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Arrêté - Préfecture - Aude - OCTOBRE 2011 tome3 cle5be58e
Document publié le Samedi 1 janvier 2011
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - OCTOBRE 2011 tome3 cle5be58e)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Transports,
Er
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté n° 2011278-0015
modifiant l'arrêté d'agrément de l'ACCA et fixant la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée
de PEXIORA
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU les articles L 422-2 à L 422-23 du Cade de l'Environnement ;
VU les articles R 422-1 à R 422-81 du Code de l'Environnement fixant les conditions de constitution des
associations communales et intercommunales de chasse agréées et notamment l'article R 422-832;
VU l'arrêté ministériel du 16 janvier 1986, ordonnant la création d'une association communale de chasse
agréée dans la commune de PEXIORA;
VU l'arrêté d'agrément de l'ACCA de PEXIORA du 11 septembre 2006;
VU l'arrêté du 7 juin 2006 fixant ie territoire de chasse de l'ACCA de PEXIORA;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude ;
ARRETE
ARTICLE
Il est ajouté à l'arrêté d'agrément de l'ACCA de PEXIORA deux articles et deux annexes :
« ARTICLE2 - Les terrains désignés en annexe !, à l'exclusion toutefois de leurs parties situées dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation ou closes au sens de l'article L 424-5 du code de l'environnement, sont soumis à l’action de l'association communale de chasse agréée de PEXIORA. lis sont compris dans son territoire.
ARTICLE 3 - Les terrains désignés en annexe Il sont des enclaves au sens de l'article R 422-59 du code de l'environnement. Par application de l’article R 422-60 du code de l'environnement, le droit de chasse sur ces terrains est dévolu à l'association de chasse agréée de PEXIORA pour être obligatoirement cédé par celle-ci à la fédération départementale des chasseurs de l'Aude si cette dernière en fait là demande. »
ARTICLE 2
Monsieur le maire de la commune de PEXIORA est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
L'arrêté du 7 juin 2006 est annulé.
Arrêté N°2011278-0015 - 21/11/2011 Page 125 ARTICLE 4 :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de MONTPELLIER dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours emporte le rejet de cette demande).
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
CARCASSONNE, le 5 octobre 2011
Pour le préfet et par délégation,
L'Adiointe au Chef du Service Urbanisme,
Environnement et Développement du Territoire
GNICOURT
Page 126 Arrêté N°2011278-0015 - 21/11/2011 ÉE 1 Er Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ANNEXE I A L'ARRETE PRÉFECTORAL DU 05/10/2011 Giroulsire HIC à 560
MODIFIANT LA LISTE DES TERRAINS DEVANT ETRE
SOUMIS À L'ACTION DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE
CHASSE AGREEE DE : PEXIORA Modèle 11bis
Terrains à comprendre dans le territoire de l'association à sa demande
(Voir observations au verso)
COMMUNE
1
DESIGNATION DES TERRAINS
3
PEXIORA
Tout le territoire de la commune de PEXIORA est soumis à l'action de
l'A.C.C.A.: soit :... 1365 ha
A l'exception de :
- Zone des 150 m autour des villages: 140 ha
- Zone d'habitation : 1tha
Liste des oppositions et des apports :
Propriétaire : Section: Parcelles : ee .
Qppositions :
MARQUIE ZA 13-14
Georges
ZB 6-7
ZC 1-2- 40 20.7057
IZARD Yves ZA 2 25.2100
CAHUZAC Noël ZB 3-8-9-11 24.1720
MADRENNES ZB 12- 16-24-25- 30
Luc
ZC 5- 42 34.0957
SUBREVILLE ZL 15-16- 33- 39 47.2370 Fabien
Pas d'apports
En conciusion, le territoire de la commune qui devra être soumis à l'action
de l'A.C.C.A. de PEXIORA est approximativement de :
1062 ha 57 a 96 ca
Arrêté N°2011278-0015 - 21/11/2011 A ge 127 S : A Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ANNEXE Il A L'ARRETE PREFECTORAL DU 05/10/2011
MODIFIANT LA LISTE DES TERRAINS DEVANT
ETRE SOUMIS A L'ACTION DE L'ASSOCIATION
COMMUNALE DE CHASSE AGREÉEE DE
PEXIORA
ENCLAVES
{Voir observations au Verso)
Circulaire F/3/C 4
560
du 8 août 1967
Modèle 11 ter
COMMUNE
1
SECTION
2
DESIGNATION DES
TERRAINS
3
OBSERVATIONS
4
PEXIORA NEANT
Page 128 Arrêté N°2011278-0015 - 21/11/2011 Er
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté n° 2011279-0013
modifiant l'arrêté d'agrément de l’ACCA et fixant la liste des terrains devant être soumis à l’action de l'association communale de chasse agréée
de FOURTOU
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU les articies L 422-2 à L 422-23 du Code de l'Environnement ;
VU les articles R 422-1 à R 422-81 du Code de l'Environnement fixant les conditions de constitution des
associations communales et intercommunales de chasse agréées et notamment l'article R 422-32 ;
VU l'arrêté ministériel du 16 janvier 1986, ordonnant la création d'une association communale de chasse
agréée dans la commune de FOURTOU;
VU arrêté d'agrément de l'ACCA de FOURTOU du 13 août 1987;
VU larrêté du 20 décembre 2005 modifiant le territoire de chasse de l'ACCA de FOURTOU;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude ;
ARRETE
ARTICLE 1
l'est ajouté à l'arrêté d'agrément de l'ACCA de FOURTOU deux articles et deux annexes :
« ARTICLE2 - Les terrains désignés en annexe 1, à l'exclusion toutefois de leurs parties situées dans un
rayon de 150 mètres autour de toute habitation ou closes au sens de l'article L 424-3 du code de l’environnement, sont soumis à l’action de l'association communale de chasse agréée de FOURTOU. /!s sont compris dans son territoire.
ARTICLE 3 - Les terrains désignés en annexe II sont des enclaves au sens de l'article R 422-59 du code de l’environnement. Par application de l’article R 422-60 du code de l’environnement, le droit de chasse sur ces terrains est dévolu à l'association de chasse agréée de FOURTOU pour être obligatoirement cédé par celle-ci à la fédération départementale des chasseurs de l'Aude si cette dernière en fait la demande. »
ARTICLE 2
Monsieur le maire de la commune de FOURTOU est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
L'arrêté du 20 décembre 2005 est annulé.
Arrêté N°2011279-0013 - 21/11/2011 Page 129 ARTICLE 4 :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de MONTPELLIER dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours
contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours emporte le rejet de cette demande).
ARTICLE5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
CARCASSONNE, le 6 octobre 2011
Pour le préfet et par délégation,
L'Adjointe au Chef du Service Urbanisme,
Environnement et Développement du Territoire
Claire B OURT
Page 130 Arrêté N°2011279-0013 - 21/11/2011 ANNEXE | A L’ARRETE PREFECTORAL DU 06/10/2011
MODIFIANT LA LISTE DES TERRAINS DEVANT ETRE
Liberté « Liberté + Égeié + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SOUMIS A L'ACTION DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE
CHASSE AGREEE DE : FOURTOU
Circulaire F/3/C 4 560
du 8 août 1967
Modèle 11bis
Terrains à comprendre dans le territoire de association à sa demande
{Voir observations au verso)
COMMUNE DESIGNATION DES TERRAINS 1 3
Tout le territoire de la commune de FOURTOU est soumis à l'action de
FOURTOU l'A.C.C.A:: soit :.... 2065 ha
A l'exception de :
- Zone des 150 m autour des villages: 13 ha
- Zone d'habitation : 5 ha
Liste des oppositions et des apports :
Propriétaire : Section: Parcelles : Se 1e
Oppositions cynégétiques :
ONF Liste des parcelles non 644.9474 communiquées
Commune de A 25-26-28-29- 31- 44-48 à 51
FOURTOU - 57- 72- 76- 78-81-82- 110
- 499 - 500
B 30-31- 37-60-61- 67- 69-83
à 87 - 92 à 97 - 102 - 103 - 106 à
109-111-112- 128 - 130 - 163-
204 - 205 - 222 à 234 - 237 - 238 -
240 - 242 à 244 - 247 à 250 - 254 -
255 - 263 - 264
C 1-2-4-9-11à13-53-54- 90 514.5232
- 92- 116- 118 - 120 - 121 - 126
à 133 - 163 à 165 - 231 à 240 - 245
à 247 - 251- 257 - 260 à 267 -
305 à 309 - 311 - 315 - 318 à 320
- 322- 324-330 - 331
SOC. de chasse A 128- 159 - 161 à 163 - 166 à 175 163.4416
de ST ALBERT - 264-269 -270- 296 - 299 - 301
à 309 - 311 à 326 - 367 à 369 - 371
- 374 à 391 - 393 à 406 - 408 à 411
Arr 20117488: 427701 436 - 438 - 439 - 465
à 467 - 546 - 582 - 584 à 587 - ge 131 610 - 612-614 à 616 - 619 -624-
625
GUIRAUD Marc A 298 - 360 à 366- 370-372-373- 64.1388
412 à 425 - 428 à 435 - 437 - 451
-617-618
Oppositions de conscience :
WESTRA Guus A 454 à 464 - 628 - 629
C 166 - 167 18.6395
Pas d'apports
En conclusion, le territoire de la commune qui devra être soumis à l'action
de l'A.C.C.A. de FOURTOU est approximativement de :
641ha 30a 95ca
Page 132 Arrêté N°2011279-0013 - 21/11/2011 LE Er Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ANNEXE Il A L'ARRETE PREFECTORAL DU 06/10/2011 Sircuiare FI8IG 4 MODIFIANT LA LISTE DES TERRAINS DEVANT du 8 août 1987 ETRE SOUMIS A L'ACTION DE L'ASSOCIATION ———— COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE
FOURTOU Modèle 11 ter
ENCLAVES
(Voir observations au Verso)
COMMUNE SECTION DESIGNATION DES OBSERVATIONS L 2 TERRAINS 4 3
B 62, 63, 71, 72, 75, 78, 80,
82, 235, 236, 239, 241, 246,
833 Dans l'opposition de la commune de
FOURTOU C 139 à 142, 144, 310, 312, |FOURTOU
313, 316, 317, 321, 328
Arrêté N°2011279-0013 - 21/11/2011 Page 133 A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté n° 2011279-0019
modifiant l'arrêté d'agrément de l'ACCA et fixant la liste des terrains devant être soumis à Faction de l'association communale de chasse agréée
de GINESTAS
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU les articles L 422-2 à L 422-23 du Code de l'Environnement ;
VU les articles R 422-1 à R 422-81 du Code de l'Environnement fixant les conditions de constitution des
associations communales et intercommunales de chasse agréées et notamment l'article R 422-32 ;
VU l'arrêté ministériel du 16 janvier 1986, ordonnant la création d'une association communale de chasse
agréée dans la commune de GINESTAS;
VU l'arrêté d'agrément de l'ACCA de GINESTAS du 3 mars 1987;
VU l'arrêté du 4 septembre 1986 fixant le territoire de chasse de F'ACCA de GINESTAS;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude ;
ARRETE
ARTICLE 1
IlLest ajouté à l'arrêté d'agrément de l'ACCA de GINESTAS deux articles et deux annexes :
« ARTICLE2 - Les terrains désignés en annexe |, à l'exclusion toutefois de leurs parties situées dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation ou closes au sens de l'article L 424-3 du code de l'environnement, sont soumis à l'action de l’association communale de chasse agréée de GINESTAS. //s sont compris dans son territoire.
ARTICLE3 - Les terrains désignés en annexe Il sont des enclaves au sens de l'article R 422-59 du code de l'environnement. Par application de l'article R 422-60 du code de l’environnement, le droit de chasse sur ces terrains est dévolu à l'association de chasse agréée de GINESTAS pour être obligatoirement cédé par celle-ci à la fédération départementale des chasseurs de l'Aude si cette dernière en fait la demande. »
ARTICLE 2
Monsieur le maire de la commune de GINESTAS est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
L'arrêté du 4 septembre 1986 est annulé.
Page 134 Arrêté N°2011279-0019 - 21/11/2011 ARTICLE 4 :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de MONTPELLIER dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours emporte le rejet de cette demande).
ARTICLE5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
CARCASSONNE, le 6 octobre 2011
Pour ie préfet et par délégation,
L'Adjointe au Chef du Service Urbanisme,
Environnement et Développement du Territoire
Claire BUG T
Arrêté N°2011279-0019 - 21/11/2011 Page 135 EX Er Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ANNEXE I A L'ARRÈTE PRÉFECTORAL DU 06/10/2011 Circulaire FIS/C 4 860 MODIFIANT LA LISTE DES TERRAINS DEVANT ÊTRE
du 8 août 1967
SOUMIS A L'ACTION DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE
CHASSE AGREÉEE DE : GINESTAS Modèle 11bis
Terrains à comprendre dans le territoire de l'association à sa demande (Voir observations au verso)
COMMUNE DESIGNATION DES TERRAINS
1 3
Tout le territoire de la commune de GINESTAS est soumis à l'action de |
GINESTAS l'A.C.C.A:: soit :.... 915 ha
A l'exception de :
- Zone des 150 m autour des villages: 70 ha
- Zone d'habitation : 38 ha
Liste des oppositions et des apports :
Propriétaire : Section : Parcelles : Se
Opposition cynégétique :
Ass. Des A 71à73- 76- 78-80 à 84-86 à 89.5973
propriétaires de 89 - 92 à 94 - 96 à 107-110 -111-
l'Affenal 113 - 114 - 117 - 118 - 121 à 123 -
125 - 151 à 155 - 165 à 167 - 169 à
175 - 177- 181 - 184 - 185 - 189 à
192 - 194 à 196 - 198 à 200 - 202-
203 - 207 à 209 - 211 - 213 à 216 -
218- 221- 223- 380- 382- 389
- 395 - 399 - 400 - 404 à 406 - 408
- 417 - 422 - 424 à 430 - 460 à 468
- 473 - 474 - 494 - 495- 512 - 538 -
539 - 542 - 543
Oppositions de conscience :
FABRE Aurélien B 292 - 296- 298 - 348 - 349 6.5394
FABRE Jean- A 370 -371- 706
Louis
AË 38 à 42
B 297 - 373-374
D 20-42-43-49à 51-86à91- 93 240373 - 95-98 à 100- 131 - 215
En conclusion, le territoire de la commune qui devra être soumis à l'action de l'A.C.C.A. de GINESTAS est approximativement de :
Page 136 Arrêté N°2011279-0019 - 21/11/2011 776ha 42a 33ca D Ed Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ANNEXE Il À L'ARRETE PREFECTORAL DU 06/10/2011
MODIFIANT LA LISTE DES TERRAINS DEVANT
ETRE SOUMIS A L'ACTION DE L'ASSOCIATION
COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE
GINESTAS
ENCLAVES
(Voir observations au Verso)
Circulaire F/3/C 4
560
du 8 août 1967
Modèle 11 ter
COMMUNE
1
SECTION
2
DESIGNATION DES
TERRAINS
3
OBSERVATIONS
4
GINESTAS NEANT
Arrêté N°2011279-0019 - 21/11/2011 Page 137 EX = EL Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
ARRETE N° 2011 280-001
portant prolongation de l'interdiction de l'emploi du feu à moins de 200 m et à
l'intérieur des espaces naturels combustibles
Le préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code forestier,
VU le Code des général des collectivités territoriales,
VU le Code pénal,
VU le Code de procédure pénale,
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et les départements,
VU l'arrêté préfectoral n° 2008-11-3388 approuvant le Plan Départemental de Protection des Forêts contre l'Incendie,
VU l'arrêté préfectoral n° 2005-11-0359 du 3 mars 2011 relatif à la prévention des incendies
dans les espaces naturels combustibles : « EMPLOI DU FEU »,
VU l'avis de Monsieur le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours émis en date du 7 octobre 20011,
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRETE
ARTICLE 1:
Les espaces naturels combustibles" désignent :
— les formations boisées (bois, forêts, plantations, reboisements) ;
— les landes, friches, maquis et garrigues ;
— les boisements linéaires (haies, ripisylves), de même que les fossés et les tertres recouverts de végétation, s'ils sont attenants aux formations précitées.
ARTICLE 2:
Compte tenu des conditions météorologiques actuelles, l'emploi du feu à l'intérieur et jusqu'à une distance de 200 m des espaces naturels combustibles définis à l’article 1 est interdit du 16 octobre 2011 au 2 novembre 2011 inclus.
Page 138 Arrêté N°2011280-0001 - 21/11/2011 ARTICLE 3 :
L'article 2 ne s'applique pas aux incinérations et brûlages dirigés réalisés en application de
l’article 10 de l'arrêté préfectoral 2005-11-0359 du 3 mars 2005.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, les Sous-Préfets, les Maires, le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer, le Directeur du Service départemental d'Incendie
et de Secours, le chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile, le
Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie, le Directeur Départemental de la
Sécurité Publique, le Directeur de l'Agence Interdépartementale de l'Office National des
Forêts, le chef du Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune
Sauvage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et diffusé à tous les Maires.
A Carcassonne, le { {
OCT, 20f
Le Préfet de l'Aude
Arrêté N°2011280-0001 - 21/11/2011 Page 139 Liberté » Liberté + Egalité + Frattratsé Ératerniré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté n° 2011283-0073 portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce
Phalacrocorax carbo sinensis durant la campagne 2011-2012
Le préfet de l’Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la directive n° 2009/147/CE du parlement et du conseil du 30 novembre 2009 concernant
ja conservation des oiseaux sauvages :
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L411-1, L411-2, L431-6 et R 411-1
àaR411-14;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensembie du
territoire et notamment son article 3 ;
Vu farrêté du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant les grands cormorans { Phalacrocorax carbo sinensis) ;
Vu l'arrêté du 23 août 2011 fixant les quotas départementaux dans les limites desquelles
des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant jes grands cormorans {Phaiacrocorax carbo sinensis}) pour la période 2011-
2012;
Vu l'arrêté n° 2011263-0025 du 20 septembre 2011 donnant délégation de signature à M.
