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Arrêté - Préfecture - Aude - DECEMBRE 2011 tome3 cle0e2521
Document publié le Samedi 1 janvier 2011
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - DECEMBRE 2011 tome3 cle0e2521)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Inégalités sociales,
EE = 4 Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’AUDE
Arrêté préfectoral n° 2011320-0005 portant extension des compétences de la
communauté de communes de Castelnaudary et du Bassin Lauragais
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L 5211-17,
VU la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU l'arrêté préfectoral en date du 10 décembre 2001 portant création de la communauté de communes de Castelnaudary et du Bassin Lauragais par la transformation du District du
Lauragais en communauté de communes,
VU les arrêtés préfectoraux des 19 juin 2002, 30 septembre 2002, 28 février 2003, 10 juin 2003, 22 décembre 2004, 4 juillet 2005, 9 février 2006, 03 juin 2006, 25 septembre 2006, 10
juillet 2007, 19 mars 2010 et 19 avril 2010 modifiant les statuts de la communauté de communes de Castelnaudary et du Bassin Lauragais,
VU la délibération en date du 27 septembre 2011 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes de Castelnaudary et du Bassin Lauragais a décidé d'étendre
les compétences de la Communauté de communes notamment dans le cadre de l'action sociale,
VU les délibérations concordantes par lesquelles les conseils municipaux des communes
membres suivantes ont approuvé cette décision : Airoux, Castelnaudary, Labastide d'Anjou, Lasbordes, Mas Saintes-Puelles, Mireval-Lauragais, Montferrand, Ricaud, Labastide
d'Anjou, St Martin-Lalande, Villeneuve la Comptal, Souilhanels, Laurabuc et Fendeille,
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée requises par le code général des collectivités territoriales sont atteintes,
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'article 3 de l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2001 portant transformation du District du Lauragais en communauté de communes de Castelnaudary et du Bassin Lauragais, modifié
par les arrêtés préfectoraux ci-dessus visés, est modifié et rédigé ainsi qu'il suit :
Page 176 Arrêté N°2011320-0005 - 17/01/2012 L- COMPETENCES OBLIGATOIRES :
1.1 En matière de développement économique et touristique :
# Développement économique :
- Création, aménagement et entretien des zones d'activités économiques, industrielles,
commerciales, tertiaires et artisanales d'intérêt communautaire. Est défini d'intérêt
communautaire l'ensemble des zones d'activités industrielles, commerciales, tertiaires et
artisanales futures à créer de 1 hectare et plus.
- Cellule d'animation et de promotion économique du Bassin Lauragais. Participation au
fonctionnement de la pépinière d'entreprises de Castelnaudary gérée par la chambre de
commerce et d'industrie de Carcassonne-Castelnaudary-Limoux.
- Participation à la plateforme d'initiative locale « initiative Carcassonne-Castelnaudary ».
- Aide aux entreprises dans le cadre de l'article L 5211-2 du code général des collectivités
territoriales.
- Création, aménagement et entretien du port fluvial situé sur le site des deux bassins du
Canal du Midi à Castelnaudary.
Æ Tourisme :
- Création et gestion d'un office de tourisme intercommunal.
- Création et entretien des sentiers de randonnées dans le cadre de l'ADATEL.
- Impulser et coordonner des actions d'intérêt communautaire en faveur de la mise en valeur
du Canal du Midi.
Est défini d'intérêt communautaire :
La création d'une piste de randonnée multi-usages.
Cette liste des actions d'intérêt communautaire en faveur de la mise en valeur du Canal du
Midi sera complétée par décision des instances communautaires et des conseils municipaux
selon les règles applicables du code général des collectivités territoriales.
1.2 En matière d'aménagement de l'espace communautaire :
Schéma de cohérence et d'organisation territoriale (SCOT) et schémas de secteur.
- Elaboration et suivi en cohérence avec les politiques de l'Etat.
- Création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire.
Est défini d'intérêt communautaire l'ensemble des zones d'aménagement concerté à créer
de 1 ha et plus concernant des opérations d'aménagement économique.
Constitution de réserves foncières nécessaires à l'exercice des compétences de la
communauté de communes
- Adhésion de la communauté de communes au syndicat mixte du SCOT Lauragais créé par
arrêté du préfet de la Haute-Garonne le 6 juin 2006 ;
Arrêté N°2011320-0005 - 17/01/2012 Page 177 - Elaborer un projet de développement global du Pays Lauragais au travers de la contractualisation de Pays
1! — COMPETENCES OPTIONNELLES :
1- En matière d'environnement :
- Création d'une brigade verte destinée à la protection et à la mise en valeur de l'environnement.
- Elimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés.
- Création d'un service public d'assainissement non collectif
2 - Politique du logement social d'intérêt communautaire et actions par des opérations
d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées :
Sont déclarés d'intérêt communautaire :
- La gestion des services de logement créés en application des articles L 621-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.
- Le Programme Local de l'Habitat.
Cette liste des opérations d'intérêt communautaire en faveur du logement des personnes
défavorisées sera complétée par décision des instances communautaires et des conseils municipaux selon les règles applicables au code général des collectivités territoriales.
3 - En matière de voirie d'intérêt communautaire :
- Aménagement et entretien des voies communales et rurales d'intérêt communautaire.
Sont déclarés d'intérêt communautaire :
Le Chemin du Ferratier sur la commune de Mas Saintes Puelles
La voie d'accès desservant le site archéologique sur la commune de Montferrand
Les voies suivantes sur la commune de Castelnaudary :
- l'Avenue Frédéric Passy
- la rue Pierre Michaux
- la portion du chemin de Laurabuc se situant entre les intersections de l'avenue des Pyrénées et l'avenue Jean Fourastier
- l'avenue du Docteur Guilhem jusqu'au rond-point du Groupement Coopératif Occitan (GCO)
- la rue H. Becquerel
- la rue J. Jacquard
- Chemin du Président (jusqu'au devant de l'espace écologique)
- rue J.B. Perrin
- rue Paul Langevin
- rue Paul Sabatier
- avenue J. Bouissou
- rue Charles Laveran
- avenue À. Sauvy
Cette liste des voiries d'intérêt communautaire sera complétée par décision des instances communautaires et des conseils municipaux selon les règles applicables au code général
Page 178 Arrêté N°2011320-0005 - 17/01/2012 des collectivités territoriales à la suite de la réalisation d'études permettant de définir un
schéma de cohérence des voiries d'intérêt communautaire.
4 - En matière de construction, d'entretien et de fonctionnement des équipements culturels
et sportifs et des équipements préélémentaires et élémentaires d'intérêt communautaire :
Sont définis d'intérêt communautaire :
- La création de la médiathèque de Castelnaudary.
- La création, l'entretien et la gestion des bibliothèques dans le cadre de l'exercice de la
compétence lecture publique.
- L'aménagement et la gestion du centre de valorisation de la céramique de Mas Saintes
Puelles.
- Les études visant à définir la liste des futurs équipements sportifs et culturels d'intérêt
communautaire.
- Création et gestion d'une école de musique intercommunale sur Castelnaudary,
participation à l'école associative de Labastide d'Anjou et soutien aux interventions
musicales en milieu scolaire.
5- Action sociale d'intérêt communautaire :
- Service d’aide sociale légale aux personnes âgées ou handicapées : prise en charge
services ménagers, portage repas à domicile, divers déplacements, télé sécurité,
APA, suivi d'accompagnement social, instruction des dossiers allocation de solidarité
aux personnes âgées, suivi dossiers MDPH,
- Service d'aide sociale facultative : chèques multiservices pour aide alimentaire et
hygiène, secours d’urgence remboursables,
- Service des personnes sans domicile: domiciliation, entretien pour bilan,
enregistrement et suivi des courriers,
- Service référent insertion du RSA,
- Service d’aide à domicile des personnes âgées : constitution des dossiers, gestion,
suivi et tarification, contrôle qualité
- Relais d'assistantes maternelles.
- Participation au Comité Local d'Insertion et coordination en matière gérontologique.
- Participation au fonctionnement de la Mission Locale d'Insertion rurale et départementale
11.
- Maîtrise d'ouvrage des chantiers d'insertion « cœur de village » développés sur les
communes de : Airoux, Fendeille, Labastide d'Anjou, Lasbordes, Laurabuc, Mas Saintes
Puelles, Mireval, Montferrand, Ricaud, Saint Martin Lalande, Souilhanels et Villeneuve la
Comptal.
- Participation au financement de la maison médicale de garde de Castelnaudary,
IIL- COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES :
La communauté de communes a également pour compétence :
- La gestion des pompes funèbres intercommunales du Lauragais
- La gestion des centres de secours et d'incendie dans le cadre du SDIS
- La gestion de la fourrière pour les animaux errants
- La création, l'entretien et la gestion d'équipements des aires d'accueil permanentes
destinées à accueillir les gens du voyage en cohérence avec le schéma départemental des
gens du voyage.
Arrêté N°2011320-0005 - 17/01/2012 Page 179 Article 2 :
Le présent arrêté prendra effet à compter du 1° janvier 2012.
ARTICLE 3 :
Les dispositions des autres articles de l'arrêté préfectoral de création de la communauté de
communes de Castelnaudary et du Bassin Lauragais du 10 décembre 2001, modifié, restent
sans changement.
ARTICLE 4 :
MM. le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances
publiques, le président de la communauté de communes de Castelnaudary et du Bassin
Lauragais et les maires des communes membres de la communauté de communes sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Carcassonne, le ... ? DES 201 se
Page 180 Arrêté N°2011320-0005 - 17/01/2012 y
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’AUDE
ARRETE PREFECTORAL n° 2011335-0005
portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire .-
Le préfet de l’Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2223-19 et
suivants et R2223-56 et suivants, D2223-34 et suivants, R2223-40 et suivants :
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-11-3148 du 13 octobre 2009 portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire de la commune de PEPIEUX sous le numéro
09-11-147 ;
VU l'attestation de conformité du véhicule participant aux convois funéraires après mise en
bière en date du 10 novembre 2011 délivrée par l'organisme agréé VERITAS ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude :
ARRÊTE:
ARTICLE Âer.- La commune de PEPIEUX
est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire de sa commune les activités
funéraires suivantes :
+ Transport de corps après mise en bière
e _ Organisation des obsèques
+ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs ainsi que des
urnes cinéraires
+ Fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations
ARTICLE 2- Le numéro de l’habilitation est : 09-11-147
ARTICLE 3.- La présente habilitation est valable jusqu'au 13 octobre 2015. Quatre
mois avant cette échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet de
renouvellement auprès de mes services.
Arrêté N°2011335-0005 - 17/01/2012 Page 181 ARTICLE _4 - Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire
l'objet d'une visite de conformité tous les trois ans au plus et, en tout état de cause, dans les
six mois précédent la date de renouvellement de l'habilitation.
Le procès-verbal de cette visite doit être adressé sans délai au préfet. La non
transmission de ce document constitue un motif de retrait de la présente habilitation pour
l'activité de transport de corps avant et après mise en bière.
ARTICLE 5- L'arrêté préfectoral n° 2009-11-3148 du 13 octobre 2009 est abrogé.
ARTICLE 6- Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont
copie sera adressée à la commune de PEPIEUX.
Carcassonne, le ji # [::: fi44 Le Préfet,
Page 182 Arrêté N°2011335-0005 - 17/01/2012 te Frarvrntté Libeeté = l'oallé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2011336-0012 portant modification des statuts de la communauté
de communes du Minervois au Cabardès
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 5211-17,
VU la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la
coopération intercommunale,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU l'arrêté préfectoral en date du 18 décembre 2002 portant création de la communauté de
communes du Minervois au Cabardès,
VU les arrêtés préfectoraux des 4 mai 2004, Îer juillet 2005, 24 janvier 2006, 28 septembre
2006, 31 octobre 2006, 22 décembre 2006, 12 mars 2009, O4 juin 2009, 31 mars 2010, 10
novembre 2010, et 28 décembre 2010 portant modification des statuts de la communauté de
communes du Minervois au Cabardes,
VU la délibération en date du 8 novembre 2011 par laquelle le conseil communautaire de la
communauté de communes du Minervois au Cabardès a décidé de prendre la compétence
« construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs » et de
reconnaître d'intérêt communautaire la piscine située sur le territoire de la commune de
Conques-surOrbiel,
VU les délibérations concordantes par lesquelles les conseils municipaux des communes
membres de la communauté de communes susvisée ont approuvé la décision du conseil
communautaire. Bagnoles, Limousis, Malves-en-Minervois, Sallèles-Cabardes, Villalier,
Villarzel-Cabardès, Villegailhenc, et Villegly,
CONSIDERANT que les conditions de majorité requises par le code général des collectivités
territoriales sont respectées,
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'article 3 de l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2002 portant création de la communauté
de communes du Minervois au Cabardès, modifié par les arrêtés préfectoraux susvisés, est
modifié et rédigé ainsi qu'il suit en ce qui concerne les compétences optionnelles : | — Compétences obligatoires
Sans changement :
1) développement économique :
- Création, aménagement et gestion de toutes nouvelles zones d'activité et de toutes
extensions de zones d'activité existantes pour favoriser l'implantation et le développement
des entreprises sur le territoire communautaire.
