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unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - cr cc 03162021
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - cr cc 03162021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne,
1
Compte rendu du Conseil Communautaire en date du 16 mars 2021
Point
n°
Compétences /
Commissions
Ordre du jour N° de
page
1 Finances Approbation des comptes de gestion 2020 :
- Budget principal
- Budget annexe « Développement Economique »
- Budget annexe « Atelier Relais »
- Budget annexe « Centre Aquatique »
- Budget annexe « Tourisme »
- Budget annexe « GEMAPI »
7
2 Finances Approbation des comptes administratifs 2020 :
- Budget principal
- Budget annexe « Développement Economique »
- Budget annexe « Atelier Relais »
- Budget annexe « Centre Aquatique »
- Budget annexe « Tourisme »
- Budget Annexe « GEMAPI »
8/9
3 Finances Affectation des résultats 2020 budget principal et budgets annexes
9/14
4 Finances Débat d’orientation budgétaire 14/15
5 Finances Budget annexe « O2S sport santé bien-être » : changement de nomenclature comptable
15/16
6 Ressources
Humaines
Rapport 2020 sur la situation en matière d’égalité entre les
femmes et les hommes et plan d’action pluriannuel visant à
assurer l’égalité entre les femmes et les hommes
16/17
7 Ressources
Humaines
Modification du tableau des effectifs 17
8 Ressources
Humaines
Compte personnel de formation : modalités de mise en œuvre 17/19
9 GEMAPI Adhésion au Syndicat Mixte Baie de Somme Grand Littoral Picard 19/20
10 GEMAPI Adhésion au Syndicat Mixte du Littoral de Seine Maritime 20/21
11 Statuts Proposition de modification des statuts afin d’intégrer la compétence « mobilité »
21/24
12 Affaires
Générales
Motion contre le projet « HERCULE » qui conduit au
démantèlement d’EDF
25/26
13 Tourisme / Station
Nautique
Mise en place d’un point plage 26/27
14 Tourisme / Station
Nautique
Aides aux investissements pour l’année 2021 28
15 Tourisme Désignation des membres du conseil d’exploitation 28/29 16 Tourisme Dépôt d’une candidature en vue de l’adhésion au label « ville et pays d’art et d’histoire » et recours à une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage
30/31
COMPTE-RENDU
Réunion du Conseil Communautaire
16 mars 2021 à 18H 2
Compte rendu du Conseil Communautaire en date du 16 mars 2021
Pièces jointes :
Annexe 1 : Compte rendu de la réunion du Conseil Communautaire en date du 15 décembre 2020 Annexe 2.1 : Compte de gestion 2020 du Budget principal
Annexe 2.2 : Compte de gestion 2020 du Budget annexe « Développement économique » Annexe 2.3 : Compte de gestion 2020 du Budget annexe « Atelier relais » Annexe 2.4 : Compte de gestion 2020 du Budget annexe « Centre Aquatique » Annexe 2.5 : Compte de gestion 2020 du Budget annexe « Tourisme » Annexe 2.6 : Compte de gestion 2020 du Budget annexe « GEMAPI » Annexe 3.1 : Compte administratif 2020 du Budget principal
Annexe 3.2 : Compte administratif 2020 du Budget annexe « Développement économique » Annexe 3.3 : Compte administratif 2020du Budget annexe « Atelier relais » Annexe 3.4 : Compte administratif 2020du Budget annexe « Centre Aquatique » Annexe 3.5 : Compte administratif 2020du Budget annexe « Tourisme » Annexe 3.6 : Compte administratif 2020du Budget annexe « GEMAPI » Annexe 3.7 : Note de présentations brèves et synthétiques des comptes administratifs 2020 Annexe 4a : Rapport de présentation à l’appui du Débat d’Orientation Budgétaire pour l’année 2021 Annexe 4b : annexe au rapport à l’appui du DOB : note de conjoncture 1 Annexe 4c : annexe au rapport à l’appui du DOB : note de conjoncture 2 Annexe 5a : courrier de M le Sous-Préfet concernant la nomenclature comptable de rattachement pour les activités de l’établissement O2S
Annexe 5b : courrier de M le Président en réponse au courrier de M le Sous-Préfet concernant la nomenclature comptable de rattachement pour les activités de l’établissement O2S Annexe 6 : Rapport égalité femmes/hommes 2020
Annexe 7a : Note du SMBSGLP relative au projet d’adhésion de la CCVS Annexe 7b : Note du SMBSGLP relative au projet d’adhésion de la CCVS : répartition des coûts entre les EPCI
17 Patrimoine/ santé Approbation de la cession totale des actifs et activités de la mutuelle MLB Savoir Vivre et sollicitation de l’exonération des
droits au titre de l’article 1042 I du Code général des impôts
31
18 Patrimoine/
réserves foncières
Acquisition d’un terrain cadastré section D numéro 231 et sis à Beauchamps
31/32
19 Patrimoine/
développement
économique
Vente d’un terrain sur Parc environnemental d’activité Bresle
Maritime en vue d’implantation d’une structure privée d’accueil de la petite enfance
33/34
20 Gens du Voyage Remboursement des frais occasionnés aux communes en raison de la présence des gens du voyage en 2020
34
21 Urbanisme Modification du PLU de la commune d’Ault suite à décision de justice
35/37
22 Urbanisme Modification simplifiée n°2 du PLU de Beauchamps : détermination des modalités de concertation
37/38
23 Urbanisme Approbation de la modification du PLU de Ponts-et-Marais 38 24 Urbanisme Création d’un périmètre délimité des abords autour des commerces de la rue Jules Barni, Monument historique à Mers-les- Bains
38/39
25 Finances /
services à la
population
Mise en place d’une aide financière à l’acquisition d’un vélo à assistance électrique
39/40
26 Environnement /
Déchets
Validation du Programme local de prévention des déchets
ménagers et assimilés
40/43
27 Environnement /
Déchets
Renouvellement des conventions OCAD3E pour la reprise des
déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) et des lampes et néons usagers.
43
28 Développement
économique
Renouvellement de l’adhésion à l’association initiative Dieppe Bresle
43/44
29 Questions et
informations
diverses
Informations diverses
Remarques des Conseillers Communautaires
44/46 3
Compte rendu du Conseil Communautaire en date du 16 mars 2021
Annexe 7c : Projet de statuts du SMBSGLP
Annexe 8 : exemple de formulaire de demande d’utilisation du compte personnel de formation Annexe 9a : note du SML 76 relative au projet d’adhésion de la CCVS Annexe 9b : Statuts du SML 76
Annexe 10 : Document de présentation à l’appui de la prise de compétence mobilité (restitution questionnaire et présentation – réunion du 5 mars 2021)
Annexe 11 : Station Nautique : aide à l’investissement – cahier des charges Annexe 12 : Modification simplifiée PLU de Ponts-et-Marais
Annexe 13 : Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés 4
Compte rendu du Conseil Communautaire en date du 16 mars 2021
Compte tenu du contexte sanitaire, beaucoup de solennités ont été annulées. Ordinairement, les
cérémonies de départ en retraite sont organisées lors des vœux, qui n’ont pu se tenir en 2021.
Aussi, avant d’entamer l’ordre du jour de la séance, Monsieur le Président prendra quelques minutes
pour remettre solennellement un présent aux deux agents partis à la retraite en fin d’année 2020 et
début d’année 2021.
Monsieur le Président invite les deux récipiendaires à s’avancer.
Après avoir retracé leur parcours professionnel, il rend hommage à leur engagement pour le service
public. Il leur remet une carte cadeau, en leur donnant rendez-vous dès que possible pour une
cérémonie plus festive.
Avant d’entamer l’ordre du jour de la séance du Conseil Communautaire, Monsieur le Président
introduit la séance par ces quelques mots.
Mes chers collègues, je ne vais pas m’engager dans un long mot introductif ce soir, compte tenu
notamment d’un ordre du jour particulièrement chargé, avec le temps fort financier qu’est le vote
des comptes administratifs, et la tenue du débat d’orientations budgétaires.
Nous aurons également à nous pencher sur une prise de compétence importante, fondamentale
pour bon nombre de nos habitants, l’organisation de la Mobilité.
La loi nous y invite, mais nous avons commencé à nous investir en ce domaine, en nous occupant de
la réfection d’alternatives cyclables comme la restauration du chemin entre verre et mer.
Répondre aux besoins de nos habitants sur cette thématique est important, c’est pour cela que nous
sommes aussi là pour apporter un coup de pouce afin d’augmenter le taux d’équipement en vélo à
assistance électrique. C’est une alternative de mobilité particulièrement adaptée à notre territoire.
J’en profite pour faire une petite parenthèse et vous inviter à répondre, et diffuser l’enquête en ligne
que nous avons lancée afin de nous orienter dans le cadre de la rédaction du projet de territoire. Le
projet de territoire c’est la feuille de route de ce que nous souhaitons faire dans les 10 prochaines
années. Nous croyons avec les membres du bureau en l’intelligence collective et en la démocratie
participative, c’est pour cela que nous avons ouvert très largement cette enquête. Merci à vous tous
d’inviter le plus grand nombre de personne à participer. Il y a 2 enquêtes une pour les habitants et
une autre plus à destination des élus locaux. Vraiment, je vous invite à y participer. C’est important.
Les liens et flashcodes vous ont été adressés, tout est disponible sur le site internet et sur les réseaux
sociaux.
Autre point stratégique de l’ordre du jour, c’est l’avancée que nous proposons en termes d’adhésion
aux syndicats mixtes littoraux. Une articulation cohérente a pu être trouvée entre le Syndicat Mixte
Baie de Somme Grand Littoral au nord, et le nouveau syndicat Mixte du littoral de Seine Maritime.
Cela nous permet d’envisager de solidifier nos coopérations avec ces structures en y adhérant. C’est
important compte tenu de la nécessité de nous structurer pour nous prémunir le mieux possible des
risques de submersions marines et d’érosion. La gestion intégrée du trait de côte ne peut se faire qu’à
une échelle élargie c’est ce que propose ces 2 syndicats qui gèrent finalement pour l’un tout le trait
de côte du département de la Somme, pour l’autre celui de la Seine maritime.
Vous avez pu également voir que nous souhaitons soutenir le développement littoral et plus
globalement nautique, au moyen des actions portées par la station nautique, projet important porté
par la Communauté de communes.
Nous continuons nos actions de reconnaissance de notre patrimoine et des richesses du territoire, ainsi
qu’une gestion active de notre patrimoine en acquisition comme en vente, différents points de l’ordre
du jour s’y rapportent.
Enfin j’aurais l’occasion à la faveur du débat d’orientation budgétaire de vous exposer ce que la
gouvernance envisage en termes de fiscalité pour l’année 2021, et combien nous misons sur la 5
Compte rendu du Conseil Communautaire en date du 16 mars 2021
coopération active de tous pour l’amélioration des politiques de tri, dont je viendrais à reparler en
point 27.
Bref beaucoup de sujets, tous passionnants, commençons tout de suite.
Ultime petit rappel : Pour la bonne retranscription des débats, je vous invite à solliciter la parole avant
de parler, et à utiliser les micros.
■ ETAT DES PRESENCES
Etaient présents tous les 50 membres en exercice, à l’exception de :
Monsieur Sébastien Godeman, absent excusé ayant donné procuration à Monsieur Michel Barbier Monsieur Samuel Ruelloux, absent excusé ayant donné procuration à Madame Claudine Briffard Monsieur Emmanuel Maquet, absent excusé ayant donné procuration à Monsieur Michel Delépine Madame Nicole Taris, absente excusée ayant donné procuration à Monsieur Alain Trouessin
Madame Régine Douillet a donné, le temps de rejoindre la séance, procuration à Madame Monique Evrard. Madame Régine Douillet arrive à 18H30 avant le vote du point n°1 de l’ordre du jour
Monsieur Aurélien D’hier, absent excusé représenté par son suppléant, Monsieur Mickaël Rasse Monsieur Raynald Boulenger, absent excusé représenté par sa suppléante, Madame Catherine Adjerad
Monsieur Daniel Cavé, Monsieur Cédric Mompach, absents excusés.
Soit, avant le vote du point n° 1 de l’ordre du jour, un total de : 43 présents
48 votants
Puis du vote du point n° 1 au point 23 :
44 présents
48 votants
Pour le point 12 (absence temporaire de M. Vitaux) : 43 présents et 47 votants
Puis du point 24 au point 25 (départ de M Blondel avant le point n° 24) : 43 présents
47 votants
Puis du point 26 au point 28 (départ de Madame Bovin et départ de M. Louvel avant le point 26) : 41 présents
45 votants
■ SECRETARIAT DE SEANCE
Monsieur le Président propose de désigner Monsieur Jean-Charles Vitaux aux fonctions de secrétaire de séance.
Par ailleurs, conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il propose de désigner Catherine Fermaut comme auxiliaire de séance.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l’unanimité :
- De désigner Monsieur Jean-Charles Vitaux, comme secrétaire de séance et Madame Catherine Fermaut comme auxiliaire de séance. 6
Compte rendu du Conseil Communautaire en date du 16 mars 2021
■ APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA DERNIERE SEANCE
Monsieur le Président met au vote l’approbation du compte rendu de la dernière séance, en date du 15 décembre 2020, document qui a été joint à la convocation. Sans observation, des conseillers communautaires,
Le compte rendu de la séance en date du 15 décembre 2020 est adopté à l’unanimité.
■ DECISIONS PRISES PAR LE PRESIDENT PAR DELEGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE (articles L5211- 9 et L 5211-10 CGCT – délibération 16/07/2020)
N° OBJET DE LA DECISION
DATE
2020/46 Attribution du Contrat relatif à la reprise des collectes sélectives « Papiers recyclables des ménages"
02/12/2020
2020/50 Attribution du marché relatif à la Souscription des contrats d'assurances pour la Communauté de Communes des Villes Sœurs
07/12/2020
2020/51 Conclusion de l’avenant 1 au marché relatif aux travaux de requalification du chemin des étangs de la Vallée de la Bresle – Création d’une artère de circulation douce – Lot 3
15/12/2020
2020/52 Conclusion de l’avenant 2 au marché relatif aux travaux de requalification du chemin des étangs de la Vallée de la Bresle – Création d’une artère de circulation douce – Lot 3
15/12/2020
2020/53 Déclaration sans suite pour des motifs d’intérêt général du marché relatif à l’exploitation et maintenance du centre aquatique O2 Falaises 17/12/2020
2020/54 Création de tarifs boutique Office du tourisme destination Le Tréport Mers 17/12/2020
2020/55 Création Régie de recettes O2S 23/12/2020
2021/01 Tarifs boutique Office du tourisme destination Le Tréport Mers 04/01/2020
2021/02 Portant attribution du marché relatif à l’élaboration du projet de territoire des Villes Sœurs
06/01/2021
2021/03 Fixation des tarifs prestations esthétiques du Centre O2S Sport Santé Bien Être 06/01/2021
2021/04 Conclusion de l’avenant 1 au marché relatif à l’aménagement de bureaux pour les services techniques – Lot 2
08/01/2021
2021/05 Approuvant le nouveau règlement des Bourses BAFA-BAFD 11/01/2021
2021/06 Conclusion de l’avenant 1 au marché relatif à l’aménagement de bureaux pour les services techniques – Lot 5
20/01/2021
2021/07 Conclusion de l’avenant 2 au marché relatif au transport en autocars d'élèves d'écoles maternelles et élémentaires vers le centre aquatique des 2 falaises 11/01/2021
2021/08 Tarifs boutique Office du tourisme destination Le Tréport Mers 12/01/2021
2021/09 Convention partenariat avec RecycLivre 13/01/2021
2021/10 Conclusion de l’avenant 2 au marché relatif à l’aménagement de bureaux pour les services techniques – Lot 2
14/01/2021
2021/11 Fixation des tarifs du Centre O2S Sport Santé Bien - prestations et produits esthétiques 29/01/2021
2021/12 Attribution du marché relatif à la réalisation du schéma de développement urbain et portuaire
17/02/2021
2021/14 Conclusion de l’avenant 3 au marché relatif aux travaux de requalification du chemin des étangs de la Vallée de la Bresle – Création d’une artère de circulation douce – Lot 3
22/02/2021
2021/15 Tarifs boutique Office du tourisme destination Le Tréport Mers 24/02/2021
2021/16 Conclusion d'une convention de partenariat avec l'association Rayon de Soleil "Ateliers de lutte contre l’illettrisme"
25/02/2021
2021/17 Fonds de solidarité Région EPCI "Impulsion Normandie Relance" " impulsion Résistance Normandie "Normandie 2" Conclusion d'un avenant 3 26/02/2021 7
Compte rendu du Conseil Communautaire en date du 16 mars 2021
2021/18 Tarifs boutique Office du tourisme destination Le Tréport Mers 03/03/2021
2021/19 Conclusion de la Convention Territoriale Globale 2020-2024 avec la CAF 04/03/2021
2021/13 Portant attribution du marché relatif au Chargement, collecte et traitement des ligneux dans la déchèterie du Tréport
19/02/21
2021/20 Conclusion de l’avenant 1 au marché relatif aux travaux de requalification du chemin des étangs de la Vallée de la Bresle – Création d’une artère de circulation douce – Lot 1
04/03/2021
1/ Approbation des comptes de gestion 2020 :
• Budget principal
• Budget annexe « Développement Economique »
• Budget annexe « Atelier Relais »
• Budget annexe « Centre Aquatique »
• Budget annexe « Tourisme »
• Budget annexe « GEMAPI »
Monsieur le Président donne la parole à Monsieur Jérémy Moreau, conseiller délégué en charge des finances pour la présentation de ce point de l’ordre du jour
Monsieur Jérémy Moreau expose qu’avant le 1 er juin de l'année qui suit la clôture de l'exercice, le trésorier établit un compte de gestion par budget voté (budget principal et budgets annexes). Le compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une présentation analogue à celle du compte administratif.