Jean-Luc DAIRIEN, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature ;
Vu ia demande en date du 19 mai 2011 présentée par la pisciculture « Les étangs
d'Occitanie » ;
Considérant qu'il n'existe pas d’autres moyens de prévenir les dégâts dus au grand
cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicuitures extensives en étang ;
ARRETE :
ARTICLE 1: La pisciculture « Les étangs d'Occitanie » Port canal 11150 BRAM est
autorisée à faire détruire à tir des oiseaux de l'espèce Phalacrocorax carbo sinensis sur ses
exploitations piscicoles de Bram et de Marseillette. La destruction ne pourra pas avoir lieu
en dehors d’un périmètre de 100 mètres autour des étangs.
ARTICLE 2 : Les tirs de régulation pourront être effectués jusqu’au 29 février 2012.
Page {40 Arrêté N°2011283-0073 - 21/11/2011 ARTICLE 3 : Les tirs ne sont autorisés que le jour, soit durant la période qui commence
une heure avant le lever du soleil au chef lieu du département et fini une heure après son
coucher.
ARTICLE 4 : Les tirs seront réalisés par des titulaires d'un permis de chasser ayant reçu
délégation écrite du responsable de la pisciculture et respectant les règles ordinaires de la
police de la chasse.
ARTICLE 5 : Les oiseaux tués seront congelés puis mis à l’équarrissage à la fin des
opérations.
ARTICLE 6: Les prélèvements sont effectués dans la limite du quota départemental
suivant : 50 animaux.
ARTICLE 7: Dès que les prélèvements seront terminés, le titulaire de la présente
autorisation transmettra à la direction départementale des territoires et de la mer un compte-
rendu mentionnant notamment les jours où la régulation aura été effectuée et le nombre
d'animaux tués par jour.
ARTICLE 8 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal
administratif de Montpellier dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce
même délai, Un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas,
le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le
silence gardé pendant deux mois suivant le recours gracieux emporte le rejet de la
demande).
ARTICLE 9: Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, le directeur départemental
des territoires et de la mer, le directeur départemental de la sécurité civile, le commandant
du groupement de gendarmerie, les agents de l'ONEMA, les agents de l'Office national de la
chasse et de la faune sauvage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié et affiché dans les communes de Bram et de Marseillette
par les soins des maires de Bram et de Marseillette et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l’Aude .
A Carcassonne, le À 4 ll: 20
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer
FL
f il
JéBn-tuiéDAIRIEN
Arrêté N°2011283-0073 - 21/11/2011 Page 141 Commune de CAMPLONG D'AUDE- Concession de distribution publique d'énergie
électrique exploitée par électricité de France (Centre de Carcassonne) - Alimentation
BT PVR Secteur Sud l'Arjole et création du poste l'Arjole- Dossier n° 44 938 du
10.08.2011 - Approbation du projet d'exécution (extrait de la décision n° 2011284-
0003)
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
VU L'ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative
du Code de l'énergie,
VU Les articles L 323-1 à L 323-12 du Code de l'énergie,
VU Le décret du 29 juillet 1927 modifié pris pour l'application de la loi susvisée et
notamment son article 50,
VU L'arrêté préfectoral donnant délégation de signature du directeur départemental des
territoires et de la mer,
VU La convention par laquelle la commune de Camplong d'Aude a concédé la
distribution publique de l'énergie électrique,
VU Le projet présenté le 10.08.2011 par Electricité Réseau Distribution France , en vue
d'établir dans ladite commune, les ouvrages de distribution d'énergie électrique désignés ci-
dessus, devant être incorporés dans la concession susvisée,
VU La consultation écrite inter services ouverte le 11.08.2011
VU L'avis du directeur de Total Infrastructures Gaz France du 22.08.2011,
VU L'avis du directeur du Syndicat Audois d'Energies du 30.08.2011,
VU L'avis du chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine du
30.08.2011,
VU L'avis du responsable du groupe DICT de France Télécom du 29.08.2011,
AUTORISE
Electricité Réseau Distribution France à exécuter les travaux prévus au projet susvisé, à
charge pour le maître d'ouvrage de se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels
déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions
d'énergie électrique, notamment l'arrêté interministériel du 17 mai 2001, ainsi qu'aux
prescriptions spéciales ci-après :
- En dehors des agglomérations, les supports ou les câbles souterrains seront
implantés au-delà des fossés, parapets ou glissières de sécurité s'il en existe, et à
défaut à la limite de l'emprise de la voie publique (nationale, départementale ou
communale) ou au-delà.
-_ Le concessionnaire devra obtenir l'accord des services de la commune, sur les
Page 142 Arrêté N°2011284-0003 - 21/11/2011 conditions techniques de l'occupation du domaine public routier communal et sur la
période des travaux .
- Les services de France Télécom seront avisés par le maître d'ouvrage, au moins 5
jours avant le commencement des travaux.
- Le poste de transformation L'Arjole sera édifié de façon à ce qu'il soit, par son
implantation, ses abords, ses formes et sa teinte, intégré le mieux possible
dans son environnement . || sera implanté hors risque d'inondation par
débordement et ruissellement . Il sera veillé à ce qu'ilne vienne constituer un
danger pour la circulation publique . Ainsi observation devra lors de l'implantation
être faite de ne pas gêner la circulation des piétons sur les trottoirs ou accotements,
de ne pas constituer un point dur dans une section routière susceptible de sorties de
véhicules (virage ou sortie de virage), de ne pas altérer la visibilité au droit de
carrefours ou d'accès routiers .
- |} appartient au maître d'ouvrage de se renseigner par D.I.C.T. pour connaître la
position exacte des installations de télécommunications en vue d'assurer la
protection de ce réseau.
- Toute découverte de vestiges pouvant intéresser l'art, l'histoire ou l'archéologie, doit
être immédiatement signalée conformément à l'article 1 531-14 du Titre 11! du Livre V
du Code du Patrimoine .
- Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
- La présente autorisation sera considérée comme caduque en cas de modification du
projet initial. Un nouveau projet d'exécution devra alors être présenté.
- Le maître d'ouvrage fera parvenir le certificat de conformité des travaux au service
du contrôle des distributions d'énergie électrique.
La présente autorisation sera notifiée à M. le directeur d'Electricité Réseau Distribution
France, sera publiée au recueil des actes administratifs, affiché en préfecture et dans la
mairie concernée pendant une durée minimale de 2 mois .
Copie en sera adressée à :
- M.le directeur de France Télécom
- M.le maire de Camplong d'Aude
Carcassonne, le 11 octobre 2011
P/ Le directeur départemental des territoires
et de la mer, et par délégation, le chef du
service Urbanisme, Environnement et
Développement des territoires, chargé du
contrôle des DEF
C. CATELAIN
Arrêté N°2011284-0003 - 21/11/2011 Page 143 Page 144 Arrêté N°2011284-0003 - 21/11/2011 Commune de SAINT LOUIS ET PARAHOU- Concession de distribution publique
d'énergie électrique exploitée par électricité de France (Centre de Carcassonne) -
Alimentation BT Relais Bouygues Télécom - Dossier n° 65 260 du 12.09.2011 -
Approbation du projet d'exécution (extrait de la décision n° 2011285-0003)
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
VU L'ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative
du Code de l'énergie,
VU
VU
Les articles L 323-1 à L 323-12 du Code de l'énergie,
Le décret du 29 juillet 1927 modifié pris pour l'application de la loi susvisée et
notamment son article 50,
VU L'arrêté préfectoral donnant délégation de signature du directeur départemental des
territoires et de la mer,
VU La convention par laquelle la commune de Saint Louis et Parahou a concédé la
distribution publique de l'énergie électrique,
VU Le projet présenté le 12.09.2011 par Electricité Réseau Distribution France , en vue
d'établir dans ladite commune, les ouvrages de distribution d'énergie électrique désignés ci-
dessus, devant être incorporés dans la concession susvisée,
VU
VU
La consultation écrite inter services ouverte le 14.09.2011
La modification apportée au projet visant à mettre en souterrain la partie de la ligne à
construire allant du support 13 au support 23 prévue initialement en aérien,
VU L'avis du directeur de Total Infrastructures Gaz France du 20.09.2011,
VU L'avis du responsable de la Division Territoriale de la Haute Vallée de l'Aude du
28.09.2011,
VU L'avis du chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine du
05.10.2011,
VU L'avis du chef du service Aménagement de la Haute Vallée du 30.09.2011,
VU L'avis du maire de la commune de Saint Louis et Parahou du 11.10.2011,
VU L'avis du président du Syndicat Audois d'Energies du 21.09.2011,
AUTORISE
Electricité Réseau Distribution France à exécuter les travaux prévus au projet susvisé, à
charge pour le maître d'ouvrage de se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels
Arrêté N°2011285-0003 - 21/11/2011 déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions
d'énergie électrique, notamment l'arrêté interministériel du 17 mai 2001, ainsi qu'aux
prescriptions spéciales ci-après :
Page 146
En dehors des agglomérations, les supports ou les câbles souterrains seront
implantés au-delà des fossés, parapets ou glissières de sécurité s'il en existe, et à
défaut à la limite de l'emprise de la voie publique (nationale, départementale ou
communale) ou au-delà.
Le concessionnaire devra obtenir l'accord des services de la commune, sur les
conditions techniques de l'occupation du domaine public routier communal et sur la
période des travaux .
Le concessionnaire devra obtenir l'accord des services du Conseil Général, Division
territoriale du Pays de la Haute vallée, sur les conditions techniques de l'occupation
du domaine public routier départemental et sur la période des travaux, conformément
à leur avis du 28.09.2011 .
Les travaux sont situés dans le site Natura 2000 des Basses Corbières , Directive
Oiseaux (se reporter au document d'objectifs trouvé sur le site internet de la DREAL
Languedoc Roussillon Rubrique Natura 2000, pour plus d'informations, contacter
l'animateur du site Natura 2000 Le Pays de l'Agly, Tel 04 68 53 39 48).
Les services de France Télécom seront avisés par le maître d'ouvrage, au moins 5
jours avant le commencement des travaux.
Le poste de transformation SMS serà édifié de façon à ce qu'il soit,par son
implantation, ses abords, ses formes et sa teinte, intégré le mieux possible
dans son environnement .
Les travaux de traversées de cours d'eau en tranchées ouvertes et l'assèchement
de zones humides par des tranchées sur une surface de plus de 1000 m2 sont
soumis à procédure de déclaration au titre des articles L214-1 à L214-6 du Code de
l'Environnement ; l'assèchement de zones humides par des tranchées sur une
surface de plus de 1 ha est soumis à autorisation au titre des articles L214-1 à L214-
6 du Code de l'Environnement .
Il appartient au maître d'ouvrage de se renseigner par D.I.C.T. pour connaître la
position exacte des installations de télécommunications en vue d'assurer la
protection de ce réseau.
L'attention du concessionnaire est attirée sur les obligations légales de
débroussaillement concernant les lignes et postes de transformation électriques
prescrites par l'arrêté préfectoral n°2005-11-0388 du 03 mars 2005 relatif à la
prévention des incendies d'espaces naturels combustibles .
Toute découverte de vestiges pouvant intéresser l'art, l'histoire ou l'archéologie, doit
être immédiatement signalée conformément à l'article 1 531-14 du Titre 11! du Livre V
du Code du Patrimoine .
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation sera considérée comme caduque en cas de modification du
projet initial. Un nouveau projet d'exécution devra alors être présenté.
Arrêté N°2011285-0003 - 21/11/2011 - Le maître d'ouvrage fera parvenir le certificat de conformité des travaux au service
du contrôle des distributions d'énergie électrique.
La présente autorisation sera notifiée à M. le directeur d'Electricité Réseau Distribution
France, sera publiée au recueil des actes administratifs, affiché en préfecture et dans la
mairie concernée pendant une durée minimale de 2 mois .
Copie en sera adressée à :
- M.le directeur de France Télécom
- M.le maire de Saint Louis et Parahou
- M. le responsable de la Division Territoriale du Pays de la Haute Vallée
Carcassonne, le 14 octobre 2011
P/ Le directeur départemental des territoires
et de la mer, et par délégation, le chef du
service Urbanisme, Environnement et
Développement des territoires, chargé du
contrôle des DEE
C. CATELAIN
Arrêté N°2011285-0003 - 21/11/2011 Page 147 Commune de SALVEZINES- Concession de distribution publique d'énergie
électrique exploitée par électricité de France (Centre de Carcassonne) -
Consolidation HTA Grappe Montfort sur Boulzane - Dossier n° 75 987 du 04.08.2011 -
Approbation du projet d'exécution (extrait de la décision n° 2011285-0014)
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
VU L'ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative
du Code de l'énergie,
VU Les articles L 323-1 à L 323-12 du Code de l'énergie,
VU Le décret du 29 juillet 1927 modifié pris pour l'application de la loi susvisée et
notamment son article 50,
VU L'arrêté préfectoral donnant délégation de signature du directeur départemental des
territoires et de la mer,
VU La convention par laquelle la commune de Salvezines a concédé la distribution
publique de l'énergie électrique,
VU Le projet présenté le 04.08.2011 par Electricité Réseau Distribution France , en vue
d'établir dans ladite commune, les ouvrages de distribution d'énergie électrique désignés ci-
dessus, devant être incorporés dans la concession susvisée,
VU La consultation écrite inter services ouverte le 08.08.2011
VU L'avis du directeur de Total Infrastructures Gaz France du 11.08.2011,
VU L'avis du chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine du
16.08.2011,
VU L'avis du responsable de la Division Territoriale du Pays de la Haute Vallée du
30.08.2011,
VU L'avis du président du Syndicat Audois d'Energies du 30.08.2011,
AUTORISE
Electricité Réseau Distribution France à exécuter les travaux prévus au projet susvisé, à
charge pour le maître d'ouvrage de se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels
déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions
d'énergie électrique, notamment l'arrêté interministériel du 17 mai 2001, ainsi qu'aux
prescriptions spéciales ci-après :
- En dehors des agglomérations, les supports ou les câbles souterrains seront
implantés au-delà des fossés, parapets ou glissières de sécurité s'il en existe, et à
défaut à la limite de l'emprise de la voie publique (nationale, départementale ou
Page 148 Arrêté N°2011285-0014 - 21/11/2011 communale) ou au-delà.
- Le concessionnaire devra obtenir l'accord des services de la commune, sur les
conditions techniques de l'occupation du domaine public routier communal et sur la
période des travaux .
- Le concessionnaire devra obtenir l'accord des services du Conseil Général, Division
territoriale du Pays de la Haute Vallée, sur les conditions techniques de l'occupation
du domaine public routier départemental et sur la période des travaux, conformément
à leur avis du 30.08.2011 ci-joint .
- Les services de France Télécom seront avisés par le maître d'ouvrage, au moins 5
jours avant le commencement des travaux.
- Le poste de transformation Salvezines sera édifié de façon à ce qu'il soit, par son
implantation, ses abords, ses formes et sa teinte, intégré le mieux possible
dans son environnement . Il sera implanté hors risque d'inondation par
débordement et ruissellement . Il sera veillé à ce qu'il ne vienne constituer un
danger pour la circulation publique . Ainsi observation devra lors de l'implantation
être faite de ne pas gêner la circulation des piétons sur les trottoirs ou accotements,
de ne pas constituer un point dur dans une section routière susceptible de sorties de
véhicules (virage ou sortie de virage), de ne pas altérer la visibilité au droit de
carrefours ou d'accès routiers .
- Les travaux de traversées de cours d'eau en tranchées ouvertes et l'assèchement
de zones humides par des tranchées sur une surface de plus de 1000 m2 sont
soumis à procédure de déclaration au titre des articles L214-1 à L214-6 du Code de
l'Environnement ; l'assèchement de zones humides par des tranchées sur une
surface de plus de 1 ha est soumis à autorisation au titre des articles L214-1 à L214-
6 du Code de l'Environnement .
- |} appartient au maître d'ouvrage de se renseigner par D.I.C.T. pour connaître la
position exacte des installations de télécommunications en vue d'assurer la
protection de ce réseau.
- L'attention du concessionnaire est attirée sur les obligations légales de
débroussaillement concernant les lignes et postes de transformation électriques
prescrites par l'arrêté préfectoral n°2005-11-0388 du 03 mars 2005 relatif à la
prévention des incendies d'espaces naturels combustibles .
- Toute découverte de vestiges pouvant intéresser l'art, l'histoire ou l'archéologie, doit
être immédiatement signalée conformément à l'article 1 531-14 du Titre 11! du Livre V
du Code du Patrimoine .
- Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
- La présente autorisation sera considérée comme caduque en cas de modification du
projet initial. Un nouveau projet d'exécution devra alors être présenté.
- Le maître d'ouvrage fera parvenir le certificat de conformité des travaux au service
du contrôle des distributions d'énergie électrique.
La présente autorisation sera notifiée à M. le directeur d'Electricité Réseau Distribution
France, sera publiée au recueil des actes administratifs, affiché en préfecture et dans la
Arrêté N°2011285-0014 - 21/11/2011 Page 149 mairie concernée pendant une durée minimale de 2 mois .
