Déliberation - 18 B 04 Modification du reglement des cimetieres

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Déliberation - 18 B 04 Modification du reglement des cimetieres Document publié le Lundi 1 janvier 2018 par la commune de Saint-Germain-en-Laye. Lien du pdf (Déliberation - 18 B 04 Modification du reglement des cimetieres)Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Consommateurs, DÉPARTEMENT

DES

YVELINES

ARRONDISSEMENT

DE

SAINT-GERMAIN-EN-LAYE

SÉANCE DU

11 AVRIL 2018

Le nombre de Conseillers

en exercice est de 43

OBJET

Modification du

règlement des cimetières

En vertu de l'article L.2131-1

du C.G.C.T.

Le Maire de Saint-Germain-en-Laye

atteste que le présent document

a été publié le 12 avril 2018

par voie d’affichages

notifié le

transmis en sous-préfecture

le 12 avril 2018

et qu'il est donc exécutoire.

Le 12 avril 2018

Pour IdMare,

Par délfgatidn,

Le Directeur Gédéral des Services

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA VILLE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE

L’an deux mille dix huit, le 11 avril à 21 heures, le Conseil

Municipal de Saint-Germain-en-Laye, dûment convoqué par

Monsieur le Maire le 4 avril deux mille dix huit, s’est réuni à

l'Hôtel de Ville, lieu ordinaire de ses séances, sous la

Présidence de Monsieur Arnaud PERICARD, Maire.

Etaient présents :

Madame HABERT-DUPUIS, Monsieur SOLIGNAC, Madame

BOUTIN, Madame RICHARD, Monsieur AUDURIER,

Monsieur BATTISTELLI, Madame MACE, Madame

PEUGNET, Monsieur ROUSSEAU, Madame TEA, Monsieur

JOLY, Madame NICOLAS, Monsieur PRIOUX, Monsieur

PETROVIC, Madame ADAM, Madame de CIDRAC,

Monsieur MIRABELLI, Madame PEYRESAUBES, Monsieur

JOUSSE, Madame LIBESKIND, Monsieur LEGUAY,

Monsieur VILLEFAILLEAU, Madame ANDRE, Monsieur

HAÏAT, Madame OLIVIN, Madame MEUNIER, Monsieur

PAQUERIT, Madame DUMONT, Monsieur LAZARD,

Monsieur DEGEORGE, Monsieur CAMASSES, Monsieur

LEVEQUE, Madame SILLY, Monsieur ROUXEL

Avaient donné procuration :

Monsieur COMBALAT à Monsieur PERICARD

Monsieur MIGEON à Madame HABERT-DUPUIS

Madame AGUINET à Monsieur HAÏAT

Madame NASRI à Monsieur JOUSSE

Monsieur COUTANT à Madame RICHARD

Madame GOMMIER à Monsieur LAZARD

Madame ROULY à Monsieur AUDURIER

Etait absente :

Madame CERIGHELLI

Secrétaire de séance :

Monsieur LEGUAY

Accusé de réception en préfecture

078-217805514-20180411-18-B-04-DE

Date de télétransmission : 12/04/2018

Date de réception préfecture : 12/04/2018N° DE DOSSIER: 18 B 04

OBJET : MODIFICATION DU RÈGLEMENT DES CIMETIÈRES

RAPPORTEUR : Monsieur ROUSSEAU

Monsieur le Maire,

Mesdames, Messieurs,

La Ville dispose de deux cimetières : un cimetière ancien situé 78 bis rue Léon Désoyer et un

nouveau cimetière situé 22, rue Turgot.

Il est proposé d’actualiser le règlement des cimetières, d’une part, d’un point de vue

rédactionnel (généralités / spécificités) et d’autre part, d’ajouter des éléments en lien avec les

nouvelles dispositions législatives ou d’entretien des sites.

Un règlement plus clair, plus concis permet une meilleure application des dispositions :

Des parties plus cohérentes : Généralités puis spécificités (Inhumations / Concessions /

Travaux / Végétaux...)

La modification de certains articles porte sur :

la modification des horaires d’ouverture des cimetières en semaine à 9h au lieu de 8h

(Titre 1 — chapitre 3).

l’heure de dernière inhumation en pleine terre le vendredi, pour permettre de combler

la fosse et de nettoyer les abords avant la fin de semaine (article 27).

lachat d’avance : l’ajout du nouveau cimetière pour lequel il n’est pas possible

d’accueillir favorablement ces demandes, comme à l’ancien (ancien article 27 —

nouvel article 51). Le stock disponible réglementaire des 5 ans d’inhumations est tout

juste applicable, pour les deux sites réunis.

le respect par les familles des hauteurs (1 mètre) et largeurs de végétaux (article 69 et

70).

le vide sanitaire : cet espace entre le dernier cercueil et la surface du terrain doit être

de 1 mètre pour l’ensemble des emplacements (article 80).

la hauteur des monuments : elle est fixée (hors chapelle) à 2 mètres (article 89).

le respect des allées engazonnées par les entreprises de pompes funèbres intervenant

sur les sites (article 101 qui tient compte de la végétalisation des espaces suite à

Pobligation de non-utilisation de produits phytosanitaires).

Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter un nouveau règlement des cimetières intégrant

l’ensemble de ces modifications.DÉLIBÉRATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

A L’'UNANIMITE,

APPROUVE le nouveau règlement des cimetières tel qu’annexé à la présente délibération.