Il comporte :
- une balance générale de tous les comptes tenus par le trésorier (comptes budgétaires et comptes de tiers notamment correspondant aux créanciers et débiteurs de la collectivité) - le bilan comptable de la collectivité, qui décrit de façon synthétique l’actif et le passif de la collectivité ou de l’établissement local.
Le compte de gestion, établi par le comptable public au moyen de son système d’information de tenue de la comptabilité générale de l’organisme public, est un document de synthèse retraçant non seulement l’exécution budgétaire au cours de l’exercice mais aussi toute la comptabilité patrimoniale. Il contient donc des informations comptables beaucoup plus nombreuses que le compte administratif et permet de dégager les résultats de la comptabilité générale tenue en droits constatés (suivi des restes à payer et des restes à recouvrer notamment).
Le compte de gestion est soumis au vote du Conseil Communautaire qui peut ainsi constater la stricte concordance des documents (comptes administratifs et comptes de gestion).
Les comptes de gestion en tout point identique aux comptes administratifs ont fait l’objet d’une présentation conjointe et de débats préalables en commission de finances le 9 mars 2021.
Les 6 comptes de gestion de 2020 étaient joints en annexe de la note de synthèse.
Monsieur le Président interroge les membres de l’assemblée afin de savoir s’ils ont des questions. Sans questions, il est procédé au vote.
Après en avoir délibéré et toutes questions ayant pu être posées, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité :
- d’approuver les comptes de gestion 2020 du budget principal, des budgets annexes « Développement Economique », « Atelier Relais », « Centre Aquatique », « Tourisme » et « GEMAPI ». 8
Compte rendu du Conseil Communautaire en date du 16 mars 2021
2/ Approbation des comptes administratifs 2020 :
• Budget principal
• Budget annexe « Développement Economique »
• Budget annexe « Atelier Relais »
• Budget annexe « Centre Aquatique »
• Budget annexe « Tourisme »
• Budget Annexe « GEMAPI »
Le point a fait l’objet d’une présentation exhaustive lors du point précédent.
La comptabilité, contrairement aux actes budgétaires – autorisation et prévision, donc portant une logique a priori – repose sur une démarche a posteriori puisqu’il s’agit de retracer les mouvements financiers exécutés.
La comptabilité est tenue par la collectivité, au moyen des comptes administratifs : un document pour le budget principal, puis un document pour chacun des budgets annexes. Le comptable public (DRFIP) tient, pour sa part, le compte de gestion (voir point ci-dessus). Il est constaté que les comptes administratifs sont en tout point conformes aux comptes de gestion.
Les comptes administratifs ont fait l’objet d’une présentation et de débats préalables en commission de finances le 9 mars 2021.
Les comptes administratifs de chacun des budgets :
- rapprochent les prévisions ou autorisations inscrites au budget (au niveau du chapitre ou de l’article selon les dispositions arrêtées lors du vote du budget primitif) des réalisations effectives en dépenses (mandats) et en recettes (titres) ;
- présentent les résultats comptables de l’exercice 2020
Synthétiquement : 9
Compte rendu du Conseil Communautaire en date du 16 mars 2021
Les 6 comptes administratifs de 2020 et leurs annexes ont été transmis en annexe de la
convocation :
- celui relatif au budget principal
- celui relatif à la zone industrielle
- celui relatif à l’atelier relais
- celui relatif au centre aquatique
- celui relatif au tourisme
- celui relatif à la « GEMAPI »
Monsieur le Président interroge les membres de l’assemblée afin de savoir s’ils ont des questions.
Sans questions, il est procédé au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité, de désigner Monsieur
Laurent Jacques, le 1er Vice-Président pour assurer la présidence de séance en son absence.
Conformément à la loi, Monsieur le Président a quitté l’assemblée avant les mises au vote.
Sous la présidence de Monsieur Laurent Jacques,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité, d’approuver les
comptes administratifs 2020, du budget principal, du budget annexe « Développement
économique », du budget annexe « Ateliers relais », du budget annexe « Centre aquatique », du
budget annexe « Tourisme», du budget annexe «GEMAPI »
A l’issue des opérations de vote, Monsieur le Président rejoint l’assemblée et la séance se poursuit
sous sa présidence.
3/ Affectation des résultats 2020 budget principal et budgets annexes
3.1/ Affectation des résultats du Budget principal
Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la
délibération d’affectation du résultat et doit en priorité en couvrir le besoin de financement de la
section d’investissement.
Monsieur le Président interroge les membres de l’assemblée afin de savoir s’ils ont des questions.
Sans questions, il est procédé au vote.
Après avoir examiné le compte administratif statuant sur l’affectation du résultat de
fonctionnement de l’exercice 2020, et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide,
à l’unanimité, d’affecter le résultat de fonctionnement du budget principal comme suit :
REPRISE ANTICIPEE DES RESULTATS, délibération adoptée le :
Résultat estimé de fonctionnement
A. Résultat estimé de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 741 665,77
B. Résultats antérieurs reportés 8 446 460,97
ligne 002 du compte administratif précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)
C. Résultat à affecter
= A.+ B. (hors reste à réaliser)
(si C. es négatif, report du déficit ligne D002 ci-dessous) 9 188 126,74
Solde d'exécution de la section d'investissement
D. solde d'exécution cumulé d'investissement (précédé de + ou -) -780 873,00
D 001 (si déficit)
R 001 (si excédent) 10
Compte rendu du Conseil Communautaire en date du 16 mars 2021
E. Solde des restes à réaliser d'investissement (3) (précédé du signe + ou -) -2 702 000,00
Besoin de financement
Excédent de fonctionnement
Besoin de financement F. = D.+ E. -3 482 873,00
Affectation = C. = G.+ H. 9 188 156,74
1) Affectation en réserves R 1068 en investissement
G. = au minimum couverture du besoin de financement F -3 482 873,00
2) H. Report en fonctionnement R 002 5 705 284,04
DEFICIT REPORTE D 002
3.2/ Affectation des résultats du budget annexe « Développement Economique »
Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération
d’affectation du résultat et doit en priorité en couvrir le besoin de financement de la section
d’investissement.
Monsieur le Président interroge les membres de l’assemblée afin de savoir s’ils ont des questions. Sans
questions, il est procédé au vote.
Après avoir examiné le compte administratif statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement
de l’exercice 2020, après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité, d’affecter
le résultat de fonctionnement du budget annexe « développement économique » comme suit :
REPRISE ANTICIPEE DES RESULTATS, délibération adoptée le :
Résultat estimé de fonctionnement
A. Résultat estimé de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 77 298,07
B. Résultats antérieurs reportés 0,00
ligne 002 du compte administratif précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)
C. Résultat à affecter
= A.+ B. (hors reste à réaliser)
(si C. es négatif, report du déficit ligne D002 ci-dessous) 77 298,07
Solde d'exécution de la section d'investissement
D. solde d'exécution cumulé d'investissement (précédé de + ou -) -3 700 531,36
D 001 (si déficit)
R 001 (si excédent)
E. Solde des restes à réaliser d'investissement (3) (précédé du signe + ou -) -162 000,00
Besoin de financement
Excédent de fonctionnement
Besoin de financement F. = D.+ E. -3 862 531,36
Affectation = C. = G.+ H. 77 298,07
1) Affectation en réserves R 1068 en investissement
G. = au minimum couverture du besoin de financement F 77 298,07
2) H. Report en fonctionnement R 002 0,00
DEFICIT REPORTE D 002 11
Compte rendu du Conseil Communautaire en date du 16 mars 2021
3.3/ Affectation des résultats du budget annexe « Atelier Relais »
Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération
d’affectation du résultat et doit en priorité en couvrir le besoin de financement de la section
d’investissement.
Monsieur le Président interroge les membres de l’assemblée afin de savoir s’ils ont des questions. Sans
questions, il est procédé au vote.
Après avoir examiné le compte administratif statuant sur l’affectation du résultat de
fonctionnement de l’exercice 2020, et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à
l’unanimité, d’affecter le résultat de fonctionnement du budget annexe « Atelier relais » comme suit :
REPRISE ANTICIPEE DES RESULTATS, délibération adoptée le :
Résultat estimé de fonctionnement
A. Résultat estimé de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 77 124,26
B. Résultats antérieurs reportés 0.00
ligne 002 du compte administratif précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)
C. Résultat à affecter
= A.+ B. (hors reste à réaliser)
(si C. es négatif, report du déficit ligne D002 ci-dessous) 77 124.26
Solde d'exécution de la section d'investissement
D. solde d'exécution cumulé d'investissement (précédé de + ou -) -77 124,26
D 001 (si déficit)
R 001 (si excédent)
E. Solde des restes à réaliser d'investissement (3) (précédé du signe + ou -) 0,00
Besoin de financement
Excédent de fonctionnement
Besoin de financement F. = D.+ E. 77 124,26
Affectation = C. = G.+ H. 77 124,26
1) Affectation en réserves R 1068 en investissement
G. = au minimum couverture du besoin de financement F 77 124,26
2) H. Report en fonctionnement R 002 0,00
DEFICIT REPORTE D 002 12
Compte rendu du Conseil Communautaire en date du 16 mars 2021
3.4/ Affectation des résultats du budget annexe « Centre Aquatique »
Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération
d’affectation du résultat et doit en priorité en couvrir le besoin de financement de la section
d’investissement.
Monsieur le Président interroge les membres de l’assemblée afin de savoir s’ils ont des questions, sans
questions, il est procédé au vote.
Après avoir examiné le compte administratif statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement
de l’exercice 2020 et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité,
d’affecter le résultat de fonctionnement du budget annexe « Centre Aquatique » comme suit :
REPRISE ANTICIPEE DES RESULTATS, délibération adoptée le :
Résultat estimé de fonctionnement
A. Résultat estimé de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) -102 582,53
B. Résultats antérieurs reportés 258 104,26
ligne 002 du compte administratif précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)
C. Résultat à affecter
= A.+ B. (hors reste à réaliser)
(si C. es négatif, report du déficit ligne D002 ci-dessous) 155 521,73
Solde d'exécution de la section d'investissement
D. solde d'exécution cumulé d'investissement (précédé de + ou -) -75 521,73
D 001 (si déficit)
R 001 (si excédent)
E. Solde des restes à réaliser d'investissement (3) (précédé du signe + ou -) -80 000,00
Besoin de financement
Excédent de fonctionnement
Besoin de financement F. = D.+ E. 155 521,73
Affectation = C. = G.+ H. 155 521,73
1) Affectation en réserves R 1068 en investissement
G. = au minimum couverture du besoin de financement F 155 521,73
2) H. Report en fonctionnement R 002 0,00
DEFICIT REPORTE D 002
3.5/ Affectation des résultats du budget annexe « Tourisme »
Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération d’affectation du résultat et doit en priorité en couvrir le besoin de financement de la section d’investissement.
Monsieur le Président interroge les membres de l’assemblée afin de savoir s’ils ont des questions. Sans questions, il est procédé au vote.
Après avoir examiné le compte administratif statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement
de l’exercice 2020, et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité,
d’affecter le résultat de fonctionnement du budget annexe « Tourisme » comme suit : 13
Compte rendu du Conseil Communautaire en date du 16 mars 2021
REPRISE ANTICIPEE DES RESULTATS, délibération adoptée le :
Résultat estimé de fonctionnement
A. Résultat estimé de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 284 232,48
B. Résultats antérieurs reportés 0,00
ligne 002 du compte administratif précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)
C. Résultat à affecter
= A.+ B. (hors reste à réaliser)
(si C. es négatif, report du déficit ligne D002 ci-dessous) 284 232,48
Solde d'exécution de la section d'investissement
D. solde d'exécution cumulé d'investissement (précédé de + ou -) -232 432,48
D 001 (si déficit)
R 001 (si excédent)
E. Solde des restes à réaliser d'investissement (3) (précédé du signe + ou -) -51 800,00
Besoin de financement
Excédent de fonctionnement
Besoin de financement F. = D.+ E. 284 232,48
Affectation = C. = G.+ H. 284 232,48
1) Affectation en réserves R 1068 en investissement
G. = au minimum couverture du besoin de financement F 284 232,48
2) H. Report en fonctionnement R 002 0,00
DEFICIT REPORTE D 002 0,00
3.6/ Affectation des résultats du budget Annexe « GEMAPI »
Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération
d’affectation du résultat et doit en priorité en couvrir le besoin de financement de la section
d’investissement.
Monsieur le Président interroge les membres de l’assemblée afin de savoir s’ils ont des questions. Sans
questions, il est procédé au vote.
Après avoir examiné le compte administratif statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement
de l’exercice 2020, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité, d’affecter le résultat de
fonctionnement du budget annexe « GEMAPI » comme suit :
REPRISE ANTICIPEE DES RESULTATS, délibération adoptée le :
Résultat estimé de fonctionnement
A. Résultat estimé de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 698 669,15
B. Résultats antérieurs reportés 0,00
ligne 002 du compte administratif précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)
C. Résultat à affecter
= A.+ B. (hors reste à réaliser)
(si C. es négatif, report du déficit ligne D002 ci-dessous) 698 669,15
Solde d'exécution de la section d'investissement 14
Compte rendu du Conseil Communautaire en date du 16 mars 2021
D. solde d'exécution cumulé d'investissement (précédé de + ou -) -208 669,15
D 001 (si déficit)
R 001 (si excédent)
E. Solde des restes à réaliser d'investissement (3) (précédé du signe + ou -) -490 000,00
Besoin de financement
Excédent de fonctionnement
Besoin de financement F. = D.+ E. -698 669,15
Affectation = C. = G.+ H. 698 669,15
1) Affectation en réserves R 1068 en investissement
G. = au minimum couverture du besoin de financement F 698 669,15
2) H. Report en fonctionnement R 002 0,00
DEFICIT REPORTE D 002 0,00
4/ Débat d’orientation budgétaire
Monsieur le Président rappelle que la loi du 6 février 1992, dans ses articles 11 et 12, a étendu aux communes de 3 500 habitants et plus, ainsi qu'aux régions, l'obligation d'organiser un débat sur les orientations générales du budget.
L’article L.2312-1 du CGCT reprend cette disposition : "Dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat a lieu au conseil municipal sur les orientations générales du budget, dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci et dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L.2121-8". Ce débat doit avoir lieu dans les deux mois précédant l'examen du budget par l'Assemblée. Ces dispositions s’appliquent également aux établissements de coopération intercommunale.
La loi NOTRe du 7 août 2015 crée par son article 107, de nouvelles dispositions relatives à la transparence et à la responsabilité financières des collectivités territoriales.
Elle précise notamment que le DOB doit faire l’objet d’un rapport comportant des informations énumérées par la loi.
Les articles L 2312-1, L 3312-1, L 4312-1, L 5211-36 (*concerne plus précisément les EPCI) et L 5622-3 du CGCT relatifs au DOB sont modifiés. Des compléments sont apportés sur les dispositions relatives à la forme et au contenu du débat.
S’agissant du document sur lequel s’appuie ce débat, ces dispositions imposent au Président de présenter à l'assemblée,
- un rapport sur les orientations budgétaires,
- les engagements pluriannuels envisagés
- ainsi que la structure et la gestion de la dette.
Pour les collectivités de notre strate, ce rapport comporte également - une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses et des effectifs.
Le rapport était joint en annexe de la convocation.
Il a fait l’objet d’une présentation synthétique et d’échanges en commission de finances, réunie le 9 mars 2021.
Il est rappelé que le DOB a pour but d’instaurer une discussion au sein de l’assemblée délibérante sur les priorités et les évolutions de la situation financière de la collectivité, au vu du contexte général et particulier de celle-ci.
Il donne également aux élus la possibilité de s’exprimer sur la situation financière de leur collectivité, et sur la ligne de conduite et les mesures d’ordre financier qu’ils souhaitent adopter afin de mener à bien les projets de la collectivité, arrêtés ensuite par le vote du Budget.
Après une courte présentation de Monsieur Jérémy Moreau, Monsieur le Président de s’exprimer ainsi : 15
Compte rendu du Conseil Communautaire en date du 16 mars 2021
« Vous avez pu prendre connaissance au moyen du rapport joint en annexe, de l’ensemble des constantes financières de la collectivité.
Le plus important à retenir c’est la bonne santé financière de l’établissement. Cela permet de se projeter dans l’avenir. Pour autant, afin de ne pas dégrader les comptes un point d’alerte important sur l’évolution de la TGAP (c’est une taxe que l’on paye sur les déchets ménagers (hors tri) et sur les encombrants). La valeur de la taxe est fixée par la loi, et afin d’inciter les Français à trier l’Etat a décidé de faire passer cette taxe de 18 euros la tonne valeur 2020 à 65€ la tonne en 2025. C’est considérable. Cette année, la taxe passe à 30€ la tonne, la communauté de communes va absorber aux alentours de 200.000 euros de plus de dépenses liées à cette taxe dans son budget sans la répercuter sur les impôts. Un plan de communication et diverses mesures afin de sensibiliser les habitants sur la nécessité d’améliorer le tri, seul moyen de maintenir les équilibres financiers du service. S’il n’y a pas d’amélioration notable en 2021, l’augmentation à venir de la TEOM, que l’on cherche pour le moment à éviter, sera inéluctable.