Copie en sera adressée à :
- M. le directeur de France Télécom
- M.le maire de Salvezines
- M. le responsable de la Division Territoriale du Pays de la Haute Vallée
Carcassonne, le 13 octobre 2011
P/ Le directeur départemental des territoires
et de la mer, et par délégation, le chef du
service Urbanisme, Environnement et
Développement des territoires, chargé du
contrôle des DEE
C. CATELAIN
Page 150 Arrêté N°2011285-0014 - 21/11/2011 Commune de CARCASSONNE- Concession de distribution publique d'énergie
électrique exploitée par électricité de France (Centre de Carcassonne) -
Requalification du quartier Ozanam zone B - Dossier n° 80 853 du 09.08.2011 -
Approbation du projet d'exécution (extrait de la décision n° 2011285-0015)
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
VU L'ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative
du Code de l'énergie,
VU Les articles L 323-1 à L 323-12 du Code de l'énergie,
VU Le décret du 29 juillet 1927 modifié pris pour l'application de la loi susvisée et
notamment son article 50,
VU L'arrêté préfectoral donnant délégation de signature du directeur départemental des
territoires et de la mer,
VU La convention par laquelle la commune de Carcassonne a concédé la distribution
publique de l'énergie électrique,
VU Le projet présenté le 09.08.2011 par Electricité Réseau Distribution France , en vue
d'établir dans ladite commune, les ouvrages de distribution d'énergie électrique désignés ci-
dessus, devant être incorporés dans la concession susvisée,
VU La consultation écrite inter services ouverte le 09.08.2011
VU L'avis du directeur de Total Infrastructures Gaz France du 11.08.2011,
VU L'avis du chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine du
30.08.2011,
VU L'avis du président du Syndicat Audois d'Energies du 30.08.2011,
AUTORISE
Electricité Réseau Distribution France à exécuter les travaux prévus au projet susvisé, à
charge pour le maître d'ouvrage de se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels
déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions
d'énergie électrique, notamment l'arrêté interministériel du 17 mai 2001, ainsi qu'aux
prescriptions spéciales ci-après :
- En dehors des agglomérations, les supports ou les câbles souterrains seront
implantés au-delà des fossés, parapets ou glissières de sécurité s'il en existe, et à
défaut à la limite de l'emprise de la voie publique (nationale, départementale ou
communale) ou au-delà.
-_ Le concessionnaire devra obtenir l'accord des services de la commune, sur les
conditions techniques de l'occupation du domaine public routier communal et sur la
période des travaux .
Arrêté N°2011285-0015 - 21/11/2011 Page 151 - Les services de France Télécom seront avisés par le maître d'ouvrage, au moins 5
jours avant le commencement des travaux.
- Le poste de transformation Valles 1 sera édifié de façon à ce qu'il soit, par son
implantation, ses abords, ses formes et sa teinte, intégré le mieux possible
dans son environnement . || sera implanté hors risque d'inondation par
débordement et ruissellement . Il sera veillé à ce qu'ilne vienne constituer un
danger pour la circulation publique . Ainsi observation devra lors de l'implantation
être faite de ne pas gêner la circulation des piétons sur les trottoirs ou accotements,
de ne pas constituer un point dur dans une section routière susceptible de sorties de
véhicules (virage ou sortie de virage), de ne pas altérer la visibilité au droit de
carrefours ou d'accès routiers .
- || appartient au maître d'ouvrage de se renseigner par D.I.C.T. pour connaître la
position exacte des installations de télécommunications en vue d'assurer la
protection de ce réseau.
- Toute découverte de vestiges pouvant intéresser l'art, l'histoire ou l'archéologie, doit
être immédiatement signalée conformément à l'article 1 531-14 du Titre 11! du Livre V
du Code du Patrimoine .
- Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
- La présente autorisation sera considérée comme caduque en cas de modification du
projet initial. Un nouveau projet d'exécution devra alors être présenté.
- Le maître d'ouvrage fera parvenir le certificat de conformité des travaux au service
du contrôle des distributions d'énergie électrique.
La présente autorisation sera notifiée à M. le directeur d'Electricité Réseau Distribution
France, sera publiée au recueil des actes administratifs, affiché en préfecture et dans la
mairie concernée pendant une durée minimale de 2 mois .
Copie en sera adressée à :
- M.le directeur de France Télécom
- M.le maire de Carcassonne
Carcassonne, le 13 octobre 2011
P/ Le directeur départemental des territoires
et de la mer, et par délégation, le chef du
service Urbanisme, Environnement et
Développement des territoires, chargé du
contrôle des DEE
C. CATELAIN
Page 152 Arrêté N°2011285-0015 - 21/11/2011 Liberig » Liberté » Égalu + Fratemnid Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté n° 2011285-0030 portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce
Phalacrocorax carbo sinensis durant lä campagne 2011-2012
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la directive n° 2008/147/CE du parlement et du conseil du 30 novembre 2008 concemant
la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.411-11, L.411-2, L.431-6 et
R.411-1 à R.411-14;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensembie du
territoire et notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2010 fixant jes conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant les grands cormorans ( Phalacrocorax carbo sinensis) ;
Vu l'arrêté du 23 août 2011 fixant les quotas départementaux dans les limites desquelles
des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2011-
2012;
Vu l'arrêté n° 2011263-0025 du 20 septembre 2011 donnant délégation de signature à
Monsieur Jean-Luc DAÏRIEN, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de
PAude ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature ;
Considérant que les risques présentés par la prédation du grand cormoran (Phalacrocorax
carbo sinensis) pour les populations menacées ;
ARRETE :
ARTICLE 1: Monsieur le Président de la Fédération départementale de l'Aude pour ia
pêche et la protection du milieu aquatique est autorisé à faire détruire à tir un maximum de
110 oiseaux de l'espèce Phalacrocorax carbo sinensis sur les tronçons de cours d’eau du
département de l’Aude et selon la répartition et les modalités, indiquées ci dessous.
ARTICLE 2 : Un maximum de 110 oiseaux peut être détruit en vue de protéger les espèces
piscicoles patrimoniales sur les zones suivantes :
- Haute vallée de l'Aude en amont de Limoux (chaussée de Bautet)}, les tirs sur zones de
nourrissage pourront être réalisés sur le linéaire du fleuve Aude ainsi que sur tous ses
affluents sur ce secteur classé en 12"® catégorie et sur la Sals.
Page 154 Arrêté N°2011285-0030 - 21/11/2011 Des tirs complémentaires pourront être réalisés sur les petits dortoirs de moins de trente
oiseaux en moyenne.
- Haute vallée de l’Aude de Limoux (chaussée de Bautet) à Couffoulens, des tirs
pourront être réalisés sur zones de nourrissage et petits dortoirs de moins de trente oiseaux
en moyenne du fleuve Aude.
- Hers vif, les tirs sur zones de nourrissage pourront être réalisés sur le linéaire de l'Hers Vif
audois sur les communes de Sainte Colombe sur l'Hers, Rivel, Chalabre, Sonnac sur l'Hers.
ARTICLE 3: Le calendrier des tirs ainsi que la cartographie zones préférentiellement
concernées par les tirs Seront transmis au service départemental de l'Office National de la
Chasse et de la Faune Sauvage avant le début de la campagne.
ARTICLE 4 : Les modalités et jours de tirs sont les suivants :
- Tirs sur dortoirs, les tirs sur les dortoirs sont autorisés uniquement le mardi.
Les tirs sont interdits sur les dortoirs importants (nombre moyen supérieur à 30 oiseaux) du
département, notamment sur les cours d'eau classés en seconde catégorie ceci afin de
stabiliser la localisation des populations de cormorans.
Les tirs sont autorisés sur les petits dortoirs (nombre moyen inférieur à 30 oiseaux) situés
sur l'Aude entre Limoux et Couffoulens (2ème catégorie} ainsi que sur tous les cours d'eau
classés en première catégorie.
- Tirs sur les zones de nourrissage, les tirs sont autorisés tous les jours de la semaine.
ARTICLE 5 : Les tirs pourront être effectués jusqu'au 29 février 2012.
ARTICLE 6 : Les tirs ne sont autorisés que le jour, soit durant la période qui commence une
heure avant le lever du soleil au chef lieu du département et fini une heure après son
coucher.
ARTICLE 7 : Les tirs seront réalisés par des intervenants titulaires d'un permis de chasser,
respectant les règles ordinaires de la police de la chasse.
ARTICLE 8 : Les agents assermentés figurants en annexe au présent arrêté sont mandatés
pour organiser les opérations de tir. Ils veilleront à la cohérence des opérations et
contrôleront leur légalité.
ARTICLE 9: Dès que le quota de tir sera atteint, et en tout état de cause le 29 février 2012,
les opérations cesseront et un compte-rendu mentionnant notamment les jours où la
régulation aura été effectuée et le nombre d'animaux tués par jour sera transmis à la
direction départementale des territoires et de la mer.
ARTICLE 10: Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le
tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans
ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce
cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse
(le silence gardé pendant deux mois suivant le recours gracieux emporte le rejet de la
demande).
Arrêté N°2011285-0030 - 21/11/2011 Page 155 ARTICLE 11 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, le directeur départemental
des territoires et de la mer, le directeur départemental de la sécurité civile, le commandant
du groupement de gendarmerie, les agents de l'ONEMA, les agents de l'Office national de la
chasse et de la faune sauvage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Aude .
A Carcassonne, le 7 à QUI, 20
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur déparfèmental des territoires et de la mer
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Jef-Lug DATRIEN
ANNEXE
Liste des agents assermentés mandatés pour organiser les opérations de tir :
- M, Richard BINDER Garde pêche particulier,
- M. Thibaud IZARD Agent de développement FDAAPPMA11,
- M. David FERNANDEZ Garde chasse particulier.
Page 156 Arrêté N°2011285-0030 - 21/11/2011 Commune de CASTELNAUDARY- Concession de distribution publique d'énergie
électrique exploitée par électricité de France (Centre de Carcassonne) - Alimentation
HTA et BT ZAC du Griffoul - Dossier n° 77 790 du 12.09.2011 - Approbation du projet
d'exécution (extrait de la décision n° 2011286-0002)
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
VU L'ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative
du Code de l'énergie,
VU Les articles L 323-1 à L 323-12 du Code de l'énergie,
VU Le décret du 29 juillet 1927 modifié pris pour l'application de la loi susvisée et
notamment son article 50,
VU L'arrêté préfectoral donnant délégation de signature du directeur départemental des
territoires et de la mer,
VU La convention par laquelle la commune de Castelnaudary a concédé la distribution
publique de l'énergie électrique,
VU Le projet présenté le 12.09.2011 par Electricité Réseau Distribution France , en vue
d'établir dans ladite commune, les ouvrages de distribution d'énergie électrique désignés ci-
dessus, devant être incorporés dans la concession susvisée,
VU La consultation écrite inter services ouverte le 14.09.2011
VU L'avis du directeur de Total Infrastructures Gaz France du 20.09.2011,
VU L'avis du chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine du
21.09.2011,
VU L'avis du président du Syndicat Audois d'Energies du 21.09.2011,
VU L'avis du responsable de la Division Territoriale du Pays Lauragais du 25.09.2011,
VU L'avis du maire de la commune de Castelnaudary du 21.09.2011,
VU L'avis du président de la Communauté de communes de Castelnaudary et du Bassin
Lauragais du 21.09.2011,
AUTORISE
Electricité Réseau Distribution France à exécuter les travaux prévus au projet susvisé, à
charge pour le maître d'ouvrage de se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels
déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions
d'énergie électrique, notamment l'arrêté interministériel du 17 mai 2001, ainsi qu'aux
prescriptions spéciales ci-après :
Arrêté N°2011286-0002 - 21/11/2011 Page 157 Page 158
En dehors des agglomérations, les supports ou les câbles souterrains seront
implantés au-delà des fossés, parapets ou glissières de sécurité s'il en existe, et à
défaut à la limite de l'emprise de la voie publique (nationale, départementale ou
communale) ou au-delà.
Le concessionnaire devra obtenir l'accord des services de la commune, sur les
conditions techniques de l'occupation du domaine public routier communal et sur la
période des travaux .
L'attention du maître d'ouvrage est attirée sur les mesures à mettre en place pendant
toute la durée des travaux pour que la circulation, des piétons en particulier, soit
sécurisée dans les voies concernées par le chantier .
Les services de France Télécom seront avisés par le maître d'ouvrage, au moins 5
jours avant le commencement des travaux.
Les postes de transformation Coudenne et Mojhette seront édifiés de façon à ce
qu'ils soient, par leur implantation, leurs abords, leurs formes et leur teinte, intégrés
le mieux possible dans leur environnement . Ils seront implantés hors risque
d'inondation par débordement et ruissellement . Il sera veillé à ce qu'ils ne
viennent constituer un danger pour la circulation publique . Ainsi observation devra
lors de l'implantation être faite de ne pas gêner la circulation des piétons sur les
trottoirs ou accotements, de ne pas constituer un point dur dans une section routière
susceptible de sorties de véhicules (virage ou sortie de virage), de ne pas altérer la
visibilité au droit de carrefours ou d'accès routiers .
Les travaux de traversées de cours d'eau en tranchées ouvertes et l'assèchement
de zones humides par des tranchées sur une surface de plus de 1000 m2 sont
soumis à procédure de déclaration au titre des articles L214-1 à L214-6 du Code de
l'Environnement ; l'assèchement de zones humides par des tranchées sur une
surface de plus de 1 ha est soumis à autorisation au titre des articles L214-1 à L214-
6 du Code de l'Environnement .
Il appartient au maître d'ouvrage de se renseigner par D.I.C.T. pour connaître la
position exacte des installations de télécommunications en vue d'assurer la
protection de ce réseau.
L'attention du concessionnaire est attirée sur les obligations légales de
débroussaillement concernant les lignes et postes de transformation électriques
prescrites par l'arrêté préfectoral n°2005-11-0388 du 03 mars 2005 relatif à la
prévention des incendies d'espaces naturels combustibles .
Toute découverte de vestiges pouvant intéresser l'art, l'histoire ou l'archéologie, doit
être immédiatement signalée conformément à l'article | 531-14 du Titre 11! du Livre V
du Code du Patrimoine .
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation sera considérée comme caduque en cas de modification du
projet initial. Un nouveau projet d'exécution devra alors être présenté.
Le maître d'ouvrage fera parvenir le certificat de conformité des travaux au service
du contrôle des distributions d'énergie électrique.
Arrêté N°2011286-0002 - 21/11/2011 La présente autorisation sera notifiée à M. le directeur d'Electricité Réseau Distribution
France, sera publiée au recueil des actes administratifs, affiché en préfecture et dans la
mairie concernée pendant une durée minimale de 2 mois .
Copie en sera adressée à :
- M.le directeur de France Télécom
- M.le maire de Castelnaudary
- M. le responsable de la Division Territoriale du Pays Lauragais
Carcassonne, le 14 octobre 2011
P/ Le directeur départemental des territoires
et de la mer, et par délégation, le chef du
service Urbanisme, Environnement et
Développement des territoires, chargé du
contrôle des DEE
C. CATELAIN
Arrêté N°2011286-0002 - 21/11/2011 Page 159 Commune de SIGEAN- Concession de distribution publique d'énergie électrique
exploitée par électricité de France (Centre de Carcassonne) - Alimentation HTA et
BTS de la Zone artisanale et commerciale Les Aspres- Dossier n° 72 520 du
06.09.2011 - Approbation du projet d'exécution (extrait de la décision n° 2011292-
0006)
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
VU L'ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative
du Code de l'énergie,
VU Les articles L 323-1 à L 323-12 du Code de l'énergie,
VU Le décret du 29 juillet 1927 modifié pris pour l'application de la loi susvisée et
notamment son article 50,
VU L'arrêté préfectoral donnant délégation de signature du directeur départemental des
territoires et de la mer,
VU La convention par laquelle la commune de Sigean a concédé la distribution publique
de l'énergie électrique,
VU Le projet présenté le 06.09.2011 par Electricité Réseau Distribution France , en vue
d'établir dans ladite commune, les ouvrages de distribution d'énergie électrique désignés ci-
dessus, devant être incorporés dans la concession susvisée,
VU La consultation écrite inter services ouverte le 14.09.2011
VU L'avis du directeur de Total Infrastructures Gaz France du 20.09.2011,
VU L'avis du chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine du
21.09.2011,
VU L'avis du responsable de la Division Territoriale de la Narbonnaise du 27.09.2011,
VU L'avis du chef de Service Aménagement Est et Maritime du 22.09.2011,
AUTORISE
Electricité Réseau Distribution France à exécuter les travaux prévus au projet susvisé, à
charge pour le maître d'ouvrage de se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels
déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions
d'énergie électrique, notamment l'arrêté interministériel du 17 mai 2001, ainsi qu'aux
prescriptions spéciales ci-après :
- En dehors des agglomérations, les supports ou les câbles souterrains seront
implantés au-delà des fossés, parapets ou glissières de sécurité s'il en existe, et à
défaut à la limite de l'emprise de la voie publique (nationale, départementale ou
Page 160 Arrêté N°2011292-0006 - 21/11/2011 communale) ou au-delà.
Le concessionnaire devra obtenir l'accord des services de la commune, sur les
conditions techniques de l'occupation du domaine public routier communal et sur la
période des travaux .
Les services de France Télécom seront avisés par le maître d'ouvrage, au moins 5
jours avant le commencement des travaux.
Les postes de transformation Le Réal et Le Dévès seront édifiés de façon à ce
qu'ils soient, par leur implantation, leurs abords, leurs formes et leur teinte, intégrés
le mieux possible dans leur environnement . Ils seront implantés hors risque
d'inondation par débordement et ruissellement . Il sera veillé à ce qu'ils ne
viennent constituer un danger pour la circulation publique . Ainsi observation devra
lors de l'implantation être faite de ne pas gêner la circulation des piétons sur les
trottoirs ou accotements, de ne pas constituer un point dur dans une section routière
susceptible de sorties de véhicules (virage ou sortie de virage), de ne pas altérer la
visibilité au droit de carrefours ou d'accès routiers .