POUR EXTRAI CONFORME,

AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS,

Maire de Saint-(fermain-en-Laye- 1 -

REGLEMENT DES DEUX CIMETIERES

DE LA VILLE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE

- Arnaud PÉRICARD, Maire de Saint-Germain-en-Laye,

- Vu le code général des Collectivités territoriales, notamment pris en ses articles L2213-7 et suivants et R2213-1 et suivants confiant au Maire la police des funérailles et des lieux de sépulture,

- Vu le code civil, notamment pris en ses articles 78 à 92,

- Vu le code pénal, notamment pris en ses articles 225-17 et 225-18,

- Vu les délibérations du Conseil municipal du 28 mars 1979, du 16 décembre 1992 et du 24 mars 1993, modifiant les classes des concessions funéraires existantes dans les cimetières communaux ainsi que l’existence d’un jardin du souvenir et d’un columbarium destiné à recevoir les urnes contenant les cendres des personnes incinérées,

- Considérant qu’il est indispensable de prescrire les mesures nécessaires pour assurer la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques, le maintien du bon ordre et la décence dans les deux cimetières de Saint-Germain-en-Laye,

- Considérant qu’il y a lieu de modifier le règlement général des cimetières de la Ville du 16 décembre 2010,

Arrête ainsi qu’il suit le règlement des deux cimetières de la Ville de Saint-Germain-en-Laye- 2 -

Titre 1 : Les dispositions générales

Chapitre 1 : Désignation des deux cimetières

La Ville de Saint-Germain-en-Laye est dotée de deux cimetières :

- L’ancien cimetière

78 bis, rue Léon Désoyer

78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE

- Le nouveau cimetière

22, rue Turgot

78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE

Chapitre 2 : Le service des concessions

Téléphone : 01 30 87 21 62

Téléphone de permanence : 06 86 07 43 77

Téléphone du conservateur : 06 98 88 99 36

Fax : 01 39 21 14 46

Chapitre 3 : Les horaires d’ouverture des cimetières

Les cimetières communaux sont des espaces publics ouverts tous les jours aux heures suivantes :

- Hiver :

Du 1er octobre au 31 mars, de 9 heures à 17 heures

- Eté :

Du 1er avril au 30 septembre, de 9 heures à 18 heures

Le bureau du conservateur est fermé de 12h à 13h30.

L’entrée des cimetières est interdite un quart d’heure avant la fermeture des portes, soit à 16h45 en hiver et à 17h45 en été.

Titre 2 : La police des cimetières

Article 1 : Le Maire, dans le cadre de ses pouvoirs généraux de Police, assure notamment la Police des funérailles, des sépultures et des cimetières, conformément à l’article L2212-2 du code général des collectivités territoriales.- 3 -

Chapitre 1 : La circulation dans les cimetières

Article 2 : L’accès des cimetières est interdit à tout véhicule à moteur. Les bicyclettes et planches à roulette sont interdites également à l’intérieur des cimetières.

Seule est autorisée la circulation des véhicules suivants :

- véhicules funéraires

- véhicules de service de la Ville

- véhicules des entrepreneurs ayant des travaux à exécuter ou en cours - véhicules de fleuristes pour la livraison ou l’entretien des sépultures Le Maire peut autoriser, à titre exceptionnel et au vu d’un certificat médical ou d’une carte d’invalidité, l’entrée dans le cimetière en véhicule, pour des personnes à mobilité réduite. Il leur sera alors délivré une attestation de circulation que ces personnes devront laisser en évidence sur leur tableau de bord pour d’éventuels contrôles.

Article 3 : La vitesse maximale autorisée est de 15 km/heure.

Chapitre 2 : Les interdictions

Article 4 : Toute personne qui pénètre dans les cimetières municipaux doit s’y comporter avec la décence et le respect dus aux morts et aux lieux.

Article 5 : Il est défendu notamment :

- d’escalader les murs de clôture des cimetières, les grilles ou grillages des sépultures, de monter sur les arbres et monuments funéraires, de pénétrer dans les chapelles, d’écrire sur les monuments et pierres funéraires, de couper ou d’arracher des fleurs ou plantes sur les sépultures d’autrui, et enfin, d’endommager d’une quelconque manière le cimetière en général et les sépultures en particulier

- de déposer des ordures ou des déchets dans des parties des cimetières autres que celles réservées à cet usage

- de boire, de manger, de fumer

- de photographier ou de filmer sauf autorisation spéciale délivrée par le Maire - Les chants, la musique en dehors de la musique et des chants religieux ou laïques chantés et/ou joués lors de la cérémonie funéraire

- Les conversations bruyantes, les disputes, …

- de se livrer, dans l’enceinte des cimetières, à tout commerce quelconque (vente d’ornements funéraires, de fleurs naturelles, etc.…), de distribuer tant aux abords qu’à l’intérieur des cimetières des tracts, journaux, prospectus publicitaires - de tenir des réunions autres que celles consacrées au culte et à la mémoire des morts

- aux entrepreneurs de marbrerie de faire dans l’enceinte du cimetière des offres de service et de procéder à des remises de cartes ou adresses relatives à leur industrie pour y recueillir des commandes commerciales. Les contrevenants à cette mesure seront interdits d’accès dans les cimetières.- 4 -

Article 6 : En outre, l’entrée des cimetières est interdite :

- à toute personne dont l’aspect vestimentaire ou le comportement est susceptible de manquer de respect aux morts

- aux personnes en état d’ivresse, aux marchands ambulants, aux enfants non accompagnés

- aux animaux domestiques même tenus en laisse

- aux mendiants dans l’enceinte des deux cimetières ainsi qu’aux portes.

Article 7 : Les affiches, tableaux d’affichage et tout signe d’annonces autres que ceux apposés par la Ville sont interdits sur les murs et portes des cimetières.

Article 8 : Le Maire peut dresser un procès-verbal et faire expulser du cimetière les personnes qui ne s’y comportent pas avec la décence et le respect dus aux morts et, en cas de résistance de leur part, avoir recours aux services de police ou de gendarmerie conformément à l’article L2213-9 du code général des collectivités territoriales.

Chapitre 3 : Les pouvoirs de police du Maire

Article 9 : Le Maire assure la police des funérailles et des cimetières sans qu’il soit permis d’établir des distinctions ou des prescriptions à raison des croyances ou du culte du défunt, ou des circonstances qui ont accompagné sa mort.

En application de l’article L2213-9 du code général des collectivités territoriales, les pouvoirs de police du Maire portent notamment, sur :

- le mode de transport des personnes décédées,

- les opérations funéraires : inhumations et exhumations,

- le maintien du bon ordre (sécurité, tranquillité), de la décence et de la salubrité dans les cimetières.