Cette année donc, nous proposerons de retenir une stabilité des taux, lors de la prochaine séance destinée au vote du budget. Pour autant, mais j’aurais l’occasion de vous l’exposer plus longuement à la faveur du vote du budget, nous ne renoncerons pas aux opérations d’investissement et au développement des services qui nous semblent essentiels pour le territoire. »
Monsieur le Président interroge les membres de l’assemblée afin de savoir s’ils ont des questions. Sans questions, il est procédé au vote.
Après débats, il est pris acte de la tenue du débat d’orientation budgétaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité, de valider les orientations arrêtées dans le rapport de présentation à l'appui du Débat d'orientation budgétaire, et sur la base desquelles le projet de budget, qui sera ultérieurement soumis, sera établi.
5/ Budget annexe « O2S sport santé bien-être » : changement de nomenclature comptable
Monsieur le Président donne la parole à Monsieur Jérémy Moreau pour la présentation de ce point de l’ordre du jour.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’instruction M 14, M 57 et M 4
Vu la délibération en date du 16 juillet 2020 donnant diverses délégations au Président du Conseil Communautaire,
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 29 septembre 2020, validant le principe de reprise du Centre Hedomnia dans le cadre d’une procédure de redressement,
Vu le jugement du tribunal en date du 15 octobre 2020 arrêtant le plan de cession des actifs et activités de la société MLB SAVOIR-VIVRE L’HEDOMNIA au profit de la Communauté de Communes des Villes Sœurs.
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 20201215-23 du 15/12/2020 validant la création du budget annexe O2S Sport, Santé, Bien être ;
Vu le courrier des services de l’Etat, valant recours gracieux et demandant d’argumenter la qualification de l’activité de l’établissement en Service Public Industriel et Commercial, suivant la nomenclature budgétaire M4, telle qu’initialement envisagée ;
Vu le courrier de réponse n° 2021002001 transmis par la collectivité aux services de la Préfecture le 16/02/2021 ;
Considérant que le projet d’établissement prévoit que l’équipement soit un outil afin de porter les politiques publiques de santé de la Communauté de Communes, en lien avec le contrat local de santé ;
Considérant que les activités à caractère « industriel et commercial » ne comptent pas parmi les vocations prioritaires de l’établissement, qu’elles présentent donc un caractère accessoire ; 16
Compte rendu du Conseil Communautaire en date du 16 mars 2021
Considérant que la majorité des actions promues au sein de l’équipement n’entre de fait pas dans un champ concurrentiel, la vocation principale de l’établissement étant la promotion de la santé, activité d’ordre public et donc administrative par destination.
Monsieur Marcel Le Moigne attire l’attention de l’assemblée sur le fait que ce classement pourrait faire l’objet d’une remarque de l’administration fiscale, et faire l’objet d’une requalification.
Monsieur le Président précise que la délibération actuelle est présentée au Conseil communautaire fait suite à un recours de la Préfecture suite à l’adoption de la délibération n°20201215-23 du 15/12/2020 qui prévoyait que le budget annexe serait en M4.
Sans autre question, il est procédé au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité,
o de réviser les aspects de la délibération n° 20201215-23 tenant au rattachement à la nomenclature comptable M4, et de la censurer sur ce point uniquement, en la remplaçant par les dispositions suivantes :
de rattacher, à compter du 1 er janvier 2021, le budget annexe 02S Sport, Santé, Bien être, à la nomenclature comptable M57 et non la M4, comme initialement envisagé. Toutes les recettes et dépenses relatives à ce service seront inscrites au budget 2021 de ce budget annexe, établi dans le respect de la nomenclature M57. o de confirmer l’ensemble des délégations données à Monsieur Le Président, par délibération en date du 16 juillet 2020, conformément aux articles L5211-9 et L5211-10 du CGCT, et notamment en ce qui concerne la fixation des tarifs et la création de régie de recettes o d’autoriser Monsieur Le Président à signer tout acte, à entreprendre toute démarche concourant à la mise en œuvre de ces décisions du Conseil Communautaire.
6/ Rapport 2020 sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes et plan d’action pluriannuel visant à assurer l’égalité entre les femmes et les hommes
Monsieur le Président rappelle que l’article 61 de la loi du 4 août 2014 sur l’égalité réelle entre les femmes et les hommes prescrit aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants de présenter, préalablement aux débats sur le projet de budget, un rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la collectivité, les politiques qu’elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation.
L’article D. 2311-16 du Code général des collectivités territoriales, précise que le Président de l’EPCI doit présenter ce rapport préalablement aux débats sur le projet de budget.
Ce rapport doit notamment faire état de la politique de ressources humaines de la commune en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Il reprend les données sur le recrutement, le temps de travail, la promotion professionnelle et la rémunération.
L’objectif de ce rapport est, dans un premier temps, d’établir un constat des inégalités professionnelles femmes-hommes qui existent au sein des collectivités territoriales malgré le statut de fonctionnaire et, dans un second temps, de mettre en œuvre des actions pour corriger les inégalités ou éviter de les renforcer.
Par ailleurs, depuis l’adoption de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 20 000 habitants doivent élaborer et mettre en œuvre un plan d’action pluriannuel visant à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (article 6 septies de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée). Monsieur le Président donne lecture des dispositions de l’article 6 septies mentionné précédemment ainsi que des dispositions du décret n° 2020-528 du 4 mai 2020 est venu définir les modalités d'élaboration et de mise en œuvre des plans d'action relatifs à l'égalité professionnelle dans la fonction publique 17
Compte rendu du Conseil Communautaire en date du 16 mars 2021
Monsieur le Président interroge les membres de l’assemblée afin de savoir s’ils ont des questions. Sans questions, il est procédé au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité, o De prendre acte du rapport annexé sur la situation d’égalité des femmes et des hommes au sein de la CCVS établi sur la base des données disponibles de l’année 2020. o D’approuver le plan d’actions contenu dans ce rapport dont la durée est fixée à 2 ans (2021-2022).
7/ Modification du tableau des effectifs
Monsieur le Président rappelle synthétiquement les objectifs de la modification du tableau des effectifs qui consiste à créer les postes suivants :
Filière administrative :
Adjoint administratif (C) : ouverture d’un (1) poste à temps non complet à 32h/semaine et de deux (2) postes à temps non complet (16h/semaine)
Filière sanitaire et sociale :
Agent social : passage à temps complet du poste d’agent social affecté au RAM à compter du 1 er avril 2021
Filière Sportive :
Conseiller territorial des activités physiques et sportives (A) : ouverture d’un poste à temps complet.
Les autres filières restent inchangées.
Monsieur le Président interroge les membres de l’assemblée afin de savoir s’ils ont des questions. Sans questions, il est procédé au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité, de créer les postes permanents mentionnés ci-dessus et, de procéder à la modification correspondante du tableau des effectifs.
8/ Compte personnel de formation : modalités de mise en œuvre
Monsieur le Président rappelle qu’une ordonnance du 19 janvier 2017 réforme totalement le droit individuel à la formation en le remplaçant par un nouvel outil, le compte personnel de formation (Ordonnance 2017-53 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique). Il rappelle le nombre d’heures dont bénéficient, chaque année les agents territoriaux.
Monsieur le Président rappelle que le CPF ne nécessite pas que l’organe délibérant prenne une délibération pour le mettre en place.
En revanche, la nécessité de garantir une équité de traitement dans l’instruction des demandes doit conduire chaque employeur public à définir une procédure lisible et précise tant pour les agents concernés que pour les personnes qui interviendront dans le processus de décision.
Ainsi, cette mise en œuvre opérationnelle du CPF requiert une délibération détaillant les conditions et les modalités de fonctionnement propres à la collectivité, ainsi que le plafonnement, le cas échéant, de la prise en charge financière des frais pédagogiques.
Les agents seront informés de la mise en place des modalités d’utilisation du CPF par un mail de diffusion et affichage pour les agents n’ayant pas accès à une boîte mail professionnelle.
Monsieur le Président interroge les membres de l’assemblée afin de savoir s’ils ont des questions. Sans questions, il est procédé au vote. 18
Compte rendu du Conseil Communautaire en date du 16 mars 2021
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :
- de fixer le plafond de prise en charge des frais pédagogiques de la façon suivante :
Pour les agents ayant un niveau de diplôme ou un titre supérieur au titre de niveau 3 :
Heures CPF
Plafond des frais
pédagogiques
15 €/heure
25 h 375 €
50 h 750 €
75 h 1 125 €
100 h 1 500 €
125 h 1 875 €
150 h 2 250 €
Pour les agents de catégorie C n'ayant pas de diplôme ou titre de niveau 3 (Niveau 3 : niveau de formation équivalent à un CAP ou à un CFPA (certificat de formation professionnelle des adultes),
Heures CPF
Plafond des frais
pédagogiques
15 €/heure
50 h 750 €
100 h 1 500 €
150 h 2 250 €
200 h 3 000 €
250 h 3 750 €
300 h 4 500 €
350 h 5 250 €
400h 6 000 €
- de dire que La demande écrite de l’agent auprès de l’employeur doit préciser les éléments suivants (voir formulaire type) :
o La nature de la formation sollicitée
o Le calendrier de la formation
o Le financement de la formation souhaitée
o le projet d'évolution professionnelle qui fonde sa demande. Ce projet peut s’inscrire dans le cadre de la préparation d’une future mobilité, d’une promotion ou d’une reconversion professionnelle.
Les modalités d’instruction des demandes seront les suivantes : Instruction au moment de l’élaboration du plan annuel de formation
Lors de l’instruction des demandes, les requêtes suivantes sont prioritaires (article 8 du décret n° 2017-928 du 6 mai 2017) :
o Suivre une action de formation, un accompagnement ou bénéficier d'un bilan de compétences, permettant de prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice des fonctions ; 19
Compte rendu du Conseil Communautaire en date du 16 mars 2021
o Suivre une action de formation ou un accompagnement à la validation des acquis de l'expérience par un diplôme, un titre ou une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles ;
o Suivre une action de formation de préparation aux concours et examens. - de dire que la CCVS ne prendra pas en charge les frais de déplacement occasionnés par la formation. - de préciser qu’en cas de constat d'absence de suivi de tout ou partie de la formation sans motif valable, l'agent devra procéder à un remboursement des sommes versées ou prises en charge par l’employeur.
9/ Adhésion au Syndicat Mixte Baie de Somme Grand Littoral Picard (SMBSGLP)
Monsieur le Président rappelle que le Syndicat Mixte Baie de Somme Grand Littoral Picard est un
opérateur historique intervenant sur le territoire de la Somme en matière, entre autres, de GEMAPI,
notamment par rapport à la défense contre la mer ou encore la gestion des zones humides.
Sa technicité, et la qualité de son ingénierie ne lui sont pas contestées et ont permis à la structure de
porter, pour ses communes membres, un ambitieux programme d’actions de prévention des inondation
(PAPI 2016-2021).
Par délibération en date du 29 mars 2018, La Communauté de Communes a adhéré au Syndicat Mixte
Baie de Somme Grand Littoral Picard, uniquement en ce qui concernait le programme d’actions de
prévention des inondation (PAPI 2016-2021).
Ce programme fortement soutenu en termes de cofinancements a glissé dans le temps, mais les
premières actions définies, notamment des études, sont actuellement en cours de réalisation.
Par plusieurs délibérations successives, la Communauté de Communes a confié à ce syndicat différentes
missions par convention de délégation, au nombre principal desquelles, on compte la réalisation du
classement du système d’endiguement de la Bresle, le suivi du système d’endiguement dit des bas
champs, la surveillance des ouvrages littoraux à Ault etc.
Bien que travaillant en coopération par voie conventionnelle avec cette structure, Communauté de Communes n’avait pas en 2018 souhaité concrétiser d’adhésion compte tenu de la structuration en cours d’un syndicat mixte sur le littoral seinomarin et des incertitudes liées à l’organisation des compétences entre ces 2 structures.
Le Syndicat Mixte du Littoral de Seine Maritime (SML76) a été créé le 6 décembre 2019.
La Communauté est aussi confrontée à l’impossibilité légale à scinder la gestion du système d’endiguement (SE), disposition qui imposait un choix entre l’une ou l’autre structure, notamment pour le SE Bresle comprenant des ouvrages à Mers-les-Bains (80), et au Tréport (partie de la digue, la jetée, et les portes à flots, ouvrages portuaires propriété du département de Seine Maritime sous concession de gestion (au profit de la CCI littoral Hauts-de-France)), mais également pour le SE dit des bas champs sis à la fois sur le territoire de la Communauté de Communes des Villes Sœurs et la Communauté d’Agglomération Baie de Somme, cette dernière étant adhérente au SMBSGLP pour cette compétence.
Des discussions multipartites entre les syndicats mixtes littoraux, l’Etat représenté par les Sous-Préfet des 2 arrondissements (Dieppe et Abbeville), et la Communauté de Communes ont permis d’aboutir à un consensus sur le rattachement du territoire à l’une ou l’autre de ces structures, et sur l’organisation territoriale d’exercice de la compétence.
Ainsi, a-t-il été proposé que la Communauté de Communes au Syndicat Mixte Baie de Somme Grand Littoral Picard transfère par adhésion, la gestion de l’ensemble de son littoral samarien et le système d’endiguement de la Bresle qui inclue la partie du système d’endiguement situé à l’est du Tréport, et donc en Seine Maritime (le SE de la Bresle comprend la digue de défense contre la mer Mers-le Tréport, y compris la partie sise au Tréport, les jetées, et ouvrages portuaires (notamment portes à flots) identifiées dans le SE Bresle (dossier de classement en cours)).
Un document synthétique transmis avec la convocation expose les conditions d’adhésion au SMBSGLP. 20
Compte rendu du Conseil Communautaire en date du 16 mars 2021
Par ailleurs, ce document présente les compétences transférées ainsi que les modalités de calcul de l’adhésion. Un projet de statuts modifiés du Syndicat Mixte Baie de Somme Grand Littoral Picard, suite à adhésion était également joint à la convocation.
Pour le reste du Tréport (ouvrages précédemment gérées par le département de Seine Maritime et l’ensemble du littoral seinomarin de la Communauté de Communes (jusque Criel-sur-Mer inclus), le Syndicat Mixte du Littoral de Seine Maritime serait alors compétent. L’adhésion à ce syndicat fait l’objet du point suivant de l’ordre du jour.
Cette répartition territoriale se double d’une partition financière, 1 tiers/ 2 tiers (1/3 pour le SML76 et 2/3 pour le SMBSGLP), pour les critères de financement liés à la population et au potentiel fiscal. Le critère relatif à l’aire protégée et au linéaire de côte est ajusté à la réalité territoriale d’exercice de la compétence.
Au regard des dépenses réelles de fonctionnement de l’année 2020, la contribution totale de la Communauté de Communes s’élèverait à 88 466,74 euros et en proportion à un financement représentant 22,5% des dépenses ordinaires de fonctionnement du SMBSGLP en matière de GEMAPI, étant rappelé que les investissements sont, cofinancements déduits, entièrement financés par les EPCI d’emprise.
Monsieur le Président interroge les membres de l’assemblée afin de savoir s’ils ont des questions. Sans questions, il est procédé au vote.
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :
o D’adhérer au Syndicat Mixte Baie de Somme Grand Littoral Picard et de transférer, en complément du transfert de compétence précédemment opéré par délibération du Conseil Communautaire en date du 29 mars 2018, la compétence « gestion du trait de côte et défense contre la mer »
o De charger Monsieur le Président de signer tout acte ou d’entreprendre toute démarche
concourant à l’exécution de la présente délibération.
10/Adhésion au Syndicat Mixte du Littoral de Seine Maritime
Monsieur le Président indique qu’ainsi qu’exposé au point n°9 de l’ordre du jour de la séance du Conseil Communautaire en date du 16 mars 2021, bien que travaillant en matière de GEMAPI, en coopération par voie conventionnelle avec des structures, Communauté de Communes n’avait pas en 2018 souhaité réaliser de nouvelle adhésion sauf à y être contrainte par le mécanisme légal de substitution représentation (lors d’un transfert de compétence, lorsqu’une commune est membre d’une structure pour l’exercice de la compétence X, la Communauté de Commune devient compétente en lieu et place de la commune qui lui a transféré la compétence X).
Pour la compétence GEMAPI, et plus particulièrement la compétence reprise partiellement dans l’item 5 de l’article L211-7 du Code de l’Environnement, la défense contre la mer, la Communauté de Communes est restée en attente de la structuration de syndicats plus vastes à l’échelle de son littoral.
Le Syndicat Mixte du Littoral de Seine Maritime (SML76) a été créé le 6 décembre 2019. Les périmètres d’intervention entre cette structure seinomarine et le Syndicat Mixte Baie de Somme Grand Littoral Picard, agissant sur les mêmes thématiques, dans la Somme ont été éclaircis lors d’une réunion organisée avec les représentants de l’Etat, des syndicats mixtes littoraux et la Communauté de Communes, le 8 janvier dernier.