Les travaux de traversées de cours d'eau en tranchées ouvertes et l'assèchement
de zones humides par des tranchées sur une surface de plus de 1000 m2 sont
soumis à procédure de déclaration au titre des articles L214-1 à L214-6 du Code de
l'Environnement ; l'assèchement de zones humides par des tranchées sur une
surface de plus de 1 ha est soumis à autorisation au titre des articles L214-1 à L214-
6 du Code de l'Environnement .
Il appartient au maître d'ouvrage de se renseigner par D.I.C.T. pour connaître la
position exacte des installations de télécommunications en vue d'assurer la
protection de ce réseau.
L'attention du concessionnaire est attirée sur les obligations légales de
débroussaillement concernant les lignes et postes de transformation électriques
prescrites par l'arrêté préfectoral n°2005-11-0388 du 03 mars 2005 relatif à la
prévention des incendies d'espaces naturels combustibles .
Toute découverte de vestiges pouvant intéresser l'art, l'histoire où l'archéologie, doit
être immédiatement signalée conformément à l'article 1 531-14 du Titre 11! du Livre V
du Code du Patrimoine .
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation sera considérée comme caduque en cas de modification du
projet initial. Un nouveau projet d'exécution devra alors être présenté.
Le maître d'ouvrage fera parvenir le certificat de conformité des travaux au service
du contrôle des distributions d'énergie électrique.
La présente autorisation sera notifiée à M. le directeur d'Electricité Réseau Distribution
France, sera publiée au recueil des actes administratifs, affiché en préfecture et dans la
mairie concernée pendant une durée minimale de 2 mois .
Copie en sera adressée à :
M. le directeur de France Télécom
Arrêté N°2011292-0006 - 21/11/2011 Page 161 - M.le maire de Sigean
- M. le chef de Service Aménagement Est et Maritime
Carcassonne, le 19 octobre 2011
P/ Le directeur départemental des territoires
et de la mer, et par délégation, le chef du
service Urbanisme, Environnement et
Développement des territoires, chargé du
contrôle des DEE
C. CATELAIN
Page 162 Arrêté N°2011292-0006 - 21/11/2011 Commune de NARBONNE: Concession de distribution publique d'énergie électrique
exploitée par électricité de France (Centre de Carcassonne) - Alimentation BT de
l'immeuble Les Soleillades- Dossier n° 76 200 du 13.09.2011 - Approbation du projet
d'exécution (extrait de la décision n° 2011292-0011)
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
VU L'ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative
du Code de l'énergie,
VU Les articles L 323-1 à L 323-12 du Code de l'énergie,
VU Le décret du 29 juillet 1927 modifié pris pour l'application de la loi susvisée et
notamment son article 50,
VU L'arrêté préfectoral donnant délégation de signature du directeur départemental des
territoires et de la mer,
VU La convention par laquelle la commune de Narbonne a concédé la distribution
publique de l'énergie électrique,
VU Le projet présenté le 13.09.2011 par Electricité Réseau Distribution France , en vue
d'établir dans ladite commune, les ouvrages de distribution d'énergie électrique désignés ci-
dessus, devant être incorporés dans la concession susvisée,
VU La consultation écrite inter services ouverte le 14.09.2011
VU L'avis du directeur de Total Infrastructures Gaz France du 20.09.2011,
VU L'avis du chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine du
05.10.2011,
VU L'avis du maire de la commune de Narbonne du 23.09.2011,
VU L'avis du responsable de la Division Territoriale de la Narbonnaise du 27.09.2011,
VU L'avis du chef de Service Aménagement Est et Maritime du 22.09.2011,
AUTORISE
Electricité Réseau Distribution France à exécuter les travaux prévus au projet susvisé, à
charge pour le maître d'ouvrage de se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels
déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions
d'énergie électrique, notamment l'arrêté interministériel du 17 mai 2001, ainsi qu'aux
prescriptions spéciales ci-après :
- En dehors des agglomérations, les supports ou les câbles souterrains seront
implantés au-delà des fossés, parapets ou glissières de sécurité s'il en existe, et à
Arrêté N°2011292-0011 - 21/11/2011 Page 163 défaut à la limite de l'emprise de la voie publique (nationale, départementale ou
communale) ou au-delà.
- Le concessionnaire devra obtenir l'accord des services de la commune, sur les
conditions techniques de l'occupation du domaine public routier communal et sur la
période des travaux .
- Les services de France Télécom seront avisés par le maître d'ouvrage, au moins 5
jours avant le commencement des travaux.
- Les postes de transformation — pour les travaux projetés le poste Les Soleillades -
seront édifiés de façon à ce qu'ils soient, par leur implantation, leurs abords, leurs
formes et leur teinte, intégrés le mieux possible dans leur environnement . Ils seront
implantés hors risque d'inondation par débordement et ruissellement, ou en les
rehaussant ou en mettant hors d'eau et en protégeant les parties sensibles des
équipements contre les entrées et dégâts des eaux si aucun autre emplacement
préservé n'est possible . || sera veillé à ce qu'ils ne viennent constituer un danger
pour la circulation publique . Ainsi observation devra lors de l'implantation être faite
de ne pas gêner la circulation des piétons sur les trottoirs ou accotements, de ne pas
constituer un point dur dans une section routière susceptible de sorties de
véhicules (virage ou sortie de virage), de ne pas altérer la visibilité au droit de
carrefours ou d'accès routiers .
- Les travaux de traversées de cours d'eau en tranchées ouvertes et l'assèchement
de zones humides par des tranchées sur une surface de plus de 1000 m2 sont
soumis à procédure de déclaration au titre des articles L214-1 à L214-6 du Code de
l'Environnement ; l'assèchement de zones humides par des tranchées sur une
surface de plus de 1 ha est soumis à autorisation au titre des articles L214-1 à L214-
6 du Code de l'Environnement .
- || appartient au maître d'ouvrage de se renseigner par D.I.C.T. pour connaître la
position exacte des installations de télécommunications en vue d'assurer la
protection de ce réseau.
- L'attention du concessionnaire est attirée sur les obligations légales de
débroussaillement concernant les lignes et postes de transformation électriques
prescrites par l'arrêté préfectoral n°2005-11-0388 du 03 mars 2005 relatif à la
prévention des incendies d'espaces naturels combustibles .
- Toute découverte de vestiges pouvant intéresser l'art, l'histoire ou l'archéologie, doit
être immédiatement signalée conformément à l'article 1 531-14 du Titre 11! du Livre V
du Code du Patrimoine .
- Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
- La présente autorisation sera considérée comme caduque en cas de modification du
projet initial. Un nouveau projet d'exécution devra alors être présenté.
- Le maître d'ouvrage fera parvenir le certificat de conformité des travaux au service
du contrôle des distributions d'énergie électrique.
La présente autorisation sera notifiée à M. le directeur d'Electricité Réseau Distribution
France, sera publiée au recueil des actes administratifs, affiché en préfecture et dans la
mairie concernée pendant une durée minimale de 2 mois .
Page 164 Arrêté N°2011292-0011 - 21/11/2011 Copie en sera adressée à :
- _ M.le directeur de France Télécom
- M.le maire de Narbonne
- M. le chef de Service Aménagement Est et Maritime
Carcassonne, le 25 octobre 2011
P/ Le directeur départemental des territoires
et de la mer, et par délégation, l'adjoint du
chef du service Urbanisme, Environnement et
Développement des territoires, chargé du
contrôle des DEE
C. BUGNICOURT
Arrêté N°2011292-0011 - 21/11/2011 Page 165 LA À
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
.... Arrêté n°2011294-0006 de dérogation de capture d'espèces protégées
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur
: ‘Vu le Code de l'environnement, dans sa partie réglementaire et notamment ses articles L.411-1 et
L.411-2, R.411-1 à R.411-2 ;
: Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié pris pour son application ;
Vu l'arrêté ministériel du: 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
-“autorisations exceptionnelles d'activités portant sur des spécimens d'espèces protégées :
| Vu l'arrêté ministériel du 23 “avril 2007 fixant la liste des mammifères protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu la demande présentée par SAUVAGE Alain pour la capture à des fins scientifiques d'espèces
protégées ;
Vu l'avis de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement en date
du 29 juin 2011 ;
:Vu l'avis favorable du Conseil National de la Protection de la Nature en date du 23 juillet 2011 ;
- SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude :
ARRETE :
ARTICLE 1: Une autorisation de captures temporaires avec relâché immédiat sur place avec
autorisation de transport est accordée aux conditions ci-après:
Bénéficiaire : SAUVAGE Alain
Période : 2011-2015
Espèces : Coenagrion mercuriale-Agrion de mercure
Oxygastra curtisii-oxycordulie à corps fin
Leucorrhinia pectoralis - Leucorrhine à gros thorax
Leucorrhinia caudalis — Leucorrhine à large queue
Nombre : indéterminé
Lieu de capture: Aude, Pyrénées Orientales
Lieu de relâcher : sur lieu de capture.
Page 166 Arrêté N°2011294-0006 - 21/11/2011 Capturer - relâcher (spécimens vivants)
Sous réserve :
- Du respect des protocoles et actions du PNA Odonates.
- De la transmission des données recueillies à la DREAL coordinatrice du PNA.
- Qu'il soit transmis un rapport à la DREAL.
Objectif de l'opération :
- Inventaires dans le cadre du PNA.
ARTICLE 2 : Le bénéficiaire devra fournir :
..- un bilan de ses captures de l'année avant le 28 février de l'année suivante à la Direction Régionale
de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;
- ainsi qu'un rapport final à cette même direction et à la Direction de l'Eau et Biodiversité du Ministère
de l'Ecologie, de l'Énergie, du Développement Durable et la Mer.
Le bénéficiaire doit prévenir l'ONCFS et/ou l'ONEMA du département des dates de captures prévues.
ARTICLE 3 : La présente autorisation ne dispense pas le demandeur de solliciter les autres accords
ou autorisations nécessairés pour la: réalisation de cette opération, notamment à l'intérieur des
-_ espaces soumis au régime forestier ou d'espaces protégés (parcs naturels et réserves naturelles).
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs
du département.
ARTICLE 5: Tout recours. à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal
. administratif de Montpellier dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai,
un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux
“pourra alors être introduit dans:les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant deux mois
suivant le recours gracieux emporte le rejet de la demande).
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, le directeur régional de l'environnement
-de l'aménagement:et du logement par intérim, le directeur départemental des territoires et de la mer,
: le directeur départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le directeur de
“l'office national de l’eauret des milieux aquatiques sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Carcassonne, le
. 2 6 OCT. 201
Le Préfet
Arrêté N°2011294-0006 - 21/11/2011 Page 167 DECISION
PORTANT AGREEMENT DU BAREME D'INDEMNISATION DES DEGATS
DE SANGLIER ET DE GRAND GIBIER SOUMIS A PLAN DE CHASSE
N°3 Année 2011
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Page 168
Approuvé à Carcassonne le 24 octobre2011
Le directeur départemental
des Territoires et de la Mer
7. Jean-Luc DAIRIEN
Décision - 21/11/2011 Avant propos :
Les cultures sous contrat seront indemnisées au prix du contrat. Les prix des cultures:
biologiques seront majorés de 30% sur présentation d'une licence Ecocert portant sur les
surfaces et les parcelles concernées.
PRAIRIES ET RESSEMIS
Remise en état des prairies :
Nature L L | Prix
,._ Manuelle ee . ____| 17,30 €heure
|__ Herse (2 passages croisés) .... : ____| 67 €/ha
Disque ( 1 passage) 67 €/ha
_Herse à prairie ou herse canadienne à prairie 52 €/ha _
Herse rotative ou alternative + semoir | 98 €/ha
Rouleau + Si | 28,50 €/ha
Charrue ee 1105 €/ha Rotavator ... ____ . | 12 Ëha _ Semoir ne . 52 €/ha ___ Traitement |_38 €/ha L__ Semence ___ 146,50 €ha
Selon l'importance des travaux de remise en état, il peut être nécessaire de procéder au
passage de plusieurs outils. Dans ce cas le prix global de la remise en état est obtenu en
additionnant le prix unitaire de chacun des outils.
Perte de récolte des prairies
__Nature Prix Prairie temporaire ___ 16,80 €/Q Prairie naturelle 115,20 €/Q
En zones défavorisées (telles que définies par arrêté ministériel), ces tarifs seront majorés
de 20% sur justificatif d'achat de foin correspondant à la quantité perdue.
Cas particulier des estives et parcours
| Un tarif unique de 100 euros/ha est adopté qui comprend à la fois l'équivalent de la perte de récolte et de la remise en état.
Décision - 21/11/2011 Page 169 Ressemis des principales cultures :
Les producteurs de fruits commercialisant directement leur production seront indemnisés
Nature : : | Prix
Herse rotative ou alternative + semoir |_ 98 €/ha
Semoir 7 _—— | 52 €ha
Semoir à semis direct nn | 58,50 €/ha_
Semence certifiée de céréales |105,63 €/ha
Semence certifiée de maïs : ___|173,20 €ha
Semence certifiée de pois = | 196,45 €/ha
Semence certifiée de colza 105,60 €/ha_
CULTURES FRUITIERES ET LEGUMIERES
Nature Lu : [Prix Lentilles _ — | 54,00 €/Q
Pois chiches En do 34,00 €/Q_
Melons — — 0,60 €Kg Abricots on LE 10,64 €/Kg
sur la base de leur prix de vente sur présentation d'un justificatif dans la limite de 30% en
plus des prix fixès précédemment
NB : Pour les cultures non tarifées, les dossiers seront examinés au cas pas cas par la
commission pour établir les barèmes.
CEREALES, OLEAGINEUX, PROTEAGINEUX
Nature de la culture : us | Prix (€/Q)
Blé dur 30,90 :
Blé tendre 16,40
Orge de mouture DT. 116,50 = Orge brassicole de printemps 22,30 Æ L Orge brassicole d'hiver ci . 118,70 Avoine noire RE = 116,70 | ___ Seigle 117,00 Triticale A 16,40 _ Colza _ Es 40,60 2 Pois — 22,00 Féveroles 24,50 Épeautre = 22,00
Conformément à l'article R426-8 du code de l'environnement le barème d'indemnisation est
majoré de 20% lorsque l'exploitant justifie avoir dû racheter Une denrée auto consommée.
Page 170 Décision - 21/11/2011 Ces frais sont déduits de la proposition d'indemnisation pour des parcelles détruites à 100%.
Culture
FRAIS DE RECOLTE NON ENGAGES
| Prix
Pommes de terre |
Céréales, oléagineux, protéagineux
0.20 (E/kg)
| 70 (E/Ha)
LES DATES LIMITES D'ENLEVEMENT DES RECOLTES
colza | Ensemble du département | 30 Juillet F + Î
céréales à paille | Cantons d'Axat, Belcaire, 30 Août
Mas-Cabardès, Mouthoumet
céréales à paille | Cantons de Couiza, Quillan 15 Août
céréales à paille |Reste du département 30 Juillet cultures porte- Ensemble du département 15 Octobre graines
sarrasin | Ensemble du département 30 Septembre
pommes de terre | Ganters Axat, Belcaire, Couiza,
Mas-Cabardès, Mouthoumet, Quillan
Reste du département En
30 Octobre
15 Septembre
tabac | Ensemble du département 15 Octobre vigne Ensemble du département 1€ Novembre
plantes | Ensemble du département 1€ Novembre
fourragères
tournesol Ensemble du département 30 Octobre
mais ensilage Ensemble du département 15 Octobre
maïs grain |Ensemble du département 115 Décembre
sorgho Ensemble du département 15 Décembre
autres | 1€ Octobre | Ensemble du département
Décision - 21/11/2011 Page 171 Liberté * Liberté + Égalté + Fraternité Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'AUDE
ARRETE PORTANT PERMISSION DE VOIRIE
Arrêté modificatif de la permission de voirie n°2011241-0003
Numéro de dossier 2011287-0007
LE PREFET DE L’AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le décret du 25 mars 2009 portant nomination de madame Anne Marie CHARVET en qua-
lité de Préfet de l'Aude
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’état dans les régions et départements,
VU l'arrêté préfectoral n°2011263-0025 du 20 septembre 2011 donnant délégation de
signature à M. Jean Luc Dairien, D.D.T.M. de l’Aude ;
VU le code de la route et notamment les articles R. 411-8-1 et R. 411-9,
VU la circulaire n - 96-14 du 6 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre I, 8° partie, signalisation
temporaire, approuvée par arrêté ministériel du 5 et 6 novembre 1992,
VU la demande en date du 12 octobre 2011 par laquelle
GRDEF, 1, chemin de Maquens, 11000 CARCASSONNE
demande
L'AUTORISATION POUR LA REALISATION DE TRAVAUX SUR LE DOMAINE PUBLIC :
RENOUVELLEMENT D'UN BRANCHEMENT GAZ COLLECTIF
RN 113, N°6 bis, boulevard Omer SARRAUT, commune de CARCASSONNE 11000
VU Pavis favorable délivré par le maire de Carcassonne en date du 29 août 2011
VU l'état des lieux,
Page 172 Arrêté N°2011287-0007 - 21/11/2011 ARRETE
ARTICEE 1 - Autorisation.
Le bénéficiaire est autorisé à exécuter les travaux énoncés dans sa demande :
RENOUVELLEMENT D'UN BRANCHEMENT GAZ COLLECTIF,
à charge pour fui de se conformer aux dispositions des articles suivants :
ARTICEE 2 - Prescriptions techniques particulières.