- Gestion et participation aux procédures visant à conforter le tissu économique local, le cas
échéant avec tous les partenaires concernés :
promouvoir le développement économique local, les zones d'activité intercommunales et
les activités des entreprises du territoire communautaire
L favoriser l'implantation des entreprises sur le territoire intercommunal et mener une
politique de prospective
- Création, aménagement et gestion de tout nouvel atelier-relais sur le territoire
communautaire,
- Participation matérielle, technique et/ou financière à l'association de développement
«Cabardès en Minervois» qui a pour objet de coordonner et réunir les forces vives
économiques, sociales, culturelles et humaines, afin de favoriser le développement en milieu
rural, des neuf communes du territoire de la communauté de communes.
Développement touristique :
- Mise en œuvre d'une politique de développement touristique intercommunale, le cas
échéant avec les partenaires concernés : information et accueil des touristes, promotion de
l'offre touristique locale et valorisation des produits locaux.
La création, la gestion et l'aménagement des sites et équipements touristiques du territoire
restent d'intérêt communal.
2) Aménagement de l’espace :
- Création, aménagement et entretien des sentiers de randonnées et circuits VTT inscrits au
Plan départemental d'itinéraires et de randonnées pédestres (PDIPR) révisé et adopté en
2006.
- Elaboration, révision et suivi d'un SCOT et d'un schéma directeur.
Il — Compétences optionnelles
1) Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de
schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie
- Réalisation d'une étude d'implantation des zones favorables au développement du
photovoltaïque au sol sur le territoire intercommunal
- Création, aménagement et gestion d'une zone de développement éolien sur la colline de la
Bousole, à SALLELES-CABARDES et à LIMOUSIS, en vue de la réhabilitation du site éolien
existant
- Création et gestion d'un service public d'assainissement non collectif (SPANC)
- Mise en œuvre d'un programme de réhabilitation pour les assainissements autonomes
éligibles aux subventions des différents partenaires (agence de l'eau et conseil général)
- Création, aménagement et gestion des déchetteries
- Collecte, traitement et valorisation des déchets 2} Politique de logement et cadre de vie
- Efude en vue de la réalisation d'un document de référence pour l'aménagement des
traversées et des cœurs de village
- Réalisation des études spécifiques de conception et d'aménagement des traversées et des
cœurs de villages, sur le principe de la maîtrise d'ouvrages déléguée Les études de
conception de réseaux ne sont pas d'intérêt communautaire.
- Mise en place d'un système d'aide à la réhabilitation et au conveñntionnement de
iogements, par là signature, avec les différents partenaires financiers, d'un programme
d'intérét général {(PIG} pluriannuel en faveur de l'amélioration de l'habitat
3} Action sociale
- Actiün sociale en direction des personnes âgées, des personnes handicapées et des
familles :
- gestion du service des sains infirmiers à domicile
- gestion des services d'aide à domicile
Cette compétence est déléguée au SIVOM du Cabardès. La communauté de communes
représente ses neuf communes membres au sein du comité syndical du SIVOM du
Cabardés, et prend en charge la cotisation de principe annuëlle
- Etude pre-opérationneile pour la mise en place, dans le cadre communautaire, d'un service
de portage de repas 3 domicile et de restauration scolaire
- Etude en vue de la création et de la gestion d'un centre intercommunal d'action sociale
(CAS)
- Élaboration dé contrats enfance ainsi que tout contrat de même nature qui s'y substituerait
at mise en œuvre des actions contenues dans ces contrats
- Petite enfance : création, aménagement et gestion des structures pour l'accueil de la petite
enfance : structure multi-accueil, relais d'assistantes maternelles, centre de loisirs maternel,
centre de loisirs associé à l'école maternelle
- Elaboraliôn et mise en œuvre d'un contrat Temps liore sur l'ensemble des communes de ia
communauté de Communes.
- Création, aménagement et gestion des structures pour l'accueil des jeunes : gestion des
centres de loisirs pour les 6/16 ans dans le cadre des conventions passées avec les
associations, et du contrat Temps libre signé avec la caisse d'allocations familiales de
l'Aude. Les Centres de loisirs pour les plus de 17 ans et les Centres de loisirs associés à
l'école primaire {CLAE) restent de la compétence communale.
- Création, aménagement ef gestion d'une maison de retraite.
- Adhésion à toute demandée où dispositif d'insertion, de formation, d'accés où de retour à
l'emploi, adaptés aux Désoins des jeunes et des territoires tels que prévus par lordonnance
n° 82-273 du 26 mars 1982
4; Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs
d'intérêt communautaire
- Est reconnue d'intérêt communautaire, la piscine implantée sur le territoire de là
commune de Conques-sur-Orbiel.
H} —- Compétences supplémentaires :
Sans changement.
- Création et gestion d'une école de musique intercommunalé.
ARTICLE 2: Les dispositions des autres articles de l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2002 modifié
portant création de la communauté de communes du Minervois au Cabardès restent
inchangées.
ARTICLE 3 :
MM. le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances
publiques, le président de la communauté de communes du Minervois au Cabardès et les
maires des communes membres de la communauté de communes sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Carcassonne. le 28 décembre 2011
Sour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète de Narbonne,
Lude) _ Marf£-Paule Bardèche 4
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
ARRETE PREFECTORAL n° 2011339-0002
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire .-
Le préfet de l’Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2223-19 et
suivants et R2223-56 et suivants, D2223-34 et suivants, R2223-40 et suivants :
VU l'arrêté préfectoral n° 2005-11-3648 du 16 novembre 2005 portant habilitation dans le
domaine funéraire de l’entreprise narbonnaise de marbrerie établissements
RHODE-DURANY sous le numéro 05-11-209 ;
VU la demande de renouvellement de l'habilitation funéraire susvisée formulée par
Monsieur Francis RHODE représentant la SARL « Entreprise narbonnaise de
marbrerie établissements RHODE-DURANY » -— Parking du cimetière de crabit bas,
Voies Elysiques — 11100 NARBONNE ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude ;
ARRÊTE :
ARTICLE ier.- La SARL «Entreprise narbonnaise de marbrerie établissements
RHODE-DURANY
Parking du cimetière de crabit bas, voies elysiques
11100 NARBONNE
représentée par M. Francis RHODE
est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires
suivantes :
+ Organisation des obsèques
° Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires
+ Fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations
ARTICLE 2.- Le numéro de l’habilitation est : 11-11-209
ARTICLE 3.- La durée de la présente habilitation est fixée à six ans. Quatre mois avant
cette échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet de renouvellement
auprès de mes services.
Arrêté N°2011339-0002 - 17/01/2012 Page 185 ARTICLE 4- L'arrêté préfectoral n° 2005-11-3648 du 16 novembre 2005 est abrogé.
ARTICLE 5- Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont
copie sera adressée à M. Francis RHODE.
Carcassonne, le à :, UE Le préfet, À
Page 186 Arrêté N°2011339-0002 - 17/01/2012 E = , Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
ARRETE PREFECTORAL n° 2011339-0007
portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire .-
Le préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2223-19 et
suivants et R2223-56 et suivants, D2223-34 et suivants, R2223-40 et suivants :
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-11-2959 du 23 septembre 2009 portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire des POMPES FUNEBRES CRABOL à LEUC
sous le numéro 09-11-214 ;
VU les attestations de conformité des véhicules participant aux convois funéraires avant et
après mise en bière délivrées par l'organisme agréé VERITAS :
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er.- Les POMPES FUNEBRES CRABOL
1 route du Poux
11250 LEUC
Représentées par Monsieur Didier CRABOL
sont habilitées pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires
suivantes :
Transport de corps avant mise en bière
Transport de corps après mise en bière
Organisation des obsèques
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs ainsi que des
urnes cinéraires
+ Fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations
ARTICLE 2.- Le numéro de l’habilitation est : 09-11-214
ARTICLE 3.- La présente habilitation est valable jusqu'au 23 septembre 2015. Quatre
mois avant cette échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet de
renouvellement auprès de mes services.
Arrêté N°2011339-0007 - 17/01/2012 Page 187 ARTICLE _4 - Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire
l'objet d'une visite de conformité tous les trois ans au plus et, en tout état de cause, dans les
six mois précédent la date de renouvellement de l'habilitation.
Le procès-verbal de cette visite doit être adressé sans délai au préfet. La non
transmission de ce document constitue un motif de retrait de la présente habilitation pour
l'activité de transport de corps avant et après mise en bière.
ARTICLE _5- Les arrêtés préfectoraux n° 2009-11-2959 du 23 septembre 2009 et 2010-11-
1396 du 17 mai 2010 sont abrogés.
ARTICLE 6- Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont
copie sera adressée à M. Didier CRABOL.
Carcassonne, le À 3 NEC. 291 Le Préfet,
Page 188 Arrêté N°2011339-0007 - 17/01/2012 2
EE | Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’AUDE
ARRETE PREFECTORAL n° 2011341-000Û.
portant habilitation dans le domaine funéraire .-
Le préfet de l’Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2223-19 et
suivants et R2223-56 et suivants, D2223-34 et suivants, R2223-40 et suivants ;
VU la demande formulée le 20 novembre 2011 par M. Didier CRABOL, représentant les
pompes funèbres CRABOL (11250 LEUC) en vue d'obtenir l'habilitation dans le
domaine funéraire pour son établissement secondaire de LEZIGNAN-CORBIERES
(11200) — 12 avenue Wilson ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude ;
ARTICLE Aer.- Les Pompes funèbres CRABOL
Etablissement secondaire : 12 avenue Wilson
11200 LEZIGNAN-CORBIERES
représentées par Monsieur Didier CRABOL
sont habilitées pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires
suivantes :
Transport de corps avant mise en bière
Transport de corps après mise en bière
Organisation des obsèques
Fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires
° Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations et exhumations et crémations
ARTICLE 2- Le numéro de l’habilitation est 11 - 11 - 319
ARTICLE 3.- La durée de la présente habilitation est fixée à un an. Quatre mois avant
cette échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet de renouvellement
auprès de mes services.
Arrêté N°2011341-0004 - 17/01/2012 Page 189 ARTICLE _4 - Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire
l'objet d'une visite de conformité tous les trois ans au plus et, en tout état de cause, dans les
six mois précédent la date de renouvellement de l'habilitation.
Le procès-verbal de cette visite doit être adressé sans délai au préfet. La non
transmission de ce document constitue un motif de retrait de la présente habilitation pour
l'activité de transport de corps avant et après mise en bière.
ARTICLE 5.- Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont
copie sera adressée à Monsieur Didier CRABOL.
Carcassonne, le À 3 DEC. 2011 Le préfet,
Pour le Préfet et par dé
le Dirceteur db
Claude HENNINGER
Page 190 Arrêté N°2011341-0004 - 17/01/2012 7!
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
ARRETE PREFECTORAL n° 2011341-0005
portant habilitation dans le domaine funéraire .-
Le préfet de l’Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2223-19 et
suivants et R2223-56 et suivants, D2223-34 et suivants, R2223-40 et suivants ;
VU la demande formulée le 20 novembre 2011 par M. Didier CRABOL, représentant les
pompes funèbres CRABOL (11250 LEUC) en vue d'obtenir l'habilitation dans le
domaine funéraire pour son établissement secondaire de CARCASSONNE (11000) —
avenue de Saint Hilaire ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude ;
ARTICLE er.- Les Pompes funèbres CRABOL
Etablissement secondaire : avenue de Saint Hilaire
11000 CARCASSONNE
représentées par Monsieur Didier CRABOL
sont habilitées pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires
suivantes :
Transport de corps avant mise en bière
Transport de corps après mise en bière
Organisation des obsèques
Fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires
e Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations et exhumations et crémations
ARTICLE 2- Le numéro de l’habilitation est 11 - 11 - 318.
ARTICLE 3.- La durée de la présente habilitation est fixée à un an. Quatre mois avant
cette échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet de renouvellement
auprès de mes services.
Arrêté N°2011341-0005 - 17/01/2012 Page 191 ARTICLE _4 -— Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire
l'objet d'une visite de conformité tous les trois ans au plus et, en tout état de cause, dans les
six mois précédent la date de renouvellement de l'habilitation.
Le procès-verbal de cette visite doit être adressé sans délai au préfet. La non
transmission de ce document constitue un motif de retrait de la présente habilitation pour
l'activité de transport de corps avant et après mise en bière.
ARTICLE _5.- Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont
copie sera adressée à Monsieur Didier CRABOL.
