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unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - 18 dcembre 2018
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - 18 dcembre 2018)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
Compte rendu du Conseil Communautaire en date du 18 décembre 2018
Date affichage : 26/12/2018
1
Point
n°
Compétences /
Commissions
Ordre du jour N° de
page
1 Finances 1.1/ Validation du rapport de la CLECT 1.2/ Détermination des Attributions de Compensation définitives pour l’année 2018
1.3/ Détermination des Attributions de Compensation définitives pour l’année 2019
8/9
9/16
16/17
2 Affaires Générales Modification des statuts du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR) Interrégional Bresle Yères
17/18
3 Finances Avenant à la convention n°16257604447SFILRAE en vue de la perception anticipée de l’aide pour le remboursement anticipé du contrat de prêt structuré à risque souscrit par le SIVU de défense contre la Mer le Tréport / Mers
18/19
4 Numérique Déploiement de la fibre numérique : recalage du projet et du financement sur la base du nombre réel de prises
19/20
5 Patrimoine
communautaire
Rétrocession de parcelles préfinancées, situées hors du périmètre de la zone d’activité « Parc Environnemental d’Activité de Bresle Maritime »
20/21
6 Patrimoine
communautaire
Projet d’acquisition d’un immeuble sis Place Guillaume le
Conquérant à Eu
21/24
7 Patrimoine
communautaire
Projet d’acquisition de la Gare du Tréport / Mers et de différentes emprises sises aux abords
24/30
8 Affaires Générales Signature d’une convention cadre d’intervention relative au secteur Gare du Tréport entre l’EPFN, la Région Normandie et la Communauté de Communes
30/32
9 Numérique Mise en place d’un Espace Numérique Mobile Itinérant 32/34
10 Finances Décisions Modificatives Budgétaires 10.1/ Décision Modificative Budgétaire n°1 concernant le budget principal
10.2/ Décision Modificative Budgétaire n°1 concernant le budget annexe « Tourisme »
34/35
11 Affaires Générales Contrat de territoire des Villes Sœurs avec la Région Normandie et le Département de la Seine Maritime
35/36
12 Affaires Générales Convention territoriale d’exercice concertée avec la Région Normandie et le Département de la Seine Maritime
36/37
13 Urbanisme 13.1/ Mise en place d’un droit de préemption urbain délégué en faveur de la commune de Ponts-et-Marais
13.2/ Arrêt du Plan Local d’Urbanisme de Saint-Pierre-en-Val
13.3/ Débat concernant le Projet d’Aménagement et de
Développement Durable (PADD) de Criel-sur-Mer
13.4/ Arrêt du projet du Plan Local d’Urbanisme de Bouvaincourt- sur-Bresle
37/38
38/39
39/40
40/42
14 Ressources
Humaines
Proposition de mandat en faveur du centre de gestion en vue de la convention de participation pour le risques « prévoyance »
42/43
COMPTE RENDU
Réunion du Conseil Communautaire
18 décembre 2018 à 18H Compte rendu du Conseil Communautaire en date du 18 décembre 2018
Date affichage : 26/12/2018
2
Pièces jointes :
Annexe 1 : Compte rendu de la réunion du Conseil Communautaire en date du 27 septembre 2018 Annexe 2 : Rapport de la CLECT notifié le 10 septembre 2018
Annexe 3 : Tableau relatif à la détermination des attributions de compensation pour l’année 2018 Annexe 4a : Tableau relatif à la détermination des attributions de compensation pour l’année 2019 Annexe 4b : Convention financière PAPI - SMBSGLP
Annexe 5 : Statuts du PETR Bresle Yères – délibération en date du 26 septembre 2018 Annexe 6 : Avenant à la convention – dispositif de sortie des emprunts à risque – ex-SIVU Annexe 7 : Proposition de vente, immeuble sis place Guillaume le Conquérant à Eu Annexe 8 : Plans et projet de division en volume dans le cadre du projet d’acquisition de la gare Le Tréport – Mers
Annexe 9 : Projet de convention « espace numérique mobile » Annexe 10 : contrat de territoire Villes Sœurs – maquette financière Annexe 11 : Convention partenariale
Annexe 12a : convention territoriale concertée
Annexe 12b : Tableau convention territoriale concertée
Annexe 13a : Mise en place d’un droit de préemption urbain délégué pour la commune de Ponts-et-Marais. Annexe 13b : dossier à l’appui de l’arrêt du projet de PLU de la commune de Saint-Pierre-en-Val Annexe 13c : dossier à l’appui du débat relatif au PADD de Criel-sur-Mer Annexe 13d : dossier à l’appui de l’approbation du PLU de Bouvaincourt-sur-Bresle Annexe 14 : projet de convention de mise en œuvre du Schéma Départemental d’Amélioration de l’Accessibilité des Services au Public (SDAASaP)
Les pièces jointes ont été adressées avec la note de synthèse jointe à la convocation. Elles ne font pas l’objet d’un nouvel envoi à l’appui du présent compte-rendu. L’annexe 3 a été modifiée en séance et figure avec les modifications intégrées dans le corps de texte du compte rendu. Idem pour l’annexe 4a.
Une annexe complémentaire est ajoutée au compte rendu : il s’agit du diaporama de présentation à l’appui de l’intervention de membres du Conseil de Développement
15 Finances Modification des régies de recettes et d’avances : ouverture de comptes de dépôts de fonds auprès du Trésor, convention TIPI, module de paiement sur Internet
43
16 Affaires Générales Conclusion d’une convention de mise en œuvre du Schéma Départemental d’Amélioration de l’Accessibilité des Services au Public de la Somme
43/44
17 Affaires Générales Questions et informations diverses 17.1 : avis concernant le projet de statuts présenté par le Syndicat Mixte du Bassin Versant de l’Yères – demande de retrait
Remarques des Conseillers Communautaires
44/45
45/46 Compte rendu du Conseil Communautaire en date du 18 décembre 2018
Date affichage : 26/12/2018
3
■ ETAT DES PRESENCES
Etaient présents tous les 52 membres en exercice, à l’exception de :
Madame Monique Evrard, absente excusée ayant donné procuration à Monsieur Emmanuel Maquet, Monsieur Serge Heynssens, absent excusé ayant donné procuration à Madame Brigitte Leborgne, Monsieur André Renoux, absent excusé ayant donné procuration à Madame Delphine Traulet, Madame Nathalie Vasseur, absente excusée ayant donné procuration à Monsieur Laurent Jacques, Monsieur Gilbert Deneufve, absent excusé ayant donné procuration à Monsieur Yves Derrien,
Monsieur Jean-Pierre Troley, absent excusé ayant donné procuration, en raison de l’indisponibilité de sa suppléante à Monsieur Eddie Facque,
Monsieur Didier Regnier, absent excusé ayant donné, en raison de l’indisponibilité de sa suppléante, procuration à Monsieur Alain Brière,
Madame Agnès Join, absente excusée ayant donné, en raison de l’indisponibilité de sa suppléante, procuration à Monsieur Bruno Saintyves,
Madame Nathalie Martel, Monsieur Jérémy Moreau, Madame Marie-Françoise Gaouyer, Madame Pascale Saumont, Monsieur Gilles Croizé, Monsieur Pascal Tétier, Monsieur Emmanuel Byhet, absents excusés.
Monsieur Jean Paris a quitté l’assemblée avant le vote du point n° 7 de l’ordre du jour. Monsieur Emmanuel Maquet a quitté l’assemblée avant le vote du point n° 9 de l’ordre du jour.
Soit un total de :
- 37 présents
- 45 votants pour les votes des points n°1,2,3,4,5, et 6
Soit un total de :
- 36 présents
- 44 votants pour les votes des points n° 7 et 8
Soit un total de :
- 35 présents
- 42 votants pour les votes des points n° 9 à 17
■ SECRETARIAT DE SEANCE
Monsieur le Président propose de désigner le secrétaire de séance. En l’absence du conseiller communautaire le plus jeune de l’assemblée, il propose de confier cette fonction à Madame Marthe Sueur.
Par ailleurs, conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il propose de désigner Catherine Fermaut comme auxiliaire de séance.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l’unanimité :
- De désigner Madame Marthe Sueur comme secrétaire de séance et Madame Catherine Fermaut comme auxiliaire de séance.
■ APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA DERNIERE SEANCE
Le compte rendu de la dernière séance, en date 27 septembre 2018 est adopté à l’unanimité.
■ DECISIONS PRISES PAR LE PRESIDENT PAR DELEGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE (articles L5211-9 et L 5211-10 CGCT – délibération 27/10/2014)
Décision n°2018/28 : candidature de la Communauté de Communes à l’appel à projets « démocratie en santé » 2018
Décision n°2018/29 : Avenant n°1 au marché pour la fourniture et la pose de conteneur enterrés (installation de conteneur supplémentaire à Flocques) Compte rendu du Conseil Communautaire en date du 18 décembre 2018
Date affichage : 26/12/2018
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Décision n°2018/30 : Attribution d’un marché de fourniture et livraison de repas en liaison froide (repas pour les centres de loisirs)
Décision n°2018/31 : Mise à jour des tarifs boutique de l’office de tourisme de destination « le Tréport – Mers »
Décision n°2018/32 : Avenant n°1 au marché relatif à l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme valant Plan Local de l’Habitat (modification concernant le CCAP article 6 - les garanties financières) Décision n°2018/33 : Attribution d’un marché de fourniture d’un dispositif d’information touristique 24H/24 pour l’office de tourisme de destination « le Tréport – Mers » Décision n°2018/34 : Dépôt d’une demande de subvention auprès de l’Etat pour l’opération « création d’une artère de circulation douce le long de la vallée de la Bresle » Compte rendu du Conseil Communautaire en date du 18 décembre 2018
Date affichage : 26/12/2018
5
En préambule de la séance, Monsieur le Président prend la parole afin d’introduire l’intervention de membres du conseil de développement qui souhaitent tirer un premier bilan intermédiaire de leurs travaux :
Monsieur le Président de s’exprimer ainsi : « Avant d’aborder l’ordre du jour de notre réunion de conseil
communautaire, je souhaite la bienvenue aux membres du conseil de développement. Vous le savez, la loi
demande aux structures comme la nôtre de mettre en place un conseil de développement ce que nous
avons fait début 2018. Ce conseil de développement est ouvert à tout citoyen majeur habitant le territoire
et à condition qu’il ne soit pas élu communautaire. L’une des seules obligations qui nous était faite était de
respecter une parité absolue. Or, nous avions beaucoup plus de candidatures masculines que féminines.
C’est pourquoi nous avons dû nous résoudre à procéder à un tirage au sort et c’est un conseil de
développement de 26 membres qui a pu se mettre en place.
Lors de la réunion d’installation le 16 avril 2018, j’ai rappelé ce que devait être un conseil de développement :
- Un lieu de réflexion prospective et transversale à l’amont des décisions publiques pour alimenter et enrichir les projets de territoire.
- Une force de propositions, un laboratoire d’idées, un rôle d’éclaireur et d’alerte. - Un espace de dialogue, d’expression libre et argumentée sur des questions d’intérêt commun. - Un animateur du débat public territorial.
- Un maillon de la formation à la citoyenneté
- Un espace d’écoute et/ou de veille pour saisir les évolutions sociétales et les dynamiques citoyennes.
J’avais aussi rappelé ce qu’il ne devait pas être à savoir :
• Un conseil communautaire bis
• Une tribune politicienne.
Je peux dire après 9 mois de fonctionnement que ce conseil fonctionne bien. Quatre groupes de travail se sont constitués et travaillent en parfaite autonomie. Régulièrement l’ensemble des membres se retrouvent en réunion plénière en présence de Michel Delépine, vice-président en charge notamment de la démocratie participative.
Le conseil de développement doit présenter chaque fin d’année une sorte de rapport d’activité. C’est pourquoi nous avons proposé que ce soir, chaque rapporteur des quatre groupes de travail puisse présenter en quelques mots le travail qui a été fait.
Il ne s’agit que d’une présentation car l’ordre du jour de notre réunion de ce soir ne nous permet pas d’entrer dans des débats plus approfondis. Mais je vous propose d’organiser dans les mois qui viennent une réunion d’échange et de travail entre le conseil communautaire et le conseil de développement.
Je laisse désormais la parole aux quatre rapporteurs pour cinq minutes maximum chacun. »
4 Intervenants prennent la parole selon les axes thématiques rappelés dans le diaporama joint en annexe qui résume le contenu de leurs interventions.
Monsieur le Président les remercie pour leurs travaux, la qualité de leurs interventions et le respect du temps accordé. Il précise que le contenu des propositions ou des axes de réflexions fera l’objet d’une réunion spécifique avec les élus. Compte rendu du Conseil Communautaire en date du 18 décembre 2018
Date affichage : 26/12/2018
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Avant d’entamer les différents points portés à l’ordre du jour de la séance, Monsieur le Président souhaite introduire en quelques mots les débats :
« Mes chers collègues,
Nous sommes réunis en toute fin d’année avec d’importants dossiers à étudier. Certains sont tout à fait
stratégiques pour notre territoire, qu’ils concernent le numérique, des acquisitions immobilières majeures,
ou encore qu’ils soient l’aboutissement des démarches de partenariats que nous mettons en œuvre afin
d’obtenir des subventions départementale et régionale.
Le dossier saillant qui nous fait nous réunir si tardivement dans l’année, c’est bien entendu celui de la
fixation des attributions de compensation pour l’année 2018, et 2019, puisque nous n’aurons pas de
transfert de charges à expertiser en 2019.
J’aurai l’occasion de vous en donner une explication plus technique dans quelques instants mais je
voulais profiter de cette introduction pour fixer ou rappeler le cadre de nos débats.
Les attributions de compensation traduisent des échanges financiers et fiscaux entre la Communauté et
les Communes membres. Ces échanges permettent de financer les transferts de compétences, sans
augmentation des impôts.
Les communes comme la communauté n’ont en réalité qu’un seul mode principal de financement - et il
est fiscal, il ne faut pas le perdre de vue.
A l’heure où la révolte fiscale gronde partout dans notre pays, nos décisions ne peuvent faire abstraction
de ces réalités.
En tant qu’élus locaux, tout aussi contribuable que nos compatriotes brandissant leurs gilets jaunes, nous
devons entendre et faire de la maitrise fiscale voire de la baisse fiscale, un cheval de bataille.
Nous, élus locaux, plus que quiconque peut-être, nous ne sommes pas coupés de notre base, de nos
habitants. Nous sommes au quotidien en prise avec leurs difficultés, nous les partageons, et nous faisons
de notre mieux pour les en soulager dans la mesure de nos – parfois très modestes - moyens.
C’est la raison pour laquelle, je l’avais déjà laisser espérer mais je l’annonce ici devant vous
solennellement, je m’oppose à toute évolution des taux sur les 3 taxes ménages jusqu’en 2020.
Mieux, je souhaite que nous puissions à la faveur du pacte fiscal et financier solidaire, et juste entre les
communes et l’intercommunalité - pacte que je vous propose ce soir - contenir ou ajuster à la baisse la
taxe GEMAPI que nous avons dû nous résoudre à mettre en place, bien que scandalisés par l’iniquité
caractérisée de l’Etat qui met les territoires côtiers en position d’assumer seuls les problématiques de
gestion du trait de côte alors qu’il s’agit là pourtant d’enjeux nationaux.
A l’heure où beaucoup de nos compatriotes se soudent pour exprimer leurs difficultés de vivre
décemment, c’est justement à une certaine décence que moi aussi, je vous appelle.
J’ai un âge certain, j’ai 71 ans, ce sera mon dernier mandat, je ne m’en cache pas, et je vous avoue
même, comme bien d’autres élus locaux dans notre pays, attendre la fin de cette mission - que j’ai
pourtant honorée avec passion - avec parfois, et j’en suis attristé, une certaine impatience.
Je suis las en effet de certains effets de manche, des positions – parfois versatiles et démagogiques -
tenues contre toute vision globale pertinente, de ces points de vue procédant plus des circonstances
que de réflexions durables soient abandonnés.
Dans le fond, nous ne devrions qu’avoir une seule et unique préoccupation dans cette enceinte : quel
est l’intérêt du contribuable du territoire, en termes de services comme en termes de charges. Je ne
parle pas du contribuable de telle ou telle commune de laquelle vous êtes issus, je parle du contribuable
moyen. Faire plaisir à une commune en desservant le groupe, ne pas tenir compte d’une certaine justice
sociale dans nos choix fiscaux serait une erreur. La construction communautaire, ce n’est pas toujours
des choix qui profitent à ma commune, mais c’est toujours des choix qui profitent globalement,
majoritairement, à nos 38.000 habitants. Compte rendu du Conseil Communautaire en date du 18 décembre 2018
Date affichage : 26/12/2018
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Montesquieu disait, mais c’est, vous le constaterez, une autre époque, que « chacun va
au bien commun, croyant aller à ses intérêts particuliers ».
Or, mon amour de la synthèse ou du compromis dussent-ils en souffrir, L’intérêt général n’est pas toujours
la somme des intérêts particuliers.
Ce soir, j’aimerais que nous allions au bien commun, en n’ayant aucune arrière-pensée, aucun calcul
d’intérêts personnels ou communaux, et avec juste la satisfaction de contribuer à l’évolution positive de
notre groupe.
Au-delà du fond, c’est sur la forme que nous devons aussi être exemplaires. Je vous appelle tous à
donner de notre démocratie locale, un visage digne, et mesuré, à contenir vos invectives, et à laisser
l’autre avoir raison ou tort sans le fustiger avec excès.
J’aimerais que nous sachions sortir du prisme fraternel, celui qui oppose frère et sœur dans une même
fratrie, à toujours croire que l’autre a plus ou que sa situation est plus enviable. Nous le savons, en tant
que frère, sœur, parents, c’est une pure vue de l’esprit. Je souhaite que nous sachions faire preuve de
mémoire et de mémoire exhaustive : la Communauté de Communes redistribue énormément envers les
communes. Nous n’assumons plus ou pas dans nos communes de dépenses liées à l’enfance, à la
jeunesse, à l’urbanisme, je parle là de l’instruction mais aussi de la mise en place des documents de
planifications, des études cavités et autres,
Plus de dépenses liées à l’apprentissage scolaire de la natation, au tourisme, à la collecte et au
traitement des déchets, l’insertion professionnelle, à l’aménagement économique, certaines cotisations
sont prises en charge, nous prêtons, nous donnons dans de multiples domaines, dont je ne saurais faire
un inventaire exhaustif ici.
Sachons ne pas l’oublier ce que nous devons, dans nos communes, à l’intercommunalité, ou sinon allons
au bout de notre rejet, et cassons l’outil, comme un gamin capricieux casserait le jouet d’un frère ou
d’une sœur.