Le pétitionnaire est informé qu'il doit se renseigner en mairie pour connaître l'existence d'ou-
vrages à proximité de son projet. Il devra également demander aux administrations et établisse-
ments possesseurs de câbles ou de canalisations souterraines, susceptibles d'exister aux lieux
des travaux, toutes informations sur la présence, l'emplacement ,la profondeur de ces installa-
tions, ainsi que les prescriptions à observer.
Pour cela, il adressera à chaque propriétaire de réseaux une déclaration d'intention de commen-
cer les travaux DICT. Les opérations de piquetage des travaux avec l'entreprise devront rece-
voir obligatoirement l'agrément du service gestionnaire de la voie. Lorsque la circulation est
maintenue à proximité de laquelle la tranchée est ouverte, la longueur maximale à ouvrir sera
égale à celle que l'entreprise sera capable de refermer dans la même journée. Dans le cas d'em-
ploi de matériaux auto-compactants nécessitant un temps de séchage, un alternat par feux sera
maintenu de jour comme de nuit par le pétitionnaire et à ses frais. [l sera conforme au schéma
correspondant du manuel du Chef de chantier Signalisation Temporaire d'Avril 1994. S'il y a
emploi d'engins à chenilles, ils seront spécialement équipés afin de ne pas marquer les chaus-
sées. Les tranchées seront exécutées au maximum par ? chaussée.
Le PREDECOUPAGE est OBLIGATOIRE, Les travaux doivent être exécutés de façon à ne
pas gêner l'écoulement des eaux, à ne pas déformer le profil normal de la voie . Aucun dépôt
de matériaux ou de matériel nécessaire à l'exécution des travaux n'empiètera sur la chaussée.
Les matériaux d’extraction seront évacués et mis en dépôt.
Les matériaux d’apport ( GNT 0/20 , Graves ciment ou remblai auto compactant) seront com-
pactés en fonction du guide technique de remblayage des tranchées et réfection des chaussées
de mai 1994 de la Norme NFP 98-331 de septembre 1994 et du dossier CERTU N - 78 sur
lutilisation des matériaux auto compactant d’avril 1998 ; le compactage minimum demandé est
de type Q3.
Dans le cas où la couche de roulement définitive est différée, le permissionnaire est tenu de
mettre une couche de roulement provisoire qu'il maintiendra en bon état et il devra notamment
intervenir à la demande du gestionnaire pour les flashes supérieures ou égales à 5 cm. Si dans
un délai de 2 jours la défaillance du permissionnaire est constatée, il se substitue à lui et réalise
les travaux à ses frais. En cas d'urgence, le gestionnaire exécute sans mise en demeure et aux
frais du permissionnaire, les travaux nécessaires au maintien de la sécurité routière.
Réalisation de la couche de roulement définitive: elle est réalisée conformément aux prescrip-
tions techniques particulières. S'il a eu une réfection provisoire, la réfection définitive devra in-
tervenir dans un délai maximum de 6 mois à compter de la date de fin des travaux de rem-
blayage. Lorsque le bord de la fouille se trouve à moins de 0,50m du bord du caniveau ou trot-
toir, la couche de roulement comprise entre le bord de la fouille et le trottoir sera enlevée et
remplacée par les matériaux utilisés pour la couche de roulement définitive.
Chaussées: les matériaux utilisés seront des enrobés à chaud dont la mise en œuvre répondra
au guide commun et à la partie II du guide d'application des normes pour le Réseau Routier
National. Les matériaux calcaires ne sont pas admis; qualité des matériaux: B III a.
Arrêté N°2011287-0007 - 21/11/2011 Page 173 Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel
à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans
qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Carcassonne, le vendredi 14 octobre 2011
Pour le préfet Anne-Marie CHARVET et par délégation
Le Directeur départemental des Territoires et de la Mer et par délégation,
Le Directeur départemental des Territoires et de la Mer adjoint,
Frédéric NOVELLAS
DIFFUSIONS
Le bénéficiaire pour attribution
La commune de CARCASSONNE
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de
Montpellier dans les deux mois à compter de sa notification .
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fi-
chiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectifica-
tion qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la subdivision départe-
mentale de l’équipement ci-dessus désignée.
Page 174 Arrêté N°2011287-0007 - 21/11/2011 EE = Eu Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté n°2011-277-0006 portant agrément simple d’un organisme de services aux
personnes
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
Numéro d'agrément : N°04102011F 011 S 032
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la
personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005, relatif à l'agrément des associations et des
-entreprises de services aux personnes et modifiant le code du travail,
Vu le décret n°2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à
l’article L 7231-1 du code du travail,
VU la circulaire ANSP/DGEFP/DGAS n° 1-2007 du 15 mai 2007 relative à l'agrément des
organismes de services à la personne
MU la demande d'agrément simple présentée par Monsieur CROS Hubert pour son
entreprise sise 22 rue de ia Loire 11800 TREBES
Après instruction par l'Unité Territoriale de l'Aude de la DIRECCTE
ARRETE
ARTICLE 1 :
Monsieur CROS Hubert est agréé, conformément aux dispositions du premier alinéa de
l’article R 7232-4, -du code du travail, au titre d’un agrément simple.
ARTICLE 2:
Le présent agrément simple est valable sur l'ensemble du territoire national pour une durée
de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Arrêté N°2011277-0006 - 21/11/2011 Page 175 ARTICLE 3 :
Monsieur CROS Hubert est agréé pour effectuer les prestations suivantes :
(décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005)
-__ Assistance administrative à domicile,
Sous forme de:
- Service prestataire (articie L 7232-6 et L 7233-1 du code du travail)
ARTICLE 4 :
Monsieur CROS Hubert agréé s'engage à renseigner par le biais des moyens dédiés à
« NOVA » un état mensuel d'activité, un tableau statistique mensuel et un bilan qualitatif et
quantitatif annuel de l'activité exercée au titre de l’année écoulée.
L'agrément accordé à l’article 1” pourra être renouvelé, dans les conditions fixées par
l’article R 7232-8 et 7232-10 du Code du travail.
ARTICLE 6 :
L'Inspecteur du Travail, Délégué Territorial de l'Aude de l'Agence Nationale des Services à
la Personne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'Aude.
CARCASSONNE, le 04 Octobre 2011
Pour le préfet et par délégation
P/L’Inspecteur du travail, Délégué Territorial de
l’Aude de ! Agence Nationale des Services à la
Personne
Le Diet Adjoint du travail
Régis Cästei
Page 176 Arrêté N°2011277-0006 - 21/11/2011 EE = Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
. Arrété:n°2011-291-0015 portant agrément QUALITE d'un organisme de services aux personnes
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la iégion d'honneur,
Numéro d'agrément : N 18102011 P 011 Q33
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
VU le décret n° 2005-1384-du 7 novembre 2005, relatif à l'agrément des associations et des entreprises de services aux personnes et modifiant le code du travail,
Vu le décret n°2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l'article L 7231-1 du code du travait,
VU la circulaire ANSP/DGEFP/DGAS n° 1-2007 du 15 mai 2097 relative à l'agrément ces organismes de services à la personne
-VU la demande d'agrément qualité présentée par LE CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LA REGION LEZIGNANAISE qui se substituera à l'arrêté n°2008- 11-0563 accordé à la Communauté de Communes de la région Lézignanaise.
Après instruction par l'Unité Territoriale de l'Aude de la DIRECCTE
ARRETE
ARTICLE1 :
LE CENTRE-INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LA REGION LEZIGNANAISE est agréé, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article R 7232-4, -du code du travail, au titre d'un agrément qualité.
ARTICLE 2 :
Le présent agrément qualité est valable sur l'ensemble du département de l'AUDE pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
LE.CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LA REGION LEZIGNANAISE est autorisé à compter du 01/03/2009, à faire fonctionner un service prestataire d'aide et d'accompagnement à domicile pour personnes âgées et adultes handicapés sur la zone géographique suivante :
Arrêté N°2011291-0015 - 21/11/2011 Page 177 - ARGENS. MINERVOIS — BOUTENAC - CAMPLONG D'AUDE — CANET D'AUDE —
CASTELNAU D'AUDE - CONILHAC CORBIERES - CRUSCADES — ESCALES -
FABREZAN - FERRALS LES CORBIERES -— FONCCOUVERTE - LEZIGNAN CORBIERES - LUC SUR ORBIEU — MONTBRUN CORBIERES — MONTSERET - ORNAISONS -— ROUBIA — SAINT ANDRE DE ROQUELONGUE - TOUROUZELLE - PARAZA
ARTICLE 4 :
LE CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LA REGION LEZIGNANAISE est agréé pour effectuer les prestations suivantes :
(décret n° 2005-1598 du 29 décembre 2005)
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- - Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- Assistance et accompagnement aux personnes âgées, handicapées ou dépendantes, aui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;
- Accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante) à la condition que cette prestation soit comprise dans. une offre de services comprenant un ensemble d'activités effectuées à domicie
Sous forme de:
- Service prestataire {article L 72326 et L 7233-1 du code du travail)
ARTICLE5 :
LE CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LA REGION LEZIGNANAISE agréé s'engage à renseigner par le biais des moyens dédiés à « NOVA » un état mensuel - d'activité, un tableau statistique mensuel et un bilan qualitatif et quantitatif annuel de l'activité exercée au titre de l’année écoulée.
L'agrément accordé à l'article 1“ pourra être renouvelé, dans ies conditions fixées par l'article R 7232-8 et 7232-10 du Code du travail.
ARTICLE6 :
L'Inspecteur du Travail, Délégué Territorial de l'Aude de l'Agence Nationale des Services à l& Personne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Aude.
CARCASSONNE, le 18 Octobre 2011
Pour ie préfet et par délégation
L'inspecteur du travail, Délégué Territorial de
l'Aude de l'Agence. Natiaçriecess services à
ia Personne KC . 7
<—Jean-Brice-Destan
Page 178 Arrêté N°2011291-0015 - 21/11/2011 Extrait de l'arrêté préfectoral n°2011263-0022
actualisant le classement des installations classées pour la protection |
de l’environnement concernées par la nouvelle nomenclature des installations classées
pour la protection de l’environnement “ déchets ”!.
- Ets BOUSQUET Alain à FAJAC LA RELENQUE -
ARTICLE 1 : SITUATION ADMINISTRATIVE
L'article 1 de l'arrêté préfectoral n°99 en date du 10 octobre 1985 autorisant M. BOUSQUET
Alain à exploiter un dépôt de véhicules hors d'usage relevant de la rubrique N° 286 de la
nomenclature des installations classées et situé sur les parcelles n° 33 de la section A du plan
cadastral de la commune de FAJAC LA RELENQUE au lieu-dit « Le Pin ».
Article 1: M Alain BOUSQUET est autorisé sous réserve de la stricte observation des
dispositions contenues dans le présent arrêté, à exploiter une installation comprenant les
activités visées comme suit par la nomenclature des installations classées.
DESIGNATION DE L'INSTALLATION CRITERES DE
CLASSEMENT
N° DE LA
RUBRIQUE
CLASSEMENT |
installation de stockage, dépollution,
démontage, découpage ou broyage de
véhicules hors d'usage ou de différents
moyens de transport hors d'usage,
La surface étant de 300 m?
> 50 m? 2712-1
Installation de transit, regroupement ou tri
de métaux ou de déchets de métaux non
dangereux, d'alliage de métaux ou de
déchets d'alliage de métaux non
dangereux, à l'exclusion des activités et
installations visées aux rubriques 2710,
2711,et 2712.
la surface étant de 2500 m°?
> 1000 m° 2713-1
À : Autorisation ; AS: Autorisation avec Servitudes d'Utilité Publique E : Enregistrement, D :
Déclaration ; DC : déclaration et soumis au contrôle périodique prévu par l'article L 512-11 du Code
de l'environnement ; NC : Non Classé.
Arrêté N°2011263-0022 - 21/11/2011 Page 179 ARTICLE 2 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Les prescriptions techniques annexées à l'arrêté préfectoral n° 99 en date du 10 octobre 1985 ainsi que
les prescriptions complémentaires visées par l'arrêté préfectoral n° 2010-11-0616 en
date du 29 mars 2010 autorisant les Ets BOUSQUET à exploiter les activités d'une installation visée
à la rubrique n° 2713-1 restent inchangées.
La copie intégrale du présent arrêté est tenue à la disposition du public à la préfecture de l'Aude —
Direction des collectivités territoriales, Bureau des procédures environnementales et en mairie de FAJAC LA RELENQUE.
À Carcassonne, le 3 octobre 2011
Le Préfet
SIGNE
Anne-Marie CHARVET
Page 180 Arrêté N°2011263-0022 - 21/11/2011 Extrait de l'arrêté préfectoral N° 2011263-023
donnant acte à la SARL SABLIERES LARRUY de sa déclaration de cessation totale de la
carrière située sur la commune de MONTREALau lieu-dit “L’Espitalet”
et levant l'obligation de constitution des garanties financières
ARTICLE 1 :
Il est donné acte à la SARL SABLIERES LARRUY dont les bureaux sont situés 42 rue des sablières 11150
BRAM, de sa déclaration d'abandon des travaux d'exploitation de carrière de
sables et graviers située sur le territoire de la commune de BRAM au lieu dit “’Espitalet” et
autorisée par l'arrêté préfectoral n° 2002-4977 en date du 10 décembre 2002.
ARTICLE 2 :
L'obligation de constitution d’une garantie financière correspondant aux travaux de réaménagement
de la carrière pour un montant de 27 200 € prescrite par l'arrêté préfectoral n°
2002-4977 en date du 10 décembre 2002 est levée.
La copie intégrale du présent arrêté est tenue à la disposition du public à la préfecture de l'Aude — Direction
des collectivités territoriales, Bureau des procédures environnementales et en mairie de MONTREAL.
À Carcassonne, le 3 octobre 2011
Le préfet
SIGNE
Anne-Marie CHARVET
Arrêté N°2011263-0023 - 21/11/2011 Page 181 Extrait de l'arrêté préfectoral 2011263-0031
actualisant le classement des installations classées pour la protection
de l’environnement concernées par la nouvelle nomenclature des installations classées
pour la protection de l’environnement “ déchets
- SOCIETE EUROPCASSE à CARCASSONNE -
ARTICLE 1 : SITUATION ADMINISTRATIVE
L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 2009-11-3309 en date du 23 octobre 2009 autorisant la Société
EUROP'CASSE à CARCASSONNE exploiter une installation de stockage et activités de
récupération de déchets de métaux et alliages de résidus métalliques d'objets en métal et
carcasses de véhicules hors d’usage...etc est remplacé par :
Article 1: La Société EUROP'CASSE est autorisée sous réserve de la stricte observation des
dispositions contenues dans le présent arrêté, à exploiter une installation comprenant jes activités
visées comme suit par la nomenclature des installations classées.
DESIGNATION DE L'INSTALLATION | N° DE LA RUBRIQUE CLASSEMENT »
installation de stockage, dépoliution,
démontage, découpage ou broyage de
véhicules hors d'usage où de différents
moyens de transport hors d'usage, la 2712-1 A
surface étant supérieure à 50 m°.
La surface étant de m2.
À : Autorisation ; AS : Autorisation avec Servitudes d’Utilité Publique E : Enregistrement.D :
Déclaration ; DC : déclaration et soumis au contrôle périodique prévu par l'article L 512-11 du
Code de l'environnement ; NC : Non Classé
ARTICLE 2 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Les prescriptions techniques annexées à l'arrêté préfectoral n° 2009-11-3309 en date du 23
octobre 2009 autorisant la société EUROP'CASSE à exploiter une installation de stockage et
activités de récupération de déchets de métaux et alliages de résidus métalliques, d'objets en
métal et carcasses de véhicules hors d'usage, etc ... visée à la rubrique n° 2712-1 restent
inchangées.
La copie intégrale du présent arrêté est tenue à la disposition du public à la préfecture de l’Aude -
Direction des collectivités territoriales, Bureau des procédures environnementales et en mairie de
CARCASSONNE.
À Carcassonne, le 3 octobre 2011
Le préfet
SIGNE
Anne-Marie CHARVET
Page 182 Arrêté N°2011263-0031 - 21/11/2011 Extrait de l’arrêté préfectoral n°2011263-0034
actualisant le classement des installations classées pour la protection
de l’environnement concernées par la nouvelle nomenclature des installations classées
pour la protection de l’environnement “ déchets ”.
- Société CASTEL CASSE à CASTELNAUDARY -
€
ARTICLE 1 : SITUATION ADMINISTRATIVE
L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 160 en date du 14 juin 1978 autorisant la Société CASTEL
CASSE à exploiter un dépôt de véhicules hors d'usage relevant de la rubrique N° 286 de la
nomenclature des installations classées et situé sur les parcelles n° 139, 140, 141, 142 de la
section B du plan cadastral de la commune de CASTELNAUDARY au lieu-dit « St Andrieu ».
Article _1: Mme Michèle CARRE est autorisée sous réserve de la stricte observation des
dispositions contenues dans le présent arrêté, à exploiter une installation comprenant les
activités visées comme suit par la nomenclature des installations classées.
DESIGNATION DE L'INSTALLATION CRITERES DE N° DE LA CLASSEMENT
CLASSEMENT RUBRIQUE
installation de stockage, dépollution,
démontage, découpage ou broyage de
véhicules hors d'usage ou de différents > 50m? 2712-1 A
moyens de transport hors d'usage,
La surface étant de 8000 m?
À : Autorisation ; AS : Autorisation avec Servitudes d'Utilité Publique E : Enregistrement,D :
Déclaration ; DC : déclaration et soumis au contrôle périodique prévu par l'article L 512-11 du
Code de l'environnement ; NC : Non Classé.