Carcassonne, le { 9 [IEC, 201! Le préfet,
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Claude HENNING ER
Page 192 Arrêté N°2011341-0005 - 17/01/2012 | | A Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
ARRETE PREFECTORAL n° 2011341-0010
portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire .-
Le préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2223-19 et
suivants et R2223-56 et suivants, D2223-34 et suivants, R2223-40 et suivants :
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-11-3002 du 29 septembre 2009 portant habilitation dans le
domaine funéraire des POMPES FUNEBRES CRABOL pour son établissement
secondaire de BRAM sous le numéro 09-11-312 :
VU les attestations de conformité des véhicules participant aux convois funéraires avant et
après mise en bière délivrées par l'organisme agréé VERITAS ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude :
ARRÊTE:
ARTICLE er.- Les POMPES FUNEBRES CRABOL
Etablissement secondaire : 1 bis avenue du Général de Gaulle
11150 BRAM
Représentées par Monsieur Didier CRABOL
sont habilitées pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires
suivantes :
Transport de corps avant mise en bière
Transport de corps après mise en bière
Organisation des obsèques
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs ainsi que des
urnes cinéraires
+ Fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations
ARTICLE 2- Le numéro de l’habilitation est : 09-11-312
ARTICLE 3.- La présente habilitation est valable jusqu’au 29 septembre 2015. Quatre
mois avant cette échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet de
renouvellement auprès de mes services.
Arrêté N°2011341-0010 - 17/01/2012 Page 193 ARTICLE _4 - Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire
l'objet d'une visite de conformité tous les trois ans au plus et, en tout état de cause, dans les
six mois précédent la date de renouvellement de l'habilitation.
Le procès-verbal de cette visite doit être adressé sans délai au préfet. La non
transmission de ce document constitue un motif de retrait de la présente habilitation pour
l'activité de transport de corps avant et après mise en bière.
ARTICLE _5- Les arrêtés préfectoraux n° 2009-11-3002 du 29 septembre 2009 et 2010-11-
1397 du 17 mai 2010 sont abrogés.
ARTICLE 6- Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont
copie sera adressée à M. Didier CRABOL.
Carcassonne, le À 3 NEC, 2011 Le Préfet,
a le Préfet
et pa
€ Directeur
dus lib
Ciaud
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Page 194 Arrêté N°2011341-0010 - 17/01/2012 7
NC b Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’AUDE
ARRETE PREFECTORAL n° 2011347-0008
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire .-
Le préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2223-19 et
suivants et R2223-56 et suivants, D2223-34 et suivants, R2223-40 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-11-4504 du 31 décembre 2010 portant habilitation dans le
domaine funéraire de la SEML « Pompes Funèbres Intercommunales du Lauragais »
sous le n° 10-11-3145 ;
VU la demande de renouvellement de l'habilitation funéraire susvisée formulée par Monsieur
le président directeur général de la SEML « Pompes Funèbres Intercommunales du
Lauragais » — 40 avenue du 8 mai 1945 — 11400 CASTELNAUDARY ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude ;
ARTICLE îer.- La SEML Pompes Funèbres Intercommunales du Lauragais
40 avenue du 8 mai 1945 — 11400 CASTELNAUDARY
représentée par son président directeur général
est habilitée pour exercer sur le territoire de toutes les communes membres de la
SEML PFIL les activités funéraires suivantes :
Transport de corps avant mise en bière
Transport de corps après mise en bière
Organisation des obsèques
Fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires
e Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations et exhumations et crémations
e Fourniture des corbillards
° Gestion et utilisation d'une chambre funéraire située 58 avenue Monseigneur de Langle
— 11400 CASTELNAUDARY
ARTICLE 2- Le numéro de l’habilitation est 11 - 11 - 315.
Arrêté N°2011347-0008 - 17/01/2012 Page 195 ARTICLE 3.- La durée de la présente habilitation est fixée à un an. Quatre mois avant
cette échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet de renouvellement
auprès de mes services.
ARTICLE _ 4 - Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire
l'objet d'une visite de conformité tous les trois ans au plus et, en tout état de cause, dans les
six mois précédent la date de renouvellement de l'habilitation.
Le procès-verbal de cette visite doit être adressé sans délai au préfet. La non
transmission de ce document constitue un motif de retrait de la présente habilitation pour
l'activité de transport de corps avant et après mise en bière.
ARTICLE 5.- Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont
copie sera adressée à Monsieur le président directeur général de la SEML pompes funèbres
intercommunales du Lauragais.
Carcassonne, le 4 6 DEC. 2011 Le préfet,
Pour le Préfet et par déléefio
Cleé HENNINGER
Page 196 Arrêté N°2011347-0008 - 17/01/2012 Liberté « Égalité + Fraternité
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PRÉFET DE L'AUDE
ARRETE PREFECTORAL n° 2011348-0001
portant habilitation dans le domaine funéraire .-
Le préfet de l’Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2223-19 et
suivants et R2223-56 et suivants, D2223-34 et suivants, R2223-40 et suivants ;
VU la demande formulée le 18 octobre 2011 par M. Pierre CASSIGNAC, artisan, — 8 rue St
Benoît - 11220 SAINT-LAURENT-DE-LA-CABRERISSE en vue d'obtenir l'habilitation
dans le domaine funéraire ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude ;
ARRÊTE:
ARTICLE er.- Monsieur Pierre CASSIGNAC
8 rue Saint Benoit
11200 SAINT-LAURENT-DE-LA-CABRERISSE
est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
e Organisation des obsèques
° Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations
et exhumations et crémations
ARTICLE 2.- Le numéro de l’habilitation est 11 - 11 - 320.
ARTICLE 3.- La durée de la présente habilitation est fixée à un an. Quatre mois avant cette
échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet de renouvellement auprès de
mes services.
ARTICLE _4.- Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie
sera adressée à Monsieur Pierre CASSIGNAC.
Carcassonne, le ? ? EE 1 Le préfet, ain
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Arrêté N°2011348-0001 - 17/01/2012 Page 197 Liberté « Liberté» Ége lt » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’AUDE
Arrêté préfectoral n° 2011348-0003 portant dissolution du Syndicat intercommunal d’
AEP Salsigne-Villanière-Villardonnel
Le préfet de l'Aude,
chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5211-25-1,
L 5211-26 et L 5212-33,
VU l'arrêté préfectoral en date du 7 juin 1933 relatif à la création du Syndicat Intercommunal
d'Adduction d'eau potable Salsigne-Villanière-Villardonnel, (SI. AEP Salsigne-Villanière-
Villardonnel)
VU les délibérations motivées en date des 31 janvier et 4 février 2011 des conseils
municipaux de Salsigne et Villanière demandant la dissolution du Syndicat précité et fixant
les conditions de sa liquidation,
VU la délibération du Conseil municipal de Villardonnel en date du 9 mars 2011 se
prononçant contre la dissolution du Syndicat,
Considérant que les conditions de majorité requises en matière de dissolution de syndicat
sont remplies,
Considérant que les communes de Salsigne et Villanière adhèreront au Syndicat Oriental
des Eaux de la Montagne Noire concomitamment à la dissolution du syndicat AEP de
Salsigne- Villanière-Villardonnel,
VU l'avis de M. le directeur départemental des finances publiques en date du 16 décembre
2011,
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE:
ARTICLE 1ER :
Le Syndicat intercommunal d'Adduction d'Eau Potable de Salsigne -— Villanière —
Villardonnel est dissous à compter du 31 décembre 2011.
ARTICLE 2:
La liquidation du Syndicat s'effectuera, conformément aux dispositions des articles L 5211-
25-1 et L5211-26 du Code général des collectivités territoriales selon les modalités
suivantes :
En matière financière et comptable : l'actif et le passif constatés au moment de la
dissolution ainsi que les résultats de clôture constatés au moment de la liquidation seront
Page 198 Arrêté N°2011348-0003 - 17/01/2012 répartis entre les communes membres au prorata du volume d'eau distribuée (nombre de
m3) calculé sur la moyenne des 3 dernières années (2008, 2009, 2010).
En matière de contrats souscrits et engagements pris par le syndicat, les contrats liés au
fonctionnement (assurances, contrats de maintenance des matériels) seront résiliés à la
date de la dissolution du syndicat.
Les autre contrats continueront d’être exécutés dans les conditions antérieures par le
Syndicat Oriental des Eaux de la Montagne Noire , jusqu'à leur échéance, sauf accord
contraire des parties, le Syndicat AEP de Sasigne-Villanière-Villardonnel informant les
cocontractants de la substitution.
En matière de ressources humaines : le contrat (CDD) de M. Montoya sera transféré au
syndicat oriental des eaux de la montagne noire durant la période qui précèdera le
raccordement définitif à la station des Barthes.
En matière d’archives : les archives du syndicat seront traitées en liaison avec le service
départemental des archives.
ARTICLE 3 :
Le conseil syndical du syndicat intercommunal d'Adduction d'eau potable de Salsigne —
Villanière — Villardonnel devra se prononcer sur l'adoption du dernier compte administratif au
plus tard le 30 juin 2012.
ARTICLE 4 :
M. le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, M. le directeur départemental des
finances publiques, le Président du Syndicat intercommunal AEP de Salsigne-Villanière-
Villardonnel et les maires des communes adhérentes sont chargés, chacun en qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 9 4 DEC 20
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Secrétaire Général absent
La Sous- é:- AS À ps
Marie-Paule Éardéthe e
Arrêté N°2011348-0003 - 17/01/2012 Page 199 Liberté « Liberté» Été + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’AUDE
Arrêté préfectoral n° 2011348-0004 relatif à l'adhésion des communes de Salsigne et
Villanière au syndicat Oriental des Eaux de la Montagne Noire
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la
coopération intercommunale,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU l'arrêté préfectoral en date du 14 août 1947 portant création du Syndicat Oriental des
Eaux de la Montagne Noire,
VU les arrêtés préfectoraux des 4 mars 1949, 20 juin 1949, 19 décembre 1951, 30 mars
1960, 26 octobre 1961, 20 février 1965, 22 juin 1966, 2 août 1967, 18 février 1972, 31 juillet
1973, 9 novembre 1994 et 21 novembre 2011 portant modification des statuts du syndicat,
VU les délibérations en date des 31 janvier et 4 février 2011 par lesquelles les conseils
municipaux de Salsigne et Villanière ont sollicité leur adhésion au Syndicat Oriental des
Eaux de la Montagne Noire concomitamment à la dissolution du Syndicat AEP de Salsigne
Villanière -Villardonnel auquel elles adhéraient,
VU la délibération en date du 28 juillet 2011 par laquelle le comité syndical du Syndicat
oriental des eaux de la Montagne Noire a donné son accord à l'adhésion de ces deux
communes
VU les délibérations concordantes par lesquelles les conseils municipaux des communes
adhérentes ont approuvé la décision du conseil syndical : Bagnoles, Cabrespine, Castans,
Caudebronde, Conques Sur Orbiel, Cuxac-Cabardès, Fournes-Cabardès, Labastide
Esparbairenque, Lastours, La Tourette-Cabardès, Laure-Minervois, Les llhes-Cabardès,
Limousis, Malves-en Minervois, Marseillette, Miraval-Cabardès, Pradelles-Cabardès,
Roquefère, Rustiques, Sallèles-Cabardès, Trassanel, Villalier, Villarzel-Cabardès,
Villedubert, Villegly et Villeneuve-Minervois,
CONSIDERANT que les conditions de majorité requises par l'article L 5211-5 du code
général des collectivités territoriales ont été réunies,
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
Page 200 Arrêté N°2011348-0004 - 17/01/2012 ARRÊTE
ARTICLE1 :
L'article 1” de l'arrêté préfectoral du 14 août 1947 portant constitution du Syndicat Oriental
des Eaux de la Montagne Noire, modifié par les arrêtés préfectoraux ci-dessus visés, est
modifié et rédigé comme suit en raison de l'adhésion à compter du 1° janvier 2012 des
communes de Salsigne et Villanière :
Le syndicat Oriental des Eaux de la Montagne Noire constitué des 35 communes suivantes
Aigues-Vives, Bagnoles, Bouilhonnac, Cabrespine, Castans, Caudebronde, Conques-sur-
Orbiel, Cuxac-Cabardès, Fournes-Cabardès, La Tourette-Cabardès, Labastide
Esparbairenque, Laprade, Lastours, Laure-Minervois, Les-llhes-Cabardès, Les Martys,
Limousis, Malves-en-Minervois, Marseillette, Mas-Cabardès, Miraval-Cabardès, Pradelles-
Cabardès, Roquefère, Rustiques, Saint-Frichoux, Sallèles-Cabardès, Salsigne, Trassanel,
Trèbes, Villalier, Villanière, Villarzel-Cabardès, Villedubert, Villegly et Villeneuve-Minervois
a pour objet :
- La construction, l'entretien et l'exploitation d’un réseau de distribution d'eau potable,
- La fourniture d’eau brute.
ARTICLE 2 :
Les autres dispositions de l'arrêté l'arrêté préfectoral du 14 août 1947 portant constitution du
Syndicat Oriental des Eaux de la Montagne Noire, modifié par les arrêtés préfectoraux ci-
dessus visés, demeurent inchangées
ARTICLE 3
MM. le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances
publiques, le Président du syndicat oriental des eaux de la Montagne Noire et les maires des
communes adhérentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture .
Carcassonne, le 2 4 DEC. 201
Pour le préfet et par délégation
Pour le secrétaire général absent,
La sous-préfète de Narbonne
beià
Marie-Paule BARDECHE
Arrêté N°2011348-0004 - 17/01/2012 Page 201 Liberté « Liberté » Égalt » Fraternité « Fraternité
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PRÉFET DE L’AUDE
Arrêté préfectoral n° 2011349-0001 portant désignation des agents habilités à transmettre aux
organismes de protection sociale les renseignements utiles à l’accomplissement de leur
mission de recherche et de constatation des fraudes en matière sociale
Le préfet de l’ Aude
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu les articles L 114-16-1 à L 114-16-3 du code de la sécurité sociale ;
Vu la circulaire NOR IOCA 1128557C du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer, des
collectivités territoriales et de l’immigration et du ministère du budget, des comptes publics et
de la réforme de l’État du 18 octobre 2011 relative à la levée du secret professionnel et à la participation des services de l’État à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales ;
Vu l’avis favorable du comité local de lutte contre la fraude (CODAF) du 29 novembre 2011 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Aude,
ARRÊTE :
Article 1” : Les agents de la préfecture habilités, en vertu de l’article L 114-16-1 du code de
la sécurité sociale, à transmettre aux agents mentionnés à l’article L 114-16-3 du même code
tous renseignements et tous documents utiles à l’accomplissement par ceux-ci de leur mission
de recherche et de constatation des fraudes en matière sociale, sont les suivants :
e M. Claude HENNINGER, directeur des libertés publiques,
e Mme Sylvie ESPUGNA, chef du bureau de l’immigration et de la nationalité,
e Mme Monique DE CANONVILLE, adjointe au chef du bureau de l’immigration et de
la nationalité.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Aude est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Carcassonne, le 15 DEC. 2011
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Olivier DELCAYROU
Page 202 Arrêté N°2011349-0001 - 17/01/2012 Liberté « Liberté» pci » Fraternité Fraternité
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PRÉFET DE L’AUDE
Arrêté préfectoral n° 2011360-0001 relatif aux annonces judiciaires et légales
Le préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales modifiée
par la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978, et par l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 ;
le décret n° 55-1650 du 17 décembre 1955 du ministre de l'industrie et du commerce
modifié par le décret n° 75-1094 du 26 novembre 1978 ;
la circulaire du ministre de la communication n° 4230 du 7 décembre 1981 ;
la circulaire du ministre délégué chargé de la communication n° 4486 du
30 novembre 1989 ;
la circulaire du ministre de la culture et de la communication du 16 décembre 1998 ;
les demandes d’habilitation présentées par les journaux au titre de l’année 2012 ;
les convocations des membres de la commission en date du 9 décembre 2011 ;
les rapports de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection
des populations en date des 15 et 21 décembre 2011 ;
la réunion de la commission consultative départementale du 22 décembre 2011 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE :
ARTICLE1 :
Les journaux habilités à publier, dans le département de l'Aude, du 1° janvier au 31
décembre 2012, des annonces judiciaires et légales sont les suivants :
Quotidiens :
Midi Libre - Direction commerciale - 34923 MONTPELLIER Cedex 9
La Dépêche du Midi - Avenue Jean Baylet - 31095 TOULOUSE cedex
L'Indépendant - 2, avenue Alfred Sauvy - Mas de la Garrigue - BP 105 - 66605
RIVESALTES Cedex
La Journée Vinicole - Parc industriel Cresse St Martin - 34600 COURNONSEC
Hebdomadaires :
Le Limouxin — 6, avenue Camille Bouche - 11300 LIMOUX
La Croix du Midi — 28, rue Théron de Montaugé - BP 72127 - 31017 TOULOUSE
Cedex
L’Indépendant Dimanche - 2, avenue Alfred Sauvy — Mas de la Garrigue — BP 105 —
66605 RIVESALTES Cedex
Midi Libre Dimanche - Direction commerciale - 34923 MONTPELLIER Cedex 9
Arrêté N°2011360-0001 - 17/01/2012 Page 203 - La Dépêche du Midi Dimanche - Avenue Jean Baylet — 31095 TOULOUSE cedex
- Le Paysan du Midi — 4, rue Jacqueline Auriol — Parc Marcel Dassault — 34432 ST JEAN
DE VEDAS Cedex
- L’Agri- 77, avenue Victor Dalbiez — 66027 PERPIGNAN CEDEX
-__ Libération — BP 08 — 11800 TREBES
-__ L’Echo du Languedoc -— 20, boulevard Frédéric Mistral — 11000 NARBONNE
- La Semaine du Minervois - 41, boulevard du Minervois — BP 191 — 11700 PEPIEUX
- Le Petit Journal — 23, avenue du 11°" RI — 82000 MONTAUBAN
-__ Narbonne Echo - 22, rue Aristide Boucicault — 11100 NARBONNE
ARTICLE 2 :
Le prix de la ligne d'annonce, taxes non comprises, est fixé en fonction de la situation locale
à 4,02 € à compter du 1er janvier 2012.
Ce prix s'entend pour une ligne de 40 signes en moyenne en corps minimaux 6
(typographie) ou 7,5 (photocomposition).
Le prix de l'annonce peut également être calculé au millimètre/colonne sur la base d'une
ligne de corps 6 points Didot, la ligne correspondant à 2,256 mm.
Le prix sera alors de 1, 83 € le millimètre colonne.
ARTICLE 3 :
Les annonces devront être présentées selon les prescriptions suivantes :
- le calibrage de l'annonce est établi au lignomètre du corps employé, de filet à filet,
- les surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéas :
Filet : Chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 4 gras.
L'espace blanc compris entre filet et le début de l'annonce sera l'équivalent d'une ligne de
corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière
ligne de l'annonce et le filet séparatif.
L'ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l'annonce par des filets maigres
centrés. Le blanc séparé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot,
soit 2, 256 mm.
Titres : Chacune des lignes constituant le titre principal de l'annonce sera composée en
capitales (ou majuscules grasses) ; elle sera l'équivalent de deux lignes de corps 6 points
Didot, soit arrondi à 4, 5 mm. Les blancs d'interlignes séparant les lignes de titres
n’excéderont pas l'équivalent d'une ligne de corps 6 points Didot, soit 2, 256 mm.
Sous-titres : Chacune des listes constituant le sous-titre de l'annonce sera composée en
bas-de-casse (minuscules grasses) ; elle sera l'équivalent d'une ligne de corps 9 points
Didot, soit arrondi à 3, 40 mm. Les blancs d'interlignes séparant les différentes lignes du
sous-titre seront équivalents à 4 points, soit 1, 50 mm.
Paragraphes et alinéas : Le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début
d'un paragraphe ou d'un alinéa sera l'équivalent d'une ligne de corps 6 points Didot, soit
2,256 mm.
Ces définitions typographiques ont été calculées pour une composition effectuée en corps 6
points Didot. Dans l'éventualité, où l'éditeur retiendrait un corps supérieur, il conviendrait de
respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.
Page 204 Arrêté N°2011360-0001 - 17/01/2012 ARTICLE 4 :
L'exemplaire certifié, destiné à servir de pièce justificative de l'insertion, sera fourni par
l'éditeur au même prix que le numéro de la publication, augmenté éventuellement des frais
d'établissement et d'expédition. En cas d'enregistrement dudit exemplaire auprès du tribunal
de commerce, les frais d'enregistrement seront facturés à l'auteur de l'annonce.
ARTICLE 5 :
Des tarifs réduits : 2€ la ligne et 0, 90 € le millimètre/colonne sont établis pour certaines
catégories d'annonces :
- annonces faites par les personnes bénéficiant de l'aide judiciaire,
- annonces concernant les entreprises qui font l’objet d’une procédure de suspension
provisoire des poursuites, de règlement judiciaire ou de liquidation de biens,
- annonces relatives aux ventes judiciaires d'immeubles dans les cas prévus par la loi du
25 octobre 1884 modifiée par le décret-loi du 17 juin 1938.
ARTICLE 6 :
Les remises sont interdites. Le taux maximum de remboursement forfaitaire des frais
engagés par les intermédiaires pour la transmission des annonces ne devra en aucun cas
dépasser 10 % du prix de l'annonce.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, la directrice départementale de la cohésion
sociale et de la protection des population sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux
directeurs des publications énumérées à l’article1er.
Carcassonne, le ? 8 DEC. ?f11
Anne-Marie CHARVET
Arrêté N°2011360-0001 - 17/01/2012 Page 205 Liberté « Liberté » Égalté» Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’AUDE
Arrêté préfectoral n° 2011364-0001 relatif à l'éligibilité de la communauté de
communes du Minervois au Cabardès à la dotation globale de fonctionnement
bonifiée (dotation d'intercommunalité bonifiée)
Le préfet de l'Aude,
chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales, et plus particulièrement ses articles L 5211-
29 et suivants, ainsi que L 5214-23-1,
Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2002 portant création de la communauté de
communes du Minervois au Cabardès ,
VU les arrêté préfectoraux portant modification des statuts de cette communauté de
commune,
Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2011 portant extension des compétences de la
Communauté de communes à la « construction, entretien et fonctionnement d'équipements
culturels et sportifs » et déclarant d'intérêt communautaire la piscine située sur le territoire
de la commune de Conques-sur-Orbiel.
Vu la délibération du 8 novembre 2011 par laquelle le conseil communautaire a décidé
d'opter pour le régime de la fiscalité professionnelle unique à compter du 1° janvier 2012,
Considérant que la communauté de communes du Minervois au Cabardès est dotée des
compétences étendues dans les conditions de l'article L 5214-23-1 précité et que le conseil
communautaire a opté pour l'institution du régime de la fiscalité professionnelle unique à
compter du 1°! janvier 2012,
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La communauté de communes du Minervois au Cabardès est éligible à la dotation
d'intercommunalité bonifiée, à compter du 1° janvier 2012.
ARTICLE 2:
Une ampliation du présent arrêté est adressée au ministère de l'intérieur (direction générale
des collectivités locales) dans le cadre du recensement des données relatives à la
préparation de la dotation globale de fonctionnement 2012).
Page 206 Arrêté N°2011364-0001 - 17/01/2012 ARTICLE 3 :
M. le secrétaire général de la préfecture, MM. le Directeur Départemental des Finances
Publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
CARCASSONNE, le 30 décembre 2011
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète de Narbonne,
add Marie-Paute ardèche
Arrêté N°2011364-0001 - 17/01/2012 Page 207 Liberté + Émalité « Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE "PÉTECTURE
DE L'AUDE |
PRÉEET DE L’AUDE
2 9 DEC. 20fi R
MISSION DE LOORDINATION |
Arrêté préfectoral n° 2011349-0007 relatif à la dissolution du syndicat intercommunal
à vocation unique de télévision dit du canton de Quillan
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 5212-33,
L 5211-25-1 et L 5211-26,
VU j'arrêté préfectoral n° 2011258-0014 en date du 23 septembre 2011 portant délégation
de signature à Monsieur Olivier TAINTURIER, sous-préfet de l'arrondissement de Limoux,
VU l'arrêté préfectoral du 12 juillet 1979 portant création du Syndicat Intercommunal à
Vocation Unique de Télévision dit du Canton de Quillan modifié par arrêtés des 2 et 5
septembre 1983, 30 juin 1987, 3 mai 1996, 8 août 2005 et 20 mai 2011,
VU la délibération en date du 20 octobre 2011 par laquelle le conseil syndical du syndicat
intercommunal à vocation unique de télévision dit du canton de Quillan a décidé la
dissolution du syndicat et fixé les conditions de sa liquidation,
VU les délibérations concordantes par lesquelles les conseils municipaux des communes
adhérentes à savoir BELVIANES et CAVIRAC (28/10/11), BRENAC (28/10/11),
CAMPAGNE SUR AUDE (28/11/11), COUDONS (5/11/11), FA (7/11/11), GINOLES
(3/11/11), GRANES (2/11/11), MARSA (18/11/11), NEBIAS (8/12/11), QUILLAN (5/12/11),
QUIRBAJOU (3/11/11), ROUVENAC (12/12/11), SAINT FERRIOL (24/10/11), SAINT JEAN
DE PARACOL (9/11/11), SAINT JULIA DE BEC (10/11/11), SAINT JUST ET LE BEZU
(9/11/11), SAINT LOUIS ET PARAHOU (18/11/11) et SAINT MARTIN LYS (19/11/11) ont
donné leur accord à l'unanimité à la décision du conseil syndical pour ia dissolution du
syndicat,
SUR proposition de M. le sous-préfet de Limoux,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le syndicat intercommunal à vocation unique de télévision dit du canton de Quillan est
dissous à compter du 31 décembre 2011.
ARTICLE 2 :
La liquidation du syndicat s'effectuera, conformément aux dispositions des articles L 5211-
25-1 et L 5211-26 du code général des collectivités territoriales, selon les modalités
suivantes.