La Communauté au fil des années est devenue une force certes silencieuse - nous ne sommes pas les rois
de la communication positive ! - mais laborieuse, bien injustement victime parfois du dénigrement de
ceux qui n’ont peut-être pas suffisamment compris et investi l’outil, ou qui y voit un bouc émissaire idéal à
tous leurs maux.
Nous, Communauté de Communes des 28 Villes sœurs, sachons faire nôtre, cette expérience et nous
dire qu’à des situations différentiées et parfois inégales, le but de notre établissement est uniquement de
construire ensemble une proposition sociale et fiscale honorable, un package de services et de droits,
financés au plus juste.
Il est important, fondamental, crucial et vital, que nos votes reflètent cette volonté de ne pas générer de
nouvelles charges pour nos contribuables. Les compétences transférées des communes vers la
communauté doivent donc être accompagnées d’un transfert de fiscalité des communes vers la
communauté, à la même hauteur.
Il n’est pas ici question d’organiser un réajustement fiscal, mais tout simplement de geler l’effort
demandé à nos habitants à la valeur précédemment acquittée.
Je pense également que dans le même élan, nous devons nous montrer aussi exemplaire dans
l’application de la loi et procéder aux évaluations comme aux imputations en respectant le cadre légal
fixé par le code des impôts, ce qui n’interdit pas le débat. A défaut d’accord, je rappelle que l’Etat se
substituerait à nous et organiserait l’imputation sur les attributions de compensation, des charges
transférées, alors évaluées sur la base des moyennes des dernières années, sans plus de questions.
Sans vouloir défraichir nos débats, il faut garder cela en tête. Chacun pourra s’exprimer à son tour. Je
sais que certaines interventions sont déjà prêtes. Que chacun puisse exprimer son point de vue, et
ensuite nous mettrons au vote, dans le respect des principes démocratiques, qui nous ont conduit à
représenter nos concitoyens. Compte rendu du Conseil Communautaire en date du 18 décembre 2018
Date affichage : 26/12/2018
8
Ces rappels énoncés, je vous propose d’ouvrir la séance par le premier point qui concerne la validation
du rapport de la CLECT.
Je rappelle les étapes :
Tout d’abord, la question posée est la même que celle posée à la CLECT, puis aux communes, à savoir
l’évaluation des charges transférées telle que retracée dans le rapport vous semble-t-elle conforme au
code des impôts et validable.
En second lieu, et seulement en second lieu, nous nous pencherons sur la valeur des attributions de compensation pour 2018 puis pour 2019.
Monsieur le Président propose ensuite d’entamer l’ordre du jour de la séance.
1/ Validation du rapport de la Commission Locales d’Evaluation des Charges Transférées, détermination des attributions de compensation définitives pour l’année 2018, et pour l’année 2019
1.1/ Validation du rapport de la CLECT
Monsieur le Président de s’exprimer ainsi :
« Je vous passe les détails, visas et considérant d’ordre technique repris dans la note de synthèse dont vous avez pu prendre pleinement connaissance.
En conformité :
- avec la CLECT qui a produit et validé le rapport aujourd’hui soumis à votre vote, - avec les communes qui ont toutes à l’exception de 3, validé le rapport Je vous propose de le valider également.
Je rappelle qu’il s’agit ici de dire si on est d’accord avec la conformité du rapport en droit et contenu, et non pas d’y défendre des intérêts individuels relatifs à la fixation des attributions de compensation. Pour tout le monde, et désolé par avance de vous barber, le droit dit en substance ceci en son article 1609 nonies C, qui est sur le chevet de chacun d’entre nous : les dépenses de fonctionnement sont évaluées d’après leur coût réel dans les comptes communaux des exercices précédents le transfert, et nous avons pris le parti de considérer une période de 3 ans pour les coûts de fonctionnement. Pour l’investissement, il faut tenir compte d’un coût moyen annualisé : coût qui intègre le coût de réalisation ou d’acquisition de l’équipement, ou en tant que de besoin, son coût de renouvellement, compris les charges financières et dépenses d’entretien.
Je pense que l’analyse proposée par la CLECT est globalement conforme à cela, raison pour laquelle je vous propose de mettre au vote ce rapport. Y a-t-il des questions par rapport à cette proposition »
Monsieur Emmanuel Maquet souhaite faire une observation et préciser qu’en ayant présidé cette CLECT, il s’agit de constater dans les précédents comptes administratifs ce qu’il en était des compétences prises soit par la volonté de l’intercommunalité, soit en l’occurrence par une volonté de l’état de nous donner des compétences que l’état exerçait auparavant. Puisqu’au travers de la loi NOTRe les départements se retirent d’un certains nombres d’exercices de compétence et c’est à nous de les exercer. Il y a ce moment où l’on constate les charges transférées et qu’ensuite nous les analysons. Il est important de remettre en perspective car ce n’est pas une opération administrative.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C,
Vu l’arrêté inter préfectoral en date du 30 décembre 2016 portant modification des statuts de la Communauté de Communes des Villes Sœurs, constituée par arrêté inter préfectoral en date du 31 décembre 1999 ;
Considérant qu’à compter du 1er janvier 2017, la Communauté de Communes des Villes Sœurs a opté pour le régime de la fiscalité professionnelle unique, et qu’à ce titre, la Communauté de Communes verse à chaque commune membre une attribution de compensation ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 18 décembre 2017, approuvant le montant définitif des attributions de compensation pour l’année 2017 et les notifications adressées aux Communes, Compte rendu du Conseil Communautaire en date du 18 décembre 2018
Date affichage : 26/12/2018
9
Considérant qu’au 1er janvier 2018, la Communauté de Communes s’est vu attribuer diverses compétences nouvelles, et vu le rapport produit par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) concernant l’évaluation de celles-ci ;
Considérant que la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) est chargée de procéder à l’évaluation des charges transférées afin de permettre le calcul des attributions de compensation définitives ;
Considérant qu’à cette fin, la CLECT établit et vote un rapport détaillé sur les transferts de compétences, de charges et ressources, au plus tard pour le 15 septembre ;
Considérant que le rapport qui a pour objet de présenter une méthodologie d’évaluation des charges transférées à la Communauté de Communes et définir les estimations des charges transmises par les communes membres, a été adopté par la CLECT, le 7 septembre 2018 et notifié aux communes le 10 septembre 2018 ;
Vu le rapport de la CLECT ci-annexé (annexe 2), établi dans le respect des stipulations du Code Général des Impôts ;
Considérant que les conclusions de ce rapport doivent être entérinées par la majorité qualifiée des conseils municipaux, à savoir les deux tiers au moins des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population totale du périmètre communautaire ou la moitié au moins des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population totale ;
Considérant qu’à défaut de réponse dans un délai de 3 mois, l’avis est réputé favorable ;
Vu les délibérations favorables expresses ou tacites de toutes les communes membres à l’exception des communes de Criel-sur-mer et de Woignarue
Considérant que dans ces conditions, le projet de rapport satisfait aux conditions de majorité requises pour son adoption ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide de valider le rapport de la CLECT tel qu’annexé à la note de synthèse.
7 votes contre : Monsieur Alain Trouessin, Monsieur Alain Henocque, Madame Marthe Sueur, Monsieur Jean Paris, Madame Brigitte Leborgne + procuration Monsieur Serge Heynssens, Madame Nicole Taris.
1.2/ Détermination des attributions de compensation définitives pour l’année 2018
Monsieur le Président précise « concernant ce point, et le point suivant, les derniers retours tout récents du Syndicat Mixte Baie de Somme Grand Littoral Picard concernant le PAPI m’incitent à vous proposer de modifier le contenu de la proposition soumise au vote. Sur le principe, nous sommes partis sur le fait que les communes qui s’étaient engagées au titre du PAPI restaient comptables de leurs engagements. Ce principe ne change pas.
Toutefois, de grosses incertitudes pèsent, me dit-on, sur le PAPI et sur le fait que le programme sera ou non mené à son terme. J’en veux pour preuve que pour 2018 nous n’avons encore été appelé en paiement de rien.
Il serait donc injuste de faire reposer sur les communes, des paiements qui n’interviendront pas et qui pourraient déstabiliser leurs trésoreries, c’est en tout cas la position défendue par certaines communes s’étant précédemment engagées dans ce programme.
C’est la raison pour laquelle je vous propose de suspendre le recouvrement des sommes théoriquement dues au titre du PAPI jusqu’à ce que nous soyons fixés par écrit sur l’abandon ou l’aboutissement du programme, et la manière dont nous serons appelés en financement.
En conséquence, je vous propose pour les AC définitives de 2018 de neutraliser les sommes du PAPI 2018 initialement imputées et de valider leur report ultérieur.
Par ailleurs, au point suivant je vous proposerai, si vous en êtes d’accord, non pas de définir la valeur des AC définitives pour l’année 2019, mais une valeur provisoire, ce qui nous permettra de nous positionner de manière définitive en en sachant plus sur le devenir du PAPI et la réalité des coûts. Compte rendu du Conseil Communautaire en date du 18 décembre 2018
Date affichage : 26/12/2018
10
Une réunion doit être organisée en Sous-Préfecture d’Abbeville le 25 janvier prochain à ce sujet. Je serai donc en mesure de vous rendre compte des dernières avancées de ce dossier, lors du prochain conseil communautaire.
Je vous remercie de ce fait de bien vouloir vous reporter pour le vote aux documents modificatifs qui étaient présents sur table à votre arrivée, et non pas aux tableaux adressés avec la note de synthèse. »
Considérant qu’il appartient, au vu du rapport approuvé de la CLECT, au Conseil Communautaire d’arrêter le montant définitif des attributions de compensation, pour l’année 2018 :
Vu le rapport de la CLECT validé dans les conditions de majorité requises par la CLECT, les Communes membres et le Conseil Communautaire ;
Considérant que la Communauté de Communes se réserve la possibilité, en temps utiles, de saisir la CLECT d’évaluations complémentaires sur différents points clairement arrêtés dans le rapport de CLECT (clauses de revoyure) ;
Considérant que le Conseil Communautaire est seul compétent pour la fixation des Attributions de Compensation qui obéissent sur le principe à la formule suivante : Attributions de compensation définitives 2018 égale Attributions de compensation définitives 2017 auquel est soustrait le montant des charges transférées, tel qu’évalué par la CLECT dans son rapport 2018 ;
Considérant que l’imputation du transfert des charges sur les Attributions de Compensation induirait une baisse des recettes dans le budget des communes à hauteur de 662.342 euros pour l’ensemble des communes, et que cet abondement permettrait d’utiliser la taxe GEMAPI comme variable d’ajustement afin de financer le reste des coûts liés à cette compétence, permettant ainsi à tous les contribuables du territoire de voir leurs impositions au titre de la taxe GEMAPI, baisser ;
Considérant que les précédents transferts de compétences et donc de charges des communes vers l’intercommunalité ont toujours été financés au moyen d’une fiscalité supplémentaire, levée par la Communauté de Communes, laissant alors la possibilité aux communes de baisser les taux d’imposition, et que ce modèle, diversement réalisable, et réalisé, sur le territoire, a montré ses limites (l’augmentation globale de la fiscalité locale) et son absence d’efficience en matière de convergence fiscale des territoires ;
Considérant que le principe même de la FPU est de convenir à l’échelle du bloc local de modalités de répartition fiscale et financière (pacte fiscal et financier), dans un esprit de solidarité et de péréquation financière transcendant les frontières communales, et qu’à ce titre, la mise en place d’abondements financiers à l’appui des projets d’intérêt communautaire portés notamment par des communes est à l’étude, et sera instruit par le Conseil Communautaire à l’occasion de la prochaine programmation budgétaire ;
Considérant que force est de constater que le levier fiscal n’est pas actionnable sans limite, et qu’il est de l’intérêt de tous, que les transferts de compétences ne mettent pas en péril les équilibres financiers de la Communauté de Communes, d’autant plus quand ceux-ci sont déjà potentiellement déstabilisés dans la durée compte tenu des aléas imprévisibles et inéluctables que reportent les missions transférées ;
Considérant encore que la baisse des attributions de compensation a un effet positif sur le coefficient d’intégration fiscal et sur les dotations nationales pouvant être perçues localement ;
Dans ces conditions, et conformément au tableau remis en séance, il est proposé d’imputer la valeur des charges transférées sur les attributions de compensation définitive pour l’année 2018.
Madame Marthe Sueur regrette que la moyenne soit établie sur les 3 dernières années, sachant qu’Ault avait une autorisation de faire des travaux pour 450000€ qui n’avaient pas pu être réalisés avant. Cette somme va être prise en compte sachant que tout est maintenant payé. Nous n’avons transféré aucun centime de dette concernant ces travaux, donc j’estime que cela est anormal. Un tableau sur les 10 dernières années représente en réalité 70000€ de moyenne par année de travaux car les travaux sont réalisés sur plusieurs années. Donc je demande que ma demande soit prise en compte sur les 10 dernières années et non sur les 3 dernières années où nous sommes pénalisés. Compte rendu du Conseil Communautaire en date du 18 décembre 2018
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Monsieur le Président de répondre : « ce qui varie du simple au double avec un calcul sur 10 ans et non sur 3 ans. Le calcul a été fait sur 3 ans parce que c’est ainsi que cela a été déterminé conformément à la loi, et à l’heure actuelle, il me semble difficile de modifier les règles de l’’évaluation, à la demande, d’autant que le renouvellement des ouvrages n’est déjà pas inclus, et qu’on en connait la fragilité ».
Monsieur Alain Trouessin souhaite rappeler que les Villes-Sœurs ne sont pas mises en cause dans le sujet et que c’est la loi NOTRe qui impose certaines décisions au regard du code général des impôts qui est appliqué. Dans le cas de l’adhésion de nouvelles communes, l’esprit de solidarité, dans tous les sens du terme, est tout à fait légitime. Je rappelle simplement que Criel sur Mer appartenait à la communauté de communes Yères et plateaux, et que celle-ci réglait l’adhésion aux bassins versants. Aujourd’hui l’adhésion est pérenne de 57000€ par an. En ajoutant 2018/2019, nous sommes impactés financièrement de 114000€. La compétence éclairage qu’avait la Communauté de Communes Yères et plateaux représentait 30000€ de maintenance, c’est une compétence que ne possède pas les Villes-Sœurs. 30000€ d’éclairage et 70000€ de maintenance ce qui fait 100000€ en 2018 et 100000€ en 2019. 200000€ plus 114000€ ça fait 314000€ qui sont impactés. Je ne m’étends pas sur le reste puisque les nouvelles compétences au niveau des Villes- Sœurs sont nouvelles et vont monter en puissance. Mais financièrement, Criel est une commune qui se trouve dans le réseau d’alerte de la direction générale des finances publiques depuis 8 ans avec une dette importante. En 2014 la dette de la commune s’élevait à 4.3 millions d’€ ce qui signifie une annuité de 430000€, avec une baisse de dotations de l’Etat. Notre impact financier est important avec des dépenses en plus, ce qui nous pénalise énormément. Le débat en CLECT a été dense sur le sujet, il a été évoqué de mettre l’adhésion à 0. Dernier épisode en date, on nous oblige, Monsieur le Sous-préfet, à adhérer au syndicat mixte, on n’est pas d’accord avec cette façon forcée de procéder et on va faire la même chose sur les charges. La situation financière délicate de la commune de Criel justifie notre vote contre.
Monsieur le Président lui fait remarquer qu’il occulte totalement dans son propos les effets positifs de l’adhésion de Criel à la Communauté de Communes des Villes sœurs puis donne la parole à Monsieur Emmanuel Maquet : « Pour remettre les choses dans le contexte, on s’est mobilisé pendant une première année pour la mise en place de la FPU. Je n’étais pas favorable à l’outil car j’estimais qu’on n’avait pas suffisamment évoqué les règles, ce qui nous met aujourd’hui dans la nécessité de caler les choses. Deuxième élément, l’Etat nous a confié la GEMAPI, en demandant aux territoires de faire preuve de solidarité, c’est un des principes sur lequel on se doit de respecter la parole du législateur. Nous avons mis en place également la taxe GEMAPI ici à 50% et elle génère une recette de 750000€. C’est ce qui avait été voté mais je pense que vous encaissez un peu plus. Nous avons reçu sur Mers les notifications de l’administration où figurent 45.775€ de levée de fiscalité supplémentaire, et sauf erreur de notre part, nous levons 93000€.
Monsieur le Président de répondre : « Notre demande auprès des services fiscaux est d’adapter le prélèvement pour abonder le budget de 750000€, normalement on ne prélève pas plus, et c’est la DRFIP qui décline la répartition des prélèvements selon les règles de pourcentage ».
Monsieur Emmanuel Maquet d’ajouter : « c’était 40€ par habitant que nous avions la possibilité de lever et cela se répartit sur les bases, donc à partir de là nous avions pris la décision de lever 20€ mais cela est reparti de façon différente en fonction du potentiel fiscal des collectivités. Pour le principe de solidarité, la taxe GEMAPI en fonction des travaux que nous avions évoqué est un principe important qui ne doit pas sanctionner les communes qui ont fait des travaux et récompenser celles qui n’en n’ont pas réalisé ou programmé.
Le PAPI est un élément important, le plan d’actions et de prévention des inondations. Les travaux qui sont envisagés sur le littoral Picard et notamment à Ault mais également sur le Tréport, Eu et Mers avec des sommes importantes pour lesquelles nous avons eu un transfert de compétence. Pour le PAPI, les communes continueraient de financer, c’est important de le dire car on se retrouve dans un schéma compliqué. Les travaux du PAPI sont financés à plus de 80% et nous pouvons difficilement pénaliser les collectivités qui se sont mobilisées pour monter des projets afin de chercher des financements à 80%. Si la commune d’Ault n’avait rien fait et ne s’était pas inscrit dans le cadre du PAPI, aujourd’hui nous aurions le transfert de compétences que nous exercerions pleinement. C’est ce qui se passera peut-être sur Criel a un certain moment où la collectivité communauté de communes des villes-soeurs devra financer 100% des travaux à Criel car là il n’y a pas de PAPI et pas de transfert de compétences car dans le cadre des travaux de la CLECT, Criel n’a pas investi massivement sur son trait de côte. Ce sont des éléments que nous devons avoir en tête au moment où nous allons nous exprimer sur ces sujets. En tant qu’élu Mersois, en ce qui nous concerne, nous avons réalisé avec le Tréport près de 20 millions d’€ de travaux entre 2004 et 2008, il nous reste, de mémoire, un peu plus 1.280.000€ de travaux à financer pour chacune des communes sur 10 ans, ce qui fait qu’on transfère de charges constatées un emprunt de 128.000€ par année à venir. Compte rendu du Conseil Communautaire en date du 18 décembre 2018
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Dans le tableau, que Monsieur le Président nous a communiqué avec la note de synthèse, les charges liées au PAPI ne sont pas engagées, nous sommes sur des estimations et il est peu probable que d’ici le 31 décembre il y ait appel de fond. Ces estimations sont donc sur des chiffrages supérieurs puisque les appels d’offres lancés sur quelques-uns des items ne se révèlent pas forcements cohérents par rapport aux estimations. On peut difficilement s’appuyer sur des fonds qui n’ont pas été appelés pour chiffrer. Concernant le syndicat Mers/ le Tréport, nous avions des charges de fonctionnement qui, elles, de fait ne peuvent pas être transférées puisqu’elles n’existent plus. Voilà les quelques éléments dont je voulais vous faire part.