Ainsi a-t-il été proposé que le Syndicat Mixte du Littoral soit compétent pour l’ensemble du littoral seinomarin de la Communauté de Communes (jusque Criel-sur-Mer inclus) à l’exception des ouvrages intégrés dans le système d’endiguement de la Bresle (partie du système d’endiguement situé à l’est du Tréport (la partie de la digue de défense contre la mer Mers-le Tréport, sise au Tréport, les jetées, et ouvrages portuaires (notamment portes à flots) identifiées dans le SE Bresle (dossier de classement en cours)). 21
Compte rendu du Conseil Communautaire en date du 16 mars 2021
Un document synthétique, transmis avec la convocation, expose les conditions d’adhésion au SML 76. Ce document expose également les compétences transférables ainsi que les modalités de calcul de l’adhésion.
Les statuts actuels du Syndicat Mixte du littoral 76 étaient joints à la convocation.
Cette répartition territoriale se double d’une partition financière, 1 tiers / 2 tiers (1/3 pour le SML76 et 2/3 pour le SMBSGLP), pour les critères de financement liés à la population. Le critère relatif au linéaire de trait de côte est ajusté à la réalité territoriale d’exercice de la compétence.
L’adhésion ne recouvre que la participation au frais de fonctionnement de la structure, les investissements faisant l’objet de plans de financement distincts, qui après déduction des éventuels cofinancements, sont financés par les EPCI d’emprise des aménagements.
La cotisation est calculée sur la base de la formule reprise dans les statuts. L’adhésion annuelle de la Communauté de Communes s’élèverait à environ 35.000 euros avec une participation équivalente du département de Seine Maritime.
La Communauté de Communes n’est pas concernée par la compétence optionnelle 2 « ouvrage de maintien de plage et d’accès à la mer » car les ouvrages de Criel et du Tréport relèvent déjà directement du SML76 car ils étaient précédemment entièrement financés par le département de Seine Maritime. Une participation locale communale, basée sur le potentiel fiscal est toutefois demandée pour toute opération de travaux supérieure à 15.000 euros comme cela s’opérait lorsque le département gérait ces ouvrages directement.
En proportion, le taux d’intervention de la Communauté de Communes des Villes Sœurs est aux alentours de 5,74 % des dépenses réelles de fonctionnement de la structure.
Monsieur le Président interroge les membres de l’assemblée afin de savoir s’ils ont des questions. Sans questions, il est procédé au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité : o D’adhérer au Syndicat Mixte du Littoral de Seine Maritime au titre de : o la compétence générale de coordination et d’élaboration d’une stratégie littoral concerné en matière de GEMAPI et de recul du trait de côte, dans une perspective d’adaptation au changement climatique, à l’échelle de la frange littoral du Département de la Seine Maritime
o la compétence optionnelle 1 relative à la gestion des ouvrage de prévention des submersions marines (GEMAPI) et le réaménagement des exutoires des fleuves côtiers notamment pour le rétablissement de la continuité écologique. o De charger Monsieur le Président de signer tout acte ou d’entreprendre toute démarche concourant à l’exécution de la présente délibération.
11/ Proposition de modification des statuts afin d’intégrer la compétence « mobilité »
Monsieur le président donne la parole à Monsieur Bruno Saintyves pour la présentation de ce point de l’ordre du jour.
Monsieur Bruno Saintyves expose :
« La loi d’orientation des mobilités permet aujourd’hui aux Communautés de Communes de s’emparer de cette compétence. Au cours de nos nombreux échanges lors de nos travaux de commissions et plus précédemment du projet de territoire, les enjeux de la mobilité ont été identifiés par nombre d’entre nous, comme fondamentaux pour l’attractivité du territoire.
La mobilité est une compétence essentielle pour garantir le dynamisme et le développement de notre territoire.
Elle doit nous permettre de favoriser le lien social, de développer notre attractivité touristique, tout comme l’équité territoriale :
43% de nos communes signalent aujourd’hui n’avoir aucun transport régulier. Et 52 % de nos communes indiquent ne pas avoir de service de transport à la demande. Nous devons nourrir notre réflexion, pour améliorer le maillage de notre territoire en proposant des services de transports adaptés pour tous, accompagner la transition énergétique, favoriser le développement de l’usage du vélo sur notre territoire. 22
Compte rendu du Conseil Communautaire en date du 16 mars 2021
La fréquentation du chemin entre verre et mer démontre que nous sommes attendus sur ces sujets. Les travaux engagés pour l’élaboration d’un schéma directeur apporteront de nouvelles ambitions dans ce domaine.
La loi d’orientation des mobilités constitue donc une opportunité de se saisir de la compétence « mobilité » afin de pouvoir organiser les services de mobilités que nous souhaitons, et qui sont le pus adaptés à notre contexte local, en particulier en matière de mobilités actives, partagées et solidaires. En effet qui connait mieux que nous notre territoire ?
L’acte 1 c’est la prise de compétence.
L’acte 2 c’est l’évaluation des besoins.
Si le Conseil Communautaire délibère favorablement ce soir, et de la même façon nos communes membres dans un second temps, nous pourrons engager une étude pour analyse finement les besoins, les offres de mobilités, les coûts et les financements possibles.
Nous ne pourrons pas tout organiser mais la question de la mobilité sur notre territoire reste cruciale ! Sans vouloir préjuger de la décision du conseil communautaire sur cette prise de compétence mobilité, Notre réussite dépendra de l’implication de nos 28 communes, cela nécessitera une réflexion collective sur ces sujets fondamentaux pour l’avenir de notre territoire. »
Monsieur Bruno Saintyves poursuit en précisant que la loi d’orientation des mobilités (LOM) programme d’ici le 1er juillet 2021, la couverture intégrale du territoire national en autorités organisatrices de la mobilité (AOM).
Elle a notamment pour objectif l’exercice effectif de la compétence mobilité « à la bonne échelle » territoriale, en favorisant notamment les relations entre les intercommunalités et les régions.
L’article 9 de l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 a modifié l’échéance avant laquelle les conseils communautaires des communautés de communes devront délibérer pour proposer la prise de compétence d’organisation de la mobilité à leurs communes membres.
Initialement prévue au plus tard le 31 décembre 2020, la date de la délibération du conseil communautaire est repoussée au 31 mars 2021.
En prenant cette compétence, la communauté de communes déciderait des services qu’elle souhaite organiser et/ou soutenir en matière de mobilité à l’échelle de son territoire.
Prendre la compétence « mobilité » pour la communauté de communes ne signifie donc pas prendre en charge les services organisés par la région sur son territoire au moment de la prise de compétence. Ce transfert ne s’effectue que si la communauté de communes en fait la demande, ce qui pour le moment n’est pas envisagé.
Prendre la compétence « mobilité » au 1er juillet 2021 n’oblige pas à ce qu’un service de mobilité soit organisé dès cette date.
La compétence « mobilité » n’est pas sécable (elle ne peut être partagée entre plusieurs collectivités) mais elle peut s’exercer à la carte, c’est-à-dire en choisissant d’organiser les services apportant la réponse la plus adaptée aux besoins de mobilité du territoire, en complément de ceux déjà pris en charge par les régions.
Prendre la compétence d’organisation de la mobilité a pour vocation : - d’inviter la collectivité à construire un projet de territoire en matière d’organisation des déplacements : en prenant la compétence « mobilité », la communauté de communes choisit de maîtriser l’élaboration de sa stratégie locale de mobilité dans le cadre de son projet de territoire, - de permettre à la communauté :
o de devenir un acteur identifié et légitime de l’écosystème local de la mobilité,
o de décider des services qu’elle souhaite organiser et/ou soutenir, en articulation avec les
offres de mobilité publiques ou privées existantes sur son territoire, o de rechercher des solutions de mobilité à une échelle qui corresponde à la réalité des
besoins de déplacements, comme la LOM l’encourage.
Pour pouvoir exercer la compétence « Mobilité » en lieu et place de ces membres, le conseil communautaire doit en décider par une délibération à la majorité absolue des suffrages exprimés avant le 31 mars 2021 et notifier cette délibération à chaque maire. 23
Compte rendu du Conseil Communautaire en date du 16 mars 2021
C’est l’objet de la décision présentée au Conseil Communautaire.
Dans un deuxième temps, et sous réserve de décision favorable dument constituée par le Conseil Communautaire, les conseils municipaux des communes membres auront trois mois après la notification de la décision communautaire, pour délibérer selon les règles habituelles de majorité (règle dite des 2tiers moitié, il faut pour constituer une décision favorable pour le groupe communal, l’accord des 2/3 des communes représentant ½ de la population ou ½ des communes représentant les 2/3 de la population).
A défaut de délibération municipale adoptée dans ce délai de trois mois, les décisions sont réputées favorables.
Si elle n’est pas transférée, la compétence « mobilité » reviendra à la Région qui l'exercera sur le territoire de la communauté de communes concernée au 1er juillet 2021 (avec une très faible possibilité de retour en arrière).
➢ Si, à l’issue de la procédure, la communauté de communes devient Autorité Organisatrice de Mobilité (AOM) au 1er juillet 2021, la communauté de commune devient seule compétente : - pour l’organisation de tous les services de mobilité à l’intérieur de son périmètre, - pour l’élaboration d’un plan de mobilité simplifié (cf. précisions ci-dessous).
Elle participera également au contrat opérationnel de mobilité à l’échelle du bassin de mobilité.
Le transfert des services de transport organisés par la région n'est pas automatique : la communauté de communes a le choix de solliciter ou non le transfert de ces services ; Elle peut laisser la Région continuer à organiser les services de transport réguliers, à la demande ou scolaires inclus dans son périmètre.
La Communauté de communes se substituera à cette date à ses communes membres dans l’exécution des services de mobilité qu’elles assuraient. Mais la loi ouvre en parallèle des possibilités de délégation de compétence de l’EPCI vers les communes.
Il s’agit de la délégation de compétences à des autorités organisatrices de second rang (AO2) en matière de transports scolaires. La délégation permet à l’AO2 d’exercer tout ou partie de la compétence relative à l’organisation des transports scolaires, mais l’AOM reste titulaire de la compétence.
La délégation de compétence fait l’objet d’une convention entre l’AOM et l’AO2 : - Nature de la compétence déléguée
- Durée de la délégation et modalités de renouvellement
- Objectifs à atteindre par l’AO2
- Modalités de contrôle par l’AOM
- Cadre financier...
La Communauté de Communes pourra donc prendre le temps en partenariat avec ses communes membres de leur redéléguer la compétence sur les services dont elles ne voudraient se départir. En effet, il convient de noter que conformément aux articles R3131-1 et suivants du Code des transports, relatif à la définition et aux conditions d’exécution des services privés de transport routier non urbain de personnes, une partie des services de transport scolaire organisés par les communes sera obligatoirement transférée à la communauté de communes.
Il s’agit des services publics réguliers de transport routier crées pour assurer principalement à l’intention des élèves la desserte des établissements d’enseignement.
Tous les autres déplacements (cantine, périscolaire, loisirs) restent de compétence communale.
➢ Si la communauté de communes ne prenait pas la compétence d’organisation de la mobilité la région devient AOM locale à compter du 1er juillet 2021. La communauté de communes ne peut plus mobiliser certains leviers :
- Elle ne peut plus organiser de services de mobilités
- Elle ne peut pas lever le versement mobilité
- Elle n’est partie-prenante du contrat opérationnel de mobilité que si la Région l’y autorise. 24
Compte rendu du Conseil Communautaire en date du 16 mars 2021
Après la présentation de Monsieur Bruno Saintyves, Monsieur le Président donne la parole aux membres du Conseil communautaire.
Monsieur le Président pense qu’il s’agit d’une vraie opportunité qui, pour l’instant, n’engage pas la collectivité complètement puisqu’une partie restera à la Région. En revanche, cela permettra à la CCVS de mettre en place, plus facilement et si elle le souhaite, des actions visant à faciliter la mobilité sur le territoire. Il insiste sur le fait qu’il sera difficile, si la compétence n’est pas prise de mettre en place des actions puisque dans ce cas, il faudra systématiquement interroger les deux régions.
Monsieur Marcel Le Moigne souhaite une confirmation de la faculté de restitution d’une partie de la compétence aux communes.
Monsieur le président lui confirme que cela est possible, sauf pour la partie scolaire.
Sans autre question, il est procédé au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :
o De modifier l’article 5 des statuts de la Communauté de communes en ajoutant aux compétences facultatives, un point 2.3.N/ Organisation de la mobilité o D’autoriser Monsieur le Président à solliciter l’accord des conseils municipaux des 28 communes dans les conditions de majorité qualifiée requise pour cette prise de compétence (soit un accord exprimé par les deux tiers au moins des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population, ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population) ;
En cas d’accord des conseils municipaux dans lesdites conditions exposées ci-dessus, et sous réserve de la publication de l’arrêté préfectoral modifiant les statuts de la Communauté de Communes des Villes Sœurs, et lui transférant la compétence « organisation de la mobilité » :
o D’autoriser Monsieur le Président à signer les contrats opérationnels de mobilité ; o D’autoriser Monsieur le Président à signer les conventions de délégation de compétences avec les communes autorités organisatrices de second rang ;
o D’autoriser Monsieur le Président à prendre toutes décisions qui seraient la suite ou la conséquence de cette délibération, à signer tout acte ou à entreprendre toutes démarches afin de concourir à l’exécution de la présente délibération ;
Monsieur le Président remercie les élus communautaires pour ce vote unanime qui va permettre à la communauté de communes d’œuvrer plus facilement pour développer la mobilité sur son territoire. 25
Compte rendu du Conseil Communautaire en date du 16 mars 2021
12/ Motion contre le projet « HERCULE » qui conduit au démantèlement d’EDF
(Sortie de séance de Monsieur Jean-Charles Vitaux)
Monsieur le Président donne la parole à Monsieur Laurent Jacques pour la présentation de ce point de l’ordre du jour.
Celui-ci donne lecture du projet de motion :
Non au projet « HERCULE »
Motion appelant le gouvernement à abandonner le projet « HERCULE » de démantèlement d’EDF
EDF est l’entreprise publique qui a permis de construire l’indépendance énergétique de la France au sortir de la guerre. EDF, c’est notre souveraineté énergétique. EDF, c’est le patrimoine des Français. EDF c’est encore aujourd’hui l’outil qui pourrait nous permettre de relever le défi climatique. L’énergie n’est pas un bien comme les autres. Elle est un bien de première nécessité qui doit demeurer accessible à tous, aux particuliers comme aux entreprises. Sa production et sa distribution doivent être, au titre de cette garantie, préservées de tout marché. L’entreprise publique EDF, bien que rendue plus vulnérable par plus de 20 années de mesures de dérèglementation, demeure un outil stratégique essentiel pour les capacités économiques de la France.
Dans un territoire comme le nôtre, où le PIB industriel atteint 23% contre une moyenne nationale de 11% l’avantage compétitif, que confère à l’activité industrielle le coût maitrisé de l’énergie produite par l’opérateur national, est déterminant.
EDF est aussi un moteur d’emploi. La Région Normandie, exportatrice d’énergie, compte 8000 agents EDF et 36.000 salariés dans l’ensemble de la filière énergétique. Elle compte 3 centrales nucléaires, un barrage hydroélectrique, des centrales photovoltaïques et parcs éoliens qui contribuent à l’aménagement du territoire régional.
Pourtant, depuis plus de 2 ans, des négociations autour d’un projet de découpage d’EDF baptisé « HERCULE », qui vient à mettre fin à l’unicité de l’entreprise nationale, sont menées dans la plus grande opacité entre l’Elysée et la Commission européenne. La représentation nationale ainsi que les salariés de l’entreprise sont tenus à l’écart de ces échanges.
Ce projet « HERCULE » représente un risque sans précédent pour la souveraineté énergétique de notre pays puisqu’il prévoir de découper EDF en trois pôles, ce qui reviendrait ni plus ni moins à démanteler le producteur historique. EDF serait ainsi éclatée en 3 entités :
o Une société à capitaux publics, EDF Bleu, pour la gestion du parc nucléaire dont l’entretien et le renouvellement exigent des investissements très lourds
o Une société Verte ouverte aux capitaux privés et cotée en bourse pour ce qui rapporte (6.5 milliards d’euros d’excédents brut d’exploitation), la distribution et les énergies renouvelables ;
o Une troisième entité, baptisée azur, filiale d’EDF Bleu, pour la gestion des installations hydroélectriques.
Ce projet « HERCULE » est la dernière étape de la trajectoire de libéralisation du secteur de l’énergie. Un projet qui va désorganiser EDF en exposant nos barrages hydroélectriques au risque de privatisation alors qu’ils ne coutent rien au contribuable, en empêchant la France de développer une énergie décarbonée, en bradant au marché les activités de notre fleuron industriel qui rapportent le plus, et en fragilisant la gestion responsable des ressources en eau, et la préservation de la biodiversité attachées à leur exploitation.
Le projet « HERCULE » pourrait aussi avoir de lourdes conséquences avec le risque d’une privatisation de la gestion du réseau local, qui affectera les prix et la qualité du service public délivré à la population et qui impactera la compétitivité de nos entreprises. Enfin, le projet « HERCULE », non content de s’élaborer dans la plus grande opacité, risque de faire l’objet d’un maquillage démocratique : le gouvernement envisage en effet de le faire entrer dans la Loi en l’embarquant dans le texte issu des travaux de la convention citoyenne pour le Climat alors que les membres de la commission n’ont jamais évoqué ce sujet, le tout en recourant à une ordonnance, privant le parlement de sa possibilité de débattre. A l’initiative de Sébastien Jumel, député de la Seine Maritime, une conférence de presse, organisée le 8 décembre à l’Assemblée nationale, a réuni dans une démarche transpartisane des représentants de l’ensemble des groupes d’opposition, des députés communistes aux républicains en passant par les socialistes, les insoumis et le groupe libertés et territoires pour s’opposer à ce mauvais projet. 26
Compte rendu du Conseil Communautaire en date du 16 mars 2021
Considérant l’importance économique, sociale, écologique pour notre territoire de préserver l’intégrité de l’entreprise EDF, de garantir ses missions comme ses moyens, Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Villes Sœurs demande expressément au gouvernement de renoncer au projet « HERCULE » et de proposer, à l’opposé, une trajectoire d’avenir pour notre opérateur national qu’est EDF qui assure la péréquation territoriale, l’égalité d’accès à l’énergie et le développement d’une énergie durable sur nos territoires.