Page 208 Arrêté N°2011349-0007 - 17/01/2012 Les relais suivants seront transférés pour l'euro symbolique aux communes sur lesquelles ils
sont situés :
. Je relais de Campagne sur Aude à Campagne sur Aude
. le relais de Fa à Fa
. le relais de l'Espinet-Quillan à Quillan
. Je relais de Montmija-Coudons à Coudons
. de relais de Marsa à Marsa
. le relais de Rouvenac-Saint Jean à Saint Jean de Paracol
. le relais de Saint Julia de Bec à Saint Julia de Bec
_te relais de Saint Louis et Parahou à Saint Louis et Parahou
. le relais de Saint Martin Lys à Saint Martin Lys.
L'excédent global qui ressortira au 31 décembre 2011 sera reversé aux communes au
prorata des habitants (recensement au 1° janvier 2611).
Le conseil syndical du syndicat intercommunal à vocation unique de télévision dit du canton
de Quillan devra se prononcer sur l'adoption du dernier compte administratif au plus tard le
30 juin 2012.
ARTICLE 3:
MM, le sous-préfet de Limoux, le directeur dépariemental des finances publiques, le
directeur départemental des territoires et de la mer, le président du syndicat intercommunal
à vocation unique de télévision dit du canton de Quillan, Mmes et MM. les maires des
communes adhérentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Limoux, le 16 décembre 2011
Pour le préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Limo
Olivier TAINTURIER
Arrêté N°2011349-0007 - 17/01/2012 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2011363-0001portant modification de l'arrêté relatif à la
dissolution du syndicat intercommunal d'électrification du Chalabrais
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 5212-33,
L 5211-25-1 et L 5211-26,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011258-0014 en date du 23 septembre 2011 portant délégation
de signature à Monsieur Olivier TAINTURIER, sous-préfet de l'arrondissement de Limoux,
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juin 1953 portant création du syndicat intercommunal
d'électrification du Chalabrais modifié par arrêtés des 14 avril 1954, 30 avril 1996, 17 juin
1998, 28 mai 2001 et du 15 décembre 2004,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-11-4300 en date du 27 décembre 2010 portant dissolution du
syndicat intercommunal d'électrification du Chalabrais,
Vu la délibération en date du 17 novembre 2011 par laquelle le conseil syndical du syndicat
intercommunal d'électrification du Chalabrais a fixé les conditions de sa liquidation,
Vu les délibérations concordantes par lesquelles les conseils municipaux des communes
adhérentes à savoir CHALABRE, MONTJARDIN, PUIVERT, RIVEL, SAINT BENOIT, SAINT
JEAN DE PARACOL, SAINTE COLOMBE SUR L'HERS, SONNAC SUR L'HERS,
TREZIERS et VILLEFORT ont donné leur accord à l'unanimité à la décision du conseil
syndical pour les conditions de liquidation,
SUR proposition de M, le sous-préfet de Limoux,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Les conditions de liquidation sont les suivantes : le passif individualisable (restes à
recouvrer) et l'actif individualisable (biens meubles et (ou) immeubles) sont transférés dans
leur intégralité à la commune de Montjardin.
Page 210 Arrêté N°2011363-0001 - 17/01/2012 ARTICLE 2 :
MM. le sous-préfet de Limoux, le directeur départemental des finances publiques, le
président du syndicat intercommunal d'électrification du Chalabrais, Mme et MM. les maires
des communes adhérentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Limoux, le 29 décembre 2011
Pour le préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Limetx—
7
oiler TAINTURIER
Arrêté N°2011363-0001 - 17/01/2012 Page 211 Liberté * Liberté» Égalité , Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’AUDE
ARRETE PREFECTORAL n° 2011144-0013
portant modification de la Commission Locale de l'Eau (CLE)
du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE)
de la Basse Vallée de l’Aude
Le Préfet de l’ Aude
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'Environnement, Livre II, et notamment les articles L'212-1 à 212-7 ;
VU le décret n° 2007-1213 du 10 août 2007 relatif au Schéma d’Aménagement et de Gestion de l'Eau et modifiant le code de l’Environnement ;
VU l'arrêté inter préfectoral n° 2001-0932 du 17 avril 2001 relatif à l'établissement du périmètre du Schéma Vallée de l’ Aude d’ Aménagement et de Gestion des Eaux de la Basse Vallée de l’Aude ;
VU l'arrêté inter préfectoral n° 2007-11-3580 du 15 novembre 2007 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux de la Basse Vallée de l’Aude ;
VU l'arrêté inter préfectoral n° 2001-4010 du 9 janvier 2002 portant constitution de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d’Aménagement et de Gestion de l’Eau de la Basse Vallée de l’Aude ;
VU l'arrêté inter préfectoral n° 2008-11-6107 du 6 novembre 2008 modifiant la composition de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux de la Basse Vallée de l'Aude ;
VU Parrêté préfectoral n° 2010-11-1249 du 17 mai 2010 portant renouvellement de la Commission Locale de l’Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux de la basse vallée de l’Aude ;
VU la délibération de la commission permanente du 18 avril 2011 par laquelle le Conseil Général de l’Aude désigne son représentant à la CLE ;
VU la délibération de la commission permanente du 31 mars 2011 par laquelle le Conseil Général de l'Hérault désigne son représentant à la CLE ;
VU le courrier de la mairie de Narbonne en date du 27 octobre 2011 désignant le représentant de la commune à la CLE ;
CONSIDERANT que certains membres de la CLE du SAGE de la Basse Vallée de l’Aude ont perdu les fonctions en considération desquelles ils avaient été désignés du fait des élections cantonales des 20 et 27 mars 2011 ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Aude ;
Page 212 Arrêté N°2011144-0013 - 17/01/2012 ARRETE
ARTICLE l:
La composition de la CLE du SAGE de la Basse Vallée de l’Aude est modifiée comme suit :
I COLLEGE DES REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES
ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX :
e Conseil Régional du Languedoc Roussillon
- Monsieur Eric ANDRIEU
Conseiller Régional
e Conseil Général de l’Aude
- Monsieur Patrick FRANCOIS
Conseiller Général du canton de Narbonne-Est
e Conseil Général de l’Hérault
- Monsieur Jean-Noël BADENAS
Conseiller Général du canton de Capestang
e Communes figurant dans le périmètre
AUDE
- Monsieur Gérard KERFYSER
Maire d’Armissan
- Monsieur André COURNEDE
Maire de Cascastel
- Monsieur Gilbert PLA
Maire de Coursan
- Monsieur Jacques POCIELLO
Maire de Cuxac d’Aude
- Monsieur Bernard GEA
Maire de Montredon les Corbières
- Monsieur Gérard CRIBAILLET
Maire d’Ouveillan
- Monsieur Henri MARTIN
Maire de Port la Nouvelle
- Monsieur Yves BASTIE
Maire de Sallèles d’Aude
Arrêté N°2011144-0013 - 17/01/2012 Page 213 - Monsieur Alain IZARD
Maire de Villeneuve les Corbières
- Madame Christiane MONNIER
Conseillère municipale de Narbonne
HERAULT
- Monsieur Claude CLARIANA
Maire de Lespignan
- Monsieur Pierre CROS
Maire de Nissan lez Ensérune
- Monsieur Alain CASTAN
Maire de Montady
- Monsieur André FRANCES
Maire de Montels
- Monsieur Jean-Pierre PEREZ
Maire de Vendres
e Le Grand Narbonne Communauté d’Agglomération :
- Monsieur Richard SEVCIK
Vice Président
e Syndicat Mixte de Delta de l’Aude
- Monsieur Roger LOPEZ
Membre du Syndicat Mixte du Delta de l’Aude
e Syndicat de Gestion du Parc Naturel Régional de la Narbonnaise
- Monsieur Jean-Marie ASSENS
Maire de Peyriac de mer
e Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivières
- Monsieur Pierre Henri ILHES
Membre du SMMAR
e Syndicat Intercommunal d'Aménagement Hydraulique des Bassins de la Berre et du Rieu
- Monsieur Jean Claude MONTLAUR
Président du S.I.A.H.B.R
Page 214 Arrêté N°2011144-0013 - 17/01/2012 e Syndicat intercommunal d’Aménagement Hydraulique du Minervois
- Madame Danièle DURA
Vice Présidente du S.I.A.H.M
e SIVOM d’Ensérune
- Monsieur Claude GUZOVITCH
Maire de Capestang
+ SYCOT DE LE NARBONNAISE
- Monsieur Henri SANTACATALINA
Délégué du Sycot
+ SCOT DU BITERROIS
- Monsieur Jean-Pascal PELAGATTI
Conseiller syndical
IL - COLLEGE DES REPRESENTANTS DES USAGERS, ORGANISATIONS
PROFESSIONNELLES ET ASSOCIATIONS :
Chambre de Commerce et d'Industrie
- Monsieur le Président de la CCI de Narbonne ou son représentant
Chambre d'Agriculture de l’Aude
- Monsieur le Président de la Chambre d’Agriculture de l’ Aude ou son représentant
Chambre d'Agriculture de l'Hérault
- Monsieur le Président de la Chambre d’Agriculture de Hérault ou son représentant
Fédération Départementale de pêche et de pisciculture de l’Aude
- Monsieur le Président de la Fédération de pêche de l’Aude ou son représentant
Fédération Départementale de pêche et de pisciculture de Hérault
- Monsieur le Président de la Fédération de pêche de l'Hérault ou son représentant
Fédération Départementale des chasseurs
- Monsieur le Président de la Fédération des chasseurs de 1’ Aude ou son représentant
Conseil de pêches maritimes
- Monsieur le Président du Comité Local des Pêches ou son représentant
Arrêté N°2011144-0013 - 17/01/2012 Page 215 Comité départemental de voile
- Monsieur le Président du Comité départemental de voile ou son représentant
Prud’homie de Gruissan
- Monsieur le Premier prud’home ou son représentant
Association de consommateurs
- Monsieur le Président de l’Union Fédérale des Consommateurs ou son représentant
Association de Protection de la Nature
- Un représentant du Conservatoire des Espaces Naturels du Languedoc Roussillon
- Un représentant de Association PEGASE
- Un représentant de l’ Association ECCLA
- Un représentant de l’ Association RUBRESUS
Association Syndicale Autorisée
- 1 représentant de l’ AIEDEN
Conservatoire de l’Espace Littoral
- le Directeur du Conservatoire du Littoral ou son représentant
Voies navigables de France
- le Directeur Régional des voies navigables de France ou son représentant
III - COLLEGE DES ADMINISTRATIONS ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE
L'ETAT.
- le Préfet de l’Aude représenté par le chef de la Mission Interservices de l’Aude (MISE) ou son
représentant ;
- le Préfet de l'Hérault représenté par le chef de la Mission Interservices de l'Hérault (MISE) ou son
représentant ;
- le Préfet coordonnateur de bassin représenté par la Directrice Régional de l'Environnement, de
l’Aménagement et du Logement (DREAL) ou son représentant ;
- le Délégué de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée et Corse ou son représentant ;
- le Délégué Régional de Office National de l’Eau et des Milieux Aquatique (ONEMA) ou son
représentant ;
ARTICLE2 :
En cas d’empêchement, un membre peut donner mandat à un autre membre du collège auquel il
appartient ; en outre, chaque membre ne peut recevoir qu’un seul mandat.
Page 216 Arrêté N°2011144-0013 - 17/01/2012 ARTICLE3 :
En cas de vacance du siège d’un membre de la commission, il est pourvu à son remplacement dans
les conditions prévues pour sa désignation, dans un délai de deux mois à compter de cette vacance,
pour la durée du mandat restant à courir ;
ARTICLE 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Aude et la Sous-préfète de Narbonne, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à chacun
des membres de la commission. Il fera également l’objet d’une publication au Recueil des Actes
Administratifs des Préfectures de l’Aude et de l’Hérault et sera mis en ligne sur le site Internet
désigné par le Ministère chargé de l'Environnement (ww.gesteau.eaufrance.fr).