Monsieur le Président de lui préciser : « Pour répondre à ces questions, le syndicat qui gère le dossier du plan de prévention des inondations PAPI, nous a amené à penser qu’il n’y aurait aucune facturation cette année. Nous ne sommes même pas sûrs que les travaux puissent se faire un jour. A l’heure actuelle, les enveloppes s’étirent et les subventions sont-elles acquises ? Concernant la solidarité, il est évident que nous la partageons puisqu’actuellement nous prélevons sur l’ensemble du contribuable de la communauté de communes, c’est en tout cas la demande faite aux services fiscaux, et que dans les charges transférées, c’est-à-dire le reste à charge des communes, on atteint 670000€ donc nous sommes à moitié moitié, c’est de la solidarité. Ma position est simple, les dégâts en bord de mer peuvent amener des factures considérables très rapidement. Nous sommes alors dans l’urgence, on doit agir vite quand la sécurité des hommes et des biens est menacée, il ne faut pas se rater pour pouvoir le financer. A l’heure actuelle, le syndicat mixte nous demande régulièrement des adhésions sur des sujets distincts, nouveaux et récurrents. Nous en sommes à près de 100.000 euros de frais rien que pour l’ingénierie. Il reste sur les ouvrages de l’ex SIVU, en plus du prêt évoqué, un dossier important qui est celui du classement de l’ouvrage qui devrait être classé soit en digue ou pas, sinon il n’y aura plus de constructibilité possible derrière celui-ci ; Cela signifie qu’il faudra passer par un cabinet, chiffrage au bas mot entre 80.000 et 120.000 euros. Si nous sommes optimistes, nous pouvons essayer de penser que nous avons estimé largement le risque de dépenses, mais je ne le crois pas car, le risque est réel et sérieux, et cela n’ira pas en s’arrangeant.
Par le biais du tableau mis à jour et devant vous ce jour, le but était de sortir le PAPI avec la clause suspensive que s’il arrivait un appel au titre de 2018 pour l’une des communes, cela serait réimputé en 2019. Reste à financer quoiqu’il en soit l’ingénierie que les communes ne payaient pas avant, je le souligne. Si l’évolution du dossier PAPI est favorable, que nous arrivons à avoir un excédent de fiscalité, si nous avons été trop prévoyants, je vous proposerai de baisser la Taxe GEMAPI de façon à soulager les poches de nos concitoyens. La taxe GEMAPI serait alors la variable d’ajustement puisque cette somme sera gelée dans un budget annexe. Les sommes venant de la fiscalité des foyers sont dans un budget annexe et ne serviront qu’à la GEMAPI, le reste, si surplus il y a, servira à baisser le taux d’imposition GEMAPI et cela se répercuterait solidairement sur toutes les feuilles d’imposition de nos administrés.
Monsieur Yves Derrien d’ajouter : « lors de l’élaboration de l’évaluation par la CLECT, quelques difficultés ont été rencontrées. Pour les calculs équitables, les chiffres de la CLECT correspondent à la loi. Après les charges transférées permettent à la fois aux communes de transférer leurs charges mais en même temps de ne pas alourdir la pression fiscale de la communauté de communes. Toute diminution qui aurait lieu sur le rapport de la CLECT conduirait à terme à augmenter la fiscalité de l’intercommunalité, donc la fiscalité dans toutes les communes. Il faut faire attention, si on accepte de baisser les attributions de compensations par rapport au rapport de la CLECT, car on ne se sait pas ce qu’il peut se passer. Le rapport indique que ce sont les calculs des charges transférées suivant la loi. Le calcul de la GEMAPI pourrait nous couter 15 millions sur 10 ans d’après les ratios d’usage soit 1.5 million par an. Au regard des chiffres aujourd’hui, la collecte GEMAPI imposée au niveau intercommunal couvre 750000€, la collecte qui serait faite au travers du transfert des charges transférées serait approximativement de 670000€. Nous ne sommes pas loin du financement total et nous restons proche du créneau de départ. Je suis donc favorable au fait que les charges transférées soient identiques au rapport de la CLECT.
Monsieur le Président souhaite ajouter que dans les années qui viennent, une clause de revoyure qu’il faudra inscrire si le vote va dans ce sens, permettra de faire le point dans quelques années en fonction soit des dépenses soit de l’évolution des dossiers. Nous ne sommes pas l’abri des dérèglements climatiques, bien des aléas nous attendent, aléas notamment liés à la montée des eaux, qui pourraient aussi nous contraindre à rehausser les ouvrages. Concernant le PAPI, j’estime au vu des sons de cloches différents, qu’on est dans le flou, et je vais saisir le président du Syndicat Mixte sur ce point.
Monsieur Yves Derrien souhaite ajouter une remarque supplémentaire : « concernant le PAPI, je n’ai aucune trace écrite pour le moment. Donc je m’interroge sur le compte administratif de 2018 ? Je dois prévoir ou pas le report de la dépense ? » Compte rendu du Conseil Communautaire en date du 18 décembre 2018
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Monsieur le Président pense qu’il n’y aura pas de dépense en 2018, mais que pour autant le chiffrage de l’enveloppe globale sera similaire à ce qui avait été prévu.
Monsieur Yves Derrien ajoute que le PAPI était dans les données initiales. Vont-elles être comptées dans les charges transférées cette année ?
Monsieur le Président souhaite préciser que dans la note de synthèse, une colonne PAPI 2018 y est inscrite et qu’aucun appel de fond ne serait fait cette année et que par conséquent, ce qui est proposé en séance ce jour, c’est de sortir les sommes relatives au PAPI, afin de ne pas en tenir compte pour le calcul des allocations compensatrices définitives de 2018. Cependant cela est suspendu à plus d’information de la part du SMBSGLP sur le financement total de l’opération. Au final l’idée est tout de même que les communes gardent la responsabilité des engagements qu’elles avaient souscrits. Tant qu’on n’aura pas tranché cette question à notre échelle, je ne pourrai pas signer d’accords avec le Syndicat Mixte. On ne signera rien tant qu’on ne sera pas certain de ce qu’on fait et de comment on le finance.
Monsieur Michel Delepine demande la parole : « Ce n’est pas le choix qui avait été retenu après discussions entre élus Mersois. Néanmoins je maintiens la position que j’évoquais précédemment, et je crois en l’impartialité des services de l’état. Je crains que les décisions qui vont être prises laissent, à long terme, des traces, qui iront à l’encontre de ce que disait le Président, dans le sens d’une parfaite cohésion de solidarité du territoire. J’aurai préféré que, vu cette complexité du territoire, la diversité des 28 villes sœurs, que ce soit le préfet qui tranche.
Monsieur Laurent Jacques souhaite préciser que la taxe GEMAPI a été créée par l’état dans l’esprit de solidarité. Les 750.000€ nous servent aujourd’hui à payer une grande partie des adhésions dans les différents syndicats. Est-ce, aux communes du littoral, de continuer à payer la défense contre la mer ? Je pense que la défense contre la mer, c’est quelque chose de général, elle est sur nos communes et tout le monde en profite. Est-ce uniquement ces communes-là qui doivent payer les travaux de défense contre la mer ? C’est la question qui doit être posée ce soir. C’est l’avenir de notre intercommunalité qui se trouve là, la solidarité n’est pas qu’un mot et il faut aussi en user régulièrement.
Monsieur Eddy Facque souhaite intervenir « Concernant la solidarité, je suis entièrement d’accord, mais les autres petites communes ont été solidaires en 2017. Sur l’historique des modifications intervenues depuis la FPU, nous avions quand même effacé une dette de 1 283 153€. Donc la taxe GEMAPI qui a été mise à charge de nos contribuables, ça relève bien de la solidarité. Ça n’en paye pas la moitié, mais c’est déjà un signe fort de solidarité, car avant pour nous il n’y avait pas de contribution. Ce sont des charges qui existaient pour vous avant, il est tout à fait normal aujourd’hui que les transferts de compétences aillent avec l’argent et de compléter après s’il en manque, on sera solidaire encore un peu plus. Je le vois comme cela, peut-être je me trompe mais quand on transfère une charge, il faut bien transférer les finances qui vont avec dépenses et recettes. Sinon je transfère, et je récupère du bénéfice. Avec les anciennes dépenses que j’avais dans ma commune, je me fais des recettes.
Monsieur Emmanuel Maquet de rebondir : « Je voulais revenir sur les propos d’Eddie et Yves. Votre raisonnement j’ai envie d’y adhérer, mais ce que vous oubliez, c’est que non seulement, on transfère les charges, que nous sommes prêts à payer, leur évaluation n’est pas le sujet du débat. Non seulement on transfère des charges mais on a travaillé des dossiers qui tombent sur le coup de transfert de compétences et aujourd’hui c’est le PAPI qui continuerait à être pris en charge par nos propres communes. C’est là que ça dysfonctionne. La difficulté c’est que l’Etat nous transfère une compétence et celle-ci reste impactée aux communes concernées. Ce raisonnement ne tient pas si on met le PAPI dedans. Ce n’est pas que le littoral, il va aussi y avoir la Bresle.
J’ai présidé l’EPTB de la Bresle pendant 2 ans et c’est fini en fin d’année prochaine. Nous allons donc récupérer une partie de la compétence, nous allons donc être sollicités sur ce plan. Les travaux prévus dans le cadre de la Bresle où des millions de travaux sont prévus, il faudra donc que les différents établissements publics les financent.
Va-t-on dire aux communes concernées, vous n’exercez pas la compétence mais c’est à vous de les payer ? C’est du ressort de la communauté, c’est pour mettre en commun la fiscalité. Nous n’avons jamais demandé à ce que nos charges soient payées par la communauté de communes.
Monsieur Laurent Jacques d’ajouter : « on paye même plus qu’avant, puisque nous continuons à payer et nous impactons nos administrés avec une taxe GEMAPI. C’est-à-dire que nous payons deux fois, et après on nous dit que nous ne sommes pas solidaires. Ce qu’on payait avant avec le syndicat défense contre la mer, Compte rendu du Conseil Communautaire en date du 18 décembre 2018
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continue d’être payé via les AC et en plus on impose à nos administrés la taxe GEMAPI. Donc on paye deux fois.
Monsieur Eddy Facque de répondre : « Nous non plus, nous n’avions pas du tout de taxe GEMAPI ». Monsieur Laurent Jacques de répondre : « Ce que vous êtes en train de me dire c’est que nous sommes en train de gagner du fric avec ça. On n’est pas en train d’en gagner puisqu’on le paye deux fois, ne dites pas qu’on gagne de l’argent avec ».
Monsieur Eddy Facque de répondre : « non, ce n’est pas ce que nous sommes en train de dire, je demande simplement que les transferts de charges soient équivalents à ce que vous payiez avant, c’est tout. Aujourd’hui on commence à demander des rabais, faut dire stop ». Monsieur Emmanuel Maquet de compléter : « Les limites de ce raisonnement sont atteintes. Ault a réalisé des travaux jusqu’à maintenant et a réfléchi sur son avenir avec de gros travaux à faire. Ault a beaucoup payé sur les trois dernières années pour ses travaux de maintenance. Ault prévoit de gros travaux qui nécessiteront moins ou pas de maintenance sur les 15 prochaines années, et ils sont facturés des deux côtes, c’est absurde ! ».
Madame Marthe Sueur précise : « Pour Ault, je peux dire que ce n’est pas 70 000€ comme c’était prévu dans la moyenne, mais 130 000€ aujourd’hui sur notre budget et vient s’ajouter à cela la taxe GEMAPI, que nous n’avions pas avant. Maintenant pour Ault, c’est 175000 à 180000€ par an qui devront être payés plus le PAPI. Et je suis la seule à m’engager pour le paiement des 1 300 000€ du PAPI ».
Monsieur Eddy Facque de répondre : « Nous sommes là pour en discuter, mais l’argent qui ne sera pas pris dans les AC, ou le sera-t-il ? sur les contribuables ».
Monsieur Yves Derrien d’ajouter : « Nous avons peut-être été trop vite sur la base du rapport de la CLECT. Ce que vous cherchez à faire c’est à baisser les attributions de compensations par rapport à ce que la CLECT a évalué. Il faut être clair. Le rapport qui a été voté à l’unanimité a évalué les charges à une certaine somme, les communes cherchent à faire baisser l’attribution de compensation suite au rapport de la CLECT. Appliquons le rapport de la CLECT dans les attributions de compensations, sinon la conséquence sera fiscale ».
Monsieur Emmanuel Maquet ajoute : « Globalement, je veux bien adhérer à ce raisonnement-là, mais ça sous-entend qu’à partir du moment où il y a un transfert de compétence, la communauté de communes assume la compétence. Ça veut dire que la communauté de communes prend en charge le PAPI. Alain, on tire quoi de nos échanges de ce soir ? On reste sur la version originale ? ».
Monsieur Le président de répondre : « Mais je vous ai donné une version modifiée ajournant la prise en charge du PAPI… je pensais que cela serait de nature à pacifier le débat. Donc, je le mets au vote. S’il n’y a pas de majorité pour cette solution-là, on repartira sur une autre. Il faut que cela soit voté ce soir, il n’y a pas d’autres solutions. Après nous ne serons plus dans les délais et l’Etat qui reprendra toutes les affaires, ce qui peut être une solution »
Monsieur Emmanuel Maquet ajoute : « Ce que tu proposes : les charges d’ingénieries dont tu parles, tu nous les laisses à charge au Tréport et à Mers ? pour les 50000€ de charges de fonctionnement ? ». Monsieur Le Président de préciser : « A l’heure actuelle, nous avons 90.000€ sollicités ». Monsieur Emmanuel Maquet : « Ça correspond à l’ensemble du territoire, cela ne correspond pas à la plage de Mers et du Tréport ? ».
Monsieur Le président : « Ça correspond aux 4 communes qui font partie du syndicat, c’est tout ». Monsieur Emmanuel Maquet de préciser : « Cela dit, au travers de l’exercice de la compétence confié par la loi sur le territoire, nous ne sommes pas dans un esprit communautaire, c’est chacun pour soi. Donc Mers et le Tréport ont besoin de l’ingénierie du syndicat mixte, on l’utilise, c’est syndicat à la carte ! On avait un syndicat qui ouvrait le droit à des indemnités. Ça n’existe plus. Ce n’est donc pas une charge transférée. Même si dans le cadre administratif des trois dernières années cela existait, maintenant le syndicat est dissout. On peut résonner en disant c’est dans les comptes administratifs, c’est une charge qui n’existe plus en tant que telle. Cette charge a disparu. »
Monsieur le Président : « Elle a disparu, mais elle est remplacée par une qui est presque du double. Pour les administrés, si on reste sur la règle du 50/50 vous n’en payez que la moitié ».
Monsieur Emmanuel Maquet : « J’ai suivi ce qui s’est passé sur d’autres territoires où il n’y a pas ces raisonnements. Ici c’est la spécialité des Villes-Sœurs, c’est chacun sa pomme, je suis désolé mais je ne voterai pas donc, la façon dont l’attribution de compensation nous est présentée ce soir. Cela ne Compte rendu du Conseil Communautaire en date du 18 décembre 2018
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correspond au pas aux dizaines d’heures de réunions sur ces sujets pour essayer de partager le plus possible. Il me semblait que la dernière fois, nous avions trouvé une solution. Nous ne sommes pas sur le 50/50. On revient à la case départ. Le débat n’a pas muri entre nous. »
Monsieur le Président : « Il n’y a pas de retour en arrière. Il y a ce que tu veux et ce qui se peut. A l’heure actuelle, nous sommes soumis sans arrêt à des paiements. L’exercice de la compétence va très vite dépasser les capacités de financement prélevées sur nos concitoyens. Je souhaiterais que nous baissions si c’est possible, le taux du prélèvement GEMAPI sur les feuilles des administrés. On peut croire que nous payons deux fois mais ça n’est pas le cas. Cela peut être vu de cette façon-là, mais je n’y suis pour rien, c’est la loi. Cette charge n’évoluera plus pour vous, et c’est déjà énorme car nous sommes tous conscients que les travaux vont être de plus en plus importants et de plus en plus chers. Maintenant, je n’applique que le texte du code des impôts qui maintient en responsabilité ceux qui transfèrent de la dépense, pour laquelle ils levaient précédemment l’impôt ».
Monsieur Laurent Jacques de réagir : « nous avions 50.000€, maintenant le syndicat mixte met 90000€. Dedans il y a le classement de la digue. Si le classement n’a pas été fait, c’est au bénéfice de la communauté de communes. C’était pour construire le centre aquatique. Cela n’a pas été fait et on continue de faire payer le Tréport/Mers alors que nous n’avons plus la compétence.
Monsieur le Président : « il n’y a pas les frais du classement juste l’ingénierie il faudra compter 100.000 euros de plus. Bon de toute façon, il faut arriver à un vote que l’on pratique ou pas la réduction des 50000€? Dans un premier cas je propose l’application du tableau tel qui est, avec la mise en attente du PAPI, dans un deuxième cas on partira sur un tableau dont on sortira les 50000€, il n’y a pas d’autres choix. Si une majorité se dégage pour abandonner les 50 000€ sachant quand même d’un autre côté il faudra être vigilant sur les demandes incessantes d’adhésions diverses et variées ».
Monsieur Laurent Jacques de poursuivre : « L’ouvrage qui a été fait de défense contre la mer entre le Tréport et Mers, en face du centre aquatique, nous avait permis d’avoir un permis de construire, car il n’était pas classé. Maintenant que le centre aquatique est construit, l’Etat nous demande de classer cet ouvrage, donc les sommes demandées par le syndicat baie de somme font parties des sommes demandées ».
Monsieur Jean-Claude Davergne d’intervenir au débat « Je suis un peu étonné, parce que la commission de la CLECT s’est réunie, et une majorité en est sortie pour déterminer les attributions de compensations. Aujourd’hui le travail effectué par la CLECT est remis en cause ».
