aux travaux permettant d'arrêter, sans délai, les
écoulements vers le Fresquel et de restaurer les cours d'eaux impactés,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : OBJET DE L’ARRETE
La cave de la Malepère d'ARZENS est mise en demeure :
Arrêté N°2011262-0002 - 17/10/2011 Page 139 - de procéder à des analyses dans les masses d'eau impactées FRDR189 « Le Fresquel, du
Tréboul à la Rougeanne » et FRDR11023 « Le ruisseau de Roquelande » sur les
paramètres physico Chimiques de Bon Etat : O: dissous, taux de saturation en Oxygène (en
%), DBO;s, DCO, Carbone Organique Dissous et conductivité. Les analyses seront réalisées
pendant toute la durée des interventions, suivant une fréquence d'une analyse par masse
d'eau et par semaine ;
- de positionner un batardeau en aval du bassin du « ruisseau de Roquelande ». Ce bassin
se situe à la sortie du passage sous le Canal du Midi. L'exploitant est tenu de faire pomper
régulièrement les effluents dilués, stockés dans ce bassin. Les jus ainsi collectés seront
dirigés vers une filière apte à les recevoir ; filière qui sera préalablement soumise, pour
avis à la Mission d’Inspection des Installations Classées de la DDTM ;
- de proposer au préfet, avant le 10 octobre 2011, un projet de remise en état des Masses
d'Eau impactées. Ces propositions pourront, par exemple, comprendre des opérations de
curage, lorsque l’état de colmatage du milieu le justifie ;
- en vue de limiter les nuisances sanitaires et olfactives, de faire ramasser et évacuer vers
un site apte à les recevoir, les poissons morts qui s'accumulent essentiellement au niveau
de la chaussée de SAINTE EULALIE, sur le Fresquel.
ARTICLE 2 : AFFICHAGE
En vue de l'information des tiers :
- une copie du présent arrêté sera déposée en mairies d'ARZENS et de SAINTE EULALIE
et pourra y être consultée,
- cet arrêté sera affiché pendant une durée minimum d'un mois dans chacune des mairies ;
procès verbal de l’'accomplissement de cette formalité sera adressé par les soins des maires
d'ARZENS et de SAINTE EULALIE au préfet de l'Aude,
- ce même arrêté devra être affiché en permanence de façon visible dans l'établissement
par les soins du bénéficiaire.
ARTICLE 3 : VOIES ET DELAIS DE RECOURS
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative :
par les tiers, personnes physiques où morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnées aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans
un délai d’un an à compter de la publication ou de l'affichage de la décision.
Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la
publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à
l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
ARTICLE 4 : EXECUTION
Le secrétaire général de la Préfecture de l'Aude, le directeur départemental des Territoires
et de la Mer, l'inspecteur des Installations Classées, la directrice de l'agence régionale de
santé, le directeur interrégional du Sud-Ouest des Voies Navigables de France, les maires
des communes d'ARZENS et de SAINTE EULALIE, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un avis sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de l'Aude. ”
Carcassonne, le # $ SEP, 2Ùi1
Olivier DELCAYROU
Page 140 Arrêté N°2011262-0002 - 17/10/2011 EX = A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’AUDE
Arrêté n° 2011258 - 0010 portant demande de captures définitives à des fins scientifiques
d'animaux d'espèces dont la capture est interdite en application des articles L.411-1 et L.412-2 du code de l'Environnement.
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de l'Environnement, et notamment ses articles L.411-1 et L.411-2, R411-1 et R411-2 ;
VU le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles et le décret 97-1204 du 19 décembre1997 modifié pris pour son
application ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
autorisations exceptionnelles d'activités portant sur des spécimens d'espèces protégées,
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire
et les modalités de leur protection ;
VU la demande présentée par VAN HELDEN MAARTEN pour la capture à des fins scientifiques
d'espèces protégées ;
VU l'avis de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement en date du
11 juillet 2011 ;
VU l'avis favorable du Conseil National de la Protection de la Nature en date du 31 juillet 2011 :
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRETE :
ARTICLE 1 : Une autorisation de captures définitives avec autorisation de transport est accordée aux
conditions ci après :
Bénéficiaire : VAN HELDEN MAARTEN
Organisme : ADR6VD Association pour la recherche et le développement
en viticulture durable
Période : de 2011 à 2014
Espèces : Zerinthia rumina - Proserpine
Saga pedo-magicienne dentelée
Uroctea durandi
Coenagrion mercuriale - Agrion de mercure
Cerambyx cerdo — Grand Capricorne
Nombre : indéterminé
Lieu de capture : vignobles du territoire de la cave Sieur d'Arques
Le Limouxin
Moyen / méthode :
Le piège aérien appelé « combi » qui se compose d'un entonnoir de 43 cm de diamètre surmonté de
plaques de plastique transparentes de 50 cm de hauteur qui interceptent les arthropodes en vol.
L'entonnoir est bouché par le fond; il contient un mélange d'eau salée et de produit vaisselle. Le sel
permet une meilleure conservation des insectes et le liquide vaisselle réduit la tension de surface de
l'eau empêchant les individus de remonter les parois de l'entonnoir.
Arrêté N°2011258-0010 - 17/10/2011 Page 141 Le piège su sol appelé « pittfall » est un piège à fosse enterré dans le sol, destiné à échantillonner les arthropodes rampants. Ces derniers tombent dans un entonnoir de 11 cm de diamètre qui est relié à un récipient contenant le même mélange que le piège « combi ». L'entrée de ce récipient mesure 2,5 cm de diamètre, elle est entrecoupée de deux fils de fer transversaux empêchant la capture de micro mammifères et batraciens supérieurs à 1,25cm.
Le piège au sol appelé « pittfall » est un piège à fosse enterré dans le sol, destiné à échantillonner les arthropodes rampants. Ces derniers tombent dans un entonnoir de 11 cm de diamètre qui est relié à un récipient contenant le même mélange que le piège « combi ». L'entrée de ce récipient mesure 2,5 cm de diamètre, elle est entrecoupée de deux fils de fer transversaux empêchant la capture de micro mammifères et batraciens supérieurs à 1,25 cm.
De 2011 à 2014 inclus, chaque année, les 25 pièges implantés sur le territoire seront actifs pendant les 12 semaines entre le début du mois d'avril et à la fin du mois dejuillet. Pendantces douze semaines, les relevés des pièges se feront une fois par semaine, toujours le même jour.
Transport: des spécimens morts jusqu'à l'Institut Français du Vin
Capturer — prélever — transporter - détenir — utiliser - détruire
Sous réserve :
— que les données soient transmises eau SINP,
— qu'il soit transmis un rapport annuel à la DREAL.
Objectif de l'opération
Dans le cadre du programme Life+BioDivine sur la gestion de la biodiversité dans les cultures viticoles, l'institut français du vin coordonne des inventaires d'arthropodes dans les vignobles français pilotes comme Le Limouxin. L'objectif est de freiner la perte de la biodiversité dans les vignobles en créant des espaces végétaux en accord avec le paysage et la culture locale, et d'évaluer les avantages de la biodiversité dans la viticulture.
ARTICLE 2 : Le bénéficiaire devra fournir un bilan de ses captures de l'année avant le 28 février de
l'année suivante à la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement, Le bénéficiaire doit prévenir l'ONCFS et/ou l'ONEMA du département des dates de captures prévues.
ARTICLE 3 : La présente autorisation ne dispense pas le demandeur de solliciter les autres accords
ou autorisations nécessaires pour la réalisation de cette opération, notamment à l'intérieur des espaces soumis au régime forestier ou d'espaces protégés (parcs naturels et réserves naturelles).
ARTICLE4 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs du département.
ARTICLE 5: Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant deux mois suivant le recours gracieux emporte le rejet de la demande).
ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement par intérim, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Directeur Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le Directeur de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Carcassonne, le 23 SEP, 20ÿ
e Préfet
Anne-Marie CHAR
Page 142 Arrêté N°2011258-0010 - 17/10/2011 Le Fe
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté n°2011262- 00@1 relatif à autorisation capture, transport et détention d'espèces
d'oiseaux protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le livre IV du Code de l’environnement, dans sa partie législative et notamment ses titres | et ll,
Vu lé livre IV du Code de l'environnement, dans sa partie réglementaire et notamment ses articles
R411-1à R411-14 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ,
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du terntoire et les
modalités de leur protection :
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces
d'oiseaux sur le territoire national ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégés
menacés d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2010 interdisant sur le territoire métropolitain l'introduction dans le milieu naturel
de spécimens vivants de certaines espèces d'animaux vertébrés protégées en application des articles
L 411-1etL 411-2 du code de l'environnement,
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 1992 fixant les règles générales de fonctionnement et les
caractéristiques des établissements qui pratiquent des soins sur les animaux de la faune sauvage ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 septembre 2009 définissant deux catégories d'établissement, autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espêces de gibier dont la chasse est autorisée, détenant des animaux d'espèces non domestiques et listant les espêces considérés comme dangereuses ;
Vu l'arrêté ministèriel du 25 octobre 1995 modifié relatif à la mise en œuvre du contrôle des
établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques,
Vu l'arrêté ministériel du 10 août 2004 modifié fixant les régles générales de fonctionnement des
installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques ;
Vu l'arrêté du 10 août 2004 modifié fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux de
certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location, de
transit ou de présentation au public d'animaux d'espêces non domestiques ;
Vu l'instruction PN/S2 n° 93-3 du 14 mai 1993 - Mise en œuvre des dispositions de l'arrêté du 11
septembre 1992 relatif aux règles générales de fonctionnement et aux caractéristiques des
installations des établissements qui pratiquent des soins sur les animaux de la faune sauvage en
vue de leur insertion où de leur réinsertion dans la nature ;
Arrêté N°2011262-0001 - 17/10/2011 Page 143 Vu le règlement 338/97 modifié relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages
par le contrôle de leur commerce ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu la circulaire DNP n° 98-1 du 3 février 1998 du Ministère de l'Aménagement du Territoire et de
l'Environnement complétée par les circulaires DNP n° 00-02 du 15 février 2000 et DNP/CCF n°
2008-01 du 21 janvier 2008 relatives à la déconcentration des décisions administratives
individuelies relevant du Ministère de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement dans le
domaine de la chasse, de la faune et de la flore sauvage ;
Vu la circulaire DNP/CFF n° 02-04 du 12 juillet 2004 du Ministère de l'écologie et du
développement durable, relative au suivi des activités des centres de sauvegarde pour les animaux
de la faune sauvage ;
Vu la demande d'autorisation de transport d'oiseaux d'espèces protégées formulée par M. Louis
Marette pour le Centre de Sauvegarde des oiseaux « L'Aouselou », et concernant les départements
de l'Ariège, de l'Aude et de la Haute-Garonne ;
Vu la dérogation ministérielle N° 11/561/DEROG du 03 août 2011 relative à des espèces soumises
au titre | du livre IV du code de l'environnement ;
Vu l'avis favorable sous conditions en date du 22 juillet 2011 du Conseil National de la Protection
de la Nature ;
Considérant l'attribution du certificat de capacité le 20 juillet 2010 à M. Hervé Guillon pour exercer
les soins aux espèces d'oiseaux sauvages ;
Considérant l'autorisation d'ouverture d'un établissement détenant des animaux d'espèces non
domestiques sur le territoire de la commune de Mazères, attribuée le 20 juillet 2010 par l'arrêté n°
0124 émis par la préfecture de l'Ariège, concernant l'établissement : Centre de Sauvegarde des
Oiseaux « L'Aouselou » ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : Le Centre de sauvegarde des Oiseaux ”l'Aouselou” situé au lieu dit “Augé” 09270 à
Mazères, est autorisé à :
a} Capturer, transporter détenir et relâcher les espèces protégées d'oiseaux figurant à l'arrêté
ministériel du 28 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection à l'exception des espèces figurant à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999
fixant la liste des espèces de vertébrés menacés d'extinction en France et dont l'aire de répartition
excède le territoire d'un département ; selon les conditions prévues aux articles 2 et 4 du présent
arrêté.
b} Transporter et détenir toutes les espèces d'oiseaux figurant à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999
fixant la liste des espèces protégés menacés d'extinction en France et dont l'aire de répartition
excède d'un département ; selon les conditions prévues à l'article 3 du présent arrêté.
Page 144 Arrêté N°2011262-0001 - 17/10P2011 ARTICLE 2 : L'autorisation est accordée pour les espèces mentionnées au point a) de l'article 1 pour
les opérations suivantes :
s le transport du lieu de capture des spécimens d'espèces d'oiseaux sauvages trouvés
momentanément incapables de pouvoir à leur survie dans le milieu naturel jusqu'au centre de
sauvegarde « l'Aouselou »,
° la détention au sein du centre de sauvegarde « l'Aouselou », de spécimens d'espèces
d'oiseaux sauvages blessés, ou en cours de réhabilitation, dans le respect de la capacité
d'accueil du centre de sauvegarde,
« le transport de spécimens d'espèces d'oiseaux sauvages entre le Centre « l'Aouselou » et un
cabinet vétérinaire et inversement,
° le transport de spécimens d'espèces d'oiseaux sauvages entre deux centres de sauvegarde
« le transport de spécimens d'espèces d'oiseaux sauvages entre deux centres de sauvegarde
autorisés,
* le transport de spécimens d'espèces d'oiseaux sauvages, du centre de sauvegarde jusqu'au
lieu où le spécimen sera libéré en vue de sa réinsertion dans la nature dans les conditions
précisées à l'article 3 du présent arrêté,
e le transport du centre de sauvegarde jusqu'au lieu où un spécimen sera autopsié (laboratoire)
ou détruit (centre d'équarrissage), ainsi qu'entre ces deux lieux.
ARTICLE 3 : L'autorisation est accordée pour les espèces mentionnées au point b) de l'article 1 pour
les opérations suivantes :
+ la détention au sein du centre de sauvegarde « l'Aouselou », de spécimens d'espèces
d'oiseaux sauvages blessés où en cours de réhabilitation, dans le respect de la capacité
d'accueil du centre de sauvegarde,
+ le transport de spécimens d'espèces d'oiseaux sauvages entre le centre « l'Aouselou » et un
cabinet vétérinaire et inversement,
+ le transport de spécimens d'espèces sauvages entre deux centres de sauvegarde autorisés,
* le transport du centre de sauvegarde jusqu'au lieu où un spécimen sera autopsié (laboratoire)
ou détruit centre d'équarrissage), ainsi qu'entre des deux lieux.
ARTICLE 4 ; Les spécimens sauvages pouvant être réintroduits dans le milieu naturel devront être
relächés de façon privilégiée sur ou au plus près des lieux de capture initiaux.