CARCASSONNE, le =5 DEC, 2011
Le Préfet de l’ Aude
Arrêté N°2011144-0013 - 17/01/2012 Page 217 EE = A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
ARRETE PREFECTORAL N° 2011322-0008
Relatif à la création du S.I.V.O.M Corbières Méditerranée
Le Préfet de l’Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 5212-1, L 5212-16 et
suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011258-0013 du 23 septembre 2011 donnant délégation de signature à
Madame Marie-Paule BARDECEHE, sous-préfète de Narbonne ;
Vu les délibérations concordantes par lesquelles les conseils municipaux des communes suivantes ont
décidé d’adhérer au SIVOM Corbières Méditerranée et approuvé les statuts : CAVES (28/07/2011),
FEUILLA (22/07/2011), FITOU (08/08/2011), LA PALME (17/08/2011), LEUCATE (19/09/2011),
PORTEL DES CORBIERES (27/07/2011), PORT LA NOUVELLE (02/09/2011), ROQUEFORT
DES CORBIERES (11/07/2011), SIGEAN (06/09/2011), TREILLES (04/10/2011) ;
Vu les statuts du syndicat ;
Vu l'avis de M. le Directeur Départemental des Finances Publiques en date du 18 novembre 2011;
Considérant le contexte de rapprochement avec la Communauté d’ Agglomération du Grand Narbonne
sous la forme d’une procédure de dissolution/adhésion ;
Considérant que certains services, notamment en matière sociale, délivrés par la Communauté de
Communes Corbières en Méditerranée qui doit être dissoute le 31 décembre 2011 ne relèvent pas des
compétences actuelles de la Communauté d'Agglomération du Grand Narbonne à laquelle doivent
adhérer les communes précitées, placées elles-mêmes dans l’impossibilité de les mettre en œuvre au
1 janvier 2012 ;
Considérant la nécessité d’assurer la continuité du service public relatif à l’exercice des compétences
dans l’attente de la reprise à l’objectif 2014 par la Communauté d'Agglomération du Grand Narbonne
de ce qui, après étude, aura été défini d’intérêt communautaire et notamment en matière sociale ;
Considérant que cette situation sera évolutive et transitoire ;
Sur proposition de Madame la Sous-préfète de Narbonne,
ARRETE
ARTICLE 1 : Dénomination composition
Il est créé entre les communes de CAVES, FEUILLA, FITOU, LA PALME, LEUCATE, PORTEL
DES CORBIERES, PORT LA NOUVELLE, ROQUEFORT DES CORBIERES, SIGEAN et
TREILLES un syndicat intercommunal à vocation multiple, à la carte, qui prend la dénomination du
« SIVOM Corbières Méditerranée ».
Page 218 Arrêté N°2011322-0008 - 17/01/2012 ARTICLE 2: Objet
Le syndicat est habilité à exercer les compétences à caractère optionnel suivantes :
© ACTION SOCIALE ET SANTE :
1-1 Service d’aides à la personne et à domicile, repas à domicile, participation et
soutien aux projets de création d'établissement médico-sociaux, actions de
promotion, d’information et de prévention en faveur de la santé des habitants, et
notamment des personnes âgées, dans le cadre d’un centre intercommunal d’actions sociales.
1-2 Coordination et mise en œuvre des activités et des politiques «enfance-
jeunesse ».
@ TOURISME RURAL- RANDONNEE
Création, aménagement et entretien des sentiers de randonnées dans le cadre du
schéma départemental, des équipements et structures connexes.
© APPUI TECHNIQUE AUX COMMUNES
3-1 Service d'enlèvement des encombrants.
3-2 Service de gestion des aires de remplissage sécurisées.
3-3 Service d’assistance juridique et administrative. Dans ce cadre, le syndicat pourra notamment être mandataire ou prestataire de services pour le compte d’une ou
plusieurs de ses communes.
© CULTURE
Initiation à la musique dans les écoles primaires publiques.
ARTICLE3 : Siège
Le siège du syndicat est fixé au 1 rue Jean Cocteau 11130 SIGEAN.
ARTICLE 4 : Durée
Le SIVOM est institué pour répondre à la nécessité d’assurer la continuité d’un service public mutualisé sur le territoire. Il sera dissout dès lors que les compétences qu’il exerce pourront être confiées soit à la communauté d'agglomération du Grand Narbonne, comme il est étudié à objectif 2014 pour l’action sociale, soit en retour aux communes.
ARTICLE5 : Représentation
Le comité est composé des délégués élus par les conseils municipaux de chaque commune associée.
La représentation des communes au sein du comité est fixée comme suit :
& Communes dont la population INSEE est inférieure à 3 000 habitants : 1 délégué
& Communes dont la population INSEE est supérieure à 3 000 habitants : 2 délégués.
Elle sera applicable lors de l’admission d’une nouvelle commune. Elle sera revue lors de la publication officielle du recensement de la population.
Les communes désigneront des délégués suppléants appelés à siéger au comité avec voix délibérante en cas d’empêchement du ou des délégués titulaires :
- un délégué suppléant affecté sera désigné pour chaque délégué titulaire
Arrêté N°2011322-0008 - 17/01/2012 Page 219 - un pouvoir pourra être donné à un autre représentant de l’instance concernée (bureau ou
conseil) dans la limite d’un pouvoir par membre.
ARTICLE 6 : Le comité syndical
Pour les affaires d’intérêt commun, l’ensemble des membres du comité syndical prennent part au vote. Il en est ainsi, notamment, pour :
- l'élection du Président et des membres du bureau,
- le vote du budget,
- l'approbation du compte administratif,
- les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition et de
fonctionnement du syndicat ou sa durée,
- les actions en justice,
- les acquisitions ou aliénations de biens meubles ou immeubles,
- la désignation de représentants du syndicat au sein d’organismes extérieurs,
- les délégations au Président et/ou au bureau.
Pour les affaires n’intéressant que certaines communes, seuls prennent part au vote les représentants des communes adhérentes au bloc de compétences concernés par l’affaire mise en délibération.
ARTICLE 7 : Commission
Le comité syndical peut former des commissions chargées d’établir et de préparer ses décisions.
ARTICLE8 : Le bureau
Le bureau est composé d’un représentant de chaque commune membre. Le comité syndical est chargé, lors de son installation, de fixer le nombre de vice-président dans la limite de 30% du nombre de membres du comité syndical.
Les membres du bureau, agissant par délégation du comité syndical, prennent part au vote de toutes les délibérations soumises au bureau, quel que soit l’objet des affaires en cause, et même si elles ont trait à des affaires intéressant uniquement certaines communes.
ARTICLE 9 : Dispositions communes
Le Président prend part à tous les votes, sauf dans le cas où la loi le prévoit différemment.
Chaque membre du comité syndical ou du bureau ne possède qu’une voix.
Les conditions de quorum s’appliquent à tous les membres du comité syndical ou du bureau même si certains d’entre eux sont amenés à ne pas prendre part à certains votes sur les affaires mises en délibération.
Les règles de majorité s’apprécient en fonction des seuls délégués habilités à prendre part au vote de la délibération en cause. Les délibérations sont néanmoins signées par tous les membres présents à la séance.
ARTICLE 10 : Dispositions financières
a) Recettes :
Les recettes du budget du syndicat comprennent :
Page 220 Arrêté N°2011322-0008 - 17/01/2012 - la contribution des communes associées
- le revenu des biens, meubles ou immeubles du syndicat,
- les sommes qu’il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers en échange d’un service rendu,
- les subventions de l’Etat, de la région, du département et des communes,
- les produits des dons et legs,
- les produits des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés,
- le produit des emprunts.
b) Dépenses :
Le budget du syndicat pourvoit à toutes les dépenses d’investissement et de fonctionnement nécessaires à l’exercice de ses compétences. Il comprend une section de fonctionnement et une section d'investissement. Chaque commune supporte obligatoirement les dépenses correspondant aux compétences optionnelles qu’elle a transféré au syndicat ainsi qu'une part des dépenses d’administration générale.
c) Contribution des communes :
La contribution des communes aux dépenses d’administration générale est fixée comme suit :
C= (T x Pv/Pt)
C- Contribution de la commune syndiquée
T— Montant total des charges d’administration générale. Les charges d’administration générales sont limitées aux indemnités des élus. Les autres charges communes devant être réparties entre toutes les compétences au prorata de leur volume respectif.
Pv— Population de la commune
Pt Population totale du SIVOM
La contribution des communes qui ont transféré une ou plusieurs des compétences telles que définies à l’article 2, aux charges des compétences en question, est répartie entre elles de la manière suivante :
C= (T°’x Pv’/Pt)
C— Contribution de la commune syndiquée
T°—+ Montant total des charges de la compétence considérée
Pv’— Population de la commune concernée
Pt’ Population totale des communes concernées
d) Dispositions transitoires :
ARTICLE 11 : Transfert et retrait de compétences
a) Transfert :
Chacune des compétences à caractère optionnel est transférée au syndicat par chaque commune dans les conditions suivantes :
1-_le transfert peut porter sur l’un ou l’autre des blocs de compétences tels que définis à l’article 2 ou sur un service du bloc de compétence tel que détaillés à l’article 2.
2- Le transfert prend effet soit à la date indiquée dans la délibération, ou soit, à défaut, le 1* jour du mois suivant la date à laquelle la délibération du conseil municipal est devenue exécutoire. La délibération portant transfert d’une compétence optionnelle est notifiée par le maire au
Arrêté N°2011322-0008 - 17/01/2012 Page 221 Président du syndicat. Celui-ci en informe le comité syndical et le maire de chacune des communes membres.
3- Le transfert d’une nouvelle compétence optionnelle n’entraine pas de modification de la répartition des sièges et des voix au sein du comité syndical.
b) Reprise :
Chacune des compétences optionnelles peut être reprise au syndicat par chaque commune dans les conditions suivantes :
1- la délibération du conseil municipal portant reprise des compétences est notifiée par le maire au Président du syndicat. Celui-ci en informe le comité syndical et le maire de chaque commune membre.
2- La reprise prend effet au 1° janvier suivant la date à laquelle la délibération du conseil municipal portant reprise de la compétence est devenue exécutoire.
3- La reprise peut concerner soit l’un ou l’autre des blocs de compétences à caractère optionnel, soit un seul service d’un bloc de compétence tel que détaillé à l’article 2.
Les modalités de la reprise d’une compétence sont déterminées par le comité syndical sous réserve des dispositions qui suivent :
% Les biens meubles et immeubles mis à la disposition du syndicat par la commune pour l’exercice d’une compétence qu’il lui a transférée lui sont restitués avec les adjonctions effectués sur ces biens. Le solde de la dette transférée est également restitué à la commune,
% Les biens meubles et immeubles acquis ou réalisées par le syndicat, y compris sur le territoire de la commune reprenant la compétence, demeurent la propriété du syndicat. Par exception à cette règle, les biens meubles et immeubles acquis auprès de la communauté de communes Corbières Méditerranée seront partagés selon les mêmes critères que ceux adoptés pour le partage de l’actif à l’occasion du retrait des communes ou de la dissolution de la communauté de communes Corbières Méditerranée.
& La commune reprenant une compétence au syndicat continue à supporter les service de la dette pour les emprunts contractés par le syndicat ou transférés au syndicat pour l’exercice de cette compétence pendant la période au cours de laquelle elle l’avait transférée à cet établissement (y compris ceux rattachés aux charges d’administration générale), jusqu’à l’amortissement desdits emprunts. La commune peut choisir de contribuer en un seul paiement à cette charge. Le comité syndical constate le montant de la charge de ces emprunts lorsqu'il adopte le budget.
& La commune reprenant une compétence au syndicat se verra transférer la part de personnel correspondant au fonctionnement du service nécessaire à l'exercice de cette compétence (y compris celle rattachée aux charges d'administration générale). Ce nombre sera calculé proportionnellement à la contribution de la commune, arrondi à l’entier supérieur.
c) Dispositions transitoires :
Le SIVOM étant créé à titre transitoire suite à la dissolution de la communauté de communes Corbières Méditerranée et dans l’attente d’une extension des compétences de la communauté d'agglomération « Le Grand Narbonne », l’ensemble des membres du SIVOM s’engage à transférer
au moment de la création du SIVOM l’ensemble des compétences listées à l’article 2 sous les rubriques 1-1, 2, 3-2, 3-3 et 4.
Les compétences optionnelles transférées ne pourront être reprises par une commune avant
l'expiration d’une durée minimale d’adhésion. Cette durée est fixée à 1 an.
ARTICLE 12 : Trésorier
Les fonctions de trésorier du syndicat sont exercées par le trésorier de SIGEAN.
Page 222 Arrêté N°2011322-0008 - 17/01/2012 ARTICLE 13 : date d’entrée en vigueur des statuts
Les statuts prennent effet à compter de la date d’entrée en vigueur du présent arrêté.
Toutefois le transfert des compétences sera effectif le 1°” jour qui suivra la date de dissolution de la
communauté de communes Corbières Méditerranée.