Chapitre 4 : Les monuments menaçant ruine

Article 10 : L’article L2213-24 du code général des collectivités territoriales dispose que « Le Maire prescrit la réparation ou la démolition des murs, bâtiments, édifices ou monuments funéraires menaçant ruine dans les conditions prévues aux articles L511-1 à L511-4-1 du code de la construction et de l’habitation ».

Titre 3 : Des inhumations

Chapitre 1 : Les conditions générales d’inhumation

Article 11 : En application de l’article L2223-3 du code général des c ollectivités territoriales, ont l e droit d’être inhumées dans l’un des cimetières de la ville, les personnes :- 5 -

- décédées sur le territoire de Saint-Germain-en-Laye quel que soit leur domicile, - domiciliées sur le territoire de Saint-Germain-en-Laye quel que soit leur lieu de décès,

- non domiciliées dans la ville, mais y possédant une sépulture de famille, - Françaises établies hors de France et inscrites sur la liste électorale de Saint- Germain-en-Laye.

Article 12 : Aucune inhumation ne peut être effectuée dans les cimetières municipaux sans :

- Un permis d’inhumer délivré par le Maire, conformément aux articles R2213-31 et R2213-33 du code général des collectivités territoriales.

- Une déclaration de travaux qui mentionnera notamment un descriptif des travaux, leur(s) date(s) d’exécution et l’entrepreneur chargé de les exécuter.

- L’acquittement des taxes et redevances afférentes.

Article 13 : Les inhumations peuvent s’effectuer dans deux catégories de terrain : - En terrain concédé

Pour toute inhumation en terrain concédé, les demandeurs doivent justifier de leur qualité de concessionnaire ou d’ayant droit

- En terrain commun

Lors de l’entrée du convoi funèbre dans le cimetière, le représentant de la Ville exige la présentation de l’autorisation d’inhumer et accompagne le convoi jusqu’au lieu d’inhumation.

Article 14 : Les emplacements en terrains concédés ou communs sont attribués par le Maire.

Article 15 : La famille ne peut choisir l’emplacement de sa concession, son orientation ou son alignement.

Section 1 : L’inhumation en terrain commun

Article 16 : Les inhumations effectuées en terrain commun ont lieu dans des fosses individuelles.

Article 17 : Les terrains communs réservés par la Ville pour les inhumations sont mis à disposition à titre gracieux.

La famille du bénéficiaire s’engage en contrepartie à entretenir en bon état de propreté l’emplacement.

Article 18 : Ces terrains sont également attribués aux personnes décédées pour lesquelles aucune demande d’inhumation en terrain concédé n’aura été formulée.

Une section spéciale est réservée aux enfants.

Article 19 : La durée de mise à disposition est de cinq ans.

Article 20 : Le Maire décide par arrêté de la reprise des terrains communs occupés. Cet arrêté est porté à la connaissance du public par voie d’affiche sur les deux cimetières.- 6 -

Article 21 : Quand la personne décédée à Saint-Germain-en-Laye est dépourvue de ressources suffisantes et quand elle n’a pas de famille pour pourvoir à ses funérailles, la Ville assume financièrement les obsèques et l’inhumation. La Ville a la possibilité de se faire rembourser ces dépenses auprès des héritiers éventuels de la personne décédée.

Section 2 : L’inhumation en terrain concédé

Article 22 : Aucune inhumation ne peut avoir lieu dans un terrain concédé, sans une autorisation d’inhumer délivrée par le Maire. A cette fin, la famille doit justifier de sa qualité de concessionnaire ou d’ayant droit pour que soit accordée l’inhumation. Il en va de même pour les dépôts et les scellements d’urne, en terrain concédé.

Chapitre 2 : Les limites au droit à inhumation

Article 23 : L’inhumation ou la dispersion de cendres d’animaux dans les cimetières est interdite.

Article 24 : L’inhumation sans cercueil est interdite.

Aucune inhumation ne peut avoir lieu les week-ends et les jours fériés.

Le dernier convoi de la journée doit se présenter sur la sépulture concernée au moins 1 heure avant l’heure de fermeture du site.

L’inhumation de nuit (avant la levée du jour ou après la tombée de la nuit) est interdite.

Article 25 : Aucune inhumation, sauf autorisation préfectorale, ne peut être effectuée avant qu’un délai de 24h se soit écoulé depuis le décès. Il en va de même pour les inhumations au- delà du délai de 6 jours après le décès, conformément à l’article R2213-33 du code général des collectivités territoriales.

Chapitre 3 : Le déroulement de l’inhumation

Article 26 : L’entreprise de pompes funèbres choisie par la famille et dûment habilitée, doit procéder aux travaux inhérents à l’inhumation au moins 24h avant l’opération. Elle devra prendre soin de couvrir l’emplacement en attente de l’inhumation, afin de garantir la sécurité et la salubrité de cet endroit.

Article 27 : Lorsqu’une inhumation ne peut avoir lieu comme prévu dans la sépulture, le cercueil sera déposé dans le caveau provisoire du cimetière, aux frais de la famille du défunt. Cette mesure est aussi applicable en cas de retard de convoi, notamment lorsqu’il arrive après 16h l’hiver et 17h l’été.

Le vendredi, la dernière inhumation en pleine terre doit intervenir avant 15h l’hiver et 16h l’été, afin de permettre aux marbriers de pouvoir combler la fosse, et nettoyer les abords avant le week-end.- 7 -

Article 28 : Dès qu’un corps a été déposé dans une case d’un caveau, celle-ci est immédiatement isolée par une dalle scellée.

Article 29 : A la fin de l’inhumation, l’entreprise de pompes funèbres doit refermer la sépulture et nettoyer ses abords.

Si les espaces publics devaient se trouver détériorés suite à l’inhumation, il appartient à l’entreprise d’effectuer les réfections nécessaires à ce que cet endroit retrouve son esthétisme initial.

Titre 4 : Les Exhumations

Chapitre 1 : Le régime général des exhumations

Article 30 : L’article R2213-40 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales dispose que « l’autorisation d’exhumer un corps est délivrée par le Maire de la commune où doit avoir lieu l’exhumation ».

