unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 275 2018

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 275 2

unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 275 2

unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 240 2

unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 310 2

unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 162 2

unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 238 2

unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 226 2

unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 173 2

unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 255 2

unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 302 2

unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 275 2018 Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 275 2018)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Handicap et inclusivité, Communauté CONSEIL DE LA COMMUNAUTE de communes DE COMMUNES

LACO = —

ORTHEZ Réunion du 12 novembre 2018

=D

d LE

Æ

og S

Ü (e]

no Ô

ml

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

de la COMMUNAUTE de COMMUNES de LACO-ORTHEZ

Nombre de conseillers en exercice : 96

Nombre de présents : 80

Nombre de votants : 86

L'an deux mille dix-huit, le douze novembre à dix-huit heures, le conseil de la communauté de communes de Lacq-Orthez, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au siège de la communauté à Mourenx sous la présidence de M. Jacques CASSIAU-HAURIE,

ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM Jean-Pierre CAZALERE, André CASSOU, Alain PEDEGERT, Philippe GARCIA, Alice BENAVENTE, Jean-Marie BERGERET-TERCQ, Lucien PRAT, Guy PEMARTIN, David CRABOS, Michel LAURIO, Jacques CASSIAU-HAURIE, Patrick TASSERIE, Jean-Bernard PRAT, Maryse PAYBOU, Jean-Marie PINON, Henri POUSTIS, Nadia GRAMMONTIN, Michel DARETTE, Hervé LAFITTE, Michel BARBE, Patrick GALOPIN, Louis COSTEDOAT, Daniel BOULIN, Dominique TOUYA, Jean-Simon LEBLANC, Jean-Jacques TEIXEIRA, Paul MONTAUT, Didier REY, Jean-Pierre DUBREUIL, Gérard PALOUMET, Aline LANGLES, Francis LARROQUE, Georges TROUILHET, Régis CASSAROUME, Delia MATA-CIAMPOLI, Pierre MUCHADA, Jean-Luc NOURY, Valérie PEYROUS, Véronique REMY, Yves SALANAVE-PEHE, Michel CAMDESSUS, Gilbert AURRIAC, Anthony BERBEL, Encarnacion CANTON, Corinne CARRIAT, Bruno CIOSSE, Patrice LAURENT, François MATEOS, Sylvie MOUSQUES dit CABANOT, Jean-Luc MARTIN, Joëlle BAYLE-LASSERRE, Luis Miguel CONEJERO, Yves DARRIGRAND, Marc DESPLAT, Pierrette DOMBLIDES, Jean-Louis GROUSSET, Emmanuel HANON, , Christine LABORDE, Jacques LABORDE, Céline LEMBEZAT, Marie-Hélène MAREST, Jean-Jacques SENSEBE, Jérôme TOULOUSE, Hélène MARTEUILH, Thierry LAFFITTE, Robert HAGET (suppléant de M. Daniel BIROU), Michel LABOURDETTE, Marie-Thérèse LAVIELLE, Jean LABASTE, Pierre LAFARGUE, Franck VIREBAYRE-GASTON, Raymond INCHASSENDAGUE, Francis GRINET, . Alain BOUCHECAREILH, Jean-Claude MORERE, Gérard DUCOS, Maïthé MIRASSOU, Christian LÉCHIT, Francis LAYUS et Philippe ARRIAU

formant la majorité des membres en exercice.

ETAIENT _EXCUSES OÙ ABSENTS: Mmes et MM. Guy LAFFITTE, Madeleine BROLESE

(pouvoir à M. Philippe GARCIA), Frédéric LAVIELLE, Axelle MARCHET, Bénédicte ALCETEGARAY, Mathias DUCAMIN, Michel JESER, Albert LASSERRE-BISCONTE, Jeanne LUGA, Olivier MOUNOLOU, Jean-Pierre BOUNINE (pouvoir à M. Marc DESPLAT), Louis-Philippe DUPOUY (pouvoir à M. Jean-Jacques SENSEBE), Geneviève GUICHEMERRE, Jeanne LAMAZERE (pouvoir à M. Jean-Louis GROUSSET), Madeleine PICHAUREAU (pouvoir à M. Jacques LABORDE), Daniel BIROU, David HABIB (pouvoir à Georges TROUILHET).

SECRETAIRES DE SEANCE : Mmes Sylvie MOUSQUES dit CABANOT, Nadia GRAMMONTIN.

RAPPORT N° 7 : MODIFICATION DE LA CONVENTION RELATIVE A L'INTERVENTION D ERVICE URBANISME DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LACO-ORTHEZ_AUPRES _DE LA COMMUNE DE _ LABASTIDE- MONREJEAU

Rapporteur : M. Jean-Marie BERGERET-TERCQ

Au titre de la compétence supplémentaire de la communauté de communes de Lacq-Orthez en matière d'instruction des autorisations d'occupation du sol et d'aide technique et financière à l'élaboration, au suivi et à la révision des cartes communales et des plans locaux d'urbanisme,

son service urbanisme intervient auprès de l'ensemble des communes membres.Les modalités de cette intervention sont définies par conventions bipartites qui ont été signées avec chaque commune.