Pour tout autre objet non prévu par les statuts, il est fait application des dispositions du Code Général
des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 14 :
Madame la Sous-préfète de Narbonne, Monsieur le directeur départemental des finances publiques de
l'Aude, et MM. les maires des communes adhérentes sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
NARBONNE, le =? QE, 2Uii
La Sous-préfète
add — Marie-Paule BARDECHE
Arrêté N°2011322-0008 - 17/01/2012 Page 223 EX = A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’AUDE
ARRETE PREFECTORAL N° 2011349-0003
Portant dissolution et fixant les conditions de liquidation
de la communauté de communes « Corbières en Méditerranée »
Le Préfet de l’Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 5214-28 et L 5211-25-1 ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2002 portant création de la communauté de
communes « Corbières en Méditerranée » ;
VU les arrêtés préfectoraux des 25 avril 2006, 22 septembre 2009 et 28 décembre 2010
relatifs à la modification des statuts ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-11-4451 du 28 décembre 2010 portant retrait de la commune de Port-la-Nouvelle de la communauté de communes « Corbières en Méditerranée » ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011258-0013 du 23 septembre 2011 donnant délégation de signature à Madame Marie-Paule BARDECHE, Sous-préfète de Narbonne ;
VU les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes suivantes ont
demandé la dissolution de la Communauté de communes Corbières Méditerranée au 31
décembre 2011 et leur adhésion à la Communauté d’agglomération « Le Grand Narbonne »
au 1% janvier 2012: CAVES (08/07/2011), FEUILLA (22/07/2011), LA PALME
(08/07/2011), LEUCATE (18/07/2011), PORTEL DES CORBIERES (06/07/2011). ROQUEFORT DES CORBIERES (11/07/2011), SIGEAN (07/07/2011), TREILLES (11/07/2011) ;
VU la délibération en date du 27 juillet 2011 du conseil communautaire de la communauté
d'agglomération « le Grand Narbonne » acceptant ces adhésions ;
VU les délibérations en date du 11 juillet 2011 de la commune de Fitou demandant la
dissolution de la communauté de communes Corbières Méditerranée et son adhésion à la
communauté de communes Salanque Méditerranée ;
VU la délibération en date du 12 octobre 2011 du conseil communautaire de la communauté
de communes Corbières Méditerranée adoptant les conditions de liquidation ;
VU les avis favorables des commissions administratives paritaires du 27 septembre 2011
relatif au transfert de personnel de la Communauté de Communes Corbières Méditerranée
vers la communauté d’agglomération « le Grand Narbonne » ;
Page 224 Arrêté N°2011349-0003 - 17/01/2012 VU les délibérations des communes de CAVES (26/10/2011), FEUILLA (18/10/2011),
FITOU (07/11/2011), LA PALME (15/11/2011), LEUCATE (24/10/2011), PORTEL DES
CORBIERES (26/10/2011), ROQUEFORT DES CORBIERES (26/10/2011), SIGEAN
(27/10/2011) et TREILLES (02/11/2011) approuvant les conditions de dissolution de la
Communauté de Communes Corbières Méditerranée ;
CONSIDERANT le consentement de tous les conseils municipaux intéressés relatifs à la
dissolution de la communauté de communes Corbières Méditerranée requis par l’article L
5214-28 du code général des collectivités territoriales ;
CONSIDERANT que les conditions de retrait de la commune de Port-la-Nouvelle fixées par
arrêté préfectoral n° 2010-11-4451 du 28 décembre 2010, devenu exécutoire, n’ont pas été
mises en œuvre et qu’il convient de les prendre en compte dans le cadre de la présente
dissolution,
SUR proposition de Madame la Sous-Préfète de Narbonne
ARRETE
ARTICLE1 :
La communauté de communes « Corbières en Méditerranée » est dissoute à compter du 31 décembre 2011.
ARTICLE 2:
Les modalités de liquidation de la communauté de communes Corbières Méditerranée s’effectueront, sous la réserve des droits des tiers, conformément aux principes annexés au présent arrêté. Le conseil communautaire devra par ailleurs se prononcer sur Padoption du dernier compte administratif au plus tard le 30 juin 2012.
ARTICLE3 :
Madame la Sous-préfète de Narbonne, M. le Directeur Départemental des finances publiques de l’Aude, M. le Président de la communauté de communes Corbières Méditerranée et MM. les maires des communes adhérentes sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Carcassonne, le 9 Q RFC. 204
Le Préfet
Anne-Mari
Arrêté N°2011349-0003 - 17/01/2012 Page 225 Page 226
CONDITIONS DE LIQUIDATION DE LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES CORBIERES MEDITERRANEE
L DISSOLUTION ET TRANSFERT DE L?ACTIF/PASSIF
1) Biens mis à disposition :
Les actifs mis à la disposition de la communauté de communes dans le cadre des transferts
de compétences sont restitués aux communes et réintégrés dans leur patrimoine pour leur
valeur nette comptable avec les adjonctions effectuées sur ces biens liquidées sur les
mêmes bases. Le solde de l’encours de la dette transférée afférente à ces biens est
également restitué à la commune compétente.
2) Biens acquis par la communauté de communes :
Les biens relatifs aux compétences transférées au Grand Narbonne seront partagés de la
façon suivante :
> L'actif et le passif relatif aux compétences qui relèvent du Grand Narbonne
seront partagés entre les communes selon les critères de répartition figurant
aux points 8 et 9 ci-dessous, à l'exception des actifs/ passif immobiliers
figurant ci-après et sous réserve des règles spécifiques à la commune de Fitou.
> L'actif et le passif relatif aux dossiers suivants et qui relèveront des
compétences du Grand Narbonne (bloc de compétences ou déclaration
d'intérêt communautaire) sont affectés à la commune d’implantation
géographique puis transférés au Grand Narbonne :
- sous réserve de déclaration de l’intérêt communautaire :
= ZA de Caves : transfert des actifs à la commune de Caves puis
transfert au Grand Narbonne
" ZA de La Palme : transfert des actifs et du passif (emprunts CA
n° 01 WUP4014PR et CE n°A1709497000) à la commune de La
Palme puis transfert en pleine propriété au Grand Narbonne
“Pôle nautique de La Palme : transfert des actifs à la commune
puis transfert au Grand Narbonne
= Maison des randonneurs : transfert des actifs à la commune de
Feuilla puis transfert au Grand Narbonne
- au titre des transferts de compétences :
= Fourrière animale : transfert des actifs à la commune de Port La
nouvelle puis transfert au Grand Narbonne
" Déchetteries : transfert des actifs à la commune d’implantation
puis transfert au Grand Narbonne
Arrêté N°2011349-0003 - 17/01/2012 " Centre de transfert et centre technique : transfert des actifs à la
commune de Sigean puis transfert au Grand Narbonne
Pendant une durée de 15 ans, toute fin de mise à disposition de ces biens auprès
du Grand Narbonne et entraînant un retour au seul bénéfice de la commune
concernée emportera pour cette commune une obligation de dédommagement en
faveur des autres communes selon les critères de répartition fixés aux points 8 et
9 ci-dessous.
> Par exception aux règles ci-dessus, aucun passif relatif aux compétences
relevant du Grand Narbonne ne sera transféré à la commune de Fitou. De
même, les seuls actifs transférés à la commune de Fitou seront les suivants :
"1 Camion benne de collecte immatriculé 7629 NZ 11 / AJ 393 KX
1 Camion benne de collecte immatriculé 2736 PW 11 / AJ 921 LC
"1 Camion plateau immatriculé 7031 RG 11 / AJ-220-KX
“ Le Matériel de collecte situé sur la commune de Fitou
Stock de matériels de collecte et de pièces détachées égal à 10%
du parc de matériel de collecte de la commune de Fitou
3) Actifs/ passif relatifs aux « Compétences du SIVOM Corbières Méditerranée » :
Les actifs et le passif qui ne relèvent pas uniquement des compétences transférées au
Grand Narbonne, ainsi que ceux relevant des compétences transférées au SIVOM
« Corbières Méditerranée » seront répartis entre les communes selon les critères figurant
aux points 8 et 9 ci-dessous puis transférés au SIVOM « Corbières Méditerranée », et
notamment les actifs immobiliers suivants :
> Bâtiment situé 41 avenue de Narbonne — Sigean
> Bâtiment situé 1 rue Jean Cocteau — Sigean
> Bâtiment situé Chemin du recobre - Sigean
> Terrains sur Sigean cadastrés AW 146, 315, 345, 342
4) Actifs/ passif restant relatifs aux compétences « abandonnées » :
Les actifs et le passif restant seront répartis entre les communes selon les critères de
répartition fixés figurant aux points 8 et 9 ci-dessous à l'exception du matériel de festivité
qui est partagé comme suit :
PORT LA NOUVELLE: Le pupitre
SIGEAN : 20 m2 de podium
LEUCATE: 20 m2 de podium
FITOU : 8 tables + 70 chaises
LAPALME: 8 tables + 70 chaises
PORTEL: 8 tables + 70 chaises
ROQUEFORT: 8 tables + 70 chaises
CAVES: 4 tables + 40 chaises
TREILLES : 4 tables + 40 chaises
FEUILLA : 4 tables + 40 chaises
Arrêté N°2011349-0003 - 17/01/2012 Page 2Ÿ Page 228
5) Le résultat comptable :
Le partage du résultat net s’effectuera selon les critères de répartition 8 et 9 ci-dessous.
6) Les restes à réaliser :
Les restes à réaliser seront transférés à la collectivité ou à l’établissement qui reprend la
compétence, selon les mêmes critères que l’actif.
7) Les restes à recouvrer :
Les restes à recouvrer ne feront pas l’objet d’un partage et seront affectés à la commune d'implantation géographique des débiteurs.
8) Les critères de partage au 31/12/2010 :
Les critères de partage ont été réalisés en fonction de la contribution fiscale de chaque commune. Afin de tenir compte du retrait de la commune de Port La Nouvelle au 31/12/2010, dont les modalités ont été précisées par arrêté préfectoral n° 2010-11- 4451 du 28 décembre 2010, devenu exécutoire, ces critères sont fixés comme suit pour les opérations effectuées avant le 31/12/2010 :
Fiscalité 4T TEOM
CAVES 1,0% 1,5%
FEUILLA 0,5% 0,5%
FITOU 5,0% 4,0%
LAPALME 3,5% 4,0%
LEUCATE 30,0% 44,0%
PORTEL 2,5% 2,5%
PORT-LA-N. 39,5% 26,5%
ROQUEFORT 2,0% 2,5%
SIGEAN 13,0% 14,0%
TREILLES 3,0% 0,5%
TOTAL 100,0% 100,0%
9) Critères de partage de l’actif constitué après le 31/12/2010 :
Les critères de partage ont été réalisés en fonction de la contribution fiscale de chaque commune. Afin de tenir compte du retrait de la commune de Port La Nouvelle au
31/12/2010, dont les modalités ont été précisées par arrêté préfectoral n° 2010-11- 4451 du 28 décembre 2010 devenu exécutoire, ces critères sont fixés comme suit pour les opérations effectuées à compter du 01/01/2011 :
Arrêté N°2011349-0003 - 17/01/2012 (es) Fiscalité TEOM
CAVES 2,0% 2,0%
FEUILLA 0,5% 0,5%
FITOU 8,0% 5,0%
LAPALME 6,5% 6,0%
LEUCATE 49,0% 59,0%
PORTEL 4,0% 3,5%
ROQUEFORT 3,0% 3,5%
SIGEAN 21,5% 20,0%
TREILLES 5,5% 0,5%
TOTAL 100,0% 100,0%
II- TRANSFERT DU PERSONNEL
Les compétences pour l’exercice desquelles du personnel est employé directement par la
CCCM sont toutes maintenues et transférées soit au « SIVOM Corbières Méditerranée », soit au Grand Narbonne, soit à la commune de Fitou.
En conséquence, le personnel de la CCCM fera l’objet d’un transfert direct vers l’agglomération du Grand Narbonne, à l’exception :
- De deux agents du service « collecte des déchets » (domicilié à Fitou et assurant le service de collecte sur cette commune) qui seront transférés à la commune de Fitou. - Des deux agents affectés au service «initiation à la musique dans les écoles » qui seront transférés au « SIVOM Corbières Méditerranée »,
- Des agents du CIAS qui seront transférés au « SIVOM Corbières Méditerranée », et son futur CIAS.
Ces transferts s’effectueront dans le respect du principe du maintien des droits acquis énoncé au dernier alinéa de l’article L 5214-28 du code général des collectivités locales.
Vu pour être annexé à l’arrêté préfectoral
n° 2011349-0003 du 2 Ü GEL, 28%
Le Préfet
arie CHARV
Arrêté N°2011349-0003 - 17/01/2012 Page 28 2!