Article 31 : Toute exhumation a lieu en présence d’un fonctionnaire ou d’un agent municipal.

Si une exhumation est effectuée sans autorisation, elle constitue le délit de violation de sépulture au sens de l’article 225-17 du code pénal.

Article 32 : L’autorisation d’exhumer peut être refusée à la famille par le Maire pour des motifs tirés de la sauvegarde du bon ordre dans le cimetière ou de la salubrité publique, sauf si celle-ci est demandée par un magistrat. Elle pourrait aussi faire l’objet d’un refus provisoire lorsque l’ensemble des autorisations des personnes de la famille habilitées à accorder l’exhumation ne seraient pas remises.

Article 33 : L’ouverture de la fosse a lieu la veille de l’exhumation, voire 48h à l’avance.

Article 34 : Les exhumations sont interdites les samedis, dimanches et jours fériés.

Article 35 : Les personnes chargées de procéder aux exhumations doivent revêtir une tenue adaptée, conformément à l’article R2213-42 du code général des collectivités territoriales.

Chapitre 2 : Les exhumations à la demande des familles

Article 36 : L’article R2213-40 alinéa 1 du code général des collectivités territoriales dispose que « toute demande d’exhumation est faite par le plus proche parent de la personne défunte. Celle-ci justifie de son état civil, de son domicile et de sa qualité en vertu de laquelle il formule sa demande ».- 8 -

La demande habituellement formulée par le plus proche parent du défunt ou par son représentant ne doit pas remettre en cause les dispositions arrêtées de son vivant par le défunt ou l’intention présumée de celui-ci quant au mode d’inhumation.

Article 37 : Si le Maire a connaissance d’un conflit familial en matière d’exhumation, il sursoit à la délivrance de l’autorisation et invite les parties à saisir le Tribunal d’instance, compétent pour trancher le litige et ordonner ou non la poursuite de l’opération funéraire.

Article 38 : L’article R2213-40 poursuit dans son alinéa 3 en précisant que « l’exhumation se fait en présence d’un parent ou d’un mandataire de la famille. Si le parent ou le mandataire dument avisé n’est pas présent à l’heure indiquée, l’opération n’a pas lieu ».

Article 39 : Si le cercueil est retrouvé en bon état, il ne pourra être ouvert que si un délai de 5 ans s’est écoulé depuis le décès. S’il est retrouvé détérioré, le défunt est placé dans un autre cercueil ou reliquaire aux dimensions appropriées.

Article 40 : Cette demande d’exhumation peut consister en :

- La réunion de plusieurs corps

- La réduction d’un ou plusieurs corps

- Un changement de tombe

- Un transfert dans un autre cimetière

Chapitre 3 : Les exhumations administratives après reprise

Article 41 : Ces exhumations peuvent avoir lieu :

- Pour les terrains communs : après la mise à disposition de 5 ans et si le corps est consumé.

- Pour les terrains concédés :

- la reprise des concessions arrivées à terme et non renouvelées après 2 ans - la reprise des concessions en l’état d’abandon, après procédure.

Les restes mortuaires sont placés à l’ossuaire communal.

Section 1 : La reprise des terrains communs

Article 42 : La Ville peut procéder à la reprise des emplacements mis gracieusement à disposition après un délai de 5 ans en prenant soin de vérifier que l’état du corps permet cette opération. Elle devra refermer la fosse si ce n’était pas le cas.

Au préalable, la Ville décide de la reprise de ce type d’emplacements par arrêté municipal. Il doit faire l’objet d’un affichage à la porte des cimetières.

Section 2 : La reprise des terrains concédés

A/ La reprise pour non renouvellement

Article 43 : Si le renouvellement n’a pas été demandé par la famille, le terrain fait retour à la commune sans aucune formalité, conformément à l’article L2223-15 du code général des- 9 -

collectivités territoriales.

Les monuments, objets funéraires et caveaux deviennent alors propriété privée de la Ville.

B/ La reprise des concessions en l’état d’abandon

Article 44 : Les étapes de cette procédure sont décrites dans l’article L2223-17 du code général des Collectivités territoriales.

« Lorsqu’après une période de 30 ans d’utilisation, une concession a cessé d’être entretenue, le Maire peut constater cet état d’abandon par procès-verbal porté à la connaissance du public et des familles.

Si trois ans après cette publicité régulièrement effectuée, la concession est toujours en l’état d’abandon, le Maire a la faculté de saisir le Conseil municipal qui est appelé à décider de la reprise de la concession ou non.

Dans l’affirmative, le Maire peut prendre un arrêté prononçant la reprise par la commune des terrains affectés à cette concession. »

Titre 5 : Les concessions

Article 45 : L’article L2223-13 du code général des collectivités territoriales dispose que « lorsque l’étendue du cimetière le permet, il peut être concédé des terrains aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celle de leurs enfants ou successeurs ».

Chapitre 1 : La nature des concessions

Article 46 : Il existe différents types de concessions :

- Individuelle : pour une inhumation unique.

- Collective : plusieurs personnes peuvent y être inhumées, lesquelles doivent toutes être identifiées dans le titre de concession.

- Familiale : le concessionnaire, son conjoint, ses ascendants en ligne directe (parents, grands-parents) et ses descendants en ligne directe (enfants, petits-enfants, etc... y compris filiation adoptive) ainsi que leur conjoint. Toute autre personne avec laquelle le titulaire est lié d’affection (concubin, partenaire, etc.) pourra aussi être inhumée. Ces inhumations doivent respecter la volonté du concessionnaire.

Article 47 : Le service des cimetières s’assure lors de chaque demande d’inhumation que le défunt dispose d’un droit à être inhumé dans la sépulture.

Article 48 : Il n’appartient qu’au concessionnaire de son vivant de modifier la destination de la concession dont il est acquéreur, auprès du service des cimetières.