ARTICLE 5 : Le relâcher dans la nature de spécimens de Grand tétras (Tetrao urogallus) ainsi que de
spécimens nés et élevés en captivité appartenant à des espèces d'oiseaux dont la capture est
interdite sur tout ou partie du territoire métropolitain en application de l'article L-411-1 du code de
l'environnement, devront s'effectuer dans le respect des articles R411-31 à R,411-41 dudit code.
ARTICLE 6 : Exceptionnellement, le transport de spécimens d'espèces sauvages protégées ne
pouvant être réintroduits dans le milieu naturel, du centre de soins vers des établissements d'élevages
où des établissements de présentation au public autorisés, sera soumis à une autorisation
préfectorale prèalable de transport individuelle ponctuelle et spécifique, avec obligation formelle de
marquage du spécimen, préalable à tout déplacement vers le nouveau établissement d'accueil.
ARTICLE 7 : Les spécimens sauvages ne pouvant être réintroduits dans le milieu naturel mentionnés
à l'article 4° du présent arrêté et figurant à l'annexe À du règlement (CE) 338/1997 modifié devront
faire l'objet d'une demande préalable de certificat intracommunautaire délivré en application de ce
règlement par la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Midi-
Pyrénées.
ARTICLE 8 : Pour les spécimens relevant de l'annexe A du règlement (CE) 338/1997, les transports
mentionnés aux articles 2 et 3 du présent arrêté, pourront être réalisés sans que le spécimen soit
accompagné d'un certificat intracommunautaire conformément à l'article 9 point dudit règlement.
ARTICLE 9 : L'autorisation faisant l'objet de cet arrêté est valable jusqu'au 30 juin 2016.
Arrêté N°2011262-0001 - 17/10/2011 Page 145 ARTICLE 10 : Le centre de sauvegarde des oiseaux « L'Aouselou » adressera chaque année un
compte-rendu d'activités à la Direction régionale des l'Environnement de l'Aménagement et du
Logement de Midi-Pyrénées, et à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations de l'Ariège. Il adressera également une copie de ce compte-rendu à la
Direction Régionale de l'Environnement et du Logement de Languedoc-Roussillon dès lors qu'une
capture ou un relâché aura été effectué sur le territoire relevant de la compétence de cette DREAL.
Le centre de sauvegarde des oiseaux « l'Aouselou » adressera également un rapport final en fin
d'autorisations à ces destinataires, au plus tard le 31 août 2016.
ARTICLE 11: Tout manquement à la réglementation en vigueur et au respect des conditions
d'attribution de cet arrêté par le bénéficiaire de la présente autorisation, entraînera son abrogation.
ARTICLE 12: Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal
administratif de Montpellier dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai,
un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux
pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant deux mois
suivant le recours gracieux emporte le rejet de la demande).
ARTICLE 13: Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, le directeur régional de
l'environnement de l'aménagement et du logement par intérim, le directeur départemental des
territoires et de la mer, le directeur départemental de l'office national de la chasse et de la faune
sauvage, le directeur de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques sont chargés de l'exécution
du présent arrêté.
Carcassonne, le 30 SEP. 201
À” À
\ Anne-Marid CHARVET M PS MIS SUISENER
Page 146 Arrêté N°2011262-0001 - 17/10/2011 | 4 Liberté + Égahré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
Arrêté n°2011262- 0005 approuvant le document d’objectifs du site Natura 2000
Zone de Protection Spéciale FR 9112008 des « Corbières orientales »
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la directive 92/43/CEÈE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée relative à la conservation des
habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
VU la directive 2009/147/CE du parlement européen et du conseil du 30 novembre 2009
concernant la conservation de oiseaux sauvages ;
VU la loi n° 2001 — 3 du 3 janvier 2001, portant habilitation du gouvernement à transposer,
par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en œuvre certaines
dispositions du droit communautaire, notamment son article 3 :
VU l'ordonnance n° 2001 — 321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives
communautaires et à la mise en œuvre de certaines dispositions du droit communautaire
dans le domaine de l’environnement ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 414-2 et R 414-9 et suivants;
VU l'arrêté ministériel du 06 avril 2006 désignant la zone de protection spéciale « Corbières
orientales » au titre de la directive Oiseaux ;
VU l'arrêté préfectoral 2008-11-4966 du 28 juillet 2008 portant constitution du comité de
pilotage du site Natura 2000 « Corbières orientales » :
VU les travaux du comité de pilotage du site Natura 2000, notamment ses réunions du 04
novembre 2010 et du 11 juillet 2011 ;
Considérant la nécessité de procéder à l'élaboration d'un document d'objectifs pour la
gestion du site « Corbières orientales » ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude ;
Arrêté N°2011262-0005 - 17/10/2011 Page 147 ARRETE :
ARTICLE 1: Le document d'objectifs du site Natura 2000 FR9112008 « Corbières orientales »,
validé par le comité de pilotage du site le 11 Juillet 2011 est approuvé,
ARTICLE 2 : Le document d'objectifs du site Natura 2000 FR9112008 « Corbières orientales », est
tenu à la disposition du public à la direction régionale de l’environnement de l'aménagement et du
logement du Languedoc-Roussillon, à la direction départementale des territoires et de la mer de
l'Aude, ainsi que dans les mairies des communes de Albas, Bizanet, Cascatel des Corbières,
Coustouge, Durban-Corbières, Embres et Castelmaure, Fonjoncouse, Jonquières, Narbonne,
Palairac, Peyriac de mer, Portel des Corbières, Quintillan, Saint André de Roquelongue, Saint Jean de
Barrou, Saint Laurent de la Cabrerisse, Talairan, Thézan des Corbières, Villeneuve les Corbières,
Villerouge Termenès, Villesèque des Corbières.
ARTICLE 3 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal
administratif de Montpellier dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai,
un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux
pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant deux mois
suivant le recours gracieux emporte le rejet de la demande).
ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, le directeur régional de
l'environnement de l'aménagement et du logement du Languedoc-Roussillon par intérim, le directeur
départemental des territoires et de la mer de l'Aude sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Aude et transmis aux maires des communes de Albas, Bizanet, Cascatel des Corbières, Coustouge,
Durban-Corbières, Embres et Castelmaure, Fonjoncouse, Jonquières, Narbonne, Palairac, Peyriac de
mer, Portel des Corbières, Quintillan, Saint André de Roquelongue, Saint Jean de Barrou, Saint
Laurent de la Cabrerisse, Talairan, Thézan des Corbières, Villeneuve les Corbières, Villerouge
termenès, Villesèque des Corbières.
Fait à Carcassonne, le 1 Ù 5FP. 201
Anne-Marie CHARVET
Page 148 Arrêté N°2011262-0005 - 17/10/2011 Libenté . Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'AUDE
ARRETE N° 2011263-0004
modifiant l'arrêté 2010-11-2930 approuvant une modification de l'annexe 3 au Schéma
Départemental de Gestion Cynégétique concernant le Plan de gestion départemental sanglier
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 420-1, L 425-1 à L 425-15 ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles R 425- 1 à R 425-13, R 425- 18 à R 425-30 ; VU le schéma départemental de gestion cynégétique approuvé par l'arrêté préfectoral 2007-11-3194 du 30 octobre 2007 et modifié par les arrêtés préfectoraux 2008-11-4996 du 25 juillet 2008 et 2009-11-2147 du 28 juillet 2009 et notamment son annexe 3 intitulée « Plan de Gestion Départemental Sanglier »:
VU l'avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage dans sa séance du 14 juin 2010 ;
VU l'avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage dans sa séance du 30
juin 2011;
CONSIDERANT la compatibilité de ce document avec les articles L.420-1 et les dispositions de l'article L
425-4 du Code de l'Environnement ;
CONSIDERANT le bilan du plan de gestion départemental sanglier établi par la fédération départementale des chasseurs de l'Aude lors de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage dans sa séance du 30 juin 2011.
CONSIDERANT que le carnet de prélèvement sanglier n'a pas démontré son utilité
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude ;
ARRETE:
ARTICLE 1
L'article 1 de l'arrêté 2010-11-2930 est modifié comme suit « La modification concernant la connaissance
des prélèvements de sangjliers de l'annexe 3 du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique de l'Aude,
fixant le « Plan de Gestion Départemental Sanglier », annexée au présent arrêté est approuvée à l'exclusion
du carnet de prélèvement sanglier qui n'est pas rendu obligatoire .
ARTICLE 2:
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Montpellier dans les conditions prévués par
l'article R.421-1 du code de justice administrative, dans le délai de deux mois à partir de sa notification ou
_ de sa publication. :
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, les sous-préfèts de Narbonne et Limoux, les maires, le
directeur départemental des territoires et de la mer, le colonel commandant du groupement de gendarmerie,
le directeur départemental de la sécurité publique, les lieutenants de louveterie, les agents assermentés de
l'office national de la Chasse et de la Faune Sauvage, de l'office national des Forêts, de la Fédération
départementale des Chasseurs de l'Aude, les gardes-chasse particuliers assermentés, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans chaque
commune par les soins des maires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Carcassonne, le 9 2 SEP. 201!
Le Préfet,
aie. CHE
Arrêté N°2011263-0004 - 17/10/2011 _ . Page 149 Ex Libre + Egraboé + Frurérmite RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'AUDE
Arrêté Préfectoral n° 2011263-0020 portant nomination d'un régisseur de recettes suppléant auprès de la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Aude pour l'encaissement des redevances du permis de chasse.
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de l'environnement et notamment les articles L 423-12, L 423-21-1 et R 423-12 à R 423-21
VU le code pénal et en particulier l'article 432-10
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 18.
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret n° 2000-424 du 19 mar 2000
VU le décret 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs.
VU l'arrêté interministériel du 28 mai 1993 modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de
l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de
recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents.
VU l'arrêté interministériel du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des
régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes.
VU l'arrêté interministériel du 9 août 2002 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes auprès de
Fédérations Départementales des Chasseurs.
VU l'arrêté préfectoral n° 2003-1628 du 30 juin 2003 instituant une régie de recettes auprès de la Fédération
Départementale des Chasseurs de l'Aude pour percevoir le produit des redevances du permis de chasse
VU le courrier en date du 22 août 2011 par lequel le président de la Fédération Départementale des
Chasseurs de l'Aude propose Monsieur Patrice LEMOINE en tant que régisseur suppléant.
VU la décision du conseil d'administration de la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Aude en
date du 2 août 2011 fixant l'indemnité de responsabilité du régisseur suppléant.
VU l'accord du Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Aude en date du 15 septembre 2011
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE:
ARTICLE 1
Monsieur Patrice LEMOINE né le 07/12/1972 à Lavelanet (09), domicilié Chemin de la Promenade 11270
La Cassaigne est nommé régisseur de recettes suppléant auprès de la Fédération Départementale des
Chasseurs avec pour mission de recouvrer les redevances du permis de chasse
La durée des fonctions de régisseur suppléant ne saurait excéder une période supérieure à trois mois
consécutifs ou la durée d'un congé de maternité sans qu'il soit nommé un nouveau régisseur titulaire.
Page 150 Arrêté N°2011263-0020 - 17/10/2011 ARTICLE 2
Le régisseur suppléant est dispensé de constituer un cautionnement en raison de la courte durée de ses
fonctions.
ARTICLE 3
La Fédération Départementale des Chasseurs de l'Aude pourra verser au régisseur suppléant une
indemnité de responsabilité selon le barème fixé par la délibération du 2 septembre 2011
ARTICLE 4
Le régisseur titulare et le régisseur suppléant ne devront pas exiger où percevoir des sommes pour des
produits autres que ceux énumérés dans l'entête du présent arrêté, sous peine d'être constitués comptables
de fait et de s'exposer aux poursuites pénales prévues par l'article 432-10 du code pénal.
ARTICLE 5
Le régisseur suppléant encaisse et reverse les fonds à la Direction Départementale des Finances Publiques
déterminée explicitement par le Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Aude
Le Directeur Départemental des Finances Publiques doit toujours être en possession de la liste exhaustive
des mandataires
ARTICLE 6
Le régisseur suppléant, conformément à la réglementation en vigueur est pécuniairement responsable de la
conservation des fonds, des valeurs et des pièces comptables qu'il a reçu ainsi que de l'exactitude des
décomptes de liquidation qu'il à effectué.
ARTICLE 7
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal Administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois suivant sa notification Dans cé même délai, un recours gracieux peut être
présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas le recours contentieux pourra être introduit dans les deux
mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mais suivant le recours gracieux emporte rejet
de cette demande).
ARTICLE 8
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude, le Directeur Départemental des Finances Publiques de
l'Aude et la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Aude sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté et qui sera publié au recueil des actes administratifs de :....
préfecture.
Fait à Carcassonne, le 27 5FP ?91
Le Préfet,
{
Lane-Af \ EL,
Vu pour acceptation, Vu pour avis favorable,
Le régisseur suppléant, Le Directeur JepaxVemen Va
Ü (ur _ ce - Finances Publiques,
Patrice LEMOINE Gérard TABURET
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Arrêté N°2011263-0020 - 17/10/2011 Page 151 î
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Page 152
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE N° 2011264-0003
portant agrément de l'association intercommunale de chasse
Du SOU
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles L 422-2 à L 422-26 du Code de l'Environnement ;
VU les articles R 422-70 à R 422-81 du code de lenvironnement fixant les conditions
de constitution des associations intercommunales de chasse agréées et notamment
les articles R 422-783 et R 422-74 ;
VU la demande d'agrément présentée par l'association intercommunale de chasse du
SOU
ARRETE:
ARTICLE der : L'association intercommunale de chasse du SOU constituée des
ACCA de BRUGAIROLLES et CAILHAU, conformément aux dispositions des articles
L 422-2 à L 422-26 du code de l'Environnement et R 422-70 à R 422-81 du code de
l'environnement, est agréée.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera affiché dans les communes de BRUGAIROLLES
et CAILHAU, par les soins des maires.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Carcassonne, le 21 septembre 2011
Pour le Préfet, et par délégation
Claire BU RT
Adjointe au Chef du Service Urbanisme,
Environnement et Développement du
Territoire
Arrêté N°2011264-0003 - 17/10/2011 Commune de CASTELNAUDARY- Concession de distribution publique d'énergie
électrique exploitée par électricité de France (Centre de Carcassonne) -
Raccordement producteur BT M. VELAND - Dossier n° 58 994 du 11.08.2011 -
Approbation du projet d'exécution (extrait de la décision n° 2011269-0001)
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
VU L'ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative
du Code de l'énergie,
VU Les articles L 323-1 à L 323-12 du Code de l'énergie,
VU Le décret du 29 juillet 1927 modifié pris pour l'application de la loi susvisée et
notamment son article 50,
VU L'arrêté préfectoral donnant délégation de signature du directeur départemental des
territoires et de la mer,
VU La convention par laquelle la commune de Castelnaudary a concédé la distribution
publique de l'énergie électrique,
VU Le projet présenté le 11.08.2011 par Electricité Réseau Distribution France , en vue
d'établir dans ladite commune, les ouvrages de distribution d'énergie électrique désignés ci-
dessus, devant être incorporés dans la concession susvisée,
VU La consultation écrite inter services ouverte le 17.08.2011
VU L'avis du directeur de Total Infrastructures Gaz France du 22.08.2011,
VU L'avis du chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine du
30.08.2011,
VU L'avis du responsable du groupe DICT de France Télécom du 29.08.2011,
VU L'avis du maire de la commune de Castelnaudary du 24.08.2011,
VU L'avis du président de la Communauté de communes de Castelnaudary et du Bassin
Lauragais du 05.09.2011,
AUTORISE
Electricité Réseau Distribution France à exécuter les travaux prévus au projet susvisé, à
charge pour le maître d'ouvrage de se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels
déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions
d'énergie électrique, notamment l'arrêté interministériel du 17 mai 2001, ainsi qu'aux
prescriptions spéciales ci-après :
- En dehors des agglomérations, les supports ou les câbles souterrains seront
Arrêté N°2011269-0001 - 17/10/2011 Page 153 implantés au-delà des fossés, parapets ou glissières de sécurité s'il en existe, et à
défaut à la limite de l'emprise de la voie publique (nationale, départementale ou
communale) où au-delà.