Monsieur le Président interroge les membres de l’assemblée afin de savoir s’ils ont des questions.
Madame Vandenberghe sollicite la parole : « Cette motion nous ayant été proposée lors du dernier conseil municipal d’Eu, et afin d’expliquer notre vote de ce soi, permettez-moi de lire l’intervention que nous avions faite :
Le sujet est complexe c’est pourquoi notre groupe s’est entouré d’experts et d’employés de l’entreprise pour en comprendre les enjeux : l’endettement de l’entreprise suite à la mise en place de l’ARENH et la reprise des concessions échues ou qui viennent à échéance. L'objectif est bel et bien de préserver notre capacité à produire de l'énergie dans un contexte concurrentiel européen. EDF travaille avec l'Etat pour trouver la meilleure solution dans la négociation avec l’Union Européenne et nous pouvons faire confiance au professionnalisme de l'un et à la détermination de l'autre pour proposer les solutions les plus adaptées. Il est illusoire de vouloir préserver une entreprise sur un modèle économique qui ne correspond plus au marché. Il faut aller de l'avant et réfléchir autrement pour adapter nos outils de production et de distribution dans l'intérêt de nos entreprises, de ses salariés et des français. Ce sujet ne peut pas et ne doit pas être un sujet de manipulation politique. C'est pourquoi M. Gilbert Deneufve et moi-même voterons contre la motion proposée ce soir au Conseil Communautaire. »
Sans autre question, il est procédé au vote.
Sur proposition de Monsieur le Président, Le Conseil Communautaire décide par : - 45 voix pour
- 2 voix contre : Madame Isabelle Vandenberghe et Monsieur Gilbert Deneufve
d’adopter la motion exposées ci-dessus appelant le gouvernement à abandonner le projet « HERCULE » de démantèlement d’EDF.
(Retour de Monsieur Jean-Charles Vitaux).
13/ Station Nautique : Mise en place d’un point plage
Monsieur le président donne la parole à Monsieur Jean-Jacques Louvel pour la présentation de ce point de l’ordre du jour.
Monsieur Jean-Jacques Louvel rappelle que « l’objectif est d’utiliser le nautisme comme levier de développement de l’ensemble du territoire. Cette année, il s’agit de la première année où la CCVS va créer un point plage à Ault en partenariat avec la commune d’Ault qui fournit les locaux et le club nautique d’Ault qui va mettre à disposition ses locaux de la base nautique ainsi que les tracteurs pour la mise à l’eau. Pourquoi Ault, et bien c’est parce que, tout simplement, la plage s’y prête et qu’on doit pouvoir y développer une vraie activité de point plage, c’est-à-dire de location de matériel nautique, type catamaran principalement et également de mise en place de stage d’apprentissage sur les activités nautiques que ce soit les catamarans que je viens de citer, que ce soit sur la planche à voile, le kayak de mer, paddle … La convention est donc à conclure entre la CCVS, la commune d’Ault et Sensation Large (école de voile du Tréport qui dispose de l’expérience pour garantir, la sécurité et le développement de l’activité). Ensuite il y a une répartition des charges avec la station Nautique. La CCVS complètera le matériel mis à disposition avec des kayaks, des paddles, … Les associations locales pourront utiliser ce point plage pour développer leurs propres activités. Nous sommes dans une démarche d’évolution et sur une logique de territoire ».
Monsieur le Président interroge les membres de l’assemblée afin de savoir s’ils ont des questions. 27
Compte rendu du Conseil Communautaire en date du 16 mars 2021
Monsieur Marcel Le Moigne complète le propos de Monsieur Louvel en indiquant que les associations aultoises sont parties prenantes à 300 % et se sont investies en mettant à disposition leur matériel ou leurs locaux. Monsieur Le Moigne pense que cette action sera un point positif pour l’attractivité du territoire de la communauté de communes puisqu’il s’agit non seulement d’une offre sportive mais également touristique.
Sans autre question, il est procédé au vote.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’attribution, en date du 7 décembre 2019, à la Communauté de Communes des Villes Sœurs du Label France Station Nautique ;
Considérant que l’objectif général du label France Stations Nautiques est de mettre au service du développement sportif et touristique du nautisme une organisation cohérente de la station constituant un organe local d’animation et de développement des activités nautiques ;
Considérant que le label France Stations Nautiques, porté par la Communauté de Communes des Villes Soeurs en lien avec son Office de Tourisme, « Destination Le Tréport-Mers », permet de garantir une totale cohérence et imbrication des actions en lien avec le développement et la valorisation du nautisme dans ses différentes dimensions (économiques, touristiques, sportives, sociales et culturelles) et la valorisation de son territoire (littoral, vallées, étangs) ;
Considérant que la destination souhaite attirer de nouvelles clientèles et organiser des accès à la pratique pour tous les publics ;
Considérant que la Station nautique des Villes Sœurs souhaite mettre en place en 2021 et les années suivantes un Point plage situé sur le front de mer de Ault-Onival, lieu de forte fréquentation touristique ;
Considérant que le Point Plage sera tenu par l’Association Sensation Large, acteur nautique local membre de la Station nautique, qui mettra à disposition un moniteur (responsable du point plage), le matériel de sécurité (VHF, gilets de sauvetage, 2 bateaux de sécurité) et du matériel en location (5 catamarans et combinaisons néoprène) ;
Considérant que la Station nautique des Villes Soeurs prendra à sa charge 1 moniteur saisonnier et 1 secrétaire accueil ;
Considérant qu’elle complétera également le matériel nautique par l’achat de kayaks simples et doubles, paddles sup, paddles géants, etc. et de remorques de rangement ;
Considérant que d'autres acteurs nautiques locaux pourront également participer à l'animation et utiliser le Point plage selon les années : Glisse Sensation Mers, Longe c’Ault, Gamaches Plein Air…
Vu la mise à disposition de la Station Nautique par la Mairie de Ault d’un bungalow d’accueil et son aménagement, la zone de stockage, eau et électricité et l’accès à la base nautique Eric Tabarly ; Vu la convention tripartite de fonctionnement à intervenir entre l’association Sensation Large, la mairie de Ault et la CCVS ;
Considérant que l’ensemble des recettes du Point plage sera encaissé par l’Association gestionnaire du Point plage (Sensation Large) pour remboursement des frais engagés sans possibilité de demande de dédommagement en cas d’activité déficitaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité : - De valider la constitution du Point plage tel qu’il a été exposé. - D’autoriser Monsieur le Président à signer tout acte ou à entreprendre toute démarche concourant à l’exécution de la présente délibération. 28
Compte rendu du Conseil Communautaire en date du 16 mars 2021
14/ Station Nautique : Aides aux investissements pour l’année 2021
Monsieur le président donne la parole à Monsieur Jean-Jacques Louvel pour la présentation de ce point de l’ordre du jour.
Monsieur Jean-Jacques Louvel rappelle que « c’est un point qui a déjà fait l’objet d’une première délibération l’année dernière. Il s’agit d’une aide aux investissements des associations qui œuvrent dans le nautisme. Il est nécessaire que les associations présentent un dossier cohérent (conforme au cahier des charges) et l’action doit viser au développement touristique. Monsieur Louvel rappelle que pour l’année 2020, 6 associations ont été aidées, elles ont globalement reçu 23 739,49 € de subvention correspondant à un investissement total de 76 459,42 € des associations. Cela a permis de dynamiser le développement des activités nautique en vue du développement touristique.
Pour l’année 2021, il y a des secteurs qui ont besoin de se développer, telles que les activités de pêche à la ligne par exemple. »
Monsieur le Président interroge les membres de l’assemblée afin de savoir s’ils ont des questions. Sans questions, il est procédé au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité : - De valider le principe de poursuivre les aides financières aux porteurs de projet émanant de structures associatives ayant intégrées la Station Nautique des Villes Sœurs, pour l’année 2021, - D’intervenir financièrement à hauteur de 70 % avec un maximum de 7000 € d’aides par porteur de projet émanant de structures associatives ayant intégrées la Station Nautique des Villes Sœurs, pour l’année 2021,
- Donner la possibilité à Monsieur le Président, dans les limites des crédits ouverts au budget, de formaliser l’attribution des aides par voie de décision,
- D’autoriser le Président à signer tout document à intervenir.
15/ Désignation des membres du conseil d’exploitation
Monsieur le Président donne la parole à Monsieur Marcel le Moigne pour la présentation de ce point de l’ordre du jour.
Monsieur Marcel Le Moigne précise que l’Office de Tourisme (OT) Destination Le Tréport – Mers est un Service Public Administratif (SPA) à autonomie financière et que précédemment le conseil d’exploitation était composé de 74 personnes ce qui compliquait particulièrement les discussions et l’adoption des avis. Dans ces conditions, une délibération a été présentée et adoptée par le Conseil Communautaire en date du 29 septembre 2020, afin de modifier la composition du Conseil. Désormais, celui-ci est composé de 35 membres titulaires représentants 2 collèges :
- 1er collège : collège des membres élus représentant la communauté de communes au nombre de 18 membres titulaires
- 2ème collège : collège des membres extérieurs représentants les professions et activités intéressées par le tourisme, les loisirs ou la culture dans le groupement de communes ou de membres qualifiés, au nombre de 17 membres titulaires.
Monsieur Marcel Le Moigne rappelle que « l’idée est de faire émerger des idées nouvelles, des propositions vers le développement touristique. Un 3 ème collège pourra éventuellement être constitué afin que le conseil d’exploitation puisse associer régulièrement ou ponctuellement à ses travaux toutes personnalités dont les compétences ou capacités en justifient la présence ».
Le conseil d'exploitation a un rôle consultatif afin de permettre la bonne administration de la régie, placée sous l'autorité respectivement du Conseil Communautaire, et du Président du Conseil Communautaire. Il émet des avis sur les dossiers sur lesquels le Conseil Communautaire le consulte. Le conseil d'exploitation de l'office de tourisme constitue une instance de travail et de réflexion privilégiée sur toutes les questions relatives aux missions de l'office. Il est force de proposition et agit dans le respect des orientations définies par le Conseil Communautaire.
Il est librement consulté par le Président de la communauté de communes pour toutes les questions d'ordre général intéressant le fonctionnement de la régie, ou plus généralement le développement 29
Compte rendu du Conseil Communautaire en date du 16 mars 2021
touristique du territoire. Il présente au Président de la communauté de communes toutes propositions utiles pour le fonctionnement du service.
Conformément aux statuts, les membres du Conseil d'Exploitation sont désignés par le Conseil Communautaire. Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.
Le Vice-Président au Tourisme suggère au Président de proposer au Conseil Communautaire de retenir la composition suivante, composition qui a été vue lors d’un conseil d’exploitation de préfiguration. Les membres proposés sont tous volontaires et les fonctions sont exercées bénévolement.
Collège des conseillers communautaires (titulaires ou suppléants) :18 membres : 1. Marcel Le Moigne
2. Eddie Facque
3. Patrice Pion
4. François Pegard
5. Ludivine Leriche
6. Antonia Ortu
7. Isabelle Vandenberghe
8. Alain Picard
9. Dominique Mallet
10. Mario Dona
11. Nicole Taris
12. Benoit Godet
13. Emmanuel Maquet
14. Bruno Saintyves
15. José Marchetti
16. Bénédicte Théron
17. Frédérique Chérubin Quennesson
18. Jean Michel Delrue
Collège des Socio professionnels : 17 membres
1. Un représentant des hôteliers ; Daniel Levillain - Hôtel de Calais ; Le Tréport 2. Un représentant des chambres d’hôtes ; Mme Bertin O delà de l'eau + Le bois de Cise ; Eu et Ault 3. Un représentant des locations touristiques ; M Sellier- Baromesnil ; Baromesnil 4. Un représentant des résidences de tourisme ; (résidence Goelia – Mers) 5. Un représentant des campings et hébergements de plein air ; M Martel ; Criel et Gamaches 6. Un représentant d’association culturelle - Festival ; Antoine Paris Murmure du Son ; Eu 7. Un représentant des restaurateurs ; Laurent Coquelin - La Calypso ; Le Tréport 8. Un représentant d'équipement communautaire ; M Béranger- O2 falaises ; Le Tréport 9. Un représentant des pratiquants de randonnée ; Club des Infatigables de la Bonne Entente 10. Un représentant des activités nautiques ; David Le Carrou ; Le Tréport 11. Un représentant d'un casino ; Mickael Dumont ; Le Tréport
12. Un représentant des activités sportives ; M Wattbled COB
13. Un représentant de site patrimonial ; Alban Duparc- musée Louis Philippe ; Eu 14. Un représentant de la Chambre de Commerce et d’Industrie 15. Un représentant du Parc Naturel Régional
16. Un représentant de Somme Tourisme ;
17. Un représentant de Seine Maritime Attractivité ;
Monsieur le Président interroge les membres de l’assemblée afin de savoir s’ils ont des questions. Sans questions, il est procédé au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité : - de valider la composition du conseil d’exploitation de l’office de tourisme avec les membres désignés ci-dessus
- de charger Monsieur le Président de l’actualisation, à la marge, des désignations au sein du conseil d’exploitation de l’office de tourisme pendant la présente mandature. 30
Compte rendu du Conseil Communautaire en date du 16 mars 2021
16/ Dépôt d’une candidature en vue de l’adhésion au label « ville et pays d’art et d’histoire » et recours à une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage
Monsieur le président confie la présentation de ce point de l’ordre du jour à Monsieur Delépine.
Monsieur Michel Delépine : « comme vous le savez probablement, dans nos communes nous avons évoqué la possibilité d’accéder au label prestigieux « Ville et Pays d’art et d’histoire » C’est un processus qui est technique, compliqué et long. Mais, je me réjouis, ce soir, qu’une démarche communautaire qui vise à raisonner non plus à l’échelle d’une commune mais bien à l’échelle d’un territoire soit engagée. Ce label reconnaitra nos patrimoines préservés qui font notre force et doivent être valorisés. Il ne s’agit pas de mettre ce patrimoine « sous cloche » au contraire, il s’agit de faire vivre notre patrimoine. Par ailleurs, économiquement parlant, ce label a des retombées non négligeables. ».
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes des Villes Sœurs ; Vu l’important patrimoine local à mettre en valeur : patrimoine bâti, patrimoine industriel, activités portuaires, patrimoine naturel, patrimoine immatériel, etc. ;
Vu la présence de deux guides-conférenciers en interne ayant les capacités de présenter ce patrimoine aux visiteurs et 2 autres guides indépendants intervenant sur la Destination ;
Considérant que le label « Ville et Pays d’art et d’histoire » qualifie des territoires qui, conscients des enjeux que représente l’appropriation de leur architecture et de leur patrimoine par les habitants, s’engagent dans une démarche active de connaissance, de conservation, de médiation et de soutien de la qualité architecturale et du cadre de vie ;
Considérant que la mise en œuvre du label repose sur un partenariat entre l’État et les collectivités territoriales, formalisé, après attribution du label, par la signature d’une convention renégociable tous les dix ans ;
Considérant que la mise en œuvre de la convention nécessite : - de recruter un animateur de l’architecture et du patrimoine,
- de définir un lieu pour la mise en place d’un Centre d'interprétation de l'architecture et du patrimoine (CIAP),
- de développer un projet politique (intercommunal et communal) autour de la valorisation, préservation et promotion « des patrimoines » ;
Considérant que quatre critères principaux prévalent à l’attribution du label : - un réel engagement politique des collectivités candidates à faire de la culture, de l’architecture et du patrimoine un projet local de développement,
- un périmètre pertinent défini à partir de critères de cohérence historique, géographique, démographique et culturelle,
- les moyens mis en œuvre par la collectivité candidate pour assurer la connaissance, la conservation, la protection et la valorisation du paysage, de l’architecture et du patrimoine ainsi que la capacité à respecter dans le temps les engagements liés à l’attribution du label en termes matériel, financier et humain,
- la déclinaison explicite du projet Ville et pays d’art et d’histoire, dans les politiques locales menées par les collectivités candidates ;
Considérant qu’il est nécessaire de mettre en place un comité de pilotage et un comité scientifique où la participation des habitants, associations, universités, architectes, collectivités (régions/départements) est indispensable à la réussite du projet de labellisation ;
Considérant qu’il faut compter un minimum de 2 ans pour obtenir le label ;
Considérant que la gestion du dossier peut être déléguée à un Bureau d’études spécialisé ;
Monsieur le Président interroge les membres de l’assemblée afin de savoir s’ils ont des questions. 31
Compte rendu du Conseil Communautaire en date du 16 mars 2021
Monsieur Bruno Saintyves souhaite savoir pourquoi l’obtention de ce label est si compliqué.