IP2) L | Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
ARRETE PREFECTORAL N° 2011350-0001
Portant modification des statuts
de la communauté d’agglomération « Le Grand Narbonne »
Le Préfet de l’ Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 5211-18,
L5216-1 et suivants;
VU l'arrêté préfectoral n° 2002-5210 du 26 décembre 2002 portant création de la communauté d'agglomération de la Narbonnaïse ;
VU les arrêtés préfectoraux des 26 mai 2004, 24 janvier 2008, 16 juillet 2009, 18 juin 2010 et
28 décembre 2010 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération « Le
Grand Narbonne » ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011258-0013 du 23 septembre 2011 donnant délégation de
signature à Madame Marie-Paule BARDECHE, Sous-préfète de Narbonne ;
VU les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes suivantes:
CAVES (08/07/2011), FEUILLA (22/07/2011), LA PALME (08/07/2011), LEUCATE
(18/07/2011), PORTEL DES CORBIERES (06/07/2011), ROQUEFORT DES CORBIERES (11/07/2011), SIGEAN (07/07/2011), TREILLES (11/07/2011) ont demandé leur adhésion à
la communauté d'agglomération « Le Grand Narbonne »,
VU la délibération en date du 27 juillet 2011 par laquelle le conseil communautaire de la
communauté d'agglomération «le Grand Narbonne » a donné son accord à ces demandes
d’adhésion ;
VU les délibérations concordantes par lesquelles les conseils municipaux des communes
adhérentes suivantes ont donné leur accord à l’extension du périmètre de la communauté
d'agglomération « Le Grand Narbonne » par ces adhésions: ARGELIERS (12/09/2011),
ARMISSAN (11/08/2011), BAGES (18/08/2011), BIZANET (19/09/2011), BIZE
MINERVOIS (05/10/2011), COURSAN (05/10/2011), CUXAC D’AUDE (19/10/2011),
FLEURY D’AUDE (22/09/2011), GINESTAS (29/08/2011), GRUISSAN (30/08/2011),
MARCORIGNAN (27/09/2011), MIREPEISSET (04/08/2011), MONTREDON DES
CORBIERES (14/09/2011), MOUSSAN (29/09/2011), NARBONNE (11/08/2011),
NEVIAN (13/10/2011), OUVEILLAN (15/09/2011), PEYRIAC DE MER (09/08/2011),
PORT LA NOUVELLE (02/09/2011), POUZOLS MINERVOIS (27/09/2011), RAISSAC
D’AUDE (08/09/2011), SAINTE VALIERE (31/08/2011), SAINT MARCEL SUR AUDE
(30/08/2011), SAINT NAZAIRE D’AUDE (23/11/2011), SALLELES D’AUDE (13/10/2011), SALLES D’AUDE (29/09/2011), VENTENAC MINERVOIS (06/09/2011),
VILLEDAIGNE (04/10/2011), VINASSAN (29/09/2011) ;
Page 230 Arrêté N°2011350-0001 - 17/01/2012 VU le décret n° 2010-1723 du 30 décembre 2010 relatif au recensement de la population au 1%janvier 2011;
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée requises par le code général des collectivités territoriales ont été requises ;
CONSIDERANT la décision du Conseil d'Etat du 17 octobre 1990 (n°82500) qui permet d'admettre que le préfet par un arrêté modificatif constate la nouvelle composition de l'organe délibérant « telle qu’elle découle des règles posées par les dispositions de la décision institutive qui fixe le nombre des membres de l’organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sur la base de règles qui régissent la répartition des sièges entre les communes, répartition qui se fait elle-même en fonction du nombre de leurs habitants », sans qu’il soit besoin d'engager la procédure de modification des statuts avec consultation des communes membres, prévues par l’article L5211-20-1 du code général des collectivités territoriales ;
SUR proposition du la Sous-préfète de Narbonne
ARRETE
ARTICLE1 :
Les communes de: CAVES, FEUILLA, LA PALME, LEUCATE, PORTEL DES CORBIERES, ROQUEFORT DES CORBIERES, SIGEAN et TREILLES sont autorisées à adhérer à la communauté d'agglomération « Le Grand Narbonne » avec effet au 31 décembre 2011.
ARTICLE 2:
L'article 1° de l'arrêté préfectoral n° 2002-5210 modifié portant création de la communauté d'agglomération est modifié et rédigé ainsi qu’il suit : « la communauté du Grand Narbonne agglomération est composée des communes de :
ARGELIERS, ARMISSAN, BAGES, BIZE-MINERVOIS, BIZANET, CAVES, COURSAN, CUXAC-D’AUDE, FEUILLA, FLEURY-D’AUDE, GINESTAS, GRUISSAN,
LA PALME, LEUCATE, MARCORIGNAN, MIREPEISSET, MONTREDON-DES- CORBIERES, MOUSSAN, NARBONNE, NEVIAN, OUVEILLAN, PEYRIAC-DE-MER, PORTEL-DES-CORBIERES, PORT- LA-NOUVELLE, POUZOLS-MINERVOIS. RAISSAC-D'AUDE, ROQUEFORT-DES- CORBIERES, SAINT-MARCEL-SUR-AUDE, SAINT-NAZAIRE-D’AUDE, SAINTE-VALIERE, SALLELES-D’AUDE, SALLES- D'AUDE, SIGEAN, TREILLES, VENTENAC-MINERVOIS, VILLEDAIGNE et VINASSAN ».
Arrêté N°2011350-0001 - 17/01/2012 Page 231 ARTICLE3 :
L'article 3 de l’arrêté préfectoral n° 2010-11-4450 du 28 décembre 2010 portant modification
de la répartition des sièges au sein du conseil communautaire du Grand Narbonne
agglomération est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :
« Le conseil de la communauté est composé de 113 délégués élus par les conseils
municipaux des communes membres, selon la répartition suivante » :
Catégories de Nombre de Nombre de représentants | Nombre total de
communes communes par commune représentants
Commune de à
Narbonne ! #4 # Commune de plus 7 3 21
de 3000 habitants
Commune de
moins de 3000 29 2 58
habitants
TOTAL 37 39 113
ARTICLEÀ :
Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral du 26 décembre 2002 modifié portant création
de la communauté d'agglomération, restent inchangées.
ARTICLE5 :
Madame la Sous-préfète de Narbonne, M. le Directeur Départemental des finances publiques
de l’Aude, M. le Président de la communauté d'agglomération «le Grand Narbonne » et
Mesdames et Messieurs les maires des communes concernées sont chargés, chacun pour ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Carcassonne, le ? ( DEC. 28"
Le Préfet,
nne-Marie
Page 232 Arrêté N°2011350-0001 - 17/01/2012 Liberté = Beau à Fr + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'AUDE
Arrêté portant autorisation de transformation du service d'investigation et d’orientation éducative de Carcassonne en un service d’investigation éducative
Arret n° 90 342 - ceo à
LE PREFET
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-1, L. 313-1 et
suivants, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
le code de procédure civile, notamment ses articles 1181 et suivants ;
l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l’enfance délinquante ;
le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territonal, à l’organisation et
aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
l'arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés en date du 2 février
2011 portant création de la mesure judiciaire d’investigation éducative ;
l'arrêté portant autorisation de création du 30 janvier 1989 du service d'investigation
et d’onentation éducative (SIOE) géré par l’ADSEA pou une capacité de 60 mesures
d'IOE ;
l'arrêté portant renouvellement d’habilitation du 7 août 2003 SIOE géré par
l'ADSEA ;
la circulaire d'orientation du 31 décembre 2010 relative à la mesure judiciaire
d'investigation éducative ;
la demande du 27 octobre 2011 et le dossier justificatif présentés par | ADSEA en vue
de faire évoluer le SIOE sis Carcassonne en un service d’investigation éducative et
d'augmenter sa capacité :
Considérant les réponses apportées aux besoins quantitatifs et qualitatifs auxquels le projet de
d’évolution est censé répondre ;
Considérant qu’il s'agit d’une transformation de service exonérée de la procédure d’appel à
projet au sens du III de l’article L313-1-1 du code de l’action sociale et des familles dès lors
que le service demeure un ESSMS relevant de la catégorie du 4° du 1 de l’article L312-1 du
même code ;
Considérant qu’il s’agit d’une extension de capacité exonérée de la procédure d’appel à projet
au sens de l’article L313-1-1 et D313-2 du code de l’action sociale et des familles dès lors que
celle-ci n’est pas supérieure au seuil de 30% de la capacité initiale autorisée ;
Arrêté N°2011342-0003 - 17/01/2012 Page 233 Sur proposition de Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la
jeunesse région Sud ;
ARRETE
Article 1:
L'Association ADSEA est autorisée à transformer son service d’investigation et d’orientation
éducative, sis ZAC de Cucurkis 11000 Carcassonne, en service un service d'investigation
éducative à compter du ler janvier 2012.
Article 7 :
Le service mentionné à l’article 17 est autorisé à étendre sa capacité et à réaliser annuellement
78 mesures judiciaires d'investigation éducative ordonnées par l’autorité judiciaire, au titre de
la législation relative à Fassistance éducative ct au titre de la législation relative à l'enfance
délinquante, pour des jeunes âgés de O0 à 18 ans.
Article 3:
Tout changement important dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction et le
fonctionnement du service par rapport aux caractéristiques en vigueur devra être porté à la
connaissance du Préfet.
Article 4 :
Ce service est répertorié au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS).
Article 5 :
La présente autorisation est valable sous réserve du résultat d’une visite de conformité
organisée dans les conditions prévues par les articles D. 313-j1 à D. 3135-14 du code de
l’action sociale et des familles.
Article 6 :
En application de Particle R. 313-8 du code de l’action sociale et des familles, le présent
arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 7 :
En application des dispositions des articles R312-1 et R 421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou de sa notification, faire l’objet :
Page 234 Arrêté N°2011342-0003 - 17/01/2012 - d’un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité
signataire de cette décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de
l'Intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 8 :
Madame le Préfet de l’ Aude et Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire
de la jeunesse de la région Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
5 NFr
. +5 DEC. 208
Le Préfet
Fi — À
Olivier 1.LC AYROU
Arrêté N°2011342-0003 - 17/01/2012 Page 235 Vu
Vu
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Page 236
Liberid Liber « Égalr e Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'AUDE
Arrêté portant habilitation
Du Service d'Investigation Educative
à Carcassonne
pet n° 2342 -o0b
LE PREFET
Chevalier de ia Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
le codé dé l’action sociale et des familles, et notamment son article L. 313-130;
le code civil et notamment ses articles 375 à 375-8 ;
le code de procédure civile, notamment ses articles 1181 et suivants ;
l'ordonnance n°45-174 du 2 février 194$ modifiée relative à l'enfance délinquante ;
le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort temitonal, à l'organisation et aux
attnbutians des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
le décret n°88-049 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques,
établissements, services ou organismes publics où privés auxquels l'autorité judiciaire confie
habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;
VParrêté portant autorisation de création à compter du 1% janvier 2012 d’un Service
d'Investigation Educative géré par l’'ADSEA de l'Aude;
le schéma départemental d'organisation sociale et médico-saciale de l'Aude du 19
septembre 2006:
le projet territorial de la protection judiciaire de Ja jeunesse de la Direction départementale
de l'Aude de décembre 2003;
la demande du 27 octobre 2611 et le dossier justificatif présentés par l'ADSEA 11, dont le
siège est sis ZAC de Curculis — 9 rue des Gabares — t 1000 Carcassonne en vue d'obtenir
Fhabilitation du Service d’Investigation Educative :
l'avis du procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Carcassonne en
date du 9 novembre 2011 et l’avis du procureur de la République près le Tribunal de Grande
Instance de Narbonne en date du 5 décembre 2011 ;
l'avis du magistrat coordonnateur désigné en application de l’article R522-2-1 du Code de
l'organisation judiciaire ou, à défaut, l'avis du juge des enfants près le tribunal de grande
instance de Carcassonne en date du 7 novembre 2011 et l'avis du juge des enfants près le
tribunal de grande instance de Narbonne en date du 31 octabre 2011 ;
Arrêté N°2011342-0004 - 17/01/2012 Vu lPavis du président du conseil général du département de l’Aude en date du 2 décembre
2011:
Sur proposition de Madarne la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse de
lPinterrépion Sud ;
ARRETE
Article 1 :
Le Service d'Investigation Educative, dénommé « Service d’'Investigation Educative », sis ZAC de
Curculis — 9 rue des Gabares — 11000 Carcassonne, géré par l'ADSEA 11, est habilité à réaliser des
mesures judiciaires d'investigation éducative pour 78 mesures concernant des filles et des garçons
âgés de 0 à 18 ans au titre des articles 375 à 375-9-2 du code civil susvisés et au titre de
Pordonnance du 2 février 1945 modifiée susvisée.
Article 2 :
La présente habilitation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de sa notification et
renouvelée dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1988 susvisé.
Article 3 :
Tout projet modifiant la capacité, le régime de fonctionnement du Service d'investigation Educative
habilité, les lieux où il est implanté, les conditions d'éducation et de séjour des mineurs confiés et,
d'une manière générale, tout changement pouvant avoir une incidence sur la nature ou le champ
d'application de lhabilitation accordée, doit être porté à la connaissance du directeur interrégional
de Îa protection judiciaire de la jeunesse par la personne physique ou la personne morale
gestionnaire.
Article 4:
Toute modification dans la composition des organes de direction de la personne morale gestionnaire
du Service d'investigation Educative habilité doit être portée à la connaissance du directeur
interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse par le représentant de la personne morale.
Doit être également notifié dans les mêmes conditions tout recrutement de personnel affecté dans le
Service d’Investigation Educative habilité, ou employé par la personne physique habilitée.
Article 5:
Le préfet peut à tout moment retirer lhabilitation lorsque sont constatés des faits de nature à
compromettre la mise en oeuvre des mesures Judiciaires ou à porter atteinte aux intérêts des mineurs
confiés.
2
Arrêté N°2011342-0004 - 17/01/2012 Page 237 Article 6 :
En application des dispositions des articles R312-1 et R 421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification,
faire l’objet :
- d’un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de
cette décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l’Intérieur, de
l’outre mer et des collectivités termitoriales ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 7:
Madame le Préfet de l’Aude et Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la
jeunesse de l’interrégion Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
le
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Olivier DELCAYROU
3
Page 238 Arrêté N°2011342-0004 - 17/01/2012