Chapitre 2 : La superficie des concessions

Article 49 : La superficie des terrains concédés est de 2 m², 3,36 m² ou 4 m², en fonction de la durée de la concession, dans la limite de la surface disponible dans le cimetière. S’agissant des concessions décennales réservées aux enfants, la superficie accordée est de 1 m².- 10 -

Chapitre 3 : L’attribution des concessions

Article 50 : Le Maire attribue des concessions funéraires pour une durée arrêtée par délibération du Conseil municipal. Elles sont subordonnées au règlement préalable d’une redevance dont le montant est fixé par délibération du Conseil municipal.

La durée des concessions varie en fonction des sites :

- pour l’ancien cimetière : 30 ans ou 50 ans

- pour le nouveau cimetière : 15, 30 ou 50 ans et 10 ans pour les enfants

Article 51 : Aucun achat anticipé de concessions funéraires ne peut être accordé.

Article 52 : Le titre de concession est réalisé en deux exemplaires, le premier destiné à l’acquéreur, le second au service des concessions funéraires.

Chapitre 4 : Le renouvellement des concessions et la reprise des

concessions

Article 53 : Les concessions octroyées pour une durée de 10, 15, 30, 50 et 100 ans peuvent être renouvelées.

Il appartient au concessionnaire ou, à défaut, ses ayants droits d’en demander le renouvellement dans un délai de 2 ans à compter de la date d’expiration de la concession comme le prévoit l’article L2223-15 du code général des collectivités territoriales.

Article 54 : La Ville n’est pas tenue d’informer les familles de l’échéance des concessions.

Article 55 : Le renouvellement s’effectue à la date d’expiration de la concession au tarif en vigueur au moment du renouvellement. Il peut être réalisé pour une durée moins ou plus longue.

Article 56 : A défaut de renouvellement dans le délai réglementaire, l’emplacement fera automatiquement retour à la commune.

Article 57 : Le renouvellement n’est pas obligatoire.

Toutefois, il le devient dès lors qu’une demande d’inhumation est déposée dans les 5 ans qui précède l’expiration de la concession. Dans ce cas, le concessionnaire règle le prix de la nouvelle concession au tarif en vigueur au moment de la demande, déduction faite du temps restant à courir au tarif en vigueur dans le cadre de la précédente concession.

Article 58 : Avant d’accepter le renouvellement de la concession, le Maire peut demander à ce que des travaux d’entretien et de réfection de la sépulture soient réalisés.

Article 59 : Tout concessionnaire ou ayant droit dont la concession arrive à expiration, et dont la sépulture n’est pas dotée d’une semelle et d’une fausse-case, devra faire réaliser ces travaux avant de la renouveler.- 11 -

Chapitre 5 : La procédure de conversion des concessions

Article 60 : Les concessions temporaires peuvent être converties en concession de plus longue durée. Cette opération intervient pendant la durée d’utilisation du terrain et de validité de la concession, conformément à l’article L2223-16 du code général des collectivités territoriales.

Chapitre 6 : La transmission des concessions

Section 1 : La transmission à un tiers

Article 61 : La transmission de la concession peut intervenir du vivant de son titulaire ou après sa mort.

Article 62 : Une sépulture est un bien hors commerce. Elle ne peut donc pas faire l’objet d’une cession : article 537 du code civil.

Article 63 : De son vivant, le concessionnaire peut procéder au don de sa concession, par acte notarié. Cette donation ne peut intervenir au profit d’un étranger à la famille que si la concession n’a pas encore été utilisée. Si des inhumations ont déjà été pratiquées dans la concession, seul un membre de la famille, même non héritier du concessionnaire, peut recevoir la donation.

Article 64 : La concession peut également être transmise par voie de succession, avec ou sans testament au décès du concessionnaire et ensuite, de ses ayant droits.

Section 2 : La transmission à la Ville

Article 65 : Il est possible aux concessionnaires d’abandonner leurs concessions au profit de la commune. Il s’agit alors d’une rétrocession que la Ville peut accepter ou refuser. Elle n’est réalisable que si les terrains concédés sont inoccupés.

Chapitre 7 : Les droits et obligations des familles au regard des

concessions

Section 1 : L’entretien des concessions

Article 66 : Pendant toute la durée de la concession, le concessionnaire s’engage à assurer le bon entretien de la sépulture. Pour cela, la solidité et la stabilité des constructions réalisées devront être assurées qu’il s’agisse du dessus ou du dessous de l’emplacement concédé. Cette mesure se justifie au regard de la sécurité et de l’hygiène.

Article 67 : La Ville pourrait enlever des objets funéraires lorsque leur état pourrait occasionner un problème de sécurité, comme des plantations.- 12 -

Article 68 : Les monuments funéraires présentant des signes évidents de vétusté et de dangerosité doivent être restaurés par le concessionnaire ou ses ayants droits.

Section 2 : Les plantations

Article 69 : Les plantations ne peuvent être faites et se développer que dans la limite du terrain concédé. Elles ne doivent gêner ni la surveillance, ni le passage et être entretenues régulièrement.

Article 70 : Les plantations d’arbre à haute futaie sont interdites sur les tombes. Seules y sont autorisées la plantation d’arbustes ne dépassant pas 1 mètre, de manière à ne pas détériorer les tombes voisines notamment du fait de la pousse de leurs racines. Les arbustes et les plantes sont tenus taillés.

Il en est de même pour les vases, pots de fleurs ou plantes qui ne doivent pas être déposés sur les chemins, passages (y compris devant les tombes) et tombes voisines.

Article 71 : En cas de plantations qui ne respecteraient pas les dispositions du présent règlement, une mise en demeure de les retirer est faite au concessionnaire. A défaut, dans un délai de trois semaines, la Ville engage les travaux d’entretien et d’arrachage et facturera alors au concessionnaire la prestation, dont le montant est fixé par délibération du Conseil municipal.

Article 72 : Il est interdit de cueillir des fleurs et de ramasser les plantations se trouvant à l’intérieur des cimetières de la Ville.

Titre 6 : Les travaux

Article 73 : Le Maire, sur le fondement de ses pouvoirs de police, peut s’opposer à l’établissement d’un monument, d’un signe ou d’une inscription funéraire.