Monsieur Michel Delépine répond : « c’est un dossier technique et c’est assez fouillé. Je dirais que, même si ce n’est pas comparable à l’UNESCO, il faut fortement argumenter le dossier. C’est un label difficile à obtenir, il est donc absolument nécessaire de le travailler en amont. Mais, d’une certaine manière, je dirais que c’est « tant mieux » car c’est gage de qualité. Les intentions que nous avons, c’est une volonté politique de faire vivre ce patrimoine avec toutes les actions qui vont autour. L’obtention de ce label permettra un rayonnement du territoire. Il faut bien nourrir ce dossier pour le passer avec succès. D’autres l’ont fait avant nous, aussi, je ne vois pas pourquoi nous n’y parviendrions pas. »
Sans autre question, il est procédé au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité : - De déposer la candidature de la Communauté de communes des Villes Sœurs en vue de l’adhésion au label Ville et Pays d’Art et d’Histoire,
- D’autoriser Monsieur le Président à solliciter un bureau d’études spécialisé pour accompagner la collectivité dans son souhait de labellisation,
- D’autoriser Monsieur le Président à signer tout acte et à entreprendre toute démarchant concourant à l’exécution de la présente délibération.
17/ Approbation de la cession totale des actifs et activités de la mutuelle MLB Savoir Vivre et sollicitation de l’exonération des droits au titre de l’article 1042 I du Code général des impôts
Monsieur le Président expose que suite à la délibération du Conseil Communautaire en date du 29
septembre 2020, validant le principe de reprise du Centre Hedomnia dans le cadre d’une procédure de
redressement, il est apparu nécessaire de prendre une délibération officielle pour solliciter l’application
des dispositions de l’article 1042 I du Code général des impôts, précisant que l’acquisition du fonds de
commerce et l’acquisition immobilière ne donneront lieu à « aucune perception au profit du Trésor » car
elles sont réalisées par un établissement public mentionné « au premier alinéa dans le cadre des articles l.
2251-1 à L. 2251-4, L. 2253-1, L. 3231-1, L. 3231-6, L. 3232-4 et des 5°, 6°, 7° et 8° de l’article L. 4211-1 du
code général des collectives territoriales » à savoir une communauté de communes.
Monsieur le Président interroge les membres de l’assemblée afin de savoir s’ils ont des questions. Sans questions, il est procédé au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité : - D’approuver la cession définitive des actifs et activités de la mutuelle MLB SAVOIR VIVRE au profit de la Communauté de Commune des Villes Sœurs, notamment son fonds de commerce et l’immeuble dans lequel l’activité est exploitée, sans qu’elle ne donne lieu à perception au profit du Trésor conformément aux dispositions de l‘article 1042 du Code général des impôts ; - D’autoriser le Président à signer les actes de cession avec la mutuelle MLB SAVOIR VIVRE, et tout
autre document concourant à l’exécution de la présente délibération.
18/Acquisition d’un terrain cadastré section D numéro 231 et sis à Beauchamps
Monsieur le Président rappelle que lors de l’acquisition du terrain ayant servi à l’implantation d’une déchetterie, la Communauté de Communes avait informé la commune Beauchamps de son intention, à terme, de se porter éventuellement acquéreuse d’une parcelle voisine, cadastrée section D numéro 231à Beauchamps, d’une superficie de 2500 m² et propriété de ladite commune.
La Commune de Beauchamps est récemment revenue vers la Communauté de Communes afin de lui demander ses intentions concernant l’acquisition préférentielle de cette parcelle, qui est proposée à la vente au prix de 6 € TTC le m², soit un montant total de 15.000 euros.
Monsieur le Président indique que la commune de Beauchamps n’a pas encore délibéré sur cette vente.
Monsieur Jean-Charles Vitaux précise que ce point sera inscrit à l’ordre du jour du prochain Conseil municipal. 32
Compte rendu du Conseil Communautaire en date du 16 mars 2021
Monsieur le Président interroge les membres de l’assemblée afin de savoir s’ils ont des questions.
Monsieur Alain Trouessin demande une précision sur le zonage de cette parcelle.
Monsieur Jean-Charles Vitaux répond que ce terrain est situé en zone UD du PLU.
Monsieur Alain Trouessin souhaitait s’assurer de la constructibilité de ce terrain.
Monsieur le Président confirme la constructibilité de celui-ci.
Monsieur Alain Trouessin précise qu’il s’interrogeait sur la nature du terrain car le prix au mètre carré n’est pas cher.
Monsieur le Président répond que la Commune de Beauchamps fait un tarif préférentiel à la CCVS.
Sans autre question, il est procédé au vote.
Après en avoir délibéré, et sous réserve de l’accord du Conseil Municipal de Beauchamps, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité :
- D’acquérir la parcelle cadastrée section D numéro 231, d’une contenance totale de 2.500 m², sise à Beauchamps (80) et propriété de la Commune de Beauchamps, au prix de 15.000 euros frais non inclus
- De confier la rédaction de l’acte authentique à Maître Pacary, de la SCP Médrinal, Pacary, Linke, Peschechodow, et Séré
- De prendre en charge, en qualité d’acquéreur, les honoraires, frais d’acte et autres frais, - D’autoriser Monsieur le Président à signer tout acte ou tout autre document, et à entreprendre toute démarche concourant à l’exécution de la présente délibération. 33
Compte rendu du Conseil Communautaire en date du 16 mars 2021
19/ Vente d’un terrain sur Parc environnemental d’activité Bresle Maritime en vue d’implantation d’une structure privée d’accueil de la petite enfance
Monsieur le Président donne la parole à Monsieur Jean-Pierre Troley pour la présentation de ce point de l’ordre du jour.
Monsieur Jean-Pierre Troley rappelle que dans le cadre de ses démarches de commercialisation des terrains à vocation économique, aménagés et disponibles sur le Parc Environnemental d’Activités Bresle Maritime, la Communauté de Communes a été contactée par deux potentiels acquéreurs, porteurs d’un projet de création d’une micro-crèche, en vue d’acquérir la parcelle cadastrée section A numéro 442, sise sur le territoire de la commune d’Oust-Marest.
Le parc d’activités Bresle Maritime a été ciblé, car d’une part, de nombreux salariés sont susceptibles d'être intéressés par un mode de garde à proximité de leur lieu de travail, d’autre part, le parc est traversé par la RD 925, largement fréquentée par les salariés qui transitent matin et soir sur l’axe Abbeville-Dieppe, Vimeu-Villes Sœurs.
On peut noter que ce projet apporterait une activité de services participant au renforcement de l’attractivité du parc.
Le projet vise à la construction de locaux d’environ 150 m², pour l’accueil journalier de 10 à 12 jeunes enfants de 0 à 3 ans. Le montant des travaux de construction est estimé à 200.000 euros HT. La construction sera réalisée avec le concours d’un cabinet d’architecture E2A construction, avec des objectifs environnementaux en cohérence avec la dynamique environnementale du Parc d’Activité. Le projet induit la création de 4 CDI à temps complet (3 CDI chargés du fonctionnement de la structure et un gérant).
Le porteur de projet a d’ores et déjà rencontré la MSA, la CCI, la Caf, le Département, les établissements bancaires, le service des impôts et l’ensemble des partenaires susceptibles de l’accompagner. Le porteur de projet orientera son activité autour de l'écologie (réduction des déchets, utilisation de matériaux et de produits écologiques, sensibilisation à l'environnement…). Le bâtiment aura une vocation écoresponsable, portant une attention particulière aux économies d’énergie (isolation, récupération des eaux, compost…).
Le démarrage de la construction pourrait intervenir d’ici la fin 2021 avec un objectif d’achèvement des travaux pour l’été 2022.
Le porteur de projet souhaitait se porter acquéreur de la parcelle A 442 d’une surface de 2051 m², située sur la commune de côté Oust-Marest.
Tout en se montrant favorable sur le principe à cette cession et à la réalisation de ce projet, le bureau communautaire a estimé que la cession d’une parcelle de 2 051 m² était peut-être excessive en termes d’étendue de foncier à mobiliser.
C’est ainsi qu’une contre-proposition a été faite au porteur de projet, afin de ne céder que 1.000 m² sur la parcelle A 442. La cession interviendrait au prix de 14€ le m², soit un montant total de cession de 14.000 euros.
Monsieur le Président précise aux membres de l’assemblée comme la CCVS a fait le choix de diviser la parcelle en deux pour optimiser l’occupation des terrains du PEABM. Monsieur le Président rappelle aux membres de l’assemblée que désormais les services de l’Etat prônent le « zéro artificialisation des sols » dans le cadre de l’élaboration des documents d’urbanisme. En conséquence, le Bureau souhaite être vigilant sur la consommation foncière du Parc d’Activité et donc adapter les surfaces vendues à la nature des projets portés par les potentiels acquéreurs.
Monsieur le Président interroge les membres de l’assemblée afin de savoir s’ils ont des questions. Sans questions, il est procédé au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité : - De céder au profit de Monsieur Jean-Robert GREMONT et Madame Cécile DE MENEZES ou à toute autre société constituée par eux, une partie de la parcelle sise à Oust-Marest, cadastrée section A n° 442, d’une contenance de 1.000 m², au prix de 14€ le m² 34
Compte rendu du Conseil Communautaire en date du 16 mars 2021
- De confier la rédaction de l’acte authentique à Maître Pacary, de la SCP Médrinal, Pacary, Linke, Peschechodow, et Séré
- Les frais de bornage, de cession et tous les frais annexes liés à la présente cession seront supportés par l’acquéreur.
- Une clause pénale ainsi qu’une clause de rétrocession du bien en cas de non-réalisation du projet sera intégré dans l’acte authentique
- D’autoriser Monsieur le Président à signer tout acte ou tout autre document, et à entreprendre toute démarche concourant à l’exécution de la présente délibération.
20/ Remboursement des frais occasionnés aux communes en raison de la présence des gens du voyage en 2020
Monsieur le Président rappelle que depuis le 1 er janvier 2017, la Communauté de communes des Villes
Sœurs est compétente pour « l’aménagement, l’entretien et la gestion des aires d’accueil des gens du
voyage » et qu’en 2020, la gouvernance communautaire a décidé d’étudier la mise en place d’une
compensation, totale ou partielle, pour les communes qui ont accueilli (malgré elles) des groupes de
gens du Voyage, ou qui ont engagé des travaux de réparation, ou de protection de leurs installations .
Les Communes ont été interrogées afin de déclarer les dépenses qu’elles auraient assumées pour
l’année 2020 et c’est ainsi que 3 communes ont formulé une demande de remboursement, assortie de
justificatifs :
- La commune de Saint-Rémy Boscrocourt pour 264,49 euros
- La commune de Ponts et Marais pour 2900 euros
- La commune de Saint Quentin Lamotte pour 1259.61 euros (après neutralisation de la TVA compte tenu de l’éligibilité des dépenses au FCTVA)
Soit un total de demandes de remboursement de 4.424,11 euros
Ces dépenses concernent ou des aménagements afin de protéger les emprises publiques, à des
réparations ou des consommations de fluides maximisées, du fait de l’occupation de terrains par les gens
du voyage.
Monsieur le Président interroge les membres de l’assemblée afin de savoir s’ils ont des questions. Sans questions, il est procédé au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité : - De rembourser la somme de 264, 49 euros à la commune de st Rémy Boscrocourt, la somme de 2.900
euros à la commune de Ponts-et-Marais, la somme de 1259,61 euros à la commune de Saint-Quentin-
Lamotte ;
- D’autoriser Monsieur le Président à mandater les sommes correspondantes sur émission d’un titre de
recettes émis par les communes à l’encontre de la Communauté de Communes. 35
Compte rendu du Conseil Communautaire en date du 16 mars 2021
21/ Modification du PLU de la commune d’Ault suite à décision de justice
Monsieur le Président donne la parole à Monsieur José Marchetti pour la présentation de ce point de l’ordre du jour.
Monsieur José Marchetti effectue un rappel rapide de la procédure antérieure : Le PLU d’Ault a été approuvé le 22 juin 2017 par le conseil communautaire de la CCVS. La SARL Arkéa Promotion, l’association « Ault Environnement », Mmes G. et les SCI « Ault les Oiseaux » et « Ault les Horizons » ont tous engagé des requêtes demandant au tribunal administratif d’annuler la délibération du 22/06/2017.
Il a été décidé par le tribunal administratif de Rouen d’annuler partiellement cette délibération, il a été également décidé de revoir le zonage d’une dizaine de parcelles. Ce zonage a été revu par la prise d’une délibération en conseil communautaire le 25/09/2019.
Ault Environnement et Mmes Gallot ayant eu en partie gain de cause, n’ont pas décidé de faire appel de la décision.
La SARL Arkéa Promotion et « Ault Horizon » n’ayant pas eu gain de cause, ont fait appel de la décision, demandant de nouveau l’annulation de la délibération d’approbation du PLU.
En conclusion la cour d’appel a jugé que le classement de la ZAC du Moulinet en zone UB et UCta était entaché d’une erreur d’appréciation, le zonage doit être revu. Pour cela, la cour s’appuie sur deux points :
- Contraire à la loi Elan : la densité des constructions prévues ne peut pas être regardé comme permettant une extension limitée de l’urbanisation
- Motif environnemental : l’étude environnementale a relevé la présence d’espèces végétales (Laîche faux panis et l’Iris fétide) et animales remarquables (libellule)
La mairie d’Ault et le syndicat Mixte Baie de Somme - Grand Littoral Picard (personne publique à l’initiative de la ZAC du Moulinet) ne souhaitent pas abandonner le projet. Un projet d’aménagement mixte (habitat, équipement touristique, commerce et restauration) est à l’étude avec un promoteur.
Après concertation avec la mairie d’Ault et le SMBSGLP, il est donc proposé de revoir le zonage de la ZAC du Moulinet de la sorte (représentation dans les documents graphiques) : Classer une partie en zone N afin de prendre en compte le motif environnemental et le reste en zone UC du PLU zone relevant d’une urbanisation moins dense.
Zonage actuel 36
Compte rendu du Conseil Communautaire en date du 16 mars 2021
Classement en zone N des parcelles cadastrées : AC 576 – AC 840 - AC581 - AC582 Classement en zone UC des parcelles cadastrées : AC943 - AC595 - AC876 - AC594 - AC590 - AC952 - AC953 - AC950 - AC951 - AD527 - AD 528 - AD261- AD266 - AD267 - AD432 - AD434
En toute transparence, il est encore ajouté que l’aménagement de la ZAC du Moulinet est au stade d’esquisse et d’analyse économique. Il y a des discussions bien avancées avec un promoteur, qui souhaiterait déposer un permis d’aménager deuxième semestre 2021. Lorsque le projet sera plus avancé, il sera peut-être nécessaire de modifier le règlement de la zone UC du PLU afin de calquer le règlement par rapport au projet. Une procédure de modification devra donc être engagée par la CCVS, cette étude a une durée d’environ 6/8 mois et aura un coût d’environ 4000€.
Monsieur José Marchetti cède la parole à Monsieur Marcel Le Moigne, maire de Ault, afin que ce dernier puisse éclairer l’assemblée sur le projet de la ZAC du Moulinet.
Monsieur Marcel Le Moigne rappelle que le projet initial de la zone du Moulinet comportait 190 logements ce qui semblait démesuré par rapport à la situation de la commune d’Ault qui est en déclin démographique depuis plusieurs années. Monsieur Le Moigne rappelle qu’en 15 ans, la population est passée de 2 100 à 1 400 habitants.
Ce projet avait été pensé dans le cadre du repli stratégique, la mer avançant et les falaises s’éboulant, il fallait se replier quelque part. Cependant, la majorité de la population s’est opposée à ce projet et un recours a été déposé.
Monsieur Le Moigne précise que la population n’est pas opposée à l’aménagement du site du moulinet, site remarquable pour le développement d’une activité, mais souhaite un projet plus en adéquation avec la démographie de la Ville.
Monsieur Marcel Le Moigne indique également que la Cour d’appel a annulé partiellement le PLU d’Ault non seulement pour des raisons environnementales mais également parce que ce projet initial était trop dense.
Néanmoins, Monsieur Le Moigne rappelle que la commune avec le syndicat souhaite un aménagement de ce site. C’est ainsi qu’un nouveau projet est à l’étude : « Un opérateur devrait rendre sa copie, nous espérons qu’il trouvera l’équilibre financier. Il s’agirait d’un projet, plus doux, pour cette raison, il faut répondre aux attentes de la cour d’appel en reclassant les différentes zones de la ZAC pour permettre le
Proposition de zonage suite au jugement 37
Compte rendu du Conseil Communautaire en date du 16 mars 2021
développement du projet, tout en gardant une partie en zone naturelle. En effet, il existe une partie boisée qui mérite d’être conservée. On espère voir se développer ce projet très prochainement, si tout se passe bien, le permis devrait être déposé dans le courant du 2 ème semestre 2021 mais on est encore avec des si ».
Monsieur le Président pense que si l’Etat accompagne la CCVS, la Commune et le syndicat il ne devrait pas y avoir de problème.
Monsieur le Président interroge les membres de l’assemblée afin de savoir s’ils ont des questions. Sans
questions, il est procédé au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité : • De classer les parcelles cadastrées AC576, AC 840, AC581, AC582 en zone N (conformément au
plan annexé);
• De classer les parcelles cadastrées AC 943, AC 595, AC 876, AC 594, AC 590, AC 952, AC953,
AC950, AC 951, AD527, AD528, AD261, AD 266, AD267, AD432, AD434 en zone UC (conformément
au plan annexé) ;
• De modifier le plan de zonage en conséquence lors d’une prochaine mission externalisée de
zonage numérisée ;
• De transmettre la délibération à l’ensemble des requérants concernés, au tribunal administratif
de Rouen, à la Préfecture de la Somme ainsi qu’au service territorialisé de la DDTM à Abbeville ;
• De charger Monsieur le Président de la réalisation des formalités d’opposabilité et de publicité
telles que prescrites par le Code de l’Urbanisme.
