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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lamballe.
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Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Ville
de
LAMBALLE-ARMOR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le vingt
juin,
à 18H30,
le Conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique
à l’espace
Lamballe
Terre
& Mer,
41
rue
Saint-Martin
à Lamballe-Armor,
sous
la présidence
de
M.
Philippe
HERCOUËT,
Maire
de
la commune
de
Lamballe-Armor.
Date
de
l’envoi
de
la convocation
: 14
juin
2022.
PRESENTS
:
ARTHEMISE
Fabienne,
BENOIT
Jean-François,
BOUZID
Nathalie,
BREXEL
Pierrick,
BRIENS
Pierrick,
CAURET
Camille,
de
SALLIER
DUPIN
Stéphane,
GAUVRIT
Thierry,
GILLARD
Nadine,
GOUEZIN
Alain,
GRIMAULT
David,
HERCOUET
Philippe,
LAVENU
DE
NAVERAN
Hélène,
LE
BOUCHER
Colette,
LE
GUEN
Nadège,
LE
MOIGNE
Christine,
LEVY
Christelle,
L'HEVEDER
Jérôme,
LINTANF
Goulven,
M'BAREK
Sébastien,
MEGRET
Yves,
MERIAN
Caroline,
PECHA
Virginie,
ROYER
Thierry,
URVOY
Laurence,
VITEL
Fabien ABSENTS
:
-
BERNU
Sylvain
donne
pouvoir
à
M'BAREK
Sébastien,
-
BURLOT
David
donne
pouvoir
à VITEL
Fabien,
-__
GOASTER
Samy
donne
pouvoir
à
MERIAN
Caroline,
-__
GUYMARD
Jean-Luc
donne
pouvoir
à de
SALLIER
DUPIN
Stéphane,
-__
JEGU
Josianne
donne
pouvoir
à GOUEZIN
Alain,
-
LE
BOULANGER
René
donne
pouvoir
à
GRIMAULT
David,
RICHEUX
Laëtitia
donne
pouvoir
à
LINTANF
Goulven,
- LE
MAUX
Thierry,
FORTIN
Céline.
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: LE
MOIGNE
Christine
Délibération
n°2022-070
Membres
en
exercice
: 35
—
Présents
: 26
- Absents
: 9
—
Pouvoirs
:
7
GESTION
DU
PATRIMOINE
SITE
DES
LANDES
DE
LA
POTERIE
SAISINE
DU
CONSEIL
DEPARTEMENTAL
22
POUR
DEMANDER
UN
TRANSFERT
DE
VOIRIES
Par
délibération
n°2022-017
en
date
du
21
février
2022,
le Conseil
municipal
a accepté
le principe
de
procéder
aux
transferts
de
voiries
avec
le Conseil
Départemental
aux
abords
du
site
Natura
2000
des
Landes
de
La
Poterie.
À la
suite
des
retours
de
la Préfecture
en
date
du
25
avril
2022
concernant
cette
délibération,
le Conseil
municipal
est
informé
de
la nécessité
du
respect
de
l’article
2.5
du
règlement
de
voirie
départemental
des
Côtes
d'Armor,
à savoir
la saisine
préalable
du
Département.
Le
Conseil
départemental
des
Côtes
d'Armor
a
retiré
le
2
mai
dernier
sa
délibération
du
7 février
2022.
Il est
proposé
au
Conseil
municipal
de
saisir
le Département
concernant
les
demandes
de
transfert
avec
:
-__
Classement
dans
la
voirie
départementale
de
l'actuelle
voie
communale
(VC)
des
Noës
(ou
de
la
Baudramière)
comprise
entre
l'intersection
avec
le
RD768
jusqu’à
l’intersection
avec
la
RD28,
représentant
un
linéaire
de
1 685
m
(repères
A-C
dans
le
schéma
ci-après)
;
__
Reclassement
dans
la
voirie
communale
du
tronçon
de
la
Route
Départementale
n°28,
comprise entre
l’intersection
avec
la VC
de
« La
Baudramière
» (RD28
: PR15+
000)
jusqu'à
l'intersection
avec
la RD124
(RD28
: PR15+1246),
représentant
un
linéaire
de
1245
m (repères
A-B
dans
le schéma
ci-
après).
Par
ailleurs,
il est
proposé
que
ces
transferts
sans
déclassements
préalables
prennent
effet
au
18
juillet
2022
à zéro
heure.
|
Vu
:
- Le
Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
et
notamment
l’article
L.3112-1,
- Le
règlement
de
voirie
départemental
et
notamment
son
article
2.5,
Considérant
:
- Le
respect
de
l'équilibre
des
échanges
domaniaux
et
de
permettre
une
liaison
entre
Pléven
et
Lamballe-Armor
(Lamballe),
- Que
les
biens
des
personnes
publiques,
relevant
de
leur
domaine
public,
peuvent
être
cédés
à
l'amiable,
sans
déclassement
préalable,
entre
ces
personnes
publiques,
lorsqu'ils
sont
destinés
à
l'exercice
des
compétences
de
la personne
publique
qui
les
acquiert
et
relèveront
de
son
domaine
public
(article
L.3112-1
du
Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques),
- La
transmission
aux
conseillers
du
projet
de
convention
avec
le département
des
Côtes
d'Armor,
Après
en
avoir
délibéré
:
Le
Conseil
municipal
:
-
DECIDE
de
retirer
la délibération
n°2022-017
du
21
février
2022,
- SOLLICITE
le Conseil
Départemental
des
Côtes
d'Armor
concernant
les
demandes
de
transfert
suivantes
:
o Classement
l'actuelle
voie
communale
(VC)
des
Noës
(ou
de
la Baudramière)
dans
la voirie
départementale
o Reclassement
dans
la voirie
communale
du
tronçon
de
la Route
Départementale
n°28,
comprise
entre
l'intersection
avec
la VC
de
« La
Baudramière
» (RD28
: PR15+
000)
jusqu'à
l'intersection
avec
la RD124
(RD28
: PR15+1246)
- DEMANDE,
que
ces
transferts
de
voiries
prennent
effet
au
18
juillet
2022
à zéro
heure,
- AUTORISE
le Maire,
ou
son
représentant,
à signer
la convention
relative
aux
transferts
de
voiries
du
réseau
routier
avec
le Conseil
Départemental
des
Côtes
d'Armor
et
tout
document
nécessaire
à l'exécution
de
cette
délibération.
VOTE
: Adopté
à la
majorité
Contre
: 5 -
Mme
MERIAN
{+
pouvoir
de
S GOASTER).
MM.
de
SALLIER
DUPIN
(+
pouvoir
de
JL
GUYMARD).
MEGRET.
Abstention
: 3 —
Mme
LE
BOUCHER.
M
M'BAREK
(+ pouvoir
de
S BERNU).
FAIT
ET
DELIBERE
A LAMBALLE-ARMOR,
LESDITS
JOUR,
MOIS
ET
AN.
(suivent
les
signatures)
POUR
EXTRAIT
CONFORME,
À Lamballe-Armor,
le
( b
QUIL.
1071
Philippe
HERCOUET
Maire
de
Lamballe-Armor VC:32004-dite-des-Noës-(ou-de:la-
Baudramière)
Demande-de-classement-dans:le
domaine-routier-départemental{|
RD-289q
Demande-de-reclassement-dans:le-
domaine-routier-communalf]
Schéma des demandes de transfert de voiries
Référence sur le
schéma
Classement
actuel
Classement
demandé Département Commune
A - B RD VC - 1 245 m + 1 245 m
A - C VC RD + 1 685 m - 1 685 m
TOTAUX + 440 m - 440 m