- Le concessionnaire devra obtenir l'accord des services de la commune, sur les
conditions techniques de l'occupation du domaine public routier communal et sur la
période des travaux .
- Le concessionnaire devra obtenir l'accord des services du Conseil Général, Division
territoriale du Pays Lauragais, sur les conditions techniques de l'occupation du
domaine public routier départemental et sur la période des travaux .
- Les services de France Télécom seront avisés par le maître d'ouvrage, au moins 5
jours avant le commencement des travaux.
- Le poste de transformation Route de Saint Papoul serà édifié de façon à ce qu'il soit,
par son implantation, ses abords, ses formes et sa teinte, intégré le mieux possible
dans son environnement . Il sera implanté hors risque d'inondation par
débordement et ruissellement . Il sera veillé à ce qu'ilne vienne constituer un
danger pour la circulation publique . Ainsi observation devra lors de l'implantation
être faite de ne pas gêner la circulation des piétons sur les trottoirs ou accotements,
de ne pas constituer un point dur dans une section routière susceptible de sorties de
véhicules (virage ou sortie de virage), de ne pas altérer la visibilité au droit de
carrefours ou d'accès routiers .
- Les travaux de traversées de cours d'eau en tranchées ouvertes et l'assèchement
de zones humides par des tranchées sur une surface de plus de 1000 m2 sont
soumis à procédure de déclaration au titre des articles L214-1 à L214-6 du Code de
l'Environnement ; l'assèchement de zones humides par des tranchées sur une
surface de plus de 1 ha est soumis à autorisation au titre des articles L214-1 à L214-
6 du Code de l'Environnement .
- |} appartient au maître d'ouvrage de se renseigner par D.I.C.T. pour connaître la
position exacte des installations de télécommunications en vue d'assurer la
protection de ce réseau.
- L'attention du concessionnaire est attirée sur les obligations légales de
débroussaillement concernant les lignes et postes de transformation électriques
prescrites par l'arrêté préfectoral n°2005-11-0388 du 03 mars 2005 relatif à la
prévention des incendies d'espaces naturels combustibles .
- Toute découverte de vestiges pouvant intéresser l'art, l'histoire ou l'archéologie, doit
être immédiatement signalée conformément à l'article | 531-14 du Titre 11! du Livre V
du Code du Patrimoine .
- Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
- La présente autorisation sera considérée comme caduque en cas de modification du
projet initial. Un nouveau projet d'exécution devra alors être présenté.
- Le maître d'ouvrage fera parvenir le certificat de conformité des travaux au service
du contrôle des distributions d'énergie électrique.
La présente autorisation sera notifiée à M. le directeur d'Electricité Réseau Distribution
Page 154 Arrêté N°2011269-0001 - 17/10/2011 France, sera publiée au recueil des actes administratifs, affiché en préfecture et dans la
mairie concernée pendant une durée minimale de 2 mois .
Copie en sera adressée à :
- M.le directeur de France Télécom
- M.le maire de Castelnaudary
- M. le responsable de la Division Territoriale du Pays Lauragais
Carcassonne, le 26 septembre 2011
P/ Le directeur départemental des territoires
et de la mer, et par délégation, le chef du
service Urbanisme, Environnement et
Développement des territoires, chargé du
contrôle des DEE
C. CATELAIN
Arrêté N°2011269-0001 - 17/10/2011 Page 155 Commune de NARBONNE- Concession de distribution publique d'énergie électrique
exploitée par électricité de France (Centre de Carcassonne) - Alimentation BT TJ
Centre Psychiatrique ASM Narbonne ZI La Coupe St Hyppolite - Dossier n° 76 936 du
04.08.2011 - Approbation du projet d'exécution (extrait de la décision n° 2011272-
0007)
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
VU L'ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative
du Code de l'énergie,
VU Les articles L 323-1 à L 323-12 du Code de l'énergie,
VU Le décret du 29 juillet 1927 modifié pris pour l'application de la loi susvisée et
notamment son article 50,
VU L'arrêté préfectoral donnant délégation de signature du directeur départemental des
territoires et de la mer,
VU La convention par laquelle la commune de Narbonne a concédé la distribution
publique de l'énergie électrique,
VU Le projet présenté le 04.08.2011 par Electricité Réseau Distribution France , en vue
d'établir dans ladite commune, les ouvrages de distribution d'énergie électrique désignés ci-
dessus, devant être incorporés dans la concession susvisée,
VU La consultation écrite inter services ouverte le 08.08.2011
VU L'avis du directeur de Total Infrastructures Gaz France du 11.08.2011,
VU L'avis du chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine du
16.08.2011,
VU L'avis du chef de Service Aménagement Est et Maritime du 30.08.2011,
AUTORISE
Electricité Réseau Distribution France à exécuter les travaux prévus au projet susvisé, à
charge pour le maître d'ouvrage de se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels
déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions
d'énergie électrique, notamment l'arrêté interministériel du 17 mai 2001, ainsi qu'aux
prescriptions spéciales ci-après :
- En dehors des agglomérations, les supports ou les câbles souterrains seront
implantés au-delà des fossés, parapets où glissières de sécurité s'il en existe, et à
défaut à la limite de l'emprise de la voie publique (nationale, départementale ou
communale) ou au-delà.
- Le concessionnaire devra obtenir l'accord des services de la commune, sur les
conditions techniques de l'occupation du domaine public routier communal et sur la
période des travaux .
Page 156 Arrêté N°2011272-0007 - 17/10/2011 - Les services de France Télécom seront avisés par le maître d'ouvrage, au moins 5
jours avant le commencement des travaux.
- Le poste de transformation Fargues sera édifié de façon à ce qu'il soit, par son
implantation, ses abords, ses formes et sa teinte, intégré le mieux possible
dans son environnement . || sera implanté hors risque d'inondation par
débordement et ruissellement . Il sera veillé à ce qu'ilne vienne constituer un
danger pour la circulation publique . Ainsi observation devra lors de l'implantation
être faite de ne pas gêner la circulation des piétons sur les trottoirs ou accotements,
de ne pas constituer un point dur dans une section routière susceptible de sorties de
véhicules (virage ou sortie de virage), de ne pas altérer la visibilité au droit de
carrefours ou d'accès routiers .
- || appartient au maître d'ouvrage de se renseigner par D.I.C.T. pour connaître la
position exacte des installations de télécommunications en vue d'assurer la
protection de ce réseau.
- Toute découverte de vestiges pouvant intéresser l'art, l'histoire ou l'archéologie, doit
être immédiatement signalée conformément à l'article 1 531-14 du Titre 11! du Livre V
du Code du Patrimoine .
- Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
- La présente autorisation sera considérée comme caduque en cas de modification du
projet initial. Un nouveau projet d'exécution devra alors être présenté.
- Le maître d'ouvrage fera parvenir le certificat de conformité des travaux au service
du contrôle des distributions d'énergie électrique.
La présente autorisation sera notifiée à M. le directeur d'Electricité Réseau Distribution
France, sera publiée au recueil des actes administratifs, affiché en préfecture et dans la
mairie concernée pendant une durée minimale de 2 mois .
Copie en sera adressée à :
- M.le directeur de France Télécom
- M.le maire de Narbonne
Carcassonne, le 29 septembre 2011
P/ Le directeur départemental des territoires
et de la mer, et par délégation, le chef du
service Urbanisme, Environnement et
Développement des territoires, chargé du
contrôle des DEE
C. CATELAIN
Arrêté N°2011272-0007 - 17/10/2011 Page 157 EE = A Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE PREFECTORAL n° 2011224-00014 portant approbation du Plan de
Prévention des Risques d‘Incendie de Forêt du Massif de la Cavayère sur la
commune de Carcassonne
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile
VU la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement
VU le Code de l'Environnement dont notamment ses articles L 562-1 à L 562-9 et R 562-1 à
R 562-10 relatifs aux plans de prévention des risques naturels,
VU l'arrêté préfectoral n° 2006-11-2124 du 9 août 2006 prescrivant l'élaboration du Plan de
Prévention des Risques d'incendie de Forêt du Massif de la Cavayère, communes de
Carcassonne, Palaja, Montirat et Fontiès d'Aude
VU l'arrêté préfectoral n° 2011067-0012 du 20 avril 2011 relatif à la mise à l'enquête
publique du projet de plan de prévention des risques d'incendie de forêt du Massif de la
Cavayère sur la commune de Carcassonne
VU le rapport de la commission d'enquête en date du 21 juillet 2011 et son avis favorable
VU l'avis favorable du conseil municipal de la commune de Carcassonne
VU l'avis réputé favorable du Conseil Général de l'Aude
VU l'avis réputé favorable de la Chambre d'Agriculture de l'Aude
VU l'avis favorable du Centre Régional de la Propriété Forestière
VU l'avis réputé favorable du Conseil Régional du Languedoc Roussillon
VU l'avis réputé favorable du Service Départemental d'incendie et de Secours
VU le rapport du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer tirant le bilan de la
concertation, en date du 22 août 2011
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
ARTICLE1 :
Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté, le Plan de Prévention des Risques
d'incendie de Forêt du Massif de la Cavayère sur la commune de Carcassonne
Arrêté N°2011224-0014 - 17/10/2011 Page 159 ARTICLE2 :
Le dossier comprend :
une note de présentation
un règlement
des documents graphiques
des annexes
Ilest tenu à la disposition du public dans les locaux :
de la mairie de Carcassonne
de la Communauté d'Agglomération du Carcassonnais
de la Préfecture de l'Aude
de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, 105 bd Barbès à Carcassonne
ARTICLE3 :
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
Monsieur le Maire de la commune de Carcassonne,
Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération du Carcassonnais
Madame la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du
Languedoc Roussillon
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Monsieur le Directeur Général de la Prévention des Risques du Ministère en charge de
l'écologie et du développement durable
ARTICLE4 :
Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie de Carcassonne et dans les locaux de
la Communauté d'Agglomération du Carcassonnais, pendant un mois à partir de la date de
réception de la notification du présent arrêté et mention en sera faite en caractères
apparents dans un journal d'annonces légales
ARTICLE5 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier est de deux
mois à compter de la publication dudit arrêté au recueil des actes administratifs.
ARTICLE6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer, le maire de la commune de Carcassonne, le président de la Communauté
d'Agglomération du Carcassonnais sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
CARCASSONNE, le Ÿ 2 Gfp eût
Page 160 Arrêté N°2011224-0014 - 17/10/2011 7
EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE PREFECTORAL n° 2011224-00015 portant approbation du Plan de
Prévention des Risques d'incendie de Forêt du Massif de la Cavayère sur la
commune de Palaja
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile
VU la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement
VU le Code de l'Environnement dont notamment ses articles L 562-1 à L 562-9 et R 562-1 à
R 562-10 relatifs aux plans de prévention des risques naturels,
VU l'arrêté préfectoral n° 2006-11-2124 du 9 août 2006 prescrivant l'élaboration du Plan de
Prévention des Risques d'incendie de Forêt du Massif de la Cavayère, communes de
Carcassonne, Palaja, Montirat et Fontiès d'Aude
VU l'arrêté préfectoral n° 2011097-0005 du 20 avril 2011 relatif à la mise à l'enquête
publique du projet de plan de prévention des risques d'incendie de forêt du Massif de la
Cavayère sur la commune de Palaja
VU le rapport de la commission d'enquête en date du 21 juillet 2011 et son avis favorable
VU l'avis défavorable du conseil municipal de la commune de Palaja
VU l'avis réputé favorable du Conseil Général de l'Aude
VU l'avis réputé favorable de la Chambre d'Agriculture de l'Aude
VU l'avis favorable du Centre Régional de la Propriété Forestière
VU l'avis réputé favorable du Conseil Régional du Languedoc Roussillon
VU l'avis réputé favorable du Service Départemental d'Incendie et de Secours
VU le rapport du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer tirant le bilan de la
concertation, en date du 22 août 2011
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté, le Plan de Prévention des Risques
d'incendie de Forêt du Massif de la Cavayère sur la commune de Palaja
Arrêté N°2011224-0015 - 17/10/2011 Page 161 ARTICLE 2 :
Le dossier comprend :
une note de présentation
un règlement
des documents graphiques
des annexes
Il'est tenu à la disposition du public dans les locaux :
de la mairie de Palaja
de la Communauté d'Agglomération du Carcassonnais
de la Préfecture de l'Aude
de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, 105 bd Barbès à Carcassonne
ARTICLE 3 :
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
Monsieur le Maire de la commune de Palaja,
Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération du Carcassonnais
Madame la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du
Languedoc Roussillon
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Monsieur le Directeur Général de la Prévention des Risques du Ministère en charge de
l'écologie et du développement durable
ARTICLE 4 :
Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie de Palaja et dans les locaux de la
Communauté d'Agglomération du Carcassonnais, pendant un mois à partir de la date de
réception de la notification du présent arrêté et mention en sera faite en caractères
apparents dans un journal d'annonces légales
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier est de deux
mois à compter de la publication dudit arrêté au recueil des actes administratifs.