Article 74 : Une personne qui veut faire construire un caveau, édifier un monument ou faire des travaux quels qu’ils soient, doit au préalable informer la Ville en lui remettant notamment une déclaration de travaux précisant toutes les informations relatives à l’emplacement, l’identité de l’entreprise mandatée pour les réaliser, une description détaillée de leur nature.

Chapitre 1 : Les travaux sur les terrains

Article 75 : Les concessionnaires peuvent construire sur les terrains concédés des caveaux, monuments et tombeaux, sur les terrains communs, une pierre sépulcrale.

S’agissant de l’acquisition de chapelles ou monuments remarquables, le nouveau concessionnaire s’engage au moment de l’achat de l’emplacement à restaurer le monument érigé dessus. Un dossier technique de l’ouvrage pourra être demandé ainsi qu’un engagement (une copie du devis) écrit et signé de réaliser la restauration.

Article 76 : En cas d’achat, les travaux devront être réalisés dans un délai de 2 mois.- 13 -

Article 77 : Concernant l’acquisition d’emplacements en pleine terre, la réalisation d’une fausse-case et la pose d’une semelle sont obligatoires.

La fausse-case (fondation de 0,50 m minimum) est destinée à assurer la stabilité de l’emplacement et à soutenir le monument éventuellement posé au-dessus.

Article 78 : La semelle devra être bouchardée ou flammée.

Section 1 : La dimension des emplacements

Article 79 : Les terrains concédés ont une superficie de 2 m², 3,36 m² ou 4 m². Les terrains communs ont une superficie de 2 m².

Les fosses destinées à recevoir des cercueils devront avoir les dimensions suivantes : - Longueur : 2 m

- Largeur : 0,80 m

- Profondeur : dépend du nombre de places et de la nature de la fosse (pleine terre ou caveau) retenus par le concessionnaire.

Elles sont distantes les unes des autres de 30 à 40 cm sur les côtés (inter tombes) et de 30 à 50 cm à la tête et au pied.

Article 80 : Le vide sanitaire, espace situé entre le dernier cercueil inhumé et la surface du terrain, est de 1m pour les emplacements en pleine terre comme pour les caveaux, au minimum.

Il est rempli de terre pour les emplacements en pleine terre.

Le vide sanitaire peut accueillir uniquement des urnes cinéraires.

Article 81 : Les constructions funéraires doivent être dotées d’une ouverture de 0,68 à 0,70 centimètres de largeur de façon à faciliter l’accès des cercueils dans l’excavation. Si l’édifice funéraire se termine à la surface du sol par un sarcophage, ladite ouverture doit présenter en outre une hauteur de 1 mètre au moins.

Article 82 : Il est expressément défendu de procéder à des réunions de terrains funéraires contigus au moyen de l’installation d’une pierre tombale ou d’un caveau commun quand bien même lesdits emplacements appartiennent à la même famille ou à un même concessionnaire. Les passages inter-tombes aménagés entre chaque parcelle de terrain réservée aux sépultures s’avèrent, sous réserve du respect des dispositifs de fermeture des caveaux décrits ci-dessus, insusceptibles de droits privatifs.

Section 2 : Les caveaux

Article 83 : Un caveau simple ne peut recevoir un nombre de cases supérieur à 6. Le nombre de cases peut doubler si l’étendue du terrain funéraire est de 3,36m² ou 4m². Les caveaux ont les mesures suivantes :

- 2 m² : 1 x 2

- 3,36 m² : 1,40 x 2,40

- 4m² : 2 x 2

Article 84 : Les dispositifs de fermeture des caveaux doivent être installés de telle sorte qu’ils n’empiètent pas au-delà des limites du terrain concédé. Dans le cas où ces limites viennent à être dépassées soit au-dessus, soit au-dessous du sol, le Maire ordonne la suspension immédiate des travaux.- 14 -

Les travaux ne peuvent reprendre que lorsque la portion de terrain usurpée a été régulièrement concédée par voie d’avenant au contrat de sépulture initial. Si cette concession additionnelle ne peut être réalisée, la démolition des travaux est requise par toute voie de droit.

Chapitre 2 : Les travaux issus d’une demande d’inhumation

Article 85 : Il pourra être demandé au moment de l’inhumation la construction éventuelle d’une fausse-case pour les emplacements en pleine terre, si cette construction n’a pas été réalisée précédemment.

Article 86 : Il est interdit à quiconque de procéder à l’ouverture d’un tombeau sans habilitation préfectorale et autorisation de la Ville.

Chapitre 3 : Les monuments funéraires

Article 87 : Tout particulier peut, en application de l’article L2223-12 du code général des collectivités territoriales, sans autorisation, faire placer sur la fosse d’un parent ou d’un ami, une pierre sépulcrale ou autre signe distinctif de sépulture, à condition de se conformer aux dispositions du présent règlement. En effet, un bon de travaux validé par le service des cimetières est indispensable avant toute intervention.

En aucun cas, les monuments funéraires ne peuvent être adossés aux murs des nécropoles.

Article 88 : Lorsqu’il est fait le choix d’un monument avec une stèle, celle-ci devra obligatoirement être goujonnée.

Article 89 : Les monuments, hors chapelles, ne devront pas excéder une hauteur de 2 m.

Chapitre 4 : La gravure

Article 90 : En application de l’article R2223-8 du code général des collectivités territoriales, aucune inscription ne peut être placée, supprimée ou modifiée sur les croix, pierres tombales, plaques du columbarium et monuments funéraires, sans avoir été préalablement déclarée au Maire et validée par ses services sous la forme d’une déclaration de travaux.

Article 91 : L’héritier d’un caveau peut faire ajouter son nom à celui du concessionnaire à la condition de fournir les pièces nécessaires au contrôle de son identité et de ses droits sur la sépulture. E n aucun cas, le nom du concessionnaire ne peut être enlevé.