ARTICLE 2 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Les prescriptions techniques annexées à l'arrêté préfectoral n°160 en date du 14 juin 1978 ainsi
que les prescriptions complémentaires visées par l'arrêté préfectoral n° 2008-11-3340 en date
du 25 mars 2008 autorisant la Société CASTEL CASSE à exploiter les activités d'une installation
visée à la rubrique n° 2713-1 restent inchangées.
Arrêté N°2011263-0034 - 21/11/2011 Page 183 La copie intégrale du présent arrêté est tenue à la disposition du public à la préfecture de l'Aude —
Direction des collectivités territoriales, Bureau des procédures environnementales et en mairie de
CASTELNAUDARY.
A Carcassonne, le 3 octobre 2011
Le préfet
SIGNE
Anne-Marie CHARVET
Page 184 Arrêté N°2011263-0034 - 21/11/2011 2 Extrait de |’ Arrêté préfectoral 2011264-0007
actualisant le classement des installations classées pour la protection
de l’environnement concernées par la nouvelle nomenclature des installations classées
pour la protection de l’environnement “ déchets ”.
- SOCIETE J.FERRIOL METAUX -
ARTICLE 1 : SITUATION ADMINISTRATIVE
L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 115 en date du 1% octobre 1979 autorisant la Société Jean
FERRIOL METAUX à CASTELNAUDARY à exploiter un dépôt de ferraille sur ie territoire de la
commune de CASTELNAUDARY est remplacé par :
Article 1 : La Société Jean FERRIOL METAUX à CASTELNAUDARY est autorisée sous réserve
de la stricte observation des dispositions contenues dans le présent arrêté, à exploiter une
installation comprenant les activités visées comme suit par la nomenclature des installations
classées.
DESIGNATION DE L'INSTALLATION CRITÈRES DE
CLASSEMENT
N° DE LA
RUBRIQUE
CLASSEMENT |
installation de stockage, dépollution,
démontage, découpage ou broyage de
véhicules hors d'usage ou de différents
moyens de transport hors d'usage,
La surface étant de 1500 m?
> 50 M 2712-1
Installation de transit, regroupement ou tri
de métaux ou de déchets de métaux non
dangereux, d'alliage de métaux ou de
déchets d'alliage de métaux non
dangereux, à l'exclusion des activités et
installations visées aux rubriques 2710,
2711,et2712.
la surface étant de 2500 m?
> 1000 m°? 2713-1
Installation de transit, regroupement ou tri
de déchets dangereux ou de déchets
contenant les substances dangereuses ou
préparations dangereuses mentionnées à
l'article R.511-10 du code l'environnement,
a l'exclusion des installations visées aux
rubriques 1313, 2710, 2711, 2712, 2717 et
2719.
La quantité de déchets susceptible d'être
présente dans l'installation est de 80 m°
<100 m° 2716 NC
Arrêté N°2011264-0007 - 21/11/2011 Page 185 À : Autorisation ; AS : Autorisation avec Servitudes d'Utilité Publique E : Enregistrement, D :
Déclaration ; DC : déclaration et soumis au contrôle périodique prévu par l'article L 512-11 du
Code de l'environnement ; NC : Non Ciassé
ARTICLE 2 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Les prescriptions techniques annexées à l'arrêté préfectoral n° 115 en date du 1°’ octobre 1979
ainsi que la demande d'agrément visée par l'arrêté préfectoral n° 2006-11-2450 en date du 23 mai
2006 autorisant la société J. FERRIOL METAUX à exploiter une installation de stockage et
activités de récupération de déchets de métaux et alliages de résidus métalliques, d'objets en
métal et carcasses de véhicules hors d'usage, etc ... visée à la rubrique n° 2712-1 restent
inchangées.
La copie intégrale du présent arrêté est tenue à la disposition du public à la préfecture de l'Aude —
Direction des collectivités territoriales, Bureau des procédures environnementales et en mairie de
CASTELNAUDARY.
À Carcassonne, le 3 octobre 2011
Le préfet
Signé
Anne-Marie CHARVET
Page 186 Arrêté N°2011264-0007 - 21/11/2011 Extrait de l'arrêté préfectoral 2011272-0003
actualisant le classement des installations classées pour la protection
de l’environnement concernées par la nouvelle nomenclature des installations classées
pour la protection de l’environnement “ déchets ”.
- SOCIETE ACCIAUTO à TREBES -
ARTICLE 1 : SITUATION ADMINISTRATIVE
L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 9 en date du 29 janvier 1988 autorisant la Société ACCIAUTO à
TREBES exploiter une installation de stockage et activités de récupération de déchets de métaux
et alliages de résidus métalliques d'objets en métal et carcasses de véhicules hors d'usage.....etc est
remplacé par :
Article 1 : La Société ACCIAUTO à TREBES est autorisée Sous réserve de la stricte observation des
dispositions contenues dans le présent arrêté, à exploiter une installation comprenant les activités visées
comme suit par la nomenclature des installations classées.
| DÉSIGNATION DE L'INSTALLATION | N° DE LA RUBRIQUE | CLASSEMENT installation de Stockage, dépollution,
démontage, découpage ou broyage de
véhicules hors d'usage ou de différents
moyens de transport hors d'usage, la 2712-1
A surface
étant supérieure à 50 m2.
La surface étant de 5567m2.
À : Autorisation ; AS : Autorisation avec Servitudes d'Utilité Publique E : Enregistrement. D : Déclaration
; DC : déclaration et soumis au contrôle périodique prévu par l'article L 512-11 du Code de l'environnement
; NC : Non Classé
ARTICLE 2 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Les prescriptions techniques annexées à l'arrêté préfectoral n° 9 en date du 29 janvier 1988 ainsi que la
demande d'agrément visée par l'arrêté préfectoral n° 2008-11-6863 autorisant la société ACCIAUTO
à TREBES à exploiter une installation de stockage et activités de récupération de déchets de métaux
et alliages de résidus métalliques, d'objets en métal et carcasses de véhicules
hors d'usage, etc ... visée à la rubrique n° 2712-1 restent inchangées.
La copie intégrale du présent arrêté est tenue à la disposition du public à la préfecture de l'Aude — Direction
des collectivités territoriales, Bureau des procédures environnementales et en mairie de SALVEZINES.
À Carcassonne, le 3 octobre 2011
Le préfet
SIGNE
Anne-Marie CHARVET
Arrêté N°2011272-0003 - 21/11/2011 Page 187 Ârrêté préfectoral n° 2011272-6012 prescrivant la constitution de
servitude sur la zone de l'ancienne unité de production de metières plastiques
exploitée par la Société HUNTSMAN
sur le territoire de la commune de QUILLAN — La Plaine
Le préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de l'environnement et notamment son titre 1°° du livre V, notamment ses articles L.515-6-1, L.515-12.
R.512-39-3, R.515-24 à R.515-31,
VU la circulaire du 08 février 2007 relative aux modalités de gestion des sols pollués,
VU l'arrêté préfectoral n° 35 en date du 17 mars 1989 autorisant la Société T2L Chimie à exploiter une unité de
fabrication de produits intermédiaires pour l'obtention de matières plastiques sur les parcelles n° 2542 et n° 2299 d=
la section D1 du plan cadastral de la commune de QUILLAN, au lieu-dit La Plaine,
VU l'arrêté préfectoral n° 96-0544 en date du 23 avril 1996 autorisant l'extension des activités de l'unité exploitée par la
société T2L Chimie à QUILLAN, usine de La Plaine,
VU la déclaration de changement de raison sociale du 1er juillet 2003 déposée par la société HUNTSMAN en lieu et
place de la société VANTICO,
VU l'arrêté préfectoral n° 2004-11-1399 en date du 26 juillet 2004 imposant à la société HUNTSMAN la réalisation
d'une étude de sols et d'une évaluation simplifiée des risques du site de fabrication de produits intermédiaires pour
l'obtention de matières plastiques qu'elle exploite sur le territoire de la commune de QUILLAN - Plaine,
VU l'arrêté préfectoral n° 2004-11-3660 en date du 22 décembre 2004 prescrivant à la société HUNTSMAN dec actions
de remise en état du site ainsi que la production d'une évaluation détaillée des risques relatifs au site de fabrication
de produits intermédiaires pour l'obtention de matières plastiques qu'elle exploite sur le territoire de la communs de
QUILLAN — Plaine,
VU l'arrêté préfectoral n° 2006-11-3830 en date du 13 octobre 2096 prescrivant à la société HUNTSMAN des actions
q de dépollution et de surveillänce relatives au site de fabrication de produits intermédiaires pour l'obtention de
matières plastiques qu'elle exploite sur le territoire de la commune de QUILLAN — Plaine,
VU les études conduites sur le remise en état et la dépollution de l'ancienne zone exploitée par la Sté HUNTSMAN sur
le territoire de la commune de QUILLAN — La Plaine,
VU le dossier élaboré par la société HUNTSMAN en date du 27 septembre 2010 de demande d'institution de servitudes
d'utilité publique relatif à son ancien site Z.I. La Plaine à QUILLAN,
VU l'avis de la société mitoyenne FORMICA sur le dossier de demande d'institution de servitudes d'utilité publique en
date du 27 septembre 2010,
VU l'avis de la mairie de QUILLAN sur le dossier de demande d'institution de servitudes d'utilité publique en date du
27 septembre 2010,
VU l'avis du Service Départemental d'incendie et de Secours de l'Aude sur le dossier de demande d'institution de
servitudes d'utilité publique en date du 03 mai 2011,
VU le rapport et les propositions en date du 24 juin 2011 de l'inspection des installations classées,
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) émis
en séance du 15 septembre 2011,
52 rue Jean Bringer — 11836 CARCASSONNE - Tel standard : 04 68 10 27 00 — Télécopie : 04 68 72 32 98
Page 188 Arrêté N°2011272-0012 - 21/11/2011 f . le mare
ï détaillée des risques ont permis d'apprécier le
: l'activi elle de l'unité de fabrication de produits intermédia
les sols et dans les eaux ainsi que les risques susceptibles d'être générés ser
{sur les eaux,
i
FES DC
CONSIDERANT que les travaux de réhabilitation fixés par les arrêtés n° 2004-11-23660 en date de du 22 décembre
2004 et n° 2006-11-3830 en date du 13 octobre 2006 ont été établis pour des usages ou site et de la zone de type
industrielle et/ou artisanale,
CONSIDERANT que le surveillance des eaux souterraines et des eaux Supericielles disponible sur la période 2004 -
2010 confirme que les usages des eaux souterraines et superficielles sont compatibles avec la qualité de l'eau au droit
et à l'aval du site,
CONSIDERANT le nombre limité de propriétaires concernés par la pollution, il est fait application des articles L.515-12
et R.515-27 (l'enquête publique est substituée à la consultation des propriétaires concernés),
CONSIDERANT que l'occupation des sols et l'utilisation de’ l'eau doivent être limitées aux usages définis, compte tenu
des pollutions résiduelles identifiées et qu'il convient de mettre en place des servitudes d'utilité publique pour rendre
pérenne les restrictions d'usage,
CONSIDERANT que le préfet peut fixer, par arrêté préfectoral pris après l'avis du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, toutes prescriptions additionnelles que la protection des
intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement rend nécessaire,
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1 : Institution de servitude d'utilité publique
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées sur les parcelles désignées à l'article 2 suite à l'exploitation par la
Société HUNTEMAN Advanced Matérial, ci-après dénommé l'exploitant (dont le siège social est situé — 47, rue Marcel
Dassault - 92100 Boulogne Billancourt), de son ancien site sur le territoire de la commune de QUILLAN, lieu-dit La
Plaine - 11500 QUILLAN.
8 nature des servitudes est définie dans les articles du présent arrêté.
L'exploitant devra faire inscrire, dans un délai de six mois à la date de notification du présent arrêté, ces servitudes
d'utilité publique au registre des Hypothèques.
ARTICLE 2 : Terrains concernés par les SUP
Les zones concernées par les SUP sont situées sur le territoire de la commune de QUILLAN — zone industrielle de La
Plaine, sur les parcelles du plan local d'urbanisme (PLU) approuvé en dernier lieu le 19 Juillet 2006, suivantes :
Commune Percelle Lieu-cit
ZONE 3 (ancien site HUNTSMAN)
QUILLAN section AV : n° 12 - zone UE du PlanlLa Plaine
Local d'Urbanisme — PLU - version
approuvée le 19 juillet 2006
ZONE 2 (parcelles à proximité du site HUNTSMAN)
QUILLAN section AV : n° 10, 11, 18, 27, 28, 29 -![a Plaine
zone UE du Plan Local d'Urbanisme —
PLU - version approuvée le 19 juillet
2006
QUILLAN section AV : n° 26 - zone N du Plan|La Plaine
Local d'Urbanisme — PLU - version
approuvée le 19 juillet 2006
Arrêté N°2011272-0012 - 21/11/2011 Page 189 ARTICLE 3 : Restrictions d'usage
Article 8,7: Restrictions d'usages pour l& zone
Prescription n°1:
La zone 1 dont le sol & été impacté par l'activité de l'exploitant a été remise en état pour un Usage de type industriel
et/ou artisanal.
- Tout projet de modification ultérieur etlou de l'aménagement des terrains: et bêtiments affectant le sous-sol et/ou la
nappe devra s'accompagner, conformément à la méthodologie nationale applicable en la matière, de le réalisation
préalable, par la personne ou l'entité à l'initiative du projet, d'un nouveau plan de gestion accompagné d'une nouvelle
évaluation des risques, tenant compte de ces modifications ou aménagements. Ces études seront soumises au
préalable à l'accord des services de l'État compétents.
Si des travaux de réhabilitation complémentaires sont nécessaires pour garantir l'absence de risque pour les usages
prévus, ils seront à la charge et sous la responsabilité de la personne ou de l'entité à l'initiative du projet de modification
et/ou d'aménagement.
Prescription n°2:
L'usage des espaces verts est strictement limité à une activité paysagère : aucun arbre fruitier, ni jardin potager ne sera
implanté sur le site.
Prescription n°3 :
Dans l'hypothèse de l'implantation de canalisations d'eau potable dans les zones où des concentrations résiduelles
subsistent à l'aplomb des infrastructures existantes à conserver, proches des anciennes sources sols sur site, des
prescriptions techniques seront étudiées et mises en œuvre, si nécessaire, de façon à prévenir la perméation de
composés chimiques à travers la conduite ; passage de canalisations d'eau potable dans des remblais d'apport sains
(de type sablon), ou dans l'enveloppe en béton du bâtiment, ou utilisation de canalisations imperméables aux
substances organiques (canalisation en fonte ou PE anti-contamination).
Prescription n° 4:
Tout projet de construction de puits de pompage des eaux souterraines, à l'exception de ceux utilisés pour le suivi de la
qualité des eaux souterraines, devra s'accompagner de la réalisation préalable, par la personne ou l'entité à l'initiative
au projet, d'une étude montrant l'absence de risques sanitaires par rapport à l'utilisation des eaux souterraines. Cette
étude sera soumise au préalable à l'accord des services de l'État compétents.
Article 5.2: Restrictions d'usages applicables aux zones 1 et 2
Prescription n°1:
L'utilisation des eaux souterraines à des fins d'alimentation en eau potabie est interdite.
Prescription n°2:
Les piézomètres installés (-Pz3, Pz4, PZ6 et pPz11) devront être maintenus cadenassés et en bon état. L'accès à ces
ouvrages devra être assuré, à titre gratuit, aux services de l'État compétents ou à toute personne désignée par ceux-ci
ou par la Sté HUNTSMAN, dans le cadre du suivi de la qualité des eaux souterraines et ce, pendant la période au cours
de laquelle une telle surveillance aura été prescrite. Dans le cas où il serait porté atteinte à ces ouvrages, ceux-ci
devront être remplacés par des ouvrages équivalents après avis des services de l'État compétents sur l'implantation et
le type d'ouvrage.
ARTICLE 4 Modification des usages
Tout projet d'intervention remettant en cause les conditions de confinement, tout projet de changement d'usage des
Zones, toute utilisation de la nappe par une quelconque personne physique ou morale, publique ou privée, nécessite la
réalisation préalable, aux frais et sous la responsabilité de la personne à l'initiative du projet concerné, d'études
techniques (ex : plan de gestion) garantissant l'absence de risque pour la santé et l'environnement en fonction des
travaux projetés.
Page 190 Arrêté N°2011272-0012 - 21/11/2011 En vue de linformet
- une copie du présent arrêté est déposée auprès de la mairie de QUILLAN et pourra y être consultée,
- un. extrait de cet arrêté énumérant notamment les prescriptions auxquelles linstailation est soumise est sffiché
pendant une durée minimum d'un mois dans cette mairie.
Ce même extrait doit être affiché en permanence de façon visible dans l'établissement per les soins du bénéficiaire.
Un avis au public est inséré par les soins de Mme le Préfet et aux frais de l'exploitant dans deux journaux locaux ou
régionaux diffusés dans tout le département.
ARTICLE 6 Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
il peut être déféré à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Montpellier :
1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où lesdits actes
leur ont été notifiés ;
2° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison
des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L.
511-1, dans un délai de un an à compter de la publication ou de l'affichage desdits actes, ce délai étant, le cas échéant,
prolongé jusqu'à la fin d'une période de six mois suivant la mise en activité de l'installation.
Les tiers qui n'ont acquis où pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une
installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette
installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction
administrative.
ARTICLE 7 Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, le sous-préfet de Limoux, le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de la Région Languedoc-Roussillon par intérim, ayant en charge l'organisation et la
mise en œuvre de l'inspection des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement, le maire de QUILLAN,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont un avis est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Aude et dont une copie est notifiée à la Société HUNTSMAN dont le siège social est
Situé — 47, rue Marcel Dassault — 92100 Boulogne Billancourt.