ARTICLE6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer, le maire de la commune de Palaja , le président de la Communauté d'Agglomération du
Carcassonnais sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
CARCASSONNE, le À 2 SEP. 20
Le Préfet,
Anne-Mari E
Page 162 Arrêté N°2011224-0015 - 17/10/2011 Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE PREFECTORAL n° 2011224-00016 portant approbation du Plan de
Prévention des Risques d‘’Incendie de Forêt du Massif de la Cavayère sur la
commune de Fontiès d'Aude
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile
VU la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement
VU le Code de l'Environnement dont notamment ses articles L 562-1 à L 562-9 et R 562-1 à
R 562-10 relatifs aux plans de prévention des risques naturels,
VU l'arrêté préfectoral n° 2006-11-2124 du 9 août 2006 prescrivant l'élaboration du Plan de
Prévention des Risques d'incendie de Forêt du Massif de la Cavayère, communes de
Carcassonne, Palaja, Montirat et Fontiès d'Aude
VU l'arrêté préfectoral n° 2011097-0007 du 20 avril 2011 relatif à la mise à l'enquête
publique du projet de Plan de Prévention des Risques d'incendie de forêt du Massif de la
Cavayère sur la commune de Fontiès d'Aude
VU le rapport de la commission d'enquête en date du 21 juillet 2011 et son avis favorable
VU l'avis favorable du conseil municipal de la commune de Fontiès d'Aude
VU l'avis réputé favorable du Conseil Général de l'Aude
VU l'avis réputé favorable de la Chambre d'Agriculture de l'Aude
VU l'avis favorable du Centre Régional de la Propriété Forestière
VU l'avis réputé favorable du Conseil Régional du Languedoc Roussillon
VU l'avis réputé favorable du Service Départemental d'Incendie et de Secours
VU le rapport du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer tirant le bilan de la
concertation, en date du 22 août 2011
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
ARTICLE1 :
Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté, le Plan de Prévention des Risques
d'incendie de Forêt du Massif de la Cavayère sur la commune de Fontiès d'Aude
Arrêté N°2011224-0016 - 17/10/2011 Page 163 ARTICLE 2:
Le dossier comprend :
une note de présentation
un règlement
des documents graphiques
des annexes
Ilest tenu à la disposition du public dans les locaux :
de la mairie de Fontiès d'Aude
de la Communauté d'Agglomération du Carcassonnais
de la Préfecture de l'Aude
de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, 105 bd Barbès à Carcassonne
ARTICLE 3 :
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
Monsieur le Maire de la commune de Fontiès d'Aude,
Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération du Carcassonnais
Madame la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du
Languedoc Roussillon
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Monsieur le Directeur Général de la Prévention des Risques du Ministère en charge de
l'écologie et du développement durable
ARTICLE 4 :
Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie de Fontiès d'Aude et dans les locaux de
la Communauté d'Agglomération du Carcassonnais, pendant un mois à partir de la date de
réception de la notification du présent arrêté et mention en sera faite en caractères
apparents dans un journal d'annonces légales
ARTICLE5 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier est de deux mois à compter de la publication dudit arrêté au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer, le maire de la commune de Fontiès d'Aude, le président de la Communauté
d'Agglomération du Carcassonnais sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
CARCASSONNE, le ‘#2 SEP, 201
Le Préfet, . des
Anne-Marie
Page 164 Arrêté N°2011224-0016 - 17/10/2011 FA
x | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE PREFECTORAL n° 2011224-00017 portant approbation du Plan de
Prévention des Risques d'Incendie de Forêt du Massif de la Cavayère sur la
commune de Montirat
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile
VU la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement
VU le Code de l'Environnement dont notamment ses articles L 562-1 à L 562-9 et R 562-1 à
R 562-10 relatifs aux plans de prévention des risques naturels,
VU l'arrêté préfectoral n° 2006-11-2124 du 9 août 2006 prescrivant l'élaboration du Plan de
Prévention des Risques d'incendie de Forêt du Massif de la Cavayère, communes de
Carcassonne, Palaja, Montirat et Fontiès d'Aude
VU l'arrêté préfectoral n° 2011097-0006 du 20 avril 2011 relatif à la mise à l'enquête
publique du projet de plan de prévention des risques d'incendie de forêt du Massif de la
Cavayère sur la commune de Montirat
VU le rapport de la commission d'enquête en date du 21 juillet 2011 et son avis favorable
VU l'avis réputé favorable du conseil municipal de la commune de Montirat
VU l'avis réputé favorable du Conseil Général de l'Aude
VU l'avis réputé favorable de la Chambre d'Agriculture de l'Aude
VU l'avis favorable du Centre Régional de la Propriété Forestière
VU l'avis réputé favorable du Conseil Régional du Languedoc Roussillon
VU l'avis réputé favorable du Service Départemental d'incendie et de Secours
VU le rapport du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer tirant le bilan de la
concertation, en date du 22 août 2011
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté, le Plan de Prévention des Risques
d'incendie de Forêt du Massif de la Cavayère sur la commune de Montirat
Arrêté N°2011224-0017 - 17/10/2011 Page 165 ARTICLE 2 :
Le dossier comprend :
une note de présentation
un règlement
des documents graphiques
des annexes
Il est tenu à la disposition du public dans les locaux :
de la mairie de Montirat
de la Communauté d'Agglomération du Carcassonnais
de la Préfecture de l'Aude
de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, 105 bd Barbès à Carcassonne
ARTICLE 3 :
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
Monsieur le Maire de la commune de Montirat,
Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération du Carcassonnais
Madame la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du
Languedoc Roussillon
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Monsieur le Directeur Général de la Prévention des Risques du Ministère en charge de
l'écologie et du développement durable
ARTICLE 4 :
Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie de Montirat et dans les locaux de la
Communauté d'Agglomération du Carcassonnais, pendant un mois à partir de la date de
réception de la notification du présent arrêté et mention en sera faite en caractères
apparents dans un journal d'annonces légales
ARTICLE5 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier est de deux
mois à compter de la publication dudit arrêté au recueil des actes administratifs.
ARTICLE6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer, le maire de la commune de Montirat , le président de la Communauté d'Agglomération
du Carcassonnais sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
CARCASSONNE, le 12 SEP, 20
Le Préfet,
Page 166 Arrêté N°2011224-0017 - 17/10/2011 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de l'Aude
ARRETE PREFECTORAL n° 2011237-0001
PORTANT AUTORISATION D'ALIENATION DE LOGEMENTS H.L.M.
à la résidence « Les Saules » à NARBONNE
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU la loi du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif d'accession à la propriété de
logements sociaux et le développement de l'offre foncière ;
VU le décret 87.477 du 17 juillet 1987 modifiant le code de la construction et de l'habitation relatif aux
cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine immobilier des
organismes H.L.M. ;
VU la loi du 21 juillet 1994 relative à l'habitat modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
VU la demande présentée le 20 octobre 2006 par la Coopérative de Production d'HLM du Languedoc
Roussillon « Marcou Habitat » ;
VU l'avis favorable de Monsieur le maire de Narbonne en date du 6 mars 2002 ;
VU l'avis favorable du président du Conseil Général en date du 9 novembre 2007;
VU les arrêtés préfectoraux n° 940624, n° 99.0287, n° 2000.0364, n° 2002.1216, 2003.3585,
2005.11.4302, 2007.11.0415, 2008.11.5027, 2009.11.2874 et 2010.11.2704 portant autorisation
d'aliénation de logements H.L.M. à la résidence « Les Saules » à NARBONNE ;
VU la détermination de la valeur vénale des logements concernés établie par le directeur des services
fiscaux de l'Aude en date du 20 juillet 2011 ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture l'AUDE,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Monsieur le directeur de la Coopérative de Production d'HLM du Languedoc Roussillon « Marcou Habitat »
est autorisé à vendre dix logements de la Résidence « Les Saules » à NARBONNE, rue Hercule Bira
(section BE n° 249).
ARTICLE 2:
Cette vente s'effectuera suivant l'estimation du directeur départemental des services fiscaux de l'Aude en
date du 20 juillet 2011. Dans ces conditions, les prix de vente maximum seront donc de 1 550 €/m° (type 4
de 79 m°, type 5 de 90 m°)
à moduler selon l'état du bien et sa situation
Arrêté N°2011237-0001 - 17/102011 Page 167 ARTICLE 3 :
L'évaluation correspondant à la valeur vénale actuelle devra faire l'objet d'une nouvelle consultation du
Domaine, si l'opération n'est pas réalisée dans le délai d'un an suivant cette évaluation
ARTICLE4 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, le sous-préfet de Narbonne, le Directeur de la
Coopérative de Production d'HLM du Languedoc Roussillon « Marcou Habitat » sont charges, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera transmise en outre à
Monsieur le ministre du Logement, à Monsieur le maire de la commune de NARBONNE et à Monsieur le
directeur des services fiscaux de l'Aude.
En
CARCASSONNE, le #2 SEE fl
Olivier DEMÉANROU Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'AUDE
Arrêté temporaire n°2011249-0005 portant réglementation de la circulation sur l'A9.
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'état dans les régions et départements,
VU le Code de la Route et notamment les articles R. 411-9 et R. 411-4-8,
VU le Décret du 07 février 1992 modifié par le Décret du 29 décembre 1997, portant
approbation de la Convention passée entre l'Etat et la société Autoroutes du Sud de la
France en vue de la concession, de la construction, de l'entretien et de l'exploitation de
l'autoroute A9 entre Orange et Le Perthus,
VU la circulaire n° 96-14 du 6 février 19% relative à l'exploitation sous chantier,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre I, 8° partie, signalisation
temporaire, approuvée par arrêté ministériel du 5 et 6 novembre 1992,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31 mars 1998 portant réglementation de la circulation sous
chantier sur l'autoroute A9 et l'autoroute A61 dans la traversée du département de l'Aude,
VU l'arrêté préfectoral en date du 1° avril 2008 portant réglementation provisoire de police
sur l'autoroute A9 et l'autoroute A61 dans la traversée du département de l'Aude,
VU le courrier, établi par la Direction Régionale de Narbonne de la Société Autoroutes du
Sud de la France concernant l'édification d’un dispositif anti-bruit au niveau de la commune
de Narbonne,
Vu l'avis du CRICR Méditerranée en date du :25 aout 2011 F
VU l'avis du Colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Aude,
en date du : 6 aout 2011
VU l'arrêté préfectoral n° 2011045-0003 du 14 février 2011 portant délégation de signature
à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude,
VU la décision du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude en date du
04 juillet 2011 portant subdélégation de signature à certains agents de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,
Arrêté N°2011249-0005 - 17/10/2011 Page 169 CONSIDERANT qu'il importe en conséquence de prendre toutes les dispositions en vue
d'assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des agents de la société Autoroutes du Sud
de la France et de l'entreprise chargée des travaux, de réduire au minimum les entraves à la
circulation du fait desdits travaux,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Sur l'autoroute A9, certains endroits sont identifiés comme « points noirs » par rapport aux
nuisances sonores comme c'est notamment le cas au niveau de là commune de Narbonne.
Pour traiter cette zone, la société Autoroutes du Sud de la France projette la construction
d'un mur antibruit du PK 190.350 au PK 190.820 dans le sens Montpellier - Narbonne et du
PK 191.160 au PK 190.560 dans le sens Narbonne - Montpellier.
ARTICLE 2
Les travaux sont situés sur fe territoire de la commune de Narbonne. lis commencent le 12
septembre 2011 et se terminent le 29 février 2012.
Le mode opératôire retenu consiste :
s À neutraliser de la voie de droite sur 1 km dans fe sens Montpellier - Narbonne ; et
sur 3 km dans le sens Narbonne - Montpellier.
La circulation se fait sur deux voies de largeur normale.
La vitesse dans la zone concernée par les travaux est réduite à 110 km/h.
e À aménager la bretelle d'insertion de échangeur de Narbonne Sud ( sens Narbonne
- Montpellier )
Ce mode opératoire sera maintenu pendant toute la durée du chantier.
Le chantier est protégé par des séparateurs modulaires de voies de tvpe BT4 qui sont
déposés les périodes à fort trafic définies dans la notice jointe, la circulation s'effectue alors
sur trois voies de largeur normale.
ARTICLE 3
En cas de problème météorologique au technique ces travaux peuvent se poursuivre durant
1 mois supplémentaire.
ARTICLE 4
En dérogation à Yarrêté permanent d'exploitation sous chantier, Finterdistance entre le
chantier objet du présent arrété et tout autre chantier nécessaire à l'entretien de l'autoroute
peut être ramenée à 2 Km et à 0 km pour des travaux d'urgence hés à la sécurité.
Une réduction momentanée de capacité par rapport à la demande prévisible de trafic
pendant certains jours et sur certaines plages horaires peut être chservée.
Page {70 Arrêté N°201 1249-0005 - 17/10/2011 ARTICLE 5
La signalisation de chantier nécessaire à ces restrictions de circulation (panneaux, cône de
Signalisation de type K5a, ...) est mise en place par la société Autoroutes du Sud de la
France conformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation temporaire
sur autoroute,
En plus de toute signalisation définie ci-dessus, l'entreprise chargée de l'exécution des
travaux prend les mesures de protection et de signalisation utiles, sous le contrôle des
services de la Société Autoroutes du Sud de la France.
ARTICLE 6
M le secrétaire général de la préfecture, M. le Directeur Départemental des Territoires et de
la Mer de l’Aude, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, le Directeur
Régional des Services de l'Exploitation de Narbonne de la société Autoroutes du Sud de la
France, le Directeur de l'entreprise chargée des travaux, M. le président du Conseil Général,
M. le Maire de Narbonne, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au recueil des actes administratifs et
dont copie est adressée pour information au CRICR Méditerranée,
Carcassonne, le 7 septembre 2011
Pour le préfet cl par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer de l'Aude,
et par délégation,
|
Le Digteur Dépsfiément W Adjoi F1 )
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L_ prédérice NOVELLAS
Arrêté N°2011249-0005 - 17/10/2011 Page 171 7
Le
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4
Liborré » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté n°2011 242-0003 portant retrait de l'agrément simple d'un organisme de
services aux personnes
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la
personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005, relatif à l'agrément des associations et des
entreprises de services aux personnes et modifiant le code du travail,
Vu le décret n°2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à
l'article L 7231-1 du code du travail,
VU la circulaire ANSP/DGEFP/DGAS n° 1-2007 du 15 mai 2007 relative à l'agrément des
organismes de services à la personne
VU l’article R 7232-1 du Code du travail
VU l'article R 7232-13 du Code du Travail
VU l'arrêté n°2007-11-0151 portant agrément simple d'un organisme de services aux
personnes,
Considérant que «La demande d'agrément d’un organisme est adressée par lettre
recommandée avec avis de réception ou par voie électronique par son représentant légal ».