Article 92 : Toute gravure peut être réalisée sur un monument dès lors qu’elle ne constitue pas une atteinte à l’ordre public. Le Maire peut ordonner la suppression d’inscriptions inconvenantes ou blasphématoires. Les inscriptions en langues étrangères doivent être présentées au service cimetière accompagnées d’une traduction réalisée par un traducteur assermenté pour validation.- 15 -

Chapitre 5 : L’exécution des travaux

Article 93 : La fosse faite pour la construction des caveaux et des monuments sur les terrains concédés est étayée par le constructeur et entourée de barrières ou défendue au moyen d’obstacles visibles et résistants afin de prévenir les accidents et les éboulements nuisibles aux sépultures voisines.

Article 94 : Les constructeurs prennent toutes les précautions nécessaires pour ne pas souiller les tombes pendant l’exécution des travaux. Aucun dépôt momentané de terre, matériaux, revêtements et autres objets n’est effectué sur les sépultures voisines, de manière à ce que les abords des lieux de sépulture demeurent en état de propreté permanente.

Article 95 : Le sciage et la taille des pierres destinées à la construction des monuments sont interdits dans l’enceinte du cimetière. Les entrepreneurs ne sont autorisés à y faire pénétrer que des matériaux déjà travaillés et prêts à l’emploi.

Les constructeurs enlèvent et déposent hors du cimetière les terres excédentaires, gravats, pierres, débris provenant des fouilles.

Article 96 : Il est interdit, pour faciliter l’exécution des travaux, de déplacer les monuments existants aux abords des constructions en cours, sauf autorisation écrite du concessionnaire intéressé. Cette autorisation doit être transmise à la Ville. L’échafaudage éventuellement nécessaire pour l’exécution des travaux est dressé dans les limites de la concession ou de la zone libre autour de la concession (inter tombes).

Article 97 : Les matériaux nécessaires à la construction ne sont approvisionnés qu’au fur et à mesure des besoins. Ils sont déposés provisoirement aux emplacements fixés par la Ville lorsqu’ils ne peuvent pas l’être sur le terrain concédé.

Article 98 : Les veilles de dimanche et fête, les abords des travaux en cours sont nettoyés par les entrepreneurs. Aucun travail de construction, de terrassement, de plantation n’a lieu dans les cimetières municipaux les dimanches et jours fériés, de même que l’acheminement des matériaux de construction et des végétaux, sauf en cas d’urgence et avec autorisation du Maire. Ces interdictions ne s’appliquent pas aux menus travaux de jardinage ou de décoration effectués sur les tombes par les particuliers eux-mêmes.

Article 99 : Pour le cas où la construction dépasserait la surface concédée, la Ville peut faire suspendre immédiatement les travaux et enjoindre au concessionnaire ou à l’entreprise de procéder à la démolition de la construction et à la remise en état du terrain indûment occupé.

Chapitre 6 : L’achèvement des travaux

Article 100 : La Ville doit être avisée par l’entreprise mandatée de l’achèvement des travaux. Ces derniers doivent être achevés dans les deux mois qui suivent l’inhumation ou l’établissement du bon de travaux qui doit impérativement être communiqué au service des concessions.- 16 -

Article 101 : Les constructeurs nettoient avec soin les abords des monuments, les allées, les pelouses ou massifs et les remettent en état le cas échéant. A défaut de s’exécuter, la Ville fait réaliser les travaux de remise en état aux frais des constructeurs.

Il est rappelé que les travaux effectués sur les sépultures doivent se dérouler sans interruption, sauf cas de force majeure.

Titre 7 : Les sites cinéraires

Article 102 : La Ville de Saint-Germain-en-Laye dispose de plusieurs espaces cinéraires destinés à accueillir les cendres des défunts :

- des columbaria situés au jardin des roses

- des parcelles permettant la construction de cavurnes au jardin au Pont - un jardin du souvenir pour la dispersion des cendres

Section 1 : La dispersion des cendres

Article 103 : Toute dispersion de cendres doit obtenir l’autorisation préalable du Maire. Les cendres des défunts peuvent être dispersées au Jardin du souvenir, sur demande de la famille.

Article 104 : Il est possible pour la famille d’acquérir selon un tarif arrêté par délibération du Conseil municipal et les modalités en vigueur, une plaque individualisée permettant l’identification du défunt.

Il est tenu un registre des personnes ayant demandé la dispersion de leurs cendres.

Article 105 : La dispersion de cendres d’animaux est interdite.

Section 2 : Le dépôt d’urne dans un site cinéraire

Article 106 : L’acquisition anticipée dans les espaces cinéraires n’est pas permise.

- Le dépôt d’urne dans une case de columbarium

Article 107 : Chaque case de columbarium ne peut contenir que deux urnes maximum. La fermeture des cases s’effectue par une porte en granit poli de couleur rose qui doit être scellée et qui ne peut, en aucun cas, être modifiée.

Aucun dépôt de fleurs n’est toléré sur le columbarium à l’exception d’un emplacement délimité au sol, devant la case du columbarium sans gêner le passage autour de celui-ci.

- Le dépôt d’urne dans un cavurne- 17 -

Article 108 : Chaque cavurne peut contenir quatre urnes maximum.

La fermeture des cavurnes s’effectue par une dalle en granit poli de couleur gris de dimension 0,80 m x 0,80 m qui doit être scellée, dont les travaux font l’objet d’une déclaration préalable.

Aucun dépôt de fleurs ne sera accepté dans ce jardin à l’exception de l’espace délimité au sol par la dalle.

La dimension intérieure du cavurne est de 0,60 m x 0,60 m.

Section 3 : Le dépôt ou le scellement de l’urne

Article 109 : L’urne peut également être déposée dans une sépulture pleine terre ou caveau. Dans ce cas, elle est placée dans le vide sanitaire de la sépulture.

L’urne peut également être scellée sur le monument par une entreprise de pompes funèbres, avec un bon de travaux.

Titre 8 : La gestion des sites

Chapitre 1 : La conservation des registres

Article 110 : Le conservateur du cimetière tient des registres sur lesquels sont portés pour chaque sépulture le numéro d’acte, le nom, le prénom, l’âge du défunt, la date de décès et d’inhumation ainsi que la situation de la sépulture.

