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Déliberation - 2023 127 Convention Servitudes ENEDIS
Document publié le Vendredi 22 décembre 2023 par la commune de Châteauneuf-sur-Charente.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 127 Convention Servitudes ENEDIS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Mise en ligne le 22 décembre 2023 République Française CHÜÎTEAUNEUF
7 Sur Charente
Ville de Châteauneuf-sur-Charente
Membres en exercice : 27
Membres présents : 18
Suffrages exprimés : 21
Délibération N° 2023-127
Conseil Municipal du 20 Décembre 2023
DATE DE CONVOCATION : 14 DÉCEMBRE 2023
CONSEILLERS MUNICIPAUX PRÉSENTS : J.L. LÉVESQUE - B. LAFAYE - M. VILLÉGER - M.H. AUBINEAU - T. DEGRANDE - P. FRÉON - M.A. CHEVALIER - J.F. CESSAC (NE PREND PAS PART AU VOTE) - P. ORMECHE - K. PERROIS - S. BROUILLET - W. BOURGEAU - A. DUBRUN - F. GUIRAO - H, ROSARIO - $S. RAYNAUD - J, MARTINEAU - P. MAURY
CONSEILLERS MUNICIPAUX AYANT DONNÉ POUVOIR : K. GAI donne pouvoir à JL LÉVESQUE - G. MIGNON donne pouvoir à B. LAFAYE - JP DESLIAS donne pouvoir à W. BOURGEAU - E. PILLARD- CLEMENTEL donne pouvoir à $S. RAYNAUD
CONSEILLERS MUNICIPAUX EXCUSÉS : K. GAI - G. MIGNON - G. MICHELY - JP DESLIAS - E. PILLARD- CLEMENTEL - P, BERTON - C. RAFIN - S. BUTET
CONSEILLER MUNICIPAL ABSENT : S. DELIMOGES
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : H. ROSARIO
CONVENTION DE SERVITUDES AVEC ENEDIS POUR POSE D'UN CABLE ÉLECTRIQUE BASSE TENSION SOUTERRAIN SUR UNE PARCELLE COMMUNALE VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU le Code de l'Urbanisme, VU la nécessité de procéder à la pose d’un câble électrique basse tension souterrain pour
permettre l'alimentation du bâtiment du futur centre technique de Châteauneuf sur la parcelle cadastrée AO 100,
CONSIDÉRANT que pour procéder à ces travaux, il convient de signer une convention de servitudes avec ENEDKS, en charge de la réalisation de la pose de cette canalisation, CONSIDÉRANT la nécessité d'autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention entre la commune et ENEDIS,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, par 21 VOIX POUR (M Jean-François Cessac ne
prend pas part au vote) :
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de servitudes avec ENEDKS, telle qu'elle figure en annexe, et toutes les pièces afférentes, pour la pose d'un câble électrique basse tension en souterrain sur la parcelle communale cadastrée AO 100,
Il est précisé que celle-ci sera authentifiée au frais d'ENEDIS par acte notarié afin d'être publiée au service de la Publicité Foncière.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire
Jean-Louis LÉVESQUE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans les 2 mois à compter de sa publication.
AR Prefecture
016-211600903-20231222-2023_127-DE
Reçu le 22/12/2023