Considérant que l'arrêté n°2008-11-4932 est attribué à Monsieur ALIYARI Modjtaba en
date du 19/08/2008
Considérant que, l'EURL BRILLO 2 AD par son courrier du 20 juin 2011 renonce à
l'agrément simple en date du 28 juin 2011.
Après instruction par l'Unité Territoriale de l'Aude de la Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Languedoc-Roussillon,
Page 172 Arrêté N°201 1242-0003 - 17/10/2011 ARRETE
ARTICLE 1 :
L'agrément simple attribué à l'EURL BRILLO 2 AD pour son activité de prestataire dans le
cadre de services à la personne, est retiré conformément à l'article R. 7232-13 du code du
travail.
ARTICLE 2:
L'iInspecieur du Travail, Délégué Territorial de l'Aude de l'Agence Nationale des Services à
la Personne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'Aude.
Carcassonne, le 5 septembre 2011
Pour le préfet et par délégation
Inspecteur du travail, Délégué Territorial de
l'Aude de l Agence Nationale des Services à la
SXTS
SEC Destampes—”
Le présent retrait peut faire l'objet :
- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Economie, des Finances et de
Findustrie DGCIS Le Bervi, 12, rue Viliot DGCIST — 75572 PARIS cedex 12 dans un délai
de 2 mois à compter de la réception de la présente décision,
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier, 6, rue Pitot CS
80002 34063 Monipellier cédex 02 dans un délai de 2 mois à compter de la présente
décision.
Arrêté N°2011242-0003 - 17/10/2011 Page 173 _ 7° Liberté » Égaliré » Fraterairé
Arrêté n°2011-248-007 portant agrément simple d'un organisme de services aux
personnes
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
Numéro d'agrément : N 01082011 F 011 S 029
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2006 relative au développement des services à la
personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005, relatif à l'agrément des associations et des
entreprises de services aux personnes et modifiant le code du travail,
Vu le décret n°2005-1698 du 29 décembre 2009 fixant la liste des activités mentionnées à
larticie L 7231-1 du coce du travail,
VU la circulaire ANSP/DGEFP/DGAS n° 1-2007 du 15 mai 2007 relative à l'agrément des
organismes de services à la personne
VU la demande d'agrément simple présentée je 28 juillet 2011 par Madame Marie VERGES
pour son entreprise «MARIE SERVICE 11» sise 18 rue la Paichero 11260 LEUC
Après instruction par l'Unité Territoriale de l'Aude de la DIRECCTE
ARRETE
ARTICLE 1 :
L'entreprise « MARIE SERVICE 11 » est agréée, conformément aux dispositions du premier
alinéa de l'articie R 7232-4, -du code du travail, au litre d'un agrément simple.
ARTICLE 2:
Le présent agrément simple est vatable sur l'ensemble du territoire national pour une durée
de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Page 174 Arrêté N°2011248-0001 - 17/10/2011 ARTICLE 3 :
L'entreprise « MARIE SERVICE 11 » est agréée pour effectuer les prestations suivantes :
(décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005)
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »
Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, à la
condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un
ensemble d'activités effectuées à domicile,
Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
Livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans
une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile,
Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation
soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d'activités
effectuées à domicile,
Livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise
dans une offre de services comprenant un ensemble d'activités effectuées à
domicile,
Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires
et du toilettage, pour les personnes dépendantes,
Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence
principale et secondaire,
Sous forme de:
Service prestataire (article L 7232-6 et L 7233-1 du code du travail)
ARTICLE4 :
L'entreprise individuelle « MARIE SERVICE 11 » agréée s'engage à renseigner par le biais
des moyens dédiés à « NOVA » un état mensuel d'activité, Un tableau statistique mensuel et
un bilan qualitatif et quantitatif annuel de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
L'agrément accordé à l'article 1* pourra être renouvelé, dans les conditions fixées par
l’article R 7232-8 et 7232-10 du Code du travail.
ARTICLE5 :
L'inspecteur du Travail, Délégué Territorial de l'Aude de l'Agence Nationale des Services à
la Personne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'Aude.
CARCASSONNE, le 5 septembre 2011
Pour le préfet et par délégation
L’Inspecteur du travail, Délégué Territorial de
l'Aude de l'Agence Nationale des Services à la
Personne rs Fes
ke
Jean-Brice Sr
Arrêté N°20] 1248-0001 - 17/10/2011 Page 175 EE = Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté n°2011-248-002 portant agrément simple d’un organisme de services aux
personnes
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
Numéro d'agrément : N 01092011 F 011 S 030
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la
personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005, relatif à l'agrément des associations et des
entreprises de services aux personnes et modifiant le code du travail,
Vu le décret n°2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à
l'article L 7231-1 du code du travail,
VU la circulaire ANSP/DGEFP/DGAS n° 1-2007 du 15 mai 2007 relative à l'agrément des
organismes de services à la personne
VU la demande d'agrément simple présentée le 22 Août 2011 par Madame Mylenka
HUTNIK pour son entreprise sise 11 rue vertu rive d'Aude 11120 SAINT MARCEL D'AUDE
Après instruction par l'Unité Territoriale de l'Aude de la DIRECCTE
ARRETE
ARTICLE 1 :
Madame Mylenka HUTNIK est agréée, conformément aux dispositions du premier alinéa de
l'article R 7232-4, -du code du travail, au titre d'un agrément simple.
ARTICLE 2 :
Le présent agrément simple est valable sur l'ensemble du territoire national pour une durée
de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Page 176 Arrêté N°2011248-0002 - 17/10/2011 ARTICLE 3 :
Madame Mylenka HUTNIK est agréée pour effectuer les prestations suivantes
(décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005)
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Garde d'enfants de plus de trois ans
-__ Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires
et du toilettage, pour les personnes dépendantes,
-__ Assistance administrative à domicile
Sous forme de:
- Service prestataire (article L 7232-6 et L 7233-1 du code du travail)
ARTICLE 4 :
Madame Mylenka HUTNIK agréée s'engage à renseigner par le biais des moyens dédiés à
« NOVA » un état mensuel d'activité, un tableau statistique mensuel et un bilan qualitatif et
quantitatif annuel de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
L'agrément accordé à l'article 1” pourra être renouvelé, dans les conditions fixées par
l'article R 7232-8 et 7232-10 du Code du travail.
ARTICLE5 :
L'Inspecteur du Travail, Délégué Territorial de l'Aude de l'Agence Nationale des Services à
la Personne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'Aude.
CARCASSONNE, le 5 septembre 2011
Pour le préfet et par délégation
L’Inspecieur du travail, Délégué Territorial de
l’Aude de l'Agence Nationale d rces à la
Personne
=
Jean-Brice DEStampes
Arrêté N°2011248-0002 - 17/10/2011 Page 177 7
| È Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté n°2011-269 0004 portant agrément simple d'un organisme de services aux
personnes
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
Numéro d'agrément : N 26092011 F 011 S 030
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la
personre et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005, relatif à l'agrément des associations et des
entreprises de services aux personnes et modifiant le code du travail,
Vu le décret n°2005-1698 du 29 décembre 2006 fixant la liste des activités mentionnées à
l'article L 7231-1 du code du travail,
VU la circulaire ANSP/DGEFP/DGAS n° 1-2007 du 15 mai 2007 relative à l'agrément des
organismes de services à la personne
VU la demande d'agrément simple présentée par Madame ARNAUD LANDES Nathalie
pour son entreprise sise 8 rue Jean jacques Rousseau, résidence Marcou appart 12 - 11000
- Carcassonne
Après instruction par l'Unité Territoriale de l'Aude de la DIRECCTE
ARRETE
ARTICLE1 :
Madame ARNAUD LANDES Nathalie est agréée, conformément aux dispositions du
premier alinéa de l'article R 7232-4, -du code du travail, au titre d'un agrément simple.
ARTICLE 2:
Le présent agrément simple est valable sur l'ensemble du territoire national pour une durée
de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Page 178 Arrêté N°2011269-0004 - 17/10/2011 ARTICLE3 :
Madame ARNAUD LANDES Nathalie est agréée pour effectuer les prestations suivantes :
(décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005)
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation
soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d'activités
effectuées à domicile,
- Livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise
dans une offre de services comprenant un ensemble d'activités effectuées à
domicile,
- Assistance administrative à domicile,
- Activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les
services à la personne.
Sous forme de:
- Service prestataire (article L 7232-6 et L 7233-1 du code du travail)
ARTICLE 4 :
Madame ARNAUD LANDES Nathalie agréée s'engage à renseigner par le biais des
moyens dédiés à « NOVA » un état mensuel d'activité, un tableau statistique mensuel et un
bilan qualitatif et quantitatif annuel de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
L'agrément accordé à l’article 1* pourra être renouvelé, dans les conditions fixées par
l'article R 7232-8 et 7232-10 du Code du travail.
ARTICLE 5:
L'Inspecteur du Travail. Déléaué Territorial de l'Aude de l'Agence Nationale des Services à
la Personne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'Aude.
CARCASSONNE, le 26 septembre 2011
Pour le préfet et par délégation
L'inspecteur du travail, Délégué Territorial de
l'Aude de l'Agence Nationale des Services à la
Personne Q > nn ES
Jean-Brice Destampes
Arrêté N°2011269-0004 - 17/10/2011 Page 179 REPUBLIQUE FRANCAISE
Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
ARRETE n°2011273-0003
reconnaissant la qualité de Société Coopérative
Ouvrière de Production
Le Préfet du département de l’Aude, chevalier de la légion d’honneur ;
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production, et
notamment son article 54 ;
Vu la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
Vu le code des marchés publics, et notamment les articles 61 et 260 de ce code ;
Vu l’article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d’habitations à bon
marché et de logements ;
Vu le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79-376 du 10 mai 1978 fixant les
conditions d’établissement de la liste des sociétés coopératives ouvrières de production ;
Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
Va le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative
ouvrière de production ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes de sécurité sociale
du régime général, et notamment son article 17 ;
Vu l’avis de la confédération générale des sociétés coopératives ouvrières de production.
ARRETE :
Article 1° : La société SCOP DATA - 2, rue Joseph Cugnot - 11000 Carcassonne est habilitée à
prendre l’appellation de société coopérative ouvrière de production ou de société coopérative de travailleurs
ou à utiliser cette appellation ou les initiales « S.C.O.P. » ainsi qu’à prétendre au bénéfice des dispositions
prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux sociétés coopératives ouvrières de production.
Page 180 Arrêté N°2011273-0003 - 17/10/2011 -2-
Article 2 : Cette même société pourra, en application des dispositions des articles 61 et 260 du code
des marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d’une part, par les articles 62, 63 et 143 de
ce code et, d’autre part, par les articles 261, 262 et 263 dudit code.
Article 3 : Elle pourra également bénéficier des dispositions :
1) de Particle 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction
d’habitations à bon marché et de logements ;
2) des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l’arrêté du 6 décembre 1967 portant règlement
des marchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général.
Article 4 : L’habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l’article 1, est
valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à
la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production, à compter de la date
d’inscription en tant que société coopérative ouvrière de production au registre du commerce, et jusqu’à
radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.
Fait à CARCASSONNE, le 30 septembre 2011
Le Préfet de | Aude
Anne-Marie CHARVET,
Arrêté N°2011273-0003 - 17/10/2011 Page 181 Liberté + Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2011-017-0007 imposant des mesures d'urgence
en application de l'article L.512-7 du code de lenvironnement
AU CONSERVATOIRE DU LITTORAL Pour son transformateur
Sur la commune de LAPALME
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le titre 1er du livre V - partie législative - du code de l'environnement relatif aux installations
classées pour la protection de l'environnement, et notamment ses articles L.511-1 et L.512-7 :
VU les inspections conduites le 7 et le 14 janvier 2011 par l'inspection des installations classées pour
la protection de l'environnement sur le site du Conservatoire du Littoral à LAPALME ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 17 janvier 2011 :
CONSIDERANT qu'un transformateur du site du Conservatoire du Littoral sur la commune de
Lapaime à fait l'objet d'un acte de vandalisme pour le vol du cuivre conduisant à un déversement du
diélectrique ;
CONSIDERANT que le Conservatoire du Littoral n'a pas pu justifier à l’aide de document l'absence de
polychlorobiphényles (PCB) ;
CONSIDERANT que le bulletin d'analyse du 1” décembre 2010 sur des boues et sédiments suite
à cet acte de vandalisme met en évidence la présence de polychlorobiphényles (PCB)
avec une teneur de 4,8 mg/kg de matière sèche :
CONSIDERANT que malgré l'impossibilité à ce stade d’'extrapoler la teneur qui était présente dans
le transformateur, il ne peut être écarté la possibilité que la concentration en PCB ait été supérieure
à 50 ppm (seuil d'assujettissement à la législation sur les installations
classées pour la protection de l'environnement selon la rubrique 1180-1) ;
CONSIDERANT les informations en date des 7 et 10 janvier 2011 sur la présence d'irisations
dans le milieu superficiel à proximité du local de ce transformateur ;
CONSIDERANT que malgré l'absence de constatation de ces irisations par l'inspection des
installations classées les 7 et 14 janvier 2011, des dispositions doivent être prises dans les
meilleurs délais pour assurer la préservation des intérêts visés à l'article L.511-1 du code de
l'environnement ;
CONSIDERANT que dans ces conditions, il apparaît nécessaire conformément aux dispositions
de l'article L512-7 du livre V du code de l'environnement de prescrire au Conservatoire
du Littoral la mise en œuvre de mesures conservatoires en vue de protéger les intérêts
visés à l'article L.511-1 du code de l'environnement ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude ;
Page 182 Arrêté N°2011017-0007 - 17/10/2011 52 rue Jean Bringer - 11836 CARCASSONNE - Tél. Standard : 04 68 10 27 00 - Télécopie : 04 68 72 32 98 ARRETE
ARTICLE 1 - OBJET DE L’ARRETE
Le Conservatoire du Littoral dont le siège social est situé au 165 rue Paul Rimbaud — 34184
MONTPELLIER Cedex 4, est tenu de prendre les mesures d'urgence décrites ci-dessous pour
la préservation des intérêts visés à l'article L. 911-1:
Dans le délai d'une semaine après la notification du présent arrêté.
