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Déliberation - DELIBERATION N° 37
Déliberation - 2024 37 Convention ENEDIS
Document publié le Mercredi 27 mars 2024 par la commune de Châteauneuf-sur-Charente.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 37 Convention ENEDIS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Exploration spatiale,
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans les 2 mois à compter de sa publication.
Ville de Châteauneuf-sur-Charente République Française Membres en exercice : 27
Membres présents : 16
Suffrages exprimés : 24
Délibération N° 2024-037
Conseil Municipal du 27 mars 2024
ENEDIS – CONVENTION DE SERVITUDES
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’Urbanisme,
VU la nécessité de mettre en place une canalisation sur une parcelle communale afin d’alimenter la future zone commerciale réalisée par la SA Chateaudis, CONSIDERANT que ces travaux consistent en la mise en place de quatre canalisations souterraines sur une longueur d’environ 45 mètres dans une bande de 3 mètres de large sur la parcelle cadastrée E 1564,
CONSIDERANT que ces travaux nécessitent la signature d’une convention de servitudes entre la commune et ENEDIS,
CONSIDERANT la nécessité d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, PAR 24 VOIX POUR :
- Approuve la convention de servitudes telle qu’elle figure en annexe, - Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de servitudes avec ENEDIS ainsi que tous pièces y afférentes.
Il est précisé que celle-ci sera authentifiée aux frais d’ENEDIS par acte notarié afin d’être publiée au service de la Publicité Foncière.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire, Jean-Louis LÉVESQUE
DATE DE CONVOCATION : 14 MARS 2024
CONSEILLERS MUNICIPAUX PRÉSENTS : J.L. LEVESQUE – K. GAI - B. LAFAYE – M. VILLEGER - M.H. AUBINEAU – T. DEGRANDE – P. FRÉON – M.A. CHEVALIER - G. MICHELY - J.P. DESLIAS –- S. BROUILLET – W. BOURGEAU – F. GUIRAO - C. RAFIN - J. MARTINEAU - P. MAURY
CONSEILLERS MUNICIPAUX AYANT DONNÉ POUVOIR : G. MIGNON donne pouvoir à K. GAI – J.F. CESSAC donne pouvoir à B. LAFAYE – P. ORMECHE donne pouvoir à W. BOURGEAU - K. PERROIS donne pouvoir à S. BROUILLET – A. DUBRUN donne pouvoir à T. DEGRANDE – H. ROSARIO donne pouvoir à J. MARTINEAU - E. PILLARD-CLEMENTEL donne pouvoir à M.A. CHEVALIER – S. RAYNAUD donne pouvoir à C. RAFIN
CONSEILLERS MUNICIPAUX EXCUSÉS : G. MIGNON – J.F. CESSAC – P. ORMECHE - K. PERROIS – A. DUBRUN – H. ROSARIO – E. PILLARD-CLEMENTEL – S. RAYNAUD - S. DELIMOGES – S. BUTET
CONSEILLERS MUNICIPAUX ABSENTS NON EXCUSÉS : P. BERTON
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : C. RAFIN
AR Prefecture
016-211600903-20240327-2024_37-DE
Reçu le 28/03/2024