Monsieur Emmanuel Maquet : « Il y a deux opérations et d’autres éléments sont venu se greffer. Il avait été décidé, par des principes votés en CLECT, de faire dans un premier temps du 50/50 et ensuite les communes devaient reverser, en provisoire, déductions faites, le montant de la taxe GEMAPI. Ces deux principes étaient pour moi retenus. »
Monsieur José Marchetti d’ajouter « En juillet c’était acté, mais pour éviter la double peine, la contribution de la commune et celle du contribuable, nous avions décidé que si l’adhésion était supérieure au montant de la fiscalité, il y aurait soustraction. C’était acté et on revient à la case départ. »
N’ayant plus d’autres interventions, Monsieur le Président décide de mettre au vote, sur la base du tableau initial avec un report jusqu’à plus ample informé concernant le retrait des valeurs liées au PAPI.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide d’arrêter la valeur définitive des attributions de compensation pour l’année 2018 conformément au tableau ci-dessous : Compte rendu du Conseil Communautaire en date du 18 décembre 2018
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Monsieur le Président précise que si des réajustements (en crédit ou en débit) par rapport aux attributions provisoires telles que définies par délibération en date du 8 février 2018 sont à prévoir, les mouvements correctifs seront effectués lors des prochains versements de l’attribution de compensation.
Abstention : 13 : Monsieur Michel Barbier, Monsieur Laurent Jacques, par procuration Madame Nathalie Vasseur, Monsieur Jean-Jacques Louvel, Madame Florence Cailleux, Madame Frédérique Chérubin, Monsieur Jean-Luc Maxence, Monsieur Jean Paris, Madame Marie-Laure Riche, Madame Régine Douillet, Madame Marthe Sueur, Monsieur Michel Delépine.
Contre : 2 : Monsieur Emmanuel Maquet, par procuration Madame Monique Evrard.
1.3/ Détermination des attributions de compensation provisoires pour l’année 2019
Monsieur le Président indique que « Conformément à ce que je vous exposais plus haut, afin de tenir compte des incertitudes relatives à l’aboutissement du PAPI, je vous propose de modifier ce point de l’ordre du jour, et de ne pas voter les attributions de compensation (AC) définitives pour l’année 2019 mais des attributions de compensation provisoires pour l’année 2019.
Je vous propose, jusqu’à plus ample informé, de suspendre l’imputation des sommes dues par les communes au titre du PAPI, afin de nous assurer qu’elles seront réellement prélevées par le Syndicat Mixte Baie de Somme Grand Littoral Picard.
La réunion prévue le 25 janvier prochain en Sous-Préfecture d’Abbeville, nous permettra surement d’y voir un peu plus clair, et je vous proposerai dès que cela sera possible de déterminer les AC définitives pour 2019.
C’est donc ce soir les AC provisoires dont je vous demande de bien vouloir déterminer les montants. La proposition correspond à la valeur des AC définitives de 2018, auquel on ajoute des reliquats sur rôle complémentaire, sur la base de la valeur d’une année. Cela correspond à des paiements en retard. Vous vous souvenez qu’au moment du passage en FPU nous devions prendre en compte les valeurs fiscales de 2016. Ces reliquats correspondent à des impositions réclamées ou payés en retard, par exemple en cas de redressement ou encore de contentieux.
Nous aurons encore peut-être une dernière salve. Ces réintégrations sont prévues comme étant de droit par le code des impôts. En toute transparence, les montants sont ici exposés. »
Vu les délibérations du Conseil Communautaire en date du 18 décembre 2018 relatives à l’approbation du rapport de la CLECT et à la fixation de la valeur des attributions de compensation définitives pour 2018; Compte rendu du Conseil Communautaire en date du 18 décembre 2018
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Considérant l’absence de transfert de compétences, et de ce fait de transfert de charges au 1er janvier 2019, Considérant que le dernier rapport de la CLECT acte des mouvements relatifs au PAPI, à imputer annuellement aux communes concernées, mais que ces informations semblent nécessiter des corroborations de la part du maître d’ouvrage de ce programme ;
Considérant que dans ces conditions l’imputation des valeurs liées à la réalisation du programme PAPI est mis en attente, ce qui justifie la fixation d’un montant provisoire pour les attributions de compensation de l’année 2019
Pour complète information est également transmis en annexe 4b, le projet de convention établi par le Syndicat Mixte Baie de Somme Grand Littoral Picard appelant en paiement la Communauté de Communes concernant le programme PAPI Bresle-Somme-Authie. Celui-ci donne le détail du contenu de la mise en œuvre opérationnelle de la stratégie littorale « Bresle-Somme-Authie ». Un courrier sera adressé au Syndicat Mixte afin d’éclaircir certains points, diversement analysés à ce stade, et de clarifier les montants mis au débit pour l’exécution de cette opération.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide d’arrêter la valeur provisoire des attributions de compensation pour l’année 2019 conformément au tableau ci-dessous :
Votes contre : 3 : Monsieur Alain Trouessin, Madame Brigitte Leborgne, par procuration Madame Nicole Taris
Monsieur Emmanuel Maquet ajoute qu’il ne faudrait pas laisser croire que le PAPI ne se ferait peut-être pas. Il est aujourd’hui 30% au-delà des estimations. Il y aura donc des priorités, Ault, l’Authie, la digue de la gaité, des priorités selon les financements dont on dispose.
2/ Modification des statuts du PETR Interrégional Bresle Yères.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 5210-1 et suivants, L5711-1 et suivants et L 5741-1 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral du 8 septembre 2009, modifié, portant création d’un Syndicat Mixte fermé, structure porteuse du Pays de Bresle Yères Compte rendu du Conseil Communautaire en date du 18 décembre 2018
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Vu l’arrêté préfectoral du 17 décembre 2014 portant transformation du Syndicat Mixte du Pays Interrégional Bresle Yères en Pôle d’Equilibre Territorial et Rural ;
Vu les arrêtés préfectoraux en date des 3 février 2017 et 22 mars 2017 modifiant l’arrêté préfectoral du 8 septembre 2009, susvisé ;
Vu la délibération du Comité Syndical du Syndicat Mixte du Pays Interrégional Bresle Yères (PETR) en date du 26 septembre 2018, portant modification des statuts du Syndicat Mixte, notifiée par courriel en date du 17 octobre 2018 ;
Vu le projet de modification de statuts tel qu’annexé à la présente ;
Ouï l’exposé de Monsieur le Président, et considérant que le projet de modification des statuts a pour objectifs : - de répondre à la nécessité légale de mettre en conformité les statuts du syndicat mixte par rapport
au statut particulier de Pôle d’Equilibre Rural et Territorial et notamment concernant l’obligation de :
o fixer l’organisation du conseil de développement et sa composition
o acter de la mise en place de la conférence des maires
o intégrer la mise en place d’un projet de territoire en lieu et place de la charte de développement
actuellement visée dans les statuts et devenue caduque.
- d’acter des objectifs poursuivis par la structure et de son fonctionnement
Considérant que les membres disposent d’un délai de 3 mois pour se positionner concernant le projet de statuts modifiés (annexe 5).
Les statuts projetés permettent la mise à jour de l’établissement par rapport à ses obligations légales (Passage en PETR, Conférence des maires, projet de territoire, conseil de développement) et n’emportent pas de modification concernant la représentation des membres ou leurs cotisations. Ils permettent également à la structure d’envisager le portage de projets par convention, et la recherche de financements supra communautaires (contrats de ruralité, fonds européens etc.)
Monsieur le Président soumet le projet de modification des statuts du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural Interrégional Bresle Yères, au Conseil Communautaire pour avis, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide: - d’approuver le projet de modification des statuts du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural Interrégional Bresle Yères, arrêté par délibération du Comité Syndical en date du 26 septembre 2018 et notifié par courrier électronique en date du 17 octobre 2018.
- d’autoriser Monsieur le Président à signer tout acte ou à entreprendre toute démarche concourant à l’exécution de la présente délibération.
3/ Avenant à la convention n°16257604447SFILRAE en vue de la perception anticipée de l’aide pour le remboursement anticipé du contrat de prêt structuré à risque souscrit par le SIVU de défense contre la Mer le Tréport / Mers
Le syndicat intercommunal de défense contre la mer Mers-Le Tréport (SIVU) a fait l’objet d’une dissolution au 1er janvier 2018, et d’une reprise du passif et de l’actif par la Communauté de Communes, légalement subrogée en ses droits et devoirs en raison de la couverture totale par l’établissement, du périmètre d’intervention du syndicat.
Or le SIVU avait signé avec le représentant de l’Etat la convention n°16257604447SFILRAE afin de bénéficier d’une aide financière dans le cadre du dispositif de sortie des emprunts à risque. Le SIVU a donc remboursé de manière anticipée son emprunt « risqué » (MPH255946EUR) et contracté un nouvel emprunt, le 25 mars 2016, qui a intégré au 1er janvier 2018 la dette de la Communauté de Communes. Au titre des aides d’Etat pour la résorption des emprunts à risque, le SIVU a obtenu le versement sur 13 ans, d’une aide annuelle de 8145.14 euros.
Afin de solder le dossier, et après échange avec le service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque, il est envisageable, par voie d’avenant (projet d’avenant joint en annexe 6), de percevoir en une fois la somme totale des aides restant à recouvrir, soit un reversement anticipé de Compte rendu du Conseil Communautaire en date du 18 décembre 2018
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81.451,38. L’aide serait alors, après signature d’un avenant à la convention initiale, versée en une fois au titre de la période 2019-2028.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide : - d’accepter la modification correspondante, par voie d’avenant, de la convention n°16257604447SFILRAE, intervenant dans le cadre du dispositif de sortie des emprunts à risque et de percevoir en une seule fois les aides dues au titre de la période 2019-2028, évaluées à 81.451,38 euros. - d’autoriser en conséquence Monsieur le Président à signer tout avenant ou tout acte concourant à l’exécution de la présente délibération.
4/ Déploiement de la fibre numérique : recalage du projet et du financement sur la base du nombre réel de prises
La Communauté de Communes exerce la compétence déploiement de la fibre numérique, depuis le 25 juin 2009.
La Communauté de Communes a confié au Syndicat Mixte Somme Numérique la mission de mettre en place un programme permettant la desserte FTTH (Fiber to the Home, ce qui signifie « Fibre optique jusqu'au domicile ») via un réseau public, pour chaque logement. Tous les logements sont raccordables, cela signifie qu’une prise doit pouvoir être installée pour chaque logement, y compris logement actuellement vacant, ou résidence secondaire, ou immeuble non raccordé au téléphone, et cela afin de permettre la mutabilité ultérieure des constructions. La Communauté de Communes a précédemment délibéré pour apporter sa participation financière à raison de 170 euros par prise pour la partie Samarienne du Territoire et 240 euros par prise pour la partie Seinomarine du territoire, le montage financier étant différent selon les départements en raison d’une aide variable apportée par les Conseils Départementaux et Régionaux. La Communauté de Communes a décidé d’acquitter sa participation par remboursement d’une fraction d’emprunt souscrit par le Syndicat Mixte Somme Numérique (délibération en date du 19 février 2015).
Les calculs précédemment établis pour la partie Samarienne se sont avérés inexacts, les chiffres retenus étant ceux donnés par France Télécom uniquement (Ils ne prenaient donc pas en compte les logements non abonnés.)
Une étude plus fine fait apparaître les décomptes de prises définitifs suivants : Communes de la Somme membre de l’ex CC Bresle Maritime: 11.419 prises (3.926 prises supplémentaires en raison de la défaillance des modalités de calcul initial)
Communes de la Seine Maritime membres de l’ex CC Bresle Maritime : 12.292 prises Communes de la Seine Maritime membres de la CC Villes Sœurs depuis le 01/01/2017 (ex CC Yères et Plateaux) 3593 prises
Soit une contribution totale maximale (hors coût d’emprunt et cotisation au Syndicat Mixte Somme Numérique) de 5.753.630, acquittée par remboursement d’annuité d’un emprunt global contracté par le Syndicat Mixte Somme Numérique.
Nombre de
prises
Coût à la prise
(en €) Total (en €)
communes
samariennes 11 419 170 1 941 230
communes seino-
marines (ex
CCBM) 12 292 240 2 950 080
communes seino-
marines (ex CCYP
devenues CCVS) 3 593 240 862 320
TOTAUX 27 304 5 753 630
Pour mémoire, la Communauté de Communes s’est à ce jour acquittée auprès du Syndicat Somme Numérique des remboursements d’emprunts suivants :
- 2016 : 75 723.28 Compte rendu du Conseil Communautaire en date du 18 décembre 2018
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- 2017 : 75 408.96
- 2018 : 71 460.18
Les derniers emprunts contractés l’ont été en 2018 et pour une durée de 25 ans (taux fixe de 1.81%) La valeur de la cotisation au Syndicat Mixte est par ailleurs la suivante : - 2016 18 950.79
- 2017 : 24 084.63
- 2018 : 25 499.50
Le déploiement de la fibre devrait être achevé pour l’ensemble du territoire en 2021.
Monsieur le Président explique que le déploiement de la fibre est un réel progrès. On n’aura peut-être pas réglé le problème de la désertification médiale, mais le système de diagnostic à distance qui nécessite l’usage de la fibre permettra de résoudre certaines difficultés. Nous finançons aujourd’hui tout cela par emprunt, c’est normal d’y intégrer les communes qui nous ont rejoint et de prendre en charge les travaux pour elles, même si la réalisation de ceux-ci se fera un peu en différé… mais plus tôt qu’en Seine Maritime tout de même.
Monsieur Emmanuel Maquet demande quelques précisions sur le financement. L’annuité rentre aujourd’hui dans notre budget ? Le budget va supporter sans augmentation de fiscalité, une annuité aussi importante ? ». Monsieur le Président d’affirmer : « Je ne souhaite pas que l’on touche à un seul centime de fiscalité. Notre emprunt ne représente que 13% de l’emprunt global de Somme Numérique ». Il rappelle également que le raccordement est gratuit pour tous, même si derrière, il faudra bien s’abonner à un fournisseur d’accès. Mais des réunions explicatives sont proposées aux habitants au moment de la mise en service du réseau.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide : - de réitérer et d’actualiser son accord pour le financement de cette opération telle qu’exposée et chiffrée a maxima ci-dessus.
- d’autoriser Monsieur le Président à signer toute convention de financement avec le Syndicat Mixte Somme Numérique afin de concourir à l’exécution de la présente délibération. - d’accorder au nom de la Communauté de Communes les garanties et cautionnements sur les prêts à due proportion de la part de financement revenant à la Communauté de Communes des Villes Soeurs et d’autoriser Monsieur le Président à décliner ces engagements par décision.
5/ Rétrocession de parcelles préfinancées, situées hors du périmètre de la ZAC PEABM
➢ Suite à la DUP prononcée pour la phase 4 – tranche 2 du parc d’activités Bresle Maritime, un point foncier complet (dans le périmètre de Zac du PEABM et hors zone) a été réalisé avec les services de la SAFER, le 20 Juillet 2018.
Concernant les parcelles situées à l’extérieur du périmètre de ZAC, il existe encore un stock foncier d’une surface de 28 ha 35 a 19 ca, propriété de la SAFER, géré par la SAFER. Toutefois, ces parcelles ont été préfinancées par la Communauté de Communes.
La dénonciation des conventions d’occupation précaire en cours sur ces parcelles situées en dehors du périmètre de zone a été convenue, afin de s’assurer de la libération des terrains, après récolte 2018. La SAFER, a lancé un appel à candidature, pour pouvoir assurer la redistribution des parcelles concernées aux agriculteurs qui seraient intéressés par l’achat de ce foncier. Ainsi, la revente de ces stocks préfinancés par la communauté de communes a été organisée par la SAFER, sur la base de la valorisation définie par les services des Domaines. Le déstockage des parcelles en réserve à l’extérieur du périmètre de ZAC donnera donc lieu au remboursement de leur valeur, au profit de la CCVS.
Le produit exact de la vente n’est pour le moment pas connu.
➢ Par ailleurs, la communauté de communes est propriétaire en propre de six parcelles à l’extérieur du périmètre de zone.
Il est proposé la rétrocession de ces parcelles au profit de la Safer, pour les mettre également en vente après appel à candidature. Il s’agit de 5 ha 53 a 58 ca, répartis comme suit :
OUST MAREST Compte rendu du Conseil Communautaire en date du 18 décembre 2018
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A 141 31 85
A 228 85 10
A 229 21 05
AULT
ZB 37 02 47 50
PONTS ET MARAIS
AC 120 42 31
SAINT QUENTIN LAMOTTE
AN 12 01 25 77
SOIT 05 53 58
Monsieur le Président rappelle que les remboursements des préfinancements de terres par la SAFER avaient permis d’encaisser la somme de 285.627 euros en 2016. On estime à environ 200.000 euros la valeur de ce qui reste à récupérer.
Ces rentrées d’argent sur de l’immobilier nous permettent aussi d’envisager de réinvestir en fonction des évolutions naturelles de nos impératifs de services publics. Il faut savoir vendre - c’est le présent point - quand cela n’a plus de caractère stratégique et acheter - c’est les deux points suivants-. Vous aurez aussi remarqué que les montants de vente et d’achat peuvent être rapprochés, cela en réponse anticipée à l’absence de caractère dispendieux des propositions de mutations faites ce soir.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide : - de noter que conventionnellement les parcelles sises hors du périmètre de la ZAC, et préfinancées par la Communauté de Communes vont être remboursées à la Communauté de Communes par la SAFER au moment de leur revente
- de valider le principe de rétrocessions des parcelles énumérées dans le tableau ci-dessus au profit de la SAFER en vue de vente, vente dont le produit sera reversé à la Communauté de Communes - d’autoriser Monsieur le Président à conclure les conventions correspondantes et à signer tout acte concourant à l’exécution de la présente délibération.
6/Projet d’acquisition d’un immeuble sis place Guillaume le Conquérant à Eu
Le Bureau d’information de l’office intercommunal de tourisme, basé à Eu, tel qu’il est organisé aujourd’hui pose de nombreuses difficultés :
-l’immeuble n’est pas accessible aux personnes à mobilité réduite et nécessiterait de lourds travaux pour le devenir ;
- sa configuration (avec fenêtres très en hauteur sur soubassement) n’est pas de nature à favoriser sa visibilité ni la mise en avant d’un affichage pertinent ;
- l’état intérieur du bâtiment n’est pas à la hauteur de l’image de la destination et du classement en 1ère catégorie. Le bien est très vétuste et nécessiterait des travaux de réaménagement et de modernisation importants, qui outrepassent de très largement les charges ordinaires qui reposent sur le locataire, notant par ailleurs que la CCI n’a pas l’intention de réaliser ces travaux à ses frais ; - le bien, propriété de la ville d’Eu mais confié par bail emphytéotique avec la CCI, est actuellement mis à disposition de la Communauté de Communes, par le biais d’un contrat de sous-location extrêmement onéreux par rapport à l’absence de qualité intrinsèque des locaux (14.000 euros de loyer annuel).