Chapitre 2 : Le caveau provisoire

Article 111 : Dans chaque cimetière, la Ville met à disposition des familles un caveau provisoire destiné à accueillir momentanément et après mise en bière le corps des personnes en attente de sépulture.

Article 112 : Après fermeture, le cercueil peut être déposé temporairement dans le caveau provisoire du cimetière après autorisation donnée par le Maire. Si ce dépôt excède 6 jours, le cercueil doit être hermétique.

Article 113 : L’utilisation de ce dernier donne lieu au paiement d’une taxe votée par délibération du Conseil municipal. En cas de retard de paiement et après avis à la famille, la Ville peut faire enlever le corps et le faire inhumer en terrain commun, aux frais de celle-ci.

Article 114 : Conformément à l’article R2213-29 alinéa 4 du code général des collectivités territoriales, la durée du dépôt ne peut être supérieure à 6 mois. A l’expiration de ce délai, le corps est inhumé ou fait l’objet d’une crémation dans les conditions prévues aux articles R2213-31, R2213-34, R2213-36, R2213-38 et R2213-39 du même code.- 18 -

Article 115 : La sortie du corps du caveau provisoire et sa réinhumation définitive dans une sépulture en terrain concédé ou en terrain commun doit être demandée par le déposant.

Article 116 : Les cases du caveau provisoire peuvent recevoir plusieurs reliquaires. Leur dépôt et leur sortie du caveau provisoire ont lieu dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que pour les dépôts des corps visés dans ce chapitre.

Chapitre 3 : L’ossuaire

Article 117 : Un arrêté du maire affecte à perpétuité dans les cimetières un ossuaire aménagé où les restes des personnes exhumés sont aussitôt ré-inhumés : article L2223-4 du code général des collectivités territoriales.

Article 118 : L’ossuaire est destiné à recevoir les restes mortuaires des corps exhumés et non réinhumés dans des sépultures privées, lorsqu’un concessionnaire décide d’abandonner une concession, ainsi que ceux exhumés lorsqu’une concession temporaire est expirée, et n’a pas été renouvelée après une période de 2 ans.

Il est également destiné à recevoir les restes mortuaires des concessions octroyées pour 50 ans, 100 ans ou dites perpétuelles et qui ont fait l’objet d’une procédure d’abandon. Ces restes sont placés en reliquaire identifiable.

Article 119 : Les urnes déposées dans des emplacements repris peuvent également être déposées à l’ossuaire.

Article 120 : Le nom de ces défunts est consigné sur un registre tenu par la Ville mis à la disposition du public.

Titre 9 : Les dispositions financières

Article 121 : Tout tarif est fixé par délibération du Conseil municipal.

Article 122 : L’octroi d’une sépulture sur un terrain concédé fait l’objet d’une redevance.

Article 123 : L’entretien des végétaux est à la charge des familles. En cas de carence dans le délai imparti, la Ville interviendra sur la parcelle et facturera la prestation à la famille.

Article 124 : Lorsque les objets et construction d’une concession font retour à la Ville, ils intègrent alors son domaine privé. Ils peuvent ainsi faire l’objet d’une cession.

Article 125 : Les familles peuvent acquérir une plaque de remarque pour y porter le nom du défunt dont les cendres ont été dispersées au jardin du souvenir moyennant le règlement d’une redevance.- 19 -

Titre 10 : L’exécution du présent règlement

Article 126 : Les contraventions au présent règlement sont constatées par procès-verbal. Les contrevenants sont poursuivis conformément à la loi, sans préjudice des actions en justice que les particuliers peuvent intenter contre eux à raison des dommages qui leur ont été causés.

Le présent règlement annule et remplace l’arrêté municipal du 16 décembre 2010.

Le Directeur Général des Services de la Ville, les agents de la Police municipale, le Commissaire de Police de Saint-Germain-en-Laye, le Commandant de la compagnie de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent règlement et des mesures de police qui y sont prescrites.

Les dispositions prennent effet à la date d’adoption du présent règlement par le Conseil Municipal.

Une ampliation est transmise au Sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye.

Règlement adopté par le Conseil Municipal en séance du 11 avril 2018- 20 -

Tables des matières :

Titre 1 : Les dispositions générales

Chapitre 1 : La désignation des deux cimetières

Chapitre 2 : Le service des concessions

Chapitre 3 : Les horaires d’ouverture des cimetières

Titre 2 : La police des cimetières

Chapitre 1 : La circulation dans les cimetières

Chapitre 2 : Les interdictions

Chapitre 3 : Les pouvoirs de police du Maire

Chapitre 4 : Les monuments menaçant ruine

Titre 3 : Des inhumations

Chapitre 1 : Les conditions générales d’inhumation

Chapitre 2 : Les limites au droit à inhumation

Chapitre 3 : Le déroulement de l’inhumation

Titre 4 : Les Exhumations

Chapitre 1 : Le régime général des exhumations

Chapitre 2 : Les exhumations à la demande des familles

Chapitre 3 : Les exhumations administratives

Titre 5 : Les concessions

Chapitre 1 : La nature des concessions

Chapitre 2 : La superficie des concessions.

Chapitre 3 : L’attribution des concessions

Chapitre 4 : Le renouvellement des concessions et la reprise des concessions Chapitre 5 : La procédure de conversion des concessions

Chapitre 6 : La transmission des concessions

Chapitre 7 : Les droits et obligations des familles au regard des concessions Titre 6 : Des travaux

Chapitre 1 : Les travaux consécutifs à un achat

Chapitre 2 : Les travaux issus d’une demande d’inhumation

Chapitre 3 : Les monuments funéraires

Chapitre 4 : La Gravure

Chapitre 5 : L’exécution des travaux

Chapitre 6 : L’achèvement des travaux

Titre 7 : Les sites cinéraires

Titre 8 : La gestion des sites :

Chapitre 1 : La conservation des registres

Chapitre 2 : Le caveau provisoire

Chapitre 3 : L’ossuaire

Titre 9 : Les dispositions financières

Titre 10 : De l’exécution du présent règlement