Adresser à l'inspection des installations classées le résultat du diagnostic des terres Souillées
au droit et autour du transformateur et de son local qu'elle détient le long de la route D
709 sur la commune de LAPALME, ainsi que des milieux, permettant :
- d'apprécier les éventuels risques de contamination des eaux de surfaces situées à
proximité et les mesures de protection complémentaires à mettre en œuvre : -
de délimiter les zones devant faire l'objet de travaux de remise en état.
. Dans le délai de deux semaines après la notification du présent arrêté.
Adresser à l'inspection des installations classées les justificatifs d'évacuation vers des filières autorisées
de la carcasse du transformateur et des autres déchets situés à proximité
et à l'intérieur du local du transformateur.
Dans le délai d'un mois après la notification du présent arrêté.
Adresser à l'inspection des installations classées un rapport complet sur les travaux de remise
en état du site accompagné d’un diagnostic de l’état des sols et des milieux justifiant notamment :
- la délimitation, tant en superficie qu'en profondeur, de la zone souillée traitée en précisant si des eaux
de surface et/ou souterraines ont pu être contaminées ;
- le Volume, la destination de l'élimination des terres et matériaux pollués déterminée en fonction
des résultats des analyses réalisées sur des échantillons représentatifs ;
- le niveau de dépollution des terrains obtenu. :
ARTICLE 2 - MESURES CONSERVATOIRES
Le Conservatoire du Littoral doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour limiter l'impact environnemental
et les mesures de protection destinées à éviter une aggravation de
la situation.
ARTICLE 3 - INFORMATION DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En vue de l'information des
tiers :
- une copie du présent arrêté sera déposée en Mairie de LAPALME et pourra y être
consultée,
- un extrait de cet arrêté sera affiché pendant une durée minimum d'un mois dans cette
Mairie, ‘
- ce même extrait devra être affiché en permanence de façon visible dans l'établissement
par les soins du bénéficiaire.
ARTICLE 4 - RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée devant
le tribunal administratif de MONTPELLIER :
- par le demandeur ou l'exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à courir du
jour où lesdits actes leur ont été notifiés,
- par les tiers, personnes physiques où morales, les communes intéressées où leurs groupements,
en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente pour les intérêts visés à l'article L.511-1, dans un délai de un an à compter de la
publication ou de l'affichage dudit acte.
Arrêté N°2011017-0007 - 17/10/2011 Page 183 ARTICLE 5 - EXECUTION
Le secrétaire général de la préfecture, Madame
le Sous-préfet de Narbonne, l'inspection des installations classées, le Maire de LAPALME sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de
l'Aude, et dont une copie sera notifiée au Conservatoire du Littoral dont le Siège social est fixé au 165
rue Paul Rimbaud — 34184 MONTPELLIER Cedex
4.
Carcassonne, le F5 Jay
Pour le Préfet et par aus
Sécrétaire Général
d
Page 184 Arrêté N°2011017-0007 - 17/10/2011 age Liberté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Égalité » Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2011207-0007
mettant en demeure l'Hôpital A. Gayraud — Route de St Hilaire à CARCASSONNE
de respecter les termes de l'arrêté ministériel du 22 juin 1998
«Réservoirs enterrés de liquides inflammables et de leurs équipements annexes»
LE PRÉFET du département de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de l’environnement et notamment son titre 1° du livre V — Partie Législative et notamment ses
articles L. 511-1, L.512-1, L.512-2 et L.514-1,
VU les arrêtés préfectoraux n° 28 du 29 mars 1991 et n° 2004-11-1264 du 11 juin 2004 autorisant le Centre
hospitalier A. Gayraud — Route de St Hilaire à CARCASSONNE à exploiter une unité technique du centre hospitalier
(blanchisserie, chaufferie, co-génération, tour aéro réfrigérante), sur le territoire de la commune de CARCASSONNE,
VU l'arrêté ministériel du 22 juin 1998 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables et de leurs équipements
annexes
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 21 juillet 2011 transmis par la Directrice
Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, région Languedoc- Roussillon,
CONSIDÉRANT que la visite effectuée le 11 mai 2011 par l'inspection des installations classées a permis de constater le maintien en exploitation pou alimenter la chaufferie de cuves d'hydrocarbures simple enveloppe, non stratifiées et enterrés malgré les termes de l’article 12 de l'arrêté ministériel du 22 juin 1998, qui stipule :
& Les réservoirs simple enveloppe enterrés installés suivant les dispositions en vigueur avant la date de publication de
l'arrêté doivent être remplacés ou transformés conformément à l'article 5 au plus tard le 31 décembre 2010. Cette
échéance du 31 décembre 2010 n'est pas applicable aux réservoirs des stations-service telles que visées à la rubrique 1435 de la
nomenclature des installations classées dont le volume équivalent distribué est inférieur à 3 500 mètres cubes par an.
L'exploitant réalise alors les travaux de transformation ou de remplacement des réservoirs concernés avant le 31 décembre
2013. »
Les réservoirs simple enveloppe enterrés qui ont été stratifiés conformément à la norme NFM 88 553 ou à tout autre
norme d'un État membre de l'Espace économique européen reconnue équivalente, doivent être remplacés ou transformés conformément
à l'article 5 au plus tard le 31 décembre 2020.» ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient de procéder à une mise en demeure de cet établissement en vertu de l'article L.514-1 du Code de l'environnement pour que l'exploitant se mette en conformité par rapport à l'article 12 susvisé dans un délai donné :
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'AUDE,
Arrêté N°2011207-0007 - 17/10/2011 Page 185 ARRETE:
ARTICLE 1
Le Centre hospitalier À. Gayraud, dont le siège social est situé Route de St Hilaire à CARCASSONNE,
est mis en demeure de se conformer aux dispositions de l'article 12 de l'arrêté ministériel du 22 juin
1998, dans les meilleurs délais et au plus tard pour le 31 octobre 2011.
Dans l'attente, l'exploitation pourra être poursuivie dans le respect des conditions suivantes :
- l'exploitation est limitée à une seule cuve avec un contrôle journalier des niveaux d'hydrocarbures
reporté sur un registre de suivi, dès le lendemain de la notification du présent arrêté,
- les deux autres cuves sont vidées et dégazées dans les 15 jours suivant la notification du présent
arrêté.
ARTICLE 2
Les frais qui résulteront de l'application des dispositions du présent arrêté sont à la charge de
l'exploitant.
ARTICLE 3 :
En vue de l'information des tiers :
- une copie du présent arrêté sera déposée en mairie de CARCASSONNE et pourra y être
consultée,
- un extrait de cet arrêté énumérant notamment les prescriptions auxquelles l'installation est
soumise, sera affiché pendant une durée minimum d'un mois dans cette mairie,
- ce même extrait devra être affiché en permanence de façon visible dans l'établissement par les
soins du bénéficiaire.
ARTICLE à :
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au
tribunal administratif de Montpellier conformément aux dispositions de l'article L 514-6 du Code de
l'Environnement :
- par l'exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où ledit acte lui a été
notifié ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,
en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour
les intérêts visés à l'article L, 511-1, dans un délai de quatre ans à compter de la publication ou de
l'affichage desdits actes.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, la Directrice régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement, région Languedoc-Roussillon, inspecteur des installations classées,
le maire de CARCASSONNE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un avis sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et une copie notifiée
administrativement au Centre Hospitalier A. Gayraud, dont le siège social est situé Route de St Hilaire —
11000 CARCASSONNE.
Carcassonne, le ÿ 3 SFp
Le préfet °
Anne-Marie CHARVET
Page 186 Arrêté N°2011207-0007 - 17/10/2011 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral n° 2011229-0002
actualisant le classement des établissements
concernés par la nouvelle nomenclature
«déchets» des installations classées pour
la protection de l'environnement
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de l’environnement et notamment son titre
1er des parties réglementaires et législatives du Livre
V ; VU la nomenclature des installations
classées codifiée à l'annexe de l'article R.511-9
du code de l'environnement,
VU les décrets n° 2009-1341 du 29 octobre 2009,
n° 2010-369 du 13 avril 2010 et n° 2010-875 du
26 juillet 2010 modifiant la nomenclature des installations classées,
VU la circulaire DGPR N° DEVP1029816C en date
du 24 décembre 2010 relative aux modalités d'application des décrets n° 2009-1341, 2010-369 et 2010-875 modifiant la nomenclature des installations classées exerçant une activité de traitement de déchets,
VU l'arrêté préfectoral n° 2001-0132 du 21 août 2001
autorisant la société QRO Centre de Lavage Poids
Lourds à exploiter une unité de lavage interne et externe de véhicules routiers située Z.I. de Croix Sud sur le territoire de la commune de Narbonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2003-0934 du 23 avril 2003
modifiant et complétant l'arrêté n° 2001-0132 du 21
août 2001 autorisant la société QRO Centre de Lavage Poids Lourds à exploiter une unité de lavage interne et externe de véhicules routiers située ZI. de Croix Sud sur le territoire de
la commune de Narbonne,
VU l'arrêté préfectoral n°2009-11-2582 du 11 septembre 2009 complétant, dans le domaine des rejets de Substances dangereuses dans l'eau, les dispositions réglementaires de l'arrêté
préfectoral n° 2003-0934 du 23 avril 2003 relatif à l'exploitation par la société QRO Centre de Lavage Poids Lourds d'une unité de lavage interne et externe de véhicules routiers située Z.I. de Croix Sud sur le territoire de la commune
de Narbonne,
nécessaires de comparaison et d'évaluation entre
les critères de classement vis à vis des anciennes
rubriques et justifiant le reclassement dans les nouvelles,
VU le rapport de l'inspection des installations classées
en date du 16 août 2011,
Considérant que le classement administratif des
installations classées exploitées par la société QRO
Centre de Lavage Poids Lourds sur le territoire de la commune de Narbonne à Z.I. de Croix Sud nécessite d'être mis
à jour au vu des évolutions réglementaires de la nomenclature ;
Considérant que les prescriptions techniques actuelles réglementant le site sont suffisantes et n'ont pas à être modifiées ;
Considérant qu’étant donné que le présent arrêté
n'impose pas de nouvelles prescriptions, ni ne porte sur l'abrogation de certaines prescriptions existantes, il n’est pas nécessaire de soumettre cette affaire à l'avis des membres du Conseil Départemental de l'Environnement et
des Risques Sanitaires Technologiques : (CODERST) ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture
de l'Aude,
Page 187 Arrêté N°2011229-0002 - 17/10/2011 age ARRETE
ARTICLE 1 : SITUATION ADMINISTRATIVE
L'article 1.5 de l'arrêté préfectoral n° 2001-0132 du 21 août 2001 modifié par l'arrêté préfectoral n° 2003-0934 du 23 avril
2003, autorisant la société QRO Centre de Lavage Poids Lourds à exploiter une unité de lavage interne et externe de
véhicules routiers située Z.I. de Croix Sud Sur le territoire de la commune de Narbonne est remplacé par :
“Article 1.5 : INSTALLATIONS CONCERNEES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTLLATIONS
CLASSEES
Les installations autorisées sont visées à la nomenciature des installations classées, sous les rubriques suivantes
:
AS, À,
: : Unités du E, D
Seuil | Unité Volume | volume Rubrique |Alinéa DC ? Libellé de la rubrique (activité) Nature de l’installation | Critère de classement | du : . ;
: : autorisé | autorisé NC
critère | critère
Installation de lavage de fûts, conteneurs [Unité de lavage interne |La quantité d'eau mise et
citernes de transport de matières et externe de véhicules |en œuvre étant
2795 1 A alimentaires, de matières dangereuses an routiers générant moins |supérieure ou égale à : | 20 m°/j 70 m°/j sens de la rubrique
1000 de la de 1 t/j de matières
nomenclature des installations classées ou pâteuses et solides
de déchets dangereux.
Combustion à l'exclusion des installations [Chaudière à Vapeur La puissance
visées par les rubriques 2770 et 2271. consommant du fioul thermique maximale
de l'installation est
A. Lorsque l'installation consomme inférieure
à : 2 MW 1,95 MW
exclusivement, seuls ou en mélange, du
gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés,
du fioul domestique, du charbon, des
2910 l NC fiouls lourds ou de 1a biomasse, à
l'exclusion des installations visées par
d'autres rubriques de la nomenclature pour
lesquelles la combustion participe à la
fusion, la cuisson ou au traitement, en
mélange avec les gaz de combustion, des
matières entrantes
A (Autorisation) ou S (Autorisation avec Servitudes d'utilité publique) ou E (Enregistrement) ou D (Déclaration) ou DC (Déclaration
Contrôlée) ou NC (Non Classé)
Volume autorisé : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou les capacités
maximales autorisées.”
ARTICLE 2 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Les prescriptions techniques annexées à l'arrêté préfectoral n° 2001-0132 du 21 août 2001 ainsi que les prescriptions
complémentaires visées par les arrêtés préfectoraux n° 2003-0934 du 23 avril 2003 et n°2009-11- 2582 du 11
septembre 2009 autorisant la société QRO Centre de Lavage Poids Lourds à exploiter les activités d'une installation visée à
la rubrique n° 2795 restent inchangées.
Page 188 Arrêté N°2011229-0002 - 17/10/2011 ARTICLE 3 : AFFICHAGE
En vue de l'information des tiers :
- une copie du présent arrêté est déposée auprès
de la mairie de NARBONNE et pourra y être consultée, - Un extrait de cet arrêté énumérant notamment les prescriptions auxquelles l'installation est soumise est affiché pendant une durée minimum d'un mois dans cette mairie.
Ce même extrait doit être affiché en permanence
de façon visible dans l'établissement par les soins
du bénéficiaire.
ARTICLE 4 : DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative (tribunal administratif de Montpellier) :
1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai
de deux mois qui commence à courir du jour où lesdits
actes leur ont été notifiés ;
2° par les tiers, personnes physiques ou morales, les
communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage desdits actes, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d'une période de six mois après cette mise en service.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou
n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation où
atténuant les prescriptions primitives, ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
ARTICLE 5 : EXECUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, Madame le Sous-préfet de Narbonne, l'inspection des installations classées, le maire de NARBONNE, sont chargés chacun en ce qui le conceme de l'exécution du présent arrêté dont un avis est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Aude et une copie notifiée administrativement à la Société QRO Centre de Lavage Poids Lourds dont le siège social est situé Complexe International Routier de Croix Sud — 1 de Croix Sud — 11100 Narbonne.