22/ Modification simplifiée n°2 du PLU de Beauchamps : détermination des modalités de concertation
Monsieur le Président donne la parole à Monsieur José Marchetti pour la présentation de ce point de l’ordre du jour.
Monsieur José Marchetti rappelle que le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Beauchamps approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 03 Novembre 2014 et qu’une première modification a été approuvée par délibération du Conseil Municipal en date du 16 Janvier 2016.
Une seconde modification du PLU est nécessaire et en conséquence, elle a été prescrite par arrêté du Président en date du 22 janvier 2021.
Monsieur José Marcehtti rappelle qu’il revient à l’organe délibérant de la communauté de communes conformément à l’article L.153-47 du code de l’urbanisme, de préciser les modalités de la mise à disposition du public du projet de modification et de les porter à sa connaissance au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition.
Il indique que dans ce cadre, il est proposé à l’organe délibérant de mettre, à disposition du public pendant un mois, le projet de modification simplifiée, l’exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées mentionnées aux article L.132-7 et L.132-9 du Code de l’urbanisme, dans les conditions suivantes :
• Un dossier comprenant le projet de modification simplifiée, l’exposé de ses motifs et le cas échéant les avis émis par les personnes publiques associées sera consultable au siège de l’EPCI et au sein de la mairie de la commune de Beauchamps aux jours et heures habituels d’ouverture pour une durée d’un mois – du 3 mai au 31mai ;
• Un registre permettant au public de formuler ses observations sera également disponible en mairie de la commune de Beauchamps et au siège de l’EPCI aux jours et heures habituels d’ouverture. • Le dossier sera disponible sur le site internet de la communauté de communes.
Monsieur José Marchetti cède la parole à Monsieur Jean-Charles Vitaux, maire de Beauchamps, afin qu’il apporte toutes les précisions qu’il juge utile.
Monsieur Jean-Charles Vitaux précise que cette modification n°2 est faite en vue de la création d’un lotissement qui nécessite la modification d’une OAP. Il s’agit pour l’essentiel d’un assouplissement ou la 38
Compte rendu du Conseil Communautaire en date du 16 mars 2021
suppression de prescriptions pour des projets de constructions à énergies passives ou positives et la création de pistes cyclables dans le lotissement.
Monsieur le Président interroge les membres de l’assemblée afin de savoir s’ils ont des questions. Sans questions, il est procédé au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité : • De mettre, conformément à l’article L.153-47 du code de l’urbanisme, le dossier de modification
simplifiée du PLU à disposition du public, du lundi 3 mai au lundi 31mai 2021, aux heures habituelles
d’ouvertures ;
• Que cette mise à disposition ait lieu aussi bien en mairie de Beauchamps qu’au siège de la CCVS
et que deux registres seront présents ;
• Que le dossier soit également disponible sur le site web de la CCVS
• Qu’un affichage à la fois en mairie et au siège de la CCVS de cette mise à disposition soit
effectuée 8 jours avant le début de la mise à disposition ;
• De porter à la connaissance du public un avis portant sur les modalités de mise à disposition du
public au moins huit jours avant le début de la mise à disposition.
23/ Approbation de la modification du PLU de Ponts-et-Marais
Monsieur le Président donne la parole à Monsieur José Marchetti pour la présentation de ce point de l’ordre du jour.
Monsieur José Marchetti rappelle qu’un arrêté en date du 7 octobre 2019 a prescrit la modification avec mise à disposition du Plan Local d’Urbanisme de Ponts-et-Marais, que la délibération du Conseil communautaire en date 12 décembre 2019 a déterminé les modalités de concertation de la modification avec mise à disposition du Plan Local d’Urbanisme de Ponts-et-Marais ; que les avis des Personnes Publiques Associées ou consultées sur le projet de modification ont été mise à disposition avec la mise à disposition du Plan Local d’Urbanisme de Ponts-et-Marais.
Monsieur José Marchetti précise que le Conseil Municipal de Ponts-et-Marais a, par la délibération en date du 22 février 2021, donné un avis favorable sur l’approbation de la modification avec mise à disposition du Plan Local d’Urbanisme et qu’aucune correction du dossier de modification avec mise à disposition du Plan Local d’Urbanisme de Ponts-et-Marais n’a été demandée.
Monsieur José Marchetti cède la parole à Madame Marylise Bovin, maire de Ponts-et-Marais, afin qu’elle
apporte toutes les précisions qu’elle juge utile.
Madame Marylise Bovin indique que la modification concerne deux parcelles correspondant à des
réserves foncières du PEABM qui ont été oubliées par le cabinet d’étude dans le cadre du zonage du
PLU. Il fallait remédier à cette situation par le biais de la modification proposée.
Monsieur le Président interroge les membres de l’assemblée afin de savoir s’ils ont des questions. Sans
questions, il est procédé au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :
- d’approuver la présente modification avec mise à disposition du Plan Local d’Urbanisme de Ponts- et-Marais telle qu'annexée à la présente.
24/ Création d’un périmètre délimité des abords autour des commerces de la rue Jules Barni, Monument historique à Mers-les-Bains
Monsieur le Président donne la parole à Monsieur José Marchetti pour la présentation de ce point de l’ordre du jour.
(Départ de Monsieur Jérôme Blondel à 20h35) 39
Compte rendu du Conseil Communautaire en date du 16 mars 2021
Monsieur José Marchetti expose que la commune a prescrit l’élaboration de son PLU par délibération
n°2014/12 en date du 05 mars 2014 et conformément aux dispositions de la loi ALUR, la compétence
urbanisme a été transférée à la Communauté de Communes des Villes Sœurs en date du 27 mars 2017.
Par délibération du Conseil Communautaire du 22 juin 2017, la communauté de communes a décidé de
reprendre les procédures de PLU en cours et notamment la procédure de la commune de Mers-les-Bains.
Lors de l’enquête publique du PLU de Mers les Bains, la Communauté de Communes a la possibilité
d’ajouter un deuxième dossier pour validation d’un Périmètre Délimité des Abords des Monuments
Historiques concernant les commerces de la rue Jules Barni.
Les deux monuments historiques de la commune de Mers les Bains (Villa RIP et les Commerces de la Rue
Jules Barni) ont actuellement un périmètre de protection de 500m et il semble intéressant de modifier le
périmètre des Commerces afin d’y intégrer le secteur autour de l’église.
Il est proposé de modifier le périmètre actuel (rayon de 500m) autour des commerces de la Jules Barni
par un Périmètre Délimités des Abords qui sera proposé par l’architecte des bâtiments de France en
concertation avec la mairie de Mers les Bains et la communauté de communes des Villes Sœurs. La
création d’un périmètre délimité des abords permet de désigner les immeubles ou ensembles
d’immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles
de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur.
Monsieur José Marchetti donne lecture du projet de délibération et cède ensuite la parole à Monsieur
Michel Delépine, maire de Mers-les-Bains, afin qu’il apporte toutes les précisions qu’il juge utile.
Monsieur Michel Delépine précise : « je pense que tout le monde connait Mers-les-Bains qui est un site
patrimonial remarquable du territoire. Deux éléments sont inscrits aux Monuments historiques et
bénéficient donc d’un périmètre de protection formé par un rayon de 500 mètres autour de ces
monuments. Or, curieusement le quartier originel de Mers les bains qui gravite autour de l’église n’a
jamais bénéficié de mesures de conservation du patrimoine. Aussi, afin d’y remédier, il est proposé de
créer un Périmètre Délimité des Abords. On peaufine, à l’heure actuelle, le périmètre, plus précisément
mais l’objectif est de protéger les rues anciennes autour de l’église, sans oublier un site, très impactant
pour tous les promeneurs, c’est le versant de la falaise, qui va depuis l’ancienne colonie jusqu’à l’église.
Le fait d’avoir une vue sur les projets déposés sur cet espace, qui est très visible et exposé, sera utile pour
anticiper les éventuelles ambitions urbanistiques qui ne seraient pas en adéquation avec le respect de
nos paysages ».
Monsieur le Président interroge les membres de l’assemblée afin de savoir s’ils ont des questions. Sans
questions, il est procédé au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :
- de créer un Périmètre Délimité des Abords autour des commerces de la rue Jules Barni – Monument
Historique à Mers les Bains,
- d’autoriser l’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine à commencer les études
nécessaires à l’élaboration de ce Périmètre Délimité des Abords.
25/ Mise en place d’une aide financière à l’acquisition d’un vélo à assistance électrique
Monsieur le Président cède la parole à Monsieur Laurent Jacques pour la présentation de ce point de l’ordre du jour.
Monsieur Laurent Jacques précise que le relief du territoire de la Communauté de Communes des Villes Sœurs, comme la courbe démographique par âge de la population, militent pour l’acquisition de vélos à assistance électrique, qui augmentent et allongent les conditions optimales de la pratique cyclable.
A ce jour seuls les habitants résidant dans le département de la Somme ont la possibilité de percevoir une aide pour l’achat d’un VAE grâce aux aides du Département de la Somme. 40
Compte rendu du Conseil Communautaire en date du 16 mars 2021
C’est ainsi que la volonté de la Communauté de Communes est d’encourager l’ensemble des habitants du territoire vers le choix de ce mode de déplacement alternatif.
Cependant, les coûts d’acquisition des vélos à assistance électrique restent un frein à l’augmentation du taux d’équipement par foyer.
La CCVS a donc souhaité la mise en place d’une aide à l’acquisition de vélos à assistance électrique dont les conditions d’octroi de l’aide seront les suivantes :
- aide à destination des habitants justifiant de leur résidence principale sur le territoire de la Communauté de communes des Villes Sœurs,
- aide pour l’achat d’un vélo à assistance électrique neuf, au sens de l’article R.311-1 du Code de la route, dotés d’une batterie sans plomb achetés à compter de la date de la présente délibération, - aide versée par la CCVS pour toute personne physique majeure, sans condition de revenus, - aide maximum de 25% du coût d’acquisition hors équipement, plafonnée à 150 €, dans la limite d’un VAE par personne,
- demande de l’aide à formuler auprès de la CCVS dans un délai maximal de 2 mois suivants l’acquisition du VAE.
Monsieur Laurent Jacques précise qu’il est possible de conventionner avec des revendeurs du territoire ce qui permet de soustraire la subvention directement sur le prix d’achat et ainsi d’encourager les offres commerciales afin de faciliter l’accès à l’achat d’un vélo à assistance électrique à l’ensemble de la population.
L’opération sera limitée, dans un premier temps, au financement de 500 VAE pour 2021 – soit un budget maximum de 75 000 €. Il appartiendra au Conseil Communautaire de se repositionner sur l’opportunité de poursuivre le dispositif en 2022.
Monsieur le Président interroge les membres de l’assemblée afin de savoir s’ils ont des questions.
Madame Bénédicte Théron demande si l’aide sera cumulable avec celle du département de la Somme ?
Monsieur Laurent Jacques répond que oui et qu’éventuellement, ce financement pourra déclencher une aide de l’état.
Monsieur Bruno Saintyves précise cependant que l’aide de l’état est soumise à un plafond de ressources, 11.000 euros.
Sans autre question, il est procédé au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :
- de valider la mise en place des aides à l’achat de Vélos à Assistance Electrique dans les conditions exposées ci-dessus,
- d’autoriser Monsieur le Président à signer tout acte, tout document, à liquider les sommes échues, et à entreprendre toute démarche concourant à l’exécution de la présente délibération.
26/ Validation du Programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés
(Départ de Madame Marylise Bovin à 20h42)
Monsieur le Président rappelle que le Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA) est un document de planification avec un objectif de réduction des déchets sur 6 années.
Monsieur le Président rappelle que l’objectif fixé est de -6% de production des Déchets Ménagers et Assimilés à l’horizon 2027 soit 2100 tonnes. La prévention constitue « l'ensemble des mesures et des actions situées en amont de la collecte des déchets par la collectivité. »
Le PLPDMA a pour objet de « coordonner l’ensemble des actions entreprises tant par les pouvoirs publics que par les organismes privés en vue d’assurer la réalisation des objectifs ». Ce document, qui était joint 41
Compte rendu du Conseil Communautaire en date du 16 mars 2021
en annexe de la convocation, présente un diagnostic socio-démographique, un diagnostic déchets et des actions à mettre à œuvre afin d’arriver à un objectif de réduction de déchets de 2100 tonnes.
Le listing des actions proposées est non exhaustif, ainsi des actions supplémentaires pourront être ajoutées.
Un planning prévisionnel des actions à mettre en œuvre, une estimation des moyens techniques et matériels est également présent pour chaque action dans le programme.
Monsieur le Président rappelle l’importance qu’il y a de voir diminuer le nombre de tonnage enfoui du fait de l’augmentation exponentielle de la TGAP. Il rappelle que, sans diminution du coût du service de collecte des déchets ménagers, les élus communautaires seront contraints d’envisager une augmentation de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) afin que le budget soit équilibré.
Madame Guislaine Sire prend la parole en indiquant qu’à son sens la TEOM est une taxe injuste. En effet, cette taxe est calculée non pas à partir du nombre de personnes qui composent le foyer mais uniquement sur la valeur du foncier. Elle indique qu’elle souhaiterait la mise en place d’un système équivalent au principe du « pollueur-payeur » ce qui n’est pas le cas de la TEOM. Elle pense que comme pour l’eau qui est payée au prorata de ce qui est consommé, la collecte des déchets devrait tenir compte de la composition des foyers.
Monsieur le Président indique que ce sujet a été abordé en commission et notamment la question des valeurs de base à partir desquelles la TEOM est calculée. Il constate qu’effectivement la TEOM n’est pas juste dans son calcul. Il évoque la situation d’une rue de Flocques qui est mitoyenne avec le Tréport et où il existe une grosse différence de taxe selon le coté de la rue où l’on se situe, les valeurs de base étant inférieures sur la commune de Flocques. Cependant, il pense qu’il faut être vigilant avec le mécanisme de la redevance.
Monsieur Marcel Le Moigne précise « si nous divisions la facture par le nombre d’utilisateur du service, il n’est pas certain qu’il y ait une équité, « pollueur payeur ». »
Monsieur Le Moigne pense que : « la réflexion « pollueur-payeur » doit s’étendre au-delà du contribuable. En effet, aujourd’hui toute la charge des ordures ménagères porte sur le contribuable, sur le consommateur. Or, en amont, qui produit le déchet ? Est-ce que les industriels sont impactés par la TGAP de la même manière que le contribuable ? Je n’en suis pas sûr. Il s’agit d’une vraie position politique pour inciter nos parlementaires, une proposition de loi allant dans ce sens-là. On voit bien qu’avec 65 euros la tonne en 2025 ce sera très compliqué d’équilibrer notre service ou juste de maintenir notre déficit actuel sauf à augmenter très fortement la taxe
Monsieur le Président insiste sur le fait que l’ensemble des élus devra se mobiliser cette année afin de passer le message visant à inciter au tri sélectif et ainsi limiter l’impact de l’évolution de la TGAP sur les finances de la CCVS et à termes sur le montant de la TEOM.
Monsieur Laurent Jacques confirme qu’il y a eu un vrai débat en réunion bureau, sur le financement du service de collecte des déchets. Il pense que « faire payer au nombre de personne, ce n’est pas une bonne équité pour les familles nombreuses, pour qui, c’est souvent déjà compliqué socialement. Notre responsabilité à tous c’est d’inciter au tri. Raynald est absent ce soir, mais il s’est mis au travail avec la nouvelle équipe, ils vont nous proposer des choses, une communication à destination de nos administrés. Nous devons tous être soudés, à l’écoute de ce qu’il va falloir mettre en place pour réduire ces tonnages. Sinon c’est le plus injuste qui va arriver car nous serons obligés de monter les taux de TEOM. Soyez attentifs à ce qui va être mis en place ».
(Départ de Monsieur Jean-Jacques Louvel à 20H51)
Monsieur le Président rappelle à tous les membres du Conseil : « Nous avons tous notre part de responsabilité en tant qu’élus dans nos communes. Il nous faut dire aux habitants ce qui n’est pas raisonnable, inciter au tri et expliquer les raisons pour lesquelles il faut le mettre en œuvre. J’ai alerté le bureau sur l’augmentation de cette TGAP et sur déficit qu’elle va creuser. Le déficit atteint déjà aujourd’hui 1,2 millions, on va ajouter du déficit encore environ 200 000 € cette année. Donc à un moment, il faut que nous agissions afin de réduire ce déficit. Ce serait une mauvaise gestion de notre part si nous laissions le gouffre se creuser, Soyons vigilants ! Il faut que nous allions dialoguer avec notre population en lui expliquant les conséquences financières et fiscales d’un mauvais tri. En cas de 42
Compte rendu du Conseil Communautaire en date du 16 mars 2021
difficulté, les services de la CCVS sont là en appui des maires, en cas de besoin. J’espère que nous pourrons constater avec ces premières actions que le tonnage sera à la baisse ».