Pour l’ensemble de ces raisons, différentes alternatives visant à déplacer l’actuel bureau, dans d’autres locaux offrant une plus large visibilité pour les flux de circulations (dans les deux sens et depuis le parvis de la collégiale) ont été étudiées : déplacement dans des fonds commerciaux vacants, construction modulaire sur la place (refus ABF) etc.
Une solution émerge et de ce fait, est proposé pour décision au Conseil Communautaire.
Le pas de porte du commerce « Grandeur Nature » était en vente du fait du départ en retraite de sa gérante. La localisation de ce bien est idéale. Le pas de porte est cédé au prix de 32.000 euros. Compte rendu du Conseil Communautaire en date du 18 décembre 2018
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Nous nous sommes rapprochés du propriétaire afin de lui proposer le rachat des murs, de sorte à pouvoir envisager tous les travaux d’aménagement qui s’imposent dans les lieux et de considérer aussi l’investissement de manière plus patrimoniale. (Loyer actuel du local : 5.778 euros annuel)
Commune d’Eu – section AW n° 301
La propriétaire est une personne âgée placée sous tutelle familiale. Contact a été pris avec le tuteur qui proposait initialement le bien au prix de 150.000 euros. Compte rendu du Conseil Communautaire en date du 18 décembre 2018
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Les négociations engagées ont permis d’obtenir proposition de vente écrite au prix de 130.000 euros (annexe 7).
L’acquisition est inférieure au seuil de consultation des domaines. Toutefois, dans son avis informel, France Domaine précise que le prix moyen au m² est entre 1266 et 1677 €, ce qui rend la proposition à 130.000 euros acceptable par comparaison aux références de ventes récentes La surface utile du bien est de 115 m² sur 3 étages. Seul le RDC (40m²) serait accessible au public, les étages supérieurs servant de bureaux pour le service commercialisation (actuellement déjà basé dans le bureau d’information de la ville d’Eu) et de lieux de stockage de matériels.
L’intérieur du bâtiment doit être réhabilité afin de prendre un aspect plus moderne et fonctionnel. Le recours à un assemblier commercial sera nécessaire. Des travaux d’isolations et de mise aux normes sont également à prévoir. Le montant de ceux-ci est estimé a minima à 50.000 euros.
Il convient de noter que l’acquisition du bien (130.000 euros) est néanmoins rapidement rentabilisée au regard du coût actuel du loyer. Il faut néanmoins y ajouter l’acquisition du pas de porte et les travaux de réaménagement à entreprendre.
Monsieur le Président ouvre les débats, en donnant la parole à Madame Marie-Laure Riche qui demande des informations complémentaires : « C’est une évidence de quitter l’office du tourisme actuel, mais le local de 40m2 pour l’accueil du public, vu la conception du pas de porte, c’est compliqué. Je ne peux accepter cela sur la ville d’Eu. On ne peut pas réduire le bureau d’accueil touristique à 40m2 de surface utile. Il y a d’autres commerces de disponibles, je suis étonnée, je ne voterai pas pour ».
Monsieur Michel Barbier souhaite ajouter : « Je vais dans le même sens, entre la taille du bureau et l’accès à la route, c’est limite ».
Monsieur Christian Duchaussoy : « L’autre point qui n’a pas été évoqué, c’est le prix. Le prix du pas de porte notamment est prohibitif »
Monsieur Le Président souhaite clarifier : « Il y a un prix global qui se répartit entre l’achats des murs et le pas de porte. J’aurai dû vous présenter le prix total ».
Monsieur Raynald Boulenger souhaite intervenir : « Je ne discuterai pas sur l’emplacement et sur la surface, mais une réflexion quand même. Si vous me permettez ainsi que vous le faites vous-même pour vos interventions en début de séance, j’ai moi-même préparé un support pour mon propos. Nos discussions, nos décisions, ne peuvent occulter le mouvement très fort qui fait entendre sa voix depuis plus d’un mois. Je veux bien sur parler du mouvement des gilets jaunes qui s’exprime hors du cercle des partis politiques et des syndicats.
Cette voix du peuple qui souffre, il faut non seulement l’entendre, mais elle doit nous conduire à une remise en question de notre fonctionnement et de nos actions, qui, ne l’oublions pas sont financés par l’impôt. Pourquoi ? parce que le mouvement des gilets jaunes revendique légitimement plus de pouvoir d’achat, mais aussi plus de pouvoir de vivre.
Le plus de pouvoir d’achat passe nécessairement par un allègement de la pression fiscale, soit une diminution des taxes à la consommation (TVA), des taxes sur les produits énergétiques, c’est d’ailleurs ce sujet qui a fait déborder le vase, mais aussi de l’impôt sur le revenu et de la CSG, et enfin des impôts directs locaux taxe foncière, taxe d’habitation et CFE, et c’est sur ce dernier sujet que nous sommes directement concernés par les attentes d’une immense majorité de nos concitoyens.
Si on se réfère aux chiffres de l’INSEE, comptes nationaux, base 2014, l’augmentation des taxes foncières sur 10 ans est de 57.4% et les taxes d’habitation de 53.2%. Les services rendus à la population ont-ils progressés dans la même proportion ? non, et c’est bien le contraire ! ! !
Nous avons une énorme responsabilité à assumer face à ces constats. Les communautés de communes ont été créées avec comme objectif de faire plus en dépensant moins tout en couvrant de manière équitable l’ensemble de leur territoire, chaque habitant disposant des mêmes accès aux services. Sommes-nous parvenus à cet objectif ? Quelle action concrète a été engagée vers nos communes de l’intérieur du territoire ?
Il faut donc s’interroger, chaque fois qu’une dépense d’investissement, notamment, est engagée, si elle est utile au collectif et si elle sert notre population ? car n’oublions pas, encore une fois, que cette dépense est financée par de l’argent public issu des impôts que nos habitants payent avec difficulté. Compte rendu du Conseil Communautaire en date du 18 décembre 2018
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Je veux prendre pour exemple, un des points à l’ordre du jour, à savoir l’achat de la gare du Tréport et l’achat d’un immeuble à Eu pour la compétence tourisme en sachant que ce budget coûte déjà 1 000 000€ à la collectivité sans avoir en face des dépenses les recettes escomptées. Est-ce bien raisonnable d’utiliser l’argent des contribuables pour ces achats alors qu’aucune action n’est menée pour lutter pour la désertification de nos centres bourgs par exemple ? Je rappelle que la fiscalité de la CCVS a fortement augmenté ces dernières années, augmentation de la TEOM, mise en place de la GEMAPI…
Le plus de pouvoir de vivre c’est tout simplement le droit au choix, à la décision, c’est échapper au souci de survivre, c’est le droit d’être écouté, le droit d’avoir une opinion et pas seulement tous les 5 ou 6 ans, c’est le droit à la culture, aux loisirs, au respect et à la dignité.
Il ne suffit pas de coucher les termes de démocratie participative sur du papier glacé lors des campagnes électorales, il faut la faire vivre cette démocratie ! La loi a imposé la création d’un conseil de développement à la CCVS. Est ce que tous les habitants du territoire connaissent son existence ? Enfin, et sans démagogie malsaine, vous avez, Mr le Président, Mmes et Mrs les Vice-Présidents, fait de votre engagement citoyen un moyen d’améliorer votre train de vie à travers vos indemnités. Lors du début de ce mandat, vous vous êtes octroyé les indemnités liées à votre fonction au taux maximum autorisé. J’ai proposé à l’époque une diminution de 20% de ces indemnités. Cette manne financière aurait pu profiter au plus grand nombre et notamment à ceux qui sont aujourd’hui dans cette salle, les Gilets Jaunes. »
Madame Marie-Laure Riche reprend la parole afin de préciser : « Je voudrais être sûre d’être bien comprise concernant l’immeuble. Je suis tout à fait d’accord qu’il faut déménager l’office, mais c’est l’emplacement choisi aujourd’hui qui ne convient pas ».
Monsieur Emmanuel Maquet de poursuivre : « Le fait de changer l’emplacement à Eu est évident. La gestion du patrimoine immobilier des communes reste à la compétence des communes. Rien n’empêche, que la ville puisse acheter ses propres murs et qu’ils puissent être mis à disposition. De plus mettre 32.000€ dans un pas de porte qui n’est plus un commerce serait jeter de l’argent en l’air ». Monsieur Alain Trouessin demande des précisions sur les horaires d’ouvertures. Monsieur José Marchetti de répondre : « on va refaire une commission pour mettre en place les horaires d’ouvertures des offices afin de convenir à tous les maires qui sont concernés. Certains maires ne sont pas rendus au CODIR pour X raisons et à chaque assemblée, il y a des pavés dans la mare. C’est désolant. Les horaires d’ouverture ont été suffisamment discutés ».
Monsieur Christian Duchaussoy souhaite rappeler que le vote porte sur l’acquisition de l’immeuble et non des horaires des offices.
Monsieur le Président décide de mettre le point au vote.
Constatant un positionnement d’une majorité du Conseil soit en abstention soit en vote contre, sur proposition de Monsieur Emmanuel Maquet, il est décidé de retirer le point de l’ordre du jour.
Monsieur Jean Paris quitte l’assemblée.
7/ Acquisition de la gare du Tréport /Mers et des abords (280.000 euros – attente division cadastrale en cours – copropriété)
Compte tenu de l’intérêt patrimonial du bien, et de son état actuel, la Communauté de Communes a engagé depuis près de 2 ans des négociations en vue de l’acquisition de la Gare du Tréport/ Mers et de ses abords.
La gare, ainsi que les espaces sis devant le bâtiment (partie du parking) sont la propriété de SNCF Immobilier, alors qu’une partie des terrains adjacents sont la propriété de la société nationale d’espaces ferroviaires (SNEF). SNCF Immobilier a obtenu l’autorisation de vendre pour le compte de la SNEF.
Descriptif du projet d’acquisition soumis au Conseil Communautaire Les négociations ont permis d’aboutir, sous réserve de la décision du Conseil Communautaire, au projet de cession suivant tel que repris sur plan (section AI – commune du Tréport) : Seule une partie de la gare serait cédée, au moyen d’une division en volume de l’immeuble en cours d’établissement par un géomètre, afin de matérialiser les 2 lots de copropriété ( Lot CCVS et Lot devant rester la propriété de SNCF pour des raisons techniques (guichet + interfaces techniques)) Compte rendu du Conseil Communautaire en date du 18 décembre 2018
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En annexe 8, vous trouverez toute précision sur la partie de l’immeuble cédé, auquel s’ajoute une partie des emprises extérieures sises devant la gare sur domaine public non cadastré, ainsi que la parcelle section AI n°110 (terrain face mer, entre les logements « résidence la fée des mers » et la Gare)
La parcelle AI109 a fait l’objet d’une rétrocession par la SNEF au profit de la commune du Tréport. Une rétrocession au profit de la CCVS pourra être envisagée afin de garantir l’unité de l’ensemble.
LE TREPORT – Section AI
Prix de la cession concernant le lot foncier propriété de la SNCF/SNEF : Compte rendu du Conseil Communautaire en date du 18 décembre 2018
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280.000 euros
Avis des domaines en date du 30 juin 2017 actualisé le 4 décembre 2018 : valeur vénale de l’ensemble 300.000 euros
Pour mémoire, la gare a fait antérieurement l’objet d’un compromis de vente au profit d’un opérateur privé au prix de 400.000 euros.
Situation au regard des règles d’urbanisme
Montage de l’opération
Cette opération a été présentée – au stade projet – dans le cadre de la contractualisation avec le département de Seine Maritime, et la région Normandie.
Dans ce cadre les partenaires potentiels ont souhaité la saisine de l’Etablissement Public Foncier de Normandie (EPFN) sur ce dossier afin d’une part de réaliser une étude de définition et de programmation sur l’édifice et ces abords.
L’intervention de l’EPFN conditionne le soutien financier des partenaires normands, qui se monte à 85% de la valeur des études, auquel peut s’ajouter en phase travaux des financements complémentaires pour la réhabilitation notamment du clos et du couvert de l’immeuble.
Or, la prise en charge par l’EPFN du dossier est conditionnée au fait que l’EPFN devienne – transitoirement – propriétaire de la structure.
Néanmoins une vente directe à l’EPFN n’est pas une solution retenue par le vendeur qui souhaite ne pas avoir à prendre en charge le dossier de déclassement des emprises. En effet, actuellement le lot foncier vendu relève du domaine public ferroviaire.
La vente intervenant au profit de la Communauté de Communes, il est possible d’envisager une cession d’un domaine public à un autre sans déclassement, ce qui n’est pas le cas en cas de vente directe entre la SNCF et l’EPFN.
C’est la raison pour laquelle, il est proposé la méthodologie suivante :
1/ Acquisition par la Communauté de Communes du lot gare (copropriété avec division en volume) et abords, ainsi qu’exposé ci-dessus, à la SNCF Immobilier agissant en son nom propre et pour le compte de la SNEF
2/ Déclassement des emprises en vue de revente transitoire à l’EPFN (qui ne dispose pas de domaine public)
3/ Vente du lot, avec clause de rétrocession à son profit, par la Communauté de Communes à l’EPFN dès achèvement des études et des travaux éventuels sur clos et couvert 4/ Portage d’opération (études et peut-être partie des travaux) par l’EPFN, financement de la part revenant à la Communauté de Communes (15% sur les études – pour le reste à définir) cf point suivant convention cadre d’intervention. Compte rendu du Conseil Communautaire en date du 18 décembre 2018
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Note de présentation du projet
Le contexte
La présente opération s’inscrit dans le projet de développement du territoire des Villes Sœurs. Construit sur la base d’un diagnostic territorial partagé par les élus communautaires, celui-ci s’appuie sur trois orientations fortes pour l’avenir du territoire que sont l’amélioration du cadre de vie, le développement économique dont touristique et le renforcement des cohésions communautaires.
Le projet de réhabilitation de la gare du Tréport-Mers et de ses abords est une déclinaison de ces orientations par le renforcement de l’attractivité du territoire, en faisant du tourisme un véritable enjeu de développement économique, mais également par l’amélioration et la mise en valeur des liaisons supracommunales, et communautaires, en valorisant l’infrastructure comme carrefour de mobilités.
L’analyse sommaire des besoins
➢ La structuration récente du territoire des Villes Sœurs notamment à travers le déploiement d’une destination communautaire unique « la destination Le Tréport-Mers » et le classement en catégorie 1 de son office de tourisme intercommunal,
➢ Les évolutions en matière de communication touristique et la nécessité de faire preuve d’une innovation constante pour capter les flux touristiques, et offrir un markéting territorial attractif, ➢ Les enjeux de la 3ème révolution numérique et digitale qui impacte l’économie touristique, ➢ La nécessaire prise en compte du besoin de favoriser, développer des modes de transports plus doux et l’intermodalité des transports,
➢ l’étude conduite par la Communauté de Communes des Villes Sœurs, fin 2015 sur l’élaboration de son plan de déplacements
sont autant d’éléments qui confèrent à ce lieu emblématique et à ce projet, la possibilité d’offrir une réponse pertinente et homogène aux besoins exprimés du territoire
La justification de l’intervention : caractère structurant du projet Depuis le 1er janvier 2017, la Communauté de Communes des Villes Sœurs (CCVS) est compétente de manière pleine et entière en matière de promotion touristique. Aussi, la CCVS porte un intérêt tout particulier au développement des modes de transport dits doux et à l’intermodalité. Elle dispose d’une trame viaire existante riche et variée en cours de valorisation (projet du chemin des étangs, artère de circulation douce qui irrigue la vallée)
La gare du Tréport/Mers représente un nœud de connexion des différents modes de transport et un symbole de l’afflux à la mer via le chemin de fer, drainant alors les milliers de vacanciers de la Belle Epoque, dont les villas balnéaires assurent la continuité mémorielle. Par l’esthétique de son architecture, témoin d’une époque révolue mais urbanistiquement toujours vivace, par son positionnement central, par l’aura qui reste la sienne dans la mémoire collective, la gare Le Tréport-Mers, est un lieu emblématique unique, et serait l’infrastructure idéale pour accueillir un pôle touristique et une plateforme d’échanges multimodaux.
Il s’agit d’un lieu chargé d’histoire, témoignage de la période des « bains des mer » puis des congés payés, accompagnés du développement de stations touristiques (Mers-les Bains / Le Tréport) à la faveur du chemin de fer. Compte rendu du Conseil Communautaire en date du 18 décembre 2018
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La Communauté de Communes souhaite également par ce projet, conforter le rôle central du rail, développer l’attractivité, l’accessibilité, et la place à accorder à la multimodalité en articulant les questions de mobilités autour de cet espace (création de lignes de transport, connexion avec les liaisons douces comme le projet du chemin des étangs, l’eurovéloroute, le sentier du littoral,…)
Son emplacement, au cœur du littoral des Villes Sœurs permet d’y envisager la mise en place d’une plate-forme, un pôle d’échanges multimodal (connexions ligne ferroviaire, réseau routier, itinéraires de loisirs (cyclistes, promeneurs, usagers), parking de covoiturage, …).
En conclusion, l’acquisition du bien est donc tout à fait stratégique au regard des enjeux du territoire. La réalisation d’études préalables afin de circonscrire la programmation immobilière, d’envisager les interactions architecturales et urbaines du bien dans son périmètre urbain proche, de définir et d’optimiser les usages aux abords d’un front de mer et de port à requalifier, d’assoir le bien tel « un joyau » dans un écrin élargi à repenser, est tout à fait opportune et présente un caractère tout à fait stratégique.
Le site est un lieu idéal pour faire la promotion de notre territoire des Villes Sœurs et des richesses de nos régions. Il assure la jonction littorale entre Normandie et Hauts de France. La mise en relation depuis ce site, des différentes alternatives de mobilités, quotidiennes et touristiques, est un enjeu crucial et novateur à l’échelle du territoire et bien au-delà. Compte rendu du Conseil Communautaire en date du 18 décembre 2018
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Remarques complémentaires :
- Le lien avec les lignes ferroviaires : Il convient de noter que le projet a pour but également de renforcer le rôle central du rail au cœur du développement touristique de la vallée. L’activité SNCF est totalement maintenue et serait valorisée par l’installation de la destination dans ces locaux.
La gare du Tréport Mers-les-Bains est desservie (sauf actuellement en raison de travaux) par des trains TER Hauts-de-France, sur les relations du Tréport - Mers à Abbeville, et du Tréport - Mers à Abancourt ou Beauvais. Chaque dimanche, elle est également desservie par un TER semi-direct, aller-retour, de Paris- Nord au Tréport – Mers. Cette liaison Un jour à la mer propose un tarif spécial en période estivale. La ligne ferroviaire, et de ce fait la gare de Mers-les-Bains-Le Tréport, se trouve au cœur d’enjeux partagés entre les deux régions.