LL Carcassonne, le Ü À
Anne-Marie CHARVET
e 189 Arrêté N°2011229-0002 - 17/10/2011 Page Page 190
Liberté Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté n° 2011250-0003
portant déclaration d'utilité publique en vue de l'établissement de servitudes
des travaux de modification du branchement DN100 et la reconstruction du
poste de distribution et de détente GrDF de Limoux
Le préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de l'environnement et notamment son article L.122.1 :
la loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d'énergie et notamment son
article 12 ;
la loi du 15 février 1941 modifiée relative à l’organisation de la production, du
transport et de la distribution du gaz :
la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du
gaz ;
la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2008 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et
au service public de l'énergie et notamment son article 25 ;
la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 modifiée, relative au service public de l'électricité
et du gaz et aux entreprises électriques et gazières ;
le décret n° 70-492 du 11 juin 1970 portant règlement d'administration publique
pour l’application de l'article 35 modifié de la loi 8 avril 1946 concernant la
procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne
nécessitent que l'établissement de servitudes ainsi que les conditions
d'établissement desdites servitudes, tel que modifié par le décret n° 2003-999 du
14 octobre 2003 ;
le décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985 relatif au régime des transports de gaz
combustibles par canalisations, tel que modifié par le décret n° 2003-9044 du 3
octobre 2003 ;
le décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 relatif aux obligations de service public
dans le secteur du gaz ;
Arrêté N°2011250-0003 - 17/10/2011 Vu la demande en date du 18 mars 2011 par laquelle la société Total Infrastructures
Gaz de France (TIGF), dont le siège social est situé 49, avenue Dufau — BP 522-
641010 Pau, sollicite le bénéfice de la déclaration d'utilité publique pour la
modification du branchement DN100 et la reconstruction du poste de distribution et
de détente GrDF, sur la commune de Limoux (Aude) ;
Vu les études, engagements et autres pièces produits par TIGF à l'appui de cette
demande ;
Vu les résultats de la consultation administrative :
Vu le rapport de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement du Languedoc-Roussillon par intérim, en date du 2 septembre 2011 ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Aude :
ARRÊTE :
Article 1 : Sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement de servitudes, les
travaux à exécuter pour la modification du branchement DN100 et la reconstruction du
poste de distribution et de détente GrDF, conformément au projet de tracé figurant sur la
carte au 1/25000ème ci-jointe, sur le territoire de la commune de Limoux dans l'Aude (1).
Article 2 : Le présent arrêté sera affiché pendant un mois à la mairie de la commune de
Limoux. Il sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat de la
préfecture de l'Aude.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montpellier.
Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'AUDE et Monsieur le maire
de la commune de LIMOUX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Anne-Marie CHARVET
(1)- La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du
Languedoc-Roussillon
Arrêté N°2011250-0003 - 17/10/2011 Page 191 Page 192
Liberté « Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté n° 2011250-0004
autorisant la construction et l’exploitation de canalisation
de transport de gaz naturel, la modification du branchement DN100 et la reconstruction
du poste de distribution et de détente GrDF de Limoux
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de l’environnement et notamment ses articles L.122-1, R. 122-5, R.122-8 et R.122-9
;
la loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d'énergie et notamment son article 12 ;
la loi du 15 février 1941 modifiée relative à l'organisation de la production, du transport
et de la distribution du gaz :
la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée Sur la nationalisation de l'électricité et du
gaz ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations :
la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au Service
public de l'énergie et notamment son article 25 :
le décret n° 52-77 du 15 janvier 1952 portant approbation du cahier des charges type des
transports de gaz à distance par canalisation en vue de la fourniture de gaz combustible,
tel que modifié par le décret n° 2003-0944 du 3 octobre 2003 ;
le décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985 relatif au régime des transports de gaz combustibles
par canalisations, tel que modifié par le décret n° 2003-0944 du 3 octobre
2003 :
le décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 relatif aux obligations de service public dans
le secteur du gaz ;
Arrêté N°2011250-0004 - 17/10/2011 Vu
Vu
Vu
Vu
Sur
la demande en date du 18 mars 2011 par laquelle la société Total Infrastructures
Gaz de France (TIGF), dont le siège social est situé 49, avenue Dufau — BP 522-
641010 Pau, sollicite l'autorisation pour la construction et l'exploitation de la
canalisation de transport de gaz naturel pour la modification du branchement
DN100 et la reconstruction du poste de distribution et de détente GrDF, sur le
territoire de a commune de Limoux ;
les études, engagements et autres pièces produits à l'appui de cette demande :
les résultats de la consultation administrative :
le rapport de la Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement du Languedoc-Roussillon en date du 2 septembre 2011 ;
proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Aude :
ARRÊTE :
Article 1: Sont autorisées la construction et l'exploitation par Total Infrastructures Gaz de France, d'ouvrages
de transport de gaz naturel, établis conformément au projet de tracé
figurant sur la carte annexée au présent arrêté (1).
Article 2 : L'autorisation concerne les ouvrages de transport de gaz décrits ci-après :
1° Canalisations :
DESIGNATION LONGUEUR PRESSION DIAMETRE Nominal
DES OUVRAGES approximative maximale
de service
Canalisation de 20 mètres 66,2 bar 100 mm
branchement DN 100 relatifs
2° Installation annexe - poste de livraison :
DESIGNATION SITUATION PERFORMANCE
DES OUVRAGES géographique NOMINALE
(commune (débit)
d'implantation)
Poste de livraison HD Limoux 4000 m° / heure
Arrêté N°2011250-0004 - 17/10/2011 Page 193 Page 194
La présente autorisation ne préjuge pas de l'application d’autres réglementations qui seraient nécessaires
pour l'implantation des ouvrages mentionnés au présent article.
Article 3: Les ouvrages autorisés seront construits sur le territoire de la commune de Limoux
dans le département de l'Aude.
Article 4: La construction des ouvrages autorisés devra être entreprise dans un délai de deux
ans à dater de la publication du présent arrêté.
Article 5: La mise en service des ouvrages devra se faire conformément aux dispositions de l’article 32 du
décret du 15 octobre 1985 modifié susvisé.
Article 6: La présente autorisation est accordée aux clauses et conditions du cahier des charges
annexé à l'autorisation ministérielle accordée à GDF par arrêté du 4 juin 2004 et établi conformément
au cahier des charges type approuvé par le décret du 15 janvier 1952 SUSvisé.
Article 7: Le gaz combustible autorisé est livré par les fournisseurs de gaz autorisés aux points d'entrée
du réseaux, objet de la présente autorisation de transport de gaz.
Le pouvoir calorifique du gaz transporté sec à la température de O degré Celsius et sous la pression
de 1, 013 bar est compris entre :
- 9, 3 et 12, 8 kWh par mètre cube de gaz pour le réseau acheminant du gaz à bas pouvoir calorifique ;
- 10, 5 et 12, 8 KWh par mètre cube de gaz pour le réseau acheminant du gaz à haut pouvoir
calorifique. En cas de circonstances exceptionnelles et pour une durée limitée, la limite
inférieure pourra être abaissée à 9, 3 kWh.
La composition du gaz transporté sera telle qu'il ne puisse entraîner d'effets dommageables
sur les canalisations concernées par la présente autorisation.
Toute modification dans les caractéristiques du gaz transporté, telles qu'elles sont définies ci-dessus,
doit être autorisée par le service du contrôle. Dans ce cas,
le titulaire de l'autorisation de transport
de gaz devra assurer aux utilisateurs une équitable Compensation des charges supplémentaires résultant pour eux de cette mesure.
Article 8: La présente autorisation est accordée sans limitation de durée. Elle pourra être SuSpendue
pour une durée limitée ou retirée par le ministre chargé de l'énergie en cas de non
respect des obligations prévues au cahier des charges type tel qu’approuvé par le
décret du 15 janvier 1952 susvisé ou de manquement aux obligations de service public des opérateurs de
réseaux de transport de gaz définies par le décret du 19 mars 2004 susvisé.
Article 9: La présente autorisation est incessible et nominative. En cas de changement d'exploitant,
l'autorisation ne pourra être transférée que par décision du ministre chargé de l'énergie.
Arrêté N°2011250-0004 - 17/10/2011 Article 10: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de ja préfecture
de l'Aude.
Article 11: Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'AUDE, Monsieur le maire de la commune
de LIMOUX, Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
du Languedoc-Roussillon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Carcassonne, le ÿ 3 SEP. 2Û
Anne-Marie
CHARVET
(1) — La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la Direction
Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Languedoc-Roussillon.
Arrêté N°2011250-0004 - 17/10/2011 Page 195 EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2011206-0007
Relatif à l'application du régime forestier
En forêt communale de Lapradelle Puilaurens
LE PREFET DE L'AUDE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles L 111.1, L 141.1,R 141.5 et R 141.6 du Code Forestier,
VU les circulaires DERF/SDEF n° 3032 du 15 décembre 1992, DGA/MCP/C97 n° 1004 du
18 décembre 1997 et DGFAR/SDFB/C2003/5002 du 3 avril 2003,
VU l'arrêté préfectoral n° 2011045-0003, en date du 14 février 2011, donnant délégation de Signature
à Monsieur Jean-Luc DAIRIEN, directeur départemental des territoires et de la
mer,
VU la décision du 15 février 2011, donnant délégation de signature à Madame Cathy
CATELAIN, chef du service environnement, urbanisme et développement du territoire, et à Sa nouvelle
adjointe au SUEDT, Claire Bugnicourt
VU la Délibération du Conseil Municipal de la commune de Puilaurens-Lapradelle en date du 28 avril
2011,
VU le relevé de la matrice cadastrale,
VU le rapport du responsable de l'unité territoriale Haute Vallée de l'Aude du 17 juin 2011,
SUR proposition de Monsieur le Directeur de l'agence interdépartementale
Aude/Pyrénées-Orientales de l'Office National des Forêts à Carcassonne,
ARRETE
ARTICLE 1er :
Les parcelles de la forêt communale de Lapradelle Puilaurens bénéficiant du régime forestier
par arrêté n° 2004-11-2301 en date du 04/08/2004 avec une superficie de 1183 ha 27 a 48 ca.
sont distraites du Régime Forestier.
ARTICLE 2
Le conseil municipal de Puilaurens-Lapradelle par délibération du 28 avril 2011 demande
l'application du régime forestier aux parcelles sises sur le territoire de la commune de Puilaurens-Lapradelle
pour une surface de 1184 ha 83 a 92 ca, ci-dessous mentionnées
dans le tableau.
Page 196 Arrêté N°201 1206-0007 - 17/10/2011 Section | n° parcelle Lieu-dit surface en ha
A 1 Le Sarrat Gros 0,0960
A 3 Le Sarrat Gros 0,0690
A 4 Le Sarrat Gros 0,1430
A 6 Le Sarrat Gros 0,0800
A 6 Le Sarrat Gros 0,1820
A 8 Le Sarrat Gros 0,0560
A 10 Le Sarrat Gros 6,5840
A 11 Le Sarrat Gros 0,1550
A 13 Le Sarrat Gros 3,4390
A 14 Le Sarrat Gros 1,9020
A va Le Sarrat Gros 0,0560