Monsieur Laurent Jacques indique qu’il existe un exemple très simple sur lequel il faut agir : la présence de déchets verts dans les poubelles destinées aux ordures ménagères alors que les déchets de tontes, doivent être apportés en déchèterie. Un simple rappel permettrait de réduire considérablement les tonnages des OM. Monsieur Laurent Jacques rappelle que les déchets verts apportés en déchèterie, contrairement aux ordures ménagères, ne sont pas soumis à la TGAP puisqu’ils ne sont pas enfouis.
Madame Guislaine Sire constate que beaucoup de communes ont d’ores et déjà mis en place ce dialogue mais que : « les gens n’en n’ont rien à faire ».
Monsieur Laurent Jacques pense que si le discours tenu par les élus pour expliquer les raisons pour lesquelles il faut trier les déchets inclus une partie relative à l’augmentation de la TEOM, alors cela fera sans doute réfléchir les usagers du service. « A un moment, il faut savoir toucher au porte-monnaie ».
Monsieur le Président rappelle que le but est d’éviter une augmentation de la TEOM. Il rappelle que les usagers du territoire sont très privilégiés puisqu’il existe 3 déchetteries à moins de 10km du lieu de résidence de chacun. « Il s’agit surtout d’une négligence. Sur les points apports volontaires, on retrouve des dépôts sauvages, alors que c’est risqué de se faire prendre puisqu’une amende peut être infligée alors qu’il existe des déchèteries à proximité pour amener ses déchets. C’est sur ces actes d’incivilité qu’il faut agir »
Monsieur Alain Trouessin s’interroge sur l’effort à consentir par habitant :« Je vois que nous sommes à 934 kg par habitant en moyenne. De ce fait, les 2100 tonnes de baisse, ça correspondrait à combien par habitant ? »
Monsieur le Président indique qu’il ne peut pas apporter une réponse dans l’immédiat, puisque c’est Raynald Boulenger qui a plus précisément les chiffres en tête.
Monsieur Alain Trouessin pense qu’il serait intéressant de connaitre le taux d’effort pour pouvoir argumenter auprès des habitants.
Monsieur Laurent Jacques indique que pour pouvoir être à l’équilibre, il faudrait réduire les tonnages de 20%.
Monsieur Alain Trouessin indique qu’un autre point l’a interpellé : « dans les 930 kg, on retrouve 520 kg déchet ordinaire. Est-ce que le reste correspond aux encombrants et autres ? »
Monsieur Laurent Jacques rappelle que la TGAP est due sur tout déchet qui est enfoui, donc y compris les encombrants qui sont amenés en déchèterie mais ne sont pas recyclés.
Monsieur Alain Trouessin souligne donc que l’argumentaire auprès des administrés ne peut reposer uniquement sur un apport des déchets à la déchèterie puisque certains déchets apportés sont quand même soumis à cette taxe. Dans ce cas, il faut également avoir un discours précis sur les encombrants.
Monsieur Laurent Jacques indique qu’il y a effectivement des actions à mettre en place pour tout ce qui concerne les encombrants afin que les usagers évitent d’apporter des déchets qui théoriquement pourraient être valorisés par ailleurs.
Monsieur le Président donne l’exemple de la reprise des pneus qui disposent d’une filière spécifique.
Monsieur Michel Delépine : « je voulais simplement dire qu’il faut que l’on fasse front ensemble, qu’on communique auprès de nos habitants par tous les moyens, bulletin municipal … c’est un sujet qui risque de devenir ingérable et insupportable.
Certes il y a la question des encombrants, c’est indéniable. Je ne sais pas comment vous faites mais rien que cet après-midi, je voyais certains de mes concitoyens qui se rendaient au conteneur enterré, et à la forme du sac, je dirais qu’il ne s’agissait pas d’un apport d’ordures ménagères mais que le sac contenait des bouteilles plastiques ou encore du verre. Rien n’est à négliger. Il faut mettre la pression pour le tri. Je crains que tant que cela ne se ressentira pas sur le porte-monnaie, peu de personnes se mobiliseront. 43
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C’est triste parce que ce n’est pas l’objectif et surtout cela fragilisera des populations qui le sont déjà. N’oublions pas dans notre réflexion la moyenne d’âge de nos concitoyens et par ailleurs, le fait que certains de nos administrés n’ont ni les moyens physiques ou matériel pour se rendre en déchèterie. Il faut donc nourrir notre réflexion sur la gestion de la collecte des ordures ménagères. Il reste quand même ce vieux fond de mentalité qui dit : « je paie donc vous vous en débrouillez ». Je crains donc que même si nous sommes obligés d’augmenter la TEOM, une partie de la population continuera à raisonner de cette façon. Il va falloir que nous trouvions une solution car, également en terme environnemental, l’enfouissement de nos déchets qui est effectué à Fresnoy-Folny, on ne peut pas en être fier vis-à-vis de nos enfants et petits-enfants »
Monsieur le Président indique qu’il fait confiance au territoire, à la population et à la bonne conscience de tous pour qu’il y ait une prise de conscience de tous et que les tonnages puissent partir à la baisse.
Sans autre question, il est procédé au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité, de : - Approuver le Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA) - S’engager à mettre en œuvre les actions listées dans le PLDPMA - Autoriser le Président à signer les documents afférents et à entreprendre toute démarche concourant aux objectifs de réduction des déchets.
27/ Renouvellement des conventions OCAD3E pour la reprise des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) et des lampes et néons usagers.
Monsieur le Président rappelle que la Communauté de Communes des Villes Soeurs bénéficie d’une aide technique et financière pour la reprise des DEEE et des lampes et néons usagers auprès d’un éco- organisme coordonnateur nommé OCAD3E agréé par les pouvoirs publics et que l’objet de la délibération est de reconduire les conventions qui permettent la mise en œuvre de ces reprises.
Monsieur le Président interroge les membres de l’assemblée afin de savoir s’ils ont des questions. Sans questions, il est procédé au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité, de :
- Approuver les reconductions de conventions de collecte séparées des DEEE et des lampes et néons - Autoriser le président à signer lesdites conventions et tout document afférent - Charger le Président ou toute personne habilitée par lui, d’accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution des présentes
28/ Renouvellement de l’adhésion à l’association initiative Dieppe Bresle
La Communauté de Communes des Villes Sœurs accompagne les porteurs de projet dans leur phase de création, reprise et développement d’activité. Elle exerce ces missions soient directement soit en collaboration avec des structures spécifiques, dont l’association Initiative Dieppe Bresle fait partie.
L’association Initiative Dieppe Bresle a pour mission :
- L’accompagnement des créateurs et repreneurs d’entreprise, - L’aide à la structuration financière du projet de création, reprise ou développement d’entreprise, - L’examen du projet par le comité d’agrément en vue de l’octroi d’une aide à la création / reprise d’entreprise pouvant prendre notamment la forme d’un prêt d’honneur, - Le suivi post-création.
Monsieur le Président interroge les membres de l’assemblée afin de savoir s’ils ont des questions, sans questions, il est procédé au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité :
- D’autoriser le renouvellement de l’adhésion de la CCVS à l’Association Initiative Dieppe Bresle, aux conditions suivantes : 44
Compte rendu du Conseil Communautaire en date du 16 mars 2021
En complément de son adhésion forfaitaire à l’association Initiative Dieppe Bresle par le versement d’une cotisation annuelle de 150 euros, la Collectivité s’engage à verser une participation financière, égale à 1.200 euros par dossier instruit pour un projet sis sur le territoire.
Cette participation sera versée sur la base d’un état détaillé établi annuellement et comprenant une présentation des projets accompagnés sur le territoire.
29/ Questions et informations diverses
Informations diverses (ces points ne font l’objet d’aucun vote de la part du Conseil Communautaire) :
Point sommaire sur les démarches en cours concernant les dispositifs de contractualisation avec l’Etat (CRTE, ORT, PVD)
Monsieur le Président de dire : « c’est une usine à gaz. Une réunion avec le sous-préfet à la relance a été organisée le vendredi 5 mars dernier. 2 communes sont retenues au titre du programme petites villes de demain, dispositif auquel est forcément associé l’EPCI. Ce programme a vocation à déboucher sur la mise en place d’une ORT, mais le territoire en est déjà pourvu, un périmètre d’ORT ayant été défini et ayant donné lieu à signature d’une convention en 2019. Pour mémoire ce périmètre concerne les centres villes de Eu, Le tréport, Mers, Criel, Ault et Gamaches Sur le dispositif ORT, rien ne s’est réellement passé en 2020, ce qui peut s’expliquer par le contexte sanitaire, et la 1 ère action aura lieu sous forme d’ateliers le 22 mars prochain. En début d’année, on nous a sensibilisé sur le CRTE (contrat de relance et de transition énergétique qui a vocation à fédérer tous ces dispositifs). L’Etat souhaite que l’on puisse signer ces contrats d’ici mai, aussi, je tenais à vous en parler car l’organisation de nos instances fera que je devrais peut-être signer en votre nom en utilisant la délégation que vous m’avez confiée. Très sincèrement on nous intéresse à ces dispositifs en nous faisant miroiter des aides financières mais tout cela reste pour le moment flou très flou, on est dans le brouillard. Je vous fais grâce d’évoquer avec vous la nouvelle agence de cohésion des territoires, et les commissions locales de cohésion des territoires.
Le but n’est bien entendu pas de nous plaindre de ces dispositifs censés nous apporter des aides financières, et dès que possible nous essayons de répondre aux différents appels à projets. Mais le contenu très technocratique comme le rythme impulsé par l’Etat ne tiennent pas bien compte des réalités de terrains qui sont les nôtres.
Sachez en tout cas que selon l’avancée de la préparation du CRTE (qui finalement rejoint complètement la démarche initiée il y a 6 mois de rédaction d’un projet de territoire) et la pression mise par l’Etat, il se peut que l’on doive signer avant la séance du 29 juin prochain au cours de laquelle je pensais vous présenter le projet de contrat. Je vous le présenterai quoiqu’il arrive à cette occasion. »
Point sur le projet EPR2 de Penly et sur la stratégie territoriale à mettre en œuvre à l’appui de ce grand projet
Monsieur le Président de dire :
« Je tenais à attirer votre attention sur la dynamique en cours concernant le projet EPR2 de Penly. Il s’agit d’un projet d’implantation de 2 réacteurs de génération EPR sur le Site de Penly, projet qui devra être confirmé par l’Etat en 2022.
Nous avons dû au départ insister pour être associer aux réflexions sur ce projet qui va booster le développement du territoire. On parle de plus de 7.000 salariés sur site pendant la construction, et d’importantes retombées en termes d’emplois, d’installation d’habitants et donc de conséquences fiscales pour les territoires.
Il ne faut pas rater le coche de la mise en place de ce projet. Je ne suis ni pour, ni contre le nucléaire, je suis pour le développement du territoire que je représente.
Comme beaucoup autour de la table, je vois que notre population vieillit et qu’elle baisse. Je vois que si nos concitoyens ont du mal à rester sur le territoire, c’est souvent parce qu’ils peinent à y trouver un emploi. Je constate enfin que lors de projets de ce type, il y a ceux qui, dubitatifs, laissent passer les choses sans s’investir, et puis ceux qui se disent qu’il vaut mieux accompagner le mouvement, et être vigilant à ne pas être lésés, que ce soit en termes de retombées fiscales, que de projets d’infrastructures.
En effet, le projet de l’EPR2 de Penly va générer de forts investissements au niveau national, régional et départemental. Cela peut être stratégique d’un point de vue routier, avec l’élargissement de voies, et permettre ainsi le désenclavement du territoire. 45
Compte rendu du Conseil Communautaire en date du 16 mars 2021
C’est en lien avec nos problématiques portuaires. C’est en lien avec le risque nucléaire et sanitaire, que nous partageons complètement avec les territoires d’emprise du projet qui ont pris une longueur d’avance sur leur développement, sans en avoir de rétributions en retour. Avec la gouvernance, et même si aujourd’hui l’implantation en est au stade projet puisque la décision ne sera prise qu’en 2022, nous pensons qu’il est de notre responsabilité de nous y intéresser, d’être autour de la table et de faire entendre notre point de vue sur le projet et nos idées. Nous avons une carte à jouer, et pour peser dans le jeu, nous nous sommes rendu compte que la question du rattachement à la CCI pouvait être crucial. Le dossier EPR2 est conduit par la CCI Rouen Métropole, et notre territoire est rattaché à la CCI Hauts de France qui s’est tenue, a priori, très en retrait sur ce dossier. Pour garantir la meilleure représentation de nos intérêts, nous avons discuté avec l’Etat et la CCI Rouen Métropole, qui nous a expliqué aussi ses difficultés. Avec la modification de la carte des CCI, un entrepreneur du territoire est aujourd’hui sensé être en lien avec la CCI de Lille, alors qu’à plus forte proximité et bien plus accessible, il y a la CCI de Rouen. Nous avons, par le passé, toujours fait le choix de la proximité, c’est d’ailleurs pour cela que nous étions reliés à la CCI littoral.
Avec la rationalisation de la carte des CCI, les centres décisionnels se sont éloignés de nous, et encore plus dans l’organisation retenue dans le nord que dans celle du sud de notre territoire. Aussi, nous nous interrogeons, compte tenu du projet d’EPR2 mais aussi après discussions avec M le Sous-préfet sur l’utilité de regarder de plus près ce qui est réellement le mieux et le plus efficace, pour notre territoire et nos entrepreneurs.
Je ne vais pas ce soir vous demander de décider de notre rattachement, pour la bonne et simple raison que cela n’est même pas de notre compétence. Le rattachement à une CCI relève d’un décret ministériel.
Toutefois, je voulais en parler avec vous, car il semble au bureau communautaire utile de marquer une position. Après l’Etat verra, mais pour nous tout bien peser, nous pensons qu’il faut faire le choix de la proximité et donc se rapprocher de la CCI Rouen, que ce choix est stratégique compte tenu du pilotage du projet EPR2 par cette CCI.
C’est important pour nos entreprises locales en termes de sous-traitance et de nouveaux marchés de développement, c’est important pour l’emploi sur le territoire, le maintien comme la création d’emplois nouveaux, et c’est un véritable enjeu en termes de politique démographique. Aussi, sauf objection majeure de votre part, je compte adresser à la CCI Rouen métropole qui nous a saisi à ce sujet, un accord de principe quant au changement de rattachement. Dans un premier temps, les CCI Rouen Métropole, comme Hauts-de-France pourront s’arranger entre elles par voie de convention, avant que cela débouche éventuellement sur un décret ministériel qui tranchera définitivement la question.
Avez-vous des questions à ce sujet ? Laurent Jacques suit aussi de très près ce dossier avec moi, il peut peut-être ajouter un mot complémentaire ? »
Madame Antonia Ortu souhaite savoir si c’est tout le territoire de la CCVS qui demanderait un rattachement à la CCI de Rouen.
Monsieur Laurent Jacques indique que « si la CCVS ne veut pas passer à coté de l’EPR, on doit pouvoir faire bouger les lignes du projet EDF et de la CCI normande. La CCI des Hauts-de-France ne répond pas. Deux sites étaient en concurrence : Penly et Gravelines. La CCI des Hauts-de-France soutenait le projet de Gravelines, est-ce pour cela qu’ils ne sont pas moteur pour ce qui concerne le projet de Penly ? Si on ne veut pas que le territoire se meure à feu doux, on a besoin de ce grand chantier, pour nos habitants et nos entreprises. Si c’est la CCI normande qui gère il faut qu’on soit intégré dans son périmètre. La CCI des Hauts-de-France a connu une année compliquée avec nos commerçants, ils ont été aux abonnés absents pendant toute l’année. Je tiens d’ailleurs à saluer au passage le travail de la CCVS pour toutes les informations sur les aides qui ont été relayées sur l’ensemble du territoire. Si on avait attendu la CCI ça aurait été encore plus compliqué. A nous de regarder, de quelle manière nous pouvons agir sur les décisions de l’Etat. Ce n’est pas nous qui décidons, mais à nous de mettre en place les différents contacts : préfet et politique afin de demander ce rattachement. Lors d’une réunion à Paris, cette possibilité a été évoquée, si derrière cela suit au niveau du préfet, ce qui je pense est le cas, non seulement pour nous mais également pour toute la Vallée de la Bresle, cela devrait nous faciliter les choses. Aujourd’hui nous constatons tous que l’éloignement de Lille ne favorise pas les choses. Je le vois bien en ce qui concerne le port du Tréport. La CCI a son bureau juste en face du mien, cependant, pour avoir une réponse à mes questions, je dois d’abord envoyer un courrier à Lille. 46
Compte rendu du Conseil Communautaire en date du 16 mars 2021
Aujourd’hui on voit la limite des grandes régions, un jour on doit traiter avec Lille et l’autre, avec Caen, on regrette fortement les régions que l’on avait avant.
Monsieur le Président indique que lorsqu’avec Monsieur Troley ils ont reçu le directeur de la CCI de Rouen, et qu’ils ont bien insisté sur la partie parc d’activité, afin que le Directeur pense à envoyer les entreprises sur le territoire de la CCVS qui dispose encore de foncier. Le Président espère que la proximité de la CCI de Rouen sera facilitante. Il précise que lors du rendez-vous il a été évoqué la réouverture d’une antenne au Tréport. Mais, dès à présent, il est possible de travailler par conventionnement.
Madame Isabelle Vandenberghe : « c’est une excellente nouvelle, l’évidence est le rattachement à la CCI Normandie et plus précisément celle de la métropole de Rouen qui est bien plus proche de nous que la CCI des Hauts-de-France ».
Monsieur le Président de conclure « à nous d’apporter les pouvoirs nécessaires pour exister ».
La séance est levée à 21H18.