La gestion par les Hauts de France des TER en est un exemple et le principe d’un cofinancement Haute- Normandie-Picardie sur la rénovation de la section Abancourt-Le Tréport au titre du CPER 2015-2020 des deux Régions en est un autre
La gare bénéficie en outre d’une situation géographique exceptionnelle en fond de Vallée, au cœur des falaises de craie, au bord de l’eau, face à la mer. Compte rendu du Conseil Communautaire en date du 18 décembre 2018
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Les espaces dont il est question sont néanmoins fortement impactés par les restrictions introduites par le Plan de Protection des Risques Naturels.
En cas d’acquisition, des réflexions seront engagées en vue de l’optimisation spatiale de la compétence, l’idée n’étant pas de multiplier les bureaux d’information touristique. A ce stade, ces réflexions ne sont pas abouties. Il apparaît néanmoins certain que l’office de tourisme central ne pourra remplacer la présence en parallèle dans chaque station classée d’un bureau d’accueil situé au moins en saison estivale au cœur du flux touristique.
Monsieur Michel Barbier demande si la vente concerne toute la gare. Monsieur le Président lui répond que la partie fonctionnelle de la gare les guichets et les espaces techniques indispensables restent propriété de la SNCF, d’où la vente d’un lot de copropriété.
Monsieur Emmanuel Maquet estime qu’il s’agit d’un acte politique fort concernant l’achat de ce bâtiment, notamment à l’appui du soutien pour le maintien des lignes ferroviaires. Beaucoup de choses demain permettraient de remettre le train au cœur des mobilités du territoire : La resynchronisation des correspondances, les innovations sur le matériel roulant, la saturation des axes routiers. C’est un acte fort par rapport au soutien de la Ligne SNCF et en appui des financements qu’apporte la région pour le maintien de la ligne. Grâce aux études lancées, on pourra bientôt je l’espère à nouveau réemprunter cette ligne. Le soutien du territoire était unanime pour cela.
Monsieur le Président précise que pour constituer une étude de l’aménagement de l’ensemble, l’EPFN viendra en appui, et qu’il faudra compter un temps d’étude important. L’acquisition n’est qu’une première étape d’un projet plus large.
Monsieur Raynald Boulenger demande si le montant des travaux est connu. Monsieur le Président lui explique que le coût d’objectifs est aujourd’hui estimé à environ 1 200 000€, mais cela nécessite des approfondissements que seules les études préalables détaillées pourront apporter. Sur cette somme, les subventions sont possibles. Le partenariat avec l’EPFN est en lien avec cette stratégie, car l’EPFN est le bras aménageur de la région Normandie.
Monsieur Christian Duchaussoy demande des explications sur les trois transferts de propriétés et demande si cela va engendrer trois frais de mutation.
Monsieur le Président répond qu’effectivement on aurait aimé se passer de cette complexité, on le négocie encore, mais au final, on s’y retrouvera au regard de ce qu’apporte l’intervention de l’EPFN sur le dossier même si cela implique 2 actes supplémentaires.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide : - d’acquérir la gare et ses abords conformément à la contenance du lot ci-dessus définie pour le prix de 280.000 euros
- de charger la SCP Bonin Doudoux en association avec le notaire désigné par les vendeurs de la rédaction de l’acte ;
- de charger Monsieur le Président de la mise en place d’une procédure de désaffectation et de déclassement des emprises en vue de vente ; Compte rendu du Conseil Communautaire en date du 18 décembre 2018
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- de solliciter le cas échéant l’assistance de la SCP Bonin Doudoux dans le cadre de cette procédure ; - d’autoriser la vente du bien, avec clause de rétrocession bornée dans le temps, à l’Etablissement Public Foncier de Normandie (EPFN) ;
- de charger la SCP Bonin Doudoux de la rédaction de l’acte de vente au profit de l’EPFN, puis de l’acte de rétrocession au profit de la Communauté de Communes des Villes Sœurs ; - d’autoriser Monsieur le Président à signer tout acte, ou à engager toute démarche concourant à l’exécution de la présente délibération.
Abstention : 1 : Madame Joselyne Brabant
Contre : 2 : Monsieur Raynald Boulenger, Monsieur Rodrigue Maubert
8/ Signature d’une Convention cadre d’intervention relative au secteur gare du Tréport entre l’EPFN, la Région Normandie et la Communauté de Communes
Les secteurs de gare sont considérés aujourd'hui comme des sites stratégiques pour le renouveau urbain, au-delà de leur rôle de pôles multimodaux. La conception et la mise en œuvre de projets urbains sur ces espaces à enjeux s'inscrit pleinement dans les objectifs du développement durable. (Accessibilité aux TC, mixité des fonctions, intensification urbaine, lutte contre l’étalement urbain…).
La Région Normandie, en tant qu’autorité organisatrice des transports régionaux, se donne pour mission de faciliter les déplacements de tous les Normands en menant une politique de transports publics ambitieuse développant la complémentarité des modes de déplacement, notamment ferroviaires.
La Région souhaite transformer en profondeur l’image de ses gares pour en faire de véritables lieux de vie, plus agréables et intégrés dans l’environnement, tout en assurant plus d’intermodalité et une accessibilité optimale. La Région impulse, coordonne et cofinance les actions de modernisation des gares en partenariat avec SNCF Réseaux (quais, traversées de voies et souterrains), SNCF Gares et Connexions (bâtiments voyageurs et équipements sur les quais) et les collectivités locales (abords des gares, pôles d’échanges multimodaux, projets urbains).
L’EPF Normandie, en lien avec la Région, propose de développer une démarche innovante et pro- active basée sur :
- La mise en place d’une gouvernance de projet adaptée ;
- La mise en synergie des outils existants de l’EPF et de ses partenaires ;
- L’élargissement des critères de mise en oeuvre des outils de l’EPF ;
- Le développement de nouveaux outils adaptés aux besoins spécifiques identifiés.
Le projet envisagé par la Communauté de Communes des Villes Sœurs autour de la gare de Le Tréport- Mers pourrait s’inscrire dans la mise en œuvre de la convention Région-EPF Normandie 2017/2021 à travers une convention cadre d’intervention relative au secteur Gare du Tréport à intervenir entre la Région, l’EPF Normandie et la Communauté de Communes des Villes Sœurs. Le projet de convention est joint en annexe 15.
L’objectif de l’étude, sous maîtrise d’ouvrage de l’EPFN est de concevoir un projet d’aménagement urbain, paysager et touristique, et d’apporter à la Communauté de communes des Villes Sœurs, à la Région Normandie et à l’EPF Normandie tous les éléments d’information nécessaires aux décisions à prendre pour la réalisation du projet.
A cette fin, la mission pourrait comporter les éléments suivants qui devront permettre : - la conception d’un plan guide d’aménagement urbain, paysager et touristique - en tant que de besoin, la mise au point de cahiers de prescriptions urbaines et architecturales par sous-îlots,
- un phasage de l’aménagement,
- l’établissement de bilans prévisionnels
- la proposition éventuelle d’un volet stratégie foncière
- la formulation de préconisations de mise en œuvre opérationnelle en terme, notamment, de procédures, de montages opérationnels, d’études complémentaires, de mise en place d’accompagnement de la collectivité
- une mission de programmation fonctionnel et technique des bâtiments « gare ». Compte rendu du Conseil Communautaire en date du 18 décembre 2018
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- une mission complémentaire tendant à la réalisation des études de définition, de programmation et toutes études préalables afin d’organiser la réhabilitation de l’édifice, la requalification du secteur Gare-Port et l’harmonisation des interactions entre l’édifice, les centres urbains proches et les voies de circulations douces
L’enveloppe maximale allouée pour l’étude s’élève à 150 000 euros HT.
Le financement de l’étude serait réparti de la façon suivante :
50% EPF soit 75 000 euros
35% Région Normandie soit 52 500 euros
15% CC des Villes Sœurs, soit 22 500 euros
Monsieur Michel Delepine apporte une précision concernant les études faites. Le projet doit être pensé et porté par la collectivité en fonction de nos besoins. Les différents points de vue qui peuvent se tramer autours de la zone ferroviaire m’inquiète. Il ne faudrait pas se faire rouler dans la farine par des pressions extérieures. C’est un formidable trait d’union touristique sur le territoire et il ne faudrait pas que qu’il y ait d’actions parallèles qui viennent polluer la vocation première de cet établissement. Il faut être vigilant. Monsieur le Président lui confirme que le projet sera partagé avec et entre toutes les communes. Madame Marie-Christine Petit souligne l’importance de l’opération par rapport au projet de territoire. Le Tourisme est un fer de lance pour tout le monde.
Monsieur Michel Delépine de compléter : Nul n’ignore mon point de vue concernant la zone ferroviaire et portuaire. Il ne faut pas se faire manipuler. On garde les guichets SNCF sur place c’est très bien. C’est un formidable trait d’union entre nos territoires. Mais je mets en garde par rapport aux actions parallèles qui pourraient venir polluer la vocation première de cet établissement. Prudence et vigilance. Monsieur le Président d’acquiescer, tout en rappelant que les maires seront associés au projet dans sa globalité.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide d’approuver la convention cadre relative au secteur gare du Tréport et d’autoriser Monsieur le Président à la signer ainsi que toutes pièces utiles, d’acter la participation de la CC des Villes Sœurs à hauteur de 22 500 euros.
Abstention : 1 : Madame Joselyne Brabant
Contre : 2 : Monsieur Raynald Boulenger, Monsieur Rodrigue Maubert
Monsieur Emmanuel Maquet quitte l’assemblée
9/ Mise en place d’un Espace Numérique Mobile itinérant
20% de Français se considèrent eux-mêmes comme « déconnectés », et parmi eux 40% de ménages pauvres (étude CREDOC 2014)
15% de la population n’a pas accès à l’outil informatique, 1/3 en zone rurale, 3/5 en situation de précarité sociale
20% des publics équipés ne maîtrisent pas la pratique de l’informatique, pour des problèmes de langue, de compréhension ou d’appréhension
L’évolution des nouvelles technologies d’information et de communication permet notamment le développement de la formation ouverte et à distance (FOAD) qui a l’avantage de proposer de nouvelles modalités de formation et ainsi de toucher un public plus nombreux. Le réseau des APP Normands a développé une culture de développement partenarial dans le domaine de la formation à distance depuis 2009.
Dans cette dynamique, le projet Espace Numérique Mobile s’est coconstruit en 2015. Un Espace Numérique Mobile est un utilitaire équipé d’une classe mobile et d'une antenne satellite qui permet d'apporter une connexion et du matériel de qualité là où le service n'est pas encore disponible. Chaque classe mobile comprend dix ordinateurs portables et une imprimante/scanner.
Les ENM sont un dispositif unique en Normandie, les seuls autres accès gratuits à internet sont dans des espaces publics numériques qui ne sont pas mobiles. Ils sont capables de répondre à une demande précise et de se déplacer à la rencontre du public pour être réellement accessibles à tous. Compte rendu du Conseil Communautaire en date du 18 décembre 2018
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Ils répondent à la nécessité de sécuriser l’accès aux droits, à l’emploi et à la formation : un animateur multimédia sera responsable de chaque ENM et pourra répondre aux différents besoins du public. Outre l’accès à internet, la mission principale de l’ENM sera de permettre l’apprentissage du numérique (usage d’un ordinateur et d’internet).
L’animateur identifiera les types de public pour les orienter vers les formations adéquates.
Le projet Espaces Numériques Mobiles est financé par la région dans le cadre de l’appel à projet « Accompagnement des usages numériques non-marchands et innovants ».
Il est aussi financé par le Fonds Européen de Développement Régional dans le cadre de l’axe prioritaire « Favoriser la compétitivité de la Haute-Normandie par la promotion de la Recherche, de l’Innovation et de l’Economie Numérique » (objectif thématique « Améliorer l’accès aux technologies de l’information et de la communication, leur utilisation et leur qualité »).
Les organismes de formation partenaires du projet sont : le CLIPS, FORJECNOR 2000, Education et Formation, Média Formation, ALFA et FODENO Le Havre.
FODENO Le Havre agit en qualité de mandataire pour ce projet. Chacun connaît les spécificités du territoire et des populations où il est implanté. Les partenaires rassemblent les compétences et les moyens qui permettent de gérer ce projet sur leur territoire.
Un Espace Numérique Mobile, comprenant :
✓ 1 véhicule de formation aménagé pour recevoir du public (quatre personnes au maximum, plus l’animateur)
✓ 1 classe mobile : dix ordinateurs portables et une imprimante/scanner ✓ 1 antenne satellite qui fournira un accès à internet même dans les zones excentrées ✓ 1 animateur multimédia en charge de l’Espace Numérique Mobile et de la formation des usagers Un site internet dédié a été créé : http://espace-numerique-mobile.fr/, il présente le projet et permet au public de consulter les itinéraires et les jours de présence. Les personnes intéressées ont la possibilité de s’inscrire grâce à un formulaire de contact et de réserver une place à un atelier.
L’offre de service proposée avec l’Espace Numérique Mobile : L’animateur responsable de l’ENM commencera par faire remplir une fiche utilisateur à chaque personne ce qui permettra de déterminer ses besoins : accès ponctuel à internet ou au matériel, formation…
Accès à l’emploi :
→ Elaborer et développer son projet professionnel
→ Acquérir et développer les Techniques de Recherche d’Emploi → Utiliser les réseaux sociaux au service de sa recherche d’emploi ou de son évolution professionnelle → Développer son réseau professionnel
Accéder aux droits et services administratifs :
→ Etre accompagné pour le développement de ses compétences numériques → Bénéficier d’une présentation des différentes plateformes administratives en ligne Accéder à la formation :
→ Evaluer et Certifier ses compétences de base : CléA
→ Se remettre à niveau et/ou préparer un concours
→ Accéder au Point relais pour la Validation des Acquis et de l’Expérience (VAE) Objectifs : déblocage de situations d’isolement (demande d’aide, allocations, recherche d’emploi, formation) ; réalisation/évolution du projet professionnel.
En contrepartie, la Communauté de Communes s’engage
- en matière de moyens matériels mis à disposition :
✓ Une place de stationnement pour le véhicule adjacent (<25m) à une salle ✓ Une salle équipée de tables et chaises pour 11 personnes.
✓ L’accès à l’électricité (220v) pour déployer les classes mobiles ✓ Un point d’eau et des sanitaires pour le confort des utilisateurs
- en matière de communication :
Pour que l’action touche un maximum de personnes, l’intercommunalité est invitée à communiquer sur la présence de l’Espace Numérique Mobile et de son offre par les moyens dont elle dispose : affichage, Compte rendu du Conseil Communautaire en date du 18 décembre 2018
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publication dans le bulletin local, distribution de flyers, publication sur le site internet de l’intercommunalité…
-en matière de participation financière :
Le forfait d’utilisation d’un Espace Numérique Mobile, à la journée ou à la demi-journée se décline au trimestre, au semestre ou à l’année. A savoir que l’on compte 12 semaines pour un trimestre, 24 pour un semestre et 44 pour une année. Un forfait trimestriel à la journée comprend donc 12 prestations d’une journée sur un trimestre.
La tarification selon la formule annuelle (plus intéressante) est de 10.000 euros maximum pour l’année 2019.
La participation de la Communauté de Communes pourrait être revue à la baisse selon les co- financements supplémentaires qui pourraient être obtenue.
Il convient de préciser encore qu’une journée test a été organisée le 13 novembre 2018, et qu’une autre a été organisée le 17 décembre à Mers, le matin et à Incheville, l’après-midi. La mise en place du dispositif sera confirmée selon la fréquentation réelle constatée lors de ces journées test.
Il est encore précisé que l’idée n’est pas de concurrencer avec cette nouvelle offre les actions déjà mises en place par les communes ou par certaines associations. Il s’agira d’organiser une concertation avec les communes, afin de déployer cette offre sur les sites et temps les plus utiles.
Monsieur Raynald Boulenger souhaite faire une remarque non pas sur le montant mais sur le fonctionnement du service. « Dans ma commune un service civique va être mis en place. On aura de ce fait, pas besoin de cela. Certaines communes n’ont pas de besoin, mais elles vont participer au financement ».
Monsieur le Président rappelle le caractère gratuit du service pour tous les utilisateurs, et convient qu’il faudra s’organiser afin d’apporter ce service aux endroits du territoire qui en ont le plus besoin. Madame Marie-Laure Riche demande des explications sur l’utilité du véhicule sachant que dans la convention, on parle d’une mise à disposition de salles et de diverses commodités. Monsieur Yves Derien précise que l’accès internet se fait via le camion et qu’il est très utile dans des communes ne disposant pas de haut débit. Cela permet de se raccorder via le satellite et dans certaines communes, je pense par exemple à Millebosc c’est la seule solution. Madame Frédérique Chérubin : « il y a aussi un accompagnement proposé avec un animateur, c’est important »
Monsieur Roger Poyen demande la durée de la convention.
Monsieur le Président précise qu’elle est annuelle.
Monsieur Alain Trouessin précise qu’au-delà du débit et du projet, il y a un projet de maison de santé pluridisciplinaire où la télémédecine a été évoquée, ainsi la fibre sera primordiale. Pour rebondir sur le propos de Monsieur Boulenger, on a aussi à Criel un espace public numérique. C’est au-delà du débit. C’est savoir utiliser l’outil, faire de la bureautique, remplir des formulaires. L’intérêt c’est aussi l’aide apportée.
Madame Jocelyne Brabant s’interroge sur la programmation des tournées. Monsieur le Président lui explique que tout cela va être callé en concertation avec les communes par Jean-Pierre Vaneck qui suit ce dossier.
Monsieur Christian Duchaussoy souhaite intervenir sur le fond du dossier en tant qu’élu local. On a tous failli à notre rôle d’élu local en laissant l’Etat nous imposer des contraintes terribles qui vont avoir un coût pour la collectivité. L’état nous impose s’en cesse, nous devrions nous opposer. Monsieur le Président lui concède la justesse de son constat, malheureusement c’est un peu le pot de fer contre le pot de terre, les moyens des élus locaux sont aussi très limités pour s’opposer aux directives d’en haut. Cela renforce le ras le bol fiscal et la fracture sociale. Très récemment j’ai pour la première fois entendu parler de l’illectronisme…
Laurent jacques d’ajouter : On ne s’oppose pas !? Ce n’est pas le cas de tout le monde ici ! et c’est une bonne chose.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide : - d’autoriser Monsieur le Président à signer une convention afin d’organiser des interventions au titre du projet « Espaces Numériques Mobiles » mis en œuvre par des membres du réseau Ateliers de Compte rendu du Conseil Communautaire en date du 18 décembre 2018
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Pédagogie Personnalisée Normand, conformément aux stipulations de la convention jointe en annexe 9.