Carcassonne, le
fré pti
pi ER]
rive DELCA
Arrêté N°2011272-0012 - 21/11/2011 Page 191 N° 2011272-0013 EXTRAIT D'ARRETE PREFECTORAL
INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Actualisant les dispositions techniques applicables à l'unité "minoterie" exploitée par
la Société TOULOUSAINE DES FARINES située sur le territoire de la commune de
SALLELES D'AUDE - Z.I de Tuilhas
L'arrêté préfectoral n° 2011272-0013 en date du 5 octobre 2011 autorise la Société
TOULOUSAINE DES FARINES dont le siège social est situé - Z.I de Truilhas - 11590
SALLELES D'AUDE, à exploiter une unité "minoterie, sous réserve des prescriptions
annexées à l'arrêté.
Les prescriptions techniques remplacent celles de l'arrêté préfectoral n° 245 en date du 1°
décembre 1982 et celles de l'arrêté préfectoral n° 94-1992 du 10 novembre 1994.
Une copie intégrale du présent arrêté est tenue à la disposition du public dans la mairie de
SALLELES D'AUDE et à la préfecture de l'Aude - Direction des collectivités locales -
Bureau des procédures environnementales -.
Carcassonne, le 5 octobre 2011
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général de la préfecture
Olivier DELCAYROU
Page 192 Arrêté N°2011272-0013 - 21/11/2011 N° 2011272-0014 EXTRAIT D'ARRETE PREFECTORAL
INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Actualisant les dispositions techniques applicables à l'huilerie industrielle
exploitée par la SARL BIO-PLANETE J.F MOOG située sur le territoire
de la commune de BRAM
L'arrêté préfectoral n° 2011272-0014 en date du 5 octobre 2011 autorise la SARL BIO- PLANETE J.F MOOG dont le siège social est situé route de Limoux - 11150 BRAM - à exploiter une huilerie industrielle, aux lieux-dits "Le Teouiet" et "La Mamere".
Les prescriptions techniques remplacent celles de l'arrêté préfectoral n° 2003-0427 du 25
février 2003.
Une copie intégrale du présent arrêté est tenue à la disposition du public dans la mairie de
BRAM et à la préfecture de l'Aude - Direction des collectivités locales - Bureau des
procédures environnementales -.
Carcassonne, le 5 octobre 2011
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général de la préfecture
Olivier DELCAYROU
Arrêté N°2011272-0014 - 21/11/2011 Page 193 RÉPUBLIQUE FRANÇAISI
PREFET de l'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2011290-0033
mettant en demeure le Conseil Général de l'AUDE
d'évacuer un ancien transformateur contenant des PCB
situé sur Collège Michel Bousquié sur le territoire de la commune de QUILLAN
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations,
VU le code de l'environnement, Livre V, et notamment ses articles L. 541-3, L. 541-11 relatif aux plans
nationaux d'élimination des déchets, ainsi que les articles R. 543-17, R. 543-30, R. 543-33, R. 543-34 et
R. 543-40 ;
VU le plan national de décontamination et d'élimination des appareils contenant des PCB et PCT
approuvé par l'arrêté ministériel du 26 février 2003 ;
VU l'avis de l'inspection des installations classées en date du 17 octobre 2011 ;
CONSIDERANT que le Conseil général de l'Aude est détenteur d’un appareil n° 390752, contenant des
PCB, substances énumérées à l'article R. 543-17 :
CONSIDERANT que le Conseil général de l'Aude a produit une analyse démontrant que la
concentration en PCB est de 5743 ppm en masse de liquide de substances énumérées à l'article
R. 543-17;
CONSIDERANT que l'appareil n° 390752 possède un volume supérieur à 5 dm et a été fabriqué avant 1980 ;
CONSIDERANT que le plan national de décontamination et d'élimination des appareils contenant des
PCB et PCT prévoit que cet appareil devait être éliminé ou décontaminé avant le 31/12/2008,
CONSIDERANT que l'appareil n’a pas été éliminé ou n'est actuellement pas décontaminé,
Le pétitionnaire entendu,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture
Page 194 Arrêté N°2011290-0033 - 21/11/2011 ARRETE
ARTICLE 1 - OBJET DE L'ARRETE
Le Conseil général de l'Aude, dont le siège social est situé Allée Raymond Courrière — 11000
CARCASSONNE, est mis en demeure pour son site de QUILLAN — Collège Michel Bousquié, de faire
éliminer où décontaminer pour le 30 décembre 2011 au plus tard, l'appareil n° 390752 soit par une
entreprise agréée dans les conditions définies aux articles R. 543-34 et R. 543-40, soit dans une autre
installation qui a obtenu une autorisation dans un autre État membre de la Communauté européenne.
ARTICLE 2 —- SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES
Dans la mesure où l'exploitant ne défère pas aux dispositions de l'article 1 du présent arrêté dans le
délai imposé, il sera fait application des dispositions prévues à l'article L 541-3 du code de
l'environnement.
ARTICLE 3 - INFORMATION DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En vue de l'information des tiers :
- une copie du présent arrêté sera déposée en mairie de QUILLAN et pourra y être consultée,
un extrait de cet arrêté sera affiché pendant une durée minimum d'un mois dans cette mairie,
ce même extrait devra être affiché en permanence de façon visible dans l'établissement par les soins du
bénéficiaire.
ARTICLE 3 —- RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être défèrée devant le
tribunal administratif de MONTPELLIER dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
conformément à l’article R. 421-5 du code de justice administrative.
ARTICLE 4 - EXECUTION
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Limoux, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement, par intérim, région Languedoc-Roussillon,
inspecteur des installations classées pour la protection de l'environnement, le maire de QUILLAN sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Aude, et dont une copie sera notifiée au Conseil général de
l'Aude, Allée Raymond Courrière — 11855 CARCASSONNE Cedex 9
Carcassonne, Je 2 7 OCT. ZUil
Arrêté N°2011290-0033 - 21/11/2011 Page 195 Liberté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
ARRETE PREFECTORAL N° 2011287-0001
portant prescription d'un plan de prévention des risques technologiques
autour du site COMURHEX sur la commune de Narbonne
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de ta Légion d'Honneur,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 515-8 et L.515-15 à L 515-25 et L.123-1 à
L.123-16 et R.515-39 à R.515-50,
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.211-1, L.230-1 et L-300.2 ;
VU le code de lexpropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L.15-6 à L.15-8 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l'Etat dans les régions et départements :
VU l'arrêté ministériel du 10 mai 2000 modifié relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des
substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées
soumises à autorisation :
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à [a prise en compte de la probabilité
d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents
potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation ;
VU les arrêtés préfectoraux autorisant l'exploitation régulière des installations de l'établissement
COMURHEX impiantées sur ie territoire de la commune de Narbonne:
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 6 novembre 2008 établi en application de
la circulaire du 3 octobre 2005 précitée proposant fa liste des phénomènes dangereux à retenir pour le
PPRT :
VU l'arrêté préfectoral n°2008-11-2283 du 19 février 2008 portant création du Comité locat d'information et
de concertation sur ta zone industrielle de Narbonne-Maivési,
VU la circulaire interministérielle du 27 juillet 2005 relatif au rôle des services de l'équipement dans les
domaines de la prévention des risques technologiques et naturel :
VU la circulaire du 29/09/05 modifiée relative aux critères d'appréciation de la démarche de maîtrise des
risques d'accidents susceptibles de survenir dans les établissements dits «SEVESO», visés par l'arrêté du
10 mai 2000 modifié ;
1/3
Page 196 Arrêté N°2011287-0001 - 21/11/2011 VU la circulaire ministérielle du 3 octobre 2005 relative à ia mise en œuvre des plans de prévention des
risques technologiques, et notamment son annexe 2 définissant les critères d'exclusion de certains
phénomènes dangereux du PPRT :
VU l'arrêté préfectoral n°2009-11-1151 du 17 avril 2009 portant prescription d'un plan de prévention des
risques technologiques (PPRT} autour du site Comurhex sur le territoire de la commune de Narbonne ;
VU Parrêté préfectoral n°2011-105-0007 du 16 juin 2011 réactualisant les prescriptions techniques
applicables aux installations de purification de concentrés uranifères et de fabrication de tétrafluorure
d'uranium exploitées par la Société COMURHEX et situées sur le territoire de la commune de NARBONNE ;
ATTENDU qu'une partie des communes de Narbonne et de Moussan, est susceptible d'être soumis aux
effets de plusieurs phénomènes dangereux, générés par l'établissement COMURHEX classé AS au sens du
décret de nomenclature du 20 mai 1953 modifié, générant des risques de type toxique, thermique et
surpression et n'ayant pu être écartés pour la maîtrise de l'urbanisation selon les critères en vigueur définis
au niveau national ;
ATTENDU le recouvrement des zones d'effets générées par l'établissement ;
CONSIDERANT que l'établissement COMURHEX appartient à la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du
code de l'environnement ;
CONSIDERANT la liste des phénomènes dangereux issus des études de dangers l'établissement
COMURHEX qui sont implantés sur le territoire de la commune de Narbonne, et la nécessité de limiter
l'exposition des papulations aux effets de ces phénomènes dangereux ;
CONSIDERANT que le périmètre d'exposition aux risques a été réduit suite à la prescription de nouvelles
mesures de maîtrise des risques par l'arrêté préfectoral n°2011-105-0007 du 16 juin 2011 :
CONSIDERANT que pour permettre de renforcer la concertation et de terminer les travaux des Personnes et
Organismes Associés dans le processus d'élaboration du PPRT COMURHEX, il convient de proroger le
délai nécessaire à l'approbation de ce plan, afin de permettre à la procédure de se dérouler conformément
aux dispositions réglementaires ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture de l'Aude :
ARRÊTE
ARTICLE 1”: Prorogation
Le délai nécessaire à l'approbation du plan de prévention des risques technologiques prescrit sur les
installations exploitées par la société COMURHEX à Narbonne, est prorogé de 12 mois à compter du
17 octobre 2011, soit jusqu'au 17 octobre 2012, conformément à l'article R 515-40 du code de
l'environnement.
1/3
Arrêté N°2011287-0001 - 21/11/2011 Page 197 ARTICLE2: Mesures de publicité.
Un exemplaire du présent arrêté est notifié aux personnes et organismes associés définis dans l'article 5 de l'arrêté
préfectoral n°2009-11-1151 du 17 avril 2009.
l! doit être affiché pendant un mois dans les mairies des communes de Narbonne et de Moussan.
Mention de cet affichage et de l'adresse du site Internet de ta Direction Régionaie de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement (DREAL) de la région Languedoc-Roussillon, sur lequel est accessible le
présent arrêté, sera insérée par les soins du Préfet dans deux journaux locaux.
ARTICLE 3 :
Le Secrétaire Générat de ia Préfecture, le Sous/Préfet de Narbonne, fe Directeur Régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement de la région Languedoc Roussillon et le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté.
Carcassonne, le 4 7 OCT, 201
Pour te Préfet €t par délégation,
Le Secrétaire Général
de la Préfecture
SIGNE
Olivier DELCAYROU
1/3
Page 198 Arrêté N°2011287-0001 - 21/11/2011 EX Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'AUDE
Arrêté n° 2011215-0003 relatif à l'application du régime forestier
en forêt communale de Sigean.
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU les articles L 111.1, L 141.1, R 141.5 et R 141.6 du Code Forestier,
VU les circulaires DERF/SDEF n° 3032 du 15 décembre 1992, DGA/MCP/C97 n° 1004 du
18 décembre 1997 et DGFAR/SDFB/C2003/5002 du 3 avril 2003,
VU l'arrêté préfectoral n° 2011045-0003, en date du 14 février 2011, donnant délégation de
Signature à Monsieur Jean-Luc DAIRIEN, directeur départemental des territoires et de la
mer,
VU la décision du 15 février 2011, donnant délégation de signature à Madame Cathy
CATELAIN, chef du service environnement, urbanisme et développement du territoire, et à
sa nouvelle adjointe au SUEDT, Claire Bugnicourt,
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Sigean du 7 juillet 2011,
VU le relevé de la matrice cadastrale du 3 août 2011,
VU le rapport de l'Office national des forêts du 4 août 2011,
SUR proposition de Monsieur le Directeur de l'agence interdépartementale Aude/Pyrénées
Orientales, de l'Office national des forêts à Carcassonne.
ARRETE
ARTICLE 1
Les parcelles de la forêt communale de Sigean bénéficiant du régime forestier et couvrant
une surface de 33 ha, a été établi consécutivement aux boisements facultatifs exécutés
entre 1907 et 1932.
ARTICLE 2
Lors de l'élaboration du document d'aménagement forestier pour la période 2011-2026,
l'étude foncière recense une superficie de 73 ha 17 a 27 ca. Conformément à la matrice
cadastrale de la commune de Sigean, le régime forestier est appliqué à l'ensemble des
parcelles figurant dans le tableau ci-après .
Arrêté N°2011215-0003 - 21/11/2011 Page 199 |section| n° parcelle lieu-dit surface en ca |
AP | 27 L ARAGNOU 4290 |
| AP | 28 | L ARAGNOU | 4950 |
| AP 29 L ARAGNOU | 5460 |
AP | 30 | L ARAGNOU | 635 |
AP | 32 | L ARAGNOU | 6030 |
AP | 33 | L ARAGNOU | 2810 |
| AP | 34 | L ARAGNOU | 3120
[AP 35 L ARAGNOU 1235
| AP 36 L ARAGNOU 2330 |
AP | 37 L ARAGNOU 1020 |
AP | 38 | L ARAGNOU | 3850 |
AP | 39 | L ARAGNOU 5280
AP | 40 partie L ARAGNOU 10953
AP | 46 | L ARAGNOU 1920 |
AP | 47 | L ARAGNOU 2660 |
| AP | 57 CAUSSAGUES | 1390 AP 58 CAUSSAGUES | 1480
AP | 59 CAUSSAGUES | 3080
AP | 460 | L ARAGNOU | 10000
G |] 791 | MARRAS ET LE RIEU | 201720
G | 802 | MARRAS ET LE RIEU | 21060
G | 889 | GRATTECOUNILSETLERIEU | 73720
[ G |] 912 | GRATTECOUNILSETLERIEU | 940 | _G | 929 | GRATTECOUNILSETLERIEU | 91855 G | 1304 PAS DU LOUP ET DU RIEU | 244875
G | 1343 MARRAS ET LE RIEU | 24024 |
[ G [| 1416 MARRAS ET LE RIEU | 1040 |
total | 731727 |
ARTICLE 3 :
Monsieur le Maire de Sigean fera procéder à l'affichage du présent arrêté préfectoral en
Mairie de Sigean, et transmettra ensuite à l'Office national des forêts. agence
interdépartementale Aude / Pyrénées Orientales à Carcassonne, un certificat attestant
l'accomplissement de cette formalité.
ARTICLE 4
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, Monsieur le directeur
départemental des territoires et de la mer de l'Aude, Monsieur le directeur de l'agence
interdépartementale Aude/Pyrénées-Orientales de l'office national des forêts de l'Aude,
Monsieur le maire de Sigean sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le _AQ les frs
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires et de la mer.
L'Adjointe au Chef du Service
Urbanisme, Envir.
et Développeme
Claire BUGNICOURT
Page 200 Arrêté N°2011215-0003 - 21/11/2011 Section Canton Parcelle | Surface ha
A A l'Agréou 415 0,5375
A A l'Agréou 900 0,3714
A A l'Agréou 903 1,0426
A A la Jacotte sud 971 0,8636
surface totale à distraire... 2,8151
ARTICLE 2
Treize parcelles entrent dans le patrimoine forestier de la commune après l'échange : À 180,
208, 209, 340, 341, 394,880, 886, 887, 891, 893, 896 et 974.
Section Canton Parcelle| Surface ha
A A l'An Rigue 180 1,02 10
A A l'An Rigue 208 0,60 30
A A l'An Rigue 209 0,21 30
A A Ourdiols 340 0,27 80
A A Ourdiols 341 0,22 40
A Coumbo del Camel 394 0,07 50
A A l'Agréou 880 0, 50 17
A A l'Agréou 886 0,00 15
A A l'Agréou 887 0,00 25
A A l'Agréou 891 0, 15 20
A A l'Agréou 893 0,12 48
A A l'Agréou 896 0,35 61
A A la Jacotte Sud 974 0,65 53
Surface totale bénéficiant du régime forestier... 4, 20 79
Par cet échange l'assiette foncière en est modifiée, elle passe de 363,0371 ha à 364,4299
ha.
ARTICLE 3
Monsieur le Maire de Saint-Just-et-le-Bézu fera procéder à l'affichage du présent arrêté
préfectoral en Mairie de Saint-Just-et-le-Bézu, et transmettra ensuite à l'Office national des
forêts, agence interdépartementale Aude / Pyrénées Orientales à Carcassonne, un certificat
attestant l'accomplissement de cette formalité.
ARTICLE 4
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, Monsieur le directeur
départemental des territoires et de la mer de l'Aude, Monsieur le directeur de l'agence
interdépartementale Aude/Pyrénées-Orientales de l'office national des forêts de l'Aude,
Monsieur le maire de Saint-Just-et-le-Bézu sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le AY ochle. 2 A
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires et de la mer.