Dans ce cadre, la commune de Labastide-Monréjeau bénéficie d’une assistance en matière d'application du droit des sols et, dotée à ce jour d’une Carte Communale (CC), a prescrit l'élaboration de son Plan Local d'Urbanisme (PLU) par une délibération du Conseil municipal en date du 2 février 2016.

Par ailleurs, il a été convenu que les dépenses en la matière seraient prioritairement allouées à la finalisation des procédures en cours, voire, exceptionnellement, à l'engagement de Drocédures d'élaboration de documents pour les communes dont les territoires en seraient dépourvus et par conséquent régis par le seul règlement national d'urbanisme.

Ainsi, en l'absence, pour l'heure, de transfert de la compétence planification à la communauté de communes de Lacq-Orthez, il a été proposé que son service urbanisme prête assistance aux communes dans la limite de ses moyens budgétaires et selon des modalités adaptées à la situation de chacune, telle que définie aux quatre cas suivants :

- Cas n° 1: Pour les communes dépourvues de documents d'urbanisme (Plan local d'urbanisme ou Carte Communale) à la date d ‘approbation de la présente convention, dont l'instruction des actes d'urbanisme est encore assurée par l'Etat sous l'empire du Règlement National d'Urbanisme (RNU), la communauté de communes peut prêter assistance technique et financière à la commune pour l'élaboration d'un document d'urbanisme dans le cadre d'une mission d'assistance à maîtrise d' ouvrage, la maîtrise

d'œuvre étant externalisée auprès d'un prestataire spécialisé.

- Cas n° 2 : Pour les communes déjà engagées dans l'élaboration de leurs documents d'urbanisme (Plan local d'urbanisme ou Carte Communale) à la date d'approbation de la présente convention, la communauté de communes continue à prêter assistance technique et financière à la commune dans le cadre d’une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage, la maîtrise d'œuvre étant externalisée auprès d’un prestataire spécialisé.

- Cas n° 3 : Pour les communes déjà dotées d'un document d'urbanisme (Plan Local d'Urbanisme, carte communale) désirant élaborer un nouveau document d'urbanisme ou faire évoluer leur actuel document d'urbanisme selon une procédure de révision, de révision simplifiée, de modification ou de mise en compatibilité, la communauté de communes, et à l'exception des cas où elle serait à l'initiative de la demande

d'évolution du document, ne prête qu’assistance technique à la commune, la maîtrise

d'ouvrage relevant de la seule commune qui fera le choix ou non d'externaliser la prise en charge de la procédure d'évolution auprès d'un prestataire spécialisé en en assurera le financement.

- Cas n° 4 : Pour les communes pouvant faire évoluer leur document d'urbanisme selon une procédure de modification simplifiée, la communauté de communes peut assurer le montage technique du dossier correspondant et le suivi de la procédure, dans la limite de la charge de travail du service, les coûts afférents restant à la charge de la commune.

En raison de son développement et de sa situation attractive, la commune de Labastide- Monréjeau a besoin de modifier son organisation territoriale pour encadrer de façon plus adaptée, cohérente et harmonieuse son urbanisation future.

C'est pourquoi, sans remettre en cause le soutien technique que la communauté de communes de Lacq-Orthez est en mesure d'apporter à la commune, elle a souhaité, conformément au cas n° 3 exposé ci-avant, reprendre, dès à présent et à sa seule charge, la procédure d'élaboration du PLU engagée, notamment en sélectionnant et finançant un bureau d'études spécialisé capable de l'accompagner dans cette démarche.

Pour ce faire, il convient de modifier la convention relative à l'intervention du service urbanisme de la communauté de communes de Lacq-Orthez, äfin de revoir les mentions relatives aux modalités financières de son assistance.Cette modification est également l’occasion d’actualiser et compléter son contenu, notamment concernant les tâches liées à l'application du droit des sols qui incombent à la commune et à la communauté de communes.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, par 84 voix pour et 2 abstentions,

- prend acte que la commune de Labastide-Monréjeau souhaite prendre en charge et financer l'entière procédure d'élaboration de son Plan Local d'Urbanisme, le service urbanisme de là communauté de communes n'intervenant qu'en assistance technique.

- prend acte des modifications apportées en ce sens à la convention relative à l'intervention du service urbanisme de la communauté de communes de Lacq-Orthez visant notamment à revoir les mentions relatives aux modalités financières de son assistance

- approuve en conséquence ladite convention modifiée et passée avec la commune de Labastide-Monréjeau annexée à la présente délibération.

- autorise son Président à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Ainsi fait et délibéré à la date sus-indiquée,

Pour extrait certifié conforme,

Le Président,

ET À ENSN

( “

"a

Êcte certifié exécutoire

- Par publication ou notification le 16/11/2018

- Par transmission au Contrôle de Légalité le 16/11/2018