10/ Décisions modificatives budgétaires
Les modifications budgétaires proposées sont liées à des ventilations de crédits au sein du budget annexe Tourisme. Les sommes correspondantes à ces dépenses avaient été provisionnées dans le cadre de l’élaboration du budget principal 2018, mais laissées dans le budget principal afin d’être utilisées selon l’avancement des projets de l’un ou l’autre budget.
Il convient donc d’une part d’abonder le budget tourisme, en prenant sur des crédits inscrits au budget principal, puis de ventiler les sommes au sein du budget annexe tourisme en fonction des dépenses complémentaires à engager qui concernent notamment des frais d’insertion (publicité appels d’offres tourisme truck, bornes), la ligne concessions et droits similaires (il s’agit d’un réajustement par rapport au coût réel des logiciels billetterie/groupe et site internet), aux frais de raccordement des bornes numériques (répartis sur plusieurs lignes de crédits), à la carte grise pour le tourisme truck (2182) et à la mise à jour du matériel informatique (dans le cadre de la démarche qualité : douchettes des boutiques, imprimantes tickets, ordinateurs, et caisses)
Enfin, le réajustement sur les AC définitives intervenant tardivement, les paiements ont été organisés sur la valeur des AC provisoires pour 12 12èmes, et à ce titre, il convient de pourvoir aux crédits correspondants afin d’honorer les derniers paiements de l’année même si des mouvements correctifs interviendront début janvier 2019. De même un réajustement doit intervenir par rapport au FPIC (application des modalités de répartition légale, mais sous-estimation de la péréquation 2018 opérée à l’échelle du territoire).
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide d’opérer les mouvements budgétaires suivants :
10.1 / Décision modificative budgétaire n°1 – Budget Principal
10.2 / Décision modificative budgétaire n°1 – Budget du tourisme Compte rendu du Conseil Communautaire en date du 18 décembre 2018
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11/ Contrat de territoire des villes sœurs avec la Région Normandie et le Département de la Seine Maritime
En 2017, la Région Normandie et le Département de la Seine-Maritime ont répondu favorablement à la demande de contractualisation directe avec la Communauté de Communes des Villes Sœurs pour la période 2018-2021.
S’en sont suivis le lancement d’un appel à projets auprès des communes afin de recenser les projets à présenter à cette contractualisation et plusieurs échanges techniques en vue de l’élaboration du projet de programme d’actions de ce contrat.
La réunion du comité de pilotage conclusif visant à arrêter la maquette financière de ce contrat s’est tenue le Jeudi 4 octobre dernier en présence de Monsieur Hervé MORIN, Président de la Région Normandie et Madame Virginie LUCOT-AVRIL, Vice-présidente du Conseil départemental de Seine- Maritime représentant le Président Pascal MARTIN.
La Région Normandie et le Département de Seine-Maritime envisagent de soumettre le contrat de territoire des Villes Soeurs à leurs prochaines commissions permanentes programmées le 28 janvier 2019.
Le contrat de territoire comprend les éléments suivants :
-une présentation du territoire,
- la carte du territoire,
- la convention partenariale (jointe en annexe 11)
- le cas échéant, un diagnostic et la stratégie territoriale actualisée suite à la nouvelle carte intercommunale,
- la maquette financière prévisionnelle (jointe en annexe 10)
- la programmation déclinée en fiches-actions.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide : - D’approuver la maquette financière du contrat de territoire des Villes Sœurs 2018-2021 telle que présentée en annexe 10,
- D’approuver la convention partenariale du contrat à intervenir entre la Région Normandie, le Département de la Seine-Maritime et la Communauté de Communes des Villes Sœurs, et autoriser Monsieur le Président à la signer (annexe 11), Compte rendu du Conseil Communautaire en date du 18 décembre 2018
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Et donc plus largement d’adopter le contrat de territoire des Villes Sœurs et d’autoriser Monsieur le Président à le signer avec la Région Normandie et le Département de la Seine-Maritime ainsi que toute pièce utile pour mener à bien cette contractualisation.
12/ Convention territoriale d’exercice concertée avec la Région Normandie et le Département de la Seine-Maritime
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) définit une nouvelle répartition des compétences entre les communes, intercommunalités, départements et régions. Elle supprime la clause de compétence générale des régions et des départements. Ses dispositions s’articulent avec celles de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM), qui ouvre aux collectivités de nouvelles possibilités pour organiser les modalités de leur action commune et qui encadre les financements.
Désormais, les régions et les départements ne peuvent exercer que les compétences qui leur sont attribuées, notamment, par l’article L4221-1 pour la région et l’article L3211-1 pour les départements. Des compétences, telles que celles citées à l’article L1111-4 du CGCT, dont la liste n’est pas exhaustive, sont partagées entre les communes, EPCI, départements et régions. D’autres compétences, citées à l’article L1111-9 du CGCT, nécessitent le concours de plusieurs collectivités ou groupements, dont l’un d’eux est désigné en qualité de chef de file. Les articles L1111-8 et L1111-8-1 du CGCT prévoient un système de délégation de compétences entre collectivités, qui permet à une collectivité de donner délégation d’une compétence, dont elle est attributaire, à une collectivité relevant d’une autre catégorie ou à un EPCI.
L’article L1111-9-1 du CGCT, issu de la loi MAPTAM, institue une conférence territoriale de l’action publique (CTAP), qui constitue l’espace privilégié de concertation entre les collectivités territoriales, leurs groupements et établissements publics dans le but de favoriser un exercice concerté de leurs compétences. Pour les compétences coordonnées, le chef de file est chargé d’organiser les modalités de l’action commune des collectivités et groupements. Les régions et les départements, lorsqu’ils sont chefs de file, doivent élaborer un projet de convention territoriale d’exercice concerté (CTEC), qui est examiné en CTAP. L’élaboration d’une CTEC est facultative pour les communes et les EPCI, lorsqu’ils sont chefs de file. La présente convention d’exercice concerté a été soumise à la CTAP du 22 mars 2017.
L’article L1111-10 du CGCT encadre les interventions financières des collectivités dans l’objectif de limiter la pratique des financements croisés, de mieux responsabiliser les collectivités initiatrices de projets d’investissement et de contribuer à la maîtrise de la dépense publique locale. Aux termes de l’article L1111-9 du CGCT, à l’exception des opérations figurant dans le contrat de plan, tous les projets relevant de compétences donnant lieu à la désignation d’un chef de file peuvent bénéficier de subventions d’investissement et de fonctionnement, soit de la région, soit d’un département. L’article L1111-9-1 V du CGCT permet, par la conclusion d’une CTEC, de déroger au principe d’interdiction des cofinancements de la région et des départements. La conclusion de cette convention permet également de déroger à la participation minimale du maître d’ouvrage au financement de l’investissement d’un projet, sans qu’elle soit inférieure à 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques, sous réserve de dérogations prévues par la loi.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide : - D’approuver la convention territoriale d’exercice concertée à intervenir entre la Région Normandie, le Département de la Seine-Maritime et la Communauté de Communes des Villes Sœurs, et d’autoriser Monsieur le Président à la signer (Convention et tableau joints en annexe 12a et 12b),
13/ Urbanisme
13.1/ Mise en place d’un droit de préemption urbain délégué en faveur de la commune de Ponts-et-Marais
À la suite de l’approbation de son PLU en septembre 2018, la Commune de Ponts-et-Marais a sollicité l‘instauration d’un Droit de Préemption Urbain sur les zones Urbaines (U) et A Urbaniser (AU) de son document (annexe 13.a)
Le propriétaire d'un bien situé dans une zone définie par une collectivité (commune ou établissement public de coopération intercommunale) en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement urbain Compte rendu du Conseil Communautaire en date du 18 décembre 2018
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doit, en priorité, proposer la vente du bien à cette collectivité. C'est ce que l'on appelle le droit de préemption.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.211-1 et suivants ; Vu le PLU de la commune de Ponts-et-Marais approuvé par délibération du Conseil Communautaire en date du 27 septembre 2018 ;
Considérant que l’article L.211-1 du code de l’Urbanisme joint aux compétences en matière de planification (PLUI, PLU), celles liées au droit de préemption urbain, mais que l’EPCI compétent, peut déléguer l’usage au bénéfice de communes membres ;
Considérant qu’il est de l’intérêt des collectivités du territoire de maitriser l’aménagement urbain, de mettre en œuvre une politique de réserve foncière ou d’intervention, notamment en lien avec la politique locale de l’habitat, le développement économique, le développement des loisirs et du tourisme, la réalisation d’équipement d’intérêt général ou public, l’organisation du renouvellement urbain, la sauvegarde du patrimoine bâti ou non bâti, et des espaces naturels ;
Considérant que le droit de préemption urbain permet à la collectivité de mener une politique foncière en vue de la réalisation d’équipements ou d’opérations d’aménagement répondant aux objectifs définis à l’article L.300-1 du code de l’urbanisme ;
Considérant que la CCVS n’exerce pas l’ensemble des compétences pouvant justifier l’usage du droit de préemption urbain et que la commune en tant qu’acteur majeur de l’aménagement urbain est fondée à obtenir une délégation du droit de préemption à son profit, sur le territoire communal ;
Considérant que s’il est instauré, ce droit s’applique aux bien cédés sur le territoire dans les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) des PLU. Les vendeurs sont tenus d’informer le titulaire du droit de préemption urbain (DPU) au moyen d’une Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) des projets de cession. Considérant que la commune de Ponts-et-Marais a sollicité la CCVS pour l’instauration d’un Droit de Préemption Urbain sur les zones U et Au de son PLU ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide : − D’instaurer un droit de préemption urbain sur le territoire de la commune de Ponts-et-Marais portant
sur l’ensemble des zones urbaines U et d’urbanisation future Au telles que délimitées par le PLU ;
− De déléguer ce DPU à la commune de Ponts-et-Marais ;
− D’inviter la commune à accepter cette délégation sur les zones susvisées et de délibérer en
conséquence. A cette occasion, le Conseil Municipal pourra donner délégation au maire, ou en cas
d’absence ou d’empêchement à un autre de ses membres, pour exercer le DPU, conformément au
CGCT et au code de l’urbanisme ;
− De demander qu’une copie de l’ensemble des DIA pouvant présenter un intérêt communautaire soit
transmise à la CCVS, notamment en zone 2AU du PEABM ;
− De donner pouvoir au Président de la CCVS pour la mise en œuvre de la présente délibération et
notamment pour procéder aux notifications et formalités de publicité nécessaires pour rendre
applicable cette délibération, à savoir la notification à :
o La Préfecture de Seine-Maritime
o La Sous-préfecture de Dieppe
o La Direction Départementale des territoires et de la Mer
o La Direction Départementale des Finances Publiques
o Au Conseil Supérieur du Notariat
o A la Chambre des notaires
o Au Barreau du Tribunal de Grande Instance ainsi qu’à son greffe
− D’autoriser le Président à signer tout acte ou à entreprendre toute démarche concourant à
l’exécution de la présente délibération.
13.2/ Arrêt du PLU de Saint-Pierre-en-Val Compte rendu du Conseil Communautaire en date du 18 décembre 2018
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Le Conseil Municipal de Saint-Pierre-en-Val a prescrit le 24 mars 2010 l’élaboration de son Plan Local d’urbanisme.
Lors du débat du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) en Conseil Municipal puis en Conseil Communautaire en décembre 2017, les objectifs ont été précisés :
• Préserver le patrimoine et le cadre de vie
• Rechercher un équilibre démographique par un développement urbain raisonné • Pérenniser et développer les activités économiques
Il est désormais nécessaire d’arrêter le PLU, c’est-à-dire de geler le document, afin de pouvoir consulter officiellement les Personnes Publiques Associées et de soumettre le dossier à l’enquête publique.
Vu le Code de l’urbanisme ;
Vu la délibération en date du 24 mars 2010 par laquelle le Conseil Municipal de Saint-Pierre-en-Val a prescrit l’élaboration de son Plan Local d’Urbanisme ;
Vu la délibération en date du 10 avril 2012 par laquelle le Conseil Municipal de Saint-Pierre-en-Val a suspendu l’élaboration de son Plan Local d’Urbanisme ;
Vu la délibération en date du 12 février 2015 par laquelle le Conseil Municipal de Saint-Pierre-en-Val a repris la procédure d’élaboration de son Plan Local de l’Urbanisme ; Vu le transfert de la compétence PLU à la Communauté de Communes des Villes Sœurs le 27 mars 2017 ; Vu la délibération en date du 22 juin 2017 sur la « reprise des procédures de PLU en cours » par la Communauté de Communes des Villes Sœurs ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 29 mars 2018 qui acte le débat du PADD ;
Vu la délibération en date du 13 novembre 2018 par laquelle le Conseil Municipal de Saint-Pierre-en-Val sollicite l’arrêt de son projet de PLU par la Communauté de Communes des Villes sœurs ;
Vu le dossier annexé (annexe 13b);
Considérant que l’avancement du projet lui permet d’être transmis pour avis aux personnes publiques associées ;
Considérant qu’il convient de tirer le bilan de la concertation ;
Considérant les mesures de concertation énoncées dans la délibération de prescription du 24 mars 2010 :
• Affichage aux lieux administratifs des différentes étapes de la révision du POS en PLU
• Exposition à la mairie des éléments du diagnostic, du PADD, du rapport de présentation, du
règlement et des annexes
• Mise à disposition du registre où toutes observations pourront être consignées
• Organisations de Réunions Publiques
Considérant que les mesures de concertation ont été réalisées par : • Affichage en mairie des différentes étapes de la révision du POS en PLU : les éléments ont été tenus
à disposition du public en mairie aux horaires habituels.
• Exposition à la mairie des éléments du diagnostic, du PADD, du rapport de présentation, du
règlement et des annexes : les éléments ont été tenus à disposition du public en mairie aux horaires
habituels.
• Mise à disposition du registre : recueil d’une observation (voir ci-dessous)
• Organisation de réunions publiques :
o Une réunion publique a eu lieu le 19 juin 2018
o Une seconde réunion publique a eu lieu le 24 octobre 2018
o Une permanence publique permettant la réalisation d’entretiens individuels a eu lieu en mairie le
25 octobre 2018
Considérant que les mesures de concertation ont permis d’identifier les remarques suivantes : • Monsieur David demande le classement de sa parcelle A946 en zone Ub (Ecriture dans le registre en
date du 25 octobre 2018) car en zone agricole au zonage avant arrêt. Compte rendu du Conseil Communautaire en date du 18 décembre 2018
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Il est répondu favorablement à sa demande, considérant qu’il s’agit d’une dent creuse. La zone Ub est prolongée à l’alignement des maisons voisines. Le fond de parcelle reste en zone agricole.
Monsieur Daniel Roche précise que la concertation s’est bien passée dans sa commune, et que normalement le projet tel que présenté fait consensus.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide : • De tirer le bilan de la concertation ainsi que précisé infra et d’arrêter le projet de PLU de Saint-Pierre-
en-Val tel qu’annexé (annexe 13b)
• De soumettre pour avis le projet de PLU à l’ensemble des personnes publiques associées
• De soumettre le projet à l’enquête publique
• D’autoriser Monsieur le Président à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la
présente délibération
13.3/ Débat sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) de Criel-sur-Mer
Le Conseil Municipal de Criel-sur-Mer a prescrit le 9 juin 2016 la révision générale de son Plan Local d’urbanisme.
Temps fort de la procédure, il convient de débattre du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) avant de pouvoir arrêter le projet.
Le PADD définit les orientations d'urbanisme et d'aménagement retenues pour l'ensemble du territoire de la commune
Le Conseil Municipal de la Commune de Criel-sur-Mer a débattu de ce PADD lors du Conseil Municipal. Il est proposé au Conseil Communautaire d’en débattre.
Cinq grands axes de réflexion ont été retenus :
• Maintenir un équilibre entre le développement de l’urbanisation et le caractère rural et balnéaire communal
• Maintenir et développer une dynamique sur le territoire
• Maintenir et développer l’activité touristique
• Préserver le patrimoine architectural et naturel et le cadre de vie • Engager la transition énergétique et écologique
Le document complet est joint (annexe 13c).
Vu le Code de l’urbanisme ;
Vu la délibération en date du 28 février 2008 par laquelle le Conseil Municipal de Criel-sur-Mer a approuvé son Plan Local d’Urbanisme ;
Vu la délibération en date du 09 juin 2016 par laquelle le Conseil Municipal de Criel-sur-Mer a prescrit la révision générale de son Plan Local d’Urbanisme ;
Vu le transfert de la compétence PLU à la Communauté de Communes des Villes Sœurs le 27 mars 2017 ; Vu la délibération en date du 22 juin 2017 sur la « reprise des procédures de PLU en cours » par la Communauté de Communes des Villes Sœurs ;
Considérant que l’article L.151-5 du Code de l’Urbanisme dispose que les PLU comportent un Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD), lequel définit « les orientations générales des politiques d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ; les orientations générales concernant l’habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d’énergie, le développement des communications numériques, l’équipement commercial, le développement économique et les loisirs retenus pour l’ensemble de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.
Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain. Il peut prendre en compte les spécificités des anciennes communes, notamment paysagères, architecturales, patrimoniales et environnementale, lorsqu’il existe une ou plusieurs communes nouvelles » ;
Considérant que le PADD doit être soumis au débat au plus tard deux mois avant l’arrêt de la révision générale du Projet de Plan Local d’Urbanisme ;
Considérant que le PADD de la commune de Criel-sur-Mer s’organise autour de 5 axes de réflexion : Compte rendu du Conseil Communautaire en date du 18 décembre 2018
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• Maintenir un équilibre entre le développement de l’urbanisation et le caractère rural et balnéaire
communal
• Maintenir et développer une dynamique sur le territoire
• Maintenir et développer l’activité touristique
• Préserver le patrimoine architectural et naturel et le cadre de vie
• Engager la transition énergétique et écologique
Considérant que ces orientations ont fait l’objet d’un débat informel au sein du Conseil Municipal de Criel-sur-Mer ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide : - de prendre acte du débat organisé ce jour autour du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) du Plan Local d’urbanisme (PLU) de la commune membre de Criel-sur-Mer.
13.4/ Arrêt du projet du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Bouvaincourt-sur-Bresle
Le Conseil Municipal de Bouvaincourt-sur-Bresle a prescrit le 22 mai 2015 l’élaboration de son Plan Local d’urbanisme.
Lors du débat du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) en Conseil Municipal puis en Conseil Communautaire en décembre 2017, les objectifs ont été précisés : • Préserver le patrimoine et le cadre de vie
• Rechercher un équilibre démographique par un développement urbain raisonné • Pérenniser et développer les activités économiques
Il est désormais nécessaire d’arrêter le PLU, c’est-à-dire de geler le document, afin de pouvoir consulter officiellement les Personnes Publiques Associées et de soumettre le dossier à l’enquête publique.