A 19 Le Sarrat Gros 0,1570
A 20 Le Sarrat Gros 0,0610
A 22 Le Sarrat Gros 0,1240
A 23 Le Sarrat Gros 0,0720
A 24 Le Sarrat Gros 0,0820
A 26 Le Sarrat Gros 0,0360
A 29 Le Sarrat Gros 15,5390
A 32 Le Sarrat Gros 0,3660
A 33 Le Sarrat Gros 0,0510
A 37 Le Cairenquo 0,0610
A 38 Le Cairenquo 0,0550
A 40 Le Cairenquo 0,1480
A 43 Le Cairenquo 0,1230
A 44 Le Cairenquo 16,3320
A 48 Clot d'en Soulage 20,9720
A 49 Clot d'en Soulage 0,2190
A 50 Clot d'en Soulage 0,1990
A 53 Clot d'en Soulage 0,0820
A 54 Clot d'en Soulage 0,0760
A 57 lot 1 Clot d'en Soulage 0,1100
A 57 lot 2 Clot d'en Soulage 0,0160
A 58 Clot d'en Soulage 0,1520
A 60 Clot d'en Soulage 0,6140
A 61 Clot d'en Soulage 0,1530
A 63 La Rouire 3,9430
A 66 La Rouire 0,2320
A 68 La Rouire 1,4660
A 69 La Rouire 0,0820
A 70 La Massiano 47,4380
A 71 La Massiano 0,5170
A 72 La Massiano 0,5540
A 76 La Massiano 0,0300
A 87 Bac de l'Artigue 0,2420
A 97 Bac de l'Artigue 3,9520
A 135 Le Soula Est 0,0690
A 220 Le Soula Centre 0,1720
Arrêté N°201 1206-0007 - 17/10/2011
2
Page 197 Page 198
A 225 Le Soula Centre 0,4450
A 228 Le Soula Centre 0,1020
A 230 Le Soula Centre 11,3800
A 232 Le Soula Ouest 0,1420
A 361 Le Soula Ouest 4,1100
A 362 Le Soula Ouest 0,5040
A 368 Le Soula Ouest 0,0870
A 407 Sur Courtal 0,0370
A 408 Sur Courtal 1,6280
A 436 Sur Courtal 0,7970
A 609 La Bezolo Est 23,3830
A 613 La Bezolo Est 0,1740
A 619 La Bezolo Est 0,1470
A 620 Le Brugairou 8,0510
A 623 Le Brugairou 0,1860
A 625 Le Brugairou 2,3980
A 629 Le Brugairou 0,0360
A 630 Le Brugairou 0,0490
A 632 Le Brugairou 0,2930
A 634 Le Brugairou 0,1760
A 635 Le Brugairou 2,5580
A 636 Le Brugairou 0,0800
A 637 Le Brugairou 1,4100
A 638 Le Brugairou 0,1610
A 639 Clot de l'Argence 0,3490
A 641 Clot de l'Argence 0,0850
A 642 Clot de l'Argence 0,9120
A 643 Clot de l'Argence 0,4392
A 644 Clot de l'Argence 2,2500
A 645 Clot de l'Argence 0,2890
A 646 Clot de l'Argence 1,1520
A 647 Clot de l'Argence 1,4020
A 648 Clot de l'Argence 1,0080
A 649 Clot de l'Argence 0,0052
A 650 Clot de l'Argence 0,2310
A 651 Clot de l'Argence 0,4000
A 652 Clot de l'Argence 0,4740
A 653 Clot de l'Argence 1,5960
A 655 Clot de l'Argence 0,2760
A 657 Col de la Beno 17,7520
A 659 Col de la Beno 0,3620
A 660 Col de la Beno 0,0390
A 661 Col de la Beno 0,2200
A 663 Col de la Beno 0,0610
A 665 Col de la Beno 0,3490
A 667 Col de la Beno 0,4000
A 669 Col de la Beno 0,1090
A 670 Col de la Beno 0,2310
Arrêté N°201 1206-0007 - 17/10/2011
Us A 671 Col de la Beno 0,2550
A 673 Le Suquet 16,7070
A 674 Le Suquet 0,0570
A 678 Le Suquet 0,5880
A 708 Le Suquet 0,0630
A 709 Le Suquet 0,1390
A 710 Le Suquet 0,3560
A 711 Pujol Redon 0,3430
A 713 Pujol Redon 4,9530
A 714 Pujol Redon 0,1370
A 715 Pujol Redon 0,4200
A 716 Pujol Redon 0,0056
A 722 Pujol Redon 0,2630
A 125 Pujol Redon 61,6600
A 729 Sarrat de la Bezolo 30,6560
A 730 Sarrat de la Bezolo 0,2790
A 731 Sarrat de la Bezolo 0,5690
A 732 Sarrat de la Bezolo 0,1020
A 734 Sarrat de la Bezolo 0,1330
A 735 Sarrat de la Bezolo 0,0690
A 736 La Coumeilletto 4,8690
A 742 La Coumeilletto 2,9950
A 744 La Coumeilletto 0,4670
A 748 La Coumeilletto 0,5520
A 752 La Coumeilletto 0,3320
A 753 Coumo del Col Junet 2,0280
A 760 Coumo del Col Junet 4,3410
À 764 Coumo del Col Junet 0,1050
A 766 Coumo del Col Junet 1,9000
A 769 Coumo de la Laouzo 2,8500
A 777 Coumo de Saint Paul 2,5260
A 784 Coumo de Saint Paul 0,3980
A 785 Coumo de Saint Paul 0,0640
A 786 Coumo de Saint Paul 0,0440
A 787 Coumo de Saint Paul 0,0390
A 914 Rec d'al Magnat 0,0135
A 939 Coumal d'el Genibre 0,2750
A 945 Coumal d'el Genibre 1,9630
A 947 Forêt des Fanges Sud Ouest 3,7340
A 958 La Bezolo Ouest 0,4400
A 962 La Bezolo Ouest 2,4860
A 965 La Bezolo Ouest 4,5000
A 984 La Bezolo Ouest 0,0990
A 985 La Bezolo Ouest 0,3670
A 986 La Bezolo Ouest 0,4517
A 987 La Bezolo Ouest 0,0680
A 992 La Bezolo Ouest 59,5485
A 994 Coumo d'en Jordy Nord 8,7020
Arrêté N°201 1206-0007 - 17/10/2011
4
Page 199 Page 200
A 997 Coumo d'en Jordy Nord 3,5400
A 1002 Coumo d'en Jordy Nord 2,2020
A 1003 Coumo d'en Jordy Nord 0,0590
A 1007 Coumo d'en Jordy Nord 2,7320
A 1010 Sarrat de Quillan 13,6990
A 1011 Sarrat de Quillan 0,5350
A 1012 Sarrat de Quillan 0,7310
A 1015 Sarrat de Quillan 26,7680
A 1016 Sarrat de Quillan 0,1700
A 1017 Sarrat de Quillan 1,5800
A 1018 Sarrat de Quillan 0,0680
A 1019 Sarrat de Quillan 0,0805
A 1025 Sarrat de Quillan 0,1050
A 1031 Sarrat de Quillan 0,6380
A 1032 Sarrat de Quillan 0,9730
A 1040 Sarrat de Quillan 0,0390
A 1044 Sarrat de Quillan 0,0590
A 1047 Sarrat de Quillan 0,2390
A 1048 La Coumo d'el Serie 0,0430
A 1050 La Coumo d'el Serie 0,0770
A 1053 La Coumo d'el Serie 0,0100
A 1054 La Coumo d'el Serie 0,0140
A 1055 La Coumo d'el Serie 0,0315
A 1056 La Coumo d'el Serie 0,2740
A 1057 La Coumo d'el Serie 0,1300
A 1058 La Coumo d'el Serie 0,0374
A 1059 La Coumo d'el Serie 0,0610
A 1060 La Coumo d'el Serie 0,7885
A 1062 La Coumo d'el Serie 0,1460
A 1064 La Coumo d'el Serie 0,4300
A 1065 La Coumo d'el Serie 0,1885
A 1066 La Coumo d'el Serie 0,0310
A 1076 Camperies Nord 0,3840
A 1077 Camperies Nord 1,8780
A 1080 Camperies Nord 4,7560
A 1165 La Fermeniero 4,2940
A 1178 La Fermeniero 0,5570
A 1266 Coumal d'el Genibre 1,8180
A 1318 Camperies Nord 1,5960
A 1373 Sarrat de Quillan 0,0337
A 1376 Le Suquet 0,7232
A 1379 Coumo de Saint Paul 11,1863
A 1381 Le Soula Est 2,9865
A 1383 Le Soula Est 0,8956
A 292 Le Soula Ouest 0,3060
B 10 Las Ilos de la Martho 4,9400
B 11 Bac d'en Louis 29,1280
B 17 Bac d'en Louis 0,1490
Arrêté N°201 1206-0007 - 17/10/2011
un B 20 Bac d'en Louis 0,0670
B 24 Bac d'en Louis 0,1150
B 25 Bac d'en Louis 0,3490
B 26 Bac d'en Louis 0,1750
B 88 Soula de la Paichero 3,2894
B 91 Soula de Balache 0,1200
B 101 Soula de Balache 0,2920
B 103 Soula de Balache 0,3530
B 106 Soula de Balache 1,3240
B 110 Soula de Balache 0,3140
B 112 Soula de Balache 0,3190
B 116 Soula de Balache 0,1680
B 123 Soula de Balache 0,3800
B 125 Soula de Balache 2,9200
B 126 Soula de Balache 0,3790
B 127 Soula de Balache 4,4240
B 128 Le Joungladou 6,2280
B 133 Le Joungladou 1,0520
B 136 Le Joungladou 2,6240
B 137 La Couillade du Clot de l'H 3,3800
B 141 La Couillade du Clot de l'H 0,1680
B 146 La Couillade du Clot de l'H 0,4010
B 147 La Mousquiere 1,3370
B 148 La Mousquiere 0,0730
B 150 La Mousquiere 0,1210
B 152 La Mousquiere 0,0840
B 153 La Mousquiere 0,1840
B 157 La Mousquiere 0,9760
B 160 La Mousquiere 0,1410
B 162 La Mousquiere 0,0720
B 177 Sur le Moulin 0,3980
B 179 Sur le Moulin 0,1240
B 192 Sur le Moulin 0,4800
B 193 La Vignasse 3,2100
B 503 Les Fountasses 0,4390
B 505 Les Fountasses 1,1320
B 524 À Fabarès 0,6370
B 525 Sarrat das Caillaous 1,4780
B 527 Sarrat das Caillaous 0,3800
B 530 Sarrat das Caillaous 0,3790
B 533 Sarrat das Caillaous 0,3480
B 538 Sarrat das Caillaous 1,0280
B 543 Sarrat das Caillaous 2,6410
B 544 Sarrat das Caillaous 0,8800
B 546 Sarrat das Caillaous 0,3090
B 548 Serre des Aiguilles 0,1880
B 551 Serre des Aiguilles 18,5160
B 557 La Davaillado Est 7,8370
Arrêté N°201 1206-0007 - 17/10/2011
6
Page 201 Page 202
B 558 Cantabre 12,2760
B 559 Cantabre 4,7020
B 560 La Foun Paouro 1,3020
B 566 La Foun Paouro 0,4950
B 568 La Foun Paouro 0,1840
B 571 La Foun Paouro 0,7360
B 572 Col Mija 2,6240
B 573 Col Mija 2,7650
B 576 Col Mija 0,0960
B 578 L'Artigue d'en Lartche 1,7850
B 588 La Picharelle 0,7950
B 592 La Picharelle 1,8900
B 593 La Picharelle 0,0840
B 596 Les Faillades 4,8940
B 597 Les Faillades 13,7040
B 602 Rec Froid 0,7640
B 605 Rec Froid 0,0455
B 606 Rec Froid 0,2260
B 608 Rec Froid 0,0510
B 609 Rec Froid 0,0665
B 627 La Coste 2,7950
B 640 La Coste 0,3540
B 641 La Coste 1,8260
B 830 Las Roquos 1,1580
B 831 La Laouzo 4,3100
B 862 La Laouzo 0,1190
B 866 Champ de la Montagne 3,9220
B 871 Pourteille 3,5660
B 876 l'Ory 1,2030
B 879 l'Ory 1,6140
B 889 Montlibert 9,9530
B 890 Le Bac 32,6690
B 901 Camperies Sud 4,2620
B 981 Mourdeaounno 20,9342
B 982 Serre Longue 26,4360
B 983 Serre Longue 0,3480
B 984 Serre Longue 3,9420
B 985 Serre Longue 0,1840
B 990 Sarrat des Cambaillous 7,5760
B 991 Sarrat des Cambaillous 0,1560
B 992 Sarrat des Cambaillous 1,7440
B 998 Le Col du Begue 1,6480
B 1003 Le Col du Begue 0,1150
B 1004 Planal d'en Doutre 3,5180
B 1009 Planal d'en Doutre 0,4000
B 1021 Fabournet 3,9840
B 1036 La Coumo 15,9800
B 1040 La Coumo 0,1370
Arrêté N°201 1206-0007 - 17/10/2011 B 1041 La Coumo 0,8240
B 1042 La Coumo 2,4110
B 1044 Planal d'Embulant 6,0400
B 1046 Soula de Nabouiche 4,9160
B 1048 Soula de Nabouiche 1,6560
B 1049 Coumo d'en Jordy Sud 7,4000
B 1053 Coumo d'en Jordy Sud 0,1350
B 1056 Coumo d'en Jordy Sud 13,8860
B 1057 Coumo d'en Jordy Sud 0,6520
B 1058 La Pinouse 2,3080
B 1059 La Pinouse 3,0230
B 1066 La Pinouse 2,0980
B 1067 La Pinouse 2,9860
B 1070 Bac d'Estable 14,5390
B 1163 A Fabarès 0,4885
B 1164 À Fabarès 0,8399
B 1166 Sarrat Mourut 3,9257
B 1168 Bac du Château 12,2820
B 1219 Les Fountasses 0,5600
B 1254 La Davaillado Ouest 1,4212
B 1255 La Coumo 3,1605
B 1258 La Davaillado Ouest 0,1263
B 1259 La Davaillado Ouest 0,0009
C 43 Sarrat du Caunil 0,0780
C 44 Sarrat du Caunil 0,2220
C 49 Sarrat du Caunil 1,9055
C 51 Sarrat du Caunil 0,2590
C 56 Sarrat du Caunil 0,0950
C 57 Sarrat du Caunil 0,0950
C 79 Falgua d'en Matiou 0,1280
C 80 Falgua d'en Matiou 0,2460
C 81 Falgua d'en Matiou 1,3575
C 85 Falgua d'en Matiou 0,0510
C 88 Falgua d'en Matiou 0,7960
C 108 Falgua d'en Matiou 0,1020
C 110 Falgua d'en Matiou 1,7315
C 112 Falgua d'en Matiou 0,0930
C 137 Coumo d'Alquier 1,7270
C 145 Coumo d'Alquier 0,0900
C 146 Coumo d'Alquier 0,0930
C 147 Coumo d'Alquier 0,1480
C 152 Coumo d'Alquier 0,0530
C 194 Les Sarradels 0,3190
C 195 Les Sarradels 0,1090
C 197 Les Sarradels 5,2830
C 200 Les Sarradels 0,2315
C 205 Les Sarradels 0,1700
C 225 Coumo d'en Jourdet 0,0590
Arrêté N°201 1206-0007 - 17/10/2011 Page 203 Page 204
C 226 Coumo d'en Jourdet 0,2315
C 228 Coumo d'en Jourdet 0,3850
C 230 Coumo d'en Jourdet 1,5345
C 243 A Beau Jardin 0,2590
C 246 A Beau Jardin 4,6785
C 249 A Beau Jardin 0,8980
C 300 L'Esquino de l'Aze 11,4315
C 301 Serre Alquiere Nord 56,7305
C 302 La Deveze 43,6333
C 315 La Deveze 0,1510
C 324 La Deveze 0,3110
C 325 La Deveze 0,1260
C 326 La Deveze 0,1190
C 327 La Deveze 0,0940
C 338 La Deveze 0,4600
C 382 Mont Redon 5,9600
C 391 Mont Redon 2,9030
C 403 Coumeil d'en Bringuie 5,0940
C 404 Coumeil d'en Bringuie 0,0720
C 407 Les Cans Grans 2,6720
C 408 Les Cans Grans 5,7100
C 409 Les Cans Grans 2,5170
C 414 Les Cans Grans 4,0980
C 426 Les Cans Grans 0,8550
C 429 Les Cans Grans 0,0720
C 430 Les Cans Grans 0,2460
[e: 454 Las Courtilles 0,3900
C 455 Las Courtilles 6,6280
C 456 Las Courtilles 0,0340
C 461 Le Sarrat 1,3900
C 462 Le Sarrat 0,3520
CG 464 Le Sarrat 0,7600
(Se 466 Le Sarrat 0,8420
C 467 Le Sarrat 0,0180
C 621 Roque Brune 5,4325
C 622 Roque Brune 0,0550
C 627 Roque Brune 0,7320
C 631 La Couillade 0,0080
C 635 La Couillade 0,1120
C 636 La Couillade 0,0880
C 637 La Couillade 3,1820
C 638 Bac de la Fage Nord 66,2740
C 640 Bac de la Fage Nord 0,7700
C 670 La Couloume 0,7280
C 909 Coumo d'Alquier 6,1019
TOTAL 1184,8392
Arrêté N°201 1206-0007 - 17/10/2011 ARTICLE 3
Monsieur le Maire de Puilaurens-Lapradelle fera procéder à l'affichage du présent arrêté en
Mairie de Puilaurens-Lapradelle et transmettra ensuite à l'Office National des Forêts,
Agence interdépartementale de l'Aude et des Pyrénées-Orientales à Carcassonne, un
certificat attestant l'accomplissement de cette formalité.
ARTICLE 4
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, Monsieur le directeur
départemental des territoires et de la mer de l'Aude, Monsieur le directeur de l'agence
interdépartementale Aude/Pyrénées-Orientales de l'Office national des Forêts de l'Aude,
Monsieur le maire de Puilaurens-Lapradelle sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 22/03/2044
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires et de la mer.
Shrvice
Urbagismk, Efvibnnement
et Dévéloppbnicilt erritoires
T cn
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Arrêté N°201 1206-0007 - 17/10/2011 Page 205