L'Adjointe au Chef du Service
Urbanisme, Envj mens
Claire BUGNICOURT
Arrêté N°201 1278-0010 - 21/11/2011 ARTICLE 1° :
Le Comité d'Hygiène et de Sécurité Départemental des services de la Police Nationale de l'Aude est constitué pour une durée de 3 ans de la façon suivante :
A - REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION :
Titulaires :
- Mme le Préfet de l’Aude, Président
- M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l’Aude
Suppléants :
- M. le Sous-Préfet Directeur de cabinet du Préfet de l'Aude
- M. le Chef de la circonscription de Sécurité Publique de Narbonne
- M. le Directeur départemental de la Police aux Frontières
B - REPRESENTANTS DU PERSONNEL :
Au titre du syndicat "UNION SGP/UNITE POLICE & SNIPAT"
Titulaires :
- Siège du corps de maîtrise et d'application :
M. le Major Serge LAFITTE, circonscription de sécurité publique de Narbonne
- Siège des personnels administratifs, techniques et scientifiques :
Mme Estelle FIORET, circonscription de sécurité publique de Castelnaudary ;
Suppléants :
- Siège du corps de maîtrise et d'application :
Mme Florence PAREDES - Gardien de la paix, Circonscription de sécurité publique de Narbonne
- Siège des personnels administratifs, techniques et scientifiques :
Mme Lydie DUMOUCHEL, Circonscription de sécurité publique de Narbonne
Au titre des Syndicats "ALLIANCE POLICE NATIONALE" :
Titulaires :
- M. David LEYRAUD), circonscription de sécurité publique de Narbonne
- M. Patrice AURET, circonscription de sécurité publique de Narbonne
- M. Gilles MONTAGNE, circonscription de sécurité publique de Carcassonne
Suppléants :
- M. Philippe SANCHEZ, circonscription de sécurité publique de Narbonne
- M. Patrick NOUVEL, circonscription de sécurité publique de Castelnaudary - M. Jean-Paul ESTEBE, Police Aux Frontières Au titre du Syndicat "SYNERGIE OFFICIERS " :
Titulaire :
- M. le Capitaine Michel MOURET, circonscription de sécurité publique de Narbonne
Suppléant :
- Mme le Capitaine Carole MARTINEZ, Service Départemental d'Information Générale
de Carcassonne
ARTICLE2 :
Le médecin de prévention et l'inspecteur Hygiène et Sécurité de la Zone de Défense SUD-EST sont membres de droit du Comité, avec voix consultative.
ARTICLE3 :
Au titre d'expert, le chef du service de la gestion opérationnelle de la direction départementale de la
sécurité publique de l'Aude et l'assistante de service social du ministère de l'Intérieur de l'Outre Mer et des collectivités territoriales dans le département de l'Aude, assistent de plein droit aux réunions du C.H.S. sans voix délibérative.
ARTICLE 4 :
Les agents chargés de la mise en oeuvre des mesures d'hygiène et de sécurité (A.C.M.O.) désignés
ci-dessous assistent de plein droit aux réunions du C.H.S., sans voix délibérative.
D.D.S.P. Aude :
- M. Max NOVI, Gardien de la paix - DDSP - SGO
- Mme Claudine CASTELLAN, Secrétaire administratif - CSP Narbonne
- M. Michel PERILLOU, Brigadier - CSP de Castelnaudary
- M. Jean-Luc MARTIN, Adjoint administratif - SDIG 11
- Mme Carole MARTINEZ, Capitaine de Police - SDIG 11
D.D.P.A.F. :
- Mme Marie Claire PERES, Adjoint administratif principal
ARTICLE5 :
Le Comité d'Hygiène et de Sécurité Départemental de la police nationale est présidé par le Préfet de l'Aude. En cas d'absence ou d'empêchement du préfet, le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet préside le comité.
ARTICLE6 :
Le secrétariat du Comité d'hygiène et de sécurité départemental de la police nationale est assuré par le directeur départemental de la sécurité publique.
Le secrétaire adjoint du comité est désigné parmi les représentants du personnel ayant voix
délibérative au début de chaque séance du comité, pour la seule durée de la réunion.
ARTICLE 7 :
L'arrêté préfectoral n° 2008-11-5078 du 17 décembre 2008 portant constitution du Comité d'hygiène et de sécurité départemental de la police nationale est abrogé. ARTICLE8 :
M. le Sous-Préfet Directeur de cabinet du préfet, M. le Directeur départemental de la Sécurité Publique de l'Aude, M. le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité n° 57 et M. le Directeur départemental de la Police aux Frontières sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres du comité et publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Carcassonne, le 2 { SEP, ?fii
Le PRÉFET E 5 Liberté * Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n ° 2011277-0017
portant composition Comité d'Hygiène et de Sécurité départemental
des Services de la Police Nationale dans le Département de l’Aude
Le PRÉFET de l'AUDE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la santé publique,
VU le code du travail,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
d'Etat,
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la
sécurité,
VU le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la
prévention médicale dans la fonction publique, modifié notamment par le décret 95-680 du 9 mai
1995,
VU le décret n° 95-659 du 9 mai 1995 modifié relatif aux Comités Techniques Paritaires
Départementaux des services de la police nationale,
VU l'arrêté du 5 mars 1985 modifié portant création d'un comité central d'hygiène et de sécurité
compétent à l'égard des personnels et des services de la police nationale,
VU ia circulaire NORINTC9900102 C du ministère de l'intérieur en date du 26 avril 1999 relative à
l'organisation et au fonctionnement des comités d'hygiène et de sécurité départementaux de la police
nationale,
VU les désignations des organisations syndicales relevant de la direction générale de la police
nationale suite aux élections professionnelles des 25, 26, 27 et 28 janvier 2010,
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-11-0620 du 26 mars 2010 portant composition du Comité Technique
Paritaire Départemental des services de la police nationale de l’Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011258-0006 du 21 septembre 2011 portant composition du Comité
d'hygiène et de sécurité départemental des services de la police nationale de l’Aude ;
CONSIDERANT que la CRS 57 dispose d’une instance propre au sein du ministère de l’Intérieur,
de l’Outre-Mer et des collectivités territoriales ;
Arrêté N°2011277-0017 - 21/11/2011 Page 205 CONSIDERANT les modifications intervenues dans les désignations des représentants de
l’administration, des organisations syndicales et de 'ACMO de la circonscription de sécurité
publique de Narbonne ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de Mme le Préfet de l'Aude ;
ARRÊTE
ARTICLE 1“
Le Comité d'Hygiène et de Sécurité Départemental des services de la Police Nationale de l'Aude est
constitué de la façon suivante :
A - REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION :
Titulaires :
- Mme le Préfet de l'Aude, Président
- M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l’Aude
- M. le Directeur départemental de la Police aux Frontières
Suppléants :
- M. le Sous-Préfet Directeur de cabinet du Préfet de l'Aude
- M. le Chef de la circonscription de Sécurité Publique de Narbonne
- Mme l’adjointe au directeur départemental de la Police aux Frontières
B - REPRESENTANTS DU PERSONNEL :
Au titre du syndicat "UNION SGP/UNITE POLICE & SNIPAT"
Titulaires :
- Siège du corps de maîtrise et d'application :
M. le Major Serge LAFITTE, circonscription de sécurité publique de Narbonne
- Siège des personnels administratifs, techniques et scientifiques :
Mme Estelle FIORET, circonscription de sécurité publique de Castelnaudary ;
Suppléants :
- Siège du corps de maîtrise et d'application :
M. DALL-OCCHIO Christian, brigadier de police, Circonscription de sécurité publique de
Castelnaudary
- Siège des personnels administratifs, techniques et scientifiques :
Mme Lydie DUMOUCHEL, Circonscription de sécurité publique de Narbonne
Page 206 Arrêté N°2011277-0017 - 21/11/2011 Au üre des Syndicats "ALLIANCE POLICE NATIONALE":
Titulaires :
- M. David LEYRAUD), circonscription de sécurité publique de Narbonne
- M. Patrick AURET, circonscription de sécurité publique de Narbonne
Suppléants :
- M. Jean-Paul ESTEBE, Police Aux Frontières
- M. Gilles MONTAGNE, brigadier-major, circonscription de sécurité publique de
Carcassonne
- Mme Corinne WILLOT, adjoint administratif, circonscription de sécurité publique de
Carcassonne
Au titre du Syndicat "SYNERGIE OFFICIERS ":
Titulaire :
- M. le Capitaine Michel MOURET, circonscription de sécurité publique de Narbonne
Suppléant :
- Mme le Capitaine Carole MARTINEZ, Service Départemental d'Information Générale
de Carcassonne
ARTICLE 7 :
Le médecin de prévention et l'inspecteur Hygiène et Sécurité de la Zone de Défense SUD-EST sont
membres de droit du Comité, avec voix consultative.
ARTICLE 3 :
Au titre d'expert, le chef du service de la gestion opérationnelle de la direction départementale de }a
sécurilé publique de l'Aude et l'assistante de service social du ministère de l'Intérieur de l'Outre Mer
et des collectivités territoriales dans le département de l'Aude, assistent de plein droit aux réunions
du C.H.S. sans voix délibérative.
ARTICLE 4 :
Les agents chargés de fa mise en oeuvre des mesures d'hygiène et de sécurité (A.C.M.O.) désignés
ci-dessous assistent de plein droit aux réunions du C.ELS., sans voix délibérative.
D.D.S.P. Aude :
- M. Max NOVI, Gardien de la paix - DDSP - SGQ
- M. Daniel ROMEC, Circonscription de sécurité publique de Narbonne
- M. Michei PERILLOU, Gardien de la Paix - CSP de Castelnaudary
- M. Jean-Luc MARTIN, Adjoint administratif - SDIG 11
- Mme Carole MARTINEZ, Capitaine de Police - SDIG 11
D.D.P.A.F. :
- Mme Marie Claire PERES, Adjoint administratif principal
Arrêté N°2011277-0017 - 21/F1P2011 Page 207 ARTICLE5 :
Le Comité d'Hygiène et de Sécurité Départemental de la police nationale est présidé par le Préfet de
l'Aude, En cas d'absence ou d'empêchement du préfet, le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet
préside le comité.
ARTICLE 6 :
Le secrétariat du Comité d'hygiène et de sécurité départemental de la police nationale est assuré par
le directeur départemental de la sécurité publique.
Le secrétaire adjoint du comité est désigné parmi les représentants du personnel ayant voix
délibérative au début de chaque séance du comité, pour la seule durée de la réunion.
ARTICLE 7 :
L'arrêté préfectoral n° 2011258-0006 du 21 septembre 2011 portant constitution du Comité
d'hygiène et de sécurité départemental de la police nationale de l’ Aude est abrogé.
ARTICLE8 :
M. le Sous-Préfet Directeur de cabinet du préfet, M. le Directeur départemental de la Sécurité
Publique de l'Aude et M. le Directeur départemental de la Police aux Frontières sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres du
comité et publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Carcassonne, le 4 octobre 2011
Le PRÉFET
ne-Marie CHARV
Page 208 Arrêté N°2011277-0017 - 21/11/2011 Préventionniste (PRV2)
SDIS Colonel BENEDITTINI Henri
Lieutenant-Colonel GQUZE Alain
Lieutenant-Colonet BELONDRADE Christian
Commandant GOURDON Jean Luc
Commandant LARRAURY Claude
Commandant DUBOIS Jean Marie
Commandant FABRE Philippe
Capitaine BARTHEZ Gilles
Lieutenant DUCHEMIN Franck
Major FAËELLI Michel
Major VERGE Olivier
BRAM Major ARAGOU Eric
CARCASSONNE Commandant FELTEN Eric
Capitaine MACQUART Grégory
Lieutenant CAMEL Gérard
Lieutenant MELLET Eric
Major BENNES Thierry
CASTELNAUDARY Lieutenant GRAU Gérard
LEZIGNAN Capitaine DELPAS Benoît
Major REY Bernard
LEUCATE Adjudant-Chef CORCUFF Bruno
LIMOUX Commandant MEYSTRE Guy
Lieutenant DELLONG Thierry
NARBONNE Commandant COUFFIGNAL Laurent
Capitaine BECKER Bastien
Lieutenant LARRUY Christian
Lieuténant DUVAL Cyrille
Major DUTOUR Figrent
Agent de prévention (PRVA)
CARCASSONNE Adjudant MARTY Philippe
CASTELNAUDARY Adiudant-Chef GASPAROTTG Claude
LEZIGNAN Adjudant-Chef ESPELUQUE Michel
NARBONNE Lieutenant ZIEGLER Francis
TREBES Major PORCEDDU Patrice
Arrêté N°2011257-0002 - 21/11/2011 Page 209 Page 210
ARTICLE 2 :
Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de
Secours de l'Aude est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
inscrit au Recueil des Actes Administratifs.
CARCASSONNE, le 3wtlolne ee
Le Préfet,
me
\ Anne-Marie BEEN
Arrêté N°2011257-0002 - 21/11/2011 io"
À
EX | A _ Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’AUDE
Arrêté préfectoral n° 2011272-0011 fixant le nombre de vice-présidents de la communauté de communes du canton de Lagrasse.
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la
coopération intercommunale,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU l'arrêté préfectoral en date du 3 décembre 2002 portant création de la communauté de
communes du canton de Lagrasse,
VU les arrêtés préfectoraux des 28 avril 2003, 6 décembre 2005, 25 septembre 2006, 24
janvier 2008 et 28 décembre 2010 et 20 mai 2011 portant modification des compétences de
la communauté de communes précitée,
VU la délibération en date du 21 juin 2011 par laquelle le conseil communautaire de la
communauté de communes du canton de Lagrasse a décidé de fixer à 3 le nombre de vice-
présidents de la communauté de communes,
VU les délibérations concordantes par lesquelles les conseils municipaux des communes
adhérentes ont approuvé la décision du conseil communautaire : CAUNETTES-EN-VAL,
LABASTIDE-EN-VAL, LAGRASSE, MONTLAUR, SAINT-PIERRE-DES-CHAMPS, SAINT-MARTIN-DES-
PUITS, RIBAUTE TAURIZE, TOURNISSAN , VILLAR-EN-VAL, VILLETRITOULS,
CONSIDERANT que les communes de MAYRONNES, ARQUETTES EN VAL,FAJAC-EN-VAL,
PRADELLES-EN-VAL, RIEUX-EN-VAL SERVIES-EN VAL ne se sont pas prononcées, et que leur
non réponse vaut accord à l'issue du délai de 3 mois suivant la date de notification par le
conseil communautaire,
CONSIDERANT que les conditions de majorité requises par l'article L 5211-5 du code
général des collectivités territoriales ont été réunies,
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'article 13 de l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2002 portant création de la communauté
de communes du canton de Lagrasse, est modifié et rédigé ainsi qu'il suit :
Le conseil communautaire élit un bureau conformément à l'article L 5211-10 du code
général des collectivités territoriales et fixe à 3 le nombre de sièges de vice-présidents.
Arrêté N°2011272-0011 - 21/11/2011 Page 211 ARTICLE 2:
Les dispositions des autres articles de l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2002 portant
création de la communauté de communes du canton de Lagrasse, modifié, restent
inchangées.
ARTICLE3 :
MM. le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances
publiques, le président de la communauté de communes du canton de Lagrasse et les
maires des communes adhérentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture .
Carcassonne, le ri OCT. ot
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général de la préfecture,
Iviér DELCAYROU
Page 212 Arrêté N°2011272-0011 - 21/11/2011 BE 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
ARRETE PREFECTORAL n° 2011276-0002
portant autorisation de création d’une chambre funéraire à Narbonne
Le préfet de l’Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2223-38,
R2223-74 et D2223-80 à D2223-87 ;
VU la demande d'autorisation de création d'une chambre funéraire présentée par la sarl
« POMPES FUNEBRES GOLFE DU LION - GARRETA» - 146 bis, quai du port —
11210 PORT-LA-NOUVELLE (11210), représentée par Melle Marie-Pierre GUIRAUD et
M. Francis GARRETA et réceptionnée complète le 1er Juin 2011 ;
VU l'avis favorable du conseil municipal de Narbonne par délibération du 29 septembre
2011 ;
VU l'avis de la délégation territoriale de l'Aude de l'agence régionale de santé Languedoc-
Roussillon ;
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement, des Risques Sanitaires
et Technologiques (CODERST) en séance du 15 septembre 2011 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude ;
ARRÊTE :
ARTICLE ler.- La SARL « POMPES FUNEBRES GOLFE DU LION - GARRETA » - 146
bis quai du port —- 11210 PORT-LA-NOUVELLE, représentée par Melle Marie-Pierre
GUIRAUD et M. Francis GARRETA , est autorisée à créer une chambre funéraire à
Narbonne (11100) — 11 rue René Panhard - ZI Croix Sud, selon le projet qui a été
présenté.
ARTICLE 2.- La mise en service de cet équipement ne pourra intervenir que lorsque le
gestionnaire aura justifié auprès de la préfecture, dans les conditions prévues à l’article
D 2223-87 du Code Général des Collectivités Territoriales, de sa conformité aux
prescriptions techniques énoncées aux articles D2223-80 à D2223-86 du même code.
ARTICLE 3 . - L'exploitant de la chambre funéraire est tenu d'adopter un règlement intérieur
et de l'afficher à la vue du public dans les locaux d'accueil de la chambre funéraire. Ce
règlement intérieur doit être déposé, daté et signé, dès son adoption et lors de toute
modification, auprès de la préfecture.
Arrêté N°2011276-0002 - 21/11/2011 Page 213 ARTICLE 4 . - La liste des opérateurs funéraires habilités doit être affichée dans les locaux
d'accueil de la chambre funéraire.
ARTICLE 5.- Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au pétitionnaire, publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont une copie sera adressée pour information à M. le maire de Narbonne.
Carcassonne, le À 0 OCT. 2011
Le préfet,
Pour le Préfe
1
Indication des voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux adressé au préfet de l’Aude (52 rue Jean Bringer — 11836
CARCASSONNE),
- d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des
collectivités territoriales (Place Beauvau — 75800 PARIS)
En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date
de réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot —
CS 99002 — 34063 Montpellier cedex 02)
Le délai du recours contentieux est prorogé de deux mois à compter du rejet d’un recours
gracieux ou hiérarchique.
Page 214 Arrêté N°2011276-0002 - 21/11/2011