Vu le Code de l’urbanisme ;
Vu la délibération en date du 22 mai 2015 par laquelle le Conseil Municipal de Bouvaincourt-sur-Bresle a prescrit l’élaboration de son Plan Local d’Urbanisme ;
Vu le transfert de la compétence PLU à la Communauté de Communes des Villes Sœurs le 27 mars 2017 ; Vu la délibération en date du 22 juin 2017 sur la « reprise des procédures de PLU en cours » par la Communauté de Communes des Villes Sœurs ;
Vu la délibération en date du 14 décembre 2018 qui acte le débat du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) au sein du Conseil Communautaire ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de Bouvaincourt-sur-Bresle en date du 15 novembre 2018 qui demande l’arrêt du projet de PLU ;
Vu le dossier ci-annexé (annexe 13d);
Considérant que l’avancement du projet lui permet d’être transmis pour avis aux personnes publiques associées ;
Considérant qu’il convient de tirer le bilan de la concertation ;
Considérant les mesures de concertation énoncées dans la délibération de prescription du 24 mars 2010 : • Affichage des délibérations de prescription au moins jusqu’à l’arrêt du projet et au bilan de la
concertation ;
• Informations régulières dans les supports de communication de la municipalité sur l’avancement
de la procédure et présentation du projet via ces mêmes supports ;
• Organisation d’au moins deux réunions publiques pour la présentation de la procédure puis la
présentation du projet ;
• Possibilité d’adresser des courriers à Monsieur le Maire et/ou son Conseil Municipal ;
Considérant que les mesures de concertation ont été réalisées par : • Affichage des délibérations de prescription au moins jusqu’à l’arrêt du projet et au bilan de la
concertation ; Compte rendu du Conseil Communautaire en date du 18 décembre 2018
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Les délibérations ont été affichés en mairie et au siège de la communauté de communes à partir de la prise de compétence au 27 mars 2017.
• Informations régulières dans les supports de communication de la municipalité sur l’avancement
de la procédure et présentation du projet via ces mêmes supports ;
Des informations sur le projet de Plu ont été mises dans deux bulletins municipaux (octobre 2016 et novembre 2018) ainsi que sur le site web de la commune.
• Organisation d’au moins deux réunions publiques pour la présentation de la procédure puis la
présentation du projet ;
Deux réunions publiques ont été organisées : 06 novembre 2018 et 15 novembre 2018.
• Possibilité d’adresser des courriers à Monsieur le Maire et/ou son Conseil Municipal ;
Un registre a permis de récolter les remarques et sont reprises dans la présente délibération.
Considérant que les mesures de concertation ont permis d’identifier les remarques suivantes : 1. Monsieur Priez demande à pouvoir démolir le bâti existant et construire une maison plus grande
(Parcelle B61). Cette parcelle se trouve en zone A du PLU et sera gérée selon les principes de la Loi
Macron (extension limitée des constructions existantes en zone agricole).
2. Monsieur Adam demande si la parcelle n°274 est constructible. Cette parcelle n’a pas pu être
identifié pour analyse.
3. Madame Legout demande le classement de la parcelle C326 en zone constructible. La frange sur
voirie a été classée en zone U et le reste en zone N, en raison des risques naturels et d’une gestion
économie de l’espace.
4. Monsieur Leuiller souhaite savoir s’il est possible de faire un garage sur sa parcelle. Une partie de la
parcelle est en zone UA, le projet sera donc possible dans le respect du règlement.
5. Madame Delesnyder demande que les parcelles AC309 et AC310 soient constructibles. Il n’est pas
répondu favorablement à cette demande en raison d’un axe de ruissellement.
6. Monsieur et Madame Pirquin demandent que la parcelle entre leur habitation et celle de Mr
Flahaut soit en zone urbaine. Le PLU prévoit ce classement en zone U.
7. Madame Brumard demande le classement de la parcelle B190 en zone constructible. Seule une
moitié de la parcelle sera classée en zone 1AU, afin de répondre au projet démographique de la
commune et de gérer de manière économe l’espace.
8. Monsieur et Madame Gillard demandent le classement de la parcelle AB73 en zone urbaine. Il
n’est pas répondu favorablement à cette demande, cette parcelle est en extension de
l’urbanisation dans le respect de la loi ALUR.
9. Monsieur Bardoux nous informe que ce projet laisse peu de possibilités de développement de la
commune. Il est pris note de cette remarque, mais le projet doit répondre à de nombreuses lois et
principes, ce qui est le cas avec ce projet.
10. Identique à remarque 7.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l’unanimité : • De tirer le bilan de la concertation et d’arrêter, ainsi qu’annexé (annexe 13d), le projet de PLU de
Bouvaincourt-sur-Bresle
• De soumettre pour avis le projet de PLU à l’ensemble des personnes publiques associées
• De soumettre le projet à l’enquête publique
• D’autoriser Monsieur le Président à signer tout acte, et à entreprendre toute démarche concourant
à l’exécution de la présente délibération.
14/ Proposition de mandat en faveur du Centre de Gestion en vue de la convention de participation pour le risque « prévoyance »
Le Président rappelle au conseil communautaire que :
Vu le code général des collectivités territoriales, Compte rendu du Conseil Communautaire en date du 18 décembre 2018
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Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment l’article 22 bis,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 25,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,
Vu la délibération du Centre de gestion en date du 29 juin 2018 approuvant le lancement d’une consultation pour la passation d’une convention de participation dans le domaine de la prévoyance,
Considérant que le Comité technique a été informé lors de sa séance en date du (date restant à préciser)
Selon les dispositions de l’article 22 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.
Ainsi, sont éligibles à cette participation des collectivités et de leurs établissements, les contrats et règlements en matière de santé et de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre bénéficiaires, actifs et retraités, attestée par la délivrance d’un label dans les conditions prévues ou vérifiées dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence avec l’un des organismes suivants : - mutuelles ou unions relevant du livre II du code de la mutualité, - institutions de prévoyance relevant du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, - entreprises d’assurance mentionnées à l’article L.310-2 du code des assurances.
Aux termes de l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, les centres de gestion peuvent conclure une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements publics de leur ressort qui le demandent.
Le conseil communautaire a d’ores et déjà délibéré en faveur d’une participation financière à la protection sociale complémentaire de ses agents en matière de prévoyance dans le cadre d’une procédure de labellisation.
Le Centre de gestion de la Seine-Maritime a décidé de lancer une procédure de consultation pour la conclusion d’une convention de participation en matière de prévoyance permettant l’obtention de conditions tarifaires mutualisées attractives pour l’ensemble des collectivités qui lui donneront mandat. Il est précisé que l’organe délibérant garde la faculté de signer ou non la convention de participation qui lui sera proposée par le Centre de gestion de la Seine-Maritime à l’issue de la procédure de consultation.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide : ✓ de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention de participation pour le risque « prévoyance » qui sera engagée en 2019 par le Centre de gestion de la Seine-Maritime.
✓ de donner mandat au Centre de gestion de la Seine-Maritime pour la mise en œuvre d’une convention de participation.
✓ de prendre acte que les tarifs et les garanties lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre ou non la décision de signer la convention de participation souscrite par le Centre de gestion de la Seine-Maritime.
15/Modification des régies de recettes et d'avances : Ouverture de comptes de dépôts de fonds auprès du Trésor, convention TIPI, module de paiement sur internet
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, Compte rendu du Conseil Communautaire en date du 18 décembre 2018
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Vu les décisions 2017/15, 2017/17, 2017/18, et 2018/19 relatives aux régies de recettes et d'avances du service Enfance Jeunesse,
Considérant qu'il convient de faciliter les démarches des usagers et de moderniser les moyens de paiement, en offrant la possibilité de payer par carte bancaire, les produits de services,
Considérant qu'il convient de permettre aux régisseurs d'avances de payer les dépenses désignées, par carte bancaire,
Conformément aux éléments fournis par la DGFIP, il convient :
- d'ouvrir un compte de dépôts de fonds auprès du Trésor pour chaque régie d'avance avec utilisation d'une carte bancaire et pour chaque régie de recettes,
- de signer la convention régissant les modalités de mise en œuvre et de fonctionnement de l'application des titres payables par Internet (TIPI) avec la DGFIP,
- d'ouvrir un compte commerçant pour les régies de recettes,
- de prendre un abonnement auprès d’un fournisseur pour un module de paiement sur internet,
- de modifier les décisions de création de régies de recettes pour le mode de recouvrement et les régies d'avances pour le mode de paiement,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide :
- l'ouverture de comptes de dépôts auprès du Trésor pour chaque régie d'avance avec utilisation d’une carte bancaire et pour les régies de recettes
- pour la régie de recette le recouvrement par TPE et par virement via INTERNET - pour la régie de recette la mise en place du titre payable par Internet (TIPI) - l’ouverture d’un compte commerçant pour les régies de recettes - la signature d’une convention avec un fournisseur pour un module de paiement sur internet - le Président à signer tout document nécessaire à ce dossier
16/ Conclusion d’une convention de mise en œuvre du schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services au public (SDAASAP) de la Somme
La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République a prévu que l’État et le Département élaborent conjointement un schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services au public (SDAASaP), en associant les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Le Schéma Départemental d'Amélioration de l'Accessibilité des Services au Public a été arrêté par le Préfet de la Somme le 22 décembre 2017. Il est téléchargeable aux adresses suivantes : http://somme.gouv.fr/Actualites/Schema-departemental-d-amelioration-de-l-accessibilite-des-services- au-public
http://www.somme.fr/appui-aux-communes-aux-intercommunalites/schema-departemental- amelioration-accessibilite-services
Son programme d'actions est défini pour 6 ans. La réussite de sa mise en œuvre dépend de l'entente entre tous les partenaires : État, Collectivités, opérateurs de services et autres forces vives du territoire. Dans ce but, une convention de mise en œuvre du schéma a été déjà signée par certains membres du comité de consultation qui s'est réuni le 6 juillet dernier.
Afin de renforcer les dynamiques autour du schéma, Messieurs Philippe DE MESTER, préfet de la Somme, et Laurent SOMON, président du conseil départemental, ont invité les Communautés de Communes à bien vouloir à bien vouloir signer la convention de mise en œuvre du schéma (annexe 14)
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, autorise Monsieur le Président à Compte rendu du Conseil Communautaire en date du 18 décembre 2018
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signer la convention de mise en œuvre du schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services au public (SDAASAP) de la Somme.
17/ Questions et informations diverses
Monsieur le Président propose, avec l’assentiment de l’assemblée d’ajouter au titre des questions et informations diverses, un point à l’ordre du jour.
Monsieur le président rappelle que le Conseil Communautaire a délibéré à plusieurs reprises, et de manière constante concernant notre souhait de fonctionner avec le Syndicat Mixte du Bassin Versant de l’Yères par délégation et non par adhésion.
« Nous y étions opposés par principe et bien qu’on se soit ingénié à nous poser à plusieurs reprises la question, le Conseil Communautaire à l’unanimité a toujours délibéré en faveur de la délégation. Récemment, lors de l’EPCI Tour en Sous-préfecture de Dieppe, le 12 novembre 2018, Monsieur le Sous- Préfet nous enjoignait de bien vouloir reconsidérer cette position, et de faire à nouveau délibérer le Conseil Communautaire… La délégation présente lui avait néanmoins bien fait comprendre que nous n’étions pas des girouettes… il a dû le sentir, car il n’a pas fallu une semaine pour que nous recevions copie d’un arrêté pris par Monsieur le Sous-Préfet, en date du 19 novembre 2018, nous déclarant adhérents de la structure. »
Monsieur le Président expose qu’il y a des arguments juridiques à cela, car le principe de substitution représentation induit une adhésion automatique de notre EPCI au syndicat. Néanmoins sur la méthode, par principe, cela lui semble inapproprié d’autant que le syndicat semblait vouloir laisser un choix par rapport aux EPCI (5) concernant leurs modes de collaboration. Initialement en outre, le syndicat prenait la compétence relative à la gestion du trait de cote ce qui aurait induit pour nous une gestion littorale morcelée.
Dans son arrêté le sous-préfet retire cet item, mais néanmoins, « cela donne l’impression que l’on se moque totalement des décisions locales. »
Fort de cet arrêté, le syndicat s’est réuni en assemblée extraordinaire le 27 novembre dernier. Monsieur le président fait remarquer le bon enchainement de tout cela. Malgré les votes contre de nos représentants, le syndicat a validé un projet de statuts, qui nous a été notifié en vue de validation par mail en date du 4 décembre 2018.
Monsieur le Président expose que la Communauté dispose d’un délai de 3 mois pour se prononcer, à défaut son avis serait considéré comme tacitement favorable. Or la prochaine réunion du Conseil Communautaire est programmée le 7 mars 2019 soit un peu plus tard que le délai de décision imparti.
Aussi, Monsieur le Président propose compte tenu des circonstances ici exposées, et de la méthode, d’inscrire ce point à l’ordre du jour de la présente séance et de ne pas valider le projet de statuts transmis.
Monsieur le Président précise dès à présent qu’il y a peu de chance que notre décision négative entrave au final l’adoption des statuts, car il y a 5 EPCI concernés et seuls 2, nous et la CC Interrégionale Aumale – Blangy-sur-Bresle, ne sont pas favorables à l’adhésion. Cela relève néanmoins d’une question de principe.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide : - d’émettre un avis défavorable concernant la proposition de statuts transmises - de rejeter le principe d’adhésion au syndicat
- de réitérer sa demande de collaboration avec la structure par le biais conventionnel - d’en conséquence, solliciter le retrait de la Communauté de Communes du Syndicat Mixte du bassin versant de l’Yères
Autres points évoqués, sans faire l’objet de votes
Monsieur Eddie Facque informe l’assemblée des nouveaux horaires d’ouverture des déchèteries communautaires et de la planification prochaine de la démolition de l’ancien incinérateur. Les horaires des déchèteries sont consultables sur le site internet de la Communauté de Communes. L’opération de démolition devrait être achevée, après la procédure de désamiantage, 2ème quinzaine de février. Compte rendu du Conseil Communautaire en date du 18 décembre 2018
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Monsieur le Président donne la parole à Monsieur Laurent Jacques concernant le contrat de délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du centre aquatique qui prend fin en 2020. Une consultation a été lancée afin de pouvoir bénéficier de l’accompagnement d’un assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO). Celui-ci analysera le contrat et les résultats, et réfléchira au mode de gestion le plus pertinent : DSP à relancer ou régie. La commission ad hoc se réunit le 15 janvier prochain pour auditionner les bureaux d’études qui ont formulé une offre pour les missions d’AMO. « Tout est mis en œuvre pour être près à la fin du contrat avec récréa »
Madame Marie-Laure Riche demande si « Récréa se représente » Monsieur Laurent Jacques lui répond « on n’en est pas là, mais cela m’étonnerait beaucoup qu’il ne se représente pas ». Il précise qu’il est nécessaire de border la procédure. Le recours à un AMO n’est pas obligatoire, mais il faut bien se dire qu’en face les sociétés qui soumissionnent ont des cabinets juridiques donc il faut être très prudent.
Monsieur le Président informe l’assemblée des discussions en cours autour du Syndicat Intercommunal d’aménagement et d’écoulement des eaux du Vimeu (SIAEEV). Ce syndicat rassemble à plus 80% des communes de la Communauté de Communes du Vimeu et quelques communes de la Communauté d’Agglomération Baie de Somme et de la Communauté de communes des villes Sœurs. La Communauté de Communes du Vimeu (CCV) voulait que les attributions du syndicat soient reprises par la Communauté de Communes du Vimeu qui ensuite aurait conventionné avec les autres communautés de communes pour la poursuite des missions. Il convient de faire remarquer que la Communauté de Communes du Vimeu dans le cadre d’un syndicat mixte nouvellement créé le financerait à plus de 80% pour une représentativité au sein de la gouvernance très amoindrie. Par solidarité avec la CCV, nous avons décidé de ne pas désigner de représentants. L’actuel président de la structure envisage une dissolution pour mi-année 2019. Dans ces conditions, Monsieur le Président précise que la Communauté de Communes versera sa contribution afin de ne pas mettre en péril le paiement des salaires des 2 salariés encore présents pour ces quelques mois. Monsieur le Président souhaitait informer le Conseil Communautaire qu’à un moment, il conviendrait de verser une contribution à ce syndicat.
Monsieur le Président précise encore que la communauté de communes travaille sur projet de constitution station nautique, en parfaite harmonie avec Dieppe et l’ensemble des acteurs concernés. Aujourd’hui les communes de Criel et du Tréport font partie de la station nautique, portée par le PETR Dieppe Terroir de Caux. L’idée serait de mettre en place une station nautique à l’échelle du territoire de la CCVS. Une réunion est organisée le 25 janvier prochain avec les élus plus particulièrement concernés par le projet.
Monsieur Jean-Jacques Louvel complète : « aujourd’hui c’est une entente qui régit la station nautique autour de Dieppe, le Tréport et Criel. Cela va se maintenir le temps que l’on puisse convenir de ce que l’on peut faire à notre échelle. Aujourd’hui on est bien dans cette station, mais il y a au niveau de la CCVS une logique de porter une action globale au niveau nautique sur toute la façade maritime, et avec le développement de l’arrière-pays, qui présente aussi une offre nautique : Gamache et la base nautique, la pêche le long de la Bresle etc. Il y a une cohérence là-dessus. L’eau était d’ailleurs un des thèmes du Pays à un moment donné.
Remarques des Conseillers Communautaires
Monsieur Raynald Boulenger rappelle qu’il s’était, lors d’un précédent conseil communautaire, fait l’écho de remarques, d’interrogations et de demandes de rendez vous de structures culturelles, telles que le théatre des charmes, structures interpellées par rapport au fonctionnement du festival du film du Tréport.
Monsieur Laurent Jacques de le reprendre : « festival du film des villes sœurs ». Monsieur le président précise qu’il a reçu très cordialement le président du théatre des charmes. Qu’un courrier, avec la liste de ses demandes, a suivi et fera l’objet d’une analyse attentive. Néanmoins, il ne sera pas possible d’accéder à l’ensemble des demandes, mais tout cela va être étudié en fonction également des crédits potentiellement ouvrables sur le prochain budget.
Constatant qu’aucun autre Conseiller communautaire ne souhaite plus prendre la parole, Monsieur le Président clos la séance à 21H22. Il remercie les membres du Conseil Communautaire pour le fair-play des débats. Il remercie également le public et les porteurs de gilets jaunes, venus en nombre, du respect du fonctionnement démocratique de l’assemblée et des règles de tenue ordinaire des réunions. Il se réjouit de la participation de tous à la vie de la démocratie et des instances.